CONSEIL D ARRONDISSEMENT ORDRE DU JOUR

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1 Arrondissement des Nations CONSEIL D ARRONDISSEMENT ORDRE DU JOUR SÉANCE ORDINAIRE N 01 DU 28 JANVIER 2019, À 19 H SALLE 003 DU BUREAU DE L'ARRONDISSEMENT, 2070, BOUL. DE PORTLAND 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 3. PROCÈS-VERBAUX 3.1. CONSEIL D'ARRONDISSEMENT p Lecture et adoption du procès-verbal n 15 du 13 décembre COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME p Arrondissement des Nations - Comité consultatif d'urbanisme - Dépôt du procèsverbal du 26 novembre PÉRIODE DE QUESTIONS DES PERSONNES PRÉSENTES 5. CORRESPONDANCE 6. DOSSIERS DES COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT 6.1. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DU 26 NOVEMBRE 2018 p Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone H0196, 4708, rue Memphrémagog (Mme Réjeanne Martin) p Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , boul. Jacques-Cartier Nord (M. Marco- Pierre Caza) p Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , rue Cabana (Mme Ginette Légaré Brosseau) p Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone RUS1702, 2635, rue Beckett (M. Jean Thibault) 6.2. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DU 13 DÉCEMBRE 2018 p Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone H0432, 2025, rue Grime (Mme Danielle Hubert)

2 CONSEIL D ARRONDISSEMENT ORDRE DU JOUR Page COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DU 28 JANVIER 2019 p Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 171, rue du Palais (M. Stéphane Boisvert) - Suivi de dossier p Demande d approbation PIIA Aire patrimoniale de classe 3 Intégration supérieure 96, rue King Ouest (M. Liesse Kerrouche pour Cantine 75) p Demande d approbation PIIA Aires d implantation et d intégration architecturale commerciales 620, rue Jean-Paul-Perrault Élyse Lamoureux (commerce # 4). 7. DOSSIERS - CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT 8. DOSSIERS - RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ 8.1. CULTURE p Comité arts et culture Jacques-Cartier - Renouvellement de la convention annuelle 8.2. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE p Programme de soutien aux maisons des jeunes et conventions DOSSIERS - OPTIMISATION 10. DOSSIERS - SÉCURITÉ PUBLIQUE 11. DOSSIERS - GESTION DU TERRITOIRE 12. DOSSIERS - ADMINISTRATIFS ET INTERSERVICES 13. RÈGLEMENTS 14. AFFAIRES NOUVELLES 15. MESSAGES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT 16. LEVÉE DE LA SÉANCE

3 Arrondissement des Nations CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE N 15 DU 13 DÉCEMBRE 2018, À 19 H SALLE 003 DU BUREAU DE L'ARRONDISSEMENT, 2070, BOUL. DE PORTLAND MEMBRES PRÉSENTS : Chantal L'Espérance Présidente Paul Gingues Conseiller Karine Godbout Conseillère Marc Denault Conseiller Évelyne Beaudin Conseillère PARTICIPENT ÉGALEMENT À L ENSEMBLE OU À UNE PARTIE DE LA SÉANCE : Yves Dodier Secrétaire Nombre de personnes dans la salle : 1 1

4 CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 2 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE À 19 heures, Mme la présidente, Chantal L'Espérance, déclare la séance ouverte. 2. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR RÉSOLUTION C.A. AN Adoption de l'ordre du jour IL EST RÉSOLU Que l ordre du jour de la séance n 15 du 13 décembre 2018 soit et est adopté, après l'ajout du sujet suivant: Demande d approbation PIIA Aire patrimoniale de classe 2 Intégration intermédiaire , rue Alexandre (M. Jean-François Gagnon, Ville de Sherbrooke) 3. PROCÈS-VERBAUX 3.1. CONSEIL D'ARRONDISSEMENT ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.A. AN Lecture et adoption du procès-verbal n 14 du 26 novembre 2018 IL EST RÉSOLU Que le secrétaire soit et est dispensé de lire le procès-verbal de la réunion n 14 du 26 novembre Que le procès-verbal de la réunion n 14 du 26 novembre 2018 soit et est approuvé COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.A. AN Arrondissement des Nations - Comité consultatif d'urbanisme - Dépôt des procès-verbaux des 22 octobre et 8 novembre 2018 IL EST RÉSOLU Que les procès-verbaux du comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement des Nations, réunions des 22 octobre et 8 novembre 2018 soient déposés. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 4. PÉRIODE DE QUESTIONS DES PERSONNES PRÉSENTES DOSSIER C.A. AN Période de questions des personnes présentes Aucune personne ne demande à prendre la parole. 5. CORRESPONDANCE 6. DOSSIERS DES COMITÉS ET GROUPES DE TRAVAIL DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT 6.1. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DU 26 NOVEMBRE 2018 RÉSOLUTION C.A. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la 2

5 CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 3 Ville de Sherbrooke Zone CZ1866 Lot , rue Achille-Beaucher (M. Jean- François Morin) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que la dérogation mineure pour le futur lot du cadastre du Québec, situé sur la rue Achille-Beaucher, dans la zone «Commerce à long terme» CZ1866 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 26,8 m à la largeur minimale prescrite de 30,0 m à l extrémité nord de la bande tampon requise à la limite est de la zone CZ1866. De façon irrégulière, la dérogation diminue graduellement jusqu à devenir nulle à 48,4 m vers le sud de la zone CZ1866 afin de permettre l aménagement de la rue Achille-Beaucher; Que la dérogation mineure pour le futur lot du cadastre du Québec, situé sur la rue Achille-Beaucher, dans la zone «Commerce à long terme» CZ1866 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser que le talus d une hauteur minimale de 5,0 m soit prolongé jusqu à 48,4 m de la limite nord de la zone CZ1866 et qu ensuite, sa hauteur diminue graduellement afin de permettre son aménagement en fonction de l espace disponible dans la bande tampon restante. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay 6.2. COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME DU 13 DÉCEMBRE 2018 RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 343, rue de Montréal (M. Jean-Pierre Benoît) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux de rénovation du bâtiment situé au 343, rue de Montréal soit approuvé, conformément aux documents accompagnant la demande de permis n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure rue Wellington Nord (Mme Isabelle Benoît, architecte pour l Office municipal d habitation de Sherbrooke) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux de réfection au bâtiment situé au , rue Wellington Nord soit approuvé conformément aux documents accompagnant la demande de permis n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aire d implantation et d intégration architecturale commerciale régionale Aire de l autoroute 410 et du Plateau Saint-Joseph , boulevard de Portland (Enseignes Montréal Néon pour Ardene) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'installation d'une enseigne lumineuse en façade avant de l'établissement «Ardene» au Carrefour de l'estrie soit accepté, et ce, conformément aux documents accompagnant la demande de certificat d autorisation no

6 CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 4 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aires d implantation et d intégration architecturale commerciales , rue Sauvé (M. Auclair, Construction Longer Inc. pour Barinox) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux d agrandissement pour le commerce situé aux , rue Sauvé soit approuvé conformément aux documents accompagnant la demande de permis n o , aux conditions suivantes: - Que les arbres à proximité soient recensés et conservés; - Qu'advenant la perte d'un ou plusieurs desdits arbres sur une période de cinq ans suivant la fin des travaux, que ces derniers soient remplacés par une essence et un volume équivalent. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 4 À statut particulier 1105, rue Belvédère Sud (M. Jean-Guy Boisvert, Publiforme pour Domino's) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'installation de trois enseignes dont une murale et deux projetantes en façade de l'établissement situé au 1105, rue Belvédère Sud soit accepté conformément à la demande n et aux informations transmises par le requérant aux conditions suivantes : - Que l'enseigne principale soit déplacée pour être suspendue dans l'arche de l'entrée avant et que sa façade soit enlignée avec la façade du bâtiment; - Que les deux enseignes projetantes soient retirées et remplacées par les appliques murales précédentes ou par de nouvelles appliques murales qui devront être approuvées par la division permis et inspection avant leur installation. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay RÉSOLUTION C.A. AN Demande d approbation PIIA Aire patrimoniale de classe 2 Intégration intermédiaire , rue Alexandre (M. Jean-François Gagnon, Ville de Sherbrooke) À la suite d'une recommandation du comité consultatif d'urbanisme, IL EST RÉSOLU Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour l installation d une rampe pour personnes à mobilité réduite au bâtiment situé au , rue de Alexandre soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande n ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Tremblay 7. DOSSIERS - CONSEIL DE L'ARRONDISSEMENT 7.1. DÉPÔT RÉSOLUTION C.A. AN Dépôt du suivi des interventions lors du conseil d'arrondissement du 26 novembre Arrondissement des Nations 4

7 CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 5 IL EST RÉSOLU Que le tableau des suivis des interventions des citoyens et des membres du conseil d'arrondissement lors du conseil d'arrondissement du 26 novembre 2018 soit déposé et sera conservé aux archives de l'arrondissement. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Yves Dodier 8. DOSSIERS - RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ 8.1. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE RÉSOLUTION C.A. AN Animation de patinoires IL EST RÉSOLU D'autoriser le SSCVC par la DLVC de procéder à la délégation du mandat d'animation des 6 aires glacées concernées aux organismes admis intéressés et aptes de répondre aux besoins demandés D'autoriser le SSCVC par la DLVC à signer les conventions à établir avec ces organismes. D'autoriser le Service des communications à réaliser le plan de communication établi pour la promotion des aires glacées dans son ensemble et spécifiquement sur les animations qui seront réalisées dans les 6 lieux concernés. D'autoriser le SSCVC à faire les dépenses nécessaires pour le projet de promotion et d'animation des patinoires extérieures. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Jean-Yves La Rougery RÉSOLUTION C.A. AN Soutien aux organismes communautaires admis aux programmes de soutien 2019 IL EST RÉSOLU D autoriser la signature d une convention à intervenir entre l Arrondissement des Nations et chacun des organismes communautaires situés sur ce territoire concernant le versement de leur aide financière annuelle respective, le tout suivant les conditions prévues dans le tableau de répartition conservé au dossier C.A. AN des archives municipales, conditionnellement à l'adoption du budget par le conseil municipal. Que la présidente d arrondissement et le chef de la Division des loisirs et de la vie communautaire soient et sont autorisés à signer lesdites conventions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre Que le trésorier soit et est autorisé à émettre les chèques en conséquence. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaires responsables : Jean-Yves La Rougery et Nathalie Lapierre RÉSOLUTION C.A. AN Évènements 2019 de l'arrondissement des Nations- Informations et autorisations IL EST RÉSOLU D autoriser la tenue des événements et des fêtes de l Arrondissement des Nations, leurs budgets respectifs et les différentes autorisations requises tel que présenté dans le tableau conservé au dossier C.A. AN des archives municipales, conditionnellement à l'adoption du budget par le conseil municipal. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Gestionnaire responsable : Jean-Yves La Rougery 5

8 CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 6 9. DOSSIERS - OPTIMISATION 10. DOSSIERS - SÉCURITÉ PUBLIQUE 11. DOSSIERS - GESTION DU TERRITOIRE 12. DOSSIERS - ADMINISTRATIFS ET INTERSERVICES 13. RÈGLEMENTS 14. AFFAIRES NOUVELLES 15. MESSAGES DES MEMBRES DU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT DOSSIER C.A. AN Messages des membres du conseil d'arrondissement Les membres du conseil de l arrondissement adressent des messages de félicitations et de remerciement à des personnes qui se sont démarquées au cours des dernières semaines, des messages de sympathie, invitent la population à participer à divers événements ou font part de messages personnels ou politiques. 16. LEVÉE DE LA SÉANCE L'ordre du jour étant épuiés, la séance est levée. Sherbrooke, le 13 décembre 2018 La présidente Chantal L'Espérance Le secrétaire Yves Dodier 6

9 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : Service : Affaires juridiques Division : Gestionnaire responsable : Isabelle Blanchette Titre : Secrétaire de direction OBJET : Arrondissement des Nations - Comité consultatif d'urbanisme - Dépôt du procès-verbal du 26 novembre 2018 SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE Il est demandé aux comités et groupes de travail des conseils d'arrondissements de déposer au conseil d'arrondissement leurs procès-verbaux des réunions de leur comité. Le procès-verbal qui nous a été transmis pour dépôt est joint au présent sommaire. RECOMMANDATION Que le procès-verbal du comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement des Nations, réunion du 26 novembre 2018 soit déposé. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Procès-verbal du 26 novembre 2018 Word Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Isabelle Blanchette Secrétaire de direction Greffe - Arrondissements

10 Arrondissement des Nations COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME N 14 DU 26 NOVEMBRE 2018, À 17 H SALLE 113 DU BUREAU DE L'ARRONDISSEMENT, 2070, BOUL. DE PORTLAND MEMBRES PRÉSENTS : Évelyne Beaudin Présidente Karine Godbout Conseillère Marc Denault Conseiller Éric Deslauriers Membre Paul Gingues Vice-président Chantal L'Espérance Conseillère Vincent Beaucher Membre François Reid Membre PARTICIPENT ÉGALEMENT À L ENSEMBLE OU À UNE PARTIE DE LA SÉANCE : Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yves Dodier Secrétaire 8

11 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 2 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE À 17 h 15, Mme la présidente, Évelyne Beaudin, déclare la séance ouverte. 2. ADOPTION DE L'AVIS DE CONVOCATION RÉSOLUTION C.C.U. AN Adoption de l'avis de convocation IL EST RÉSOLU Que l avis de convocation de la présente séance soit et est adopté. 3. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR RÉSOLUTION C.C.U. AN Adoption de l'ordre du jour IL EST RÉSOLU ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ Que l ordre du jour de la séance n 14 du 26 novembre 2018 soit et est adopté, après l'ajout du sujet suivant: 7.1 Demande d'approbation PIIA - Aires patrimoniales de classe 2 - Intégration intermédiaire , rue Wellington Sud (M. Phillippe Dusseault, Immeubles Musturbain inc.) - SUIVI et le retrait du sujet suivant: Demande d approbation PIIA Aires d implantation et d intégration architecturale commerciales , rue Sauvé (M. Auclair, Construction Longer Inc. pour Barinox) 4. PROCÈS-VERBAUX ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Lecture et adoption du procès-verbal n 12 du 22 octobre 2018 IL EST RÉSOLU Que le secrétaire soit et est dispensé de lire le procès-verbal de la réunion n 12 du 22 octobre Que le procès-verbal de la réunion n 12 du 22 octobre 2018 soit et est adopté. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Lecture et adoption du procès-verbal n 13 du 8 novembre 2018 IL EST RÉSOLU Que le secrétaire soit et est dispensé de lire le procès-verbal de la réunion n 13 du 8 novembre Que le procès-verbal de la réunion n 13 du 8 novembre 2018 soit et est adopté. 5. DÉROGATIONS MINEURES 5.1. DOSSIERS ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 9

12 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 3 RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone CZ1866 Lot , rue Achille-Beaucher (M. Jean- François Morin) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que la dérogation mineure pour le futur lot du cadastre du Québec, situé sur la rue Achille-Beaucher, dans la zone «Commerce à long terme» CZ1866 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 26,8 m à la largeur minimale prescrite de 30,0 m à l extrémité nord de la bande tampon requise à la limite est de la zone CZ1866. De façon irrégulière, la dérogation diminue graduellement jusqu à devenir nulle à 48,4 m vers le sud de la zone CZ1866 afin de permettre l aménagement de la rue Achille-Beaucher; Que la dérogation mineure pour le futur lot du cadastre du Québec, situé sur la rue Achille-Beaucher, dans la zone «Commerce à long terme» CZ1866 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser que le talus d une hauteur minimale de 5,0 m soit prolongé jusqu à 48,4 m de la limite nord de la zone CZ1866 et qu ensuite, sa hauteur diminue graduellement afin de permettre son aménagement en fonction de l espace disponible dans la bande tampon restante. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone H0196, 4708, rue Memphrémagog (Mme Réjeanne Martin) Considérant que la présente autorisation n a pas pour effet d accorder un droit de vue au sens du Code civil du Québec, mais plutôt de régulariser l implantation de l immeuble en vertu de la réglementation municipale; Considérant que la Ville n a pas à tenir compte du fait qu il existe des dérogations au Code civil du Québec en ce qui a trait au droit de vue lorsqu elle autorise une dérogation mineure; Considérant qu il est de la responsabilité de la requérante d entreprendre des démarches afin de conformer son immeuble eu égard aux exigences du Code civil du Québec, si nécessaire; IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 4708, rue Memphrémagog, dans la zone «Habitation» H0196 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m d une habitation, et ce, afin de régulariser son implantation à 1,37 m de la limite latérale est du terrain. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , boul. Jacques-Cartier Nord (M. Marco-Pierre Caza) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, dans la zone «Habitation» H0447 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 72,7 m² à la superficie minimale de terrain prescrite de 540,0 m² afin de permettre la transformation d une habitation bifamiliale isolée en une habitation trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m²; Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, dans la zone «Habitation» H0447 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 1,92 m à la largeur minimale de terrain prescrite de 18,00 m afin de permettre la transformation d une habitation bifamiliale isolée en une habitation trifamiliale isolée sur un terrain dont la largeur est de 16,08 m, à la condition suivante : Que l aire de stationnement à réaménager sur le terrain offre un maximum de trois cases et que toute partie de terrain qui n est pas utile à l aire de stationnement soit végétalisée. 10

13 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 4 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , rue Cabana (Mme Ginette Légaré Brosseau) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 1350, rue Cabana, dans la zone «Habitation» H1014 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 5,80 m à la largeur minimale de terrain prescrite de 21,00 m afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m; Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 1350, rue Cabana, dans la zone «Habitation» H1014 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la superficie est de 534,2 m². ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone RUS1702, 2635, rue Beckett (M. Jean Thibault) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 2635, rue Beckett, dans la zone «Rurale avec services» RUS1702 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire, et ce, afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de l emprise de la rue Émile-Nelligan. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 6. PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA) 6.1. DOSSIERS RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 958, rue Fulton (M. Olivier Robin) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour des travaux extérieurs prévus au bâtiment situé au 958, rue Fulton soit accepté, conformément aux documents accompagnant la demande n , et ce, aux conditions suivantes : Que le panneau du bas de la contre-porte, située à l avant du bâtiment, soit plus grand de façon à couvrir environ le tiers de la porte, et qu un motif embossé y soit ajouté. Que la contre-porte située à l avant du bâtiment soit de couleur beige crème telle que le revêtement actuel. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 2 Intégration intermédiaire 9, rue Wellington Sud (M. Nicolas Roy pour Québec inc.) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT 11

14 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 5 Que le Plan d implantation et d intégration pour l installation d une enseigne murale sur le bâtiment situé au 9, rue Wellington Sud soit accepté, conformément aux documents accompagnant la demande n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 171, rue du Palais (M. Stéphane Boisvert) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour la rénovation du bâtiment situé au 171, rue du Palais soit approuvé conformément aux documents accompagnant la demande n o , et ce, à la condition suivante : - Que les nouvelles fenêtres soient en aluminium de couleur anodisée claire. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 2 Intégration intermédiaire , rue Laurier (M. Pierrick Fléchais) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour le changement de portes au bâtiment situé au , rue Laurier soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande no , et ce, à la condition suivante : - Que toutes les portes à être changées ou déplacées soient du même modèle. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 627, rue du Québec (M. Maxime Bolduc) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'agrandissement à l'arrière consistant en une véranda trois saisons comportant des fenêtres moustiquaires du bâtiment principal situé au 627, rue du Québec soit accepté conformément à la demande n o et aux informations transmises par le requérant, à la condition suivante : - Qu'une nouvelle demande de certificat d'autorisation soit déposée au Service de la planification urbaine et du développement durable advenant l'intention de remplacer éventuellement les moustiquaires prévus et approuvés au pourtour de la véranda par des fenêtres fixes telles qu'il en existe ailleurs sur le bâtiment existant. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aire d implantation et d intégration architecturale résidentielle de haute densité secteur King/Jacques-Cartier 255, rue Bellevue (M. Cardinal pour Québec inc.) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour la construction du bâtiment situé au 255, rue Bellevue soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande de permis n suivi de dossier, et ce, à la condition suivante : Que les conditions émises par la RÉSOLUTION C.A. AN soient maintenues. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 12

15 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 6 RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure , rue Prospect (Enseignes Auvatech pour Marché Prospect) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour la modification de trois enseignes existantes situées aux , rue Prospect soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande n ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 1120, rue Prospect (Mme Stéphanie Nadeau, Mano Café) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour l installation de deux enseignes au bâtiment situé au 1120, rue Prospect soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires d implantation et d intégration architecturale commerciales 620, rue Jean-Paul-Perrault (Élyse Lamoureux, ADSP pour SAIL) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux de réfection et d agrandissement pour le commerce # 4 situé au 620, rue Jean-Paul-Perrault soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande de permis n , et ce, aux conditions suivantes : - Que les équipements mécaniques soient montrés sur les élévations pour approbation par le Service de planification urbaine et développement durable;; - Qu un plan d aménagement paysager soit déposé pour approbation; - Que l aménagement paysager soit complété au plus tard 12 mois après la fin des travaux de construction; - Que tout arbre mort ou non viable soit remplacé durant 5 ans après la fin des travaux. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 2 Intégration intermédiaire 841, rue King Ouest (M. Samuel Chabot, Cut n Coffee - Salon de barbier) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour l installation d une enseigne pour le commerce situé au 841, rue King Ouest soit approuvé conformément aux documents accompagnant la demande de certificat d autorisation n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 104, rue Wellington Nord (M. Paquette pour T.A.F.I. et compagnie) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour l installation d une enseigne au 104, rue Wellington Nord soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande n o ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 13

16 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 7 7. AUTRES DOSSIERS RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 2 Intégration intermédiaire 208, rue King Ouest (M. Boisvert, Publiforme pour Épiderma) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d implantation et d intégration architectural pour l installation d une enseigne sur le bâtiment situé au 208, rue King Ouest soit accepté, conformément aux documents accompagnant la demande n o , et ce, à la condition suivante : - Que seul le nom de l entreprise Epiderma soit éclairé. ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ RÉSOLUTION C.C.U. AN Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 4 À statut particulier 266, rue Aberdeen (Escaparium par Mme Lesly Meunier) IL EST RÉSOLU DE RECOMMANDER AU CONSEIL D'ARRONDISSEMENT Que le Plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'installation d'une enseigne murale de forme carrée en façade du bâtiment situé au 266, rue Aberdeen soit accepté conformément à la demande de certificat d autorisation n o et aux informations transmises par la requérante. DOSSIER C.C.U. AN Autres dossiers ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ 7.1 Demande d'approbation PIIA - Aires patrimoniales de classe 2 - Intégration intermédiaire , rue Wellington Sud (M. Phillippe Dusseault, Immeubles Musturbain inc.) - SUIVI En suivi de la résolution C.A. AN , qui approuvait les documents préparés par la firme d architectes Jubinville et associés datés du 5 novembre 2018, accompagnant la demande no , et ce, à la condition suivante : - Que le revêtement de béton proposé pour la façade principale soit prolongé sur la façade latérale gauche de manière à former une bande horizontale, une proposition en ce sens devra être soumise pour approbation à la division de la planification urbaine et du développement durable préalablement à l émission du permis; À ce sujet, le service de la planification urbaine et du développement durable interpellent le comité consultatif d'urbanisme afin de savoir si la nouvelle proposition du propriétaire pour la façade latérale gauche (montage photo présenté sur écran géant) satisfait aux exigences des membres du comité. L approbation est unanime. 8. LEVÉE DE LA SÉANCE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Sherbrooke, le 26 novembre 2018 La présidente Évelyne Beaudin 14

17 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSEIL D ARRONDISSEMENT PROCÈS-VERBAL Page 8 Le secrétaire Yves Dodier 15

18 ARRONDISSEMENT DES NATIONS Dérogations mineures 4708, rue Memphrémagog 970, boulevard Jacques-Cartier Nord 1350, rue Cabana 2635, rue Beckett 2025, rue Grime À TOUS LES INTÉRESSÉS, PRENEZ AVIS que lors de la séance du conseil de l arrondissement des Nations de la Ville de Sherbrooke qui aura lieu le 28 janvier 2019, à 19 h 00, au 2070, boulevard de Portland, salle 003, à Sherbrooke, le conseil statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes: 1. Concernant l immeuble sis au 4708, rue Memphrémagog, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0196, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. 2. Concernant l immeuble sis au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0447, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. 3. Concernant l immeuble sis au 1350, rue Cabana, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H1014, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². 4. Concernant l immeuble sis au 2635, rue Beckett, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone RUS1702, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. 5. Concernant l immeuble sis au 2025, rue Grime, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0432, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil d arrondissement relativement à ces demandes. DONNÉ À SHERBROOKE, ce 9 janvier 2019 Yves Dodier, directeur de l arrondissement 16

19 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : TER-3900S Service : Planification urbaine et développement durable Division : Gestionnaire responsable : Pierre Langlois Titre : Urbaniste-coordonnateur Dossier préparé par : Benoît Gagnon-Hamel, technicien en urbanisme grade 2 OBJET : Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone H0196, 4708, rue Memphrémagog (Mme Réjeanne Martin) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE La demande de dérogation mineure vise à régulariser l implantation de la résidence située au 4708, rue Memphrémagog, sur le lot du cadastre du Québec, qui se trouve à 1,37 m de la limite latérale est du terrain. Un permis a été émis pour la construction de cette maison en S ensuivi l émission d un certificat de localisation sur lequel la marge latérale calculée à l est du bâtiment était de 1,43 m. À ce moment, la marge latérale minimale prescrite dans la réglementation était de 1,50 m. Or, le 1,43 m était au-dessus du seuil de tolérance autorisé de 5 % entre la norme prescrite et la marge calculée sur un certificat de localisation. Cependant, un nouveau certificat de localisation émis en 2018 démontre que la marge latérale à l est est plutôt de 1,37 m. Les normes n ayant pas changé depuis 2005 à ce niveau, la mesure se retrouve donc en deçà du seuil de tolérance autorisé de 5 % et n est donc plus conforme. Ainsi, la demande vise à autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE La demande est admissible, car un permis de construction (n ) a été émis pour cette maison. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. G:\Urbanisme\Volet Réglementation\Dérogations mineures\arrondissement no 4 des Nations\Séances\2018\SD_Dero_4708 Memphrémagog_R Martin_ _karbla.docx RECOMMANDATION Considérant que la présente autorisation n a pas pour effet d accorder un droit de vue au sens du Code civil du Québec, mais plutôt de régulariser l implantation de l immeuble en vertu de la réglementation municipale; Considérant que la Ville n a pas à tenir compte du fait qu il existe des dérogations au Code civil du Québec en ce qui a trait au droit de vue lorsqu elle autorise une dérogation mineure; Considérant qu il est de la responsabilité de la requérante d entreprendre des démarches afin de conformer son immeuble eu égard aux exigences du Code civil du Québec, si nécessaire; Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 4708, rue Memphrémagog, dans la zone «Habitation» H0196 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m d une habitation, et ce, afin de régulariser son implantation à 1,37 m de la limite latérale est du terrain. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) $ $ 17

20 Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) N o de projet : SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Pierre Langlois Urbaniste-coordonnateur Yves Tremblay Directeur Alexandre Roussel-Canuel Avocat Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

21 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 DÉROGATION MINEURE Arrondissement des Nations Critère d évaluation Commentaire Condition Une demande de dérogation mineure doit respecter les critères suivants : 1. Elle respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. 2. L'application des dispositions du Règlement de zonage et de lotissement visées par la demande entraîne un préjudice sérieux pour le requérant. 3. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. La dérogation respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. Un permis a été émis pour la construction d une habitation unifamiliale isolée à cet endroit en Le certificat de localisation qui a été émis par l arpenteur-géomètre, M. Jacques Blanchard, suite à ce permis, le 25 août 2005, montrait une marge latérale de 1,43 m. Depuis 2005, la marge latérale minimale prescrite à cet endroit est de 1,50 m. Une tolérance de 5 % est autorisée entre cette marge prescrite et la marge réelle indiquée sur le certificat de localisation. En soustrayant 5 % à 1,50 m, on arrive à 1,43 m. Le certificat de localisation de 2005 indiquait donc, avec raison, que le bâtiment était conforme quant à sa marge latérale à l est. Or, un nouveau certificat de localisation a été produit et émis le 11 septembre 2018 par un nouvel arpenteur-géomètre, M. Jean Parrot. Une nouvelle mesure a été indiquée pour la marge latérale est de la maison : 1,37 m. La réglementation n ayant pas changé depuis 2005 à ce niveau, même en appliquant le 5 % de tolérance, on arrive en deçà de la marge minimale prescrite. La dérogation mineure est donc requise. Plusieurs raisons pourraient expliquer la divergence entre le relevé de 2005 et le relevé de 2018 sur les certificats de localisation. On peut en effet noter une possible différence dans la méthode de calcul des arpenteurs (pourtant peu probable puisque les deux proviennent de la même firme) ou encore une erreur de la part de l arpenteur en Évidemment, refuser la demande de dérogation mineure entraînerait un préjudice sérieux à la requérante puisque celle-ci devrait faire déplacer ou démolir la maison afin de faire respecter la marge latérale minimale prescrite. Il existe trois fenêtres sur la façade est du 4708, rue Memphrémagog. Nonobstant la marge latérale minimale prescrite, la propriétaire devra faire les démarches nécessaires afin de se conformer au Code civil auprès de son voisin à l est, en ce qui a trait aux droits de vue. Ceci dit, malgré ce que la requérante a inscrit dans son formulaire lors du dépôt de la présente demande de dérogation mineure, la décision finale sur cette dérogation ne règlera aucunement cette question. Le fait que la construction comme telle se trouve à cet endroit ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des autres immeubles voisins. En effet, le bâtiment se trouve là depuis 2005 et avait même été calculé conforme avant la nouvelle mesure prise et indiquée sur le certificat de localisation émis en Elle a un caractère mineur en regard La différence entre la marge latérale de la maison SOURCE : Règlement numéro 2 sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme 19

22 Répond au critère Ne répond pas au critère Critère d évaluation Commentaire Condition des exigences prescrites au Règlement de zonage et de lotissement. 5. Elle ne doit pas être accordée s il est possible de se conformer au Règlement de zonage et de lotissement en achetant ou en échangeant du terrain. du côté est du terrain de 1,37 m et la norme minimale prescrite de 1,50 m n est que de 0,13 m, ce qui est assez mineur. De plus, la façade est du bâtiment n est pas parallèle à la limite est de la propriété. Cela fait en sorte que le coin nord-est du bâtiment est situé à 1,51 m de la limite du terrain (donc conforme à cet endroit). Il n est pas possible d acheter du terrain du voisin à l est sans rendre ce dernier non conforme à son tour. 20

23 Document visuel Annexe 2 DÉROGATION MINEURE Illustration 1 Extrait de Google Maps (printemps 2015) montrant l emplacement de la résidence située au 4708, rue Memphrémagog. 21

24 Illustration 2 Extrait annoté du certificat de localisation fait par l arpenteur-géomètre, M. Jean Parrot, daté du 11 septembre 2018, sous la minute , identifiant la marge latérale est du bâtiment. 22

25 Illustration 3 Extrait annoté du certificat de localisation fait par l arpenteur-géomètre, M. Jacques Blanchard, daté du 25 août 2005, sous la minute , identifiant la marge latérale est du bâtiment. 23

26 Illustration 4 Photo prise par la propriétaire à l été 2018, montrant la façade arrière (sud) de la maison. Illustration 5 Extrait de Google StreetView de septembre 2016 montrant la façade avant (nord) et latérale est de la maison au 4708, rue Memphrémagog. 24

27 ARRONDISSEMENT DES NATIONS Dérogations mineures 4708, rue Memphrémagog 970, boulevard Jacques-Cartier Nord 1350, rue Cabana 2635, rue Beckett 2025, rue Grime À TOUS LES INTÉRESSÉS, PRENEZ AVIS que lors de la séance du conseil de l arrondissement des Nations de la Ville de Sherbrooke qui aura lieu le 28 janvier 2019, à 19 h 00, au 2070, boulevard de Portland, salle 003, à Sherbrooke, le conseil statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes: 1. Concernant l immeuble sis au 4708, rue Memphrémagog, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0196, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. 2. Concernant l immeuble sis au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0447, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. 3. Concernant l immeuble sis au 1350, rue Cabana, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H1014, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². 4. Concernant l immeuble sis au 2635, rue Beckett, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone RUS1702, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. 5. Concernant l immeuble sis au 2025, rue Grime, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0432, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil d arrondissement relativement à ces demandes. DONNÉ À SHERBROOKE, ce 9 janvier 2019 Yves Dodier, directeur de l arrondissement 25

28 INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : TER-3900S Service : Planification urbaine et développement durable Division : Gestionnaire responsable : Pierre Langlois Titre : Urbaniste-coordonnateur SOMMAIRE DÉCISIONNEL Dossier préparé par : Benoît Gagnon-Hamel, technicien en urbanisme grade 2 OBJET : Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , boul. Jacques-Cartier Nord (M. Marco-Pierre Caza) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE La demande de dérogation vise à autoriser une largeur de terrain moindre que la largeur minimale prescrite de 18,00 m ainsi qu une superficie de terrain moindre que la superficie minimale prescrite de 540,0 m² pour l aménagement d une habitation trifamiliale sur le lot du cadastre du Québec. En 1964, un permis a été émis pour la construction d une habitation bifamiliale isolée à cet endroit. Plusieurs propriétaires se sont par la suite succédé puis, lors d une vente en 1993, l évaluation foncière de la Ville a relevé l aménagement d un troisième logement sans autorisation au sous-sol. D autres propriétaires se sont ensuite de nouveau succédé jusqu à Cette année-là, une inspection a été effectuée au sous-sol de la propriété et un avis d infraction a été produit demandant à la propriétaire actuelle de retirer le troisième logement qui s y trouvait puisque celui-ci n était pas conforme à plusieurs éléments de la réglementation. Suite à cela, la propriétaire actuelle a entamé des procédures judiciaires envers les propriétaires précédents pour faire annuler la vente de l immeuble qu elle a acquis en Le juge a rejeté cette requête et a plutôt proposé une compensation de la part des anciens propriétaires, une régularisation de la situation par l obtention des permis et certificats d autorisation nécessaires de même que le dépôt d une demande de dérogation mineure en ce qui a trait à la superficie et à la largeur du terrain qui ne sont pas conformes pour un troisième logement dans le bâtiment. En effet, aujourd hui, la réglementation prescrit une superficie minimale de 540,0 m² et une largeur minimale de 18,00 m pour une habitation trifamiliale isolée. Or, le terrain n a qu une superficie de 467,3 m² et une largeur de 16,08 m. Ainsi, la demande vise à autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE La demande est admissible puisqu il s agit d un projet d aménagement d un nouveau logement. Le certificat d autorisation sera émis avant les travaux, en fonction de l issue de la dérogation mineure. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. G:\Urbanisme\Volet Réglementation\Dérogations mineures\arrondissement no 4 des Nations\Séances\2018\SD_Dero_970 Jacques-Cartier N_M-P Caza_ _karbla_.docx RECOMMANDATION Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, dans la zone «Habitation» H0447 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 72,7 m² à la superficie minimale de terrain prescrite de 540,0 m² afin de permettre la transformation d une habitation bifamiliale isolée en une habitation trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m²; Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, dans la zone «Habitation» H0447 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 1,92 m à la largeur minimale de terrain prescrite de 18,00 m afin de permettre la transformation d une habitation bifamiliale isolée en une habitation trifamiliale isolée sur un terrain dont la largeur est de 16,08 m, à la condition suivante : Que l aire de stationnement à réaménager sur le terrain offre un maximum de trois cases et que toute partie de terrain qui n est pas utile à l aire de stationnement soit végétalisée. 26

29 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Pierre Langlois Urbaniste-coordonnateur Yves Tremblay Directeur Alexandre Roussel-Canuel Avocat Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

30 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 DÉROGATION MINEURE Arrondissement des Nations Critère d évaluation Commentaire Condition Une demande de dérogation mineure doit respecter les critères suivants : 1. Elle respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. 2. L'application des dispositions du Règlement de zonage et de lotissement visées par la demande entraîne un préjudice sérieux pour le requérant. La dérogation respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. La propriétaire actuelle, représentée par le requérant (M. Caza, avocat) de la demande, a acheté le bâtiment en 2011 en fonction de la présence de trois logements. En effet, au moins depuis 1993, cela concernant donc cinq propriétaires avant elle, la propriété est considérée comme étant une habitation trifamiliale isolée dans l évaluation foncière de la Ville de Sherbrooke. Ce n est qu en 2014 qu un avis d infraction a été envoyé par la Ville suite à une inspection du sous-sol pour mentionner que le logement qui s y trouvait n était pas conforme à la réglementation (lotissement, zonage et construction). En 2018, la propriétaire actuelle a entamé des procédures judiciaires envers les propriétaires précédents pour faire annuler la vente de l immeuble qu elle a acquis en C est le juge qui a rejeté cette requête. Il a plutôt proposé à la propriétaire, entre autres, qu elle régularise la situation en obtenant les autorisations nécessaires auprès de la Ville. Cela passait donc par le dépôt de la présente demande de dérogation mineure pour régler la question de la superficie et de la largeur minimale du lot pour l ajout d un troisième logement. Le fait de refuser cette dérogation mineure entraînerait l impossibilité pour la propriétaire de transformer sa résidence bifamiliale isolée en résidence trifamiliale isolée, et ce, même si la situation est irrégulière au moins depuis 1993, que de nombreux propriétaires ont reporté à chaque vente cette irrégularité et que la décision en Cour Supérieure a tranché vers la résolution de la problématique par le dépôt d une demande de dérogation mineure. 3. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. L ajout d un logement n entraînera pas de modification majeure sur l apparence extérieure du bâtiment et aucun agrandissement n est prévu. Effectivement, selon l inspecteur qui a effectué l inspection du sous-sol en 2014, certaines modifications du bâtiment sont nécessaires pour atteindre la conformité au Code de construction. Cependant, hormis les modifications à apporter sur les fenêtres de chambres à coucher, l extérieur du bâtiment ne devrait pas changer outre mesure. Concernant l utilisation du terrain et l impact visuel sur les propriétés voisines, il faut savoir que l espace utilisé en aire de stationnement à l heure actuelle est présent à cet endroit depuis de nombreuses années. Cela ne semble pas avoir posé problème auprès des propriétaires voisins. Ceci dit, pour répondre aux exigences de la réglementation, la propriétaire devra aménager officiellement une troisième case de stationnement sur sa propriété. Malgré cela et afin d éviter que l aire du terrain utilisée à des fins de stationnement ne dépasse pas l aire actuelle, il importe d exiger que l aire soit aménagée de manière Que l aire de stationnement à réaménager sur le terrain offre un maximum de trois cases et que toute partie de terrain qui ne soit pas utile à l aire de stationnement soit végétalisée. SOURCE : Règlement numéro 2 sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme 28

31 Répond au critère Ne répond pas au critère Critère d évaluation Commentaire Condition à ne pas permettre le stationnement de plus de trois véhicules sur le terrain, dans le respect des normes en vigueur. 4. Elle a un caractère mineur en regard des exigences prescrites au Règlement de zonage et de lotissement. 5. Elle ne doit pas être accordée s il est possible de se conformer au Règlement de zonage et de lotissement en achetant ou en échangeant du terrain. La différence entre les 18,00 m requis et les 16,08 m de largeur dont le terrain dispose peut être considérée comme mineure. De plus, les travaux d aménagement du nouveau logement n entraîneront pas de modification importante à l extérieur du bâtiment (aucun agrandissement). La différence entre les 540,0 m² requis et les 467,3 m² dont le terrain dispose est plus importante. Cependant, il faut prendre en compte l historique du dossier résumé au critère 2 de la présente analyse. Premièrement, la propriétaire actuelle cherche à régulariser une situation irrégulière. Ensuite, cette situation est irrégulière depuis au moins 1993 et elle sous-tend l implication de plusieurs anciens propriétaires. Enfin, la Cour Supérieure a tranché en faveur de remédier à la situation par l entremise d une dérogation mineure. Il ne faut pas oublier également qu aucune modification extérieure majeure au bâtiment ne sera nécessaire pour l ajout officiel du troisième logement. Tout cela fait en sorte que la différence entre la superficie minimale prescrite et la superficie réelle est plutôt mineure. Il n est pas possible de se conformer au Règlement en modifiant les terrains voisins sans rendre ceuxci non-conformes à leur tour. 29

32 Document visuel Annexe 2 DÉROGATION MINEURE Illustration 1 Extrait de Google Maps (printemps 2015) montrant l emplacement du 970, boul. Jacques-Cartier Nord dans son secteur. 30

33 Illustration 2 Extrait annoté du certificat de localisation émis par l arpenteur-géomètre M. Jacques Blanchard, daté du 28 mars 2011, sous la minute 9 025, montrant la situation actuelle du stationnement. 31

34 Illustration 3 Extrait annoté du certificat de localisation émis par l arpenteur-géomètre M. Jacques Blanchard, daté du 28 mars 2011, sous la minute 9 025, montrant un exemple possible de réaménagement du stationnement. 32

35 Illustration 4 Extrait de Google Streeview d août 2017 montrant le stationnement et le triplex au 940, boul. Jacques-Cartier Nord. 33

36 ARRONDISSEMENT DES NATIONS Dérogations mineures 4708, rue Memphrémagog 970, boulevard Jacques-Cartier Nord 1350, rue Cabana 2635, rue Beckett 2025, rue Grime À TOUS LES INTÉRESSÉS, PRENEZ AVIS que lors de la séance du conseil de l arrondissement des Nations de la Ville de Sherbrooke qui aura lieu le 28 janvier 2019, à 19 h 00, au 2070, boulevard de Portland, salle 003, à Sherbrooke, le conseil statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes: 1. Concernant l immeuble sis au 4708, rue Memphrémagog, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0196, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. 2. Concernant l immeuble sis au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0447, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. 3. Concernant l immeuble sis au 1350, rue Cabana, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H1014, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². 4. Concernant l immeuble sis au 2635, rue Beckett, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone RUS1702, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. 5. Concernant l immeuble sis au 2025, rue Grime, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0432, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil d arrondissement relativement à ces demandes. DONNÉ À SHERBROOKE, ce 9 janvier 2019 Yves Dodier, directeur de l arrondissement 34

37 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : TER-3900S Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Titre : Urbaniste-coordonnateur Dossier préparé par : Benoît Gagnon-Hamel, technicien en urbanisme - grade 2 OBJET : Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke Zone H , rue Cabana (Mme Ginette Légaré Brosseau) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE La demande de dérogation vise à autoriser une largeur de terrain moindre que la largeur minimale prescrite de 21,00 m ainsi qu une superficie de terrain moindre que la superficie minimale prescrite de 600,0 m² pour l aménagement d une habitation multifamiliale de 4 logements sur le lot du cadastre du Québec. En effet, le rez-de-chaussée et le deuxième étage du 1350, rue Cabana situé à cet endroit sont occupés par 3 logements. Au sous-sol, deux logements avaient été aménagés sans autorisation par le passé, puis, suite à une intervention de la Ville, la propriétaire a décidé d y aménager un seul logement. La demande vise donc ici à ajouter ledit logement officiellement et conformément aux normes de construction, sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m, alors que la largeur minimale prescrite est de 21,00 m et la superficie minimale prescrite de 600,0 m² pour une habitation multifamiliale de 4 logements. Seule une modification dans la configuration du stationnement à l arrière serait nécessaire pour l ajout de ce logement, dans le respect des autres normes de zonage. Aucune modification extérieure au bâtiment ne serait apportée. Ainsi, la demande vise à autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE La demande est admissible puisqu il s agit d un projet d aménagement d un nouveau logement. Le certificat d autorisation sera émis avant les travaux, en fonction de l issue de la dérogation mineure. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. G:\Urbanisme\Volet Réglementation\Dérogations mineures\arrondissement no 4 des Nations\Séances\2018\SD_Dero_1350 Cabana_G Légaré Brosseau_ _julgan.docx RECOMMANDATION Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 1350, rue Cabana, dans la zone «Habitation» H1014 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 5,80 m à la largeur minimale de terrain prescrite de 21,00 m afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m; Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 1350, rue Cabana, dans la zone «Habitation» H1014 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la superficie est de 534,2 m². DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : $ 35

38 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yves Tremblay Directeur Alexandre Roussel-Canuel Avocat Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

39 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 DÉROGATION MINEURE Arrondissement des Nations Critère d évaluation Commentaire Condition Une demande de dérogation mineure doit respecter les critères suivants : 1. Elle respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. 2. L'application des dispositions du Règlement de zonage et de lotissement visées par la demande entraîne un préjudice sérieux pour le requérant. 3. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. 4. Elle a un caractère mineur en regard des exigences prescrites au Règlement de zonage et de lotissement. La dérogation respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. Le fait de refuser cette dérogation mineure entraînerait l impossibilité pour la requérante de transformer sa résidence trifamiliale isolée en résidence multifamiliale isolée de 4 logements, et ce, même s il existe d autres résidences de ce même type dans le secteur pour des superficies de terrain similaires. Le changement d usage n entraînera pas de modification majeure sur l apparence extérieure du bâtiment et aucun agrandissement n est prévu. Certains éléments sur le terrain pourraient être modifiés (l espace de stationnement, par exemple), mais cela n affecte pas vraiment la jouissance du droit de propriété des propriétaires voisins dans l optique où ces changements auraient cours à l arrière du bâtiment et que la superficie utilisée par le stationnement ne changerait pas vraiment. Seule la configuration pourrait être modifiée afin de répondre aux exigences de la réglementation. La différence entre les 21,00 m requis et les 15,20 m de largeur dont le terrain dispose peut être considérée comme majeure. Ceci dit, les travaux d aménagement du nouveau logement n entraîneront pas de modification importante à l extérieur du bâtiment (aucun agrandissement). De plus, l accès au stationnement à l arrière du bâtiment est déjà implanté du côté nord de celui-ci et ne sera pas modifié. La largeur moindre du terrain n a donc aucun impact sur les autres éléments de la réglementation. La différence entre les 600,0 m² requis et les 534,2 m² dont le terrain dispose est plus importante. Cependant, le redéveloppement du parc de logements locatifs dans ce secteur au nord de l université est plutôt important en ce moment, car ces bâtiments sont situés à proximité des services, de l Université de Sherbrooke et de nombreuses lignes d autobus. D ailleurs, plusieurs demandes semblables ont été acceptées dans les dernières années. À titre d exemple, on pourrait nommer les propriétés suivantes qui se trouvent toutes dans le district de l Université à une distance de marche de l université : 2261, rue Bachand (2014 / 3 log. / 460 m²); 1440, rue Cabana (2014 / 3 log. / 464,5 m²); 1355, rue Saint-Gilles (2014 / 3 log. / 509 m²); 1383, rue Cabana (2015 / 3 log. / 464,5 m²); 964, rue de Cambrai (2015 / 3 log. / 464,5 m²); 1350, rue Saint-Gilles (2016 / 3 log. / 465,1 m²); 1443, rue Cabana (2016 / 3 log. / 483,1 m²); 1419, rue Prunier (2017 / 3 log. / 464,5 m²). Il faut noter dans ces autres cas qu il s agissait de l ajout d un troisième logement et non pas d un quatrième logement comme c est le cas ici. SOURCE : Règlement numéro 2 sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme 37

40 Répond au critère Ne répond pas au critère Critère d évaluation Commentaire Condition 5. Elle ne doit pas être accordée s il est possible de se conformer au Règlement de zonage et de lotissement en achetant ou en échangeant du terrain. Cependant, la propriété du 1350, rue Cabana jouit d une profondeur d environ 4,60 m de plus que tous les autres terrains du secteur et d une superficie supérieure d environ 70,0 m². La seule réelle différence qui ressort de l ajout du quatrième logement sur l aménagement du terrain est l ajout d une case de stationnement. Cette case entre dans ce cas-ci sans problème dans les 70,0 m² supplémentaires. Outre cela, l aménagement des nouveaux logements pallie à la diminution du nombre de chambres à louer autorisées dans le secteur dans les dernières années avec l arrivée de la nouvelle réglementation municipale à ce sujet. L investissement d un propriétaire dans sa propriété qu implique la transformation d une ou de plusieurs chambres à louer en logements standards représente souvent plusieurs dizaines de milliers de dollars par logement. C est en soi un incitatif afin que ce dernier conserve sa propriété en meilleur état de conservation (terrain comme bâtiment) que s il s agissait encore de simples chambres à louer. Le sous-sol du 1350, rue Cabana était aménagé en deux logements selon la propriétaire, mais selon l inspecteur qui est allé sur les lieux, ces logements étaient loués en chambres. La propriétaire cherchant à régulariser la situation peut se conformer au niveau de la construction par des travaux d aménagement, mais ne peut se conformer au Règlement de lotissement pour l ajout d un logement. Il n est pas possible de se conformer au Règlement en modifiant les terrains voisins sans rendre ceuxci non-conformes à leur tour. 38

41 Document visuel Annexe 2 DÉROGATION MINEURE Illustration 1 Extrait de Google Maps (printemps 2015) montrant l emplacement de la résidence située au 1350, rue Cabana dans son secteur. 39

42 Illustration 2 Extrait annoté du plan fait par Roland Houle Dessinateur inc., en août 2018, montrant l aménagement du terrain et du stationnement et identifiant les éléments dérogatoires. 40

43 Illustration 3 Photo prise le 24 octobre 2018, montrant la façade avant du 1350, rue Cabana. À la gauche se trouve l accès vers le stationnement à l arrière. Illustration 4 Photo prise le 24 octobre 2018, montrant le stationnement à l arrière du 1350, rue Cabana. 41

44 ARRONDISSEMENT DES NATIONS Dérogations mineures 4708, rue Memphrémagog 970, boulevard Jacques-Cartier Nord 1350, rue Cabana 2635, rue Beckett 2025, rue Grime À TOUS LES INTÉRESSÉS, PRENEZ AVIS que lors de la séance du conseil de l arrondissement des Nations de la Ville de Sherbrooke qui aura lieu le 28 janvier 2019, à 19 h 00, au 2070, boulevard de Portland, salle 003, à Sherbrooke, le conseil statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes: 1. Concernant l immeuble sis au 4708, rue Memphrémagog, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0196, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. 2. Concernant l immeuble sis au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0447, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. 3. Concernant l immeuble sis au 1350, rue Cabana, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H1014, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². 4. Concernant l immeuble sis au 2635, rue Beckett, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone RUS1702, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. 5. Concernant l immeuble sis au 2025, rue Grime, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0432, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil d arrondissement relativement à ces demandes. DONNÉ À SHERBROOKE, ce 9 janvier 2019 Yves Dodier, directeur de l arrondissement 42

45 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : TER-3900S Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Titre : Urbaniste-coordonnateur Dossier préparé par : Benoît Gagnon-Hamel, technicien en urbanisme grade 2 OBJET : Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone RUS1702, 2635, rue Beckett (M. Jean Thibault) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE La demande de dérogation mineure vise à régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence située au 2635, rue Beckett, sur le lot du cadastre du Québec, qui se trouve à 14,55 m de l emprise de la rue Émile-Nelligan. Cette remise a en effet été construite en 2008, suite à l émission d un permis de construction à ce moment. La marge avant minimale à l époque le long de la rue Émile-Nelligan était de 15,00 m et cette norme est toujours la même aujourd hui. Or, la réglementation proscrit l implantation d une remise dans la marge avant secondaire. Celle-ci empiète de 0,45 m dans la marge, à 14,55 m de la rue. Ainsi, la demande vise à autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE La demande est admissible puisqu un permis a été délivré en 2008 pour la construction du bâtiment accessoire (permis n ). La position de ce bâtiment ne semble pas avoir changé depuis ce moment. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. G:\Urbanisme\Volet Réglementation\Dérogations mineures\arrondissement no 4 des Nations\Séances\2018\SD_Dero_2635 Beckett_J Thibault_ _karbla.docx RECOMMANDATION Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 2635, rue Beckett, dans la zone «Rurale avec services» RUS1702 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire, et ce, afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de l emprise de la rue Émile-Nelligan. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : 43

46 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yves Tremblay Directeur Alexandre Roussel-Canuel Avocat Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

47 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 DÉROGATION MINEURE Arrondissement des Nations Critère d évaluation Commentaire Condition Une demande de dérogation mineure doit respecter les critères suivants : 1. Elle respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. 2. L'application des dispositions du Règlement de zonage et de lotissement visées par la demande entraîne un préjudice sérieux pour le requérant. 3. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. 4. Elle a un caractère mineur en regard des exigences prescrites au Règlement de zonage et de lotissement. 5. Elle ne doit pas être accordée s il est possible de se conformer au Règlement de zonage et de lotissement en achetant ou en échangeant du terrain. La dérogation respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. Un permis de construction a été émis en 2008 pour cette remise. Ce permis ne spécifiait pas l emplacement exact de celle-ci, mais il y était inscrit qu elle devait se trouver dans la cour arrière. Déjà à l époque, elle aurait d ailleurs dû être implantée à un minimum de 15,00 m de la rue Émile-Nelligan, soit en dehors de la marge avant secondaire de la propriété dont la marge avant principale est sur la rue Beckett. Cette remise a donc été construite cette année-là et est sise sur une fondation en béton. Le revêtement de ses murs est fait de pierres et il serait très difficile de la faire déplacer. Refuser la demande de dérogation mineure entraînerait un préjudice sérieux au requérant puisque celui-ci devrait faire déplacer ladite remise ou la faire démolir afin de respecter la réglementation. Cette remise n a pas posé problème au voisinage jusqu à maintenant. De plus, il faut tout de même noter qu on doit ajouter à la marge avant du côté de la rue Émile-Nelligan (qui est déjà notablement de 15,0 m) environ 7,5 m d espace aménagé dans l emprise avant d arriver au pavage de la chaussée. Le bâtiment accessoire n empiète que de 0,45 m dans ces 22,50 m paysagés. Enfin, la remise est déjà cachée de la rue Émile-Nelligan par une rangée de conifères plantés tout le long de l emprise par le propriétaire quelques temps après la construction de la maison en À l exception du côté visuel qui est déjà atténué par la rangée de conifères, la dérogation ne porte aucunement atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des autres immeubles voisins. Le fait que la remise se trouve dans la marge avant secondaire, à une distance de 14,55 m de l emprise de la rue Émile-Nelligan (alors que la marge de ce côté est de 15,00 m minimum) est très mineur. Il est impossible d acheter du terrain dans l emprise de la Ville. SOURCE : Règlement numéro 2 sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme 45

48 Document visuel Annexe 2 DÉROGATION MINEURE Illustration 1 Extrait de Google Maps (printemps 2015) montrant l emplacement de la remise située au 2635, rue Beckett. 46

49 Illustration 2 Extrait annoté du certificat de localisation fait par l arpenteur-géomètre, M. Daniel St-Pierre, daté du 22 octobre 2018, sous la minute , identifiant l emplacement de la remise. 47

50 Illustration 3 Zoom sur l extrait annoté du certificat de localisation fait par l arpenteur-géomètre, M. Daniel St-Pierre, daté du 22 octobre 2018, sous la minute , identifiant l emplacement de la remise. Illustration 4 Extrait de Google Streetview de mai 2015 montrant la remise à partir de la rue Émile-Nelligan, cachée par la rangée de conifères. 48

51 Illustration 5 Photo prise par l évaluation foncière de la Ville en 2016 montrant la façade sud de la remise et son revêtement en pierres. 49

52 ARRONDISSEMENT DES NATIONS Dérogations mineures 4708, rue Memphrémagog 970, boulevard Jacques-Cartier Nord 1350, rue Cabana 2635, rue Beckett 2025, rue Grime À TOUS LES INTÉRESSÉS, PRENEZ AVIS que lors de la séance du conseil de l arrondissement des Nations de la Ville de Sherbrooke qui aura lieu le 28 janvier 2019, à 19 h 00, au 2070, boulevard de Portland, salle 003, à Sherbrooke, le conseil statuera sur les demandes de dérogations mineures suivantes: 1. Concernant l immeuble sis au 4708, rue Memphrémagog, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0196, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 0,13 m à la marge latérale minimale prescrite de 1,50 m du côté est de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la résidence sur le terrain. 2. Concernant l immeuble sis au 970, boulevard Jacques-Cartier Nord, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0447, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 72,7 m² à la superficie minimale prescrite de 540,0 m² et une dérogation de 1,92 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 18,00 m afin d autoriser la transformation d une résidence bifamiliale isolée en une résidence trifamiliale isolée sur un terrain dont la superficie est de 467,3 m² et la largeur de 16,08 m. 3. Concernant l immeuble sis au 1350, rue Cabana, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H1014, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 5,80 m à la largeur minimale du terrain prescrite de 21,00 m et une dérogation de 65,8 m² à la superficie minimale prescrite de 600,0 m² afin d autoriser la transformation d une habitation trifamiliale isolée à une habitation multifamiliale isolée de 4 logements sur un terrain dont la largeur est de 15,20 m et la superficie de 534,2 m². 4. Concernant l immeuble sis au 2635, rue Beckett, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone RUS1702, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation sur l interdiction qu un bâtiment accessoire soit localisé à l intérieur de la marge avant secondaire afin de régulariser l implantation d une remise d environ 7,04 m par 5,51 m dans la marge avant secondaire de la résidence, à 14,55 m de la rue Émile-Nelligan. 5. Concernant l immeuble sis au 2025, rue Grime, à Sherbrooke, lot , du cadastre du Québec, situé dans la zone H0432, du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, à l effet d autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. Toute personne intéressée peut se faire entendre par le conseil d arrondissement relativement à ces demandes. DONNÉ À SHERBROOKE, ce 9 janvier 2019 Yves Dodier, directeur de l arrondissement 50

53 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : TER-3900S Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Titre : Urbaniste-coordonnateur Dossier préparé par : Benoît Gagnon-Hamel, technicien en urbanisme grade 2 OBJET : Demande de dérogation mineure au Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke, zone H0432, 2025, rue Grime (Mme Danielle Hubert) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE La demande de dérogation mineure vise à régulariser l implantation de la maison située au 2025, rue Grime, sur le lot du cadastre du Québec, qui se trouve à 0,74 m de la limite latérale sud du terrain. Un permis a été émis pour la construction d un bungalow à cet endroit en Les dimensions indiquées dans ledit permis semblent correspondre aux dimensions du bâtiment actuel. Il n y était pas précisé de marge latérale minimale à respecter alors que la réglementation de l époque prescrivait une marge latérale minimale de 2,13 m (7 pieds). Nous n avons pas pu trouver de plan d implantation ni de plan de localisation de l époque dans le dossier de cette propriété. Cependant, une photo aérienne prise en 1972 montre que le bâtiment se trouvait bien à son emplacement actuel. Un certificat de localisation émis en 2018 montre d ailleurs que la marge latérale sud du bâtiment est en fait de 0,74 m. Or, depuis 1961, la marge latérale minimale prescrite n a jamais été en deçà de celle qui est prescrite actuellement : 2,10 m. Ainsi, la demande vise à autoriser une dérogation de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m du côté sud de la propriété, et ce, afin de régulariser l implantation de la maison sur le terrain. ADMISSIBILITÉ DE LA DEMANDE La demande est admissible, car un permis de construction (n , ancienne Ville de Sherbrooke) a été émis pour cette maison au moment de sa construction en ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. G:\Urbanisme\Volet Réglementation\Dérogations mineures\arrondissement no 4 des Nations\Séances\2018\SD_Dero_2025 Grime_D Hubert_ _karbla_.docx RECOMMANDATION Que la dérogation mineure pour le lot du cadastre du Québec, situé au 2025, rue Grime, dans la zone «Habitation» H0432 du Règlement n 1200 de zonage et de lotissement de la Ville de Sherbrooke soit acceptée à l effet d autoriser un écart de 1,36 m à la marge latérale minimale prescrite de 2,10 m d une maison, et ce, afin de régulariser son implantation à 0,74 m de la limite latérale sud du terrain, à la condition suivante : Que toute la partie de la façade sud de la maison entre le faite du toit et le revêtement en briques possède un degré de résistance au feu d un minimum de 45 minutes, et ce, conformément au Règlement n 1201 de construction de la Ville de Sherbrooke pour une marge latérale de 0,74 m du bâtiment. Si des travaux sont nécessaires pour respecter cette condition, une demande de certificat d autorisation doit être déposée à cet effet au plus tard six mois suivant l approbation de la dérogation mineure. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) $ $ Crédits disponibles 51

54 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 N o de certificat : (budget de fonctionnement) N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yves Tremblay pour Yvan Gatien Directeur, Service de la planification urbaine et du développement durable Yves Tremblay Directeur Alexandre Roussel-Canuel Avocat Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

55 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 DÉROGATION MINEURE Arrondissement des Nations Critère d évaluation Commentaire Condition Une demande de dérogation mineure doit respecter les critères suivants : 1. Elle respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. 2. L'application des dispositions du Règlement de zonage et de lotissement visées par la demande entraîne un préjudice sérieux pour le requérant. 3. Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. La dérogation respecte les objectifs du Schéma d aménagement et de développement révisé. En 1961, un permis de construction a été émis pour la construction d un bâtiment de 8,08 m (26.5 pieds) par 13,72 m (45.0 pieds). La maison qui a été construite a effectivement ces dimensions. Sur ledit permis, il n est pas indiqué de marge latérale à respecter et aucun plan d implantation n accompagne le dossier. Pourtant, la marge latérale minimale prescrite dans le Règlement n 1071 de zonage de l ancienne Ville de Sherbrooke alors en vigueur est de 2,13 m (7 pieds). Une photographie aérienne du secteur en 1972 montre clairement que le bâtiment se trouvait là et rien n indique qu il ait bougé depuis. Un certificat de localisation, émis en 2018 par l arpenteur-géomètre M. Charles Ladrie, sous sa minute , précise que la marge latérale sud n est aujourd hui que de 0,74 m. Le terrain formé par le lot actuel était formé par le lot du Canton d Orford avant la rénovation cadastrale. La propriété juste au sud, soit le lot actuel , a été formée en même temps que le lot , soit en D ailleurs, la maison située au 2015, rue Grime semble avoir été construite en même temps que le 2025, rue Grime. Les deux lots n ont donc jamais formé une seule et même propriété. Le propriétaire original de la maison est décédé et ce sont les enfants qui héritent de celle-ci. Considérant cela, il ne serait pas étonnant qu aucun certificat ou plan de localisation n ait été produit pour ladite propriété depuis Il ne serait pas étonnant que ni la Ville ni les nouveaux propriétaires (enfants) n aient jamais été mis au courant de la situation problématique entourant la marge latérale dérogatoire. En prenant tout cela en compte, refuser la demande de dérogation mineure entraînerait un préjudice sérieux à la requérante puisque celle-ci devrait faire déplacer ou démolir le bâtiment pour faire respecter la marge latérale minimale prescrite. La propriété qui est affectée par la proximité du 2025, rue Grime est celle qui se trouve au sud, soit celle où se trouve le 2015, rue Grime. Ceci dit, les deux maisons se trouvent là depuis 1961 et la problématique de la marge latérale dérogatoire n a pas été soulignée jusqu à maintenant par le propriétaire du 2015, rue Grime. On peut donc conclure que l implantation du 2025, rue Grime ne porte pas atteinte à la jouissance de son droit de propriété. 4. Elle a un caractère mineur en regard des exigences prescrites au Règlement de zonage et de lotissement. SOURCE : Règlement numéro 2 sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme La différence entre la marge latérale de la maison du côté sud du terrain de 0,74 m et la norme minimale prescrite de 2,10 m est de 1,36 m, ce qui est plutôt majeur. Cependant, il faut prendre en compte que la maison se trouve là depuis 1961 et 53 Que toute la partie de la façade sud de la maison entre le faite du toit et le revêtement en briques possède un degré de résistance au feu d un minimum de 45 minutes, et ce,

56 Répond au critère Ne répond pas au critère Critère d évaluation Commentaire Condition 5. Elle ne doit pas être accordée s il est possible de se conformer au Règlement de zonage et de lotissement en achetant ou en échangeant du terrain. que son impact sur la propriété voisine n a pas été majeur jusqu à maintenant. En 1961, il n existait pas de norme à cet endroit quant aux façades de rayonnement. Par contre, dans les secteurs où les marges latérales minimales prescrites étaient moindres que les 2,13 m (7 pieds) de la rue Grime, certaines normes de prévention des incendies étaient prescrites, notamment en ce qui a trait à la couverture des toits qui devait être incombustible. Aujourd hui les normes sur les façades de rayonnement sont beaucoup plus restrictives. Dans le cas qui nous préoccupe, puisque la maison se trouve à 0,74 m d une limite de propriété voisine, il faudrait notamment qu il y ait au minimum un degré de résistance au feu de 45 minutes à l intérieur de toute la façade sud du bâtiment. La partie sud du rez-de-chaussée a un revêtement en briques et la partie sud du pignon de la maison a un revêtement en déclin d aluminium. Considérant cela, les propriétaires actuels du 2025, rue Grime devraient s assurer que l entièreté de la façade sud soit au moins protégée par un degré de résistance au feu de 45 minutes, tel que le Règlement n 1201 de construction le prescrit. Cela servirait à amoindrir l impact de l emplacement dérogatoire de leur maison sur la propagation potentielle des flammes à la propriété voisine au sud. Il n est pas possible d acheter du terrain du voisin au sud sans rendre ce dernier non conforme à son tour. conformément au Règlement n 1201 de construction de la Ville de Sherbrooke pour une marge latérale de 0,74 m du bâtiment. Si des travaux sont nécessaires pour respecter cette condition, une demande de certificat d autorisation doit être déposée à cet effet au plus tard six mois suivant l approbation de la dérogation mineure. 54

57 Document visuel Annexe 2 DÉROGATION MINEURE Illustration 1 Extrait de Google Maps (printemps 2015) montrant l emplacement de la résidence située au 2025, rue Grime. 55

58 Illustration 2 Extrait annoté du certificat de localisation fait par l arpenteur-géomètre, M. Charles Ladrie, daté du 8 juin 2018, sous la minute , identifiant la marge latérale sud 2025, rue Grime. 56

59 Illustration 3 Extrait annoté de Google StreetView de septembre 2016 montrant la façade sud de la maison au 2025, rue Grime et identifiant la partie de ladite façade où ajouter un degré de résistance au feu de 45 minutes minimum. 57

60 INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : Suivi de dossier Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Titre : Urbaniste-coordonnateur SOMMAIRE DÉCISIONNEL Dossier préparé par : Daniel Quirion, Architecte, Jubinville et associés OBJET : Demande d approbation PIIA Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure 171, rue du Palais (M. Stéphane Boisvert) - Suivi de dossier SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE Une demande de permis a été déposée le 18 octobre 2018 pour le remplacement des fenêtres. Ce dossier a été présenté au CCU du 26 novembre 2018 conformément à la demande de permis numéro Il en a résulté la recommandation C.A. AN assortie de la condition suivante : - Que les nouvelles fenêtres soient en aluminium de couleur anodisée claire. La présente demande propose de nouvelles fenêtres composées de PVC peint de couleur gris métallique. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. g:\urbanisme\volet réglementation\piia_ccu\palais\palais 171\ fenêtres suivi\sd_piia_171 du palais_suivi_ _julgan.docx RECOMMANDATION Que le Plan d implantation et d intégration architecturale pour la rénovation du bâtiment situé au 171, rue du Palais soit accepté conformément aux documents accompagnant la demande de permis n SUIVI DE DOSSIER à la condition suivante : - Que la résolution C.A. AN soit abrogée. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint 58

61 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yvan Gatien Chef de division règlementation, permis, inspection et programmes Yves Tremblay Directeur Éric Basque pour Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

62 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 P I I A Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure Réparation extérieure Objectif : L'insertion des bâtiments doit être contrôlée pour préserver le style architectural authentique des bâtiments patrimoniaux du secteur, à en reproduire les composantes architecturales prédominantes ou à améliorer le cachet ancien des bâtiments ayant une valeur patrimoniale mitigée. Critère d évaluation Commentaire Condition Article Un PIIA relatif à une réparation d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire d'une aire supérieure à 25 mètres carrés est évalué selon les critères suivants : 1) Les saillies, garde-corps, portes, fenêtres, chambranles, ornements et les autres éléments distinctifs du style du bâtiment peuvent être réparés ou remplacés par des éléments semblables à ceux d'origine ou qui s'harmonisent avec le style architectural du bâtiment. 2) Les ouvertures peuvent être créées, modifiées ou murées, pourvu que ces travaux conservent l'équilibre des composantes architecturales du mur. 3) Les couleurs et les matériaux de revêtement sont compatibles avec le bâtiment existant. 4) La forme et la pente du toit respectent le style architectural du bâtiment. La demande prévoit des travaux de rénovation sur le bâtiment construit vers Le style architectural du bâtiment est situé à la rencontre des styles Art déco et Art moderne. Le bâtiment a fait l objet de la demande d approbation , il en a résulté la recommandation de la résolution C.A. AN Ce SUIVI DE DOSSIER comprend une nouvelle proposition pour le remplacement des fenêtres existantes, selon la description suivante : Les nouvelles fenêtres composées de PVC peint de couleur gris métallique seront de type guillotine, à l exception de la fenêtre de type coulissant située au sous-sol. L allure générale de l ensemble reproduira celle des fenêtres existantes, par leurs dimensions, le type d ouvrant et la tonalité en gris, en tous points semblables. À noter que le coulisseau de la section ouvrante et la face exposée sur l épaisseur de la fenêtre seront de couleur blanche lorsque les fenêtres seront en position ouvertes. Selon le manufacturier, seuls ces éléments vus des élévations extérieures ne peuvent être peints. La moustiquaire contribuera à atténuer le contraste des couleurs. Nous sommes d avis que le PVC peint représente un compromis acceptable dans la perspective visuelle qui exclue la couleur blanche de la proposition. L aspect gris «nickel» associé au style Stream Line permettra une intégration satisfaisante avec les éléments de la composition. 1. Nous recommandons que la résolution C.A. AN soit abrogée. SOURCE : Règlement numéro 1205 sur les plans d implantation et d intégration architecturale 60

63 Document visuel Annexe 2 P I I A Illustration 1 Secteur environnant le bâtiment situé au 171, rue du Palais. Illustration 2 Bâtiment existant, élévation donnant à l angle des rues du Palais et de Lorraine. Illustration 3 Représentation graphique des types de fenêtres proposées en remplacement des fenêtres existantes. 61

64 INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Titre : Urbaniste-coordonnateur SOMMAIRE DÉCISIONNEL Dossier préparé par : Catherine Martineau, technicienne en urbanisme - grade 2 OBJET : Demande d approbation PIIA Aire patrimoniale de classe 3 Intégration supérieure 96, rue King Ouest (M. Liesse Kerrouche pour Cantine 75) SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE Cette demande de certificat d'autorisation, déposée le 20 décembre 2018, vise à régulariser l installation d une nouvelle enseigne murale située au 96, rue King Ouest identifiant la raison sociale Cantine 75. Mentionnons que cette enseigne a été installée le 17 décembre 2018 sans avoir au préalable obtenu un certificat d autorisation. ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. g:\urbanisme\volet réglementation\piia_ccu\king ouest\king ouest 96\ cantine 75\sd_piia_96, king ouest_cantine 75_ _julgan.docx RECOMMANDATION Que le plan d'implantation et d'intégration architecturale pour l'installation d'une enseigne murale au 96, rue King Ouest identifiant la raison sociale Cantine 75 soit accepté, conformément aux documents accompagnant la demande de certificat d'autorisation n DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yvan Gatien Chef de division règlementation, permis, 62

65 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 inspection et programmes Yves Tremblay Directeur Éric Basque pour Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

66 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 P I I A Aires patrimoniales de classe 3 Intégration supérieure Enseignes Objectif : L insertion des bâtiments doit être contrôlée pour préserver le style architectural authentique des bâtiments patrimoniaux du secteur, à en reproduire les composantes architecturales prédominantes ou à améliorer le cachet ancien des bâtiments ayant une valeur patrimoniale mitigée. Critère d évaluation Commentaire Condition Article Un PIIA relatif à l'installation ou la modification d'une enseigne ou de sa structure est évalué selon les critères suivants : 1) L'enseigne doit s'harmoniser avec le style architectural du bâtiment, quant aux éléments suivants : a) La forme et les dimensions; L enseigne proposée est de forme rectangulaire et mesure 4,47 m de longueur et 1,04 m de hauteur pour une superficie totale de 4,65 m 2. Nous considérons que l enseigne s intègre bien par ses proportions, elle s harmonise et maintient l équilibre avec le bâtiment. b) Les couleurs et les matériaux; La proposition d enseigne consiste à apposer un lettrage de vinyle blanc sur le fond noir déjà présent. Le nom du commerce CANTINE 75 est disposé au centre de l enseigne, il présente des lettres majuscules blanches soulignées d une ligne blanche. Sous cette ligne, des images de sandwich, de hamburger, de fajita et de boisson sont représentées. De plus, un logo à l image d une assiette et d ustensiles est disposé de chaque côté de l enseigne. Nous considérons que les couleurs et les matériaux proposés s harmonisent bien avec le bâtiment et les commerces voisins. c) L'éclairage. Aucune modification au système d éclairage présent. L éclairage de type col-de-cygne de couleur noire sera conservé. 2) L'enseigne doit être localisée de manière à ne pas masquer un ornement architectural. 3) L'agencement des composantes architecturales du bâtiment et de l'enseigne doit être équilibré. L enseigne proposée ne masque aucun ornement architectural. La proposition d enseigne s agence avec les composantes architecturales du bâtiment et crée un bel équilibre. SOURCE : Règlement numéro 1205 sur les plans d implantation et d intégration architecturale 64

67 Document visuel Annexe 2 P I I A Illustration 1 Localisation du 96, rue King Ouest. Illustration 2 Façade principale du bâtiment abritant le nouveau commerce Cantine 75 situé au 96, rue King Ouest. (Street View, juillet 2017) 65

68 Illustration 3 Illustration 4 Visuel avant l installation de la nouvelle enseigne Visuel après installation de la nouvelle enseigne Illustration 5 Descriptif de l enseigne 66

69 SOMMAIRE DÉCISIONNEL INFORMATIONS GÉNÉRALES N o référence : N o dossier : SUIVI Service : Planification urbaine et développement durable Division : Urbanisme et développement durable Gestionnaire responsable : Michel Beauchesne Dossier préparé par : Daniel Quirion, architecte - Jubinville et associés Titre : Urbaniste-coordonnateur OBJET : Demande d approbation PIIA Aires d implantation et d intégration architecturale commerciales 620, rue Jean-Paul-Perrault Élyse Lamoureux (commerce # 4). SOMMAIRE DU DOSSIER MISE EN CONTEXTE Une demande de suivi de dossier a été déposée le 19 décembre 2018 pour les travaux suivants : 1- Révision de la proposition de réfection des façades acceptée par la résolution C.A. AN ; 2- Nouvel agrandissement du commerce # 4, approuvé par la résolution C.A. AN ÉTAPES SUBSÉQUENTES 1. Approbation ou refus par le conseil d arrondissement. 2. Émission du permis ou du certificat d autorisation, si nécessaire. g:\urbanisme\volet réglementation\piia_ccu\jean-paul-perrault\jean-paul-perrault \ jean-paul-perrault (suivi)\sd_piia_600 j-p-perrault_sail-suivi dossier _marjac.docx RECOMMANDATION Que la résolution C.A. AN soit abrogée. Que le plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux de réfection et d agrandissement pour le commerce # 4, sis au 620, rue Jean-Paul-Perrault, soit approuvé, conformément aux documents accompagnant la demande de permis du SUIVI DE DOSSIER no aux critères suivants : 1. Que les équipements mécaniques soient montrés sur les élévations pour approbation par le Service de planification urbaine et développement durable, si applicable; 2. Qu un plan d aménagement paysager soit déposé pour approbation; 3. Que l aménagement paysager soit complété au plus tard 12 mois après la fin des travaux de construction; 4. Que tout arbre mort ou non viable soit remplacé durant 5 ans après la fin des travaux; 5. Qu un trottoir d une largeur minimale de 1,22 mètre longe la pleine largeur de l élévation arrière (est) de l agrandissement du commerce # 4. DISPONIBILITÉ BUDGÉTAIRE Aucune implication financière Exercice financier en cours Montant avant taxes requis pour l année en cours : Montant total net requis pour l année en cours : Multiplicateur : (Taxes applicables) Crédits disponibles N o de certificat : (budget de fonctionnement) $ $ N o de projet : (budget des dépenses en immobilisation) Si plus d un nº certificat ou de nº de projet, voir le sommaire du dossier Transfert budgétaire requis N o de transfert : Budget additionnel demandé N o de transfert : 67

70 SOMMAIRE DÉCISIONNEL N o référence : page 2 Appel d offres: voir le formulaire de recommandation joint Implication pour un ou plusieurs exercices financiers subséquents DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES NOM DU DOCUMENT FORMAT DISPONIBILITÉ Grille d'analyse et document visuel PDF Fichier joint APPROBATIONS NOM TITRE DATE Michel Beauchesne Urbaniste-coordonnateur Yvan Gatien Chef de division règlementation, permis, inspection et programmes Yves Tremblay Directeur Éric Basque pour Yves Dodier Directeur Greffe - Arrondissements

71 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 P I I A Aire commerciale régionale Aire de l autoroute 410 et du Plateau Saint-Joseph Construction, agrandissement ou réparation Objectif : Dans les aires commerciales régionales, les bâtiments doivent être implantés de manière à s'intégrer à l'environnement commercial, résidentiel et naturel existant, en adoptant une architecture sobre, en rehaussant l'image du site par des aménagements paysagers ainsi qu'en minimisant l'impact des projets commerciaux sur le réseau routier actuel et sur le voisinage résidentiel. Critère d évaluation Commentaire Condition Article Un PIIA relatif à la construction, l'agrandissement ou la réparation d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire est évalué selon les critères suivants : Un permis a été accordé pour des travaux de rénovation pour l immeuble multi commercial, (Résolution C.A. AN ). La présente demande de SUIVI DE DOSSIER vise à modifier les élévations et à agrandir la superficie du commerce # 4 faisant l objet de la demande de certificat n o ) L implantation d'un bâtiment doit se faire en relation avec les bâtiments existants et le caractère des voies de circulation adjacentes, notamment en ce qui a trait à la visibilité de la façade principale des bâtiments commerciaux existants devant être préservée en regard des principales voies de circulation; 2) La volumétrie de chaque bâtiment doit s'harmoniser avec celle des bâtiments du secteur en créant des transitions volumétriques entre les bâtiments commerciaux et résidentiels tout en évitant des écarts de hauteur par des hauteurs décroissant graduellement des usages commerciaux vers les usages résidentiels; 3) L architecture du bâtiment doit intégrer les composantes architecturales suivantes : a) les murs doivent être modulés par des décrochés, des projections, des éléments architecturaux ou par le traitement des ouvertures pour rythmer l'architecture et rompre la linéarité des murs; La nouvelle proposition ajoute une superficie de 1,52 mètre (5-0 ) x la largeur du nouveau volume en saillie occupé par le local # 4 sur l élévation est, élévation située à l arrière du bâtiment. La surface de trottoir sera proportionnellement réduite, laissant 0.91 mètre (3-0 ) de largeur à l allée piétonne. L agrandissement s inscrit dans la continuité du volume déjà accepté. Le secteur commercial est visuellement détaché du secteur résidentiel situé en arrière-plan composé d immeubles à multilogements, de hauteur semblable. La proposition maintient le jeu de différentes formes rectilignes juxtaposées, alternant entre plans légèrement en retraits ou en projections, recouverts de différents matériaux aux couleurs variées. La ligne de toit prévue à l angle des élévations est et sud (arrière et latérale droite) sera abaissée de niveau avec celle du commerce # 3. Cette modification permettra une intégration modérée du volume en saillie avec le volume principal, à la rencontre des deux (2) commerces. Les changements suivants sont apportés aux élévations déjà acceptées : - élévation principale : la section vitrée et la porte situées à l extrémité gauche de l élévation sont déplacées, la porte est positionnée vers la gauche et une nouvelle porte est ajoutée à quelques pas de cette dernière tandis que l ouverture vitrée est déplacée vers le centre, atténuant la portée du mur aveugle. - élévation latérale droite (sud) : la porte double est remplacée par une porte simple et déplacée vers l extrémité gauche. Une baie vitrée est ajoutée, elle comprend trois (3) sections égales telles que les autres sections vitrées formant un ruban vertical sur la pleine 69 1 Nous recommandons à ce qu un trottoir d une largeur minimale de 1,22 mètre (±4-0 ) longe la pleine largeur de l élévation arrière de l agrandissement du commerce # 4.

72 Répond au critère Ne répond pas au critère Grille d analyse Annexe 1 P I I A Critère d évaluation Commentaire Condition hauteur du bâtiment avec le revêtement métallique. Nouveau type qui s applique à toutes les élévations du commerce. Une nouvelle répartition des ouvertures disposées en rythme régulier centré sur l élévation latérale droite, offre une nouvelle surface de revêtement à l extrémité gauche composé d un parement à clins de fibrociment fini texturé grain de bois de couleur brun roux posée à l horizontale; - élévation arrière (est) : la section vitrée et la porte piétonne sont disposées de part et d autre de l élévation. Nous sommes d avis que l ensemble des modifications proposées à la proposition déjà acceptée est modéré et satisfaisant. b) les façades contiguës à une rue commerciale régionale doivent être pourvues de fenêtres ou présenter un traitement architectural particulier pour ne pas donner l'impression d'un mur aveugle; c) les matériaux de revêtement doivent être choisis pour en restreindre le nombre et doivent s'harmoniser avec le cadre bâti existant; Deux ouvertures sont ajoutées à la proposition initiale. Le traitement des ouvertures favorise une luminosité naturelle accrue à l intérieur du bâtiment. L organisation des ouvertures et des différents revêtements reflète un ensemble semblable à la proposition acceptée. La sélection des trois (3) matériaux distincts recouvrant l ensemble des élévations du commerce est conservée telle que déjà acceptée. Une nouvelle disposition des blocs architecturaux posés en alternance à la base des murs est installée selon le modèle suivant: les blocs de couleur gris clair à faces éclatées, posés droit sur deux (2) rangées seront installés en quinconce par rapport aux blocs architecturaux à face lisse de couleur gris foncé posés droit sur deux rangées. Le revêtement métallique, de couleur noire, posé en bandes verticales jusqu à la fondation et encadrant les sections vitrées, sera réduit en largeur, aligné avec les nouvelles ouvertures. L ensemble s inscrit dans une perspective semblable à la proposition déjà acceptée. d) les couleurs doivent être choisies pour éviter les contrastes et doivent s'harmoniser avec le cadre bâti existant. 4) Les équipements mécaniques doivent être intégrés au bâtiment pour ne pas constituer une source de nuisance pour les propriétés voisines et ne doivent pas être visibles des voies de circulation; de qualité et généreuses en dimension; 5) L aire de transbordement ne doit pas être visible de la rue commerciale régionale. 70

73 Document visuel Annexe 2 P I I A Illustration 1 Implantation du commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. L encadré indique la portion agrandie du local. Illustration 2 Illustration 3 Nouvelle implantation partielle agrandie démontrant l agrandissement du commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Implantation partielle déjà acceptée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. 71

74 Illustration 4 Nouvelle élévation principale (ouest) proposée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Illustration 5 Élévation principale (ouest) déjà acceptée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Illustration 6 Illustration 7 Nouvelle proposition pour l élévation latérale droite partielle (sud) pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Élévation latérale droite partielle (sud) déjà acceptée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Illustration 8 Illustration 9 Nouvelle proposition pour l élévation arrière partielle (est) pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Élévation arrière partielle (est) déjà acceptée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Illustration 10 Nouvelle modélisation pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. Illustration 11 Modélisation déjà acceptée pour le commerce # 4 occupant le bâtiment, sis au 620, rue Jean-Paul Perrault. 72