Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

Transcription

1 Le Snasub/Fsu au service des personnels administratifs, ITRF et des Bibliothèques de l'académie d'amiens Qu est-ce que la retraite additionnelle des fonctionnaires?

2 Qu est-ce que la retraite additionnelle? Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Ce fonds de pension couvre depuis le 1er janvier 2005 quelque 4,6 millions d actifs et recense près de employeurs publics. Le décret n du 18 juin 2004, pris pour l application de l article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, précise les modalités de fonctionnement du régime. Ce dernier est géré par un établissement public administratif - l Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - lui-même administré par un organe délibérant, le Conseil d administration, et dirigé par un directeur qui en est l exécutif. La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes de droits, paiement des prestations[1]) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. [1] A l exception du paiement des prestations dues aux fonctionnaires de l Etat, qui est assuré par la Direction générale des finances publiques au Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi. Les textes de référence 1- La loi Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2- Les décrets Décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Décret n du 7 avril 2008 modifiant le décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Décret n du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat 3- Les arrêtés Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modèles de formulaires, guides d utilisation et notice explicative des déclarations annuelles des données sociales pour l année 2004 Arrêté du 18 août 2006 modifiant l arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

3 Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire, par points. Tous les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l État (civils, militaires et magistrats), mais aussi territoriaux et hospitaliers, en bénéficient. Depuis le 1 er janvier 2005, vous cotisez sur vos primes, indemnités, heures supplémentaires, et bénéficiez ainsi d une prestation de retraite additionnelle en sus de votre pension principale. Vos cotisations Vous êtes fonctionnaire, militaire ou magistrat et percevez des primes, indemnités ou heures supplémentaires? Dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire brut annuel, ces éléments servent de base de calcul pour vos cotisations RAFP. À noter : ce plafond ne s applique pas à la Garantie individuelle du pouvoir d achat (Gipa), qui est intégralement soumise à cotisations RAFP. Le taux de cotisation est de 10 %, dont la moitié est prise en charge par votre employeur. Les montants prélevés sont indiqués sur votre bulletin de paie. traitement indiciaire brut primes, indemnités etc. (agent) (employeur) Vos droits Les montants cotisés par vous et votre employeur sont déclarés chaque année par ce dernier. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés dans votre compte individuel (compte de droits). À partir de 60 ans et dès lors que vous êtes admis à la retraite au titre de votre régime principal, vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite additionnelle. Le nombre de points acquis détermine le montant et la nature de votre prestation (rente ou capital). Le coût d achat d un point (valeur d acquisition) et le montant de la prestation servie pour un point (valeur de service) sont fixés chaque année par le conseil d administration. Vous pouvez les consulter sur le site de même que le détail des points que vous avez acquis. Des éléments chiffrés et des exemples de prestations vous sont donnés au dos de ce document. La gestion du régime Le RAFP est géré par un établissement public, l ERAFP, doté d un conseil d administration où siègent vos représentants, issus des organisations syndicales de la fonction publique, les représentants des employeurs ainsi que des personnalités qualifiées. Les cotisations perçues sont majoritairement investies en obligations, selon une démarche attentive aux conséquences sociales, économiques et environnementales des placements et dans le respect de règles protectrices pour les bénéficiaires du régime. En matière d investissement socialement responsable (ISR), l ERAFP est l un des premiers investisseurs institutionnels en Europe. La Caisse des Dépôts assure l encaissement des cotisations et la gestion des droits. Les prestations sont versées par la Direction générale des finances publiques. Vous avez une question sur le calcul des cotisations ou sur vos droits? Contactez votre employeur : c est à lui qu il appartient d effectuer pour votre compte toute démarche vis-à-vis du RAFP. Vous souhaitez consulter votre compte de droits ou en savoir plus sur le régime? Rendez-vous sur le site

4 Les paramètres techniques du régime Si, au moment de votre départ à la retraite, votre nombre de points est : égal ou supérieur à points, votre prestation sera versée sous la forme d une rente viagère ; inférieur à points, votre prestation sera servie sous la forme d un capital, versé en une ou deux fois selon la date de votre fin d activité. Pour calculer le nombre de points RAFP acquis pour une année, divisez le montant total des cotisations RAFP figurant sur vos bulletins de paie (part agent + part employeur) par la valeur d acquisition du point. Pour 2008, 1 point coûte 1, Pour obtenir le montant annuel de votre prestation RAFP, multipliez le nombre total de points figurant dans votre compte de droits par la valeur de service du point. Pour 2008, 1 point donne droit à 0,04219 de rente viagère. Capital ou rente : exemples de calcul (1) Versement en capital Versements en rente Michel, adjoint administratif, verse 186 par an de cotisations au RAFP. Son employeur verse le même montant que lui. Françoise, attachée, verse 312 par an de cotisations au RAFP. Son employeur verse le même montant qu elle. Il prend sa après 10 ans de cotisations Elle prend sa après 35 ans de cotisations Elle prend sa retraite à 65 ans après 40 ans de cotisations Il dispose alors de points sur son compte de droits (< 5125 points). Elle dispose alors de points sur son compte de droits (> 5125 points). Elle dispose alors de points sur son compte de droits (> 5125 points) x 25,98 (3) 3 945,95 bruts ,21 bruts x 1,23 (4) 1 250,64 bruts Michel percevra un capital de 3 945,95 bruts. Ce capital sera versé en une ou deux fois, selon la date de sa fin d activité. Françoise percevra une rente de 890,21 bruts par an. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. Françoise percevra une rente de 1 250,64 bruts par an. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. (1) Exemples fictifs, non contractuels et donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des déroulements de carrière, de l évolution annuelle des valeurs du point et des changements de réglementation éventuels. (2) Pour les besoins de la démonstration, la valeur de service 2008 du point a été utilisée dans cet exemple. (3) Coefficient de conversion en capital correspondant à l espérance de vie à 60 ans. (4) Coefficient de surcote : au-delà de 60 ans, plus l âge de départ en retraite est élevé, plus ce coefficient est important. Françoise a retardé son départ en retraite au-delà de 60 ans : elle bénéficie d une prestation majorée (surcote).

5 des démarches simples Pour bénéficier de votre prestation de retraite additionnelle, vous devez en faire la demande. Il vous suffit pour cela de cocher la case «prestation additionnelle» qui figure sur le formulaire de demande de votre pension principale délivré par le Service des pensions civiles et militaires ou la CNRACL, disponible auprès du service RH de votre employeur. Si vous relevez d un autre régime principal, vous pouvez remplir votre formulaire directement à partir du site La gestion du régime La gestion du régime est assurée par un établissement public administratif, l Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En collaboration avec la Caisse des Dépôts, gestionnaire administratif du régime, l ERAFP propose un ensemble de services d information dématérialisés pour les fonctionnaires et leurs employeurs. retraite additionnelle de LA Fonction publique Vous recevez votre prestation à la date souhaitée, dès lors que vous avez atteint l âge de 60 ans et que vous êtes admis à la retraite au titre de votre régime principal. le calcul de vos prestations Le montant de votre prestation additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de votre carrière par la valeur de service du point, fixée chaque année par le Conseil d administration. Pour l année 2008, 1 point = 0,04219 Si vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite au-delà de 60 ans, vous bénéficiez d une prestation majorée, grâce à l application d un coefficient de surcote qui permet d accroître le montant de votre prestation. le versement de vos prestations Votre prestation est versée en rente viagère, sauf si le nombre de points acquis au titre de votre activité est inférieur à Dans ce cas, la prestation est servie sous la forme d un capital, à la date d effet de la retraite, en un ou deux versements selon la date de votre fin d activité. La retraite Additionnelle de la Fonction Publique : un engagement socialement responsable Les cotisations, déduction faite des prestations versées, sont placées dans le respect d un engagement fort pris par le Conseil d administration : investir l intégralité des actifs du régime selon une démarche socialement responsable. Toute l info sur la retraite additionnelle : FONCTIONNAIRES, SAVEZ-VOUS QUE VOUS BÉNÉFICIEZ D UNE RETRAITE ADDITIONNELLE? Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire, civil, militaire ou magistrat. Depuis le 1 er janvier 2005, vous acquérez de nouveaux droits à retraite calculés sur vos primes. Droit à rmation e

6 la retraite additionnelle La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l État, territoriaux, hospitaliers, ainsi que des militaires et des magistrats. Elle prend en compte vos rémunérations accessoires primes (hors NBI), indemnités, heures supplémentaires, avantages en nature etc. et permet le versement d une prestation additionnelle, en sus de la pension principale. vos cotisations Les rémunérations accessoires prises en compte pour calculer les cotisations et les droits au régime sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut annuel perçu. Après application du plafond, ces rémunérations sont soumises à un taux de cotisation de 10 % : 5 % pour l employeur et 5 % pour le fonctionnaire bénéficiaire. Les montants prélevés sont indiqués sur votre bulletin de paie depuis le 1 er janvier À noter : la garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20 %. vos droits acquis Les montants cotisés, déclarés annuellement par votre employeur, sont convertis en points. La valeur d acquisition du point, fixée par le Conseil d administration, permet de déterminer le nombre de points obtenus pour l année. Comment sont calculées vos prestations? Michel, adjoint administratif, prend sa après 3 ans de cotisations (1) après 10 ans de cotisations (1) Françoise, attachée, prend sa Chacun consulte son compte de droit sur où figure le nombre total de points acquis depuis le 1 er janvier retraite à 65 ans après 15 ans de cotisations (1) POINTS POINTS POINTS inférieur à POINTS : CAPITAL CAPITAL x 25,98 (3) 1 183,78 bruts Michel percevra un capital de 1 183,78 en 1 ou 2 versements, selon la date de sa fin d activité. RENTE ANNUELLE ,41 bruts Françoise percevra une rente annuelle de 254,41 minimum. Le montant de sa prestation sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. égal ou supérieur à POINTS : RENTE ANNUELLE RENTE ANNUELLE x 1,23 (4) 469,12 bruts Françoise percevra une rente annuelle de 469,12 minimum. Le montant de sa prestation sera réévalué chaque année en fonction de la valeur de service du point. (1) Exemples fictifs, non contractuels et donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des déroulements de carrière, de l évolution annuelle des valeurs du point et des changements de réglementation éventuels. (2) Pour les besoins de la démonstration, la valeur de service 2008 du point a été utilisée dans cet exemple. (3) Coefficient de conversion en capital correspondant à l espérance de vie à 60 ans. (4) Coefficient de surcote : au-delà de 60 ans, plus l âge de départ en retraite est élevé, plus ce coefficient est important. Pour l année 2008, 1,03537 de cotisations = 1 point Les droits ainsi acquis sont cumulés au fil des années. Vous pouvez les consulter dès à présent sur le site Internet et vous assurer de leur exactitude. Vous avez une question relative au calcul des cotisations et à vos droits? Contactez votre employeur : c est lui qui doit effectuer pour votre compte toute démarche vis-à-vis du régime, ainsi que toute régularisation éventuelle. Vous souhaitez en savoir plus sur le régime, consulter votre compte de droits, connaître les différents barèmes applicables?