Une loi de la nationalité en phase avec un pays d immigration

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1 Une loi de la nationalité en phase avec un pays d immigration Préambule Réforme de la loi de la nationalité (projet de loi 6561) Prise de position de l ASTI Le projet de loi 6561, portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, fut déposé à la Chambre des Députés le 11 avril 2013, par l ancien ministre de la Justice François Biltgen. Ce projet de loi a deux volets : l approbation de la Convention européenne sur la nationalité et la réforme de la loi du 23 octobre La présente prise de position est centrée sur la réforme de la loi. Cette réforme fut dictée par l évaluation de la loi de Le projet de loi en question fait suite au rapport remis à la Chambre par le ministre de la Justice en septembre 2012, les contributions de la société civile, ainsi que le débat de consultation qui a eu lieu au Parlement en janvier Avant l élaboration du projet de loi, l ASTI avait envoyé au ministre de la Justice un ensemble de propositions concrètes qui, dans sa grande majorité, furent reprises dans le texte remis au Parlement. Il y a lieu de rappeler que l ASTI s est toujours prononcée pour une loi de la nationalité la plus généreuse possible.

2 La loi de 2008 La loi du 23 octobre 2008 fut une avancée indéniable, notamment en ce qui concerne l ouverture à la nationalité multiple et l introduction d un élément de droit du sol, pour les enfants nés d au moins un parent étranger, né lui aussi au Grand-Duché. Moins positive fut l augmentation de la période de résidence à 7 années et le niveau élevé des exigences des tests de langue luxembourgeoise. L application de la loi en vigueur a confirmé les craintes que, déjà à l époque, l ASTI avait manifestées et démontré que, en partie, la loi de 2008 était loin derrière la réalité sociale et démographique du Grand-Duché. Les personnes qui ont profité en premier lieu des changements introduits en 2008 sont celles qui, par le fait d être nées au Luxembourg, d y avoir accompli leur scolarité ou d habiter depuis des décennies au pays, étaient des «Luxembourgeois» sans passeport grand-ducal. Les chiffres des trois premières années d application de la loi sont clairs, par exemple, en qui concerne les dispenses du test de langue : en 2009, 88% des candidats à la nationalité luxembourgeoise furent dispensés, 84% en 2010 et 80% en Paradoxalement, si le nombre de dispenses du test de langue diminue, le taux d échec augmente. De 23,9% en 2009, le taux est passé à 32,3% en 2011, confirmant ainsi que les niveaux exigés sont trop élevés. De même, l augmentation de la période de résidence à 7 ans a contribué à exclure une tranche non négligeable de la population. Plus grave encore, le fait que la période de résidence doit être ininterrompue, a mis «hors-jeu», entre autres, des personnes nées et scolarisées au Luxembourg qui, par le fait d avoir résidé pendant de courtes périodes à l étranger, sont exclus d office. Ces éléments et d autres encore, ont prouvé le besoin d une réforme étendue de la loi de 2008, que l ancien ministre de la Justice a fini par concrétiser.

3 Luxembourg un pays d immigration Le Luxembourg est parmi les pays où l immigration a un rôle décisif en ce qui concerne sa démographie. Rappelons que la proportion d étrangers par rapport à la population résidente dépasse aujourd hui les 44 %, c est à dire le double d il y a quatre décennies. En 2012, le solde migratoire (arrivées départs) fut de personnes. En même temps, le solde naturel (naissances décès) n était que de 2.150, ce qui prouve l importance de l immigration pour la croissance démographique du Grand Duché.

4 La position de l ASTI Pour un pays comme le Luxembourg, où l immigration joue un rôle crucial, il nous semble important d avoir une loi de la nationalité la plus généreuse possible. Il ne s agit pas de «brader» les passeports luxembourgeois, mais de reconnaître que le Luxembourg est un pays d immigration et qu un accès à la nationalité dans des conditions justes et équitables est un atout pour le développement économique, social et culturel du Grand Duché, renforçant la cohésion sociale. La position de l ASTI se base sur la conviction que, contrairement aux intentions du législateur, la loi actuelle et celle qui sera approuvée n est pas la panacée pour résoudre la question du déficit démographique du Luxembourg. L ASTI souligne que, acquérir la nationalité est un acte lié à une intention d affirmer son enracinement dans le pays, son attachement à sa culture et à son histoire. C est donc un acte lié fortement au sentiment de vouloir faire partie de la communauté des Luxembourgeois. L acquisition de la nationalité répond à la logique de vouloir appartenir à une communauté de destin. D un autre côté, le droit de vote découle de la logique de vouloir par sa participation aux élections donner sa préférence aux projets politiques qui répondent le mieux aux aspirations et problèmes de l électeur. Le droit de vote répond à la logique de vouloir appartenir à une communauté d intérêts. Les conditions linguistiques Le projet de loi prévoit la mise en place d un système de compensation entre l épreuve de compréhension de l oral et l épreuve d expression orale. Il introduit la possibilité de passer à nouveau une seule épreuve si le système de compensation ne fonctionne pas. Le législateur assume ainsi un besoin d adapter la loi en matière de conditions linguistiques, ce qui est positif. Néanmoins, le législateur devrait aussi prévoir des compensations entre les exigences linguistiques et les critères de résidence.

5 Dans le rapport d évaluation de la loi de 2008, le système de compensation était une des pistes évoquées. L autre solution, qui fut apparemment rejetée, était d abaisser le niveau à atteindre pour la compréhension de l oral du niveau B1 au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues 1. Entre les deux hypothèses, l ASTI préfère la deuxième solution et défend aussi l abaissement du niveau d exigence pour l expression orale. Une autre possibilité, encore plus courageuse, serait le retour à la situation antérieure, c est-à-dire des connaissances de base dans au moins une des trois langues officielles, contrôlées par l Institut national des langues. L ASTI défend en même temps la prise en compte de l origine socioculturelle ainsi que de certaines caractéristiques des candidats. Les personnes analphabètes ou ayant une scolarité réduite, issues d une culture utilisant un autre alphabet, les personnes avec des difficultés d audition ou les personnes très âgées, devraient bénéficier des dispenses des tests de langues. Néanmoins, l ASTI trouve qu il faut développer l enseignement de la langue luxembourgeoise, en augmentant l offre des cours et en incitant les étrangers à l apprendre. Le développement de méthodes innovatrices et l introduction d espaces d échange en langue luxembourgeoise sont des pistes à suivre, d autant plus que la majorité des apprenants n ont que peu ou pas d occasions de pratiquer le luxembourgeois. Malheureusement, actuellement on assiste à une nette tendance à augmenter les prix d inscription aux cours de langue, ce qui ne stimule pas l inscription aux cours de langue et est discriminatoire pour les personnes à faible revenu. 1 Niveaux établis par les experts du Conseil de l Europe pour harmoniser l enseignement et l évaluation des langues

6 Les conditions de résidence Le projet de loi 6561 revient aux conditions de résidence exigées avant la loi de 2008 pour accéder à la nationalité luxembourgeoise, avec un abaissement de 7 à 5 ans. Positif est aussi le fait que l interruption de la résidence sur le territoire national par des courtes périodes de vie à l étranger ne constituera plus un obstacle à la naturalisation. Le législateur propose encore une période de résidence de 3 ans pour certains cas de figure. Sont ainsi incluses, entre autres, les personnes dans les cas suivants : - nées au Grand-Duché ; - avec une résidence légale au Luxembourg avant l âge de 18 ans; - mariées avec un conjoint luxembourgeois, sous certaines conditions ; - qui ont signé un contrat d accueil et intégration ; - reconnues comme réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ; Est encore proposée une dispense des conditions de résidence, notamment pour les personnes mariées à un Luxembourgeois qui ont un enfant de nationalité luxembourgeoise. L ASTI est d avis que d une façon générale, les modifications introduites par le législateur en ce qui concerne les conditions de résidence sont positives. Néanmoins, il serait utile de faire équivaloir le partenariat (PACS) au mariage dans le cadre de la loi de la nationalité. Les cours d instruction civique Le projet de loi 6561 prévoit une obligation pour tous les demandeurs de la nationalité de participer aux cours d instruction civique. La dispense dans l actuelle loi, accordée aux personnes ayant accompli au moins 7 années de scolarité au Luxembourg est ainsi abrogée. L ASTI a du mal à comprendre la raison d être de la fin de cette dispense.

7 Serait-ce un aveu de l incompétence du système scolaire luxembourgeois à former des citoyens? Ne vaudrait-il pas mieux renforcer l éducation citoyenne au sein des écoles, dès le plus jeune âge? En même temps, le projet de loi devrait prévoir explicitement une dispense pour les personnes ayant exécuté un contrat d accueil et intégration, qui comporte déjà des cours d instruction civique. Les conditions d honorabilité Le texte remis à la Chambre des Députés prévoit une réduction du seuil entraînant le refus de la naturalisation en cas de prononcé soit d une peine de réclusion criminelle, soit d une peine d emprisonnement ferme d au moins six mois ou d une peine d emprisonnement avec sursis d au moins douze mois. Passer d une peine privative de liberté d au moins une année ferme à six mois semble à l ASTI excessif et les justifications invoquées dans le projet de loi ne sont pas claires. Le droit du sol La loi actuelle incorpore beaucoup de principes de droit du sang et peu de principes de droit du sol. La proposition du Gouvernement maintient ce mélange, même si elle introduit quelques facilités administratives pour certains cas. L ASTI s est toujours déclarée favorable à une loi de la nationalité qui consacre le droit du sol pur et simple : quelqu un qui naît au Luxembourg est Luxembourgeois. Ce serait, une fois pour toutes, la reconnaissance d un état de fait : le Grand- Duché du Luxembourg comme pays d immigration.