REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MAHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : IMPRESSION DE DOCUMENTS COMMUNICATION MUNICIPALE Date limite de réception des offres : 11 Mars 2016 à 17 Heures 1/7

2 Article premier : Objet de la consultation Le présent cahier des charges a pour objet la conception graphique, l impression de documents pour la communication municipale de la commune de Fenouillet. Article 2 : Décomposition de la consultation et nomenclature Décomposition en tranches et lots Marché à bons de commandes. 4 lots séparés : Lot n 1 : impression d affiches «mini HT/ maxi HT» Lot n 2 : impression de journaux et programmes «mini HT/ maxi HT» Lot n 3 : impression de plaquettes et dépliants «mini HT/ maxi HT Lot n 4 : Fourniture de banderoles et impression sur banderole «mini 350 HT/ maxi HT» Chaque candidat a la possibilité de répondre à un ou plusieurs lots. Article 3 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation Les marchés sont passés par voie de procédure adaptée. Ils sont soumis aux dispositions des articles 28 et 40.2 du Code des Marchés Publics Délais de livraison Les délais d impression et de livraison passés durant la période de validité du marché seront indiqués par les candidats dans l acte d engagement. Ce délai sera un critère déterminant de choix lors de l analyse des offres. (voir article 5 du présent règlement) 2/7

3 3.3 - Variantes et Options Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Sans objet Options Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le délai de paiement est de 30 jours et court à partir de la date de réception de l ensemble des documents composant la facture, à condition, que la facture ne soit pas contestée par le responsable du marché. En cas de dépassement, les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global. Ils seront calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque de la Communauté Européenne (BCE) à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Article 4 : Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E) est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. 3/7

4 4.1 - Documents à produire Le dossier à remettre par les candidats sera remis sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes : A/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 et 46 du Code des Marchés Publics : Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) et habilitation du mandataire par ses cotraitants (en cas de candidature émanant d un gr oupement d entreprises, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité) ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2) ; La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ou règle d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l article 46 du CMP ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; Les documents ou attestations figurant à l article D du Code du Travail ; L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L , L et L , L ; R et R , L et L et L du Code du Travail ; B/ Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières (DC2) : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère les marchés, réalisés au cours des 3 derniers exercices (DC2) La présentation de certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen) et/ou une liste de prestations comparables exécutées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date ainsi que le destinataire public ou privé. Pour justifier des ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu il en dispose pour l exécution du marché. Attestations d assurance à jour ; 4/7

5 C/ Un projet de marché comprenant : Un acte d engagement (A.E.) par lot : à compléter par les représentants qualifiés de toutes les entreprises ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 à l acte d engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification ; Le bordereau des prix par lot NOTA : Les candidats qui souhaiteraient faire une offre pour plusieurs lots auront à produire : en un seul exemplaire : les déclarations et attestations visées précédemment ; le C.C.P. ; pour chaque lot considéré isolément : l acte d engagement ; le bordereau des prix ; Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Fourniture d échantillons La qualité du papier, de création et d impression étant des critères déterminants, les candidats devront faire parvenir obligatoirement et sous peine de rejet de leur offre, un échantillon gratuit des articles demandés. Les échantillons devront être remis au moment du dépôt des offres. * Lot 1 impression d'affiche - Affiches format A3 : Qualité du papier :Papier 150 gr couché brillant * Lot 2 impression journaux et programmes - un A3 format fermé A4 ( A3 pliés) recto verso Couché moderne brillant et mat 150 g/m² Impression : Quadri + Vernis, façonnage deux points métal * Lot n 3 : impression de plaquettes et dépliants - Documents A5 quadri recto/verso sur brillant et mat 135 g et 250 g 5/7

6 Article 5 : Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : Lots 1-2 et 3 : Valeur technique / 25 % (qualité graphique / 10, esthétique / 10, d impression / 5) Ce critère sera analysé sur la base des échantillons remis par le candidat. Délai d impression et de livraison / 25 % Prix / 50 % Lot 4 : Délai d impression et de livraison / 30 % Prix / 70 % Le jugement des offres donnera lieu à une note. L offre la mieux disante sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats conformément à l article 46 du Code des marchés publics. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec le ou les candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses et correspondant à la demande du marché. Cette négociation se déroulera par courrier, courriel ou entretien. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : IMPRESSION DE DOCUMENTS COMMUNICATION MUNICIPALE Lot nº... NE PAS OUVRIR 6/7

7 Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : SERVICE MAHES MAIRIE DE FENOUILLET PLACE A. OLIVES BP FENOUILLET CEDEX Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, les dossiers pourront être déposés par voie électronique à l adresse suivante : Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Service communication : Ou : Administratif : Service marchés publics : 7/7

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