C. C. A. P. OPERATION : Aménagement de deux logements locatifs dans un bâtiment existant

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1 Commune de SAINT AMAND LONGPRE Hôtel de ville 18, rue Jules Ferry SAINT AMAND LONGPRE C. C. A. P. OPERATION : Aménagement de deux logements locatifs dans un bâtiment existant LIEUX DES TRAVAUX : 6, rue Jules Ferry SAINT AMAND LONGPRE MAITRE DE L OUVRAGE : Commune SAINT AMAND LONGPRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Jean Pierre AUBERT Maître d œuvre/ Architecte Inscrit à l ordre des architectes du centre sous le numéro régional cen et le numéro national DR 416 FONTAINE LES COTEAUX MONTOIRE SUR LE LOIR 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 0.0 PREAMBULE 0.1 Définition 0.2 Objet du présent document 0.3 Rigueur des clauses du présent document S O M M A I R E 1. DEFINITION DE L OPERATION - OBJET DU MARCHE 1.1 Définition de l opération 1.2 Objet et consistance des travaux - division des lots 1.21 Objet et consistance des lots 1.22 Division des travaux des lots 1.23 Interdiction de sous-traiter 1.3 PROCEDURE DE CONSULTATION ET DELAIS D ACCEPTATION 1.31 Procédure de consultation 1.32 Délais d acceptation 2. PIECES CONTRACTUELLES - MAITRE DE L OUVRAGE - MAITRE D OEUVRE 2.1 Pièces contractuelles 2.11 Ordre de pré-séance 2.2 Maître de l ouvrage - Maître d oeuvre - B.E.T Maître de l ouvrage 2.22 Maître d oeuvre 2.23 B.E.T 3. NATURE ET COMPOSITION DES PRIX 3.1 Modalités de calcul des prix 3.11 Nature des prix 3.12 Pièces à fournir par les soumissionnaires 3.13 Caractère définitif des montants de l offre 3.2 CONTENU DES PRIX 3.1 Contenu des prix 4. DELAIS D EXECUTION 4.1 Délais d exécution 4.11 Intempéries 4.12 Congés payés 4.13 Heures supplémentaires 4.2 PENALITES DE RETARD 4.21 Taux de pénalités 4.22 Modalités d application des pénalités de retard 4.23 Retard en fin de travaux 4.3 CAS DE FORCE MAJEUR 4.31 Cas de force majeur 4.4 AUTRES PENALITES 4.41 Retard de nettoiement et la remise en état du chantier 4.42 Retard dans la remise de la situation récapitulative 4.43 Retard dans la remise des documents à établir par les entrepreneurs 4.5 PRIMES POUR AVANCE 4.51 Primes pour avance 4.6 ORIGINE DU DELAI D EXECUTION 2

3 4.61 Origine du délai d exécution 4.62 Date d achèvement des travaux 5. PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX 5.1 Période de préparation 5.2 Organisation collective - police des chantiers - relations entre les divers entreprises 5.3 HYGIENE ET SECURITE CHANTIER 5.31 Hygiène et sécurité chantier 5.4 COMPTE PRORATA 5.41 Personne chargée de la tenue du compte prorata 5.42 Dépenses à porter au compte prorata 5.43 Rendez-vous de chantier 5.44 Bureaux de chantier 6. EXECUTION DES TRAVAUX CONTROLES 6.1 Mesures d ordre social 6.11 Ouvriers étrangers 6.12 Ouvriers handicapés 6.13 Conditions de travail spéciales 6.2 CONDITIONS GENRALES D EXECUTION DES TRAVAUX 6.21 Sujétions dues à d autres 6.22 Matériel mis à la disposition des entrepreneurs par le maître de l ouvrage 6.23 Matériaux fournis par le maître de l ouvrage 6.24 Choix et qualité des matériaux 6.25 Matériaux d origine étrangères 6.26 Normes et documents techniques applicables 6.27 Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux Stockage du matériel et des matériaux Panneau de chantier Échantillons 6.3 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DES TRAVAUX 6.31 Exécution des tranchées, des percements, des trous, scellements et raccords 6.32 Pré-chauffage 6.4 CAHIER DE CHANTIER 6.5 CONTROLES ET ESSAIS 6.6 ETUDES DETAILS D EXECUTION PLANS COMPLEMENTAIRES 6.61 Exécution et coordination des études 6.62 Détails d exécution 6.7 DOSSIER D EXECUTION 6.8 NETTOYAGES 7. MODIFICATION DU PRIX DU MARCHE - ETABLISSEMENT DES COMPTES - PAIEMENTS 7.1 Modification du prix du marché 7.2 Base de règlement des comptes 7.21 Marché à prix global forfaitaire 7.3 TRAVAUX NON PREVUS 7.4 TRAVAUX EN REGIE 3

4 7.5 INSTALLATION DE CHANTIER 7.6 SITUATIONS MENSUELLES - DECOMPTES MENSUELS 7.7 MEMOIRE DEFINITIF 7.8 RETENUE DE GARANTIE 7.9 RESILIATION DE PLEIN DROIT 8. VARIATION DES PRIX 8.1 PRIX D ORIGINE 8.2 ACTUALISATION 8.3 REVISION DES PRIX 8.4 REVISION PROVISOIRE 8.5 FORMULES DE REVISION 8.6 REVISION DES ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENT 9. PAIEMENTS 9.1 Avance forfaitaire 9.2 Paiements 9.21 Solde 10. DISPOSITIONS DIVERS 10.1 Réception Demande de réception Délai d exécution pour les travaux demandés à la réception 10.2 PERIODE DE GARANTIE 10.3 ASSURANCES 10.4 CONVENTION DE CONTRÔLE 10.5 DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF 10.6 VERIFICATION DES PLANS - MALFACONS 10.7 FRAIS DE PASSATION DES MARCHES 10.8 VARIANTES PROPOSEES 10.9 ENGAGEMENT DES ENTREPRENEURS. PREAMBULE 0.1 Définition : Les différents documents désignés ci-après par les termes suivants : C.C.G, cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment, norme NF-P C.C.S, cahier des clauses spéciales des différents corps d état : DTU parus au jour de la soumission. C.D.C, cahiers des charges relatives aux différents corps d état : DTU parus au jour de la soumission. D.D.T.C.E, descriptif tous corps d état : spécifications communes à tous les corps d état. C.C.A.P, cahier des clauses administratives particulières applicable à la présente opération : 4

5 PRESENT DOCUMENT. 0.2 Objet du présent document : Le présent document dénommé «cahier des clauses administratives particulières.» Ou C.C.A.P, a pour but de préciser, compléter et éventuellement modifier certaines clauses et dispositions du cahier des charges administratives générales et d en fixer les modalités d application à l exécution des présents marchés. 0.3 Rigueur des clauses du présent document : Le C.C.A.G, cité ci-dessus est strictement applicable pour toutes ses clauses, dispositions aux quelles il n est pas dérogé par le présent document. En cas de désaccord entre les spécifications du document ci-dessus mentionné C.C.A.G et celles du présent document, ce sont celles de ce dernier qui prévaudraient. 1. DEFINITION DE L OPERATION - OBJET DU MARCHE 1.1 Définition de l opération : La présente opération a pour objet : L aménagement de deux logements locatifs dans un bâtiment existant. Ils se trouvent au premier étage du café des sports. 1.2 Objet et consistance des travaux - division des lots : 1.21 Objet et consistance des lots : Les travaux ont pour objet la réalisation de l ensemble de l opération Division des travaux en lots : LOT N 1 MACONNERIE LOT N 2 CHARPENTE BOIS COUVERTURE LOT N 3 MENUISERIE PVC & BOIS LOT N 4 ISOLATION CLOISONS SECHES ET FAUX PLAFONDS LOT N 5 ETANCHEITE ET REVETEMENTS DE SOLS LOT N 6 ELECTRICITE CHAUFFAGE ELECTRIQUE ET VMC LOT N 7 PLOMBERIE LOT N 8 PEINTURE 1.23 Interdiction de sous-traiter : En dérogation aux clauses de l article du C.C.A.G, il est formellement stipulé que l entrepreneur ne peut céder à des sous traitants l un quelconque des travaux confiés à son entreprise, sans autorisation expresse par écrit du maître de l ouvrage. 1.3 PROCEDURE DE CONSULTATION ET DELAIS D EXECUTION 1.31 Procédure de consultation : Pour l ensemble des lots définis ci-dessus, la consultation des entreprises se fera suivant la procédure suivante : «marché à procédure adaptée» Les concurrents pourront présenter des propositions non seulement pour l un des lots spécifiés en 1.22 ciavant, mais également pour plusieurs d entre eux, sous réserve d être titulaires des qualifications professionnelles correspondantes. Le maître de l ouvrage se réserve la faculté de ne pas donner suite à tout ou partie de l appel d offres, s il juge utile, notamment si le montant des propositions remises par les moins-disants dépasse le prix plafond fixé Délais d acceptation : L acceptation par le maître de l ouvrage de l engagement présenté par l entrepreneur doit intervenir dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours qui suivent la remise de l engagement. 5

6 2. PIECES CONTRACTUELLES - MAITRE DE L OUVRAGE - MAITRE D OEUVRE 2.1 Pièces contractuelles : 1) Documents d ordre particulier - Acte d engagement ci-joint rempli et signé par l entrepreneur et accepté par le maître de l ouvrage. Cette pièce devra obligatoirement être complétée par les documents suivants : - Le cadre de décomposition du prix global détaillé, donnant la décomposition du prix global forfaitaire. a) Calendrier d exécution b) Cahier des clauses administratives particulières c) Cahier des clauses techniques particulières d) Plans et dessins établis par le maître d oeuvre, y compris les documents établis par l entrepreneur en application des prescriptions de l arrêté 03.1 du C.C.A.G 2) Documents d ordre général a) Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) sauf dérogations introduites par le présent CCAP et rappelées ci-après. b) Cahier des charges - prescriptions techniques - règles de calcul - et DTU relatifs au corps d état intéressé par le présent marché, édités par le C.S.T.B et connus au jour de la soumission. c) Normes de l AFNOR d) R.E.E.F pour les fascicules connus au jour de la soumission. e) Prescriptions du fabricant dans tous les cas où une fourniture ou un procédé spécial sera mis en oeuvre. Tous les documents d ordre général ne seront pas joints matériellement au marché, mais les parties contractantes déclarent les connaître, s y référer et les accepter. Au sujet des documents annexés à la soumission et visés en 2. et 2.11 ci-avant, il est formellement spécifié : - Les documents 2. et 2.11 n ont caractère contractuel que pour ce qui concerne, d une part l établissement des situations de travaux et le cas échéant, des situations de variation de prix et, d autre part, pour le règlement des travaux en plus ou en moins ordonnés par ordre de service en cours des travaux. - Les erreurs de quantités éventuelles qui seraient relevées dans le document 1) après remise de la soumission ne pourront en aucun cas conduire à une modification du prix global forfaitaire porté sur la soumission ORDRE DE PRE-SEANCE En cas de contradiction entre elles, et par dérogation à l article 01.3 du CCAG, les pièces contractuelles prévalent les unes contre les autres dans l ordre ci-dessus (exemple la pièce 4 prévaudra sur la pièce 5) A ce sujet, il est en plus précisé : - qu en cas de contradiction entre deux ou plusieurs plans, ceux dressés à la plus grande échelle auront priorité. - que dans le cas où la non concordance entre deux ou plusieurs pièces portant le même numéro dans l énumération ci-dessus ou dessinées à la même échelle en ce qui concerne les plans, peut donner lieu à interprétation, l appréciation en revient au maître d oeuvre. - que tout ce qui serait indiqué dans les pièces écrites mais ne figurerait pas sur les plans ou inversement, aura la même valeur que si les indications correspondantes étaient portées à la fois sur les pièces écrites et les plans. 2.2 Le maître de l ouvrage - le maître d oeuvre - B.E.T - : 6

7 2.21 Le maître de l ouvrage est la commune de SAINT AMAND LONGPRE Le maître d oeuvre est Monsieur Jean Pierre AUBERT «Champoiseau» FONTAINE LES COTEAUX 2.23 B.E.T : Outre le cas où l intervention du maître de l ouvrage est explicitement prévue dans les documents contractuels, doivent être obligatoirement consignés par le représentant légal du maître de l ouvrage ou le mandataire du représentant légal du maître de l ouvrage. Les ordres de service du maître d ouvre à l entrepreneur se rapportant : - au démarrage des travaux - aux travaux en plus ou en moins - aux travaux en régie - aux changements de type ou de qualité des matériaux - aux propositions relatives aux règlements des mémoires et à l acceptation ou au rejet des réclamations de l entrepreneur. - aux procès verbaux de réception de travaux. 3. NATURE ET COMPOSITION DES PRIX 3.1 Modalités de calcul des prix : L ensemble des lots définis à l article 1.22 ci-avant sera traité à prix global forfaitaire Nature des prix : Ces prix seront fermes et non révisables dans les conditions définies au chapitre 8 ci-après Pièces à fournir par les soumissionnaires : En annexe à sa soumission à prix global forfaitaire l entrepreneur sera tenu de fournir un détail estimatif donnant la décomposition du prix global forfaitaire. Ce détail sera fourni en 3 exemplaires, et devra être présenté. Il est bien précisé que ce détail estimatif n aura de caractère contractuel qu en ce qui concerne : - l établissement des situations de travaux. - Le règlement éventuel des travaux en plus ou en moins Caractère définitif des montants de l offre : Il est expressément stipulé qu au cas où les entrepreneurs jugeraient qu il existe des imprécisions, des obscurités ou des manques de concordance de nature quelconque dans les pièces remises en vue de leur participation à la consultation, ils devraient avant la remise de leur offre, demander au maître d œuvre tous les renseignements et tous éclaircissements qui paraîtront utiles, faute aux entrepreneurs d avoir demandé tous renseignements ou éclaircissements au sujet des points litigieux, ils seront réputés avoir agi à leurs risques et périls et ils ne pourront plus pour quelque cause que ce soit, demander une modification des prix de leur offre portés sur la soumission. 3.2 CONTENU DES PRIX 3.21 Outre les dispositions contenues aux documents d ordre général, les prix du marché tiendront compte des obligations imposées aux entrepreneurs par le présent CCAP. En outre, le cahier des clauses techniques particulières précise que pour chaque lot les prestations, obligations, frais et sujétions particulières incombent à l entrepreneur dans le cadre de l exécution de son marché. 4. DELAIS D EXECUTION 4.1 Délais d exécution : Le délai d exécution des travaux est fixé à l article D5 de l acte d engagement. Le planning d exécution détaillé des travaux. 7

8 Ce planning d exécution des travaux détaillé sera établi pendant la période de préparation par le maître d oeuvre, en accord avec les entreprises adjudicataires. Ce planning d exécution ou programme des travaux sera suffisamment détaillé pour faire apparaître pour chaque corps d état, les délais d exécution partiels correspondant aux différentes tâches essentielles et plus particulièrement les dates de finition des tâches se trouvant sur le chemin critique, c est à dire celles conditionnant l enclenchement de l intervention du corps d état suivant. Ce calendrier d exécution deviendra pièce contractuelle et l avancement des travaux devra rigoureusement respecter ses indications, tant pour les délais partiels que pour le délai global Intempéries : Les délais d exécution des travaux résultant des dates d achèvement prescrites ci-dessus ne tiennent pas compte des journées d intempéries, les travaux se déroulant dans des locaux faciles à clore. Seuls, les travaux extérieurs pourront être concernés par les intempéries et le nombre de jours ouvrables d intempéries reconnus sera ajouté au délai d exécution Congés payés : Le planning visé à l article 4.1 ci-avant tient compte des incidences des périodes de congés payés et par conséquent, il ne pourra être accordé aucune prolongation de délai par suite de congés payés Heures supplémentaires : Il ne sera admis aucune demande de supplément dans le cas où l entreprise devrait pour respecter ses délais d exécution, adopter des horaires de travail comportant une partie d heures à salaire majoré. 4.2 PENALITES DE RETARD Ce calendrier établi pendant la période de préparation et joint, est formel et constitue un document contractuel. Le marché des travaux devra donc être rigoureusement conforme à ses indications tant en ce qui concerne les délais partiels que le délai global. Tout retard dans l exécution des travaux non justifié par cas de force majeur, donnera lieu à des pénalités Taux de pénalités : Le taux de pénalités sera le suivant pour chacun des lots : - le premier jour de retard : un terme fixe de euros (cent euros) - à partir du deuxième jour : un terme fixe de euros (cinquante euros par jour de retard.) Les jours de retard à prendre en compte sont les jours calendaires Modalités d application des pénalités de retard : Les pénalités de retard fixées en 4.21 ci-avant seront appliquées suivant les modalités suivantes : 4.23 Retard de fin de travaux : Les pénalités seront appliquées de plein droit sur simple constatations de l inachèvement des travaux du corps d état considéré. A la date d expiration du délai contractuel porté sur le calendrier d exécution et ceci sans mise en demeure préalable, l entrepreneur étant réputé en demeure par la seule échéance du terme. La constatation de l inachèvement des travaux sera consignée sur le compte rendu de chantier. Le nombre de jours de retard sera obtenu par simple confrontation de la date réelle de finition de travaux signalée par l entrepreneur et acceptée par le maître d œuvre et de la date d expiration du délai contractuel du corps d état intéressé Retard en cours de travaux : Dans le cas de retard constaté en cours de chantier sur les délais fixés au planning d exécution contractuel, il sera appliqué des pénalités. Le taux de ces pénalités sera celui fixé en 4.21 ci-avant. Ces pénalités seront appliquées de plein droit sur la simple constatation de l inachèvement de la tâche 8

9 considérée à la date d expiration du délai partiel fixé pour cette tâche, et ceci sans mise en demeure préalable, l entrepreneur étant réputé en demeure par la simple échéance du terme. La constatation de ce retard sera consignée sur le compte rendu de chantier. Ces pénalités seront retenues sur la situation des travaux suivant sous forme d abattement elles seront calculées sur le montant du marché comme défini en 4.21 ci-avant. Ces abattements continueront à être appliqués sur les situations suivantes aussi longtemps que le retard de l entreprise considérée, ainsi que les éventuels retard d autres corps d état consécutifs au dit retard n auront pas été résorbés. - Dans le cas où tous les retards auraient été résorbés et le délai d exécution global de l opération respecté, les abattements pour pénalités de retard seront supprimés et aucune retenue pour pénalité ne sera opérée. - Dans le cas où le corps d état considéré aurait ou n aurait pas résorbé ses propres retards au jour de l achèvement contractuel prescrit pour ses travaux, mais que les retards des autres corps d état consécutifs aux dits retards en cours de chantier n aient pu être résorbés et que de ce fait, le délai d exécution global de l opération soit dépassé : - des pénalités définitives seront appliquées au corps d état considéré, calculées comme suit : Nombre de jour de retard : ceux comptés à la période la plus en retard sur la tâche la plus en retard en cours de chantier. Montant des travaux : Montant total du marché comme défini en 4.21 ci-avant. Les abattements opérés sur situation viendront en déduction du montant de ces pénalités définitives. 4.3 CAS DE FORCE MAJEUR 4.31 Cas de force majeur : Les cas de force majeur (article du CCAG) devront être signalés par écrit au maître de l ouvrage avec copie au maître d œuvre dans un délai de deux jours au plus après l évènement. Le maître de l ouvrage peut dans le cas de force majeur se réserver le droit de prolonger la durée des travaux ou de suspendre leur exécution pendant un certain délai. Ne sont pas pris en compte pour invoquer les évènements de force majeure : - le fait que le délai stipulé au marché soit insuffisant, pour réaliser l ouvrage (car il appartient à l entrepreneur d apprécier le délai nécessaire avant de s engager.) - les difficultés d exécution des travaux - les retards dans la livraison des fournisseurs - les difficultés d approvisionnement - les événements qui se produisent à une époque ou dans son fait ou dans sa faute l entrepreneur eut dû avoir achevé ses travaux et qu il ne supporte que par la suite de ses propres retards. - l évènement qui ne rend pas l exécution matériellement impossible qui rend simplement plus onéreuse. 4.4 AUTRES PENALITES 4.41 Retard de nettoiement et la remise en état du chantier : Au fur et à mesure de l avancement des travaux, les entrepreneurs devront procéder à leurs frais au nettoiement du chantier et au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à leur disposition par le maître de l ouvrage. Ils se conformeront pour ces nettoiements et cette remise en état, aux délais fixés au fur et à mesure de l avancement des travaux. En cas de retard et sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable, il sera appliqué à partir du terme du délai fixé à l ordre de service, une pénalité par jour calendaire de retard comme défini en 4.21 ci-avant Retard dans la remise de la situation définitive : La pénalité prévue pour retard dans la remise de la situation définitive complète et détaillée de tous les travaux exécutés est fixée à 1 % (un pour cent) du montant du marché éventuellement modifié, actualisé et révisé par mois de retard. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier Retard dans la remise des documents à établir par l entrepreneur : A défaut par les entrepreneurs d avoir remis les documents dont l établissement leur incombe, selon les prescriptions des pièces contractuelles (plans et détails d exécution plan de réservations etc...) dans un délai de cinq jours à dater du jour de la notification de leur marché, il leur sera appliqué des pénalités de retard par jour calendaire à 9

10 partir du 6 ème jour s élevant à euros par jour. 4.5 PRIMES POUR AVANCE 4.51 Primes pour avance : Il n est pas prévu de prime pour travaux réalisés dans un délai plus court que celui prévu ci-avant, le délai prescrit étant celui permettant une parfaite exécution des ouvrages. 4.6 ORIGINE DU DELAI D EXECUTION 4.61 Origine du délai d exécution : Par dérogation aux clauses de l article du CCAG, et conformément aux spécifications de l article 5.1 du présent CCAP, la période de préparation est comprise dans le délai d exécution global fixé ci-avant. L origine du délai d exécution global contractuel sera constitué par la date de commencement des travaux du lot N 1 fixée par l ordre de service. Par dérogation aux dispositions de l article du CCAG, cet ordre de service doit être notifié huit jours au moins avant la date fixée pour le commencement des travaux Date d achèvement des travaux : Comme stipulé ci-après au présent CCAP, la réception des travaux pour tous les corps d état aura lieu à la fin de l ensemble des travaux de cette opération. En conséquence et par dérogation aux spécifications de l article 06.4 du CCAG, la date d achèvement des travaux prendre en compte pour l application éventuelle des pénalités de retard ne sera pas la date pour laquelle la réception est demandée. La date d achèvement à prendre en compte sera celle à laquelle les travaux du lot considéré seront terminés, cette date sera consignée sur le compte rendu de chantier sur la demande de l entrepreneur et après accord avec le maître d œuvre. 5. PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX 5.1 Période de préparation : La durée de la période de préparation commencera : - le jour suivant la date de notification du marché N 1 même dans l éventualité où les marchés de certains corps d état secondaires ne seraient pas encore notifiés. Les obligations à satisfaire par les entrepreneurs pendant la période de préparation ne faisant pas obstacle à l exécution des travaux, il est précisé que le délai relatif à la dite période de préparation ne modifie pas le délai d exécution, lequel partira de la date fixée par ordre de service pour le commencement des travaux du lot N Organisation collective - police des chantiers - relations entre les divers entreprises : L entrepreneur auquel incombe la responsabilité de l organisation matérielle et collective du chantier est l entreprise titulaire du lot N 1 Terrassement Maçonnerie béton armé et canalisations. Les prestations préliminaires extérieures au bâtiment, les équipements du bâtiment, les prestations divers incomberont à tous les corps d état. 5.3 HYGIENE ET SECURITE CHANTIER 5.31 Hygiène et sécurité chantier : Chaque entreprise est responsable de l application des mesures réglementaires d hygiène et de sécurité du personnel qu il emploie sur le chantier, l entrepreneur titulaire du lot N 1 sera chargé de fournir, mettre en œuvre et entretenir les dispositifs de sécurité et d hygiène communs et ce, dans la limite de la durée de ses prestations. Lorsque son intervention a pris fin, cette charge incombe, sauf convention spéciale, à chaque entreprise pour sa propre part. Toutes les entreprises devront se soumettre et respecter le plan de coordination de sécurité et protection de la santé. 10

11 5.4 COMPTE PRORATA 5.41 Personne chargée de la tenue du compte prorata : La comptabilité du compte prorata sera tenue par l agent de liaison ou l entreprise de gros œuvre assisté d un représentant des lots techniques Dépenses à porter au compte prorata : Seront portées en dépenses et produits au compte prorata : - les dépenses énumérées à l article du CCAG. - les recettes prévues à l article du CCAG. - le nettoyage général du chantier en fin de travaux. Pour la répartition entre les entreprises, le remboursement des frais sera effectué par les entreprises concourant à la réalisation de l ouvrage suivant la décision du comité de gestion Rendez-vous de chantier : En complément des dispositions de l article du CCAG, et par dérogation aux clauses de l article du CCAG, il est précisé : - la présence de tous les entrepreneurs convoqués aux rendez-vous de chantier étant indispensable à la coordination que requiert la bonne marche du chantier. L absence d un entrepreneur ou de son remplaçant par des personnes insuffisamment qualifiées à quelque titre que ce soit, entraîne la responsabilité de l entreprise défaillante, et mention du fait est portée sur le compte rendu de chantier visé ci-après. Toute absence non motivée à l un des rendezvous de chantier entraînera à l encontre de l entreprise défaillante une pénalité de euros (cinquante euros) 5.44 Bureaux de chantier : Au sujet des articles 1.6 et 1.7 de l annexe A du CCAG, il est précisé : Bureau de chantier : il devra être installé un bureau de chantier réservé au maître d œuvre, de dimensions suffisantes pour permettre les réunions générales avec toutes les entreprises. Ce bureau devra être éclairé, chauffé, il comportera tout l ameublement nécessaire ainsi que des rayonnages et armoires, il comportera en annexe un local prévu pour le dépôt des échantillons. 6. EXECUTION DES TRAVAUX - CONTROLES 6.1 Mesures d ordre social : 6.11 Ouvriers étrangers : La proportion d ouvriers étrangers employés sur le chantier ne doit pas dépasser la proportion maximum admise par la réglementation en vigueur dans le département Ouvriers handicapés : La proportion d ouvriers handicapés susceptibles d être employés sur le chantier et le taux maximum de la réduction de salaire qui peut leur être appliqué respecteront la réglementation en vigueur dans le département Conditions de travail spéciales : En dehors des conditions générales fixées par la réglementation, l entrepreneur devra faire son affaire personnelle des conditions de travail spéciales, telles que travaux de fouilles en terrain inondé, ou travaux insalubres de toute nature. 6.2 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION DES TRAVAUX 6.21 Sujétions dues à d autres travaux : L entrepreneur ne pourra se prévaloir des sujétions occasionnées : a) par l exploitation du domaine public et des services publics (présence de canalisations ou de 11

12 chantiers nécessaires à leur déplacement.) Par la découverte et la gêne que pourrait lui apporter la présence de lignes électriques téléphoniques enterrées ou aériennes, de conduits d eau ou gaz, de canalisations d égouts. ou b) par l exécution de travaux non compris dans la réalisation de l opération définie au CCAP (travaux de viabilité extérieurs à l emprise du chantier par exemple.) par les ouvrages ou les travaux des autres corps d état énuméré à l article 1.22 du présent CCAP Matériel mis à la disposition des entrepreneurs par le maître de l ouvrage : Néant Matériaux fournis par le maître de l ouvrage : Sont éventuellement précisés au devis descriptif Choix et qualité des matériaux : La qualité des matériaux sera conforme aux dispositions du cahier des clauses techniques particulières Matériaux d origine étrangère : Les matériaux et matériels utilisés, pourront être d origine étrangère, conformément aux traités et accords internationaux en vigueur, les précisions de l espèce figurant au cahier des clauses techniques particulières Normes et document techniques applicables : Conformément aux spécifications du cahier des clauses techniques particulières et par dérogation aux clauses de l article 0.13 du CCAG, les normes et autres documents techniques applicables sont ceux connus au jour de la soumission Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux : Chacune des entreprises est réputée avant la remise de l offre : - avoir pris connaissance du plan de masse et de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux ainsi que les sites, des lieux et des terrains d implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux - avoir apprécié exactement toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. - avoir procédé à une visite détaillée du terrain et avoir pris parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux lieux de travaux aux accès et aux abords, à la topographie et la nature des terrains (couche superficielle, venues d eau etc...) à l exécution des travaux à pied d œuvre, ainsi qu à l organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport, lieu d extraction des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique, eau, installation de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, etc... - avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d appel d offres notamment celles données par les plans, les dessins d exécution et le devis descriptif, s être assuré qu elles sont exactes, suffisantes et concordantes, s être entouré de tous les renseignements complémentaires éventuels pris auprès du maître d œuvre et avoir pris tous les renseignements utiles auprès des services publics ou de caractère public (service de l équipement, services municipaux, service des eaux, électricité de France, Gaz de France, Télécom, etc... ) Les entrepreneurs pourront utilisés les voies de circulation et d accès existant, ils devront en assurer l entretien permanent et faire procéder, le cas échéant, à leur réfection en fin de chantier par une entreprise qualifiée et ce, à leurs frais Stockage du matériel et des matériaux : Aucun dépôt de matériel et de matériaux et aucun atelier de chantier ne doivent être établis à l intérieur des bâtiments, sauf autorisation spéciale écrite du maître d œuvre. 12

13 6.272 Panneau de chantier : Dès l ouverture du chantier, l entrepreneur de maçonnerie fera poser un panneau de chantier réglementaire, conforme au modèle qui lui sera donné en temps utile Échantillons : En complément des spécifications du CCAG, l entreprise est tenue de fournir les échantillons d appareillage et de prototypes prévus au devis descriptif qui lui seraient demandées par le maître d œuvre. Ils seront entreposés par l entrepreneur dans un local spécial annexé au bureau du maître d œuvre. Aucune commande de matériel ne pourra être passée par l entrepreneur sinon à ses risques et périls avant l acceptation de l échantillon correspondant. 6.3 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION DES TRAVAUX 6.31 Exécution des tranchées, des percements, des trous, scellements et raccords : Le devis descriptif précise les conditions d exécution de ces travaux Pré-chauffage : Dans le cas où un pré-chauffage s avérerait nécessaire pour permettre les livraisons dans le cadre des délais contractuels même sans retard des entreprises, ce pré-chauffage sera effectué et les frais en seraient portés au compte prorata. Les entreprises feront leur affaire des systèmes de chauffage adoptés sous réserve toutefois de l accord du maître d œuvre. 6.4 CAHIER DE CHANTIER Il est tenu sur le chantier, un cahier de chantier sur lequel sont enregistrés les procès verbaux des rendez-vous de chantier, mention explicite étant faite des entrepreneurs présents et sur lequel le maître d œuvre inscrit toutes les instructions ou observations ne faisant pas de sa part l objet de notifications écrites par voie différente. Les inscriptions portées par le maître d œuvre sur le cahier de chantier valent ordre pour chaque entrepreneur intéressé, toute suite devant y être donnée à la diligence du chef de chantier. La bonne conservation et la mise à la disposition des divers entreprises du cahier de chantier incombent à l agent de liaison, un double des PV de chantier étant adressé chaque semaine à chaque entreprise. 6.5 CONTROLES ET ESSAIS Le devis descriptif précise les contrôles et essais obligatoires ainsi ceux qui pourront être exigés par le maître d œuvre. Des essais et contrôles supplémentaires pourront être demandés en cours de travaux et pendant la période de garantie. Les frais en seront supportés par l une ou l autre des parties conformément aux dispositions de l article 12.3 du CCAG. 6.6 ETUDES - DETAILS D EXECUTION - PLANS COMPLEMENTAIRES 6.61 Exécution et coordination des études : Les entrepreneurs remettront obligatoirement au maître d œuvre, dans un délai défini à l article 4.43 du présent CCAP, les documents techniques détaillés, les plans et détails d exécution et les schémas des installations constituant leurs lots respectifs. Faute d avoir présenté les études dans ce détail, les entrepreneurs seront passibles d une pénalité définie au dit article Ces documents et schémas seront examinés par le maître d œuvre, pour l approbation des dispositions générales proposées et après rectifications éventuelles à sa demande. Ils seront centralisés entre ses mains, pour examen des répercussions sur les ouvrages des divers lots. En cas d incompatibilité entre les documents techniques, devis descriptifs et plans fournis par les entrepreneurs, le cahier des clauses techniques particulières du maître d œuvre ou les plans établis par lui, ce sont ces derniers documents qui seront exécutoires, sauf décision contraire notifiée aux entrepreneurs par ordre de service ceci avant tout commencement des travaux en cause et étant entendu que les entrepreneurs ne pourront réclamer aucune plus-value, ni indemnité du fait de cette décision du maître d œuvre. 13

14 6.62 Détails d exécution : Les plans et détails d exécution seront établis conformément aux dispositions de l article 6.61 ci-dessus. Ils seront fournis en trois exemplaires. 6.7 DOSSIER D EXECUTION Néant 6.8 NETTOYAGES Les nettoyages en fin de chantier seront exécutés par l entreprise de peinture pour l ensemble du chantier, pour ce qui concerne tous les intérieurs. 7. MODIFICATION DU PRIX DU MARCHE - ETABLISSEMENTS DES COMPTES PAIEMENTS 7.1 Modification du prix du marché : Le prix pourra être modifié en moins ou en plus avec avenant pour tenir compte des modifications de détails apportés au projet. 7.2 Base de règlement des comptes : Suivant avancement des travaux exécutés et travaux terminés en fin de chantier Marché à prix global forfaitaire : Les travaux seront réglés à prix global forfaitaire non révisable dans les conditions prévues au chapitre 8 du présent CCAP. Les travaux seront évalués sur la base de détail estimatif visé à l article 3.12 ci-avant. Le prix global sera, le cas échéant, augmenté ou diminué du montant des travaux en plus ou en moins commandés, suivant l article 7.1. A ce sujet il est stipulé : - les travaux en plus feront toujours l objet de situations séparées. - Les travaux en moins seront toujours évalués aux prix initiaux du marché. 7.3 TRAVAUX NON PREVUS Pour les marchés à prix global forfaitaire, et en application des dispositions de l article 7.1 du présent CCAP, si des modifications sont prescrites par un avenant en cours d exécution, ces travaux seront réglés ainsi qu il est indiqué ci-après. Si les travaux concordent avec des ouvrages portés sur le détail estimatif visé en 3.12 ci-avant au moyen de prix unitaires figurant sur ce détail estimatif. Si les travaux sont assimilables à des ouvrages portés sur ce détail estimatif susvisé, au moyen des prix unitaires fixés par analogie, en prenant pour base, les principes (sous détails, coefficients...) ayant servis à l établissement de ce détail estimatif. Pour les travaux ne figurant pas au détail estimatif, les prix seront librement débattus entre les parties dans les mêmes conditions économiques que le prix du marché, ou en cas d impossibilité, suivant les conditions économiques du moment. 7.4 TRAVAUX EN REGIE Néant. 7.5 INSTALLATION DE CHANTIER Par dérogations aux clauses de l article du CCAG, la valeur des installations de chantier et des matériels spécialement créés pour le chantier, ne sera pas prise en compte dans les situations de paiement. 14

15 7.6 SITUATIONS MENSUELLES - DECOMPTES MENSUELS Les situations mensuelles seront produites en 4 (quatre) exemplaires. En application des articles 16.1 & du CCAG, elles seront remises par l entrepreneur au maître d œuvre avant le dix du mois suivant celui auquel elles se rapportent. Après vérification par le maître d œuvre et acceptation par le maître de l ouvrage, la situation vaudra de compte provisoire, procès-verbal de service (certificat de paiement) fait, et servira de base de versement d acompte à l entrepreneur. La situation vérifiée et le certificat de paiement correspondant seront transmis au maître de l ouvrage par le maître d œuvre pour le 25 (vingt cinq) du mois de la remise. Toute situation de travaux remise au maître d œuvre après le dix du mois sera transmise au maître de l ouvrage seulement le mois suivant. 7.7 MEMOIRE DEFINITIF Le mémoire définitif sera produit par l entrepreneur en quatre exemplaires. La vérification du mémoire définitif et l établissement du décompte définitif se feront dans les conditions stipulées à l article 16.6 du CCAG. 7.8 RETENUE DE GARANTIE En application de la loi N du 16 juillet 1971, il sera appliqué une retenue de garantie sur les paiements dans les conditions suivantes, par dérogation aux clauses de l article 17.4 du CCAG. Une retenue de garantie de 5% (cinq pour cent) sera appliquée sur le montant de chaque situation mensuelle en vue de paiements des acomptes. Elle peut être remplacée par une caution bancaire à la première demande. A la réception des travaux, dans le cas où des réserves seraient faites, la retenue de garantie initiale serait maintenue jusqu à l exécution complète et parfaite par l entrepreneur des travaux. Après l année de garantie, la retenue restante sera remboursée à l entrepreneur sous réserve de la production de l attestation des paiements suivants : - primes d assurances - règlement du compte prorata Le délai de garantie peut être ramené à six mois par décision du maître de l ouvrage. 7.9 RESILIATION DE PLEIN DROIT En application de l article du CCAG, et en complément de celui-ci, il est précisé que dans le cas où une entreprise n effectuerait pas les travaux prévus, soit pour finition, soit dus dans le marché, ceux-ci seraient exécutés au compte de l entreprise défaillante par une autre entreprise au choix du maître de l ouvrage et du maître d œuvre. Le montant des travaux de finition sera majoré de cinq pour cent d honoraires par le maître d œuvre qui effectuera la retenue au compte de l entreprise défaillante. 8. VARIATION DES PRIX 8.1 Prix d origine : Néant. 8.2 Actualisation : Sans objet. 8.3 Révision des prix : Sans objet. 8.4 Révision provisoire : Sans objet. 8.5 Formules de révision : Néant. 8.6 Révision des acomptes sur approvisionnement : Sans objet. 9. PAIEMENTS 15

16 9.1 Avance forfaitaire : Conformément à l article 87 du Code des marchés publics, une avance forfaitaire est accordée au titulaire du marché pour les lots ayant une valeur supérieure à HT. Le montant de l avance forfaitaire est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, de chaque lot. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant initial du projet et doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial, toute taxe comprise. Conformément à l article 105 du Code des marchés publics, le maitre d ouvrage demande la constitution d une garantie à première demande à l entreprise sollicitant l avance forfaitaire. Par conséquent, l avance ne pourra être mandatée qu après constitution de la garantie. 9.2 Paiements : Suivant les situations mensuelles Solde : Les conditions et délais de paiement du solde sont ceux portés et précisés à l article 17.4 du CCAG. 10. DISPOSITIONS DIVERS 10.1 Réception : La réception des travaux se fera dans les conditions précisées au CCAG, article Demande de réception : Au sujet de l article du CCAG, il est précisé : - la réception des travaux aura lieu à l achèvement de tous les travaux, l opération, elle sera commune pour tous les corps d état. Cette réception sera demandée par les entrepreneurs, à l achèvement de l ensemble des travaux Délai d exécution pour les travaux demandés à la réception : Par dérogation aux dispositions de l article du CCAG, l entrepreneur disposera d un délai de trente jours à compter du jour de réception du procès verbal pour exécuter les travaux demandés PERIODE DE GARANTIE La durée de la période de garantie sera de un an, à compter de la date de réception ASSURANCES Les entrepreneurs participant aux travaux devront justifier qu ils sont titulaires d une assurance individuelle de «responsabilité civile de chef d entreprise» pour couvrir les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés aux tiers du fait de leur activité sur le chantier. Les entrepreneurs seront également tenus d être titulaires d une police individuelle de base garantissant les risques d effondrement et couvrant les garanties biennales et décennales. Cette police sera de type P1, P2, ou P3, en fonction de la classification de l entreprise. En complément de ces polices, il sera souscrit par le maître de l ouvrage, une assurance dénommée «police dommages ouvrages», cette police sera consentie pour l ensemble des travaux. L entrepreneur sera tenu, en outre, d assurer les risques d incendie et de dégâts des eaux de la construction en cours jusqu au jour de la réception. Les polices d assurances des entrepreneurs devront être produites au maître de l ouvrage si celui-ci le demande, afin qu il puisse s assurer qu elles répondent bien aux conditions exigées CONVENTION DE CONTROLE Voir règlement d appel d offres DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF Le devis quantitatif et estimatif fourni par les entreprises sera établi suivant l ordre chronologique du devis descriptif afin de faciliter l examen des propositions. Ce devis sera fourni en quatre exemplaires, les prix unitaires seront indiqués hors taxes ainsi que le montant des travaux. A ce montant, il sera ajouté la T.V.A au taux de % donnant le montant de la soumission. 16

17 10.6 VERIFICATION DES PLANS - MALFACONS Avant le commencement des travaux, les entrepreneurs sont tenus de vérifier les cotes des plans, coupes...etc., et de signaler au maître d œuvre toutes erreurs ou omissions qu ils pourraient constater ou le rendre attentif à tout changement qui serait éventuellement à opérer. Ils seront responsables des conséquences que pourrait entraîner l inobservation de cette obligation. Chaque entrepreneur est tenu de signaler en temps opportun toutes malfaçons dans les travaux des autres corps d état qui seraient de nature à lui créer des difficultés dans l exécution de ses propres ouvrages et de l obliger à un supplément de fourniture ou de travaux, faute par lui de se conformer à cette obligation, le maître d œuvre pourra le déclarer responsable ou lui faire partager la responsabilité de cette malfaçon avec l entrepreneur ayant exécuté un travail défectueux et lui faire supporter tout ou parties des frais nécessités par la reprise des ouvrages non conformes FRAIS DE PASSATION DES MARCHES sans objet 10.8 VARIATIONS PROPOSEES PAR LES ENTREPRENEURS Dans le cas de variantes proposées par les entrepreneurs, elles ne pourront être prises en considération que si elles répondent aux conditions impératives suivantes : - les matériaux, les systèmes, la mise en œuvre...etc. devront répondre aux normes et à la réglementation en vigueur. - dans le cas de matériaux non traditionnels, ils devront être titulaires d un agrément du C.S.T.B et entrer dans le cadre des dimensions prévues au projet ENGAGEMENT DES ENTREPRENEURS Le fait par l entrepreneur d avoir remis une soumission implique pour lui l acceptation entière des prescriptions du présent CCAP, sur lesquelles il ne pourra jamais pour quelque cause que ce soit, présenter aucune observation. Saint Amand Longpré le 27 mai