PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-COLERAINE Séance ordinaire du conseil de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, tenue à l Hôtel de Ville, ce lundi treizième (13 e ) jour de janvier 2014 à 19 h. Sont présents à cette séance les membres du conseil suivants : Siège # 1 Siège # 2 Siège # 3 Siège # 4 Siège # 5 Siège # 6 M. Mario Bussière Mme Sophie Huppé M. Gaston Moreau Mme Cynthia Leblanc Mme Sabrina Caron M. Gaston Nadeau tous formant quorum sous la présidence du maire, M. Gilles Gosselin Aussi présent : M. Martin Cadorette, directeur général et secrétaire-trésorier M. René Filteau, directeur des travaux publics M. Gilles Gosselin, maire adresse ses souhaits de Bonne Année 2014 à tous les gens présents. 1 - OUVERTURE DE LA SÉANCE Après la prière d usage et la constatation du quorum, le maire, M. Gilles Gosselin, déclare la séance ouverte à 19h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1. Séance ordinaire du 2 décembre Séance extraordinaire sur le budget du 16 décembre Séance extraordinaire du 16 décembre ACTIVITÉS SPÉCIALES 5. CORRESPONDANCE 5.1. Bordereau de correspondance 6. AQUEDUC - ÉGOUTS ORDURES 6.1. Détermination des tarifs à facturer à la municipalité d Irlande pour les services rendus pour le déneigement, la cueillette et disposition des matières résiduelles et recyclables sur une partie de la route Chrétien (secteur Irlande) pour l année Proposition d Aquatech pour une tarification horaire pour les tâches non incluses au contrat d exploitation 7. TRAVAUX PUBLICS SÉCURITÉ PUBLIQUE 7.1. Résolution d approbation des dépenses pour des travaux municipaux dans le cadre du programme d aide à l amélioration du réseau routier local du Ministère des Transports 7.2. Résolution autorisant la recommandation finale de paiement à Sintra pour les travaux de remplacement de ponceaux sur le chemin du Barrage 7.3. Résolution autorisant la vente du camion autopompe 1978

2 7.4. Demande à Hydro-Québec pour l installation d une lumière de rue sur la rue Turgeon 8. LOISIRS - TOURISME VILLÉGIATURE 9. URBANISME - DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 9.1. Résolution confirmant l embauche d un inspecteur municipal à temps partiel 10. FINANCES - GESTION DES SERVICES Acceptation des comptes du mois de décembre Dépôt de l état des activités financières à la fermeture du mois de décembre Résolution concernant les dépenses incompressibles Résolution autorisant le versement des dons, subventions et cotisations aux différents comités et/ou organismes, ainsi que des diverses publicités annuelles Dépôt des indicateurs de gestion LÉGISLATION Avis de motion pour l adoption d un règlement relatif au Code d éthique et de déontologie des élus municipaux Adoption du projet de règlement relatif à la révision du Code d éthique et de déontologie des élus municipaux Avis de motion pour l adoption d un règlement amendant le plan d urbanisme numéro Adoption du projet de règlement numéro amendant le plan d urbanisme numéro Avis de motion pour l adoption d un règlement amendant le règlement de zonage Adoption du projet de règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro Résolution fixant la date, l heure et le lieu de l assemblée publique de consultation relative aux projets de règlements numéro et DIVERS 13. PÉRIODE DE QUESTIONS 14. CLÔTURE ET LEVÉE DE LA SÉANCE Après vérification du maire, les membres du conseil municipal ayant pris connaissance de l ordre du jour; Il est proposé par Mme Sophie Huppé et résolu d adopter l ordre du jour, tel que présenté ci-haut. 3 - ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1. SÉANCE ORDINAIRE DU 2 DÉCEMBRE 2013 : Copie du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue le 2 décembre 2013 a été remise à tous les membres du conseil au moins 48 heures avant la tenue de la présente séance, afin de leur permettre d en prendre connaissance et ainsi nous dispenser d en faire la lecture en séance.

3 Il est proposé par M. Mario Bussière et résolu d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 décembre 2013, tel que rédigé par le directeur général/secrétaire-trésorier, et apparaissant au registre des procès-verbaux de cette municipalité SÉANCE EXTRAORDINAIRE SUR LE BUDGET DU 16 DÉCEMBRE 2013 : Copie du procès-verbal de la séance extraordinaire sur le budget du conseil tenue le 16 décembre 2013 a été remise à tous les membres du conseil au moins 48 heures avant la tenue de la présente séance, afin de leur permettre d en prendre connaissance et ainsi nous dispenser d en faire la lecture en séance Il est proposé par M. Gaston Nadeau et résolu d adopter le procès-verbal de la séance extraordinaire sur le budget du 16 décembre 2013, tel que rédigé par le directeur général/secrétaire-trésorier, et apparaissant au registre des procèsverbaux de cette municipalité SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2013 : Copie du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil tenue le 16 décembre 2013 a été remise à tous les membres du conseil au moins 48 heures avant la tenue de la présente séance, afin de leur permettre d en prendre connaissance et ainsi nous dispenser d en faire la lecture en séance Il est proposé par Mme Sabrina Caron et résolu d adopter le procès-verbal de la séance extraordinaire du 16 décembre 2013, tel que rédigé par le directeur général/secrétaire-trésorier, et apparaissant au registre des procès-verbaux de cette municipalité. 4 - ACTIVITÉS SPÉCIALES Le maire mentionne différents évènements à venir dont la présence de du 2 e Royal 22 e Régiment de l Armée canadienne qui sera sur notre territoire du 28 janvier au 5 février pour un exercice de guerre hivernal. De plus la journée du 2 février, ils seront situés dans la cour de l aréna pour une présentation et une visite des équipements et véhicules, le tout sera ouvert à tout le public.

4 5 CORRESPONDANCE 5.1. BORDEREAU DE CORRESPONDANCE : Dépôt du bordereau de correspondance du mois de décembre. Le conseil municipal prend acte de ce document. Le maire explique que les élus peuvent prendre connaissance des correspondances listées dans ce bordereau ou en obtenir copie au bureau de la Municipalité s ils le désirent. 6 - AQUEDUC - ÉGOUTS ORDURES 6.1. DÉTERMINATION DES TARIFS À FACTURER À LA MUNICIPALITÉ D IRLANDE POUR LES SERVICES RENDUS POUR LE DÉNEIGEMENT, LA CUEILLETTE ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES SUR UNE PARTIE DE LA ROUTE CHRÉTIEN (SECTEUR IRLANDE) POUR L ANNÉE 2014 : ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine offre le service de déneigement, de même que le service de cueillette et disposition des matières résiduelles et recyclables sur une partie de la Route Chrétien (secteur Irlande) depuis plusieurs années ; ATTENDU QU il est nécessaire d établir les tarifs pour les services offerts par notre municipalité à la Municipalité d Irlande ; Il est proposé par Mme Cynthia Leblanc et résolu que le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine accepte de fournir les services décrits dans la présente résolution et établisse de la façon décrite ci-après les tarifs pour les services offerts à la Municipalité d Irlande, soit : Année 2014 : Déneigement : $ Ordures & récupération : $ Total Année 2014 : $ Il est de plus résolu que les sommes dues pour l année 2014 soient payables en deux versements égaux, le 15 février 2014 et le 15 septembre 2014.

5 6.2. PROPOSITION D AQUATECH POUR UNE TARIFICATION HORAIRE POUR LES TÂCHES NON INCLUSES AU CONTRAT D EXPLOITATION : ATTENDU QUE le 11 novembre dernier, la municipalité de Saint-Joseph-de- Coleraine a octroyé le contrat d exploitation de l ensemble des ouvrages d eau potable et d eaux usées à la firme Aquatech pour une période de trois ans; ATTENDU QUE le contrat intervenu avec Aquatech ne prévoit pas de taux horaires pour les tâches non incluses au contrat; ATTENDU QUE la firme Aquatech a déposé la proposition numéro du 18 décembre 2013 détaillant les taux horaires pour les différentes tâches; Il est proposé par M. Gaston Moreau et résolu que le conseil de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine accepte la tarification horaire proposée par la firme Aquatech selon les conditions mentionnées dans le document numéro du 18 décembre TRAVAUX PUBLICS SÉCURITÉ PUBLIQUE 7.1. RÉSOLUTION D APPROBATION DES DÉPENSES POUR DES TRAVAUX MUNICIPAUX DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE À L AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS : ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine a procédé à des travaux de voirie durant l année 2013, dans le cadre du Programme d amélioration du réseau routier local, soit l amélioration du chemin du Barrage, et que ces travaux totalisent un coût net en 2013 de $; ATTENDU QUE le Ministère des Transports a accordé en 2012 à la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine une subvention d aide à l amélioration du chemin du Barrage au montant total de $, répartie sur 3 exercices financiers, soit $ en , $ en et $ en 2015; ATTENDU QUE le Ministère des Transports a déjà versé $, il reste donc le solde de $ à verser en 2015; ATTENDU QUE le Ministère des Transports a accordé en 2013 à la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine une subvention d aide à l amélioration du chemin du Barrage au montant total de $, répartie sur 3 exercices financiers, soit $ en , $ en 2015 et $ en ;

6 ATTENDU QUE le Ministère des Transports a accordé en 2013 à la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine une subvention d aide à l amélioration du chemin du Barrage au montant total de $ Il est proposé par M. Mario Bussière et résolu : Que le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine approuve les dépenses pour les travaux exécutés sur le chemin du Barrage pour un montant total subventionné pour de $, et sont jointes à la présente, les copies des pièces justificatives, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec (MTQ), o dossier no : (12) ; o dossier no : (12) ; Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur la route dont la gestion incombe à la municipalité RÉSOLUTION AUTORISANT LA RECOMMANDATION FINALE DE PAIEMENT À SINTRA POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE PONCEAUX SUR LE CHEMIN DU BARRAGE : ATTENDU QUE le contrat initial octroyé à Sintra mentionnait un total de $ taxes incluses pour le remplacement de 16 ponceaux sur le chemin du Barrage; ATTENDU QU à la préparation du devis pour aller en appel d offres, contraint par les délais de réalisations très courts, le conseil municipal a mandaté la firme d ingénieurs SNC-Lavalin pour la préparation du devis en y inscrivant des données approximatives concernant la longueur et profondeur des ponceaux; ATTENDU QUE le rapport final des quantités réelles pour les travaux étaient plus élevées que les estimations effectués ce qui amène des dépassements de coûts assez élevés; ATTENDU QU après négociation avec Sintra, concernant différents éléments du devis, la recommandation finale est de $ taxes incluses, ce qui amène un écart à la hausse de $ taxes incluses; ATTENDU QUE durant les travaux, le conseil municipal a autorisé deux directives de changements s ajoutant au contrat initial, le tout au montant de $ avant taxes; ATTENDU QU un premier versement de $ taxes incluses a déjà été effectué; ATTENDU QUE le contrat total avec Sintra se chiffre maintenant à $ taxes incluses; ATTENDU QU une retenue de 5% est conservée en garantie pour l entretien et la correction d un ponceau, le tout au montant de $ plus taxes;

7 ATTENDU QUE la firme SNC-Lavalin recommande à la municipalité d accepter la recommandation finale de paiement; Il est proposé par M. Mario Bussière et résolu : Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine autorise la recommandation finale de paiement à Sintra au montant de $ taxes incluses. Qu une retenue de 5% soit conservée en garantie jusqu à l approbation finale et définitive des travaux par la firme SNC-Lavalin RÉSOLUTION AUTORISANT LA VENTE DU CAMION AUTOPOMPE 1978 : ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine a procédé à l achat d un camion autopompe neuf en 2013; ATTENDU QUE la Municipalité n a plus besoin du vieux camion autopompe 1978; ATTENDU QUE la compagnie Palmers Import-Export a effectué une offre d achat de $ pour acquérir le camion autopompe 1978; ATTENDU QUE les membres du conseil municipal considèrent cette offre raisonnable considérant l âge et l utilité possible du véhicule; Il est proposé par Mme Sophie Huppé et résolu : Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Que le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine autorise la vente du camion autopompe Ford C (# de série C80JVDD0928) à la compagnie Palmers Import-Export, Québec inc. au montant de $. Que le directeur général, M. Martin Cadorette, soit autorisé à effectuer et signer tous les papiers de transfert à la Société de l assurance automobile du Québec pour et au nom de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine DEMANDE À HYDRO-QUÉBEC POUR L INSTALLATION D UNE LUMIÈRE DE RUE SUR LA RUE TURGEON : ATTENDU QUE pour des raisons de sécurité l installation d une lumière de rue est prévue sur la rue Turgeon suite à une demande de M. Gilles Bernier et Mme Denise Boudjack du 190, rue Turgeon et de M. Steven Paré et Mme Joanie Gagné du 192, rue Turgeon;

8 Il est proposé par Mme Cynthia Leblanc et résolu que le conseil de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine demande à Hydro-Québec de procéder, dans les meilleurs délais, à l installation d une lumière de rue sur la rue Turgeon selon les indications ci-après : Sur le poteau situé sur le rue Turgeon numéro E0C2L. Il est de plus résolu de demander au représentant d Hydro-Québec de contacter M. René Filteau, directeur des travaux publics au , afin de localiser l emplacement exact de l installation. Aucun dossier. 8 LOISIRS TOURISME VILLÉGIATURE 9 - URBANISME - DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 9.1. RÉSOLUTION CONFIRMANT L EMBAUCHE D UN INSPECTEUR MUNICIPAL À TEMPS PARTIEL : ATTENDU QUE la Municipalité souhaite que son directeur des travaux publics puisse consacrer davantage de temps à la planification des travaux municipaux; ATTENDU QUE M. Robert Blouin agit déjà comme inspecteur municipal à la Ville de Disraeli et qu il a agi à ce titre pour la Municipalité de Saint-Josephde-Coleraine au cours des 3 dernières années; ATTENDU QUE le conseil municipal désire avoir un inspecteur municipal disponible pour toute l année, soit à raison de 2.5 jours par semaine du 1 er avril au 30 septembre et à raison d une journée par semaine pour le reste de l année; Il est proposé par Mme Sabrina Caron et résolu que le conseil de la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine autorise le directeur général à procéder à l embauche de M. Robert Blouin à titre d inspecteur municipal à temps partiel et ce à compter du 20 janvier Il est de plus résolu : Que le temps de travail de M. Blouin sera de 2.5 jours par semaine pour la période du 1 er avril au 30 septembre et 1 jour par semaine pour le reste de l année. Que le directeur général cédulera M. Blouin selon les besoins de la Municipalité et que la journée consacrée à l émission des permis demeure le lundi. De plus, les membres du conseil municipal déterminent le taux horaire de M. Robert Blouin à 19 $.

9 10 - FINANCES - GESTION DES SERVICES ACCEPTATION DES COMPTES DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 : Les comptes du mois sont présentés aux élus sous une forme permettant de voir les dépenses engendrées par fonction (par poste de grand livre). Suite aux précisions données par le maire, M. Gilles Gosselin : Il est proposé par M. Gaston Moreau et résolu que la municipalité de Saint- Joseph-de-Coleraine accepte les comptes (payés et à payer) du mois de décembre 2013, au montant de $, le tout tel qu ils apparaissent sur les listes déposées dans les archives de la municipalité et remises aux membres du conseil, et autorisent le directeur général et secrétaire-trésorier, M. Martin Cadorette, à en effectuer le paiement DÉPÔT DE L ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES À LA FERMETURE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 : La directeur général et secrétaire-trésorier, M. Martin Cadorette, dépose l état des activités financières (revenus et dépenses) à la fermeture du mois de décembre RÉSOLUTION CONCERNANT LES DÉPENSES INCOMPRESSIBLES : ATTENDU QU il y a lieu d autoriser certaines dépenses régulières, dites incompressibles, pour lesquelles les montants ont été appropriés au budget de l année 2014 par le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de- Coleraine ; ATTENDU QU il y a lieu d autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à effectuer le paiement de cesdites dépenses, dans la mesure où des fonds sont disponibles en vertu du budget municipal adopté par ce conseil et dans la mesure où il peut émettre une attestation de disponibilité de fonds ; ATTENDU QU une telle autorisation ne soustrait pas le directeur général et secrétaire-trésorier de sa responsabilité de «veiller à l emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés», d approuver préalablement et de contrôler les dépenses ; ATTENDU QU une telle autorisation ne soustrait pas le conseil municipal de son obligation d autoriser, lors d une séance dudit conseil, le paiement des dépenses encourues par la Municipalité ; Il est proposé par M. Gaston Nadeau et résolu que le conseil autorise le directeur général / secrétaire-trésorier à effectuer tous les paiements relatifs aux dépenses ci-après mentionnées, dans la mesure où des fonds sont disponibles en vertu du budget adopté par le conseil de la Municipalité de Saint-Joseph-de- Coleraine pour l année 2014, et dans la mesure où il peut émettre une attestation de disponibilité de fonds pour chacune de ces dépenses, à savoir :

10 1) Le versement de la rémunération des membres du conseil, tel que prévu aux avis et règlements. 2) Le paiement des salaires des employés municipaux, tel que prévu aux ententes de travail, résolutions d embauche ou convention collective. 3) Le paiement des remises et des contributions de la Municipalité, à titre d employeur, imposées par la Loi provinciale et fédérale ou autres. 4) Le paiement de factures pour les services de télécommunications et d électricité. 5) Le paiement des frais d immatriculation des véhicules moteurs appartenant à la Municipalité. 6) Les paiements découlant d un engagement contractuel approuvé préalablement par le conseil conformément à la Loi. 7) Les paiements découlant d engagements vis-à-vis la M.R.C. des Appalaches, les sites d enfouissement, le Gouvernement du Québec et du Canada, la Société Québécoise d Assainissement des Eaux et l Office municipal d habitation (OMH) de Coleraine. 8) Les paiements qui doivent être effectués en vertu d un contrat de service ou de location d équipement dûment approuvé préalablement par résolution ou règlement du conseil. 9) L achat de timbres-poste et autres frais de poste ou de transport. 10) Les obligations créées par le service de la dette et prévues au budget annuel (remboursement du capital et des intérêts) et autres frais bancaires. 11) Le paiement des frais de déplacements, repas, hébergement ou autres frais de représentations préalablement autorisés par le conseil. 12) Le paiement des honoraires de vérification, de services juridiques notariés, des honoraires d ingénieurs ou autres professionnels concernant des dossiers approuvés préalablement par le conseil. 13) Le paiement des salaires et factures engagées par le président d élection, tel que prévu par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 14) Le paiement de toutes autres dépenses jugées urgentes par le directeur général et dont les dépenses ont été acceptées par le conseil. Il est également résolu que le directeur général / secrétaire-trésorier soumette tous les comptes et la liste des comptes ainsi payés à la séance ordinaire subséquente, et ce, pour adoption par le conseil de la Municipalité de Saint- Joseph-de-Coleraine. Il est de plus résolu que le maire et le directeur général / secrétaire-trésorier, soient autorisés à signer les documents nécessaires à cette fin.

11 10.4. RÉSOLUTION AUTORISANT LE VERSEMENT DES DONS, SUBVENTIONS ET COTISATIONS AUX DIFFÉRENTS COMITÉS ET/OU ORGANISMES, AINSI QUE DES DIVERSES PUBLICITÉS ANNUELLES : ATTENDU QUE chaque année, des sommes sont prévues au budget afin que la Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine contribue auprès de différents organismes et/ou associations sans but lucratif, à titre de subventions, dons, ou cotisations annuelles; ATTENDU QUE chaque année, des sommes sont également prévues au budget pour des fins de publicité et promotion de la Municipalité; ATTENDU QUE plusieurs demandes de ces comités, organismes et fournisseurs reviennent d année en année et qu il est opportun de faire une résolution générale pour autoriser le versement des dites sommes; Il est proposé par Mme Sabrina Caron et résolu d autoriser le directeur général / secrétaire-trésorier à verser : les sommes demandées à titre de subventions, dons, ou cotisations annuelles aux différents organismes et comités qui en feront la demande par écrit au cours de l année; les sommes prévues au budget à titre de publicité et promotion de la municipalité; le tout, tel qu ils apparaissent sur la liste déposée dans les archives de la municipalité et remise aux membres du conseil. Il est également résolu que les membres du conseil approuvent ladite liste DÉPÔT DES INDICATEURS DE GESTION 2012 : Le directeur général et secrétaire-trésorier, M. Martin Cadorette, dépose les indicateurs de gestion 2012 dans les archives de la municipalité. 11- LÉGISLATION AVIS DE MOTION POUR L ADOPTION D UN RÈGLEMENT RELATIF AU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX: Le conseiller au poste # 6, M. Gaston Nadeau, donne avis de motion qu à une séance subséquente du conseil sera présenté pour adoption un règlement relatif à la révision du Code d éthique et de déontologie des élus municipaux, énonçant les principales valeurs de la municipalité en matière d éthique ainsi que les règles déontologiques devant guider les membres du conseil, pour être adopté.

12 Dans le but de respecter les exigences prévues aux articles 10 et 11 de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), copie d un projet de Code d éthique et de déontologie des élus municipaux est jointe en annexe du présent avis. Une demande de dispense de lecture est également faite pour ce règlement ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA RÉVISION DU CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX: ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c. E ), toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification; ATTENDU QUE le conseil juge opportun de modifier l actuel Code d éthique et de déontologie afin d y introduire formellement les exceptions prévues par le législateur à l article 305 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ; ATTENDU QU avis de motion et présentation d un projet de règlement a été donné à la séance ordinaire du 13 janvier 2014 par le conseiller au poste #6, M. Gaston Nadeau ; ATTENDU QU une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l article 445 du Code municipal; Il est proposé par M. Mario Bussière et résolu d adopter le projet de règlement numéro relatif au code d éthique et de déontologie des élus municipaux. (VOIR LE LIVRE DES RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ POUR LE TEXTE COMPLET DU RÈGLEMENT) AVIS DE MOTION POUR L ADOPTION D UN RÈGLEMENT AMENDANT LE PLAN D URBANISME NUMÉRO 375: Le conseiller au poste # 1, M. Mario Bussière, donne avis de motion de la présentation, lors d une prochaine séance du conseil, d un règlement amendant le plan d urbanisme numéro 375. Une demande de dispense de lecture est également faite pour ce règlement.

13 11.4. ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE PLAN D URBANISME NUMÉRO 375: ATTENDU QUE le schéma d aménagement révisé de la MRC des Appalaches est en vigueur depuis le 10 octobre 2002; ATTENDU QUE les articles 47 et suivants, de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permettent à la MRC de modifier son schéma d aménagement révisé; ATTENDU QUE la MRC des Appalaches a adopté le règlement 143 identifiant le réseau cyclable régional ; ATTENDU QUE le premier octobre 2013, le Comité administratif de la MRC des Appalaches a adopté la résolution CA qui indique que la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine doit modifier sa règlementation d urbanisme afin de se conformer aux dispositions du règlement 143 de la MRC; ATTENDU QUE la MRC des Appalaches a modifié le schéma d aménagement à la demande de la municipalité afin d ajouter une partie de l affectation récréoforestière à même une partie de l affectation de villégiature; ATTENDU QUE le règlement numéro 145 modifiant le schéma d aménagement de la MRC et contenant cette modification est entré en vigueur le 14 novembre 2013 ; ATTENDU QUE le 27 novembre 2013, la MRC des Appalaches a adopté la résolution CM qui, par un renvoi à la résolution CM , indique que la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine doit modifier sa règlementation d urbanisme afin de se conformer aux dispositions du règlement 145 de la MRC ; ATTENDU QU il y a donc lieu de modifier le plan d urbanisme numéro 375 afin qu il soit concordant avec le schéma révisé de la MRC des Appalaches; Il est proposé par M. Gaston Nadeau et résolu d adopter le projet de règlement numéro amendant le plan d urbanisme numéro 375. (VOIR LE LIVRE DES RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ POUR LE TEXTE COMPLET DU RÈGLEMENT) AVIS DE MOTION POUR L ADOPTION D UN RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 376: La conseillère au poste # 4, Mme Cynthia Leblanc, donne avis de motion de la présentation, lors d une prochaine séance du conseil, d un règlement amendant le règlement de zonage numéro 376. Une demande de dispense de lecture est également faite pour ce règlement.

14 11.6. ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDANT LE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 376: ATTENDU QUE le schéma d aménagement révisé de la MRC des Appalaches est en vigueur depuis le 10 octobre 2002 ; ATTENDU QUE les articles 47 et suivants, de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permettent à la MRC de modifier son schéma d aménagement révisé ; ATTENDU QUE la MRC des Appalaches a adopté le règlement 143 identifiant le réseau cyclable régional ; ATTENDU QUE le premier octobre 2013, le Comité administratif de la MRC des Appalaches a adopté la résolution CA qui indique que la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine doit modifier sa règlementation d urbanisme afin de se conformer aux dispositions du règlement 143 de la MRC; ATTENDU QUE la MRC des Appalaches a modifié le schéma d aménagement à la demande de la municipalité afin d ajouter une partie de l affectation récréoforestière à même une partie de l affectation de villégiature ; ATTENDU QUE le règlement numéro 145 modifiant le schéma d aménagement de la MRC et contenant cette modification est entré en vigueur le 14 novembre 2013 ; ATTENDU QUE le 27 novembre 2013, la MRC des Appalaches a adopté la résolution CM qui, par un renvoi à la résolution CM , indique que la municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine doit modifier sa règlementation d urbanisme afin de se conformer aux dispositions du règlement 145 de la MRC ; ATTENDU QU il y a donc lieu de modifier le règlement de zonage numéro 376 afin qu il soit concordant avec le schéma révisé de la MRC des Appalaches; Il est proposé par Mme Sophie Huppé et résolu d adopter le projet de règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro 376. (VOIR LE LIVRE DES RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ POUR LE TEXTE COMPLET DU RÈGLEMENT)

15 11.7. RÉSOLUTION FIXANT LA DATE, L HEURE ET LE LIEU DE L ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION RELATIVE AUX PROJETS DE RÈGLEMENTS NUMÉRO ET : ATTENDU QUE, suite à l adoption du premier projet de règlement numéro , amendant le plan d urbanisme numéro 375 et du premier projet de règlement numéro amendant le règlement de zonage # 376, une assemblée publique de consultation doit être tenue relativement à ceux-ci ; Il est proposé par Mme Cynthia Leblanc et résolu qu une assemblée publique de consultation soit tenue le lundi 10 février 2014 à 19h00, à l Hôtel de ville, située au 88 avenue Saint-Patrick à Saint-Joseph-de-Coleraine, relativement au projet de règlement numéro amendant le plan d urbanisme numéro 375 et au projet de règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro 376 afin d identifier le réseau cyclable et d ajouter une partie de l affectation récréoforestière à même une partie de l affectation de villégiature. Aucun dossier. 12 DIVERS CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉ DE CRÉDITS (Code Municipal, article 961) Je soussigné, Martin Cadorette, Directeur général et secrétaire-trésorier, certifie par les présentes qu il y a les crédits budgétaires disponibles pour les fins pour lesquelles le conseil a autorisé les dépenses dans la présente séance. Donné ce 13 e jour de janvier 2014 Martin Cadorette, directeur général

16 13 - PÉRIODE DE QUESTIONS Plusieurs citoyens sont présents dans la salle du conseil et posent différentes questions auxquelles le maire répond. La période de questions a débuté à 19 h 45 et s est terminée à 20 h CLÔTURE ET LEVÉE DE LA SÉANCE Tous les points de l ordre du jour étant épuisés, il est proposé par M. Gaston Moreau et résolu que la présente séance soit levée à 20 h 08. Martin Cadorette Directeur général/secrétaire-trésorier Gilles Gosselin Maire «Je, Gilles Gosselin, atteste que la signature du présent procès verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal».