CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL"

Transcription

1 Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

2 Entre La commune de Biscarrosse, représentée par son Maire, Monsieur Alain Dudon, dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 D une part, Et Ci-après dénommée : «Biscarrosse» ou «la commune de Biscarrosse» La commune de Gastes, représentée par son Maire, Madame..., dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 Ci-après dénommée : «Gastes» ou «la commune de Gastes», La commune de Luë représentée par son Maire, Madame, dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 Ci-après dénommée : «Luë» ou «la commune de Luë», La commune de Parentis-en-Born représentée par son Maire, M.., dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 Ci-après dénommée : «Parentis-en-Born» ou «la commune de Parentis-en-Born», La commune de Sanguinet représentée par son Maire, M, dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 Ci-après dénommée : «Sanguinet» ou «la commune de Sanguinet», La commune de Sainte-Eulalie-en-Born représentée par son Maire, M, dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 Ci-après dénommée : «Sainte-Eulalie-en-Born» ou «la commune de Sainte-Eulalie-en-Born», La commune d Ychoux représentée par son Maire, M, dûment habilité à signer cette convention, par délibération du Conseil Municipal en date du 2014 D autre part, Ci-après dénommée : «Ychoux» ou «la commune d Ychoux», Ci après dénommées collectivement «les Parties», 2

3 Préambule A partir du 1 er janvier 2015, les services de l Etat ne prendront plus en charge l instruction des demandes d autorisation d urbanisme de toute nature pour les communes membres d une communauté de plus de habitants. Les communes concernées devront désormais gérer ce service avec leurs propres moyens. Cette situation a conduit les communes du territoire des Grands Lacs à rechercher une solution de mutualisation des moyens de cette activité. Il ne paraissait pas envisageable que chacune se dote d un service propre compte tenu de la disparité du nombre de dossiers chaque année, de la diversité des compétences nécessaires et de l organisation technique à déployer (notamment sur le plan informatique) pour gérer tous les types de demande. Le code de l urbanisme a été modifié en ce sens en autorisant les communes à recourir à des tiers pour l instruction des dossiers. Cette démarche a été conduite afin que le maire de chaque commune continue d être le décisionnaire et le seul responsable juridique de la signature de l acte. Il s agit donc d une simple mise en commun de moyens et non d un transfert de compétence ou de pouvoir. La concertation a été conduite sous l égide de la Communauté de Communes des Grands Lacs. Celleci doit élaborer son schéma de mutualisation en 2015, schéma qui prendra en compte l ensemble des opportunités de mutualisation et fera l objet d une concertation approfondie avec les communes. Dans cette attente, et afin de faire face à l urgence de la situation, les communes ont décidé de regrouper les moyens d instruction au sein du service déjà constitué sur le territoire et d utiliser la forme juridique de l Entente prévue par le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi proposé que la commune de Biscarrosse, qui disposait déjà d un service instructeur, soit dotée des moyens nécessaires afin d être en mesure d assurer ce service pour l ensemble des communes. Cette mesure apparaît la plus pertinente à ce jour car elle permet d utiliser les compétences existantes et de structurer un service sur la base de l expérience et l expertise de la commune. Une étude sur les cinq dernières années a établi que deux mille demandes annuelles étaient formulées en moyenne sur le territoire des Grands Lacs dont la moitié sur Biscarrosse. Il a donc été convenu que Biscarrosse renforce son service afin d être en mesure de répondre aux demandes des communes. Ainsi, deux agents en poste dans d autres communes qui intervenaient dans les phases de pré-instruction seront transférés par voie de mutation à Biscarrosse. Ces deux agents ne seront pas forcément affectés à l instruction de leur commune d origine. En outre, la commune a prévu de réaliser les investissements nécessaires afin que le service soit en mesure de fonctionner : agrandissement de locaux, équipements informatiques essentiellement. Il convient ici d indiquer que l organisation informatique du système présente un caractère stratégique pour le bon fonctionnement de la procédure pour les communes et l usager. Il s agit notamment de garantir la traçabilité du dossier entre la commune et le service instructeur et faciliter l archivage. 3

4 La concertation entre les communes a permis de déterminer le fonctionnement de la procédure d instruction et le rôle de chacun, selon un mode opératoire décrit au sein de la présente convention. Enfin, les conditions de financement du service ont été élaborées afin que chaque commune contribue en fonction du nombre de dossier traité annuellement par le service pour son compte. Un bilan annuel établi par la ville de Biscarrosse et visé par la trésorerie de Parentis-en-Born permettra d assurer la traçabilité des coûts et de garantir la transparence de la facturation. Compte tenu des moyens engagés pour constituer ce service, le dispositif contractuel ne permet pas à une commune de se retirer de l entente si toutes les communes ne l ont pas décidé ensemble. Un retrait partiel des communes déséquilibrerait en effet le fonctionnement financier de l activité. Il a donc été décidé ce qui suit. 4

5 Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L422-1 à L422-8 et R à R du code de l urbanisme, ARTICLE 1 : OBJET Les sept communes signataires de la présente convention constituent une Entente, telle que définie à l article L du code général des collectivités territoriales. L Entente a pour objet d organiser un service mutualisé d instruction des demandes d autorisation du droit du sol (ci-après dénommé service mutualisé ADS). L Entente a pour objet de constituer un service mutualisé qui sera utilisé par les Parties pour toutes les demandes formulées auprès des communes en ce qui concerne les actes suivants : - permis de construire, - permis d aménager, - permis de démolir, - déclaration préalable, - certificat d urbanisme (a et b), - transferts, prorogations, modificatifs, annulation. Le service mutualisé ADS est dimensionné pour traiter l ensemble des actes objet de la présente convention ; afin d assurer l équilibre de ce service (financier et ressources humaines) les Parties s engagent à solliciter le service mutualisé ADS pour la totalité de ces actes et à ne pas les confier à ses propres services communaux ou à d autres tiers. ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L ENTENTE Le service mutualisé ADS est formé par la commune de Biscarrosse et placé, pour la gestion de ses moyens, sous la responsabilité hiérarchique du maire de Biscarrosse. Le service mutualisé ADS est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune concernée par l instruction du dossier. Ce service est doté des ressources humaines et moyens nécessaires pour assurer l instruction de dossiers annuels en moyenne. Le service ADS constitue ainsi l interlocuteur unique des communes. Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les échanges et envois par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service mutualisé ADS et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l instruction. Les Parties s équipent d un logiciel unique permettant : - d enregistrer les demandes d autorisation du droit du sol, 5

6 - de délivrer les récépissés de dépôt de la demande d autorisation d occupation du sol précisant le délai de base de l instruction de l autorisation, - de suivre l évolution de ces demandes. ARTICLE 3 ATTRIBUTIONS DU SERVICE MUTUALISE ADS Le service mutualisé ADS s engage à procéder à l instruction réglementaire des demandes, conformément aux dispositions du code de l urbanisme, depuis sa transmission par le Maire jusqu à la préparation et l envoi au Maire du projet de décision. Il procédera en tant que de besoin, dans les conditions et délais réglementaires aux tâches suivantes : A/ Phases de l instruction : - examen de la recevabilité du dossier, - examen du caractère complet du dossier, - détermination du délai d instruction, - préparation et notification (en cas de délégation de signature) des courriers à adresser au demandeur l informant, le cas échéant, de la majoration du délai d instruction de son dossier ou lui demandant des pièces complémentaires, ou les deux, - examen technique du projet, notamment au regard des règles d urbanisme applicables au projet, - consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet. Le service mutualisé ADS agit sous l autorité fonctionnelle du Maire de la commune concernée et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, il l informe, en cours d instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus d autorisation, une opposition ou à allonger les délais. Il transmet à la commune, à chaque étape de l instruction, copie de tous les courriers et documents relatifs à l instruction des dossiers par courrier, télécopie ou courriel. B/ Phases de la décision : - rédaction d un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l ensemble des règles applicables et des avis recueillis, - transmission de cette proposition au maire au plus tard dix (10) jours avant la date d expiration du délai d instruction. C/ Phases postérieures à la décision : Une aide ponctuelle pourra être apportée par le service mutualisé ADS aux communes sur la gestion des contentieux (analyse des recours) et gestion des recours gracieux. 6

7 Pour le cas particulier, des autorisations et actes délivrés par le Préfet, cités aux articles L422-2 et R422-2 du Code de l Urbanisme, la mission consistera en la rédaction d une proposition d avis sur le projet. ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE Pour tous les actes et autorisations d occupation du sol relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, la commune assure les tâches suivantes : A/ Information et réception des usagers B/ Phases du dépôt de la demande : - enregistrement dans le logiciel commun d instruction des ADS, - affectation d un numéro d enregistrement et délivrance du récépissé de dépôt au demandeur, - si nécessaire, transmission d un exemplaire du dossier à l Architecte des Bâtiments de France, au plus tard dans les huit jours qui suivent le dépôt, - affichage en mairie d un avis de dépôt dans les quinze jours et pour toute la durée de l instruction, - transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, d un exemplaire de la demande au Préfet. C/ Phases de l instruction : - transmission des dossiers au service instructeur dans huit (8) jours qui suivent leur dépôt en mairie, - rédaction et transmission avec le dossier (sous délai prévu à l alinéa précédent) d un avis sur le projet faisant part au service instructeur de tous les éléments nécessaires à l instruction du dossier (avis de principe sur le projet, équipements desservant le terrain, desserte en voirie, sécurité incendie, insertion dans l environnement, actes antérieurs ), - notification au demandeur, sauf dans le cas de délégation de signature au service instructeur, avant la fin du premier mois suivant le dépôt de la demande, en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration du délai d instruction, - réception, enregistrement dans le logiciel commun d instruction des ADS, des pièces complémentaires et transmission dans les huit (8) jours qui suivent au service instructeur et à l Architecte des Bâtiments de France. D/ Phases de la décision : - signature par le maire ou son adjoint délégué de la décision, visa de l ensemble du dossier et notification au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai d instruction, - enregistrement de la décision dans le logiciel d instruction des ADS, - transmission de la décision accompagnée du dossier, au Préfet, - transmission de la décision accompagnée du dossier au cadastre et aux autres organismes éventuellement concernés (SIVOM, SIAEP, concessionnaires ), - affichage de la décision dans les conditions réglementaires. 7

8 D/ Après la décision - Enregistrement dans le logiciel commun d instruction des ADS des Déclarations d Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant de l Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) et transmission au Préfet La commune s engage à fournir gratuitement au service mutualisé ADS, l ensemble des documents d urbanisme approuvés, modification, révision, applicables sur son territoire. Elle communique également tout document ou information ayant une incidence sur le droit des sols (taxes, périmètres particuliers ). Les contrôles de conformité de l exécution des actes relèvent de la compétence de la commune. ARTICLE 6 COMMUNICATION RELATIONS AVEC LES USAGERS Les dossiers sont consultables par le public uniquement en mairie de la commune concernée. A la demande de la commune, le service mutualisé ADS pourra l assister lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels. Le service instructeur s engage à rencontrer les élus des communes, s ils le souhaitent, soit de façon régulière pour évoquer les dossiers en cours, soit ponctuellement sur un dossier particulier. Chaque commune pourra consulter directement les informations relatives à l état d avancement de ses dossiers dans le logiciel commun d instruction des ADS. ARTICLE 7 RESPONSABILITES Chaque commune conserve la responsabilité de la signature de tous les actes. Le Maire de la commune ou son représentant est seul habilité à signer les décisions et divers actes administratifs en matière d autorisation du droit des sols. En application des dispositions de l article L423-1 du Code de l Urbanisme, le Maire peut déléguer la signature des courriers et documents préparatoires (demande de pièces complémentaires, notification de délais, consultations de services ) aux agents du service mutualisé ADS chargés de l instruction et désignés par la commune de Biscarrosse. Les copies des lettres et actes de procédure, signés par délégation du maire, sont systématiquement adressés au Maire pour information. L arrêté de délégation de chaque commune est annexé à la présente convention dans le mois suivant sa signature. 8

9 ARTICLE 8 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET INFRACTIONS PENALES Chaque commune exerce toutes ses prérogatives en cas de contentieux de toute nature. Le service mutualisé ADS ne prêtera pas de concours à la commune lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite en tant que service instructeur. La commune assure et prend en charge financièrement les procédures des recours gracieux, précontentieux et contentieux relatifs aux actes et décisions faisant l objet de la présente convention ainsi que les procédures d infraction au droit des sols. ARTICLE 9 CLASSEMENT ARCHIVAGE STATISTIQUES -TAXES Un exemplaire de chaque dossier instruit dans le cadre de la présente convention est conservé de manière numérique par le service mutualisé ADS. Chaque commune transmet aux services compétents de l Etat les éléments statistiques ainsi que les éléments nécessaires au calcul des taxes. Les dossiers relatifs aux autorisations et actes visés sont classés et archivés en Mairie. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES Chaque commune rembourse à la commune de Biscarrosse sa quote-part de charges du service mutualisé ADS. Cette contribution est calculée sur la base du bilan comptable établi par la commune de Biscarrosse et qui suit spécifiquement les coûts du service mutualisé ADS ouvert par la commune de Biscarrosse. Elle est répartie entre les communes en fonction du nombre de dossier traité pour chacune d entre elles par le service mutualisé ADS. Les modalités de versement de cette contribution sont les suivantes. Au 30 juin de l année en cours (N) il est appelé une première part représentant 50% de la charge appelée l année précédente (N-1) ; Au 15 janvier de l année suivante (N+1), le solde est appelé au vu de l arrêt des comptes constatés. La première année de fonctionnement du service mutualisé ADS (soit 2015) la première part est appelée au 30 juin 2015 sur la base du budget prévisionnel et en fonction du nombre moyen de dossiers constatés dans chaque commune au cours de la période Le budget prévisionnel du service commun ADS est adressé aux Parties chaque année et validé en comité de suivi prévu à l article 11 de la présente convention. 9

10 Il détaille les charges directes du service, les charges liées au patrimoine et les charges de structure et d encadrement du service ; le budget fait l objet d une note complémentaire explicative lors de la présentation du budget au comité de suivi. Le budget prévisionnel peut envisager toute modification des moyens consacrés au service si l évolution de l activité le justifie. ARTICLE 11 - COMITE DE SUIVI Un comité de suivi de l Entente composé des maires des communes signataires (ou de leur représentant) se réunit a minima une fois par an et à chaque demande d une commune pour exercer un suivi : - des évolutions à apporter au fonctionnement ou champ d application du service mutualisé ADS dont les moyens nécessaires au fonctionnement de l activité, - du budget prévisionnel du service mutualisé, - des résultats financiers du service mutualisé ADS. Le responsable du service mutualisé ADS participe aux réunions du Comité de Suivi. La réunion annuelle est convoquée par la commune de Biscarrosse. ARTICLE 12 - DUREE La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature par les parties. ARTICLE 13 - RESILIATION L Entente sera dissoute uniquement en cas d accord de toutes les communes qui la constitue. Cette résiliation sera décidée par délibération des Parties et sera effective douze (12) mois après enregistrement de la dernière délibération de résiliation. La décision de dissolution devra décider des modalités de prise en charge et de partage entre les communes des personnels concernés par la résiliation, du sort des biens incorporels, meubles et immeubles liés à l exercice de la mission détaillée ci-avant. L absence de décision relative à ces modalités de partage entraînera la nullité des délibérations de dissolution. 10

11 ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Pau. Pour la Commune de Biscarrosse Pour la Communes de Gastes Pour la Commune de Luë Pour la Commune de Parentis-en-Born Pour la Commune de Sanguinet Pour la Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Pour la Commune d Ychoux 11

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME PREAMBULE L instruction de l application du droit des sols (ADS) doit

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Préambule - Raison sociale

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets La directrice des Archives de France à Mesdames et Messieurs les préfets - à l attention de Mesdames et Messieurs les directeurs des archives départementales - à l attention de Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 60447177 Acte Certifié exécutoire - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE,

Plus en détail

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT FICHE N 1 MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT - Code des transports. - Décret n 95-935 du 17 août 1995 modifié REPRISE D UNE ADS A TITRE ONEREUX REPRISE D UNE AUTORISATION NON CESSIBLE

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES Comité des Œuvres Sociales des Personnels de la Préfecture et du Département des Yvelines C.O.S.P.P.D.Y. CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE : Le

Plus en détail

FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR

FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR FONDS DÉPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le fonds départemental d aide aux jeunes (FAJ) est créé en application de la loi n 92.722 du 29 juillet 1992 et du décret n 93.671 du 27 mars 1993.

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

Le vote et l exécution du budget

Le vote et l exécution du budget Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c

Plus en détail

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5

Prestation de service Centre social animation globale et coordination. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Centre social animation globale et coordination Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention du centre social

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

FICHE DE POSTE ASSISTANT DE DIRECTION / RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

FICHE DE POSTE ASSISTANT DE DIRECTION / RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER FICHE DE POSTE ASSISTANT DE DIRECTION / RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER FONCTION Emploi repère CCN : RESPONSABLE DE SECTEUR 1. Assistance de direction : 3.1 Représenter la structure dans le cadre

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la «Bourse * au Permis de Conduire

Charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la «Bourse * au Permis de Conduire + R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Ville de La Turbie Avenue de la Victoire 06320 La Turbie 04 92 41 51 61 04 93 41 13 99 Internet : www.ville-la-turbie.fr e-mail : accueil@ville-la-turbie.fr Charte

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention associations année 2016 A remplir et à retourner complété avant le 31 janvier 2016 au siège de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles Accusé de réception de

Plus en détail

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch

Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans. et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Aide à l Investissement des Commerçants, Artisans et Très Petites Entreprises du Val de Fensch Règlement d attribution des aides directes en complément du dispositif de la Région Lorraine Le présent règlement

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV

CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L ASSOCIATION ECO-REV Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Madame Michèle Gressus, Vice-présidente, dûment

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Conseil de la formation du Centre

Conseil de la formation du Centre Conseil de la formation du Centre CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT Entre les soussignés : D une part, Le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Centre représenté

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE 1 CADRE JURIDIQUE Vu, l article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Mise à jour le 10.08.2009 NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : II-2-4-5 26 mars 2008 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//Délégations de signature fonct.terr. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Plus en détail

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr CA F E RU I S 2013-2015 ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS www.cramif.fr RENSEIGNEMENTS Marie-Odile MARTIN-SANCHEZ Responsable de formation 01 44 65 79 93 - marie-odile.martin-sanchez@cramif.cnamts.fr

Plus en détail

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national

Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national Ministère chargé Formulaire relatif aux demandes d autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (en application des dispositions des articles L. 331-4 (I), L. 331-15-2, ou L. 331-14 (I),

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC

COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LA-FORET MARCHÉ PUBLIC MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE Article 28 du Code des Marchés Publics OPÉRATION : MAINTENANCE ET VERIFICATION DES SYSTEMES D ALARMES INCENDIE, DESENFUMAGE ET

Plus en détail

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC

WWW.IMMOBUSINESS.FR CONTRAT DE SYNDIC CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1 LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LES JARDINS DE SAINT JEAN, Saint Jean, 97 133 SAINT BARTHELEMY, Représenté par le Président de l Assemblée Générale

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES

Plus en détail

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Evaluation de l avancée des projets : Agglomération de Communauté

Plus en détail

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville

Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique»

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» Dossier à retourner avant : Le 30 Novembre 2014 (Cachet de la poste faisant foi) Veuillez

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence «Lésia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 /

Plus en détail

%#) ))# /-,$-%/00.,&.!&%-1 #7! "E#!

%#) ))# /-,$-%/00.,&.!&%-1 #7! E#! %#) +#"'. B, "C"%,- ))#,$-$-.$$%&/ /-,$-%/00.,&.!&%-1 9"

Plus en détail

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ;

Année : 2013. Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; PROJET ANNEXE 5 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU CLOITRE DE L'ABBAYE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ADHÉSION À LA PRESTATION «DOCUMENT UNIQUE» POUR L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE VENDÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DANS L ÉLABORATION DE LEUR DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION

Plus en détail

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE

S T A T U T S ( TITRE I CONSTITUTION OBJET SIÈGE SOCIAL DURÉE S T A T U T S Le président de l association La Quincéenne, Vu l article 19 des statuts modifiés rédigés en date du 24 janvier 2014, Vu les délibérations de l Assemblée générale extraordinaire en date du

Plus en détail

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS

PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS I - MODALITES D' OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT Base juridique: Loi du

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00

DATE DE DIFFUSION DE L APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE : 12 septembre 2013. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES : 4 octobre 2013 à 12h00 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie 31170 TOURNEFEUILLE Téléphone : 05.62.13.21.21 Télécopie : 05.62.13.21.00 Adresse

Plus en détail

Octobre 2012 22/08/2012. Contexte et principes de la réforme. Les acteurs de la prévention. Le dispositif du Centre de Gestion.

Octobre 2012 22/08/2012. Contexte et principes de la réforme. Les acteurs de la prévention. Le dispositif du Centre de Gestion. Octobre 2012 Contexte et principes de la réforme Les acteurs de la prévention Le dispositif du Centre de Gestion Les CHSCT Le Conseil Supérieur Les autres points 1 La réforme SST : Le contexte et les principes

Plus en détail

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion ANNEXE 1 à la convention d adhésion de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de moderniser la politique de rémunération du personnel cadre, en mettant en valeur des principes

Plus en détail

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES FAMILLES ENTRE Le Département de l Isère, 7, rue Fantin Latour - BP 1096 38022 Grenoble cedex 1, représenté par

Plus en détail

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Partie 1 : Règlement d intervention. Article 1 Objet Les projets d entreprise éligibles aux fonds d intervention géré par l association ont un objet économique

Plus en détail

ANNEXE 3 CONVENTION 2012 Au titre du Programme Local de l Habitat Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux et L ADIL 33 de la Gironde ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée

Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Appels à projets 2015: Le Conseil Régional de Lorraine fait son Cinéma Fiche 7 : Aide à la production d œuvres cinématographiques de longue durée Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Carrefour des Droits de l Homme 34440 COLOMBIERS Tél : 04.67.11.86.05 REGLEMENT AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Carrefour des Droits de l Homme 34440 COLOMBIERS Tél : 04.67.11.86.05 REGLEMENT AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Carrefour des Droits de l Homme 34440 COLOMBIERS Tél : 04.67.11.86.05 REGLEMENT AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Préambule : Le permis de conduire constitue aujourd hui un atout

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle.

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle. Commune d Uccle Service du Logement Règlement d attribution des logements communaux de la commune d Uccle. Préambule La commune d Uccle a été une des toutes premières en Région de Bruxelles- Capitale à

Plus en détail

MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES

MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES MAITRE D'OUVRAGE COMMUNUATE DE COMMUNES DU BOULONNAIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE MISSION DIAGNOSTIC REHABILITATION D UNE ANCIENNE MAISON DE RETRAITE EN LOCAUX POUR DIVERS SERVICES Règlement de la

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

CONVENTION FINANCIERE

CONVENTION FINANCIERE CONVENTION FINANCIERE Mairie d Artigues-près-Bordeaux Création de la maison éco citoyenne ENTRE : LA COMMUNE D ARTIGUES-PRES-BORDEAUX Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BERGOUGNOUX, dûment

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec :

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Entre les soussignés : Entreprise dont le siège est situé numéro de siret. représentée par en sa qualité de. ci-après

Plus en détail

Aides Solaires Thermiques Associations - 2016

Aides Solaires Thermiques Associations - 2016 Dans le cadre de sa politique de lutte contre les changements climatiques, la Région Nord Pas de Calais Picardie encourage l investissement encourage l installation d équipements solaires par les associations

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

Charte du Portail de l information publique environnementale

Charte du Portail de l information publique environnementale Charte du Portail de l information publique environnementale http://www.toutsurlenvironnement.fr Entre : L État, représenté par le ministre chargé de l environnement Dénommé ci-après «Maître d ouvrage»

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Service des Marchés Publics 3 Place Roger Delthil Tél: 0563046363 TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR

CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR Page 1/5 CONVENTION DE GESTION DE L'AIDE DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE AUX EMPLOYEURS DE SALARIÉS EN EMPLOIS D AVENIR ENTRE ET le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 FEVRIER 2015

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 25 FEVRIER 2015 Présents: Mmes Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON,, Béatrice PETERLINI, Martine SAS-BARONDEAU, MM Jean-Marie COLLIN, Jean-François COUROUVE, Roland DUMONT, Alain GERARD, François

Plus en détail

I - Le CFA support d UFA. Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

I - Le CFA support d UFA. Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école UNITÉS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) C. n 2006-042 du 14-3-2006 NOR : MENE0600465C RLR : 527-3b MEN - DESCO

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif Journée e d échange technique (mise en place des SPANC) Alain Lafforgue Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) Le cadre réglementaire... Loi sur l Eau du

Plus en détail