La construction résidentielle en zone agricole. Entente à portée collective Article 59 de la LPTAA

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1 La construction résidentielle en zone agricole Entente à portée collective Article 59 de la LPTAA

2 Plan de la présentation 1. Mise en contexte 2. Les différents régimes 3. Les normes d implantation 4. Bilan des constructions 5. Mise en œuvre 6. Conclusion

3 1 - Mise en contexte Janvier à mars 2007 : élaboration des ilots déstructurés par les Mun. Juin 2007: résolution de la MRC initiant la demande à portée collective Septembre à mars 2008: 5 rencontres MRC, UPA, CPTAQ Avril 2008: orientation préliminaire de la CPTAQ Mai 2008: résolutions d appui des municipalités Juin et juillet 2008 : dernière rencontre de concertation et avis de modification de l orientation préliminaire Septembre 2008: décision favorable de la CPTAQ Octobre 2008: adoption du RCI Décembre 2008: avis non favorable du MAMROT Février 2009: adoption du RCI Mars 2009: approbation gouvernementale Septembre 2009: adoption du Règlement modifiant le Schéma d aménagement et développement révisé (SADR) Novembre 2009: Entré en vigueur du Règlement

4 1 - Mise en contexte Territoire visé: Zone agricole provinciale du territoire de toutes les municipalités de la MRC de Lotbinière. Affectations Pourcentage du territoire Agricole Dynamique 58% Agricole Viable 2% Agroforestière 27% 88% Agricole Déstructurée (ilots) 1% Responsables de l application du règlement: Fonctionnaire désigné de chaque municipalité

5 2 - Les différents régimes L affectation dynamique Seules résidences permises (droits et privilèges): 1) Suite à un avis de la CPTAQ pour la construction ou reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 LPTAA. 2) Suite à un avis de la CPTAQ pour la reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 LPTAA. 3) Suite à une autorisation de la CPTAQ ou du TAQ pour une demande déposée avant le 18 septembre 2008.

6 2 - Les différents régimes L affectation dynamique Seules demandes d implantation d une résidence toujours recevables auprès de la CPTAQ: a) Déplacer, sur la même unité foncière une résidence autorisée par la CPTAQ ou bénéficiant de droits acquis (art.101, 103 et 105 LPTAA) ou du droit de l article 31 LPTAA, mais hors de la superficie bénéficiant de ces droits; b) Conversion à des fins résidentielles d une parcelle bénéficiant de droits acquis (art.101 et 103 LPTAA) à une fin autre que résidentielle;

7 2 - Les différents régimes Les îlots déstructurés VOLET 1

8 2 - Les différents régimes Les îlots déstructurés VOLET 1 Seuls usages permis: Îlots déstructurés de type 1: (Toutes les municipalités) Lotissement, aliénation, utilisation à des fins autres que l agriculture (résidentiel). Îlots déstructurés de type 2: (Laurier-Station et Saint-Édouard) Utilisation à des fins autres que l agriculture (résidentiel) (Sans lotissement) Îlots déstructurés de type 3: (Lotbinière) Lotissement, aliénation, utilisation à des fins autres que l agriculture (une résidence par lot formé, frontage route 132). Îlots déstructurés de type 4: (Lotbinière) Lotissement, aliénation, utilisation à des fins autres que l agriculture (une résidence par lot formé, frontage fleuve).

9 EXEMPLE

10 Nombre d ilots et potentiel de maisons Volet 1

11 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière VOLET 2

12 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière Les critères d éligibilité Propriétés de 15, 30 ou 90 Ha Propriétés situées entièrement dans une affectation agricole viable ou agroforestière Propriétés vacantes depuis le 13 juin 2007

13 Répartition des propriétés visées par le Volet 2 MUNICIPALITÉS VIABLE AGROFORESTIER TOTAL Dosquet Leclercville Lotbinière N.-D-.S.-C.-d'Issoudun Saint-Antoine-de-Tilly Saint-Apollinaire Sainte-Agathe-de-Lotbinière Sainte-Croix Saint-Édouard-de-Lotbinière Saint-Flavien Saint-Gilles Saint-Janvier-de-Joly Saint-Sylvestre Val-Alain TOTAL GÉNÉRAL

14 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière VOLET 2 Seules résidences permises (une seule par unité foncière) : 1) Affectation agricole viable ou agroforestière de type 1: (La majorité des municipalités) Unité foncière vacante de 15 hectares et plus; 2) Affectation agricole viable ou agroforestière de type 2: (Saint-Antoine-de-Tilly et Saint-Apollinaire) Unité foncière vacante de 30 hectares et plus; 3) Affectation agricole viable ou agroforestière de type 3: (Saint-Édouard et Saint-Patrice-de-Beaurivage) Unité foncière vacante de 90 hectares et plus;

15 EXEMPLE

16 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière VOLET 2 Tous les types: Unités foncières vacantes remembrées ayant la superficie minimale requise selon le type d affectation agroforestière ou viable. Attention: le démembrement est interdit. Emplacements bénéficiant d une autorisation de la CPTAQ: Construction (art et 40 LPTAA); Remplacement de résidences de droits acquis et privilèges.

17 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière VOLET 2 Seules demandes d implantation d une résidence toujours recevables auprès de la CPTAQ: Déplacer, sur la même unité foncière une résidence bénéficiant de droits (art.101 et 103 LPTAA) ou du droit de l article 31 LPTAA; Conversion à des fins résidentielles d une parcelle bénéficiant de droits acquis (art.101 et 103 LPTAA) à une fin autre que résidentielle;

18 2 - Les différents régimes L affectation agricole viable ou agroforestière VOLET 2 Seules demandes d implantation d une résidence toujours recevables auprès de la CPTAQ (SUITE): Implantation d une résidence en lien avec une propriété vacante: Propriété ne peut se qualifier selon l entente intervenue; But de favoriser le développement de l agriculture (ex: agrotourisme); Des activités agricoles substantielles sont déjà en place; Superficie minimale requise pour les affectations viables et agroforestières; Appui reçu de la MRC et de l UPA.

19 3 - Les normes d implantation 3.1 Aire constructible (propriétés de plus de 15 Ha) Superficie maximale pour tous les types: 3000m² 4000m² en bordure d un cours d eau Si un chemin d accès est requis: Largeur de 5 m minimum Total de m²: m² pour la maison m² pour le chemin

20 3 - Les normes d implantation 3.1 Aire constructible (propriétés de plus de 15 Ha) EXEMPLE

21 3 - Les normes d implantation Ilots déstructurés La réglementation d urbanisme locale s applique La nouvelle résidence est «transparente» pour les établissements d élevage existants; Application de mesures d atténuation contre le bruit routier (Autoroute 20) L ilot ne peut avoir le statut d immeuble protégé

22 3 - Les normes d implantation Distances séparatrices relatives aux odeurs (propriétés de 15 Ha et plus) Distances séparatrices selon la règlementation d urbanisme locale (voir tableau page suivante); Distance prévu par le C.A. du MDDEP à respecter si supérieure aux normes du tableau; Résidence «transparente» pour les établissements d élevage existants; Ne justifient pas un zonage de production prohibant les élevages à forte charge d odeur.

23 3 - Les normes d implantation Distances séparatrices relatives aux odeurs (propriétés de 15 Ha et plus) Type de production Unités animales Distance minimale requise (m) Bovine jusqu à Bovine (engraissement) jusqu à Laitière jusqu à Porcine (maternité) jusqu à Porcine (engraissement) jusqu à Porcine (maternité et engraissement) jusqu à Poulet jusqu à Autres productions Distances prévues par les orientations du Gouvernement pour 225 unités animales 150

24 3 - Les normes d implantation Marges de recul (propriétés de 15 Ha et plus) Résidences dans les affectations viables ou agroforestières Marges latérales : 30 m; Distance par rapport à une terre en culture d une propriété voisine: 75 m.

25 3 - Les normes d implantation Protection des talus Nouvelles dispositions de protection des talus (Résidence, bâtiment accessoire, infrastructures, champ d épuration, remblai/déblai) pour les zones de mouvement de terrain identifiées

26 4. Bilan des constructions Permis de construction émis par les municipalités La MRC devra produire un rapport annuel à la CPTAQ et à l UPA

27 5. Mise en œuvre 5.1 Les défis Favoriser la revitalisation des rangs et ainsi accueillir de nouveaux arrivants au sein des municipalités Diversifier la production agricole avec des projets alternatifs et novateurs

28 5. Mise en œuvre 5.2. Plan d actions MRC Caractérisation des propriétés: fiche technique (superficie, forêt, prix des terres, localisation, contraintes, hydrographie, etc. ) Information aux propriétaires: Lettre d information, sondage sur intérêt de bâtir, dépliant et rencontre d information Information générale: promoteur immobilier, agents d immeubles, recherche d une clientèle cible; démarche conjointe UPA/MRC (Plan de communication de la MRC) MUNICIPALITÉS Modification du Plan et règlements d urbanisme: -Plan d urbanisme -Règlements d urbanisme

29 5. Mise en œuvre 5.3. L émission des permis L affectation dynamique: Les permis peuvent être émis uniquement sous approbation de la CPTAQ: droits et privilèges (NB: plus de cas par cas comme avant pour l usage résidentiel) Îlots déstructurés (Volet 1): Les permis peuvent DÉJÀ être émis par les inspecteurs si leur règlement local le permet. L affectation agricole viable et agroforestière (Volet 2): Nécessite la modification du Plan et des règlements d urbanisme pour assurer la concordance au SADR.

30 6. Conclusion Les seules résidences pouvant être implantées en zone agricole permanente sont celles autorisées par la CPTAQ et celles respectant les critères de l entente à portée collective Une autorisation de bâtir en vertu de l entente à portée collective ne dégage pas du respect de tout autre loi ou règlement

31 6. Conclusion Les plans et les règlements locaux d urbanismes doivent être modifiés afin d intégrer les nouvelles dispositions du SADR L entente peut être bonifiée (corrections mineures) ou une nouvelle entente peut être conclue (corrections majeures et ajouts) Plus d information (voir Règlement ):

32 Merci

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