Suivi de l exécution des décisions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Suivi de l exécution des décisions"

Transcription

1 Suivi de l exécution des décisions

2

3 Suivi de l exécution des décisions Contrôle des pratiques anticoncurrentielles : le suivi des engagements et injonctions (hors publication) 383 Les engagements rendus obligatoires sur le fondement du I de l article L du Code de commerce 383 Les engagements exécutés 383 Les engagements en cours de vérification 386 Les engagements pris et rendus obligatoires sur le fondement du III de l article L du Code de commerce 387 Les engagements exécutés 387 Les engagements en cours de vérification 389 Les engagements non exécutés 390 Les mesures d injonction prises sur le fondement du I de l article L du Code de commerce 390 Les injonctions en cours de vérification 390 Les injonctions décidées dans le cadre de demande de mesures conservatoires (sur le fondement de l article L du Code de commerce) 391 Les mesures conservatoires ayant épuisé leurs effets 391 Suivi des engagements pris dans le cadre du contrôle des opérations de concentration

4

5 Suivi de l exécution des décisions Contrôle des pratiques anticoncurrentielles : le suivi des engagements et injonctions (hors publication) Les dispositions de l article L , alinéa 6 du Code de commerce, issu de l ordonnance n o du 13 novembre 2008, portant modernisation de la régulation de la concurrence, prévoient désormais que «l Autorité de la concurrence veille à l exécution de ses décisions», alors que cette fonction était auparavant dévolue au ministre chargé de l Économie. Les décisions dont le suivi incombe à l Autorité sont les décisions qui acceptent et rendent obligatoires les engagements souscrits par les entreprises dans le cadre des procédures prévues au I et au III de l article L du Code de commerce et les décisions de fond ou de mesures conservatoires prononçant des injonctions de faire ou de ne pas faire afin de mettre un terme à la commission de l infraction. C est le service juridique qui, au sein de l Autorité, est chargé de ce suivi. En vertu de l article L du Code de commerce : «Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L et L ne sont pas respectés, l Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l article L » Les engagements rendus obligatoires sur le fondement du I de l article L du Code de commerce Les engagements exécutés Décision 07-D-30 du 5 octobre 2007, relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion hertzienne terrestre des services audiovisuels en mode analogique. 383

6 Afin d assurer une meilleure fluidité des opérations de transfert d exploitation d un diffuseur technique à un autre, TDF a proposé aux chaînes TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, Canal + et M6, un avenant à leurs contrats précisant qu aucune demande de transfert à des diffuseurs concurrents ne pourrait être refusée pour les stations de diffusion d une puissance inférieure ou égale à 25 watts. Par ailleurs, des facultés de résiliation anticipée ont été introduites dans certains contrats bipartites et tripartites impliquant les collectivités locales. A été également créé, au sein de TDF, un comité d évaluation et de suivi, afin de vérifier l application effective de ce dispositif. La mise en œuvre de ces engagements est en cours et devra se poursuivre, pour certains, jusqu à l extinction définitive de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique, qui devrait intervenir au plus tard le 30 novembre Décision 07-D-43 du 10 décembre 2007, relative à des pratiques mises en œuvre par Électricité de France. La mise en œuvre de ces engagements est en cours. En exécution de ceux-ci, EDF a lancé trois appels d offres, afin de permettre à de nouveaux entrants de s approvisionner en électricité de base sur le long terme. Ces quantités allouées, les acquéreurs bénéficieront de livraisons prévues pour quinze ans, durée qui leur conférera une visibilité longue sur les termes de leur approvisionnement en électricité de base. En outre, les futurs acquéreurs auront la possibilité de renoncer aux livraisons à l issue d une première période de cinq ans. Enfin, les droits attribués lors des appels d offres seront entièrement cessibles par leurs détenteurs à tout tiers remplissant les conditions de participation aux appels d offres, durant toute la durée des contrats, que la cession concerne tout ou partie des quantités contractuelles. Les mesures enjointes à savoir les enchères ont eu lieu. Cependant, aucun élément ne permet de dire si les contrats qui en ont résulté ont permis d éliminer l effet de ciseau. En effet, ces éléments ne présagent pas d une exécution correcte des engagements : d une part, l élimination d un effet de ciseau ne peut être contrôlée qu ex post, année après année, d autre part, les engagements ont une durée de quinze ans, avec une première période de cinq ans et une seconde période de dix ans, chacune caractérisée par une mécanique contractuelle spécifique. Décision 08-D-26 du 5 novembre 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par le groupement d intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abbeilles. Le GIE UAT Abbeilles a modifié ses statuts et son règlement intérieur, adoptés par l assemblée générale extraordinaire du GIE de septembre 2008, et s est engagé à transmettre au Conseil (aujourd hui Autorité) les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires à intervenir jusqu au 31 décembre Les dispositions relatives aux demandes d admission au sein du GIE ont notamment été modifiées et fixent dorénavant des critères objectifs de sélection des demandes ; par ailleurs, l interdiction faite à ses membres de toute publicité et d utilisation d un téléphone personnel pour contacter des usagers a été supprimée, ainsi que la clause leur imposant le respect de forfaits, qui pouvaient constituer des prix minimaux. 384

7 Suivi de l exécution des décisions Décision 09-D-11 du 18 mars 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l Internet haut débit dans les départements d outre-mer. Afin d améliorer la qualité des offres de gros de haut débit de France Télécom dans les DOM, qui servent de base aux opérateurs tiers pour commercialiser des offres de détail alternatives à celles de l opérateur historique dans les DOM, France Télécom s est engagée à pérenniser une cellule spécifique de prise en charge des incidents (cellule Gamot), dédiée aux opérateurs de téléphonie présents dans les Caraïbes (Guadeloupe, Guyane et Martinique) et qui aura pour vocation de traiter les dysfonctionnements qui lui auront été signalés par voie électronique et téléphonique aux heures ouvrables non couvertes à ce jour par la cellule de métropole. France Télécom s est également engagée à maintenir un représentant de sa division spécialisée dans les relations avec les opérateurs tiers dans les Caraïbes et à nommer un représentant à la Réunion. Par ailleurs, France Télécom met à la disposition de l Autorité de la concurrence des indicateurs de nature à lui permettre de vérifier l adéquation entre la qualité de ses offres de gros haut débit et celle de ses offres de détail dans les DOM : la réception du suivi des indicateurs à six mois est conforme aux engagements. L Autorité qui a reçu les indicateurs à un an a demandé un avis technique à l ARCEP en vue de les analyser. Décision 09-D-32 du 26 octobre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton. Le jeu cumulé des différentes clauses présentes dans les contrats de Photomaton, susceptible de détenir une position dominante sur le marché de la location d emplacements pour l exploitation de cabines de photographies d identité, est apparu de nature à créer des barrières à l entrée sur ce marché, eu égard notamment au champ d application et à la portée extensifs de la clause d exclusivité, à la durée effective importante des contrats, à l inclusion de clauses de tacite reconduction et à la prolongation artificielle possible des contrats. Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, la société Photomaton s est engagée notamment, à modifier ses contrats pour en exclure les clauses d exclusivité, de tacite reconduction pour des périodes supérieures à un an, et à ne pas conclure de contrat d une durée supérieure à trente-six mois ou dans lequel figurerait une prise d effet à la date de livraison du matériel. Elle a aussi, conformément à ses engagements, diffusé une lettre-circulaire à tous ses cocontractants dont le contrat comporte une clause d exclusivité pour les informer des modifications apportées par les engagements. Ces engagements ont été exécutés. Décision 10-D-01 du 11 janvier 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iphones. Les sociétés Apple et Orange ont pris des engagements pérennisant les injonctions prises dans le cadre de mesures conservatoires, visant à ce que les produits iphone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent 385

8 l être par tout autre opérateur de réseau souhaitant bâtir une offre avec ce terminal. Ces mesures remettent en cause non seulement l exclusivité dont bénéficie Orange en tant qu opérateur de réseau mais également celle dont il bénéficie en tant que grossiste pour la distribution de l iphone, ainsi que les stipulations du contrat type de distribution d Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l iphone à ne le distribuer qu associé aux services Orange. Ces engagements ont été exécutés. Décision 10-D-18 du 14 juin 2010, relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais. Le conseil général, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais qui avaient conclu et mis en œuvre une convention pour cinq ans fixant les prix de plusieurs analyses pratiquées par le laboratoire départemental d analyses et les modalités du versement aux éleveurs de subventions données par le conseil général et le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais, subordonnées à la réalisation des analyses vétérinaires au sein du seul laboratoire départemental d analyses, se sont engagés, s agissant du conseil général et du Groupement de défense sanitaire, à supprimer cette condition d octroi des subventions et à diffuser cette information dans la presse agricole locale. De son côté, le groupement technique vétérinaire s est engagé à ne plus signer de convention conditionnant l octroi de subventions à la réalisation d analyses vétérinaires au sein du seul laboratoire départemental d analyses et à informer les vétérinaires du Pas-de-Calais de cet engagement. Ces engagements ont été exécutés. Ont également été exécutés les engagements contenus dans les décisions 07-D 07, relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d hygiène corporelle, 07-D-31, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën, 09-D-01, relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l expertise des bateaux de plaisance et 09-D-27, relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de la Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées. Les engagements en cours de vérification Décision 09-D-08 du 16 février 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes. Les sociétés concessionnaires d autoroute ont mis en place des procédures de mise en concurrence avec recours systématique à un avis d appel à candidature, en limitant la durée de validité des agréments à cinq ans pour le dépannage des véhicules légers et à sept ans pour le dépannage des poids lourds. Elles ont commencé à renouveler les agréments selon la nouvelle procédure, l ensemble de ces renouvellements devant intervenir dans un délai de trois ans. Les sociétés STRF et APPR se heurtent pour l instant à l impossibilité d obtenir de la préfecture du 386

9 Suivi de l exécution des décisions Rhône, l instauration et la tenue d une commission interdépartementale d agréments à qui doivent être soumis les dossiers de candidature. Décision 10-D-20 du 25 juin 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction. L émission et la diffusion de coupons de réduction via Internet ou e-couponing constituent un nouveau canal de distribution des offres promotionnelles. Les e-coupons sont imprimés par les internautes soit après réception d un courriel dans le cadre d une campagne ing du diffuseur, soit directement à partir du site Internet de la marque, du distributeur ou encore des sites spécialisés dits plateformes multimarques ou portails multiannonceurs. Or, il est apparu que Perifem, Sogec et HighCo ont valorisé le format Webcoupon à travers des mesures de promotion dont aucun autre format n a pu bénéficier en pratique. Ces sociétés ont pris des engagements visant notamment à exposer, dans le cadre d une communication, le caractère ouvert du cahier des charges de la sécurisation des e-coupons qui n a pas vocation à être un standard unique, le fait que le Webcoupon n en est qu une solution applicative et que tout opérateur souhaitant émettre ou diffuser des e-coupons est libre de définir sa propre solution technique, sous sa propre marque, en respectant ce cahier des charges. Elles se sont aussi engagées à ne pas s opposer au développement de nouveaux standards d émission d e-coupons par l une ou par les deux d entre elles et, s agissant de HighCo et Sogec, à ne pas restreindre la liberté de Perifem de participer à l élaboration d autres standards d émission d e-coupons de son choix. Sont également en cours de vérification l exécution des engagements contenus dans les décisions 10-D-06, relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des téléphériques de la Grande Motte (STGM), 10-D-27, relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber, 10-D-29, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d emballages ménagers plastiques, 10-D-30, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l Internet. Les engagements pris et rendus obligatoires sur le fondement du III de l article L du Code de commerce Les engagements exécutés Décision 07-D-21 du 26 juin 2007, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge. L ensemble des sociétés a honoré ses engagements Décision 08-D-13 du 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l entretien courant des locaux. 387

10 Ainsi qu elle s y était engagée, la société Onet Services a mis en place un système d alerte professionnelle (l ensemble des autorisations de la CNIL n étant toutefois pas encore parvenues), et a étendu le dispositif de formation interne à l ensemble des sociétés de la Division Propreté Multiservices à laquelle elle est rattachée. Elle a aussi intégré dans les contrats de travail des cadres dirigeants et commerciaux une clause assimilant à une faute lourde la participation personnelle à une entente anticoncurrentielle. Les sociétés Spid, Spid Anjou et Haute-Mayenne Services remplissent elles aussi leurs engagements de mise en place d un système d alerte professionnelle, de formation et d insertion, dans les contrats de travail, d une disposition assimilant à une faute grave la participation personnelle à une entente anticoncurrentielle. L ensemble de ces sociétés doit continuer à informer l Autorité de l exécution des engagements pendant une durée de cinq ans. Décision 08-D-20 du 1 er octobre 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier. Au titre de l année 2010, le rapport de suivi des engagements a été transmis à l Autorité par la société Roullier, attestant de la mise en œuvre de ses engagements comportementaux (mise en conformité des pratiques, interdiction de conclure des ventes au nom et pour le compte d un distributeur en l absence de consignes précises de ce dernier) et structurels (système d alerte interne avec désignation d un interlocuteur par entité, chargé d alerter la direction générale de toute violation du droit de la concurrence). Un tel rapport de suivi annuel, élaboré par la direction générale de la société, doit être adressé à l Autorité pendant une durée de cinq ans. Décision 08-D-32 du 16 décembre 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques. Les sociétés PUM Service Acier, Arcelor Profil, AMD Sud-Ouest, KDI, ainsi que la FFDM venant aux droits du FNA, ont exécuté leurs engagements qui consistaient à prévenir la survenance de nouvelles pratiques anticoncurrentielles en leur sein, en élaborant des règles d organisation des réunions et de contrôle de leur contenu (par exemple, par la rédaction d ordres du jour et de procès-verbaux à conserver durant 5 ans), en limitant les rencontres syndicales régionales à des situations particulières et encadrées, les sociétés adhérentes en cause ayant par ailleurs pris des engagements sur leur retrait de l organisation professionnelle si les changements n étaient pas réalisés dans les délais fixés. Ces dernières entreprises ont globalement souscrit des engagements de mise en conformité de leurs pratiques avec les règles de concurrence, comprenant la mise en place de chartes, de programmes de formation interne et de sensibilisation du personnel en charge (compliance), mais également l extension des systèmes d alerte professionnelle existants (whistleblowing) aux infractions au droit de la concurrence, ainsi que, pour l une d entre elles, des consignes de comportement avec les concurrents et, pour une autre, l insertion dans les contrats des cadres dirigeants et commerciaux, d une clause spécifique relative au respect du droit de la concurrence rappelant que toute 388

11 Suivi de l exécution des décisions violation de ces règles constitue une faute grave qui sera sanctionnée en tant que telle, dans le respect de la réglementation sociale. Décision 09-D-05 du 2 février 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire. Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements qui, au-delà de l élaboration d un programme de sensibilisation et de formation professionnelle et de la mise en place d un système d alerte professionnelle interne, visaient à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché, les sociétés Adecco France et Adia ont désigné un consultant extérieur, ainsi qu il leur en avait été fait obligation. En outre, par décision 09-DSE-01 du 7 décembre 2009, l Autorité de la concurrence a donné approbation à la société Randstad de la procédure d archivage et de la désignation d un intervenant extérieur mises en place dans le cadre des engagements souscrits à la suite de la décision 09-D-05 du 2 février Par ailleurs, s agissant de l extension du périmètre du dispositif d alerte professionnelle, elles ont obtenu l autorisation de la CNIL. Enfin, les sociétés ont transmis, au cours de l année écoulée un rapport relatif à la mise en œuvre de leurs engagements. Les engagements en cours de vérification Décision 09-D-06 du 5 février 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente en ligne. La SNCF a mis en œuvre ses engagements relatifs au partage, entre voyagessncf.com (VSC) et l agence, des charges et revenus publicitaires et à l obligation de ne pas demander aux abonnés de la newsletter trains, s ils souhaitent modifier leur profil pour recevoir une newsletter agence ou la newsletter mixte. Elle a aussi rempli son engagement concernant la présentation de l offre IDTGV avec l offre TGV. Toutefois, des précisions ont été demandées à la SNCF sur l engagement relatif à la suppression des coûts de licence Ravel Premier et Ravel Classic à destination des agences en ligne, et à la diminution des coûts de licence et d implantation RWS. Par ailleurs, s agissant de la dématérialisation des billets de train, l e-billet a été généralisé à tous les canaux de vente SNCF et aux agences de voyage. Est également en cours la vérification des engagements contenus dans les décisions, 09-D-24 du 28 juillet 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM, 09-D-31 du 30 septembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football et 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale. 389

12 Les engagements non exécutés En 2010, l Autorité de la concurrence a eu à connaître, à une reprise, du non-respect d engagements par les entreprises qui y avaient souscrit. Décision 10-D-21 du 30 juin 2010, relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision n o 05-D-49 du 25 juillet 2005 concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location entretien des machines d affranchissement postal : l Autorité de la concurrence a constaté que les entreprises Neopost France et Satas n avaient pas respecté l engagement relatif à l indemnité due en cas de résiliation anticipée qui était de «supprimer, dans tous ses contrats de location entretien de machines d affranchissement postal, en cours ou à venir, toute clause prévoyant le versement, à titre de dédommagement forfaitaire en cas de résiliation anticipée, d une somme supérieure au montant de la location restant à courir jusqu à la fin de la période de durée initiale du contrat, s agissant des résiliations anticipées intervenant au cours de cette période de durée initiale, ou jusqu à la fin de la période de renouvellement, s agissant des résiliations anticipées intervenant au cours de cette période de renouvellement». L Autorité de la concurrence a rappelé la jurisprudence de la cour d appel de Paris du 21 février 2006, aux termes de laquelle «par nature, le non-respect d injonctions claires, précises et dépourvues d ambiguïté revêt un caractère de particulière gravité. C est ce qu a relevé la cour d appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la vérification d une injonction par la société France Télécom, qui a doublé la sanction pécuniaire infligée par le Conseil en précisant : «Considérant que, s agissant de la gravité des faits, le Conseil a exactement relevé, notamment, que le non-respect d une injonction qui, en soi, constitue une pratique d une gravité exceptionnelle, a permis à France Télécom de fermer à la concurrence le seul canal technique, constitué par l option 3 qui restait ouvert, et de rester sur le marché en situation proche du monopole ; [ ]» Elle a relevé qu au même titre que le non-respect d injonction, le non-respect d engagement est une pratique grave en elle-même. Elle a souligné encore que cette pratique est d autant plus grave que les engagements sont pris à l initiative des parties en cause qui bénéficient, en contrepartie, d une diminution de la sanction qui leur est infligée. Les mesures d injonction prises sur le fondement du I de l article L du Code de commerce Les injonctions en cours de vérification Décision 10-D-13 1 du 15 avril 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre. 1. Cette décision a été partiellement réformée par un arrêt de la cour d appel de Paris du 20 janvier

13 Suivi de l exécution des décisions Décision 10-D-28 2 du 20 septembre 2010, relative à la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis par les entreprises aux fins d encaissement. Les injonctions décidées dans le cadre de demande de mesures conservatoires (sur le fondement de l article L du Code de commerce) Les mesures conservatoires ayant épuisé leurs effets Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité par Internet. L Autorité a prononcé des mesures conservatoires dans l attente de sa décision au fond. Elle a enjoint à Google, à titre conservatoire et dans l attente d une décision au fond, de «définir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les comportements interdits aux annonceurs (mots-clés, texte de l annonce, page de destination, pages de renvois, etc.). Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les règles ainsi modifiées s appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant» (art. 1 er ). Il a également été enjoint à Google de «clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, le règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les dispositifs autorisés et interdits, notamment les avertisseurs et les bases de données radars. Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les règles ainsi modifiées s appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant» (art. 2). Il lui a également été enjoint de «clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d annonces et un préavis suffisant. Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les procédures ainsi modifiées s appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant» (art. 3). Enfin, il lui a été enjoint de «rétablir, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, le compte AdWords de la société Navx, de manière à lui permettre de diffuser ses annonces publicitaires, sans préjudice de la faculté pour les sociétés Google 2. Cette décision a fait l objet d un recours. 391

14 Ireland et Google Inc. d appliquer de manière non discriminatoire à Navx le règlement AdWords et ses procédures tels qu ils auront été précisés dans le respect des injonctions imposées aux articles précédents» (art. 4). Ces injonctions ont été mises en œuvre et la décision sur le fond qui est intervenue le 28 octobre 2010 (10-D-30) a rendu obligatoires les engagements pris par les sociétés Google Ireland et Google Inc. Sont en outre exécutées les injonctions imposées à EDF dans le cadre de la décision 09-MC-01 du 8 avril 2009, relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Solaire Direct. Suivi des engagements pris dans le cadre du contrôle des opérations de concentration Conformément au III de l article L du Code de commerce, l Autorité assure le suivi des engagements pris devant elle dans le cadre du contrôle des concentrations ainsi que des engagements pris au cours des années antérieures devant le ministre de l Économie et des Finances. Cette activité englobe notamment l agrément des mandataires chargés du suivi de la mise en œuvre des engagements comportementaux et des mandataires chargés des cessions d actifs, l étude des rapports envoyés par ces mêmes mandataires, et l instruction des demandes de modification des engagements. Au total, treize décisions dans lesquelles des engagements ont été pris devant le ministre et sont toujours en cours d exécution, ainsi que dix décisions d autorisations sous réserve d engagements pris devant l Autorité depuis sa création (trois en 2009 et sept en 2010) ont fait l objet d un suivi à ce titre en Elles sont listées dans le tableau ci-dessous. Ce suivi peut éventuellement conduire à l ouverture par l Autorité, sur saisine ministérielle ou saisine d office, d une procédure en application du IV de l article L relatif au non-respect des engagements et injonctions en matière de contrôle des concentrations. Aucune décision n a été rendue sur ce fondement en

15 Suivi de l exécution des décisions Décision Nom des parties Date d ouverture Commentaires C * Pathé Gaumont 21/02/2001 Cessions Interdiction des exclusivités Séparation de la gestion des salles et de la distribution Non-discrimination C * Spir Communication S3G JV 15/09/2006 Non-couplage en matière de petites annonces Séparation des équipes commerciales chargées de l espace publicitaire et des petites annonces Cession d un titre de presse C * Cafom Fincar 31/08/2007 Cession de magasins ou de l exploitation de magasins C * CCIP Unibail 13/11/2007 Extension des surfaces d exposition Régulation tarifaire Non-discrimination dans l accès aux sites gérés par CCIP/Unibail C * Spir Schibsted 10/09/2007 Non-couplage en matière de petites annonces automobiles ou de bateaux Communication C * LVMH Les Échos 19/12/2007 Cession de La Tribune Mise en place d une possibilité de couplage entre La Tribune et Investir en matière de publicité financière Absence de couplage entre Les Échos et Investir Gestion séparée de la publicité financière d Investir et de celle des Échos C * GHM Pôle Sud de Lagardère 07/12/2007 Engagement de non-couplage d espaces publicitaires ou de petites annonces Séparation des équipes chargées de la commercialisation des petites annonces et de la publicité commerciale C * Somfy Zurflüh-Zeller 12/06/2008 Engagements à ne pas coupler commercialement et techniquement les offres relatives aux différentes pièces de volets roulants fabriquées par les parties C * SFR Neuf Cegetel Lancement d une offre publique permettant l accueil effectif d un nouveau MVNO sur le réseau SFR Mise à disposition de fibres optiques noires Mise à disposition de services de collecte DSL Mise à disposition de chaînes, etc. C * Vivarte Défimode 04/04/2008 Cession de trois magasins Renonciation aux autorisations obtenues auprès des CDEC/CNEC et au dépôt de demandes d autorisation auprès de CDEC/CNEC dans 4 zones Engagements de cession non-respectés dans les délais. Décision de prolonger les engagements C * Vivarte Supersport 30/04/2008 Cession de deux magasins Renonciation aux autorisations obtenues en CDEC/CNEC ou au dépôt de demandes d autorisation d équipement commercial auprès de CDEC ou CNEC dans deux zones ou cessation d activité C * PMU Geny Infos 16/07/2008 Accès non discriminatoire à la Base Info Centre C * Bigard Socopa 17/02/2009 Cession d abattoirs Cession d usines de production Engagement de non-couplage Licence de marque concernant Valtero 09-DCC-16 Banque Populaire Caisse d Épargne 22/06/2009 Autonomie des politiques commerciales des filiales respectives Banque Populaire et Caisse d Épargne à la Réunion Surveillance de l évolution des prix à la Réunion par rapport à la moyenne des prix pratiqués par les banques 09-DCC-54 SNCF Novatrans 16/10/2009 Mise en concurrence des entreprises ferroviaires pour la traction des trains Novatrans au travers d appels d offres ligne par ligne Accès transparent et non discriminatoire aux services de Novatrans à tous les transporteurs routiers extérieurs au groupe Constitution de sociétés d exploitation à capital ouvert à d autres opérateurs de transport combiné pour la gestion des terminaux dédiés au transport combiné de marchandises 09-DCC-67 LDC Arrivé 23/11/2009 Cession de Fermiers landais Engagement de non-couplage 10-DCC-01 Mr. Bricolage Briconaute 12/01/2010 Cession d un magasin et résiliation de contrats d adhésion 10-DCC-02 SNCF/CDPQ Keolis/Effia 12/01/2010 Transmission des horaires Accès aux services en gare Effia ne répond plus aux appels d offres portant sur des contrôles qualité visant les concurrents de Keolis Convention d horaires garantis avec la SNCF 10-DCC-11 TF1 NT1/TMC 26/01/2010 Accès aux droits de diffusion Limitation des rediffusions et de la promotion croisée Autonomie des régies 10-DCC-25 Ho Hio Hen Topaze 10/03/2010 Cession d un magasin 10-DCC-51 Tereos Société sucrière du 28/05/2010 Cession d une unité de stockage et conditionnement quartier français 10-DCC-98 Eurovia Tarmac 20/08/2010 Cession de carrières 10-DCC-198 Veolia Transdev 30/12/2010 Cession d entreprises de transport urbain et de transport interurbain Création d un fonds d animation de la concurrence sur le marché du transport urbain * Décisions ministérielles prises avant l entrée en vigueur de la réforme (2 mars 2009), laquelle a transféré le contrôle des concentrations à l Autorité de la concurrence. 393

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited

Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-65 du 30 novembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer Telecom Limited L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants : Décret n 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l application du 3 ème de l article 27 et de l article 71 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de

Plus en détail

Liste des décisions et avis

Liste des décisions et avis Liste des décisions et avis Liste des décisions et avis 2009 Décisions Décision 09-D-01 du 12 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l expertise des bateaux

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

Permis d exploitation et de la concession minière

Permis d exploitation et de la concession minière Permis d exploitation et de la concession minière CODE: CS/10 DERNIERE ACTUALISATION: Novembre 2012 DESCRIPTION: L exploitation minière se définit comme l ensemble des travaux géologiques et miniers par

Plus en détail

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Le Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décision du Directeur général de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 mars 2009 portant mise en demeure de la société Free SAS de se conformer aux obligations

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Liste des décisions et avis 2014

Liste des décisions et avis 2014 Liste des décisions et avis 2014 Liste des décisions et avis 2014 Décisions Décision 14 D 01 du 13 février 2014 relative au suivi de l injonction prononcée dans la décision 12 D 25 du 18 décembre 2012

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés

CONTRAT D ADHÉSION. FAC FOR PRO PARIS Tous droits réservés CONTRAT D ADHÉSION CONTRAT ENTRE FAC FOR PRO PARIS ET L ÉTUDIANT Article 1. Dispositions générales Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 1 Préambule La présente offre de référence est

Plus en détail

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn)

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn) REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule Ne pouvant être souscrits et détenus que par les sociétaires des Caisses Locales et des Caisses Régionales

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto

Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 09-DCC-74 du 14 décembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions

Plus en détail

Marché des potiers le dimanche 20 avril et lundi 21 avril 2013 Exposition «éclosion» du 5 avril au 4 mai 2014 REGLEMENT GENERAL

Marché des potiers le dimanche 20 avril et lundi 21 avril 2013 Exposition «éclosion» du 5 avril au 4 mai 2014 REGLEMENT GENERAL 3 ème année «Eclosion» Kirrwiller 2014 Marché des potiers le dimanche 20 avril et lundi 21 avril 2013 Exposition «éclosion» du 5 avril au 4 mai 2014 REGLEMENT GENERAL Le marché potiers «éclosion» à Kirrwiller

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus...

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille. CA du 17 janvier 2012

Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille. CA du 17 janvier 2012 Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille CA du 17 janvier 2012 1 mars 12 les principes réglementaires - Les principes réglementaires applicables sont définis

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz SOLUTIONS VISIBILITÉ SOLUTIONS EFFICACITÉ SOLUTIONS SÉCURITÉ SOLUTIONS NOUVELLES ÉCRITURES ARCHITECTE DE SOLUTIONS campagnes 2014 conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz Conditions

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l association Graines de Fermiers. Il s applique obligatoirement à l'ensemble des membres

Plus en détail

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n 2010-476 du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne)

- Au-delà de 130 000 HT : idem ci-dessus + BOAMP + JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne) MARCHES PUBLICS : GUIDE DE PROCEDURE INTERNE RAPPEL CODE DES MARCHES PUBLICS Textes de référence : - Code des Marchés Publics (D 2006-975 du 1er août 2006) - Règlement Intérieur CCIT de l ARIEGE - Règlement

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS

MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS N 7 - MARCHES n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2009 ISSN 1769-4000 MODIFICATION DU CODE DES MARCH S PUBLICS L essentiel Trois décrets sont venus modifier le code des marchés

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Observatoire de la diffusion de la TNT en France

Observatoire de la diffusion de la TNT en France Juin 2011 Observatoire de la diffusion de la TNT en France Situation au 31 mars 2011 L observatoire présente les parts de marché de l'opérateur historique TDF et de ses concurrents sur le marché de la

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES 1. Principes généraux Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière (SEDLJ-CSQ) remboursera à la personne mandatée 1 dans l exercice de ses fonctions,

Plus en détail

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A)

S Y N D I C AT D E L E M B AL L AG E I N D U S T R I E L E T D E L A L O G I S T I Q U E AS S O C I E E (S E I L A) SYNDICAT DE L EMBALLAGE INDUSTRIEL ET DE LA LOGISTIQUE ASSOCIEE (S E I L A) 6 2, r u e d e T u r b i g o 7 5 0 0 3 P A R I S Tél. : 01 44 78 00 50 Fax : 01 44 78 00 55 Internet : www.seila.fr - E.Mail

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 février 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 17 février 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 17 février 2015

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise

Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise SYNTHESE Note synthétique d Adéis Résumé des 4 projets de décrets relatifs à la généralisation de la couverture santé d entreprise Degré élevé de solidarité mentionné à l article L912-1 du code de la sécurité

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel

DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel 1. La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) a) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS QUARTIER DU LEVANT 2015 2016 (RENOUVELABLE 2 FOIS)

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS QUARTIER DU LEVANT 2015 2016 (RENOUVELABLE 2 FOIS) Document 1 Ville des ANDELYS ENTRETIEN DES ESPACES VERTS QUARTIER DU LEVANT 2015 2016 (RENOUVELABLE 2 FOIS) REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) - Marché en procédure Adaptée - Date de remise des offres

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP SERVICES DE TELECOMMUNICATION FIXE MOBILE INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de la téléphonie La procédure

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016

APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 APPEL A MANIFESTATION D INTERET RECHERCHE DE PRESTATAIRES POUR LES DLA DE MIDI-PYRENEES POUR LA PERIODE 2014/2016 Principes de fonctionnement du DLA -Mai 2014- PROCEDURE DE GESTION DES PRESTATAIRES 1 Contexte

Plus en détail

Délibération. La présente délibération définit les pièces de ce dossier, ainsi que les modalités de transmission. Fait à Paris, le 3 mai 2011

Délibération. La présente délibération définit les pièces de ce dossier, ainsi que les modalités de transmission. Fait à Paris, le 3 mai 2011 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 3 mai 2011 relative au contenu du dossier de demande d accès régulé à l électricité nucléaire historique Participaient à la séance

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité

fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité fiche descriptive de l offre tarif bleu de fourniture d électricité Offre pour les clients particuliers Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer

Plus en détail

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation 1. Rappel Recommandations pour la passation de marché de fournitures de fruits et légumes frais (en l état, préparés, tranchés, parés), 4 ème gamme

Plus en détail

Togo. Loi portant organisation des services publics de l eau potable

Togo. Loi portant organisation des services publics de l eau potable Loi portant organisation des services publics de l eau potable Loi n 2010-006 du 18 juin 2010 modifiée [NB - Loi n 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l eau potable et

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC)

CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) CAHIER DES CHARGES Le présent document vaut également Règlement de Consultation (RC) Objet de la Consultation : PROCÉDURE ADAPTÉE (art. 28 du Code des Marchés Publics) Fourniture de gaz naturel et services

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC CAHIER DES CHARGES

CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC CAHIER DES CHARGES CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR L ATTRIBUTION DE PRESTATIONS DE SERVICES Lot n 1 : LA GESTION D UNE BOUTIQUE DE PRESSE Lot n 2 : DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS ET

Plus en détail

Avenant n 3 du 27 janvier 2000

Avenant n 3 du 27 janvier 2000 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres 1 / 5 Préambule : Principes fondamentaux adoptés par Natixis Asset Management Natixis Asset Management en qualité de professionnel

Plus en détail

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2.

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2. 1. PREAMBULE 1. L Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d ordre permettant à l utilisateur de réaliser des démarches

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES passé en application de l article 28 du Code des marchés publics 1 ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR 40 rue du Hochberg

Plus en détail

Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et

Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et Fédération française de cyclotourisme Convention de labellisation entre La Fédération française de cyclotourisme et Entre La Fédération française de cyclotourisme Association à but non lucratif, reconnue

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE.

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE. MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de Samois-sur-Seine REALISATION DE PLACES DE PARKING ET DU PARVIS DE L EGLISE Procédure adaptée Cahier des Clauses Administratives Particulières 1 Article 1 : Objet de

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail