Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface

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1 Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface Performance Bretagne Environnement Plus Performance Bretagne Environnement Plus Union des Industries et Métiers de la Métallurgie

2 L opération PERFORMANCE BRETAGNE ENVIRONNEMENT PLUS accompagne, depuis 1994, les PME et PMI bretonnes dans l amélioration de leur performance environnementale. Portée par l Union des Entreprises - Medef Bretagne, Performance Bretagne Environnement Plus est une opération soutenue par le Conseil régional, l Etat et l Union européenne. Journées thématiques régionales, formations de correspondants, autodiagnostics, clubs, sont autant d occasions de sensibiliser et d assister les responsables industriels soucieux de l impact de l activité industrielle sur l environnement. Les guides sectoriels de Performance Bretagne Environnement Plus reprennent l essentiel de la réglementation et des éléments de gestion de l environnement. Ils constituent un précieux outil de travail pour les dirigeants et/ou les collaborateurs en charge des questions d environnement et de maîtrise des risques. Réalisé en collaboration avec l UIMM Bretagne (1), le CETIM (2) et la FIM (3), ce troisième guide sectoriel Performance Bretagne Environnement Plus est dédié aux métiers de la métallurgie, de la mécanique et du traitement de surface. Nous espérons qu il répondra à vos attentes et adressons tous nos remerciements aux entreprises bretonnes de la métallurgie, de la mécanique et du traitement de surface qui, par leurs témoignages, ont contribué à la création de ce guide. Patrick CARÉ Président de l Union des Entreprises Medef Bretagne (1) : Union des Industries des Métiers de la Métallurgie Bretagne (2) : Centre Technique des Industries Mécaniques (3) : Fédération des Industries Mécaniques Si le risque est associé à toutes les activités humaines et industrielles, comme à l environnement naturel, une bonne gestion de la sécurité et de l environnement relève de la responsabilité de chaque entreprise. Partie prenante de la compétitivité et d un développement durable, les industriels doivent donc gérer les risques technologiques et environnementaux de façon pragmatique tout en mettant en place des actions de prévention efficaces et en élaborant des solutions adaptées. Pour vous informer et vous accompagner dans cette démarche, l UIMM Bretagne s est associée à Performance Bretagne Environnement Plus dans l élaboration d un guide sectoriel «Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface». Ce guide, composé de 12 fiches vous présente une synthèse des réglementations environnementales en vous apportant des solutions, parfois illustrées de témoignages d entreprises, afin de prévenir les risques en privilégiant leur maîtrise à la source. Espérant qu il répondra à vos attentes, nous vous en souhaitons bonne lecture. Thierry TROESCH Président de l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Bretagne

3 Le secteur de la métallurgie en Bretagne représente entreprises (dont 90 % de moins de 50 salariés). Il regroupe emplois salariés, soit un tiers de l emploi industriel et 25 % des emplois privés bretons. La métallurgie bretonne représente 1 emploi privé sur 10 en Bretagne. Le secteur breton est présent sur l ensemble des domaines de la métallurgie : l électronique, la construction automobile, les télécoms, la construction navale civile et militaire et la réparation navale. La performance des industries bretonnes repose sur leur capacité à s'adapter aux évolutions du secteur, aussi bien du point de vue technique que de celui de la demande. Les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d importance, la réglementation associée est de plus en plus riche. L innovation et la conformité réglementaire deviennent conjointement des paramètres essentiels de la compétitivité des entreprises. Performance Bretagne Environnement Plus est une opération soutenue par le Fonds européen de développement régional, l Etat et le Conseil régional de Bretagne. Elle vise à promouvoir la démarche environnementale auprès des PME-PMI de Bretagne, à les accompagner dans la prise en compte de l environnement dans leur outil de production et à favoriser l accès aux technologies propres et de dépollution. Programme animé par l UE-MEDEF Bretagne, financé par l Union européenne, l Etat et le Conseil régional avec la participation des chambres de commerce et d industrie de Bretagne, les unions des entreprises départementales, l Ademe, PSA Peugeot Citroën. Dans cette optique, Performance Bretagne Environnement Plus édite le guide sectoriel "Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface". Par une approche synthétique des différentes problématiques auxquelles sont exposées les entreprises bretonnes de la métallurgie, mécanique et traitement de surface, les fiches thématiques traitent des sujets tels que la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la gestion de l'eau, des déchets, les rejets atmosphériques, les risques chimiques et industriels et l'énergie ou encore l éco-conception. Cet outil est destiné aux dirigeants d'entreprises, aux responsables environnement, sécurité ou management, ainsi qu'à tous les collaborateurs opérationnels dont les décisions nécessitent une information claire et des pistes pour aller plus loin. Il vous accompagnera dans l'évaluation de la conformité réglementaire de votre entreprise et dans l'élaboration d'une démarche environnementale. Les conseillers de l'opération PBE+ restent à votre écoute et vous souhaitent bonne lecture. L'équipe Performance Bretagne Environnement Plus

4 Guide «Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface» Performance Bretagne Environnement Plus - Révision Sommaire : Fiche n 1 : Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Fiche n 2 : Déchets Fiche n 3 : Air et composés organiques volatils : rejets atmosphériques Fiche n 4 : Risque industriel Fiche n 5 : Energie et bilan carbone Fiche n 6 : Bruit Fiche n 7 : Eau Fiche n 8 : Risque chimique Fiche n 9 : Fluides frigorigènes Fiche n 10 : Ecoconception Fiche n 11 : Système de management environnemental et responsabilité sociétale Fiche n 12 : Responsabilité et assurance Contacts utiles : organismes et rôles

5 Fiche n 1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (ICPE) En France, la réglementation environnementale est définie par le code de l environnement, découpé en sept livres. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont susceptibles d être concernées par le Livre V du code de l environnement qui régit la prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Certaines installations peuvent présenter des risques ou des inconvénients particuliers et sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Définition d une installation classée Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d enregistrement ou d autorisation en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties : - Les substances (substances toxiques, inflammables, combustibles ) - Les activités (agroalimentaire, textile, métallurgie, chimie ) Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres selon la famille de substance ou d activité. Un descriptif ainsi que les seuils éventuels associés au régime de classement sont définis pour chaque rubrique. Certaines rubriques se composent de sous-rubriques, auxquelles peuvent être également associés des seuils et régimes de classement. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de la nomenclature : Substances Activités 11XX Toxiques 21XX Activités agricoles et animaux 12XX Comburantes 22XX Agroalimentaire 13XX Explosives 23XX Textiles, cuirs et peaux 14XX Inflammables 24XX Bois, papier, carton, imprimerie 15XX Combustibles 25XX Matériaux, minerais et métaux 16XX Corrosives 26XX Chimie, parachimie, caoutchouc 17XX Radioactives 27XX Déchets 18XX Réagissant avec l eau 29XX Divers La nomenclature, prévue par l article L du code de l environnement, est l annexe de l article R Elle s adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des changements de régime de classement pour certaines installations. 1

6 Rubriques de la nomenclature ICPE spécifiques aux activités des industries de la métallurgie Le tableau suivant présente les rubriques directement liées aux activités les plus fréquemment rencontrées dans l industrie de la métallurgie. Il convient de vérifier si ces rubriques correspondent aux caractéristiques des installations de l entreprise, en fonction des seuils décrits dans la nomenclature Fabrication et travail du verre 2561 Trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages 2545 Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages 2562 Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus 2546 Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques 2547 Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium 2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique 2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3%) 2566 Décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux 2567 Galvanisation, étamage de métaux 2570 Fabrication ou application d émail 2560 Travail mécanique des métaux et alliages 2575 Emploi de matières abrasives telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage Rubriques de la nomenclature ICPE connexes aux activités des industries de la métallurgie Substances 1433 Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables 195 Dépôts de ferro-silicium 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables 1111 Emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques 1131 Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, très toxiques pour les organismes aquatiques -A- Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, toxiques pour les organismes aquatiques -B Stockage de matières, produits ou substances combustibles Activités Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d alliage de métaux ou de déchets d alliage de métaux non dangereux 1180 Polychlorobiphényles, polychloroterphényles 2910 Installations de combustion 1220 Emploi et stockage de l'oxygène 2920 Réfrigération, compression Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés 2921 Refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air 2925 Charge d accumulateurs 1418 Stockage ou emploi de l'acétylène 2940 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Ces tableaux ne sont pas exhaustifs. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site d information ou contacter votre conseiller PBE+. L INERIS propose un guide technique pour vous aider à classer vos substances et préparations dangereuses selon la nomenclature ICPE : 2

7 PRECISION : L activité de soudure n est pas à considérer dans la rubrique 2560 «Travail mécanique des métaux» puisqu il s agit d un traitement thermique. Cette activité de soudure n est pas retranscrite dans la nomenclature si ce n est par la rubrique 1418 mais pour l usage d acétylène. Régimes de classement des installations Le régime de classement des installations est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature ICPE. Il existe aujourd hui cinq niveaux de classement depuis la modification du code de l environnement par l ordonnance n du 11 juin Non Classé (NC) L activité est présente dans l établissement mais aucune installation concernée n atteint le seuil de déclaration. Si aucune installation de l établissement n est classée suivant la nomenclature ICPE, l établissement relève du code du travail, de la police du maire, du règlement sanitaire départemental et du code de la santé publique. Au moins une des installations de l établissement est soumise à déclaration mais aucune d entreelles ne dépasse le seuil d enregistrement ou d autorisation (Articles R à R du code de l environnement). Déclaration (D) Déclaration avec Contrôle périodique (DC) Enregistrement (E) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service. Après vérification de la conformité du dossier de déclaration, le Préfet délivre un récépissé de déclaration. Il communique à l exploitant les précautions minimales à respecter fixées par les prescriptions générales applicables à l installation issues des arrêtés types ou des arrêtés ministériels. Ces prescriptions peuvent être complétées à tout moment par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral. Certaines catégories d installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions. Dans ce cas, la procédure de déclaration en Préfecture n est pas différente. Les contrôles, à la charge de l exploitant, sont effectués par un organisme agréé. Leur périodicité est fixée à 5 ans (10 ans pour les établissements certifiés ISO ). Le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service d une nouvelle installation. L enregistrement est une procédure d autorisation simplifiée réservée aux installations dont les risques sont connus et maîtrisés. Le décret du 13 avril 2010 décrit la procédure d enregistrement (Articles R à R du code de l environnement). Après vérification de la conformité du dossier d enregistrement, le Préfet peut prononcer l enregistrement par arrêté préfectoral d enregistrement, fixer au besoin les prescriptions complémentaires à l arrêté ministériel relatif à la rubrique concernée, initier une instruction complète d autorisation ou refuser l enregistrement. Autorisation (A) L installation classée présente de graves dangers ou inconvénients pour l environnement. L exploitant doit déposer un dossier de demande d autorisation à la Préfecture avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque (articles R à R du code de l environnement). L autorisation n est délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l arrêté préfectoral d autorisation. Autorisation avec Servitudes (AS) Correspond globalement aux installations «Seveso seuil haut» au sens de la directive européenne «Seveso II». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l autorisation mais des servitudes d utilité publique sont ajoutées le plus souvent dans le but de limiter l urbanisation à proximité de ces activités à risque. Le contenu des dossiers de demande de déclaration, d enregistrement et d autorisation des installations classées est détaillé en annexe à cette fiche. 3

8 Extrait de la nomenclature : exemple de la rubrique 2552 N Désignation de la rubrique et seuils Régime Rayon 2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non-ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550) La capacité de production étant : 1. supérieure à 2 t/j 2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j.... A DC 2 Suivant l exemple, selon ses caractéristiques, l installation est soumise à déclaration (D) ou à autorisation (A). La colonne de droite indique le rayon d affichage en kilomètres de l avis d enquête publique. Les conseils communaux des communes se trouvant dans ce périmètre seront consultés par le Préfet lors des instructions de demande d autorisation. Cas d une régularisation Dans le cas d une installation mise en service sans autorisation, ou préalablement soumise à déclaration et ayant atteint progressivement les seuils d autorisation, l exploitant est tenu de régulariser sa situation sous peine de sanctions. Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l installation. Si cette régularisation est liée à une plainte ou à un contrôle inopiné de l inspection des ICPE, un délai de dépôt du dossier peut être imposé par le Préfet sous forme d une mise demeure. Modification substantielle des installations Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, d'enregistrement, ou de la déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le Préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement, ou une nouvelle déclaration. Au niveau communautaire : la directive IED La directive IED (2010/75/UE) relative aux émissions industrielles vise à prévenir et réduire de façon intégrée la pollution émanant des activités industrielles et agricoles. Cette directive sera transposée en droit français au plus tard le 7 janvier Elle simplifie la législation existante en intégrant sept directives sectorielles relatives aux émissions industrielles dont la directive IPPC (2008/1/CE). Les installations soumises à autorisation et relevant de la directive IED doivent prendre en compte toutes les mesures de prévention des pollutions avec une approche intégrée, faire un bilan de fonctionnement décennal et recourir aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD). La nouvelle directive IED oblige les exploitants à se référer aux BREFs, documents de référence des MTD par secteur d activité, pour comparer les performances techniques existantes aux performances des MTD. Les BREFs sont consultables sur le site de l INERIS : Les activités de production et transformation des métaux sont concernées par la directive IED selon des seuils déterminés à l annexe I de la directive. Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) La Taxe Générale sur les Activités Polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur. Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des entreprises et à prévenir les risques les plus importants pour l environnement. Tout exploitant d un établissement soumis à autorisation est assujetti à deux TGAP spécifiques : - la TGAP à l installation, recouvrée à la délivrance de l autorisation ; - la TGAP d exploitation, recouvrée annuellement. La gestion du traitement du recouvrement est assurée par la régie des recettes des DREAL. Les entreprises enregistrées EMAS ou certifiées ISO bénéficient d un taux de TGAP exploitation inférieur aux autres entreprises. De plus, les entreprises inscrites au registre des métiers ne sont pas soumises à la TGAP exploitation et ont une réduction pour la TGAP à l installation. 4

9 Obligations pour l exploitant d une ICPE L exploitant d une installation classée est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu à sa mise à l arrêt ou son transfert. Il est tenu à de multiples obligations : - Démontrer qu il respecte en permanence les prescriptions techniques d exploitation et ne créer pas de conséquences irréversibles en terme d environnement et de risques industriels ; - Mettre en place l autosurveillance de son installation ; - S assurer de la qualification professionnelle et de la formation suffisante en sécurité de son personnel ; - Vérifier et assurer le maintien du niveau de connaissance du personnel qui opère ; - Réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations ; - Faire réaliser l ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation ; - Transmettre le cas échéant les résultats d autosurveillance ; - Effectuer les éventuelles déclarations obligatoires (déchets dangereux, déclaration annuelle des émissions polluantes, actualisation du plan de gestion des solvants, changement d exploitant, cessation d activité ). Contrôle et sanctions administratives et pénales Au niveau local, le Préfet de département met en œuvre la réglementation relative aux installations classées. Il est assisté d'un service technique, l'inspection des Installations Classées, qui instruit les demandes d'autorisation et d enregistrement et en contrôle l'application. Les ICPE sont susceptibles d être contrôlées de façon inopinée. En cas de non-conformité aux dispositions des arrêtés, des actions régaliennes peuvent être engagées. En cas d infraction, l'inspection des Installations Classées dresse un procès-verbal exposant les constats et le transmet au Procureur de la République. Les sanctions peuvent être pénales, civiles et/ou administratives : Au niveau administratif De la mise en demeure (rappel à la loi imposant un délai de mise en conformité) jusqu à la fermeture de l installation Au niveau pénal : 2 types d infractions - contraventions de 5 ème classe (non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), - délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d une mise en demeure ) Le Procureur de la République décide de l opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont : - Pour une contravention de 5 ème classe, une amende de pour les personnes physiques et de pour les personnes morales ; - Pour un délit, une amende pouvant atteindre pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques. Apport de Performance Bretagne Environnement Plus «Le réseau Performance Bretagne Environnement Plus (PBE+) met à votre disposition une équipe de conseillers pour vous accompagner dans la réalisation d un autodiagnostic dans votre entreprise. Les conseillers PBE+ vous apportent une aide technique et réglementaire afin d identifier les rubriques installations classées auxquelles vous êtes soumis : Fonderie de métaux (rubrique 2551), travail mécanique des métaux (rubrique 2560) En parcourant les différents aspects de vos activités, vous pourrez vérifier l état de votre situation réglementaire. Suite à cette identification, il revient à l exploitant de régulariser au plus vite sa situation auprès de la Préfecture en y déposant un dossier de déclaration, d enregistrement ou d autorisation, le cas échéant. L administration transmet à l exploitant les exigences auxquelles il doit répondre afin d y conformer son établissement. Ces autodiagnostics s effectuent gratuitement et en toute confidentialité, avec le conseiller PBE+ de votre département.» Chiffres clés 2010 La Bretagne compte 1700 établissements soumis à autorisation (hors élevage). 758 inspections approfondies ont été effectuées. Plus de 145 établissements ont reçu des sanctions. PBE+ a formé plus de 3000 correspondants en entreprise et accompagné plus de 1000 autodiagnostics depuis la création du réseau en Source : DREAL 2011, PBE POUR EN SAVOIR PLUS Généralités sur les ICPE : Dossier ICPE : Nomenclature des installations classées : Accéder à l ensemble des textes réglementaires : Préfecture de Bretagne : 5

10 ANNEXE : Dossiers à constituer dans le cadre des demandes d instruction des installations classées Contenu du dossier de déclaration (art. R à -54 du code de l environnement) : une déclaration mentionnant : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; - la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l élimination des déchets ; - les dispositions prévues en cas de sinistre. un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l installation et indiquant : - l affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ; - le tracé des canalisations d évacuation des eaux résiduaires jusqu à l égout public. - les points d eau, canaux, cours d eau et égouts. Contenu du dossier de demande d enregistrement (art. R à du code de l environnement) : une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; 3 exemplaires - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; Durée procédure : - une justification de la demande de permis de construire ; 5 à 7 mois - nature et volume des activités et l intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - capacités techniques et financières. une carte au 1/ de l emplacement de l installation projetée ; un plan à l échelle 1/2 500 au minimum de l installation et de ses abords ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 ; 3 exemplaires Durée procédure : 1 à 3 mois dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau : l avis du propriétaire (s il n est pas le demandeur) et celui du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme sur l état dans lequel devra être remis le site lors de l arrêt définitif de l installation ; un document permettant d apprécier la compatibilité des activités projetées avec l affectation des sols prévue par le plan d occupation des sols, le plan local d urbanisme ou la carte communale. un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l installation avec notamment, pour chaque prescription, les mesures techniques retenues et les performances attendues par le demandeur pour en garantir le respect. (Ces 2 derniers éléments sont spécifiques au régime d enregistrement.) Contenu du dossier de demande d autorisation (art. R à -46 du code de l environnement) : une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; - une justification de la demande de permis de construire ; - nature et volume des activités et l intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - procédés de fabrication ; - capacités techniques et financières. une carte au 1/ de l emplacement de l installation projetée ; un plan à l échelle 1/2 500 au minimum de l installation et de ses abords ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 ; 7 exemplaires au minimum Durée procédure : 12 à 18 mois une étude de l impact de l installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d autorisation ; une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l installation en cas d accident et justifie les mesures propres à en réduire la probabilité d occurrence et les effets ; une notice relative à la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité du personnel ; dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau : l avis du propriétaire (s il n est pas le demandeur) et celui du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme sur l état dans lequel devra être remis le site lors de l arrêt définitif de l installation. 6

11 Fiche n 2 DECHETS En 2008, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) chiffrait la production annuelle de déchets des entreprises françaises (hors secteurs du BTP et de l agriculture) à 90 millions de tonnes, dont 6 millions de tonnes concernaient des déchets dangereux, soit ceux dont le traitement s avère le plus coûteux. Parmi ces 6 millions de tonnes, tonnes de déchets dangereux ont été produites en Bretagne, dont tonnes par les services industriels du travail des métaux, soit 3 %. La bonne gestion des déchets par l entreprise constitue donc un enjeu économique important et permet de maîtriser une partie de ses impacts environnementaux. Définitions Selon l article L du code de l environnement, «est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». Est considéré comme déchet ultime un déchet qui ne peut plus être traité dans les conditions techniques et économiques du moment (par extraction de la part valorisable ou réduction de son caractère polluant ou dangereux). L exploitant doit prouver le caractère ultime du déchet (article 46 de l arrêté du 2 février 1998). La nouvelle directive cadre relative aux déchets du 19 novembre 2008, transposée en droit français par l ordonnance du 17 décembre 2010, décline les orientations majeures de la nouvelle politique européenne en matière de déchets. Responsabilités de l entreprise ORDONNANCE relative aux déchets: Hiérarchie des modes de traitement : 1- Prévention 2- Préparation en vue du réemploi 3- Recyclage 4- Autres formes de valorisation (notamment énergétique) 5- Elimination (enfouissement) Clarification de définitions importantes comme celle du recyclage, de la valorisation et des déchets eux-mêmes. Une substance est un sous-produit et non un déchet si elle répond aux critères de l article L du code de l environnement. Un déchet cesse d être un déchet s il répond aux critères de l article L du code de l environnement. Le principe «Pollueur-Payeur» et la Responsabilité élargie des producteurs de déchets sont clarifiés. DIRECTIVE 2002/96/CE : Selon le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets, les entreprises mettant sur le marché des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) devront adhérer auprès d un éco-organisme agréé (contribution) : EcoLogic, Eco-systèmes, ERP-France ou Récylum. L entreprise est responsable du stockage, du transport, de l élimination et de la valorisation des déchets qu elle produit et/ou détient. L élimination des déchets doit être conforme à la réglementation (article L du code de l environnement). L entreprise reste engagée au-delà de la prise en charge du déchet par l éliminateur. Elle est également tenue de fournir à l administration toutes les informations relatives aux déchets qu elle produit, remet à un tiers ou prend en charge (article L du code de l environnement). Pour chaque catégorie de déchets (dangereux, non dangereux, organiques ou d emballages), il existe des obligations spécifiques en terme de traçabilité et de filières de traitement. En cas de non respect de ces obligations, l exploitant s expose à des sanctions prévoyant jusqu à 2 ans d emprisonnement et d amende (article L du code de l environnement). Classification des déchets et exigences réglementaires Les déchets sont répertoriés selon leur nature dans une nomenclature déchets qui figure à l annexe II de l article R du code de l environnement. On distingue trois classes principales de déchets qui sont soumises à des obligations réglementaires différentes : - Déchets dangereux, - Déchets non dangereux, - Déchets inertes. INTERDICTION - D abandonner des déchets - De brûler des déchets à l air libre - De mélanger certains déchets - D enfouir des déchets non ultimes - De déverser, rejeter des matières susceptibles de polluer l eau ou les sols, de perturber le réseau d assainissement ou la station d épuration - De confier des déchets à un prestataire non autorisé (Articles L et L du code de l environnement). ATTENTION Le mélange de deux types de déchets classe l ensemble dans la catégorie du déchet le plus dangereux : pensez à bien séparer vos déchets pour diminuer les coûts de traitement élevés. Toute dilution est interdite. 7

12 Dans la nomenclature, chaque déchet est caractérisé par un code à 6 chiffres et les déchets classés dangereux sont indiqués par un astérisque (Ex: * : Huile moteur synthétique). L annexe I de l article R du code de l environnement indique les différentes propriétés permettant de classer un déchet en tant que déchet dangereux. Les déchets sont considérés comme dangereux en fonction de la concentration en substances dangereuses qu ils contiennent (article R du code de l environnement). Déchets Dangereux (DD) Anciennement appelés «Déchets Industriels Spéciaux» (DIS), ils ont un caractère toxique ou dangereux et sont identifiables par les symboles de dangerosité (Fiche n 8 Risque chimique). Les déchets de la métallurgie et du traitement de surface sont décrit en annexe à cette fiche. L entreprise doit assurer la traçabilité de la filière d élimination de ses déchets dangereux avec les obligations suivantes : - Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD), à conserver pendant 5 ans, retraçant les différentes étapes de la filière de traitement du déchet (articles R , -48 et -78, arrêté du 29 juillet 2005). Les entreprises remettant des déchets dangereux en déchèteries sont exonérées de cette obligation mais une traçabilité est tout de même conseillée. En cas de collecte de petites quantités de déchets (< 100kg) relevant d une même rubrique, l émetteur du BSDD est le collecteur de déchet. L entreprise doit simplement signer l annexe 1 du bordereau. - En présence de tout déchet dangereux à éliminer, un Certificat d Acceptation Préalable (CAP) doit être délivré à l entreprise par le prestataire déchets (arrêté du 20 septembre 2002). Pour obtenir ce document, il peut être demandé de prélever un échantillon qui sera analysé par le prestataire afin de définir les caractéristiques physico-chimiques du déchet et de choisir une filière d élimination adaptée. Le CAP indique le type de conditionnement, le traitement et le coût associé. Le numéro de CAP doit être reporté sur le BSDD. - Tenir à jour un registre de suivi des déchets dangereux dont le contenu est précisé par l arrêté du 7 juillet Les exploitants d ICPE produisant plus de 10 t/an de déchets dangereux doivent envoyer une déclaration annuelle à l administration (articles R et R ). La déclaration s effectue sur le registre GEREP disponible sur internet : Tableau de synthèse de la réglementation des déchets dangereux Déchets Dangereux Conditions de stockage Remarques Référence réglementaire (code de l'environnement) Huiles usagées (13)* Séparées de tout autre déchet, ne pas oublier les filtres Si collecteur agréé, collecte gratuite audessus de 600 kg Art. R à R Fluides de coupe - Art. L et Art. R à R Solvants (14*) Les déchets dangereux doivent être stockés sur rétention suivant les conditions décrites dans la Fiche n 8 Risque chimique Ne pas mélanger les solvants chlorés des solvants non chlorés car ils n ont pas la même filière d élimination. Le traitement des solvants chlorés est beaucoup plus onéreux. Peintures - DTQD - Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (solvants, peintures, colles, vernis ) Fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) Emballages souillés par des produits dangereux (15)* Chiffons, absorbants et textiles souillés (15)* Déchets contenant du mercure (tubes, fluorescents ) Eviter les fuites, stockage en bonbonnes sous conditions Séparés de tout autre déchet, sur rétention en vérifiant les incompatibilités Stockage en bac, vérifier les incompatibilités Séparés de tout autre déchet ou stockage dans l'emballage d'origine - Art. L et Art. R à R Art. L et Art. R à R Art. L et Art.R à R Art. R à R Tous les emballages vides de produits dangereux sont considérés comme des déchets dangereux Considérés comme déchets dangereux, si souillés. Il existe des systèmes de location et de nettoyage des chiffons souillés. Attention à ne pas casser les tubes Art. L et Art. R à R Art. L et Art. R à R Art. L et Art. R à R

13 Piles et accumulateurs Déchets contenant de l'amiante Piles au lithium : risques incendie/explosion, voir les conditions de stockage avec le prestataire Sacs étanches et contenants spécifiques Fabricants et distributeurs responsables du coût d élimination, possibilité de leur retourner les déchets Art. R ; arrêtés du 18 novembre Circulaire du 12 mars 1997 Déchets d'activités de soins Emballages à usage unique Certains déchets d infirmerie ou d analyses bactériologiques *Les chiffres entre parenthèses correspondent aux différents chapitres de la nomenclature déchets concernés. Arrêté du 24 novembre 2003 ; R à R du code de la santé publique Déchets Non Dangereux (DND) Anciennement appelés «Déchets Industriels Banals» (DIB), les déchets non dangereux correspondent aux déchets qui ne sont ni inertes, ni dangereux. Ils comprennent les déchets d emballages, les déchets de process et les déchets divers. Les exutoires de ces déchets sont les centres de recyclage, de valorisation, les Usines d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM), les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, ex-classe II). Tableau de synthèse de la réglementation des déchets non dangereux Déchets Non Dangereux Remarques Référence réglementaire (code de l environnement) DND en mélange Déchets restant après le tri des déchets valorisables Art. L Bois, palettes Distinction entre déchets de bois traités ou souillés qui sont incinérés et déchets de bois non traités qui sont valorisés en filière bois/énergie - Papiers et cartons Conditions de valorisation dépendent de la qualité, de la quantité et du tri - Plastiques, films étirables ou rétractables et contenants non souillés par des produits dangereux Métaux ferreux et non ferreux DEEE - Déchets d Equipements Electriques et Electroniques Cartouches d'impression Séparer plastiques valorisables et non valorisables. Les plastiques recyclables sont identifiables par la présence du logo suivant accompagné du chiffre 1 à 6 Cession à un prestataire au prix du marché, tri fortement conseillé Filière de démantèlement et de valorisation spécifique permettant la récupération des substances dangereuses éventuelles Reprise éventuelle par le fournisseur Valorisation voir réutilisation possible selon les filières de traitement Art. L et R à R Art. R à R et circulaire du 10 avril 1974 Art. R à R Art. L Pneumatiques Déchets valorisables Art. R à R VHU (Véhicules hors d usage) On distingue les VHU contenant des liquides ou composants dangereux des véhicules dépollués Art. R à R Les déchets d emballage (carton, fûts, bidons non souillés, film plastique ) sont soumis à une réglementation spécifique et doivent être valorisés dès que le volume hebdomadaire de déchets produits est supérieur à 1100 litres (articles R à 74 du code de l environnement). La valorisation peut se faire par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie, et ce, en interne (réutilisation) ou par le biais d un prestataire autorisé et agréé pour la récupération des emballages. Une comptabilité de production de déchets d emballages doit être tenue. Un emballage souillé par un produit dangereux doit être considéré comme un déchet dangereux et éliminé comme tel (article R et R du code de l environnement). Les emballages sont soumis à des obligations relatives à la conformité de conception et de fabrication (articles R à 52 du code de l environnement). Un guide est disponible sur le sujet : 9

14 Déchets inertes Ce sont les déchets les plus stables car ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. On retrouve les pierres, le sable, les gravats, le béton, les céramiques. Ces déchets sont stockés en Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) (articles R à 75 du code de l environnement) ou valorisés en centre de recyclage. Générés essentiellement lors de travaux dans l entreprise, il est important de s assurer que ces déchets sont correctement gérés par les sociétés réalisant les travaux au sein de votre entreprise. L arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des déchets inertes autorisés en ISDI. Les filières d élimination La gestion des déchets est coûteuse et énergivore, l objectif principal est donc de réduire les déchets à la source car le meilleur déchet est celui que l on ne produit pas. Pour agir dans ce sens, un travail en amont avec les fournisseurs (emballages ) et sur la ligne de production est nécessaire. Sinon, les déchets peuvent être valorisés ou stockés suivant leurs caractéristiques. Valorisation matière Obtention de matériaux réutilisables par réemploi, réutilisation, régénération ou recyclage. Déchets non dangereux Déchets dangereux Emballages Valorisation énergétique Génère de l énergie sous forme de chaleur ou d électricité lors de la combustion des déchets dans les usines d incinération. Déchets non dangereux assimilables aux ordures ménagères Déchets dangereux (cimenterie, incinération à haute température) Stockage Réservé aux déchets ultimes (déchets non acceptés dans les autres filières et résidus de traitement) Trois types d Installation de Stockage de Déchets Déchets dangereux : ISDD (ex- classe I) Déchets non dangereux : ISDND (ex- classe II) Déchets inertes : ISDI (ex- classe III) L agence de l eau Loire-Bretagne propose des tarifs réduits de 25% (plafonnés à 10T/an de DD par site) pour aider les PME faisant appel à un prestataire déchet conventionné par l agence pour l élimination des déchets dangereux susceptibles de polluer la ressource en eau. Site internet : Le transport des déchets Les activités de transport, négoce et courtage des déchets sont réglementées par les articles R à R du code de l environnement et soumises à déclaration en Préfecture. Le transport par route comprend la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement. Une copie du récépissé de déclaration, valable 5 ans, doit être conservée à bord du véhicule. Toute entreprise de transport de déchets doit déposer son chargement dans une installation d élimination autorisée. Les transporteurs de déchets doivent être déclarés en Préfecture (article R ) si la quantité transportée est : - supérieure à 100 kg par chargement de déchets dangereux, - supérieure à 500 kg par chargement de déchets non dangereux. Transport de déchets dangereux : la déclaration en Préfecture n exempte pas la vérification des obligations liées à l arrêté «TMD» modifié du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses. Ces obligations concernent les opérations de chargement, de transport et de déchargement, et doivent être respectées à la fois par l industriel et le transporteur. Cette réglementation est abordée dans la Fiche n 8 Risque chimique. La gestion des déchets en entreprise Une gestion responsable des déchets suit un cheminement à plusieurs étapes essentielles : - Réaliser un inventaire des déchets : typologie, quantités, réglementation applicable à chaque déchet, - Prévenir et réduire à la source en optimisant la gestion des déchets (circulaire du 28 décembre 1990), - S informer sur les conditions locales de traitement des déchets pour identifier les contraintes et les opportunités locales, apprécier les tarifs et la concurrence dans le secteur, - Trier et stocker selon les conditions prescrites par la réglementation, - Sensibiliser le personnel pour l impliquer de manière collective dans la réduction et le tri des déchets, - Collecter ou faire collecter ses déchets par des prestataires autorisés, - Valoriser ou faire valoriser la matière ou l énergie des déchets, - Organiser un suivi en tenant un registre et en émettant des bordereaux de suivi des déchets. 10

15 ANNEXE : Déchets de la métallurgie, mécanique et du traitement de surface Les déchets métalliques : métaux, ferrailles Le terme de ferrailles, de fonte ou d acier, désigne à la fois les déchets de fabrication apparaissant entre le stade du métal liquide et la mise à la consommation du produit industriel et les objets métalliques mis au rebut. Quelles que soient leurs origines, les ferrailles sont en quasi-totalité recyclées dans la sidérurgie et les fonderies de fonte et d acier. On distingue métaux ferreux et non ferreux. Les métaux non ferreux regroupent tous les métaux à l exception du fer à l état pur ou faiblement allié (moins de 10 %). Les principaux métaux non ferreux sont l aluminium, le cuivre, le zinc, le nickel, le plomb, l étain et le chrome. En général, les déchets de métaux sont non dangereux (DND). Cependant, certains sont classés en déchets dangereux (DD), tels que : - les métaux souillés par une matière dangereuse, - les métaux précieux, - les déchets de plomb contenant l un des métaux suivants : zinc, cuivre, aluminium, titane, argent, chrome, or Les déchets de traitement de surface et de peinture Le traitement de surface génère trois catégories de déchets : Catégorie de déchets Contenu Traitements préconisés Bains usés (bains de décapage, de traitement ou de rinçage) Boues d'hydroxydes métalliques Résines échangeuses d'ions (régénérables ou à usage unique) Généralement chargés en métaux (argent, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc) et parfois en cyanures, qui sont de nature acide ou alcaline, Issues du traitement des déchets liquides et des eaux de rinçage, chargées en métaux Saturées utilisées dans le traitement des bains et des eaux de rinçage Recyclage dans l entreprise sur des résines échangeuses d ions pour les bains faiblement concentrés Traitement physico-chimique pour les bains plus concentrés Décantation, déshydratation puis stockage en ISDD (Installation de Stockage des Déchets Dangereux) Régénération (possible dans l entreprise) puis traitement physico-chimique des éluats Les ateliers de peinture génèrent les déchets suivants : Catégorie de déchets Boues de peintures Solvants souillés Rebuts ou produits périmés (peintures séchées ou polymérisées) Eaux de cabine contenant des boues de peinture Matériels souillés (chiffons) Emballages souillés (bidons, fûts) Traitements préconisés Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique Régénération Traitement physico-chimique, valorisation matière ou énergétique Traitement physico-chimique Incinération Incinération, rénovation ou recyclage Quelques conseils pour réduire à la source Utiliser des peintures : - sans plomb ou chrome entraîne une diminution des coûts de traitement des déchets, - à haut extrait sec diminue les émissions de COV, - en phase aqueuse pour leur plus faible teneur en solvant, - en poudre en raison de l'absence de solvant et de la réduction des pertes lors de l'application, - polymérisables sous action UV. Certaines peintures sont labellisées "NF ENVIRONNEMENT" ou "Ecolabel européen". Appliquer les peintures : - par pulvérisation électrostatique, - par bain fluidisé, - par trempé... 11

16 Témoignage : réduction des déchets chez Michelin Le site Michelin de Vannes est spécialisé dans la fabrication des renforts des pneumatiques (câbles et tringles). Le procédé de traitement de surface de ces éléments génère des effluents soumis à un traitement physico-chimique pour leur dépollution. Cette opération engendre elle-même la production de boues d hydroxydes métalliques, qui une fois pressées, représentent un tonnage annuel de 500 tonnes avec une siccité de 30 à 35 %. Les ouvriers de l usine ont suggéré de procéder au séchage de ces boues afin d augmenter la siccité, de concentrer les boues et de diminuer ainsi la quantité de déchets (diminution des coûts de valorisation). Cette idée a pu voir le jour par un système ingénieux : la chaleur récupérée sur les centrales d air comprimé (qui auparavant était évacuée à l air libre) permet de chauffer, à l aide d échangeurs, les bacs chargés de boues et ainsi d éliminer plus de 60 % de la fraction liquide. Cette technique d optimisation énergétique par récupération d air a permis, par séchage des boues chimiques, de réduire les déchets (divisés par 2,5) et d éviter le réchauffement de l atmosphère. Bilan financier : Investissement du nouveau procédé : Réduction des boues issues du traitement de surface à moins de 200 t/an -Production antérieure de 500 t/an Suppression du traitement énergétique de 300 t/an d où une économie annuelle de /an José DELPLANQUE, responsable environnement du site. Récapitulatif des documents de traçabilité en possession de l entreprise : Pour l ensemble des déchets : - Récépissé de déclaration en Préfecture au titre du transport de déchets pour l ensemble des transporteurs enlevant des déchets sur le site de l entreprise - Copie des arrêtés préfectoraux d autorisation des sites de transit et de traitement de tous les déchets jusqu à l élimination finale Pour les déchets d emballage : - Contrat passé avec le prestataire et agrément du prestataire pour l enlèvement des déchets d emballage - Comptabilité de production des déchets d emballage - Copie de la conformité européenne des emballages transmise par le fournisseur Pour les déchets dangereux : - Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) à conserver 5 ans - Registre de suivi des déchets dangereux à conserver 5 ans POUR EN SAVOIR PLUS Dossier «déchets» : Informations générales sur les déchets : www2.ademe.fr Annonces d offres et de demandes de matériaux : Observatoire des déchets en Bretagne (info techniques et liste des prestataires) : 12

17 Fiche n 3 AIR ET COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS : REJETS ATMOSPHERIQUES Les activités industrielles rejettent de nombreux polluants dans l atmosphère : dioxyde de carbone (CO 2 ), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO 2 ), oxydes d azote (NO x ), composés organiques volatils (COV), gaz frigorigènes La présence de ces polluants atmosphériques engendre des conséquences néfastes sur l environnement avec notamment, l augmentation de la quantité de gaz à effet de serre, les pluies acides, la pollution photochimique, le trou de la couche d ozone. Face à ces conséquences, les entreprises doivent respecter la règlementation applicable pour leurs rejets dans l atmosphère. Source, nature et caractéristiques des rejets dans l air Les rejets atmosphériques peuvent émaner des installations thermiques, des process de production ou encore être générés par le stockage de produits chimiques. On distingue trois types de rejets : - canalisés lorsqu ils sont accompagnés vers l extérieur par un conduit, - diffus si le rejet se fait directement dans l atmosphère, - fugitifs s ils sont dus à une perte d étanchéité. Les composés organiques volatils (COV) sont constitués d hydrocarbures et de leurs dérivés chimiques. Ils sont dits volatils car ils émettent des vapeurs à température ambiante. Ils sont émis lors de la combustion de carburants ou par évaporation lors de leur fabrication, de leur stockage ou de leur utilisation. Ce sont des gaz à effet de serre nuisibles pour la santé et l environnement. Et en métallurgie Ce secteur se caractérise par l utilisation d importantes quantités de produits et notamment de solvants (traitement de surface par exemple). Les COV proviennent essentiellement des solvants mais aussi des colles, adhésifs non polyester et de revêtements tels que les vernis, les peintures Toute installation industrielle doit être conçue de manière à limiter les émissions polluantes dans l environnement. Les émissions atmosphériques des installations sont réglementées par la législation des installations classées. Les seuils de ces émissions diffèrent si elles contiennent des CMR, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Annexe III, Arrêté du 2 février 1998 ou titre 6 des arrêtés de prescriptions générales). Obligations règlementaires applicables aux installations Toutes les installations Les entreprises concourent à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques. Une pollution atmosphérique est un rejet de substances de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances olfactives excessives (art. L et 2 du code de l environnement). Installations soumises à déclaration Les émissions de ces installations sont réglementées à travers des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Le titre 6 de ces textes fixe des valeurs limites d émission (VLE) dans l atmosphère, impose des contrôles et des mesures de surveillance. Les installations qui émettent des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions. Des obturateurs doivent permettre les prélèvements en vue d'analyses de surveillance. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz. Les points de rejets doivent être le moins nombreux possible et doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. L'exploitant doit surveiller la formation de poussières et mesurer annuellement le débit rejeté et la concentration des polluants selon la méthode normalisée. 13

18 Texte Activités Rubrique ICPE Synthèse des principales valeurs limites d émission des ICPE soumises à déclaration en métallurgie Fonderie de plomb et alliages avec plomb Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié Fonderie de métaux et alliages ferreux Fonderie de métaux et alliages nonferreux Revêtement métallique ou traitement de surface Emploi de matières abrasives pour décapage Travail mécanique des métaux Trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages Chauffage et traitements industriels avec bains de sels fondus Poussières 150 mg/nm 3 COV non méthaniques mg/nm 3 si flux > 2kg/h Les VLE sont fixées pour des flux et des concentrations en polluants. Un flux correspond à une quantité de rejets émis sous forme canalisée ou diffuse. Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d autres arrêtés et ont d autres valeurs limites. L arrêté ministériel du 2 mai 2002 (modifié) régit en particulier les installations de peinture soumises à déclaration (rubrique ICPE 2940) sur les COV et impose les valeurs limites suivantes : Texte Activités Arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2002 modifié Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc... sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) Rubrique ICPE / Cas général Rejet total de COV si flux 2 kg/h VLEc * : 110 mg/m 3 VLEd ** : conso 5 t/an : 25 % 2/ Application revêtement adhésif a) sur support quelconque 5 t/an < consommation 15 t/an (COV sauf méthane). si A ***... consommation > 15 t/an si A.. b) sur support bois 15 t/an < consommation 25 t/an (COV sauf méthane). consommation 25 t/an c) sur supports métal, plastique, textile, carton, papier 5 t/an < consommation 15 t/an (COV sauf méthane). consommation 15 t/an si A pour revêtement textile.. si conditions non maîtrisées... d) sur fil de bobinage consommation 5 t/an.. e) laquage en continu consommation > 25 t/an (COV sauf méthane)... si A.. f) stratification de bois ou de plastique consommation > 5 t/an 3/ Si utilisation d une technique d épuration des émissions canalisées par oxydation voir texte original pour les conditions particulières VLEc : 50 mg/m 3 VLEc : 150 mg/m 3 sauf composés cf. 4/ et 5/ VLEc : 50 mg/m 3 VLEc : 150 mg/m 3 sauf composés cf. 4/ et 5/ VLEc : 100 mg/m 3 pour activités de séchage et d application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m 3 pour activités de séchage 75 mg/m 3 pour activités d application VLEc : 100 mg/m 3 pour activités de séchage et d application en conditions maîtrisées VLEc : 50 mg/m 3 pour activités de séchage 75 mg/m 3 pour activités d application VLEc : 150 mg/m 3 pour activités de séchage et d application sauf composés cf. 4/ et 5/ voir texte pour les conditions particulières total VLEc + VLEd 10 g/kg de fil revêtu si fil 0,1 mm 5 g/kg de fil revêtu si fil > 0,1 mm VLEc : 50 mg/m 3 VLEc : 150 mg/m 3 sauf composés cf. 4/ et 5/ total VLEc + VLEd 30 g/m 2 de bois ou de plastique stratifié VLEc : 20 mg/m 3 si rendement 98 % VLEc : 50 mg/m 3 si rendement > 98 % ainsi que : pour NO x (équivalent NO 2) : 100 mg/m 3 pour CH 4.. : 50 mg/m 3 pour CO : 100 mg/m 3 VLEd *** : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 25 % VLEd : 20 % VLEd : 10 % (ICPE ant. au 01/01/01) VLEd : 5 % (ICPE post. au 01/01/01) 14

19 4/ COV à phrase de risque Si flux > 0,1 kg/h pour : acide acrylique, acide chloracétique, anhydride maléique, crésol, 2-4- dichlorophénol, diéthylamine, diméthylamine, éthylamine, méthacrylates phénols, trichloroéthane, triéthylamine, xylénol 5/ Substances à phrase de risque R45, R46, R49, R60, R61. (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) halogénés étiquetés R40, R68.. (ou H341, H351) 6/ Mise en œuvre d un schéma de maîtrise des émissions de COV 7/ Pour les fours de séchage VLEc : 110 mg/m 3 pour l ensemble des composés La valeur limite d émission de la concentration globale de l ensemble des composés est de 20 mg/m 3 VLEc : 2 mg/m 3 si flux 10 g/h VLEc : 20 mg/m 3 si flux 100 g/h Voir conditions particulières données dans le texte de référence Valeurs limites d émission en mg/m 3 Teneur en O 2 de référence Oxydes d azote (en équiv. NO 2) Combustibles liquides 6 % 500 Oxydes de soufre (en équiv. SO 2) 350 (FOD) 1700 (FL) Combustibles gazeux 3 % VLEc* : valeur limite de concentration en carbone total dans les effluents canalisés (somme massique des différents composés) VLEd** : valeur limite des émissions diffuses en % de la quantité de solvants utilisés A*** : utilisation d une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés Installations soumises à autorisation Pour ces installations, les émissions atmosphériques sont réglementées par l arrêté préfectoral d autorisation, sur la base de l arrêté du 2 février 1998 modifié ou sur la base d arrêtés ministériels spécifiques à l activité comme le traitement de surface. Les valeurs limites d émission sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables. Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent être dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Synthèse des principales valeurs limites d émission des ICPE soumises à autorisation en métallurgie Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006 Activités Poussières Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage ou transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface 100 mg/m 3 si flux 1 kg/h 40 mg/m 3 si flux > 1 kg/h Revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565) CO Cf. arrêté préfectoral d autorisation SO x (exprimés en SO 2 ) 300 mg/m 3 si flux 25 kg/h SO mg/m 3 NO x hormis N 2 O 2 (exprimés en NO 2 ) N 2 O 2 (exprimés en NO 2 ) 500 mg/m 3 si flux 25 kg/h Cf. arrêté préfectoral d autorisation 200 mg/m 3 Maxi instantané pour attaques nitriques : 800 mg/m 3 HCl et composés inorganiques (exprimés en HCl) Fluor et composés inorganiques (exprimés en HF) COV non méthaniques COV visés à l annexe III Substances R45, R46, R49, R60, R61 (ou H340, H350, H350i, H360D, H360F) et substances halogénées R40, R68 (ou H341, H351) Cd, Hg, TI et leurs composés (exprimés en Cd + Hg + TI pour l ensemble) 50 mg/m 3 si flux 1 kg/h 5 mg/m 3 si flux 0,5 kg/h HF 5 mg/m mg/m 3 si flux 2 kg/h (cas général) Les VLE sont les mêmes que pour les installations à déclaration (voir page précédente) et dépendent des consommations de solvant. 20 mg/m 3 si flux 0,1 kg/h 2 mg/m 3 si flux 10 g/h 20 mg/m 3 si flux 100 g/h si flux total 1 g/h, 0,05 mg/m 3 par métal ou 0,1 mg/m 3 au total 15

20 As, Se, Te et leurs composés (exprimés en As + Se + Te pour l ensemble) Pb et ses composés (exprimés en Pb) Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) Phosphine, phosgène 1 mg/m 3 si flux total 5 g/h 1 mg/m 3 si flux total 10 g/h 5 mg/m 3 si flux total 25 g/h 1 mg/m 3 par produit si flux total 10 g/h Cr total 1 mg/m 3 dont Cr VI 0,1 mg/m 3 Ni 5 mg/m 3 HCN, HBr et composés inorganiques, HCl, H 2 S 5 mg/m 3 par produit si flux total 50 g/h CN 1 mg/m 3 NH 3 50 mg/m 3 si flux 100 g/h 30 mg/m 3 Amiante Autres fibres que l amiante 0,1 mg/m 3 (amiante) et 0,5 mg/m 3 (poussières totales) si quantité d amiante brute 100 kg/an 1 mg/m 3 (fibres) et 50 mg/m 3 (poussières totales) si quantité fibres 100 kg/an Acidité totale H + 0,5 mg/m 3 Alcalins OH - 10 mg/m 3 Des dispositions particulières concernant les rejets sont applicables pour certaines activités spécifiques ; ex : fabrication d aluminium par électrolyse, cubilots de fonderie de fonte, application de revêtements, nettoyage de surface (article 30 de l arrêté du 2 février 1998). Lorsque les flux de polluants atmosphériques autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance permanent de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Les résultats de l'ensemble des mesures doivent être transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées (articles 58 et 59 de l arrêté du 2 février 1998). Composés Organiques Volatils (COV) Plan de gestion des solvants (PGS) L exploitant d une installation consommant plus d une tonne de solvants par an doit mettre en place un Plan de Gestion des Solvants qu elle soit soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Le PGS est un bilan matière entrée / sortie des solvants sur une installation. Il constitue un des éléments d une politique de maîtrise et de réduction de la consommation et des émissions de solvants. Ce plan est tenu à la disposition de l Inspection des installations classées. Si la quantité de solvants est supérieure à 30 tonnes par an, le plan est transmis annuellement à l Inspection des installations classées (article 28-1 de l arrêté du 2 février 1998). Guide pour l élaboration du plan de gestion des solvants: de_pgs_nouvelle_version. pdf Exigences règlementaires de gestion des flux Afin de respecter les valeurs limites d émissions de COV, l exploitant optera pour l une des deux possibilités suivantes : - Respecter les valeurs limites prévues pour les émissions canalisées et diffuses de COV, en mettant en place les technologies de réduction des émissions (captation, incinération ). - Mettre en œuvre un Schéma de Maîtrise des Emissions (SME) qui permet de s exempter du respect des valeurs limites d émissions, tout en garantissant un flux total annuel des émissions de COV ne dépassant pas celui qui serait atteint si les valeurs limites étaient appliquées (circulaire du 23 décembre 2003). Guide de rédaction d un schéma de maîtrise des émissions de COV : UIDE_COV_VERSION_INTEGRALE.pdf Les COV listés à l'annexe III de l arrêté du 2 février 1998, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (phrase de risques R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés R40), doivent être remplacés par des substances ou des préparations moins nocives lorsque cela est possible. Sinon, des VLE spécifiques plus faibles sont à respecter : 2 mg de COV/m 3 pour un flux maximal supérieur ou égal à 10 g/h, et ce, même avec la mise en place d un SME. 16

21 RÉDUCTION DES ÉMISSIONS La réduction des émissions à la source est préférable au traitement, car l incinération des solvants génère beaucoup de dioxyde de carbone (CO 2 ). Quelques exemples : - utilisation de process moins polluants, - maintenance régulière, - réglage adapté des appareils, - réduction de la consommation de solvants ou substitution. TRAITEMENT DES ÉMISSIONS Le traitement des poussières s effectue par dépoussiérage mécanique, à couche filtrante, électrostatique ou humide. Les solvants peuvent être détruits par incinération, bio-épuration ou par oxydation. Ils peuvent également être recyclés par lavage, adsorption ou par condensation. Suivant le type de traitement, les concentrations limites peuvent être adaptées. Autres contrôles Contrôle amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé si le permis de construire de l installation a été délivré avant le 1 er juillet 1997 (article R du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002). Contrôle de l étanchéité des systèmes de climatisation et de réfrigération : il est régi par l arrêté du 7 mai 2007 (se référer à la fiche n 9 Fluides frigorigènes). Contrôle des tours aéroréfrigérantes pour prévenir le risque de légionellose (arrêtés du 13 décembre 2004 pour les installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2921). Contrôle des chaudières : le tableau ci-dessous synthétise les obligations de l'exploitant : Puissance nominale Règlementation liée au contrôle Régime ICPE : rubrique 2910 Obligations Documents kw 400 kw - 2 MW 2-20 MW Au-dessus de 20 MW Décret du 9 juin 2009 Décret du 9 juin 2009 Non Concerné Non Concerné Déclaration Contrôlée Entretien annuel Attestation d entretien Contrôle de rendements minimal Contrôle périodique efficacité énergétique Contrôle des émissions polluantes - - Respect des prescriptions générales (arrêté du 25 juillet 97) Livret de chaufferie Rapport de contrôle périodique Arrêtés du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des chaudières, du 20 juin 2002 relatif aux installations de combustion nouvelles ou modifiées, du 30 juillet 2003 relatif aux installations de combustion existantes. Autorisation Si 50 MW : IPPC et GIC Respect des prescriptions de l arrêté préfectoral Déclaration annuelle des émissions Si 50 MW : Bilan de fonctionnement Quotas de GES Transmission des résultats de contrôles à l'inspection des ICPE Témoignage : réduction des COV pour les Remorques Rolland SA L entreprise Remorques Rolland SA produit des remorques à destination du secteur agricole. Cette production conduit, pour les opérations de peinture des remorques, à l émission de composés organiques volatils (COV) contenus dans les peintures solvantées. A l occasion du transfert de son site de production, elle s est orientée vers un process de peinture supprimant le maximum de COV et générant un minimum de déchets spéciaux issus de la peinture liquide employée auparavant (boues chimiques, eaux de process souillées. ). La solution retenue de technologie propre par l utilisation de cataphorèse et peinture poudre conduit à une émission minimisée de 3 tonnes de COV (comparée à 130 tonnes produites par l ancienne installation).les émissions se situent en dessous des seuils réglementaires prévus pour le revêtement de surface ou le respect des VLE (valeur limite d exposition). La réduction des émissions est de l ordre de 98 %. Hervé-Marie POULIQUEN, directeur développement industriel de l entreprise Remorques Rolland SA POUR EN SAVOIR PLUS Dossier «Emissions atmosphériques» : PGS et SME : www2.ademe.fr Registre français des émissions polluantes : Informations sur la pollution atmosphérique : 17

22 Fiche n 4 RISQUE INDUSTRIEL Le risque industriel correspond à un événement accidentel se produisant sur les installations, activités et sites de stockage de matières à risque. Il concerne aussi bien la sécurité des personnes (salariés et riverains) que la protection de l'environnement. L exploitant est responsable de l identification, l évaluation et la maîtrise des risques de son installation pour prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et de pollution environnementale. Les industries de la métallurgie, mécanique et traitement de surface peuvent être concernées par le risque d explosion lié aux vapeurs de solvants. Définition Selon les activités propres à chaque installation, on distingue trois grands types de risques : - le risque d incendie qui correspond à un risque thermique, - le risque d explosion qui se traduit par la formation d une atmosphère explosive, - le risque chimique lié à l utilisation de produits chimiques (Fiche n 8 : Risque chimique). Chaque risque a ses propres caractéristiques et conséquences (humaines, matérielles, sanitaires, environnementales ), ce qui implique des mesures de prévention spécifiques. Risque d incendie et d explosion INCENDIE L incendie est un feu non maîtrisé dans l espace et dans le temps. Il se déclare en présence de 3 facteurs : - combustible - comburant - source de chaleur Les sources d inflammation sont multiples : thermique, électrique, électrostatique, mécanique, climatique, chimique, bactériologique ou par apport de feu. Le risque de toxicité apparaît si l incendie atteint des réserves de produits chimiques. Une grille d évaluation du risque incendie dans votre établissement est proposée par l INRS : EXPLOSION Elle se forme en présence de 6 facteurs réunis simultanément : - combustible - comburant - produits en suspension (gaz, aérosols, poussières) - source d inflammation - confinement - domaine d explosivité Tout risque doit être évalué Le code du travail fixe des obligations pour l exploitant en matière de moyens de prévention et de lutte contre l incendie et l explosion (articles R à 57 du code du travail), en plus de celles fixées au maître d ouvrage pour la conception des lieux de travail : dégagement, désenfumage, registre incendie, conception des locaux, matériels d extinction. - L alarme sonore est obligatoire dans les locaux régulièrement occupés par plus de 50 personnes et ceux mettant en œuvre des produits inflammables quelle que soit la quantité de produit manipulé. - Les consignes de sécurité incendie doivent systématiquement être affichées dans chaque local pour les locaux dont l effectif est supérieur à 5 personnes ou mettant en œuvre des produits inflammables. Et en métallurgie, mécanique et traitement de surface La réglementation ATEX vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque des ATmosphères EXplosives. Tout exploitant d un procédé ou d une installation mettant en œuvre un produit combustible susceptible (gaz ou poussières), sous certaines conditions, de former une ATEX est concerné. Les risques d incendie se situent souvent au niveau des bains de trempe, des fours, des ateliers de peinture, des stockages de produits inflammables ou matériaux combustibles. Certaines rubriques de la réglementation ICPE des font l objet d exigences de résistance particulière au feu. Ce sont les rubriques habituelles du secteur de la métallurgie : 1510, 2565, 2910, 2940 Les installations classées ATEX sont souvent les ateliers de peinture, les stockages de produits inflammables, les installations de traitement de surface, de combustion ou encore les ateliers de travail des métaux (ex : aluminium). 18

23 Deux directives sont à la base de la réglementation ATEX : - La directive 94/9/CE du 23 mars 1994 impose aux constructeurs de fabriquer des matériels garantissant la plus grande sécurité contre l explosion en atmosphère explosive. - La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999, transposée dans le code du travail, concerne la protection des travailleurs. Les articles R à -54 imposent à l employeur de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir les explosions et assurer la protection contre celles-ci. L employeur doit, dans l ordre de priorité suivant : - procéder à l évaluation des risques susceptibles d'être engendrés par une atmosphère explosive. - élaborer son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) conformément à l'article R du code du travail. Les résultats du DRPCE doivent être intégrés au Document Unique de l entreprise. - empêcher la formation d'atmosphères explosives. - si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter leur inflammation et prendre les mesures de prévention pertinentes. - atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment par la formation et l équipement des opérateurs. Des dispositions issues de l arrêté du 8 juillet 2003 (arrêté du 4 novembre 1993 modifié) complètent ces exigences : - l employeur doit signaler les accès aux lieux présentant un risque de formation d ATEX au moyen du pictogramme ci-contre ; - les emplacements dangereux doivent être classés en zones, selon la nature et la fréquence du danger ou la durée de présence d une ATEX ; - ne sont utilisés dans les zones dangereuses, que les appareils et les systèmes de protection conformes à la directive 94/9/CE. L arrêté du 28 juillet 2003 fixe les conditions d utilisation d appareils électriques aux emplacements où une ATEX est susceptible de se former. Les travaux de maintenance sont à l'origine de la plupart des incidents, il est donc important de vérifier la sécurité de l installation avant toute intervention et de délivrer systématiquement un permis de feu. Les chaudières et appareils à gaz sont soumis à des réglementations spécifiques visant à empêcher la formation d ATEX et contrôlés périodiquement. Ils sont exclus du zonage ATEX sauf en cas de non-conformité. Risque foudre Selon l'arrêté du 15 janvier 2008, abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1993, certaines ICPE soumises à autorisation doivent réaliser une Analyse du Risque Foudre (ARF) afin d identifier les équipements et les installations à risque. Les résultats peuvent impliquer de procéder à une étude technique, pour déterminer les mesures de prévention et les dispositifs de protection à installer au plus tard deux ans après l élaboration de l analyse du risque foudre. Ces mesures et dispositifs doivent être suivis et vérifiés par l exploitant de manière à en répondre en cas de contrôle (vérification des dispositifs de protection au plus tard six mois après leur installation). Guide de bonne pratique à caractère non contraignant en vue de la mise en œuvre de la directive 1999/92/CE : Guide ED 945 sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives : Rubriques ICPE soumises à autorisation concernées en métallurgie: 47, 70, 1110 à 1820, 2541 à 2552, 2562 à 2670, 2910 à et Les délais pour réaliser l'arf et l'étude technique qui peut la rendre nécessaire sont reportés dans le tableau suivant : 1 er janvier 2010 au plus tard Articles 1 et 2 : réalisation de l'analyse du risque foudre (ARF). 1 er janvier 2012 au plus tard 1 er juillet 2012 au plus tard Articles 3 et 4 : étude technique, installation des dispositifs de protection et mise en place des mesures de prévention. Le délai maximum entre l'arf et l'installation des dispositifs de protection et des mesures de prévention ne doit pas excéder deux ans. Article 5 : La première vérification complète des installations de protection doit intervenir au plus tard six mois après leur installation. POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers «Incendie et lieux de travail» et «Explosion et lieux de travail» : Guide «Le risque foudre et les Installations Classées pour la Protection de l Environnement» : 19

24 Chaud Froid Fiche n 5 ENERGIE ET BILAN CARBONE Les entreprises consomment majoritairement de l électricité. Le fioul, le gaz naturel et le bois sont principalement utilisés pour le chauffage. L envolée des prix de l énergie impose aux entreprises de privilégier l efficacité énergétique. En fonction des types d énergie utilisés et selon les activités, de nombreuses possibilités s offrent aux entreprises pour maîtriser leur consommation. En appliquant des mesures de réduction combinées à des bonnes pratiques, les bénéfices environnementaux et financiers qui peuvent en découler sont loin d être négligeables Une priorité nationale La maîtrise des consommations d énergie est devenue une priorité nationale pour la France. La loi d orientation sur l énergie fixe l objectif de diminuer l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici 2015, puis de 2,5 % par an d'ici Maîtriser les consommations d énergie devient un impératif pour relever des défis majeurs : limiter la dépendance énergétique du pays, se préparer à la raréfaction des ressources énergétiques, maîtriser les gaz à effet de serre et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique. Energies fossiles et énergies renouvelables Réduction des gaz à effet de serre La directive européenne du 13 octobre 2003 (modifiée par la directive 2009/29/CE) met en place un système d échange de quotas d émission de GES pour aider les entreprises à réduire leurs émissions de CO 2. A compter de 2013, la quantité de quotas alloués gratuitement sera limitée aux industries qui favorisent les Meilleures Techniques Disponibles. ENERGIES FOSSILES Produites à partir du pétrole, du gaz et du charbon qui sont des résidus issus de la fossilisation d organismes vivants. Ces combustibles sont présents en quantités limitées et non renouvelables à l'échelle de temps humaine. La consommation de ces énergies libère du carbone fossile et provoque l augmentation des gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique. ENERGIES RENOUVELABLES (EnR) Issues de sources non fossiles renouvelables (énergies éolienne, solaire, géothermique, marémotrice, hydroélectrique, bioénergies...) Elles servent à produire de la chaleur, de l'électricité ou des carburants. Ces énergies sont théoriquement inépuisables puisque renouvelables et n augmentent pas la quantité totale de gaz à effet de serre. Réduction de la consommation d énergie en entreprise L entreprise peut procéder à un diagnostic énergétique qui est une étude approfondie de ses différents postes afin d identifier les gisements d économies d énergie qui peuvent être réalisés. Un bilan des actions et investissements au meilleur coût sera dressé pour que l entreprise puisse exploiter ces gisements. L ADEME propose des aides financières à cet effet pour des études (subvention de 50 % pour les grandes entreprises à 70% pour les TPE) et des travaux. Une entreprise peut réaliser une économie de 10 à 20 % sur sa facture énergétique. Les techniques de cogénération permettent de produire à la fois chaleur et électricité avec de bons rendements. C est une technique intéressante lorsque l entreprise a des besoins en chaleur et en vapeur. Postes majeurs de consommation énergétique Eclairage Equipements électriques Moteurs * Chauffage, chaufferie et chaudières Transports Procédés de production Climatisation, air comprimé Ventilation Certificats d économies d énergie (CEE) Mis en place par la loi du 13 juillet 2005, les CEE permettent à un «non obligé» (entreprise) qui réalise des économies d énergie de réaliser une offre de vente de ses CEE à un «obligé» (fournisseurs d'énergie et vendeurs de carburant) s il a au préalable contractualisé avec celui-ci. Une action doit être référencée dans une fiche standardisée pour être éligible: * MOTEURS : Représentant 70 % de l énergie électrique utilisée en entreprise, il faut choisir un moteur avec un très bon rendement : IE3 - A partir du 16 juin 2011 : les moteurs doivent avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE2. - A partir du 1 er janvier 2015 : les moteurs d une puissance nominale comprise entre 7,5 et 375 kw doivent soit avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d un variateur de vitesse. D après les retours d expériences, ce système peut permettre de financer entre 4 et 20% de l investissement suivant le type d action. - A partir du 1 er janvier 2017 : les moteurs d une puissance nominale comprise entre 0,75 et 375 kw doivent soit avoir un rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE3, soit atteindre le niveau de rendement IE2, et être équipés d un variateur de vitesse. 20

25 Bilan carbone : un outil de calcul des émissions Loi Grenelle II La méthode Bilan Carbone permet de comptabiliser les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de toute organisation : entreprises industrielles ou tertiaires, administrations ou collectivités. La version «entreprises» version n 6.1 mise à jour en juillet 2010 permet d évaluer les émissions en équivalent CO 2 liées au fonctionnement d une activité industrielle ou tertiaire. Des prestataires formés à la méthode de l ADEME peuvent réaliser le Bilan Carbone. L entreprise peut également réaliser ce bilan en interne après avoir formé un de ses salariés à la méthode de l ADEME. Structure et emprise de l'outil Les entreprises de plus de 500 salariés ont obligation de faire le bilan de leurs émissions de GES. Celui-ci doit être réalisé pour le 31 décembre 2012 et mis à jour au moins tous les 3 ans. Une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions doit être jointe. Décret n du 11 juillet 2011 ou L du code de l environnement Le principe du Bilan Carbone est de comptabiliser les émissions directes et indirectes de l entreprise. EMISSIONS DIRECTES Emanent de l'activité de l'entreprise, de l'usine, et concernent par exemple la consommation lors du process, de la production de chaud ou de froid EMISSIONS INDIRECTES Emissions liés au cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, transport (matières premières, produit, déchets), déplacement des salariés, utilisation et fin de vie. Intérêt stratégique du Bilan Carbone pour l entreprise Une entreprise qui réalise son Bilan Carbone peut connaître : - sa pression globale sur le climat, - ses marges de manœuvre à court et long terme pour la faire baisser, - son exposition au risque de l évolution des marchés des énergies. A moyen terme, les résultats de ce bilan permettent de : - Lancer un plan d actions de réduction des émissions de GES. Provenant majoritairement d utilisation de combustibles fossiles, toute réduction de GES aura un impact positif sur les charges de chauffage, transport - Inclure un objectif de réduction dans un système de management environnemental. - Publier le montant des émissions, volontairement (rapport environnement) ou dans le cadre d'obligations ou d'engagements commerciaux. A long terme, il est possible de : - Modifier la stratégie de l'activité de l entreprise pour la rendre moins émettrice de gaz à effet de serre. - Demander à ses fournisseurs de faire leur Bilan Carbone pour les choisir en fonction de leurs performances et se prémunir des hausses des cours des combustibles fossiles ou de la taxation vraisemblable des émissions. - Se préparer à une augmentation des obligations réglementaires. Aides L ADEME propose des aides financières favorisant la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables. Les collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général, communes ) peuvent également proposer des aides financières pour la production d énergies renouvelables. Le réseau PBE+ peut vous accompagner et vous aider à réduire vos consommations d énergie. Témoignage : investissement dans une chaudière à bois chez Timolor Leroux et Lotz L entreprise Timolor Leroux et Lotz, située sur le port de pêche de Lorient, est spécialisée dans la chaudronnerie, la construction et la réparation dans le secteur naval et industriel. L entreprise fonctionnait jusqu en 2009 avec une chaudière à fuel. Elle consommait 8 000L de fuel pour l eau chaude et le chauffage (bureaux, vestiaires, douches). Avec une chaudière à bois moderne performante, la consommation en granulés de bois tourne aujourd hui autour de 18 tonnes/an. L entreprise a bénéficié de d aides de l ADEME. Un autre avantage non négligeable a été une adaptation simple puisque la nouvelle chaudière a pu être raccordée à l existant sans modification du réseau de chauffage. Cette initiative représente des tonnes de CO 2 en moins sur le port de pêche et s avère être plus économique. C est aussi une première industrielle. Isabelle RUFFAULT, DAF/DRH de l entreprise TIMOLOR LEROUX ET LOTZ Bilan financier : Investissement du nouveau procédé net de subventions : Coût du combustible granulés : /an (Coût antérieur du combustible fuel : /an) Economies d énergie estimées à : /an (réduction de 50 %) POUR EN SAVOIR PLUS «Entreprises : optimisez vos consommations énergétiques» et «Tout savoir sur le Bilan Carbone» : Le protocole de Kyoto : Informations sur les ENR : 21

26 Fiche n 6 BRUIT L exposition aux nuisances sonores aux postes de travail a des effets néfastes, parfois irréversibles sur la santé des individus et constitue une gêne environnementale. Le bruit est source de pertes auditives, de stress, de troubles du sommeil ou encore d hypertension artérielle. Il résulte souvent des vibrations générées par les activités de l entreprise et constitue un enjeu important pour protéger la santé des travailleurs mais aussi préserver les relations de voisinage. Définition et caractéristiques du bruit Le bruit se définit comme une vibration de l'air qui se propage. Son unité de mesure est le décibel (db). Le bruit devient gênant lorsqu il entraine des troubles excessifs aux personnes, des dangers mais aussi lorsqu il nuit à la santé ou porte atteinte à l environnement en raison de sa nature, sa fréquence ou son intensité. On distingue : - le bruit ambiant de l établissement lorsqu il fonctionne, - le bruit résiduel de l établissement lorsqu il ne fonctionne pas, - l émergence qui désigne la différence entre les deux. Bruit dans l environnement et réglementation ICPE Echelle du bruit 140 db : avion 120 db : seuil de douleur 105 db : concert 90 db : seuil de danger 85 db : seuil de risque 80 db : automobile 70 db : salle de classe 50 db : conversation 40 db : salle de séjour 20 db : vent léger Les prescriptions en matière de bruit sont fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les activités soumises à déclaration et à enregistrement. Les obligations indiquées dans ces arrêtés de prescriptions générales sont les mêmes que celles indiquées dans l arrêté du 23 janvier Pour les activités soumises à autorisation, les normes d'émission sonores sont fixées par l arrêté préfectoral. Les ICPE autorisées existantes au 1 er juillet 1997 (et non modifiées après cette date) et les ICPE déclarées n ayant pas d arrêté ministériel de prescriptions sont soumises à l arrêté du 20 août Si l installation est située à l intérieur, les niveaux limites admissibles de bruit à l intérieur des locaux habités ou occupés par des tiers ne doivent pas dépasser les valeurs ci-contre. Si l'installation est située à l'extérieur, les niveaux limites de bruit à respecter en limite de propriété s établissent sur une valeur de base fixée, corrigée selon la zone et la période de la journée. Type de locaux Jour Nuit Locaux d'habitation, de soins, de repos, d'enseignement Locaux d'activité de type tertiaire (ex : bureaux) Locaux industriels non bruyants 35 db(a) 30 db(a) 45 db(a) 55 db(a) Les ICPE autorisées créées ou modifiées après le 1 er juillet 1997 sont soumises à l arrêté du 23 janvier Les émissions sonores de l installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles suivantes dans les zones à émergence réglementée. Une Zone à Emergence Réglementée (ZER) est une zone où les dépassements de bruit sont réglementés. Les ZER sont des zones habitées par des tiers ou des zones constructibles. Niveau de bruit ambiant dans les ZER (incluant le bruit de l'établissement) Émergence admissible de 7H à 22H Émergence admissible de 22H à 7H, et les dimanches et jours fériés 35 db(a) < bruit 45 db(a) 6 db(a) 4 db(a) bruit > 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) 22

27 Dans le cas d une installation non classée, l entreprise est soumise au code de la santé publique (articles R et suivants relatifs à l interdiction de porter atteinte à la tranquillité du voisinage). Une attention toute particulière doit être prise pour les installations fonctionnant 24h/24h comme les groupes frigorifiques et les systèmes d aération des stations d épuration. La circulaire du 23 juillet 1986 réglemente les vibrations mécaniques en fixant des normes d émission que doivent respecter les installations classées pour la protection de l environnement. Carte de bruit, réduction du bruit Pour connaître les sources de bruit et vérifier le respect de la réglementation, il est possible de réaliser une carte de bruit. Cet état des lieux, préalable aux démarches de réduction de bruit, permet d identifier des actions prioritaires à effectuer. La réduction du bruit peut s opérer à trois niveaux : - A la source : en modifiant ou changeant une machine ou un process, en assurant l entretien des machines, en mettant en place des silencieux. L achat de machine est donc un des leviers importants. - Lors de sa transmission : en cloisonnant les machines et les postes de travail, en regroupant les zones bruyantes dans des salles isolées. - Au niveau du récepteur : par l utilisation d écrans de protection près des opérateurs et des protections individuelles (casques, bouchons d oreille, serretêtes ). Brochures de l INRS sur les techniques de réduction du bruit en entreprise Exemples de réalisation (ED 997) et quelles solutions, que choisir? (ED 962) Le bruit et le travail mécanique des métaux et alliages (rubrique ICPE 2560) : mesures d amélioration 1 Réduction du bruit des machines - réduire les amplitudes des efforts (équilibrage, hauteur de chute ), étaler les efforts dans le temps, - réduire les transferts, - désolidariser les organes (plots, manchons, raccords flexibles ), mettre en place des silencieux et des matériaux ou assemblages possédant un bon amortissement interne, éviter le contact métalmétal - acheter des machines plus modernes, plus silencieuses, - corriger les anomalies de fonctionnement, maintenance des installations... 2 Actions sur la propagation - silencieux de ventilation, silencieux d échappement, - écrans, cloisons partielles, - capotage des organes bruyants voire de l ensemble des machines, - mise en place de matériaux absorbants à l intérieur des locaux (bardage perforé, faux plafonds acoustiques, sous toiture acoustique, baffles suspendues ), - isolation acoustique des locaux (bardage double peau plein, parois lourdes, vitrages non ouvrants, paves de verre, portes acoustiques, sas ), - éloignement des sources bruyantes, - orientation des ouvertures, - bâtiment écran, murs antibruit, talus autour de l usine. 3 Actions sur l organisation du travail et de la production - implantation des machines (zones calmes, bruyantes), - changement de process, - - automatisation, - organisation du temps de présence, suppression des présences inutiles au bruit, rotation du personnel, travaux en horaire décalé, locaux de repos avec isolation phonique, - arrêt des sources de bruit ou marche ralentie pendant la nuit. POUR EN SAVOIR PLUS Informations générales sur le bruit : www2.ademe.fr Conseils techniques et réglementaires du CIDB (Centre d Information et de Documentation sur le Bruit) : Informations des acteurs publics : 23

28 Fiche n 7 EAU Ressource limitée et onéreuse, l eau est facturée à l entreprise en fonction des prélèvements qu elle effectue et de la pollution rejetée. Réduction de la consommation, gestion efficace des eaux usées, des eaux pluviales, des eaux d incendie et maîtrise des risques de pollution accidentelle et d inondation constituent les principaux défis à relever pour l entreprise afin de renforcer sa compétitivité, diminuer ses coûts et se conformer à la législation. Politique de l eau en France Selon la loi du 3 janvier 1992, l eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau, mais aussi le développement de la ressource utilisable, sont d intérêt général. La Directive Cadre sur l Eau (DCE) de 2000 fixe des objectifs pour préserver et restaurer l état des eaux superficielles et souterraines en Europe d ici à En France, ce sont les Schémas Directeurs d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui décrivent la stratégie pour remplir cet objectif. Les exigences du SDAGE sont obligatoirement intégrées dans les arrêtés préfectoraux d autorisation au titre des ICPE. L agence de l eau Loire-Bretagne perçoit les redevances des entreprises bretonnes en fonction des quantités prélevées et des pollutions rejetées. Elle finance aussi des actions pour conserver ou atteindre la bonne qualité des eaux. SDAGE Loire-Bretagne Le SDAGE Loire-Bretagne définit, pour la période , les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l eau en région Loire-Bretagne. Quelques éléments du SDAGE: Chapitre 3 : normes maximales de rejets en phosphore pour les industriels soumis à autorisation. Chapitre 5 : obligations en termes de maîtrise de la pollution due aux substances dangereuses. Le SDAGE Loire-Bretagne donne les orientations à suivre dans l élaboration des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui sont la déclinaison locale et opérationnelle du schéma directeur. Régime administratif et nomenclature «Eau» Les exigences de la réglementation relative à l eau diffèrent selon le régime administratif auquel l entreprise est soumise. On distingue ainsi les ICPE des IOTA, Installations, Ouvrages, Travaux et Activités. Selon la loi sur l eau du 3 janvier 1992, les IOTA sont identifiés à travers la «nomenclature Eau», inspirée de celle des ICPE. Synthèse des différents cas pouvant se présenter Régime administratif soumise à autorisation ICPE soumise à enregistrement soumise à déclaration soumise à autorisation IOTA soumise à déclaration Non concernée Prescriptions applicables à l entreprise Arrêté préfectoral d autorisation Arrêtés de prescriptions générales des rubriques de la nomenclature ainsi que d éventuelles prescriptions spécifiques Arrêtés de prescriptions générales des rubriques de la nomenclature ainsi que d éventuelles prescriptions spécifiques Arrêté préfectoral d autorisation Arrêtés de prescriptions générales ainsi que d éventuelles prescriptions particulières Règlement sanitaire départemental Gestion de l eau en entreprise Consommation et prélèvements La ressource en eau est limitée, les entreprises sont donc tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter leur consommation d eau, pour des raisons à la fois environnementales et économiques. Avant de réaliser des économies d eau, il est primordial de réaliser un bilan des consommations de l entreprise. Ce travail peut être fait en interne ou par des professionnels, avec la décomposition des consommations par poste de travail pour identifier les postes prioritaires sur lesquels agir. 24

29 Bonnes pratiques à adopter : - Surveiller les consommations d eau et les fuites d eau - Utiliser du matériel économe en eau - Mettre en œuvre des technologies propres - Optimiser la consommation d eau de rinçage (rinçage mort et rinçage en cascade) - Recycler les eaux peu souillées - Récupérer les eaux de pluie La mise en place d'un suivi des consommations d'eau en entreprise, notamment grâce à l usage de compteurs d eau, permet de réduire la facture mais aussi l'impact environnemental et l'engorgement des stations d'épuration. Des ratios peuvent être calculés pour associer le volume d eau consommé et le niveau de la production. En cas d utilisation d eaux pluviales, l entreprise doit respecter les prescriptions de l arrêté du 21 août Les eaux de pluie peuvent être utilisées pour l arrosage des espaces verts, les chasses d eaux sanitaires (interdites pour lavabos et douches), le lavage des sols et dans le process. Elles ne peuvent en aucun cas être destinées à la consommation humaine. Les réseaux de distribution d eau non destinée à la consommation humaine doivent être distingués aux moyens de signes particuliers (étiquette «eau non potable», couleur spécifique ). Les circuits de refroidissement ouverts ne sont pas autorisés pour les installations soumises à autorisation, sauf autorisation préfectorale spécifique. Ils peuvent être autorisés dans certaines installations soumises à déclaration ayant un débit inférieur à 10m 3 /j. Par exemple, pour une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2565, les circuits de refroidissement ouverts sont autorisés jusqu à un débit de 5 m ³ /j. Quelques précisions sur la «consommation spécifique» Pour les installations de traitement de surface soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565, les systèmes de rinçage doivent être conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite «consommation spécifique», la plus faible possible. L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la consommation spécifique d'eau maximale de l'installation. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. Pour les opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils en continu, cette consommation spécifique n'excédera pas 2 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage. L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments justificatifs de ce calcul. Pour tout prélèvement d eau effectué, l entreprise doit respecter quelques obligations règlementaires : Raccordement au réseau d eau de ville : Des dispositifs anti-retour doivent être installés pour éviter toute pollution du réseau d eau. Ils doivent obligatoirement être entretenus et peuvent être contrôlés par des organismes agréés. Prélèvement dans le milieu naturel (forage, eau de rivière ) : L exploitant doit : - suivant les cas, déclarer ou demander une autorisation auprès de la Préfecture, - disposer d un dispositif de mesure des volumes d eau prélevés, le vérifier et tenir un registre de relevé des données, - ne pas gêner le libre écoulement des eaux dans le milieu, - s équiper d un dispositif anti-retour, Redevance prélèvement (taux 2011 pour volume déclaré avant avril 2012) = volume prélevé x taux (de 0,0187 à 0,0233 / m 3 en 2010) - s acquitter annuellement de la redevance «prélèvement» perçue par l agence de l eau Loire-Bretagne si les prélèvements annuels sont supérieurs à 7000 m 3. L entreprise doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance, avant le 1 er avril qui suit l année de redevance, une majoration pouvant être appliquée en cas de retard. Si le prélèvement est équipé d un compteur d eau, le volume prélevé exact sera retenu, sinon on retiendra le débit nominal de la pompe. Depuis le 1 er janvier 2011, les compteurs d eau doivent être vérifiés tous les 7 ans par un organisme accrédité pour que les données soient retenues. 25

30 Rejets des eaux usées Quelques obligations sont à respecter lors du rejet des eaux usées dans le milieu naturel ou dans le réseau d assainissement public. L exploitant doit : - installer un réseau de collecte de type séparatif pour isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, - limiter le nombre de points de rejet des eaux résiduaires et aménager ces points pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit, - obtenir une autorisation de déversement de la collectivité pour rejeter les eaux usées non domestiques (eaux de process, lavage ) dans les réseaux d'assainissement de la collectivité. Cette autorisation fixe les caractéristiques générales d'acceptation des eaux usées (quantité, débit, niveau de pollution ), la durée d'autorisation et les conditions de surveillance. Les volumes rejetés doivent être évalués et mesurés le cas échéant. Cette autorisation peut être accompagnée d'une convention de déversement facultative, mais souhaitable. - s assurer que son dispositif d assainissement ne dégage pas d odeur ou de gaz toxique, - respecter les valeurs limites de rejets d eaux usées prescrites par arrêté préfectoral, arrêté ministériel ou autorisation de déversement. Amende de En cas d'absence d'autorisation de déversement signée par la collectivité gestionnaire du réseau d eaux usées Même après épuration des eaux résiduaires, le rejet dans une nappe souterraine, un fossé, un puits perdu ou un puisard est interdit. Ces rejets d'eaux usées doivent faire l'objet d'un traitement sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents pour respecter les valeurs limites. L agence de l eau Loire-Bretagne finance les installations de traitement des eaux usées et tout particulièrement les procédés zéro-rejets (exemples : évapo-concentration des eaux de rinçage, centrifugation pour les bains de dégraissage ou encore passage d un process de peinture liquide à un process poudre, technique membranaires pour effluents de vibro-abrasion, ) Les rejets doivent obligatoirement être compatibles avec les objectifs de qualité des cours d'eau prescrits par le SDAGE et les SAGE. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les valeurs limites de l autorisation de déversement dans le réseau public priment sur ces valeurs si elles sont plus strictes. Les entreprises soumises à déclaration au titre des ICPE doivent effectuer une mesure des concentrations des différents polluants tous les trois ans par un organisme agréé. Des dispositions particulières concernant les rejets sont applicables pour certaines activités spécifiques soumises à autorisation ; ex : fabrication d aluminium, cokeries (Article 33 de l arrêté du 2 février 1998). Comme pour les prélèvements, l exploitant doit s acquitter annuellement de redevances dues à l agence de l eau. La redevance pour pollution : Le montant de la redevance pour les pollutions rejetées est calculé en fonction des quantités de polluants rejetés pour chaque élément polluant (DCO, MES, METOX, MI, ). Pour chaque élément, la quantité annuelle rejetée au milieu naturel (moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle la plus forte en kg) est multipliée par le taux en euro (x /kg). Ces taux évoluent régulièrement, les informations sont disponibles sur Redevance pollution = 12 x ½ (redevance mensuelle moyenne + redevance mensuelle maximale) Des réductions du montant de la redevance peuvent être appliquées si l'entreprise met en œuvre des moyens pour éviter la pollution. On intègrera alors la quantité de pollution évitée dans le calcul de la redevance. Pour réduire le montant de votre redevance pollution, essayez de réduire vos flux avant d'installer une station de prétraitement! Eléments constitutifs de la pollution Taux applicables en Bretagne en 2011 Matières en suspension ( /Kg) 0,191 Demande chimique en oxygène ( /Kg) 0,127 Demande biochimique en oxygène en cinq jours ( /Kg) 0,255 Azote réduit ( /Kg) 0,446 Phosphore total, organique ou minéral ( /Kg) 1,274 Metox ( /Kg) MI- toxicité aiguë ( /Keq) 15 26

31 La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte : Elle s applique à tout établissement assujetti à une redevance pollution et raccordé à un réseau d assainissement public. Redevance modernisation des réseaux = volume d eau usée rejetée dans le réseau collectif x taux (0,095 /m 3 en 2011) Recherche de substances dangereuses dans l eau (RSDE) Pour renforcer la surveillance des rejets d eaux industrielles dans le milieu naturel, une action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l eau est lancée (circulaire du 5 janvier 2009 complétée par la note du 27/04/2011). Entre 2009 et 2013, les arrêtés préfectoraux d autorisation au titre des ICPE des installations ayant des rejets d eau industriels seront complétés pour imposer une surveillance des substances dangereuses rejetées. Une campagne initiale de 6 mesures portant sur une liste de substances déterminées à priori en fonction des activités de l établissement est réalisée. A l issu de cette campagne, seules les substances réellement détectées seront maintenues en surveillance pérenne. Pour certaines de ces substances, des études technico-économiques de réduction, voire de suppression des émissions, devront être engagées par l exploitant. Un échéancier précis de mesures de réduction devra être établi. L agence de l eau subventionne la campagne initiale ainsi que les études technico-économiques. Pour les industries de la métallurgie, mécanique et traitement de surface, les rubriques ICPE 2530, 2545, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560 et 2565 sont concernées par la RSDE. Risques de pollution accidentelle et d inondation Des dispositions doivent être prises pour empêcher toute pollution accidentelle dans les égouts publics ou le milieu naturel. Le ruissellement des eaux pluviales sur les surfaces, telles que les toitures, les aires de stockage, les voies de circulation et les aires de stationnement, est susceptible de présenter un risque d'entraînement de pollution par lessivage. Il est donc fortement conseillé d équiper son réseau de collecte des eaux pluviales d un système d épuration des eaux pluviales (ex : débourbeur séparateur d hydrocarbures). Afin de limiter le risque de pollution accidentelle en cas de déversement important de produits chimiques (ex : rupture d une cuve), l administration peut imposer à certaines entreprises la mise en place d un bassin de confinement capable de recueillir ces eaux pluviales polluées. Ce dispositif permet de vérifier la non toxicité des eaux de pluie pour l environnement avant leur rejet dans le milieu naturel. L exploitant doit aussi gérer les eaux pluviales de façon quantitative pour limiter les éventuelles inondations locales causées par de brusques apports d'eau sur un site imperméable lors d'orages. La solution la plus utilisée est la mise en place d un bassin d orage avec régulation du débit de fuite. Si possible, des techniques plus douces peuvent être envisagées (limiter l imperméabilisation du sol, noues paysagères, toitures végétalisées ). INTERDICTION De jeter des déchets et des eaux usées dans les réseaux d eaux pluviales. Gestion des eaux d extinction d incendie Les besoins en eau de l entreprise en cas d incendie doivent être dimensionnés en fonction du risque et des moyens de prévention et protection existants (ou à mettre en place), pour permettre l intervention des services de secours extérieurs. Le guide «Défense extérieure contre l incendie» propose une méthodologie applicable aux industries : Les eaux d extinction d incendie présentent un risque de pollution pour l environnement. Celles-ci doivent être retenues (bassins de rétention ). Le guide «Document technique D9A Défense extérieure contre l incendie et rétentions» définit les caractéristiques des rétentions à prévoir : Risque inondation Les zones inondables sont parfois éloignées du lit du fleuve, il est donc nécessaire de s informer pour savoir si son entreprise est directement ou indirectement impactée par le risque d inondation. Il est donc nécessaire de : - élaborer un diagnostic de vulnérabilité afin d identifier l impact potentiel des crues sur l activité, - mettre en place des moyens de protection et de prévention du risque (ex : utilisation de matériel étanche, protection des circuits électriques, utilisation des clapets anti-retours des eaux usées, stockage étanche des archives ), - mettre en place le plan de continuité afin de poursuivre l activité en cas d inondation (décentraliser l activité, organiser un déménagement d urgence vers un site voisin ). 27

32 ANNEXE : Valeurs limites de rejets dans l eau imposées par la réglementation ICPE ICPE soumises à DECLARATION Texte Arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 juin 1997 modifié Activités Fonderie de plomb et alliages avec plomb Fonderie de métaux et alliages ferreux Fonderie de métaux et alliages nonferreux Travail mécanique des métaux Trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages Chauffage et traitements industriels avec bains de sels fondus Emploi de matières abrasives pour décapage Revêtement métallique ou traitement de surface Rubrique ICPE ph 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation par la chaux) Température < 30 C Métaux totaux 15 mg/l si flux > 100 g/j Hydrocarbures totaux 10 mg/l si flux > 100 g/j - Indices phénols 0,3 mg/l si flux > 3 g/j - - Cyanures - Chrome hexavalent - Indice hexavalent - MES DCO MES DCO 0,1 mg/l si flux > 1 g/j 0,1 mg/l si flux > 1 g/j Avant rejet dans un réseau d assainissement collectif muni d une station d épuration 600 mg/l 2000 mg/l Avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d assainissement collectif dépourvu de station d épuration 100 mg/l si flux 15 kg/j et 35 mg/l si flux > 15 kg/j 300 mg/l si flux 100 kg/j et 125 mg/l si flux > 100 kg/j Note : Les rubriques 2530, 2564 et 2570 sont réglementées par d autres arrêtés et ont d autres valeurs limites ,1 mg/l si flux > 1 g/j 0,1 mg/l si flux > 1 g/j ICPE soumises à AUTORISATION Texte Arrêté du 2 février 1998 modifié Arrêté du 30 juin 2006 Activités Milieu récepteur Toutes les ICPE soumises à autorisation, sauf les installations de combustion, de traitement, stockage ou transit de déchets industriels, les ateliers de traitement de surface Rejet au milieu naturel Raccordement à une station d épuration collective Revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique (rubrique ICPE 2565) Rivière ou réseau d assainissement collectif ph 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) 6,5 à 9 Température < 30 C < 30 C MES totales 100 mg/l si flux 15 kg/j 30 mg/l si flux > 60 g/j Sur effluent non décanté 35 mg/l si flux > 15 kg/j 600 mg/l si flux > 15 kg/j 150 mg/l pour rejets de bassins de lagunage DBO mg/l si flux 30 kg/j DCO Sur effluent non décanté Sur effluent non décanté 30 mg/l si flux > 30 kg/j 125 mg/l si flux > 100 kg/j 300 mg/l si flux 100 kg/j 800 mg/l si flux > 15 kg/j 2000 mg/l si flux > 50 kg/j milieu naturel : 300 mg/l rejet raccordé : 600 mg/l 28

33 Azote global Phosphore total Indice phénols 30 mg/l en moyenne mensuelle si flux 50 kg/j 10 mg/l en moyenne mensuelle si flux 15 kg/j 0,3 mg/l si flux > 3 g/j 150 mg/l 50 mg/l Nitrites au milieu naturel : 20 mg/l si flux > 40 g/j Azote global : milieu naturel : 50 mg/l si flux > 50 kg/j raccordé : 150 mg/l si flux > 50 kg/j P au milieu naturel : 10 mg/l si flux > 20 g/j P en rejet raccordé : 50 mg/l si flux > 100 g/j Cyanures 0,1 mg/l si flux > 1 g/j CN : 0,1 mg/l Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 mg/l si flux > 1 g/j Cr VI : 0,1 mg/l Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l si flux > 5 g/j Pb : 0,5 mg/l Cuivre et composés (en Cu) Chrome et composés (en Cr) Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l si flux > 5 g/j (1 mg/l si mélange Cu, Cr, Ni, Al ou Fe) 0,5 mg/l si flux > 5 g/j (1,5 mg/l si mélange Cu, Cr, Ni, Al ou Fe) 0,5 mg/l si flux > 5 g/j (2 mg/l si mélange Cu, Cr, Ni, Al ou Fe) Cu : 2 mg/l si flux > 4 g/j Cr III : 2 mg/l si flux > 4 g/j Ni : 2 mg/l si flux > 4 g/j Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l si flux > 20 g/j Zn : 3 mg/l si flux > 6 g/j Manganèse et composés (en Mn) 1 mg/l si flux > 10 g/j Etain et composés (en Sn) 2 mg/l si flux > 20 g/j Sn : 2 mg/l si flux > 4 g/j Fer, aluminium et composés (en Fn + Al) Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 5 mg/l si flux > 20 g/j 5 mg/l pour l aluminium ou le fer ; la valeur limite de l autre métal est alors fixée à 2 mg/l si mélange Cu, Cr, Ni, Al ou Fe 1 mg/l si flux > 30 g/j Si les flux en substances toxiques, bioaccumulables ou nocives ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % de substances organohalogénées identifiées) Al : 5 mg/l si flux > 10 g/j Fe : 5 mg/l si flux > 10 g/j métaux totaux : 15 mg/l si Zn +Cu+Ni+Al+Fe+Cr+Cd+Pb+Sn AOX : 5 mg/l si flux > 10 g/j Hydrocarbures totaux 10 mg/l si flux > 100 g/j Hc : 5 mg/l si flux > 10 g/j Fluor et composés (en F) 15 mg/l si flux > 150 g/j F : 15 mg/l si flux > 30 g/j Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l environnement (en sortie d atelier et au rejet final et en flux et concentration cumulés) Au cas par cas, selon les substances visées dans annexes Va, b, c1, c2 et bilan annuel Hg Au cas par cas 0,05 mg/l Cd Au cas par cas 0,2 mg/l et flux 0,3 g/kg réexaminé tous les 4 ans Trichlorétylène 0,1 mg/l si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas Perchlorétylène 0,1 mg/l si flux > 30 kg/j et bilan tous les 4 ans Au cas par cas Autres - Note : La rubrique 2530 est réglementée par un autre arrêté dit «arrêté verre» du 12 mars Ag : 0,5 mg/l si flux > 1 g/j As : 0,1 mg/l si flux > 0,2 g/j Tributylphosphate : : 4 mg/l si flux > 8 g/j POUR EN SAVOIR PLUS Guide de la gestion de l eau en entreprise : Guide sur le forage en Bretagne : Dossier «Gérer le risque inondation dans l entreprise» : Guide pratique PME/PMI pour faire face à une inondation : Redevances et aides de l Agence de l eau : 29

34 Fiche n 8 RISQUE CHIMIQUE Le risque chimique concerne les substances et les préparations dangereuses de par leur utilisation, leur stockage, leur manipulation et leur transport. L ensemble de ces aspects présente des risques pour l environnement et pour la sécurité du personnel et des intervenants extérieurs. Il concerne autant les produits utilisés dans le process que les produits de maintenance, de nettoyage et même les composants rentrant dans l'élaboration des produits finis (ex : composants électroniques). Définition Le risque chimique est lié à l exposition des salariés aux agents chimiques au cours du fonctionnement normal de l'installation ou en cas d accident (brûlures, projections, mauvaises manipulations ). Ce risque chimique peut aussi avoir des impacts environnementaux (déversements, pollution, dégradation de milieux ). L'absence de rétention, d aire étanche pour le déchargement ou à la manipulation des produits peuvent être des facteurs aggravants d un accident. D une conséquence immédiate à des répercussions étalées dans le temps, ce risque se traduit par des maladies pour l homme et par la pollution de l environnement. Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques : CLP Les produits chimiques sont à l origine du risque chimique en raison de leurs propriétés dangereuses. Le règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging) du 31 décembre 2008 régit l étiquetage des substances dangereuses. Ce règlement abroge les consignes d étiquetage des produits chimiques données par l arrêté du 20 avril Les phrases de risque et de sécurité sont remplacées par de nouveaux pictogrammes, des mentions d'avertissement ("ATTENTION" ou "DANGER"), des mentions de dangers et des conseils de prudence. Les coordonnées du fournisseur doivent aussi être associées à chaque mélange. Le nouveau système d étiquetage est obligatoire depuis le 1 er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1 er juin 2015 pour les mélanges. Symboles et indications de danger actuels Nouveaux pictogrammes de danger Les nouveaux pictogrammes sont noirs sur fond blanc, entourés d'un losange rouge. Certains pictogrammes ressemblant aux anciens symboles ne sont pas systématiquement associés aux mêmes produits. Il est donc important de lire attentivement les nouvelles indications pour mesurer le risque de la substance ou du mélange. 30

35 Inventaire des classifications et des étiquetages Le règlement CLP prévoit une nouvelle base de données contenant des informations relatives à la classification et l étiquetage des substances dangereuses, transmises par les fabricants et les importateurs. Dès qu une entreprise fabrique ou importe au sein de l Union Européenne plus d un gramme d une substance dangereuse, telle quelle ou dans un mélange classé dangereux, elle doit la notifier (communiquer le nom, la classification et l étiquetage) à l Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette notification devait se faire avant le 3 janvier 2011 pour les substances mises sur le marché avant le 1 er décembre 2010 ou sous 1 mois après la mise sur le marché pour les substances mises sur le marché à partir du 1 er décembre 2010 (articles 39 à 42 du règlement CLP). Fiches d information Fiche de Données de Sécurité (FDS) Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de fournir gratuitement aux utilisateurs, lors de la première livraison d un produit chimique, une fiche de données de sécurité. Les FDS sont datées, mises à jour et rédigées en français. Les FDS contiennent 16 rubriques et doivent être transmises par le chef d établissement au médecin du travail (article R du code du travail). Ces fiches doivent être mises à disposition des salariés exposés à des agents chimiques (article R du code du travail). L employeur doit rédiger des «notices de sécurité» présentant les risques et les mesures à prendre sur les postes où des agents chimiques sont utilisés (article R du code du travail). Les 16 rubriques de la FDS : Article L II code de l'environnement Est puni de 3 mois d'emprisonnement et de d'amende le fait de ne pas fournir une FDS conforme à l'article 31 du règlement (CE) n 1907/2006. Article 36 du règlement (CE) n 1907/2006 Le fabricant doit assurer la disponibilité de la FDS pendant au moins 10 ans après avoir fourni le produit. Fiches toxicologiques Les fiches toxicologiques constituent une synthèse des informations disponibles concernant les dangers liés à une substance ou à un groupe de substances. Ces fiches sont téléchargeables sur Stockage des produits chimiques Précautions de stockage Pour des raisons de sécurité, certains produits chimiques ne doivent pas être stockés côte à côte car des réactions chimiques, des explosions ou des dégagements gazeux peuvent avoir lieu. Il est important de respecter les préconisations inscrites sur les produits et les FDS (rubrique 10), à la fois lors du stockage du produit, pour son utilisation et en tant que déchet. Le tableau ci-dessous indique les incompatibilités de stockage. Inflammable Comburant Explosif Toxique Nocif/Irritant Corrosif Inflammable Comburant O - Explosif Toxique Nocif/Irritant + O Corrosif * + : compatible - : incompatible O : compatible sous certaines conditions * : séparer les acides et les bases 31

36 Equipements de rétention La mise en place de bacs de rétention résistants au produit stocké permet de retenir le liquide sur place en cas de fuite ou de déversement accidentel. L article 10 de l arrêté du 2 février 1998 (ICPE à autorisation) ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions des ICPE soumises à déclaration et à enregistrement fixent les exigences concernant le stockage des produits dangereux liquides : La cuve doit pouvoir contenir le plus grand des deux volumes suivants : % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - 50 % de la capacité totale des fûts dans le cas de liquides inflammables à l exception des lubrifiants, - 20 % de la capacité totale des fûts dans les autres cas, - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Les produits incompatibles ne doivent pas être stockés sur la même rétention. Les aires de dépotage doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées correctement. Réglementations applicables aux substances chimiques Directive RoHS: Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment La directive européenne RoHS (2002/95/CE), entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, vise à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Pour l instant, six substances sont concernées par des restrictions sont le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB) et les Polybromodiphényléthers (PBDE). Les concentrations maximales de ces substances sont de 0,1 % par unité de poids de matériau homogène, sauf pour le cadmium où la limite est de 0,01 %. Règlement REACH: Registration, Evaluation Authorisation of CHemicals Le règlement européen REACH, entré en vigueur le 1 er juin 2007, permet de recueillir des informations sur les substances chimiques produites ou importées au sein de l Union Européenne. L objectif de ce règlement est la mise en place d une gestion globale des risques sanitaires et environnementaux liés aux substances chimiques d'ici Pour toute substance chimique produite ou importée dans l Union Européenne, en quantité supérieure ou égale à 1 tonne par an, le producteur ou l'importateur est obligé de procéder à l'enregistrement de la substance. L Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) assure le bon fonctionnement et l application du règlement REACH : De nombreuses entreprises considèrent, à tort, ne pas être concernées par REACH. Ce texte réglemente les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations. Ainsi, les métaux, les alliages, les plastiques, les peintures, les lessives, les vernis, les solvants, les adhésifs, les huiles, les lubrifiants sont dans le champ d application de REACH, au travers des substances qui les composent. 32

37 Les procédures du règlement REACH Préenregistrement Enregistrement Evaluation Autorisation Transmission d informations relatives aux substances chimiques produites ou importées par l entreprise sur une base de données européennes. Les fabricants et importateurs de substances peuvent échanger des informations relatives aux substances par l intermédiaire d un forum d'échange. Cette phase de pré-enregistrement est terminée depuis le 1 er décembre Enregistrement des substances pour améliorer les connaissances sur leurs risques et usages. Toutes les substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles sont concernées. Evaluation du dossier d enregistrement pour vérifier la qualité et la pertinence des données collectées sur les substances. La toxicité des substances est aussi évaluée. Autorisation pour l utilisation de substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine ou l'environnement (CMR, Polluants Organiques Persistants ). La liste des substances candidates à l autorisation est publiée par l'agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et mise à jour régulièrement : Toutes les substances incluses dans l annexe XIV du règlement REACH ne peuvent plus être fabriquées, importées ou utilisées sans autorisation. Restriction Des mesures de restriction pourront éventuellement être prises pour certaines substances. Un utilisateur de substances chimiques en aval n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement mais il doit : - recenser les substances chimiques utilisées et s'assurer de leur enregistrement par le fournisseur, - analyser et transmettre au fournisseur les informations relatives aux usages de la substance s ils sont différents de ceux préconisés, - se conformer aux mesures de gestion des risques préconisées en amont via la FDS. L INERIS assure, sur le territoire français, une mission d assistance réglementaire et technique sur le règlement REACH et les obligations qui en découlent pour les industriels : REACH et la R&D : Encourager la substitution de substances préoccupantes Une attention particulière est portée aux projets de Recherche & Développement qui visent à substituer les substances préoccupantes actuellement utilisées dans des procédés industriels ou des produits, par des substances comportant un danger moindre. De nouveaux agro-solvants peuvent ainsi remplacer les solvants traditionnels responsables de plus d un quart des émissions de COV dont certains ont des effets cancérigènes et mutagènes avérés. Transport des matières dangereuses Une marchandise est classée dangereuse pour le transport si elle appartient à la liste dressée par l ONU contenant plus de 3000 substances. La marchandise est référencée selon un code ONU, composé de 4 chiffres figurant dans la rubrique 14 de la fiche de données de sécurité. Tout véhicule transportant une matière dangereuse doit porter une plaque rectangulaire orange réfléchissante et une étiquette de danger. Attention à ne pas confondre cette étiquette avec les nouveaux pictogrammes d étiquetage prévu par le règlement CLP. 33

38 Le transport de matières dangereuses sur le territoire national est soumis à différents arrêtés selon le mode de transport utilisé pour lequel des spécificités particulières s appliquent : Transport Routier Ferroviaire Fluvial Maritime Réglementation correspondante Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Arrêté RPM du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses L'arrêté TMD du 29 mai 2009 regroupe désormais l'ensemble de la réglementation routière (arrêté ADR du 1 er juin 2001), ferroviaire (arrêté RID du 5 juin 2001) et fluvial (arrêté ADNR du 5 décembre 2002) relative au transport de matières dangereuses. La réglementation prévoit des mesures pour prévenir les accidents : formation obligatoire des chauffeurs et remises à niveau tous les 5 ans, recours à des citernes ou emballages particuliers selon les produits transportés, contrôle technique régulier des véhicules, désignation d un conseiller à la sécurité L ensemble de la réglementation ainsi que les documents officiels sont accessibles sur Sites et sols pollués Le cadre réglementaire sur la pollution des sols relève à la fois des textes relatifs aux déchets et de ceux relatif aux ICPE (articles L et L du code de l environnement). L application des principes de prévention des pollutions préconisés lors du stockage de produits dangereux et de déchets réduit le nombre et l impact de ces accidents. La réglementation et les guides méthodologiques concernant les démarches relatives aux sites et sols pollués sont disponibles sur POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers CLP, FDS, fiches toxicologiques : CNPP, Centre National de Prévention et de Protection, expert en prévention et maîtrise des risques : Dossier sur REACH : Dossier «ICPE sites et sols» : 34

39 Fiche n 9 FLUIDES FRIGORIGENES La production de froid représente des coûts d'investissements et de maintenance conséquents. Dans leur fonctionnement, ces installations utilisent des fluides frigorigènes qui sont des gaz possédant des propriétés spécifiques, d origine naturelle ou synthétique. Les fluides frigorigènes synthétiques sont au cœur d évolutions techniques et réglementaires importantes car ils ont un impact potentiel sur la couche d'ozone ou l'effet de serre. La production de froid Dans l'installation de production de froid, le fluide frigorigène est confiné en circuit fermé. Les seuls échanges avec l'extérieur sont des échanges de chaleur. L'évaporateur est généralement à l'intérieur de la chambre froide ou au contact de la zone à refroidir. Le condenseur, le compresseur et le détendeur sont en salle des machines ou à l'extérieur. Absorption de chaleur Evaporateur Les gaz utilisés en production de froid sont de deux types : - les gaz naturels (ammoniac, CO 2, hydrocarbures), - les gaz synthétiques (essentiellement des composés fluorés tels que les HFC ou les HCFC dont le R22 qui est fréquemment utilisé). Compresseur Condenseur Détendeur Utilisés en circuit fermé, il y a pourtant des fuites accidentelles. L accumulation dans l'atmosphère de certains de ces produits a un effet néfaste sur l environnement, à l'origine d'évolutions réglementaires. La réglementation Les gaz CFC et HCFC contiennent du chlore et sont très stables dans le temps. Ils ont un pouvoir destructeur de la couche d'ozone et contribuent fortement à l'effet de serre. Le règlement européen n 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à l appauvrissement de la couche d ozone, interdit l'utilisation des CFC et planifie l'interdiction des HCFC pour les prochaines années. Dégagement de chaleur Interdiction de laisser les fluides frigorigènes s'évaporer dans l'atmosphère. Récupération obligatoire lors d interventions sur les équipements et lors de leur démantèlement. Tableau récapitulatif des fluides frigorigènes CFC HCFC HFC Hydrocarbures Ammoniac Dioxyde de carbone Interdits depuis le 1 er octobre 2000 sur le marché, et depuis le 1 er janvier 2001 pour leur utilisation en maintenance. Désormais les CFC doivent être récupérés et détruits. Aucun rechargement en CFC n'est possible en cas de fuite et ces installations devront être modifiées ou remplacées par des installations utilisant des fluides autorisés. 1 er janvier 2004: interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de climatisation chargés avec un HCFC. 1 er janvier 2010: interdiction de stocker et d utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l entretien de tels équipements, les HCFC recyclés sont encore autorisés. 1 er janvier 2015 : interdiction de stocker et d introduire des HCFC, même recyclés, dans les installations. Gaz autorisé mais inscrit sur la liste des six principaux gaz à effet de serre de Kyoto. Le règlement européen R (F:GAZ), applicable depuis le 4 Juillet 2006, encadre les modalités d'intervention sur les installations fonctionnant aux gaz HFC dans le but de prévenir les fuites et les dégagements de ces gaz. Très inflammable et couramment utilisé dans les petites installations afin de minimiser les risques. (propane, butane, isobutane) Code R717 et formule chimique NH 3. Gaz réfrigérant naturel fréquemment utilisé. Fort pouvoir réfrigérant, toxique et explosif dans une certaine mesure. Code R744 et formule CO 2. Gaz réfrigérant utilisé pour sa forte capacité d'absorption calorique. Nécessite des pressions de fonctionnement élevées (> 100 bars dans certaines utilisations) qui peuvent être dangereuses. 35

40 Rubriques ICPE concernées 1136 : Ammoniac (emploi ou stockage de l') au-dessus de 150 kg stockés ou employés 1185 : CFC, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés 2921 : Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installations de) Les articles R à -123 du code de l environnement règlementent les conditions d utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes. Les propriétaires des installations frigorifiques et les opérateurs qui interviennent sur l installation sont soumis à des obligations différentes. Le détenteur d'une installation doit : - Faire intervenir un opérateur ayant une attestation de capacité. - Assurer les contrôles périodiques obligatoires relatifs au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (arrêté du 7 mai 2007). La périodicité des contrôles est fonction de la charge en fluide de l installation, mais ils s effectuent aussi à chaque intervention. Quantité de fluide Fréquence de contrôle* > 2 kg annuelle > 30 kg semestrielle > 300 kg trimestrielle - Déclarer toute fuite supérieure à 20 kg en une fois ou 100 kg cumulés sur un an aux services de la Préfecture. - Déclarer l'ensemble des volumes de gaz stockés, achetés ou vendus et tenir un historique sur 5 ans. * La fréquence des contrôles est différente pour les zones couvertes par des contrôleurs d ambiance. - Marquer les installations avec la mention "Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto", le gaz utilisé ainsi que la quantité contenue dans l'installation. L'opérateur de maintenance ou d'installation doit : - être en possession d'une attestation de capacité autorisant l entreprise à acheter et manipuler les fluides frigorigènes, - faire intervenir du personnel qualifié, disposant d'une attestation d'aptitude à titre individuel, obligatoire à compter du 5 juillet 2011, - rédiger une fiche d'intervention cosignée avec le détenteur et conservée par ce dernier pendant cinq ans. Pour faciliter l obtention de l attestation d aptitude, des programmes de formation financés en partie par l Etat et pilotés par l Association Française du Froid (AFF) sont proposés aux entreprises de 10 salariés au plus. S adresser directement aux organismes de formation APAVE, COPROTEC et CRISTAL FORMATION. Un opérateur peut stocker du fluide lui appartenant chez son client détenteur en déclarant les mouvements et le stock en fin d'année. Son client ne peut pas stocker son propre fluide ailleurs que dans ses machines, sauf s il devient distributeur et supporte les contraintes relatives à l'article R du code de l'environnement. Efficacité énergétique Les installations de réfrigération consomment de l énergie électrique pour faire fonctionner les compresseurs, les ventilateurs, les pompes de circulation et tout autre équipement électrique de l'installation. Cette consommation représente une part importante de la facture énergétique des industriels. Il est donc important d'optimiser le fonctionnement des installations pour en réduire la consommation d'énergie et donc la facture d énergie. Quelques gains peuvent être apportés en travaillant sur : - l optimisation de la conduite de l installation, grâce à l implantation de systèmes de gestion technique centralisée (GTC) qui mesurent la performance réelle de l installation, - l augmentation des surfaces des échangeurs, - la valorisation des rejets de chaleur au condenseur (pour produire de l eau chaude par exemple), - l intégration de variateurs de vitesse et l utilisation de moteurs électriques à haut rendement (voir Fiche n 5 Energie et Bilan carbone). POUR EN SAVOIR PLUS Alliance Froid Climatisation Environnement (Information sur les fluides frigorigènes) : Centre technique froid et climatisation, Dinan : Aide-mémoire technique ED 969 de l Institut National de Recherche et de Sécurité : 36

41 Fiche n 10 ECO-CONCEPTION L éco-conception consiste à intégrer l'environnement dès la phase de conception des produits, qu'il s'agisse de biens, de services ou de procédés. Cette intégration repose sur une approche globale et multicritères de l'environnement avec la prise en compte de toutes les étapes du cycle de vie des produits. L éco-conception est donc source d innovation et de différenciation pour l entreprise mais aussi de réduction des atteintes à l environnement tout en permettant d anticiper la réglementation. Eco-conception : une démarche «du berceau à la tombe» Centrée sur le produit, l éco-conception désigne une démarche globale qui prend en compte des critères environnementaux dès la phase de conception d'un produit. NORMALISATION de l éco-conception Norme ISO au niveau international Norme expérimentale AFNOR NF XP X au niveau français L éco-conception vise : - à évaluer les principaux impacts d'un produit à l aide de différentes méthodologies et divers outils, - à minimiser ces impacts par différentes mesures : substitution de substances, meilleure efficacité énergétique, choix de substances biodégradables, valorisation des produits en fin de vie L eau, l air, le sol, le bruit, les déchets, les matières premières et l énergie figurent parmi les nombreux critères étudiés afin de prévenir les problèmes environnementaux. Des enjeux importants en matière d éco-conception pour le secteur de la métallurgie concernent notamment les matières premières (peintures, vernis, bains, composants ) pour lesquelles l'objectif est d'identifier, de localiser et de quantifier les composants afin d optimiser les choix des matériaux et de faciliter la valorisation en fin de vie des produits fabriqués. Un préalable : l Analyse de Cycle de Vie (ACV) L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) correspond à une évaluation multicritères d un produit sur la totalité de son cycle de vie comprenant les phases d extraction des matières premières, de fabrication, de transformation, d utilisation et de destruction du produit. L ACV permet de mesurer et de comparer l empreinte écologique de produits de même nature. Elle permet à l entreprise de faire des choix technologiques éclairés pour limiter les impacts de son produit. Le principe de l ACV est normalisé par la série ISO et se décline en quatre phases : 1 Définition des objectifs et du champ de l'étude (recycler 50 % du produit à l état de déchet, diminuer le kilométrage total parcouru par les composants du produit ). 2 Analyse de l'inventaire (utilisation des matières premières, consommation d énergie, circuits de distribution ). 3 Evaluation de l'impact environnemental (pression sur les ressources naturelles, effet de serre, externalités ). 4 Interprétation des résultats obtenus en fonction des objectifs initiaux (comparaison des différentes alternatives envisageables selon les indicateurs choisis ). 37

42 L évaluation Simplifiée Qualitative sur le Cycle de Vie (ESQCV) Une ACV peut être longue et coûteuse pour l entreprise. L ESQCV est plus accessible aux PME et basée sur une évaluation qualitative des impacts. Cette évaluation peut être réduite à certaines phases du cycle de vie. L'entreprise renseigne un questionnaire qui balaye différents critères préalablement sélectionnés. Les réponses positionnent le produit à un niveau bon, moyen ou faible. Ce genre d étude nécessite une équipe pluridisciplinaire au sein de l entreprise qui aboutira à un compromis performant en matière de qualité, marketing, environnement concourant à l innovation dans l entreprise. La norme NF E La norme NF E01-005, publiée en août 2010 par l AFNOR, permet de mettre en œuvre une méthodologie d écoconception pour les produits de la mécanique. Elle propose une méthodologie alternative à l analyse du cycle de vie, simple et accessible pour les PME de la mécanique. Reconnaissance de l éco-conception Afin de mettre en valeur les démarches d éco-conception de l entreprise auprès des parties intéressées, il est possible de recourir à l étiquetage environnemental à travers des mécanismes de communication normalisés. Trois types d'étiquetage environnemental Type I : Ecolabel ISO Les produits labellisés font l'objet d'une certification par un organisme agréé qui garantit leur qualité d'usage et leurs caractéristiques écologiques. On retrouve deux labels, le label français «NF environnement» et l écolabel européen. Type II : Autodéclaration ISO Les arguments écologiques déclarés pour un produit sont sous la seule responsabilité de l'entreprise. Ils ne font pas l'objet de contrôle par un organisme indépendant. Exemple ci-contre : Type III : Ecoprofil L écoprofil est une traduction partielle de l ACV et contient des informations standardisées qui permettent au consommateur de comparer des produits entre eux. Exemple ci-contre : ISO Aides à l éco-conception L ADEME soutient des opérations de Recherche & Développement en matière d'éco-conception. Elle propose aussi un soutien financier aux entreprises qui ont recours à une expertise extérieure pour réaliser l'évaluation environnementale de leurs produits (50 % pour les groupes, 60 % pour les PME et 70 % pour les TPE), dans le cadre du «Diagnostic Management Environnemental, approche produit» : Apport de Performance Bretagne Environnement Plus Les conseillers PBE+ peuvent réaliser un prédiagnostic éco-conception sur un produit ou service de votre choix Les préconisations faites à l issue de ce prédiagnostic peuvent vous permettre d intégrer une démarche d écoconception. Quelques outils Bilan Produit Version 2.0, ADEME Logiciel permettant de modéliser un produit en prenant en compte les étapes principales de son cycle de vie : matériaux, procédés de fabrication, transport, énergies, fin de vie. L évaluation des impacts porte sur huit indicateurs. Elle permet de comparer différentes simulations pour un même produit et ainsi d identifier des pistes d amélioration de sa qualité écologique. Ecodesign pilot Version 3 Outil permettant d identifier rapidement les mesures d éco-conception pour améliorer un produit sur la base de listes de questions à renseigner pour chaque étape du cycle de vie du produit. 38

43 L éco-conception pour les mécaniciens Bilan Environnemental des Emballages (BEE) Eco-Emballages Guide du CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques) Outil d'évaluation environnementale de solutions d'emballages reposant sur une méthode d ACV simplifiée. Facile d utilisation, cet outil permet d'obtenir l'analyse environnementale de la solution d'emballage étudiée grâce à 3 indicateurs d'impacts : contribution à l'effet de serre, consommation en eau et déchets d'emballages ultimes. Témoignage : NF Environnement chez MMO La société MMO fabrique des meubles pour les collectivités dans les secteurs de l éducation, du social et de la santé. Les clients de MMO sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits (solidité, utilisation de produits «propres») ; c est pourquoi elle participe à une démarche volontaire NF Environnement dans le choix de ses matériaux. MMO s engage à limiter la consommation d énergie spécifique des matériaux entrant dans la composition des mobiliers : Bois et dérivés de bois utilisés : hêtre massif 1 er choix, panneaux agglomérés, panneaux mélaminés, auprès de fournisseurs attestant d approvisionnement issu de forêts gérées durablement et certifié PEFC. Mousses alvéolaires : sans CFC. Colles : colle blanche vinylique non polluante, aucun composant dangereux, qualité DIII certifiée DIN EN204. Peintures et finitions : - utilisation de peintures sans métal lourd et élimination des COV rejetés dans le milieu naturel (dégraissage alcalin) ; - depuis 2007, l entreprise n utilise plus de solvant et est passée du vernis PU au vernis hydro. De plus, MMO veille au transport de ses marchandises, en utilisant des emballages en papier bulle et carton 100 % recyclable. MMO a fait également des choix dans la conception-même de ses mobiliers (mélaminé et stratifié au lieu d enduction papier, assemblage tenons et mortaises collés, soudures au lieu d assemblages mécaniques), conception valorisée par les NF professionnels (NF Collectivités, NF Education, NF Médical, NF Santé). Cette certification des produits garantit la durabilité, l adaptabilité et la sécurité aux travers de tests en laboratoire. Les MOBILIERS MMO se sont résolument engagés dans une démarche d écoconception par la production de biens durables, et plus largement, dans une démarche de développement durable de par ses nombreuses actions en faveur de l environnement (optimisation des transports, bilan carbone, réduction de consommation des énergies etc). Didier RUPIN, direction générale, société MMO POUR EN SAVOIR PLUS Pôle éco-conception : Normes, outils, aides et publications sur le thème de l éco-conception : Etude intitulée «Panorama des initiatives françaises dans le domaine de l éco-conception» : 39

44 Fiche n 11 SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET RESPONSABILITE SOCIETALE Un Système de Management Environnemental (SME) est un outil visant à maîtriser les risques environnementaux. Il permet d optimiser les coûts de gestion environnementale, de se différencier par rapport à la concurrence, d anticiper la réglementation et d améliorer l image de l entreprise. Système de Management Environnemental : norme ISO La norme ISO : 2004 concerne le management environnemental de toute entreprise et repose sur le principe d'amélioration continue des performances environnementales, illustré par la roue de Deming : - Planification (objectifs, cibles et programme d actions) (P) - Mise en œuvre (D) - Vérification (C) - Correction et réaction (A) L entreprise s engage à mettre en place un système de management environnemental pour maîtriser et réduire les impacts environnementaux liés à son activité. Il s agit d une démarche volontaire qui aboutit à la certification de l entreprise par un organisme accrédité. Les chapitres de la norme La norme ISO : 2004 ne fixe pas les objectifs et cibles environnementales, ceux-ci sont déterminés par l entreprise. Cette dernière s engage à mettre en œuvre le système de management permettant de les atteindre. La norme introduit en outre des exigences de communication interne et externe aux parties intéressées, de prévention des situations d'urgence et de capacité à réagir face à celles-ci. Cette norme est aujourd hui le seul référentiel international reconnu pour le Système de Management Environnemental (SME). Elle comporte 18 exigences réparties en 6 chapitres. L utilisation du guide ISO facilite la mise en place d un SME. La norme ISO est l un des éléments du trio ISO 9001:2000 (qualité), ISO 14001: 2004 (environnement), OHSAS 18001: 2007 ou ILO-OSH : 2001 (sécurité). Certification par étapes : «1.2.3 environnement» Pour faciliter la mise en œuvre de démarches de management environnemental dans les PME et TPE, l ACFCI et l AFNOR ont développé l opération de certification par étape baptisée «1.2.3 environnement». En reprenant les exigences de la norme ISO , cette certification s appuie sur le document normatif FDX de l AFNOR. - les exigences générales, - la politique environnementale (engagement de l entreprise), - la planification (objectifs, cibles et programme d actions pour satisfaire la politique environnementale), - la mise en œuvre (surveillance de la fonctionnalité du Système de Management Environnemental), - les contrôles et les actions correctives, - la revue de direction. Apport de Performance Bretagne Environnement Plus Cette méthodologie progressive est basée sur 3 niveaux de performance et permet une reconnaissance officielle : le niveau 3 correspond au stade final de la certification obtenu après formalisation de l ensemble du système de management environnemental. L ADEME peut subventionner un accompagnement à la mise en place de l ISO pour les PME. Marque Envol «EnVol - Engagement volontaire de l entreprise pour l environnement» est une opération visant à accompagner et à promouvoir la mise en œuvre de la politique de management environnemental dans les entreprises de moins de 50 salariés pour un coût réduit. L opération s appuie sur le niveau 1 du document normatif AFNOR FD X Les conseillers PBE+ peuvent vous accompagner à l obtention de la marque Envol ou du niveau 1 de la certification ISO par étapes. POUR EN SAVOIR PLUS Le site dédié au management environnemental : Dossier certification ISO : Certification par étape : L opération Envol : 40

45 Responsabilité Sociétale des Entreprises En 1987, le rapport Brundtland définissait le développement durable comme «le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». Le concept a fait son chemin et traduit désormais un enjeu fondamental à intégrer par les entreprises afin de se positionner et d agir. Entreprises et développement durable Le développement durable permet d'apprécier l'activité de l'entreprise sous des angles nouveaux en prenant du recul sur ses impacts environnementaux, sociaux et économiques. L entreprise peut ainsi modifier son offre et son mode de fonctionnement pour s'adapter aux changements sociétaux, aux contraintes écologiques, aux objectifs économiques et satisfaire l'ensemble de ses parties prenantes pour le bien-être de chacun. Le développement durable est un mode de développement qui améliore la performance de l'entreprise et assure sa pérennité. Parties prenantes Clients, salariés, communauté (rassemblant collectivités locales, associations de consommateurs, ONG ), actionnaires, gouvernements, fournisseurs, concurrents, banques, assurances... Rapport annuel réglementaire La Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques), du 15 mai 2001, oblige les sociétés françaises cotées en bourse à présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. L article 225 de la loi Grenelle 2 élargit cette obligation aux sociétés dont le chiffre d'affaires total et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'etat. Ce décret devrait être publié d ici fin La norme ISO : 2010 Le concept de développement durable a progressivement fait émerger celui de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La RSE consiste à prendre en compte les attentes des diverses parties prenantes, à identifier celles que l on veut satisfaire et à communiquer sur les actions réalisées et les performances. La norme ISO : 2010, définit les exigences relatives à la responsabilité sociétale des organisations, c'est-à-dire l'application des principes de développement durable aux entreprises. Objectifs de la norme ISO : 2010 Elle s articule autour des 7 points : - gouvernance, - droits de l homme, - relations et conditions de travail, - environnement, - loyauté des pratiques, - questions relatives aux consommateurs, - contribution au développement local. guider les organismes dans la prise en compte de la RSE, proposer un cadre pour : - permettre la responsabilité sociétale, - identifier et dialoguer avec les parties prenantes, - crédibiliser la communication à propos de la RSE, valoriser les résultats obtenus, améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et de la confiance, faire la promotion d'une terminologie unique de la RSE, assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO. 41

46 Outils et démarches de développement durable au service de l entreprise Pacte Mondial (Global Compact) Global Reporting Initiative (GRI) Norme ISO : 2010 Guide SD Lancé en 1999, il invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d influence un ensemble de dix valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail, de l environnement et la lutte contre la corruption. En 2011, 700 entreprises françaises ont signé ce pacte. Lignes directrices destinées aux entreprises qui veulent rendre compte des dimensions économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services en rédigeant un rapport de développement durable (reporting) : Lignes directrices sur les principes de la responsabilité sociétale. Tous les points ne sont pas à traiter par l entreprise qui devra identifier les aspects importants qu elle doit traiter. Rédigé par l AFNOR, ce guide propose des bases pour aider à adapter techniquement et culturellement le système de management d'une entreprise afin d'intégrer progressivement les objectifs du développement durable : Des outils d évaluation de la démarche de développement durable ont également été élaborés pour les entreprises : - AFAQ : Evaluation du degré d intégration des principes de la RSE dans l entreprise: - Ecocert : Evaluation de la mise en œuvre d un système de management de RSE : - Lucie : Evaluation du niveau d engagement de l entreprise dans 7 domaines : Témoignage : mise en place de l ISO chez ETT «La société ETT, fabriquant de pompes à chaleur, s est orientée résolument et depuis de nombreuses années vers une offre de produits privilégiant les faibles consommations d énergie et favorisant l éco-conception. Dans le souci d assurer un environnement de qualité à son personnel ainsi qu aux riverains du site de production et de garantir durablement le développement de ses activités, la mise en place de l ISO s est imposée comme une démarche logique et cohérente. Après un an de travail de mise en place, nous avons obtenu la certification en juillet En faisant appel à l équipe PBE+ en tant que correspondant environnement, j ai pu bénéficier de conseils et d informations pour activer la démarche environnementale dans l entreprise. Cette démarche nous a permis de mettre en évidence les améliorations à apporter dans la gestion de nos impacts sur l environnement comme par exemple : le tri des déchets, la problématique des fuites de fluides frigorigènes (1 kg de R407C est équivalent à 1,6 tonnes de CO 2 ). La démarche nous a également permis de nous mettre à jour au plan réglementaire et surtout de mettre en place une veille qui nous permet aujourd hui d anticiper les évolutions de réglementation et ainsi en réduire leurs coûts. La certification ISO est un élément important de communication auprès de nos clients et de notre personnel, elle renforce aujourd hui ETT dans sa volonté d être une société responsable, dans la continuité de notre engagement qualité ISO 9001.» Eric HERVE, animateur qualité, sécurité, environnement de la société ETT POUR EN SAVOIR PLUS Informations sur le développement durable : www2.ademe.fr Guide «Développement durable : quelle approche pour les PME?» : Le Centre ressource du développement durable : 42

47 Fiche n 12 RESPONSABILITE ET ASSURANCE La réglementation rend incontournable la prise en compte de l environnement dans toute activité industrielle. Ainsi, la loi n du 1 er août 2008, relative à la responsabilité environnementale sur le principe «pollueur-payeur», oblige l exploitant à prévenir ou réparer les dommages causés à l'environnement par son activité. Il devient donc essentiel d identifier précisément la portée des responsabilités civile, pénale et environnementale et de connaître les assurances obligatoires, impossibles et optionnelles existantes pour se protéger. Responsabilité civile Il y a responsabilité civile lorsqu un dommage a été causé par une personne physique ou morale. Le juge civil peut être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l environnement agréées. La responsabilité civile n exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre le fait à l origine du dommage et le préjudice subi par la victime. La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements : - une personne peut être responsable en raison de la faute qu elle a commise (article 1382 du code civil) ; - indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d une chose (installation classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du code civil). Le cas des installations classées Même en l absence de toute faute, les troubles causés au voisinage par une installation peuvent être considérés comme anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l exploitant respecte son arrêté d autorisation. L article L du code de l environnement précise en effet que les autorisations d exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers. La loi prévoit cependant un droit d antériorité au profit de l industriel : les tiers qui se sont installés dans le voisinage d une activité nuisante ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur et si elle n a pas été modifiée depuis leur arrivée (L du code de la construction et de l habitation). Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances. Toutefois, le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d une installation pour faire cesser le dommage. Responsabilité civile et assurance Un exploitant peut s assurer contre les dommages que pourrait provoquer son installation, mais seulement si ces dommages sont soudains et imprévus. En cas de conflit entre l exploitant et la société d assurance, si le juge estime qu il y a faute intentionnelle de l assuré, l assureur n est pas tenu d indemniser. Certaines sociétés d assurances proposent aux exploitants des contrats qui couvrent les conséquences d événements soudains et imprévus mais pas nécessairement accidentels comme la rupture d une cuve de stockage de produits toxiques qui se déversent dans une rivière et causent la mortalité des poissons : l événement ne doit pas être la conséquence de négligences régulières. Responsabilité pénale Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise. Une simple faute d imprudence ou une négligence peut suffire à constituer un délit, sans qu il y ait intention de commettre l infraction (article du nouveau code pénal). En matière d installations classées, la Cour de cassation a estimé que «la seule constatation de la violation en connaissance de cause d une prescription légale [...] implique [...] l intention coupable». L action pénale est déclenchée soit par la victime de l infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le Procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les inspecteurs des installations classées. Il est absolument impossible de contracter une assurance vis-à-vis de la responsabilité pénale. L exploitant d une installation soumise à déclaration est couvert par sa responsabilité civile, ce qui n est pas le cas de l exploitant d une installation autorisée qui doit impérativement souscrire un contrat spécial. 43

48 Les infractions et les peines En matière d installations classées, il n existe pas de «crime». Les infractions sont soit des contraventions, soit des délits. - Contravention : elles sont réparties en cinq classes en fonction de leur gravité, la 5 ème classe sanctionnant les infractions les plus lourdes. La peine encourue est une amende dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention. Exemple de peine 2 ans d emprisonnement et d amende si des déchets sont remis à tout autre personne que l'exploitant d'une installation agréée. - Délit : les peines encourues sont l amende et l emprisonnement, mais elles sont toujours précédées d une mise en demeure. Selon la gravité du délit, la durée d emprisonnement varie entre 6 mois et 2 ans. Le montant des amendes peut varier de quelques milliers d euros à plusieurs centaines de milliers d euros. Les personnes morales Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en cas d infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Pour les personnes morales de droit privé, le juge peut prononcer la dissolution, l interdiction d exercer, l affichage ou la diffusion de la décision du tribunal. La responsabilité pénale et les installations classées Personnes morales Le montant de l amende est 5 fois l amende maximale encourue par les personnes physiques pour la même infraction. Certaines infractions définies dans le code pénal telles que les homicides, coups et blessures involontaires (articles et ), la mise en danger d autrui (article 223-1), le terrorisme écologique (article 421-2), ou encore les destructions, détériorations et dégradations de biens (article 322-5) peuvent être constituées par les conséquences d accident environnemental. Responsabilité environnementale et assurance Responsabilité environnementale Deux textes fondamentaux concernent la prévention et la réparation des dommages environnementaux : - La charte de l Environnement du 1 er mars 2005, adossée à la Constitution. Elle a introduit le principe «pollueur-payeur» au plus haut niveau juridique. - La loi n du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l environnement transpose la directive du 21 avril L objectif de cette loi est de prévenir ou de réparer les «dommages graves» causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Il incombe à l exploitant de prendre des mesures préventives. En cas de dommage, celui-ci sera dans l obligation de prendre des mesures de réparation permettant un retour à l état antérieur du milieu. La responsabilité d une ICPE pourra être recherchée même si l exploitant a respecté les prescriptions de son arrêté d autorisation. Par exemple, une entreprise rejette de petites quantités de substances dangereuses dans l eau en respectant la valeur limite d émission inscrite dans son arrêté. Si les sédiments accumulent dans le temps ces substances dangereuses et qu il y a pollution, la responsabilité de l entreprise pourra être mise en cause. Assurance Des compagnies d assurance proposent des produits couvrant les différentes conséquences des accidents environnementaux : dommages causés aux tiers, frais de dépollution, fermeture administrative du site, difficultés financières dues aux pertes d exploitation ASSURPOL réassure les risques d atteintes à l environnement couverts par les sociétés d assurance adhérentes au groupement. De multiples compagnies d assurance offrent une protection contre les atteintes à l environnement. Ces contrats sont indispensables pour une entreprise soumise à autorisation. L indemnisation par l assureur est conditionnée par la conformité réglementaire du site. POUR EN SAVOIR PLUS Responsabilités de l exploitant : Charte de l environnement : 44

49 CONTACTS UTILES : ORGANISMES ET ROLES PERFORMANCE BRETAGNE ENVIRONNEMENT PLUS Coordination régionale PBE+ Union des Entreprises - Medef Bretagne (UE - Medef Bretagne) pbe+@performance-bretagne.net Conseiller environnement PBE+ 29 Chambre de Commerce et d Industrie de Quimper Cornouaille bruno.faou@quimper.cci.fr Conseiller environnement PBE+ 22 Union Patronale Interprofessionnelle d Armor (UPIA) isabelleallano.upia@orange.fr Conseiller environnement PBE+ 35 Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes Bretagne ndelfour@rennes.cci.fr Conseiller environnement PBE+ 56 Union des Entreprises - Medef Morbihan (UE - Medef Morbihan) beplus56@wanadoo.fr ADEME L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie accompagne les entreprises sur le terrain pour agir en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. (national) Bretagne : AGENCE DE L EAU Les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès des différents usagers de l'eau. Ces fonds sont redistribués sous forme d'aides pour la réalisation de travaux de lutte contre la pollution et la gestion des ressources en eaux. Agence de l eau Loire-Bretagne BRETAGNE ENVIRONNEMENT Le GIP Bretagne environnement est chargé d'accompagner les acteurs de l'environnement en Bretagne, partenaires du réseau, pour faire connaître l'information régionale et locale sur l'environnement et la rendre accessible au public, principalement à l'aide du portail Internet. CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Expert en prévention et en maîtrise des risques, le CNPP a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l environnement, dans toutes les activités et tous les milieux (région ouest) CETIM Le CEntre Technique des Industries Mécaniques a été créé en 1965, à la demande des industriels de la mécanique afin d apporter aux entreprises des moyens et des compétences CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE Assemblée élue par les bretons, le Conseil Régional intervient dans la plupart des domaines qui concernent la vie quotidienne et l avenir de la Bretagne: formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement... Bretagne : CARSAT DE BRETAGNE La CARSAT, Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail est au service des assurés pour la retraite, la santé, l'aide aux personnes âgées et la prévention DREAL Les Directions Régionales de l'environnement, de l Aménagement et du Logement reprennent les missions des anciennes directions régionales de l environnement (DIREN), directions régionales de l équipement (DRE) et des directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement (DRIRE). Elles pilotent les politiques de développement durable au niveau régional. La DREAL-Bretagne est en service depuis le 1 er janvier Côtes d Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan DIRECCTE Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi reprennent les activités de développement économique de la DRIRE avec celles des autres services économiques de l'etat ECO-EMBALLAGES Eco-Emballages, société privée agréée par les Pouvoirs publics, propose aux entreprises concernées par le décret du 1 er avril 1992 de prendre en charge 45

50 leur obligation légale de participer à la valorisation des emballages de leurs produits destinés aux ménages ECOLOGIC Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge tous les DEEE sauf les lampes) ECO-SYSTEMES Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge tous les DEEE sauf les lampes) ERP-FRANCE Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge tous les DEEE sauf les lampes) FEDEM La Fédération des Minerais, Minéraux industriels et des Métaux non Ferreux est une fédération de chambres syndicales et de divers organismes syndicaux FEDEREC-OUEST FEDEREC-OUEST est un syndicat professionnel qui regroupe plus de 100 entreprises de récupération et de recyclage qui assurent la collecte et la gestion des déchets de multiples secteurs FFA La Fédération Française de l Acier rassemble les syndicats représentant les entreprises de production, de transformation ou de distribution de l acier et des entreprises individuelles de production exerçant sur le territoire français FIM La Fédération des Industries Mécaniques est une fédération professionnelle en charge des intérêts économiques et techniques des 29 professions qu'elle regroupe et de leurs entreprises adhérentes INERIS L'Institut National de l'environnement Industriel et des RISques a pour mission d'évaluer et de prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l'homme INRS L INRS est l Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles MEDDTL Le Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement, du transport et des logements. OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS L'Observatoire régional des déchets en Bretagne a pour mission de collecter puis diffuser les informations liées au domaine des déchets de la région Bretagne POLE CRISTAL Centre Technique spécialisé dans les technologies du Froid et de la Climatisation, le Pôle Cristal est un interlocuteur privilégié par les constructeurs, installateurs, utilisateurs d'équipements frigorifiques et laboratoires de recherche exerçant dans RECYLUM Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge uniquement les lampes : tubes fluorescents et lampes à décharge) SINOE Créée à l'initiative de l'ademe et de ses partenaires, SINOE est conçu pour vous apporter des informations sur les acteurs et services de collecte et d'élimination des déchets. UIMM L Union des Industries et Métiers de la Métallurgie a pour vocation de représenter et promouvoir les intérêts des entreprises de la métallurgie dans le champ social. Le réseau UIMM en Bretagne représente les secteurs de la construction automobile, de l électronique & télécommunications, de la construction et réparation navale, de la fabrication mécanique et des instruments de précision. UIMM Côtes d Armor uimm22@wanadoo.fr UIMM Finistère ui29@uif.bretagne.org UIMM Ille-et-Vilaine & Morbihan info@uimm35-56.com UIMM Bretagne uibretagne@wanadoo.fr ces thématiques. 46

51 Version actualisée du guide «Environnement et risques industriels des métiers de la métallurgie, mécanique et traitement de surface» 2010 Directeur de publication : Frédéric Duval Rédaction : Myriam Braud avec la participation de Sylvie Le Touche, Isabelle Allano, Nathalie Delfour, Bruno Faou. 47

52 Ce guide ainsi que les autres guides précédemment produits par PBE+ sont téléchargeables sur le site suivant :