L audit interne : vers la maîtrise des risques. Séquence 2 : Maîtrise des risques : le dispositif de contrôle

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1 L audit interne : vers la maîtrise des risques Séquence 2 : Maîtrise des risques : le dispositif de contrôle Master 2 - Développement et management des Universités Julien Herenberg

2 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 2

3 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 3

4 Introduction Objectifs de la séquence 2 Approfondir la notion de contrôle interne Définition Les objectifs du contrôle interne Les éléments constitutifs du contrôle interne Identifier les acteurs du contrôle interne Acteurs dans une organisation type privée et leurs rôle Situer l audit interne et ses attributions Comprendre l intervention du contrôle externe : le commissariat aux comptes Le cadre de son intervention Ses obligations Sa démarche générale Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 4

5 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 5

6 Définitions Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Définition ancienne «Le contrôle interne consiste en une organisation rationnelle de la comptabilité et du service comptable visant à prévenir, tout au moins à découvrir sans retard, les erreurs et les fraudes» (Fain & Faure, 1948). Au départ, contrôle interne = domaine des comptables Rappel de la 1 ère définition donnée en séquence 2 «le contrôle interne est l ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l entreprise.» (1977, l ouvrage de l Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agréés intitulé le contrôle interne) Le champ du contrôle interne s est élargie : fusionne avec la logique de maîtrise des risques y compris opérationnels Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 6

7 Définitions Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Définition du COSO I : C est un ensemble d actions continu constituant un moyen et non une fin en soi; Ce processus est interne à l entreprise, il est mis en œuvre par des personnes à tous les niveaux de l organisation; il ne résume pas à des manuels de procédures; Il s adresse à la réalisation et l optimisation des activités, à la fiabilité des opérations financières, à la conformité aux lois et règlements en vigueur; Sur ces sujets, le contrôle interne peut délivrer une assurance raisonnable et non une assurance absolue de l atteinte des objectifs. Coso (Committee of Sponsoring Organizations) Organisme privé créé aux Etats-Unis en 1992 pour la création d un référentiel incontournable mais pas unique Définition standard et cadre d évaluation du contrôle interne Objectifs assignés au contrôle interne Il n existe pas en France de référentiel reconnu de tous néanmoins l IFACI (Institut Français de l Audit et du Contrôle Interne) se développe et propose des guides de travail sur la matière du contrôle interne et de la gouvernance d entreprise. (cf. le rôle de l audit interne dans le gouvernement d entreprise, Avril 2009) Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 7

8 Définitions AMF Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Groupe de Place créé en avril 2005, à l'initiative de l'amf, pour élaborer un cadre de référence de Contrôle Interne pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Basé sur des principes généraux, ce cadre de référence est compatible avec le référentiel américain COSO (Committe of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) 2 et en phase avec les 4ème, 7ème et 8ème directives européennes. Ce cadre publié en 2007, définit également le contrôle interne. «Dispositif de la société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer : la conformité aux lois et règlements, l application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ou le directoire, le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs et la fiabilité des informations financières et d une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l efficacité de ses opérations et à l utilisation efficiente de ses ressources. En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s est fixés la société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.» Définition davantage établie par rapport aux objectifs du contrôle interne Quels sont-ils? Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 8

9 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Objectifs du contrôle interne Rappel de la définition de l ordre des experts-comptables «Il a pour but d un côté d assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l information, de l autre, l application des instructions de la direction et de favoriser l amélioration des performances.» (1977, l ouvrage de l Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agréés intitulé le contrôle interne) Selon le COSO, les objectifs assignés au contrôle interne sont De donner une assurance raisonnable sur l atteinte des 3 objectifs de l entreprise Réalisation et optimisation des opérations (ne couvre donc pas que l information comptable et financière) Fiabilité des informations financières publiées Conformité aux lois et réglementation en vigueur Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 9

10 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Objectifs du contrôle interne en matière comptable et financière Complexité des transactions? Efficacité du service comptable? Respect des réglementations? Le contrôle interne est supposé être une précaution mais il génère un risque dit de non détection si : Précaution non mise en œuvre Précaution inappropriée face au risque Précaution inefficace Alimentation des comptes annuels Fonctionnement des systèmes d information? Application des règles comptables? Contrôle interne Conséquences des risques : Erreur Inexactitude Omission Fraude Fraudes, actes illégaux? Risque supplémentaire : Non détection? Comptes annuels plus propres Risques liés aux processus opérationnels Risques liés Aux aspects comptables : flux d information comptables, règles et méthodes, fraude Efficacité du contrôle interne? Risques liés aux contrôles Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 10

11 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Les éléments constitutifs du contrôle interne Le contrôle interne est un ensemble de moyens Au cas particulier des établissements de crédit, le règlement 97/02 est venu par la suite préciser les éléments qui doivent composer le dispositif de contrôle interne : «un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; une organisation comptable et de traitement de l information ; des systèmes de mesure des risques et des résultats ; des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; un système de documentation et d information ; un système de surveillance des flux d espèces et des titres». Cette précision n existe pas dans les autres activités commerciales Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 11

12 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Les éléments constitutifs du contrôle interne En 2007, le cadre de référence de L AMF donne ainsi sa définition du contrôle interne et qui se complète comme suit : Le contrôle interne est d autant plus pertinent qu il est fondé sur des règles de conduite et d intégrité portées par les organes de gouvernance et communiquées à tous les collaborateurs. Il ne saurait en effet se réduire à un dispositif purement formel en marge duquel pourraient survenir des manquements graves à l éthique des affaires. Le dispositif de contrôle interne, qui est adapté aux caractéristiques de chaque société, doit prévoir: une organisation la diffusion en interne d informations pertinentes un système des activités de contrôle une surveillance permanente Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 12

13 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Les éléments constitutifs du contrôle interne Le cadre de référence de l AMF s est en définitive largement inspiré du COSO Les 5 dimensions du COSO: Pilotage Activités de contrôles Evaluation des risques Environnement de contrôle Que pourriez-vous mettre derrière chacune de ces dimensions? Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 13

14 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Les éléments constitutifs du contrôle interne Les 5 dimensions du COSO : environnement de contrôle : l environnement dans lequel les personnes accomplissent leurs tâches et assument leurs responsabilités ainsi que les qualités individuelles des collaborateurs et surtout leur intégrité, leur éthique et leur compétence, constituent le socle de toute organisation ; évaluation des risques : l entreprise doit être consciente des risques et les maîtriser. Elle doit fixer des objectifs et les intégrer aux activités commerciales, financières, de production, de marketing et autres, afin de fonctionner de façon harmonieuse. Elle doit également instaurer des mécanismes permettant d identifier, analyser et gérer les risques correspondants ; activités de contrôle : les normes et procédures de contrôle doivent être élaborées et appliquées pour s assurer que sont exécutées efficacement les mesures identifiées par le management comme nécessaires à la réduction des risques liés à la réalisation des objectifs ; information et communication : les systèmes d information et de communication permettent au personnel de recueillir et échanger les informations nécessaires à la conduite, à la gestion et au contrôle des opérations ; pilotage : l ensemble du processus doit faire l objet d un suivi, et des modifications doivent y être apportées le cas échéant. Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 14

15 Le contrôle interne: moyen de la maîtrise des risques Les éléments constitutifs du contrôle interne En synthèse le dispositif de contrôle interne n est pas qu un ensemble de manuels de procédures et de documents Son organisation et sa mise en oeuvre reposent sur la sensibilisation et l implication des personnes concernées. L environnement de contrôle comprend ainsi les comportements des acteurs du contrôle interne comptable et financier; La considération relative à l éthique, l intégrité et à la recherche de compétence des acteurs apparaît essentielle dans le domaine plus spécifique du contrôle interne comptable et financier Quels sont les acteurs du contrôle interne? Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 15

16 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 16

17 Les acteurs du contrôle interne Préambule Le contrôle interne est une organisation ou un processus. Il ne s agit donc pas d une fonction ou d un acteur Les acteurs du contrôle interne peuvent être catégorisés de la façon suivante : Le «tone of the top» : La gouvernance et ses constituants Les comités spécialisés L audit interne Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 17

18 Les acteurs du contrôle interne La gouvernance Le contrôle interne est d autant plus pertinent qu il est fondé sur des règles de conduite et d intégrité portées par les organes de gouvernance et communiquées à tous les collaborateurs. The tone of the top Le Conseil d administration/de surveillance Article L du code de commerce : «le Conseil d Administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent Le Conseil d Administration procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns». Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 18

19 Les acteurs du contrôle interne La gouvernance Le Conseil d administration/de surveillance Rapport Viénot I (1995) : «Le Conseil d Administration définit la stratégie de l entreprise, contrôle la gestion et veille à la qualité de l information fournie». Principes de gouvernement d Entreprise de l OCDE : le Conseil d Administration devrait «veiller à la sincérité de la comptabilité de la société et des informations financières publiées, notamment en faisant appel à un commissaire aux comptes indépendant, et s assurer que l entreprise est dotée de dispositifs de contrôle adéquats, en particulier de dispositifs de suivi des risques, de contrôle financier et opérationnel, ainsi que d un processus de surveillance du droit en vigueur». Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 19

20 Les acteurs du contrôle interne La gouvernance La Direction Générale / le Directoire La Direction Générale ou le Directoire sont chargés de définir, Impulser, Surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l activité de la société. Ils se tiennent régulièrement informés de ses dysfonctionnements, de ses insuffisances et de ses difficultés d application, voire de ses excès, et veillent à l engagement des actions correctives nécessaires. Le personnel de la société Chaque collaborateur concerné devrait avoir la connaissance et l information nécessaires pour établir, faire fonctionner et surveiller le dispositif de contrôle interne, au regard des objectifs qui lui ont été assignés. C est le cas des responsables opérationnels en prise directe avec le dispositif de contrôle interne mais aussi des contrôleurs internes et des cadres financiers qui doivent jouer un rôle important de pilotage et de contrôle. Importance des comportements individuels Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 20

21 Les acteurs du contrôle interne La gouvernance Le comité d audit : 8 ème Directive sur le contrôle légal des comptes : «les entités d intérêt public doivent être dotées d un Comité d audit» ou équivalent. Plus large que les comités des comptes Renforcement du rôle du comité d audit Assurer le suivi de l élaboration et du contrôle des informations comptables et financières, et plus précisément le suivi : Du processus d élaboration de l information financière De l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Du contrôle légal des comptes et des aspects liés à l indépendance des commissaires aux comptes ; le comité émet notamment une recommandation sur la désignation des commissaires aux comptes Il présente également au conseil d administration ses missions et l informe sans délai de toute difficulté rencontrée Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 21

22 Les acteurs du contrôle interne La gouvernance Le comité d audit : Le comité ne prend pas de décisions, son rôle se limite à préparer l information que le conseil d administration utilisera dans ses débats Il est composé exclusivement des membres du conseil d administration à l exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction Au moins un membre du comité d audit doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 22

23 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Nombreuses parties prenantes au contrôle interne Complexité du système Coordination nécessaire Evaluation du système IFACI : «L audit interne est, dans l entreprise, la fonction chargée de réviser périodiquement les moyens dont disposent la direction et les gestionnaires de tous niveaux pour gérer et contrôler l entreprise. Cette fonction est assurée par un service dépendant de la direction mais indépendant des autres services. Ses objectifs principaux sont, dans le cadre de révisions périodiques, de vérifier que les procédures comportent les sécurités suffisantes ; les informations sont sincères ; les opérations régulières ; les organisations efficaces et les structures claires et bien adaptées». Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 23

24 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Ses attributions Selon l Institut of Internal Auditors (IIA), c est l audit interne qui dans l entreprise a en charge l évaluation du contrôle interne. L audit interne est au sommet de la pyramide de l activité de contrôle interne Il évalue les processus de gouvernement d entreprise Le contrôle interne Ethique Processus de management des risques Communication externe Gouvernance des filiales Développement durable Fraude Il peut examiner les processus ayant permis d aboutir à la stratégie, aux objectifs et aux décisions de la Direction générale et du Conseil Il ne juge pas cette stratégie, ces objectifs et ces décisions Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 24

25 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Les conditions d un audit interne utile (cf. développements de l IFACI) Indépendance Problématique de son rattachement Deux modèles : lien fort avec comité d audit ou lien fort avec Direction générale Quels avantages? Quels inconvénients? Périmètre d intervention Doit répondre aux attentes de la Direction Couvre sauf exception particulière tous les processus, fonctions et systèmes Selon les priorités du plan d audit de chaque année Moyens La Direction générale garantie la mise à disposition de moyens Matériels Humains (quantitatif et qualitatif) Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 25

26 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Les conditions d un audit interne utile (cf. développements de l IFACI) Professionnalisme Connaissance et respect des normes d audit Mise en œuvre d une méthodologie d audit appropriée (voir séquence 4) Utilisation des bons outils (voir séquence 4) Recherche de la valeur ajoutée Certification individuelle (CIA) Certification des services d audit interne Ces éléments contribuent à la crédibilité de l audit interne Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 26

27 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Les relations entre l audit interne et les organes de management Avec la Direction générale Des liens de subordination Garder l indépendance Les relations entre l audit interne et le comité d audit Grande complémentarité dans le cadre de la 8 ème Directive Le Comité d audit s intéresse (selon recommandations IFACI) À la nécessité de créer un service d audit interne Au recrutement du responsable de l audit interne Il prend connaissance de la charte de l audit interne Il peut demander des missions d audit spécifiques Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 27

28 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Les relations entre l audit interne et le comité d audit Suivi des travaux de l audit interne Plan d audit et zones de risques non encore couvertes Réalisation du plan d audit et recommandations Mise en œuvre du plan d action Les autres missions non planifiées L information du comité d audit Le comité d audit doit être informé de façon périodique (réunions en cours d exercice) Il ne peut y avoir d informations significatives «réservées» au management Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 28

29 Les acteurs du contrôle interne L audit Interne Relation entre l audit interne et l audit externe L audit externe certifie la régularité, la sincérité et l image fidèle des comptes L audit interne fournit aux organes dirigeants une assurance sur le degré de maîtrise des activités de l entreprise Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 29

30 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 30

31 SOMMAIRE Introduction 1 Le contrôle interne : moyen de la maîtrise des risques 2 Les acteurs du contrôle interne 3 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 31

32 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Le cadre de la mission du commissaire aux comptes Cadre général : Code de Commerce - décret du 23 mars 1967 Un cadre normatif : les normes d exercice professionnel (homologuées par voie d arrêté) Un code de déontologie Intégrité Objectivité Compétence Indépendance Secret professionnel Respect des règles professionnelles Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 32

33 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Le cadre de la mission du commissaire aux comptes Responsabilité du CAC 3 niveaux Pénale Civile $ Disciplinaire CNCC Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 33

34 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes L objectif de la mission du commissaire aux comptes Mission générale Certification Régularité, sincérité et image fidèle des comptes annuels sociaux et consolidés Vérifications spécifiques Respect de dispositions légales et contrôle d'informations (examen limité et/ou examen particulier?) contenues dans les documents qui accompagnent l approbation des comptes : rapport de gestion, PV de l organe qui établit les comptes Rapport sur le contrôle interne Objectif : Emettre une opinion sur des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) avec un risque d audit minimum Moyen : Obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 34

35 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Le choix de l approche Approches d'audit OU Tout refaire OU Audit systématique OU Audit par les risques Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 35

36 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes L approche par les risques : le CAC se repose sur le dispositif de contrôle interne de l entité Complexité des transactions? Efficacité du service comptable? Respect des réglementations? Alimentations des comptes annuels Efficacité du contrôle interne? Fonctionnement des systèmes d information? Application des règles comptables? Contrôle interne Conséquences des risques : Erreur Inexactitude Omission Fraude Fraudes, actes illégaux? Risque supplémentaire : Non détection - Le risque zéro n'existe pas - L'auditeur cherche à minimiser le risque résiduel de non-détection Audit Risque supplémentaire : Non détection Comptes annuels "purs"? Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 36

37 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Le risque d audit Risque d audit Risque de non-détection Risque d anomalies significatives Risque inhérent Risque lié au contrôle Le risque de non-détection est propre à la mission d'audit : il correspond au risque que le commissaire aux comptes ne parvienne pas à détecter une anomalie significative. Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 37

38 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Le déroulement d une mission d audit légal Acceptation Maintien Planification : processus itératif Procédures d audit relatives à l évaluation des risques Clôture des comptes Procédures d audit Clôture des comptes Procédures d audit en réponse à l évaluation des risques Bouclage Rapport Questionnaire acceptation/maintien mission Lettre de mission Plan de mission seuils de signification M à j plan de mission M à j seuils de signification Programmes de travail Note de synthèse Légende : Questionnaire spécifique / outil proposé dans le cadre de cette formation Documents obligatoires Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 38

39 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Les procédures d audit Procédures d audit Procédures d audit relatives à l évaluation des risques au niveau des assertions Procédures d audit «complémentaires» ou «en réponse à l évaluation des risques au niveau des assertions» Contrôles de substance Tests de procédures Procédures analytiques Tests de détail (inspections/observations physiques ) Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 39

40 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Les procédures d audit Les tests de procédures Confirmation de l'existence des points forts résultant de l'évaluation a priori du contrôle interne Les contrôles de substance Procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions. Les techniques de contrôles telles que définies par la NEP 500 l'inspection des enregistrements ou des documents l'inspection des actifs corporels l'observation physique la demande d'information la demande de confirmation des tiers la vérification d'un calcul la réexécution de contrôles les procédures analytiques Les affirmations écrites Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 40

41 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes La démarche du commissaire aux comptes Une démarche qui cherche à utiliser au mieux les forces du contrôle interne Contrôle mis en place jugé efficace au niveau d une assertion NON Contrôles de substance obligatoires en réponse aux risques OUI Contrôles de substance minimum obligatoires indépendants du niveau de risque Efficacité avérée < 3 ans et aucun changement intervenu Efficacité avérée < 3 ans et changement intervenu dans les contrôles Efficacité avérée < 3 ans Aucun changement intervenu dans les contrôles MAIS Risque inhérent élevé apparu Tests d efficacité > 3 ans Tests de procédures obligatoires si l audit s appuie sur les contrôles Efficacité observable = fin Efficacité non observable Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 41

42 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes L opinion du commissaire aux comptes NON NON Les contrôles ont-ils révélés des anomalies significatives non corrigées (désaccord)? OUI Le commissaire aux comptes a- t-il rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de ses procédures d audit (limitation)? OUI L incidence sur les comptes est-elle clairement circonscrite? Les contrôles ont-ils révélé de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites? OUI La formulation d une réserve est-elle suffisante pour permettre à l utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause? OUI Désaccord ( 12) Limitation ( 14) NON NON Désaccord ( 15) Limitation ( 17) OUI Certification sans réserve Certification avec réserve Refus de certifier Refus de certifier - impossibilité- 18 Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 42

43 Le contrôle externe : le commissariat aux comptes Les autres attributions du commissaire aux comptes en France La procédure d alerte Tout fait de nature à compromettre la continuité d exploitation La révélation au procureur de la République Article L du Code de commerce Le CAC révèle au procureur tout fait délictueux dont il a connaissance Précisions apportées par la NEP 240 Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 43

44 Avez-vous des questions? Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable et financière Page 44

45 Julien Herenberg 0psione - Ahé audit et expertise financière Audit interne : vers la maîtrise de l information comptable 11 et rue financière de Laborde Paris Page /

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