REVISION DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN VERSANT DE L ARC

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1 REVISION DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU BASSIN VERSANT DE L ARC SYNTHESE DES AVIS ISSUS DE LA CONSULTATION DES SERVICES

2 Synthèse des avis Services de l'etat et assimilés Chambres consulaires Conseils généraux et régionaux Communes Entité consultée Préfet des Bouches-du-Rhône DDTM 83 Agence Régionale de la Santé Agence de l'eau MISE 13 ONEMA ONF 13 COGEPOMI DREAL PACA Chambre de Commerce et d'industrie 13 Chambre d'agriculture 13 Chambre des métiers et de l'artisanat 13 Chambre de Commerce et d'industrie 83 Chambre d'agriculture 83 Chambre des métiers et de l'artisanat 83 CG13 CG83 CR PACA Aix-en-Provence Berre-l'Etang Coudoux Gréasque Gardanne Peynier Mimet Puyloubier Pourrières Eguilles Saint-Antonin-sur-Bayon Trets Saint-Marc-Jaumegarde Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Rousset Bouc-Bel-Air Saint-Savournin Le Tholonet Ventabren Velaux Les Pennes Mirabeau Pourcieux Vauvenargues Cabriès Fuveau Lançon-de-Provence Ollières Meyreuil Belcodène Beaurecueil La Fare-les-Oliviers Simiane-Collongue Châteauneuf-le-Rouge Peypin CPA Avis dé avec remarques sous réserve dé sous réserve dé sous réserve

3 Groupements compétents Entité consultée Agglopole Provence Communauté de communes Sainte- Baume Mont Aurélien Communauté d'agglomération du Pays d'aubagne et de l'etoile Communauté Urbaine de Marseille Syndicat Mixte de la Provence Verte Avis courrier avec remarques SIA (Velaux) SIPA (Bouc) Syndicat Mixte des Rives Hautes Syndicat Mixte de l'arbois Syndicat Mixte Le Concors Sainte- Victoire courrier GIPREB SIBAM Comité de Bassin Comité de bassin avec demandes Synthèses des remarques et demandes de modification ENJEU PAGD INONDATION D5 - tenir compte de la situation locale, en particulier à la proximité immédiate des équipements et des zones déjà urbanisées D5 - définir "zone inondable" et "lit majeur" - risque de confusion liée à la définition "loi sur l'eau" D5 - suppression du terme "inconstructible" - A remplacer par "zonage A" D11 - préciser clairement le choix de la méthode : infiltration, rétention, les 2 de façon complémentaire D11 - dans le cadre des petites opérations, demander aux pétitionnaires de vérifier que le débit de fuite retenu, associé au volume de rétention, assure une protection trentennale D11 - Fixer des seuils en-deça desquels la compensation de l'imperméabilisation n'est pas imposée D11 - En l'absence de données relatives à la faisabilité technique et financière sur l'agriculture, exception demandée pour les activités agricoles D12 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une D12 - En l'absence de cartographie des axes d'écoulement, disposition susceptible d'être très impactante pour l'agriculture D13 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une D13 - Autoriser également les remblais dans le cadre de mesures de réduction de la vulnérabilité y compris dans le cadre d'une évolution de l'exploitation agricole, et pas seulement pour la mise en sécurité de l'existant. D14 - élargir à d'autres outils d'urbanisme que le zonage (article R b du CU - secteurs où l'existence de risques naturels ) D15 - préciser ce qu'est la reconnaissance d'intérêt général (aboutissement d'une D20 - l'activité agricole doit être considérée comme un enjeu à protéger Etat des lieux - diagnostic non partagé sur le retard du diagnostic et de la réhabilitation des ANC sur le territoire de la CPA Etat des lieux - corrections demandées sur les éléments en lien avec l'agriculture.

4 ENJEU PAGD QUALITE D26 - impossibilité de créer une zone à enjeu environnemental en l'état actuel des connaissances et de la règlementation - MAJ de la disposition nécessaire D27 - impossibilité de créer une zone à enjeu environnemental en l'état actuel des connaissances et de la règlementation - MAJ de la disposition nécessaire D27 - Préciser à qui incombe la délimitation des ZEE D27 - les zonages d'assainissement ne sont pas les outils adaptés pour exiger le recul des IANC par rapport aux cours d'eau - Le PLU ne peut donc pas le demander. D28 - critères de dimensionnement difficiles à mettre en œuvre - problèmes de compréhension - repréciser la règle de calcul D39 - Changer la nature de la disposition - En faire une disposition de gestion, compte tenu des impacts sur l'agriculture D40 - Mentionner l'intérêt des embâcles comme caches pour les peuplements piscicoles D42 - Impact à chiffrer (impact sur l'agriculture) D43 - Disposition a priori peu contraignante pour l'agriculture D44 - "enlèvement de blocs et arasement de remblai" au point 6 - Disposition impactante pour l'activité agricole pas souhaitable à mettre en œuvre - Disposition qui ne doit pas servir de mesure compensatoire à la mise en œuvre d'un ouvrage sur le secteur. D45 - Doubler l'amélioration des connaissances sur les peuplements piscicoles par l'amélioration des connaissances sur les milieux, notamment la thermie qui conditionne fortement les capacités d'accueil, ou les faciès d'écoulement / zones de frayères potentielles, la qualité des eaux (assez bien appréhendée par ailleurs). PAGD MILIEUX NATURELS D46 - Disposition à conduire en concertation avec les propriétaires des seuils et/ou leur gestionnaire. L'absence d'usage aujourd'hui ne remet pas en cause le droit d'eau. D46 - Clarifier l'intitulé de la disposition : amélioration de la franchissabilité des ouvrages à la montaison et à la dévalaison. D46 - Plutôt que risque de capture à la dévalaison, parler du risque de mortalité à la dévalaison (généré par la micro centrale de Moulin du Pont). D46 - La menace de l'anguille sur la population d'écrevisses du Bayon paraît surestimée. D48 harmoniser les recommandations de l hydrogéologue agréé dans son avis définitif relatif à la définition des périmètres de protection du Réaltor (c'est-à-dire, déconnecter le Baume Baragne du Réaltor pour protéger ce dernier et le Canal de Marseille des pollutions). D52 - Reformuler l'intitulé de la disposition : Favoriser la préservation ou la restauration des capacités d'accueil des milieux. Reformuler l'objectif du SAGE en conséquence. D52 - Inviter les pétitionnaires déposant des DLE à prendre en compte le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau dans leurs projets d'aménagement et/ou de restauration de berges, en utilisant des techniques qui préservent les capacités d'accueil des milieux, et, dans l'alternative, à proposer des mesures compensatoires adaptées. Etat des lieux - bassin d'aix Gardanne : ajouter qu'elle est recensée dans les «ressources majeures d'enjeu départemental à régional à préserver pour l'alimentation en eau potable». PAGD RESSOURCE D54 - Elargir le principe de précaution à la totalité de la zone d'alimentation de la nappe. Demander la réalisation d'une étude portant sur les zones de recharge de cette ressource. D54 - demander une prise en compte dans les documents d'urbanisme (PLU, SCOT), au schéma de carrières et plus généralement à toute activité susceptible d'altérer cette ressource D55 - Ajouter la Chambre d'agriculture comme maître d'ouvrage de la disposition D58 - regrettable que l'énoncé de la disposition ne repose que sur des critères hydrauliques et que les besoins du milieu ne soient pas mentionnés

5 ENJEU PAGD REAPPROPRIATION ATLAS DU PAGD REGLEMENT INONDATION REGLEMENT QUALITE D58 - Préciser que les réflexions devront être réalisées en concertation avec la profession agricole et Associations Syndicales de Propriétaires concernées afin d'en mesurer les conséquences sur l'activité agricole, dans le cadre de la cellule départementale sécheresse. D58 - ne plus faire référence au réseau ROCA, mais à l'onde (Observatoire National des Etiages) D59 - "Déclarer" tout prélèvement revient à créer une nouvelle catégorie aux IOTA. Changer le terme. D66 - Risque d'impact sur l'activité agricole - Monde agricole dé à cette disposition. Supprimer les cartes définissant les espaces de mobilité admissible (terres agricoles à haute valeur ajoutée - absence d'éléments précis concernant les modalités de gestion) Art. 1 - Justification de l'article juridiquement fragile. Ce type de règlement doit permettre la réalisation de mesures de réduction de la vulnérabilité des exploitations agricoles techniquement et financièrement acceptables. Art. 3 - Article susceptible de porter atteinte à des implantations agricoles de serres notamment. Faisabilité technique et surcoût que peut représenter la mise en œuvre de ces modalités sur les projets agricoles? Art. 3 - probables difficultés de mise en œuvre, pour des raisons techniques Art. 3 - vérifier l'applicabilité de l'article - Autorité compétente pour faire appliquer l'article? Art. 3 - demander à vérifier que le débit de fuite retenu conduit à un degré de protection trentennal Art. 3 - critère de dérogation difficile à évaluer Art. 4 - Article susceptible de porter atteinte à des implantations agricoles de serres notamment. Faisabilité technique et surcoût que peut représenter la mise en œuvre de ces modalités sur les projets agricoles? Art. 4 - probables difficultés de mise en œuvre pour des raisons techniques (débit de fuite) Art. 4 - ne pas faire référence à la surface maximale autorisée par le POS ou le PLU, mais aux obligations de surface des espaces verts prescrites à l'article 13 des POS ou PLU (sous réserve que cet article soit renseigné car il n'y a pas d'obligation de prévoir des quotas d'espaces verts) Art. 5 - règle difficile à interpréter et donc à mettre en œuvre Art. 5 - intéressant de distinguer eaux de voirie et eaux de toiture Art. 6 - autorisation en cours ne cadre pas avec l'article - impact sur coût de l'assainissement Art. 6 - article durcissant la règle de rang supérieur - conformité trop exigeante Art. 7 - autorisation en cours ne cadre pas avec l'article Art. 8 - nécessité d'installer un limnigraphe en sortie - impact sur le coût de l'assainissement Art. 8 - Préciser que seules les steps sont visées (pas les systèmes d'assainissement) Art. 9 - mesures supplémentaires - impact sur le coût de l'assainissement Art pas de méthodes simplifiées permettant d'obtenir des résultats valables pour les MES Art réalisation de 2 ou 12 bilans annuels (selon taille) - impact financier sur le coût de l'assainissement