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1 Les Webinaires Cortal Consors du 9/06/2011 Comprendre pour mieux décider Des rendez-vous pédagogiques Des échanges avec des experts Des conférences en ligne

2 L ISF : UN IMPÔT EN PLEINE ÉVOLUTION SOUS LES FEUX DE L ACTUALITÉ

3 AVERTISSEMENT L ISF est au cœur de la réforme de la fiscalité patrimoniale. Un projet de loi de finances rectificative est actuellement débattu au parlement. Certaines informations développées dans cette présentation pourraient donc être modifiées. 3

4 ISF 2011 : l ISF modifié : ISF 2012 : les projets : Avertissement et définition Le barème 2011 Les principes généraux Les modifications Barème, taux décotes et déclarations. ISF et pactes Dutreil ISF et non résidents Agir pour maitriser son ISF : Maitriser les règles d évaluation de son patrimoine Le bouclier fiscal 2011 Investir pour réduire son ISF 4

5 Définition : Impôt sur le capital, progressif et annuel, dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal, excède, au 1 er janvier de l année d imposition, un seuil fixé, pour 2011, à (*) Quelques chiffres : (*) selon Ministère du budget exonération prévue dès 2011 pour les contribuables détenant un patrimoine taxable compris entre 800 K et 1,3 M 5

6 L ISF 2011 : l ISF MODIFIÉ 6

7 Le Barème de l ISF 2011 (*) : Fraction valeur nette taxable du patrimoine Taux Formule de calcul des droits N excédant pas (*) 0% B * 0 Comprise entre et ,55% (B * ) Comprise entre et ,75% (B * ) Comprise entre et % (B * 0.01) Comprise entre et ,3% (B * 0.013) Comprise entre et ,65% (B * ) Supérieure à ,8% (B * 0.018) (*) selon Ministère du budget exonération prévue dès 2011 pour les contribuables détenant un patrimoine taxable compris entre 800 K et 1,3 M 7

8 L ISF au 9 juin 2011 : ACTIF BRUT(*) Résidence principale / Immobilier / Valeurs mobilières / Titres non cotés / Or / Bijoux / Valeur de rachat des contrats d assurance vie / Véhicules PASSIF Impôts restant à acquitter au 01/01/2011 / Emprunts à hauteur du capital restant dû / Dettes non acquittées / Dépôts de garantie locatives / Découverts bancaires Si < : exonération (*) valeur vénale au 01/01/2011 ACTIF NET = actif brut passif SI > : ISF dû Calcul, déclaration (2725) et paiement à fin septembre 8

9 En 2011 : Plusieurs modifications : Report de la déclaration au 30 septembre 2011 et de la date limite d investissement dans les dispositifs ISF / PME (direct, FIP ) Dès le 01/01/2011 : Relèvement du seuil de déclenchement : 1.3 M (au lieu de actuellement) conséquences : sortie de contribuables du champ de l ISF Au-delà de 1.3 M : Application du barème de l impôt 2011 Question : Quid de la 1 ère tranche pour les contribuables dont le patrimoine > 1.3 M? 9

10 L ISF 2012 : LES PROJETS 10

11 A partir du 01/01/2012 : À partir du 01/01/2012 : Réduction du nombre de tranches du barème passant de 6 à 2 et modification des taux : 1 er tranche de 1.3 M à 3 M : taxation à 0,25 % dès le 1 er de patrimoine 2 ème tranche au-delà de 3 M : taxation à 0,50 % dès le 1 er de patrimoine (avec déclaration ISF) Simplification des démarches déclaratives pour les patrimoines compris entre 1,3 M et 3 M ( mention sur l imprimé fiscal 2042) Suppression du bouclier fiscal sur les impôts payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 Le droit à restitution acquis par les redevables en 2012 sera exercé uniquement par auto liquidation sur la cotisation ISF due au titre de cette même année (et sur celles des années suivantes si reliquat) Maintien des règles d évaluation des bases taxables : valeur vénale au 01/01/2012, abattement de 30 % pour la résidence principale 11

12 Exemples : Un contribuable possédant un patrimoine net taxable de 2 M paiera donc en 2012 un ISF de : x 0,25 % : (au lieu de 7980 selon le barème 2011) Un contribuable possédant un patrimoine net taxable de 5 M paiera donc en 2012 un ISF de : x 0.50 % : (au lieu de selon le barème 2011) Pour éviter les effets de seuil, un mécanisme de décote serait créé et appliqué : Sur la 1 ère tranche aux patrimoines compris entre 1.3 M et 1.4 M : Décote = (7 x (0,25 % x patrimoine taxable)) Sur la 2 ème tranche aux patrimoines compris entre 3 M et 3.2 M : Décote = (7,5 x (0.50 % x patrimoine taxable)) 12

13 Exemples : Sur la 1 ère tranche : Sur la 2 ème tranche : situation actuelle situation nouvelle situation actuelle Patrimoine net taxable situation nouvelle Application du barème Décote : (7x (0,25% x patrimoine)) ISF dû situation actuelle situation nouvelle situation actuelle Patrimoine net taxable situation nouvelle Application du barème Décote : (7,5 x (0,50% x patrimoine)) ISF dû

14 ISF : impacts de la réforme : Avant réforme (*) Après reforme Valeur du patrimoine ISF du Non imposable (*) avant bouclier fiscal 14

15 ISF et pacte DUTREIL : Dispositif actuel : Abattement de ¾ de la valeur des titres détenus faisant l objet d engagement de conservation Conditions : 2 engagements de conservation : Un engagement collectif de 2 ans pris par les associés Un engagement individuel de 4 ans L engagement collectif porte au moins sur : 20 % des droits financiers et des droits de vente si société cotée 34 % des parts ou actions de la société lorsqu elle n est pas cotée L un des associés signataires de l engagement collectif doit exercer certaines fonctions dans la société 15

16 ISF et pacte DUTREIL : Possibilités nouvelles : Assouplissement de l engagement collectif : Substitution d un nouvel associé à l associé cédant ses parts Admission d un nouvel associé à l engagement collectif existant à condition que : Les seuils de détention minimum de 20 % et 34 % soient respectés L engagement collectif soit prolongé de 2 années supplémentaires 16

17 Non-résidents et ISF : Principe : Exonération des placements financiers effectués par des non-résidents Exemple : Les comptes courants d associés détenus dans une société ou une personne morale ayant en France son siège social. Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les actions ou parts détenues dans les sociétés à prépondérance immobilière (exemple : parts de SCI) Monsieur WILSON PARTICIPATION TAXABLE À l ISF : 70 COMPTE COURANT EXONERE : 30 SCI = 70 IMMEUBLE = 100 DETTE = 30 Prise en compte du compte courant exonéré pour la valorisation des parts de société Conséquence : Minoration de la valorisation des parts 17

18 Non-résidents et ISF : Pour le calcul de l ISF du en 2012 : Exclusion de la valorisation des parts des dettes contractées par la société à prépondérance immobilière à l égard de ses associés non-résidents 18

19 AGIR POUR MAITRISER SON ISF 19

20 3 pistes éventuelles pour maitriser son impôt au 09 juin 2011 : Maitriser les règles d évaluation de son patrimoine Utiliser le bouclier fiscal 2011 Investir pour réduire son ISF. Exemples : dons aux œuvres et investissements dans les PME 20

21 Maitriser les règles d évaluation du patrimoine : Meubles meublants : option entre une estimation dans un inventaire simplifié ou une évaluation globale fixée à 5% du patrimoine taxable du redevable Valeurs mobilières : option, valeur par valeur, pour les titres cotés, entre le cours moyen des 30 dernières séances ou du dernier jour de cotation de l année Contrats de capitalisation : déclaration du montant investi (primes versées) en lieu et place de la valeur de rachat au 01/01/2011 Déclarer le passif : Déduction des dettes grevant le patrimoine du contribuable au 1 er janvier de l année d imposition. (impôts dus au 01/01/2011, découverts bancaires, emprunts non remboursés ) 21

22 Maitriser les règles d évaluation du patrimoine : Les décotes: tout élément de fait ou de droit de nature à réduire la valeur vénale d'un bien au 1 er janvier de l'année d'imposition est susceptible d'entrainer une décote Pas de liste exhaustive des différentes décotes applicables Exemples : Abattement de 30% applicable sur la valeur vénale de la résidence principale Existence d un bail d habitation (entre 20 et 30%) Détention du bien immobilier au travers d une société civile immobilière Abattements dus à la situation ou à l état du bien immobilier Abattement spécifique aux monuments historiques dû aux contraintes dont ils sont grevés 22

23 Le bouclier fiscal /01/ /01/ /01/ Les revenus 2009 servent à calculer le montant d IR + ISF (plafonné) TF/TH résidence ppale + PS et le droit à restitution 2011, si IR + ISF (plafonné) + TF/TH + PS > 50 % des revenus 2009 et le patrimoine au 01/01/2010 Attention : le bouclier fiscal sera supprimé à l avenir. La demande de restitution entraine une vérification systématique par l administration de la situation fiscale du contribuable. 23

24 Les investissements dans le capital de PME directs ou indirects ouvrent droit à une réduction ISF : Taux de la réduction Plafond de la réduction Souscriptions au capital de PME - Avant le 13/10/ A compter du 13/10/2010 Souscriptions de parts de FCPI et FIP - Fonds constitués avant le 1/01/ Fonds constitués à compter du 1/01/ % des versements 50% des versements 50% des versements 50% des versements * Dons 75% * Avertissement : Date limite d investissement est reportée au 30/09/2011. Il s agit d investissement à risques sans garantie de rendement et de plus-values. ** Le plafonnement de la réduction d ISF au titre des investissements dans les PME (en direct et par l intermédiaire de fonds) d un montant annuel de est commun avec la réduction au titre des dons à certains organismes. 24

25 Les dons aux œuvres : réduction d impôt égale à 75% du montant des versements, dans la limite annuelle de Sont entre autres concernés : les établissements de recherche ou d enseignement supérieur, les fondations reconnues d utilité publique, les entreprises d insertion Loi de finances 2011 : extension aux dons effectués au profit d associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprise dont la liste doit être fixée par décret Possibilité de cumuler souscription PME et dons dans la limite de ( sous certaines conditions) 25

26 MERCI!!! 26

27 Cette présentation, effectuée gratuitement, a été élaborée par Julien Conseillé Cortal Consors Elle constitue une communication à caractère promotionnel visée à l article du Règlement Général de l AMF. Elle n a aucune valeur contractuelle. Les responsabilités de Cortal Consors ne peuvent être engagées au titre de cette présentation La présentation s appuie sur des informations et des études de place considérées comme fiables à la date de leur diffusion. Aucune attestation ou garantie, expresse ou tacite, n est donnée quant à la fiabilité ou au caractère complet de ces informations qui ne doivent pas être exploitées comme telles. Les analyses et éléments contenus dans la présentation sont susceptibles d évolution ou d invalidation à tout moment sans que Cortal Consors ne puisse en informer au préalable le Client La présentation aborde différents thèmes de nature notamment financière, patrimoniale, juridique ou fiscale Il est recommandé de faire valider les avis juridiques et fiscaux par un avocat ou un notaire avant toute réalisation Les éléments financiers de la présentation n ont pas été élaborés conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l indépendance des analyses financières. Aussi, Cortal Consors n est pas soumis à l interdiction d effectuer des transactions sur l instrument concerné avant la diffusion de la présentation Cette présentation ne constitue pas un conseil en investissement 27

28 Les placements sur les instruments financiers sont susceptibles de variation à la hausse et à la baisse et présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et elles ne sont pas constantes dans le temps La présentation ne constitue pas une incitation à investir. Elle ne fait pas autorité, ni ne peut se substituer au jugement propre des investisseurs et n est pas censée être l unique base d évaluation des stratégies ou instruments financiers présentés. Elle s adresse à une clientèle autonome et avertie, disposant d une bonne connaissance des marchés et outils boursiers, acceptant les aléas boursiers. Le Client est seul juge de l opportunité des opérations qu il pourra être amené à conclure et doit apprécier ses choix d investissement en fonction de sa situation financière, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement (notamment degré d acceptation du risque de perte et durée d investissement envisagée). Il est recommandé de ne pas investir toute son épargne sur des investissements susceptibles de varier à la baisse et de respecter les durées recommandées d investissement Le Client qui souhaite un conseil en investissement avant de réaliser une opération sur un des instruments financiers présentés est invité à contacter son conseiller pour s assurer avec son conseiller que le produit est adapté à son expérience, sa situation financière et à ses objectifs 28

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