641/644 Rémunérations du personnel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "641/644 Rémunérations du personnel"

Transcription

1 comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque l effectif n est pas supérieur à 5 (rép. Lorenzini, JO 27 octobre 1986, AN quest. p. 3942) ; de vérifier la rémunération allouée aux dirigeants en conformité des délibérations du conseil d administration ou du conseil de surveillance pour les sociétés anonymes et de l assemblée générale des associés pour les SARL ; de s assurer que tous les avantages en nature ont bien été portés sur les bulletins de paie ; de veiller à la bonne tenue du registre d entrée et de sortie du personnel ; de s assurer de l exactitude du montant des charges sociales ; pour les personnes morales soumises à l annexe développée, de donner dans la mesure où l information est significative : la ventilation par catégorie de l effectif moyen salarié, d une part, et mis à la disposition de l entreprise pendant l exercice, d autre part ; le montant des rémunérations allouées au titre de l exercice aux membres des organes d administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ; ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie. Toutefois, elles peuvent ne pas être fournies lorsqu elles permettent d identifier la situation d un membre déterminé de ces organes. Comptes 641/644 Rémunérations du personnel Rémunération du travail de l exploitant 641 Rémunérations du personnel Salaires, appointements Congés payés Primes et gratifications Indemnités et avantages divers Supplément familial. 644 Rémunération du travail de l exploitant. Comptable Salaires, appointements, commissions de base (compte 6411) Montant brut avant déduction des cotisations salariales. Le compte 6411 regroupe le montant brut des rémunérations avant déduction des cotisations sociales à la charge des salariés. Ces rémunérations brutes sont enregistrées au débit du compte 6411 en contrepartie du compte 421 «Rémunérations dues au personnel». Maintien de salaire. En cas de maintien de salaire suite à une maladie, un accident ou lors d un congé maternité, l employeur est fréquemment subrogé dans les droits du salarié vis-à-vis des organismes sociaux ou est amené à faire l avance au salarié des indemnités journalières de sécurité sociale. Dès le mois où le salarié est absent, les indemnités avancées au salarié peuvent, à notre avis, être enregistrées au débit du compte 4387 «Organismes sociaux Produits à recevoir» en contrepartie du compte 641 (crédité). Lorsque les indemnités sont remboursées à l employeur, le compte de trésorerie concerné est débité en contrepartie du compte 4387 (crédité). Rémunérations versées au conjoint salarié de l exploitant individuel. Les rémunérations versées au conjoint de l exploitant individuel, lorsqu il a le statut de salarié, sont à porter au compte 641 et non au compte

2 D un point de vue fiscal, ces rémunérations sont déductibles sous certaines conditions (voir ci-après, partie fiscale). Congés payés (compte 6412) La détermination de l exercice de rattachement de la charge liée aux congés payés fait l objet de développements au compte 42 «Personnel et comptes rattachés». Prime «dividendes» La prime «dividendes» instaurée par la loi du 28 juillet 2011 a la nature d une charge de personnel à comptabiliser au compte 641, dans la subdivision 6413 «Primes et gratifications». Compte tenu de son régime social de faveur, cette prime pourra être isolée dans une subdivision spécifique de ce compte (voir RF Comptable 386, septembre 2011, pp. 17 à 21). Toutefois, si la prime est remplacée par un avantage pécuniaire non obligatoire (supplément d intéressement, prévoyance ), cet avantage est comptabilisé selon sa nature propre. Indemnités et avantages divers (compte 6414) Sont notamment portées à ce compte : les indemnités allouées au personnel et correspondant à des remboursements globaux ou forfaitaires de frais, quels qu en soient l objet et la durée, telles qu indemnité pour frais de transport, de déplacement, de représentation ou indemnité dite «de panier» ; quant aux remboursements de frais réels, ils doivent être classés selon la nature propre des frais avancés dans les divers comptes de charges ; la contrepartie d avantages en nature non fournis ; les indemnités de préavis ou de licenciement ; les sommes versées au titre de l intéressement des salariés. Exercice de rattachement Principe. Les rémunérations dues à la clôture de l exercice sont à inclure dans les charges de l exercice par le crédit du compte 421 «Personnel Rémunérations dues» ou par le crédit du compte 428 «Charges à payer et produits à recevoir». Les cotisations sociales de toute nature à la charge de l entreprise constituent des charges de l exercice au cours duquel l activité a été génératrice des faits ou situations entraînant leur exigibilité immédiate ou différée (CNC, bull. 49, 4 e trim. 1981, p. 14). Accords de modulation horaire. Est à porter en «Charges constatées d avance» le crédit d heures non travaillées provenant des accords de modulation horaire (c. trav. art. L ) lorsque la clôture de l exercice social intervient avant la fin de la durée contractuelle de modulation (Économie et comptabilité 197, décembre 1996, p. 35 ; CNCC, bull. 122, juin 2001, pp. 345 à 347). Toutefois, l évaluation des charges à reporter sur l exercice suivant doit être faite dans le respect de la règle de prudence en fonction des informations disponibles à la date de l arrêté des comptes (CNCC, bull. 122 précité). Prime «dividendes». À la clôture de l exercice, un passif est comptabilisé si une obligation existe à cette date (PCG art ). L obligation peut être d ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également résulter des pratiques passées de l entité, de sa politique affichée ou d engagements suffisamment explicites qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu elle assumera certaines responsabilités (PCG art ). Du point de vue comptable, selon l ANC, l obligation de l entreprise envers ses salariés naît à la date de décision de l assemblée générale ayant voté la distribution de dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents (ANC, règlt du 10 novembre 2011, arrêté du 27 décembre 2011). La prime est comptabilisée en charge selon les modalités prises dans l accord ou, à défaut d accord, selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l employeur s engage à verser unilatéralement. En conséquence, à la clôture de l exercice 2011, il y aura lieu de comprendre, dans les charges de l exercice, la prime attribuée en 2011 au titre de l exercice En revanche, il n y a pas lieu de constater un passif pour la prime qui serait à attribuer en 2012 au titre de l exercice REMARQUE L ANC ne traite pas du cas de la distribution d un acompte sur dividendes. À notre avis, une provision serait à constituer à la clôture de l exercice 2011 en cas de décision prise avant la date de clôture de versement d un acompte sur dividendes dont le montant est en hausse par rapport aux dividendes versés au titre des deux exercices précédents. Avantages en nature Principes. Malgré la tolérance de l administration fiscale, lorsque les avantages en nature COMPTES 641/

3 représentent une part importante de la rémunération des salariés, il est intéressant de pouvoir les faire apparaître en charges de personnel, mais cette imputation ne doit pas faire double emploi avec la charge enregistrée au moment de la dépense. Le montant de l avantage est débité à un souscompte du compte 641 «Charges de personnel» comme, par exemple, l utilisation du compte 6414 ou la création du compte 6417 «Avantages en nature». La contrepartie du compte 641 varie selon les trois cas de figure suivants. Avantages en nature indépendants de l activité de l entreprise. Lorsque les avantages en nature accordés aux salariés sont indépendants de l activité de l entreprise, en contrepartie du débit du sous-compte 641, on crédite les comptes de charges qui ont été normalement débités au moment de la dépense correspondant à l avantage en nature, ou une subdivision (à créer) du compte 791 «Transferts de charges d exploitation», par exemple le souscompte «Avantages en nature accordés au personnel». Avantages en nature n ayant pas ou ayant partiellement donné lieu à l enregistrement de charges. Lorsque les avantages en nature n ont pas, ou ont seulement partiellement, donné lieu à l enregistrement de charges, en contrepartie du débit du sous-compte 641, on crédite le compte 708 «Produits des activités annexes» et, notamment, lorsque ce versement est soumis à TVA (logement meublé) (solution préconisée par le secrétariat du Conseil national de la comptabilité CNC, bull. 36, octobre 1978). Avantages en nature prélevés sur les produits de l activité de l entreprise. Lorsque les avantages en nature sont prélevés sur les produits de l activité de l entreprise, en contrepartie du débit du sous-compte 641, on crédite une subdivision du compte 72 «Production immobilisée» : 726 «Production consommée» (solution préconisée par les plans comptables professionnels de l hôtellerie, exploitants d abattoirs publics, coopératives agricoles, agriculture, avec le souscompte 7264 «Avantages en nature»). Avantages en nature de l exploitant individuel. Les avantages en nature de l exploitant individuel sont comptabilisés selon le même principe que pour le personnel salarié, en débitant le compte 108 «Compte de l exploitant» au lieu du compte 641 «Rémunérations du personnel». Chômage partiel L allocation conventionnelle est comptabilisée en charge au compte 641 «Rémunérations du personnel». En cas de prise en charge par l État, les sommes remboursées sont créditées dans le compte 791 «Transferts de charges d exploitation» ou, éventuellement, dans le compte 641. L allocation complémentaire ayant la même nature que l allocation conventionnelle, elle suit le même traitement comptable. Pourboires Lorsque l entreprise désire faire apparaître en comptabilité la rémunération perçue par son personnel sous forme de pourboires, le montant de ceux-ci est débité dans un sous-compte du compte 64 «Charges de personnel». Le plan comptable professionnel de l industrie hôtelière propose, à cet effet, le compte 643 «Service au pourcentage réparti» et le guide professionnel des entreprises de spectacles le compte «Service au pourcentage réparti». Intéressement des salariés L intéressement des salariés peut s analyser comme une charge d exploitation, à porter dans une subdivision du compte 64 (6414 ou 648) ou comme une charge exceptionnelle, à porter dans une subdivision du compte 69. Compte épargne-temps L alimentation du compte épargne-temps (CET) par le salarié ou par l entreprise, selon les modalités prévues par l accord, fait naître pour l entreprise : une charge rattachable à l exercice au cours duquel est alimenté le compte. À notre avis, cette charge peut être enregistrée dans un sous-compte spécifique à créer du compte 641 «Rémunération du personnel» subdivisé par salarié concerné ; une dette certaine dans son principe, à porter en «Charges à payer» dans un souscompte à créer 4286(.) «Dettes provisionnées pour comptes épargne-temps». À la clôture de l exercice, l entreprise doit réévaluer la quote-part du CET de chaque salarié provenant d exercices antérieurs en fonction de l évolution de la rémunération du salarié. Ce compte de charges à payer ayant vocation à être soldé lors de la prise du congé par le salarié, il apparaîtra au bilan durant les exercices s écoulant entre l alimentation du CET et la prise du congé par le salarié. 434

4 Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La CSG et la CRDS ne représentent pas une charge pour l entreprise. En conséquence, le montant précompté au salarié est à enregistrer au compte de tiers 431 «Sécurité sociale». Pour les revenus d activités non salariées, la CSG et la CRDS sont portées au débit du compte de l exploitant par le crédit du compte 431 «Sécurité sociale». Rémunération du travail de l exploitant (compte 644) Les entreprises individuelles peuvent enregistrer au débit du compte 644 les rémunérations de l exploitant et de sa famille lorsque aucune autre rémunération ne constitue la contrepartie du travail fourni. La 2 e section du Conseil national de la comptabilité propose que la contrepartie de cet enregistrement soit inscrite au compte 108, éventuellement dans un sous-compte créé à cet effet (CNC, doc. 89, mars 1991). Ces entreprises doivent indiquer le mode de calcul retenu pour la fixation de cette rémunération et le montant du bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l exploitant (PCG art. 446). Les rémunérations versées au conjoint de l exploitant individuel, lorsqu il a le statut de salarié, sont à porter au compte 641. COMPTES ANNUELS Compte de résultat. Les comptes 641 et 644 sont reportés, dans le tableau fiscal 2052 de la liasse fiscale, sur la ligne FY «Salaires et traitements». Annexe. Les sociétés qui ne peuvent pas présenter une annexe simplifiée sont tenues de donner, lorsqu elles sont significatives, les informations suivantes concernant leur personnel. a) Le montant des rémunérations allouées au titre de l exercice aux membres des organes d administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions : ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie. Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu elles permettent d identifier la situation d un membre déterminé de ces organes (c. com. art. R ). b) Le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à l égard des membres des organes de direction, d administration ou de surveillance. Ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie (PCG art ). c) La ventilation par catégorie de l effectif moyen, salarié, d une part, et mis à disposition de l entreprise pendant l exercice, d autre part ; l effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail (PCG art ). Fiscal Rémunération d un travail effectif, non excessive par rapport au service rendu Par rémunération, il faut entendre l ensemble des sommes versées au personnel, c est-à-dire toutes les rémunérations, directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (CGI art ; doc. adm. 4 C et 4421). Quelle que soit la forme de l entreprise, la rémunération globale n est déductible que dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n est pas excessive eu égard à l importance du service rendu (CGI art ; doc. adm. 4 C 441-5). Cette double limitation est susceptible de s appliquer à tous les bénéficiaires de rémunérations. En pratique, elle est mise en œuvre principalement à l égard des dirigeants de sociétés. La fraction de la rémunération non déductible présente, pour le bénéficiaire, le caractère de revenus mobiliers (CGI art. 111-d) ou de bénéfices non commerciaux selon qu elle est versée par une entreprise passible de l impôt sur les sociétés ou non. Exercice de rattachement Seules les rémunérations dont l entreprise est devenue débitrice au cours de l exercice sont déductibles du résultat fiscal de l exercice. Les dépenses de personnel non réglées à la clôture de l exercice ne peuvent être déduites des charges dudit exercice que si l entreprise a pris, à l égard des salariés, des engagements fermes rendant certaine l obligation de versement des sommes en cause. Ces engagements peuvent résulter des statuts (CE 20 décembre 1967, n os et 66563), d une convention ou d une décision des organes de gestion (CE 6 février 1961, n 49799), d un accord entre la direction et les délégués du personnel (CE 1 er mars 1978, n os 4400 et 4898), d un COMPTES 641/

5 engagement irrévocable porté à la connaissance de l intéressé avant la clôture de l exercice (CE 27 juillet 1979, n 11716), d une inscription sur le livre de paie ou d un usage constant (CE 28 avril 1982, n 20330), ou encore de l approbation régulière des comptes de l exercice mentionnant la perception du salaire (CE 8 juillet 2011, n ). Allocations forfaitaires pour frais d emploi (règle du non-cumul) Les allocations forfaitaires que les sociétés passibles ou non de l IS attribuent à leurs dirigeants et cadres pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de leurs charges déductibles lorsque, parmi celles-ci, figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés (CGI art ; doc. adm. 4 C , 16, 17 et 19). C est la règle dite du non-cumul. En cas de cumul, les allocations forfaitaires sont réintégrées et taxées, en principe, comme des revenus mobiliers entre les mains des bénéficiaires si la société est passible de l IS. Sont concernés les dirigeants non salariés de sociétés dont la rémunération relève des BIC, des revenus des gérants et associés (CGI art. 62) ou des BNC, ainsi que les cadres. Cette règle du non-cumul ne s applique pas aux dirigeants salariés. Les allocations, indemnités et remboursements forfaitaires pour frais, qui sont alloués à ces personnes, sont imposés à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CGI art. 80 ter). Ces sommes demeurent donc déductibles des résultats de la société sauf si, bien entendu, la rémunération d ensemble des intéressés excède la rétribution normale de leurs fonctions. Avantages en nature Formant un élément de la rémunération de leurs bénéficiaires, les avantages en nature sont déductibles des résultats à condition qu ils trouvent leur origine dans les fonctions exercées et qu ils n aient pas pour effet, compte tenu des autres éléments de la rémunération versée au salarié, de rendre celle-ci excessive eu égard à l importance des services rendus. Les avantages en nature doivent normalement être pris en compte pour leur valeur réelle, fixée en fonction de l avantage retiré par le salarié et du prix de revient pour l employeur. Cette valeur peut être remise en cause par l administration, qui doit alors apporter la preuve de cette insuffisance (CE 12 février 1990, n 89340). Les entreprises doivent inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel (CGI art. 54 bis, 2 e al.). L administration admet cependant que les entreprises s abstiennent de procéder à cette inscription à condition de tenir à la disposition du service des impôts, comme document annexe à la compta bilité, un état comportant soit pour chaque bénéficiaire, s il s agit d avantages particuliers, soit globalement, s il s agit d avantages collectifs, l indication du montant par catégorie (logement, utilisation d un véhicule, etc.) des avantages en nature alloués au cours de l exercice. Cet état n a pas à être joint à la déclaration des résultats (doc. adm. 4 C à 8). Les avantages en nature doivent être portés dans une colonne appropriée de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Relevé des frais généraux Lorsqu ils dépassent certains seuils, les rémunérations de toute nature, directes ou indirectes, admises en déduction des bénéfices imposables ainsi que les avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées doivent être mentionnés sur le relevé détaillé des frais généraux (CGI art et 54 quater ; CGI, ann. IV, art. 4 J à 4 L) (voir classe 6, «Principes généraux»). Compte épargne-temps À notre avis, contrairement aux indemnités de fin de carrière qui ne représentent pas une dette certaine, les sommes qui alimentent le compte épargne-temps sont des dettes certaines. Aussi, en cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation du salarié à ses droits à congé, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice du montant des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. En conséquence, le traitement fiscal devrait, selon nous, suivre celui des congés payés. Rémunérations de l exploitant individuel, des associés, des dirigeants ou des membres de leur famille Rémunérations de l exploitant individuel. Les émoluments versés à l exploitant en contrepartie de son travail ne constituent pas une charge de l entreprise dès lors que le bénéfice réalisé rémunère à la fois ce travail et le capital engagé. RETRAITEMENT Les rémunérations de l exploitant individuel et celles des associés de sociétés non soumises à l IS sont réin- 436

6 tégrées au résultat fiscal, ligne WB «Rémunérations du travail de l exploitant ou des associés de sociétés soumises à l IR» du tableau 2058-A, si elles ont été comptabilisées en charges. Rémunérations du conjoint de l exploitant individuel. Leur déductibilité est fonction de l adhésion ou non de l exploitant à un CGA : en cas d adhésion de l exploitant à un CGA, la rémunération du conjoint est déductible sans limitation, quel que soit le régime matrimonial des époux, lorsque le salaire correspond à la rémunération normale du travail fourni et a donné lieu au paiement des cotisations de sécurité sociale (doc. adm. 4 C ) ; en l absence d adhésion de l exploitant à un CGA, la rémunération du conjoint est déductible dans la limite de , si les époux sont mariés sous un régime communautaire ou en totalité, si les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens. RETRAITEMENT La rémunération du conjoint de l exploitant ou du conjoint de l associé d une société de personnes qui excède est réintégrée au résultat fiscal, ligne WC «Rémunération du travail du conjoint» du tableau 2058-A. Quant aux autres membres de la famille de l exploitant, rien ne s oppose à ce que leur rémunération puisse être considérée comme un salaire, sous réserve du respect des conditions générales de déduction et qu ils ne puissent pas être considérés comme associés de fait. Rémunérations des associés de sociétés de personnes ou de leur conjoint Les règles prévues pour les exploitants individuels, et selon lesquelles les émoluments attribués à ces personnes ne constituent pas une charge déductible, sont également applicables aux rémunérations des associés de sociétés de personnes. Si les rémunérations versées ont été comptabilisées en charges, il convient de les réintégrer pour la détermination du résultat fiscal. Chaque associé doit comprendre dans la déclaration de ses revenus le total formé par sa quote-part du résultat fiscal et le montant de ses appointements. Les EURL relèvent du régime des sociétés de personnes et les rémunérations allouées à l associé unique ne constituent pas une charge déductible. Les règles prévues pour les exploitants individuels sont également applicables à l associé unique. Dans le cas où la société à associé unique a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux soumises à l IS, les rémunérations allouées à cet associé sont imposables selon les règles applicables en matière de traitements et salaires (CGI art. 62). RETRAITEMENT Les rémunérations des associés de sociétés non soumises à l IS sont réintégrées au résultat fiscal, ligne WB «Rémunérations du travail de l exploitant ou des associés de sociétés soumises à l IR» du tableau 2058-A, si elles ont été comptabilisées en charges. La limite de déduction du salaire du conjoint s applique également au conjoint des associés de sociétés de personnes. Rémunérations d associés et d actionnaires de sociétés de capitaux ou de membres de leur famille D une manière générale, les sommes versées aux associés ou actionnaires, ou aux membres de leur famille, en rémunération d un emploi salarié exercé dans l entreprise ont le caractère de salaires et sont donc déductibles sans limitation, à condition, bien entendu, qu elles correspondent à un travail effectif et que leur montant ne soit pas exagéré. Sont notamment visés : dans les SA, les salaires alloués au président du conseil d administration, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, ou encore aux membres du directoire ; dans les SARL, les rémunérations allouées aux gérants ou associés minoritaires (salaires) et aux gérants majoritaires (ces derniers sont imposables dans la catégorie des revenus des gérants et associés (CGI art. 62) et relèvent, du point de vue social, du régime des non-salariés) ; dans les sociétés de personnes ayant opté pour l IS, les rémunérations allouées aux associés dirigeants (ces derniers sont imposables dans la catégorie des revenus des gérants et associés et relèvent, du point de vue social, du régime des non-salariés) ; dans les SAS, les rémunérations allouées au président et aux dirigeants (du point de vue social, ces personnes sont affiliées au régime général). Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2008, les rémunérations différées (para- COMPTES 641/

7 chutes dorés) versées aux dirigeants de sociétés cotées sont admises en déduction du résultat fiscal dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ( en 2011) (CGI art bis). Pour ce qui est de la déduction des jetons de présence, on se reportera aux indications données au compte 65. Intéressement Intéressement versé aux salariés. Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable les versements aux salariés en application d un accord d intéressement. Dès lors, si le versement des sommes dues au titre de l intéressement n est pas intervenu pendant l exercice au titre duquel les sommes sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme charges à payer (doc. adm. 4 N et 2). L aide complémentaire accordée par les entreprises aux salariés dans le cadre d un plan d épargne d entreprise (PEE) est déductible du résultat imposable dans les limites suivantes : 2828 pour 2011 (8 % du plafond annuel de la sécurité sociale) et par salarié, sans pouvoir excéder le triple des versements personnels du bénéficiaire (le plafond est majoré de 80 %, soit un plafond de 5090 pour 2011 en cas d acquisition d actions ou de certificats d investissement émis par l entreprise ou par une entreprise liée). Le plafond de l abondement à un PERCO est fixé à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5656 en 2011) (voir également le compte 1424). Intéressement versé au chef d entreprise. Dans les entreprises comprenant habituellement au moins 1 salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 250 salariés, les chefs d entreprise et le conjoint collaborateur, ou associé, du chef d entreprise peuvent bénéficier de l intéressement (c. trav. art. L ). Les sommes ainsi attribuées n ont pas le caractère de rémunération et sont exonérées de cotisations sociales. Les entreprises relevant de l IR dans la catégorie des BIC peuvent déduire les sommes versées dans le cadre de cet accord d intéressement à l exploitant individuel, aux associés de sociétés de personnes non soumises à l IS et aux conjoints collaborateurs et associés (CGI art. 39). Cette déduction est subordonnée aux conditions et limites suivantes (c. trav. art. L ; BO 4 N-2-08) : le bénéficiaire a adhéré au plan d épargne d entreprise (PEE) ; tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sont affectées à la réalisation de ce plan ; la déduction ne peut excéder une limite égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2011). Prime de partage des profits La prime de partage des profits est imposable à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire (loi du 28 juillet 2011). Dès lors, elle s analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. Par conséquent, la somme correspondant au versement de cette prime est admise en déduction des résultats de l entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve, toutefois, que cette prime corresponde à un travail effectif et qu elle ne soit pas excessive eu égard à l importance du service rendu (rescrit 2011/28 (FE) du 18 octobre 2011). 438

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL

REMUNERATION DES GERANTS DE SARL REMUNERATION DES DE SARL 27/02/2015 Le gérant d'une S.A.R.L. peut accomplir son mandat à titre gratuit ou être rémunéré. En l'absence de disposition légale, la rémunération est fixée soit par les statuts,

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Par GIE Factum Publié : 29 octobre 2009 Depuis plusieurs mois, les experts-comptables et les professionnels de l assurance

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Quelle durée retenir?

Quelle durée retenir? 5 Quelle durée retenir? C est désormais aux caractéristiques propres de l entreprise qu il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d amortissement d une immobilisation. En pratique,

Plus en détail

Chapitre VII : Les écritures de régularisation

Chapitre VII : Les écritures de régularisation Chapitre VII : Les écritures de régularisation L ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l entreprise a effectué une opération génératrice

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT Objectif(s) : o Evaluation et traitements comptables de la participation, o Affectation des fonds, o Provision pour investissement. Pré-requis

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014

Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014 Elus locaux : ce qu il faut faire dans la déclaration de revenus 2014 Les indemnités de fonction des élus locaux sont toutes imposables depuis 1992. Le régime fiscal de la retenue à la source est appliqué

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris Février 2008 Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris La fiscalité des frais professionnels Salon des Entrepreneurs 2008 119177.01 Stéphane Letranchant 1 1 Sommaire 1. Panorama et définition des

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail