SOMMAIRE. Préambule 3 I REFERENCES JURIDIQUES 4 II HISTORIQUE 4 III PRESENTATION D ANAIS 5. Implantation des établissements ANAIS 6

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE. Préambule 3 I REFERENCES JURIDIQUES 4 II HISTORIQUE 4 III PRESENTATION D ANAIS 5. Implantation des établissements ANAIS 6"

Transcription

1

2 SOMMAIRE Préambule 3 I REFERENCES JURIDIQUES 4 II HISTORIQUE 4 III PRESENTATION D ANAIS 5 Implantation des établissements ANAIS 6 IV ORGANISATION ET PRESTATIONS 7 Organigramme du Siège 9 SERVICES &PRESTATIONS Service accueil 10 Direction Administrative & Financière 13 Direction Des Ressources Humaines 20 Service Entretien 27 Service Juridique 31 Service Projet & Qualité 37 Service Communication 42 Service Informatique 44 Perspectives & Évolutions 51 PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 2

3 PREAMBULE La rédaction du projet de siège figure dans le Schéma d Orientation Stratégique validé en janvier La nécessité de parfaire l articulation entre les services centraux et les établissements s était imposée au fil des réflexions que son élaboration avait suscitées. Cette formalisation est dans la continuité de la démarche qualité impulsée dans l association. En proposant aux services du siège le même effort qui est conduit dans les établissements et services de l association. Mais une autre évolution en cours rend opportun ce travail de formalisation : l installation d une direction générale adjointe conduit à repenser la gouvernance, et de proche en proche le système de délégations. La démarche proposée pour élaborer ce document respecte un processus assez classique : Une étape d état des lieux réalisée par les services, Une étape de diagnostic partagé avec le personnel des services, Une enquête auprès des établissements et services pour recueillir les remarques, dysfonctionnements éventuels et suggestions des usagers des services du siège, Une démarche d amélioration. Ce document vient en complément d autres outils comme le Document Unique de Délégation (D.U.D.), le tableau de suivi des maintenances et contrôles réglementaires piloté par le service entretien, et les procédures des services. Il a vocation à compléter le recueil des lois internes. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 3

4 I REFERENCES JURIDIQUES Art. 10 du Décret N 61 9 du 3/01/1961 : " Les frais exposés par un siège social peuvent, sur autorisation particulière du Ministre des Affaires Sociales, être intégrés dans le calcul du prix de journée ou de la dotation globale. Ils doivent correspondre à un service rendu à l'établissement pour lequel le siège social se substitue totalement ou partiellement à celui ci ". Art. 24 du Décret N du 24/03/1988 : " Dans la mesure où ils correspondent à des services qui lui sont rendus, et sur autorisation particulière du Ministre de la Santé Publique, les frais exposés par un siège social sont pris en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'arrêté du prix de journée de l'établissement " Loi du 2/01/2002 Art. L314 7 du Code de la famille et de l'aide sociale : " Les budgets des établissements et services sociaux et médico sociaux peuvent prendre en compte, suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais de siège social de l'organisme gestionnaire " Décret du 22/10/2003 : " Les budgets approuvés des établissements et services peuvent comporter une quote part des dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire " II HISTORIQUE La première trace de l'existence du siège social pour l'association ANAIS se trouve dans un courrier du 1er/12/1975 où le Président demande au Ministre de la Santé l'autorisation d'exposer un budget de siège pour la gestion de 8 établissements que compte à l'époque l'association dont : Un Foyer de Jeunes Travailleurs, Un Centre de Formation, Une Maison de convalescence, Un I.M.E., Deux C.A.T., Deux Foyers d Hébergement. Dès l'année suivante, en 1976, un budget de ( Frs) était accordé par la DDASS de l'orne permettant entre autres le financement de six salariés : Un directeur administratif, Deux comptables, Trois secrétaires. Les services du siège sont installés dans une grande maison "2 passage des Marais à Alençon", partagée entre bureaux pour les activités du Siège et logement du fondateur d'anais, l'abbé Houssemaine. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 4

5 En juillet 2000, le siège emménage dans les actuels locaux au 32 rue Eiffel. Pour satisfaire à une demande du Conseil Général de l'orne, la Direction Générale de l'action Sociale confirmait par courrier qu'anais pouvait bien se prévaloir d'une autorisation ministérielle et que celle ci avait été confirmée et confortée à l'occasion des opérations de reprises et de transferts de gestion d'autres établissements médico sociaux. Depuis, la signature du Contrat Pluriannuel d'objectifs et de Moyens pour les ESAT avec cette même Direction Générale de l'action Sociale, en avril 2008, est un élément supplémentaire confirmant la reconnaissance par les pouvoirs publics de l'existence du siège social de notre association. Conformément aux dispositions du Décret budgétaire du 22/10/2003, le budget du siège est arrêté par le Directeur Général de l'ars de Basse Normandie, après instruction par les services de la direction territoriale de l'orne. En 2011, celui ci s'élève à , ce qui correspond à une quote part des charges brutes d'exploitation de chaque service et établissement à hauteur de 2.20 %, y compris les résultats commerciaux des ESAT et EA. 37 personnes sont employées dans les différents services. Il convient à cela de rajouter le Service Entretien dont l'autorisation et le fonctionnement relèvent des mêmes dispositions et qui, en 2011, emploie 17 salariés pour un budget de III PRESENTATION D'ANAIS Actuellement, l'association est organisée en cinq secteurs d'activités : 1 Education spécialisée : regroupe les IME, SESSAD et ITEP 2 Travail adapté et protégé : pour les ESAT, leur section annexe et les EA 3 Hébergement et vie sociale : regroupe les Foyers d'hébergement d'esat, les SAVS et SAMSAH ainsi que les Foyers de Vie. 4 Polyhandicap et Soins : composé des MAS et FAM 5 Personnes âgées et Dépendance : pour les EHPAD, PASA (Pôle d'activités et de Soins Adaptés) et UHR (Unités d'hébergement Renforcé). A ce jour, ce sont donc 80 établissements ou services en activité ou en cours de construction, implantés sur 13 départements et 5 régions, qui accueillent près de personnes handicapées ou dépendantes accompagnées par salariés. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 5

6 PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 6

7 IV ORGANISATION ET PRESTATIONS Le thème générique de siège recouvre trois réalités complémentaires mais distinctes : La première concerne la gouvernance associative avec la notion de siège social de l'association personne morale gestionnaire, qui tient ses réunions d'instance, La deuxième pour la Direction Générale, composée du Directeur Général de l'association qui, seul, dispose de l'autorité sur l'ensemble des établissements et services avec possibilité de déléguer de façon permanente ou occasionnelle, La troisième regroupe l'ensemble des services centraux dont les prestations sont détaillées ci après sous forme de tableaux. Il n'existe pas de nomenclature type des missions d'un siège et chaque association est libre, selon son histoire, ses choix politiques et stratégiques, sa taille et sa dispersion géographique entre autres, de dresser la liste des prestations qu'elle gère directement dans le cadre de sa gouvernance, celles qu'elle confie à la Direction Générale et celles que cette dernière subdélègue aux directions de services et établissements. Ces délégations doivent être regroupées et formalisées dans un document unique. A titre indicatif, le Décret du 22 octobre 2003 déjà cité précise notamment que les services du siège portent sur : L'élaboration d'un projet global de l'organisme gestionnaire (projet associatif) et des projets d'établissements, L'amélioration de la qualité des services rendus et adaptation des moyens des services et établissements, La mise en œuvre de systèmes d'informations et plus particulièrement ceux indispensables à l'établissement des indicateurs, La mise en place de procédures de contrôle interne et d'évaluation, La conduite d études visant à rechercher la mise en œuvre d'actions de partenariat, coopération et coordination, avec une incidence sur les tarifs (CPOM, GCSMS ). Conformément à son Projet d'association et à son Schéma d'orientation Stratégique arrêté jusqu'en 2015, ANAIS définit son siège au travers des plus values que celui ci apporte autour de cinq axes : 1. Recherche d'une amélioration constante de la qualité des accompagnements en privilégiant l'innovation et l'évaluation, 2. Veille et contrôle dans l'application de la législation dans tous les domaines où la responsabilité de l'association s'exerce, 3. Mutualisation et recherche d'économies d'échelle pour une meilleure efficience, 4. Assistance, conseil et soutien aux établissements et services dans la mise en œuvre de leurs missions, 5. Ingénierie et logistique en matière de projets, de développement et de communication. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 7

8 Pour se faire, ANAIS doit régulièrement questionner ses procédures et ses règles internes pour ajuster la place du curseur entre ce que l'on pourrait qualifier de missions régaliennes et qui doivent rester centralisées et d'application uniforme pour tous ses équipements et celles qui doivent être déconcentrées, c'est à dire appliquées localement selon les règles communes ou décentralisées et laissées à l'appréciation et au discernement des directions de sites. C'est ce que présentent les tableaux synoptiques présentés autour des grandes fonctions suivantes : Service Accueil Direction administrative et financière Direction des ressources humaines Service entretien Service juridique Service projet et qualité Service communication Service Informatique PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 8

9 PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 9

10 SERVICE ACCUEIL Le service accueil tient le standard téléphonique et assure l accueil du public qui s adresse au siège. Cette fonction de premier accueil est essentielle pour la qualité du lien établi avec tous les interlocuteurs du siège. Le service aiguille ceux ci vers les professionnels concernés, les informe de la présence au siège de leur interlocuteur et facilite la mise en contact. Il assure le bon fonctionnement de services courants (photocopieuse, fournitures, courrier, véhicule ) PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 10

11 FONCTIONS TÂCHES CONDITIONS DE RÉUSSITE Assurer l accueil du public Accueillir les personnes et bien identifier leur besoin, Aiguiller vers le bon interlocuteur Bien connaitre les tâches des personnels et leur évolution Veiller à connaître, en temps réel, la présence, l absence et le lieu de déplacement des professionnels du siège Tenir le standard téléphonique Renseigner les interlocuteurs Bien comprendre leur besoin pour les mettre directement en contact avec le professionnel concerné Faciliter la communication interne Faire circuler les informations qui facilitent la communication et la convivialité interne (absence de salariés ) Assurer l expédition du courrier Réaliser l enregistrement et le timbrage Organiser et exécuter certaines missions évènementielles, saisonnières ou exceptionnelles Réaliser la reproduction et l expédition des documents régulièrement réalisés par les services du siège (budgets, comptes de résultats et rapports d activité) ou tout autre document plus évènementiel. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 11

12 PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 12 S

13 DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SERVI DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE La direction financière est garante de l équilibre financier de l association. Elle organise et adapte la comptabilité de l association en respectant la législation en vigueur, les préconisations des commissaires aux comptes et les choix associatifs. Elle assure la programmation et le financement de l évolution du patrimoine, propose le meilleur financement des projets voulus par les instances associatives, garantit la véracité des documents financiers (budgets des établissements, comptes administratifs, bilan, compte d exploitation, compte de résultats). Cette direction a pour enjeu de réussir une articulation fine entre : Chaque établissement qui doit disposer, au quotidien, des moyens pour exercer sa mission, Et la gouvernance associative qui doit veiller à la pérennité des structures et rendre compte avec la plus grande transparence de l usage des fonds accordés. Elle dispose de services suivants : comptabilité, budget, trésorerie. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 13

14 FONCTIONS TÂCHES CONDITIONS DE RÉUSSITE La direction financière est garante du respect des règles comptables et fiscales pour l ensemble de l association La direction financière, en lien avec les commissaires aux comptes assure l analyse financière de l association et met en œuvre les orientations de ses instances. Établir le budget prévisionnel de l association et de chaque établissement et service La centralisation pour la production des documents comptables permet une économie d échelle, une réalisation efficiente et experte de ces documents. Elle évite, ainsi, d emboliser la fonction de direction d établissements. Les services centraux assurent un contrôle de conformité des enregistrements comptables. Ils disposent d un outil informatique approprié. Ils participent à l amélioration continue du logiciel afin d optimiser les tâches des professionnels concernés. Ils organisent et/ou animent les formations internes nécessaires. La direction financière, en liaison avec la direction générale pilote l ensemble du processus. La direction financière assure l analyse de gestion des comptes de l association, éclaire régulièrement les instances sur la situation des comptes et met en œuvre les orientations définies. La direction financière assure une veille sur la réglementation comptable et fiscale et met en œuvre les nouvelles dispositions. Le commissaire aux comptes certifie les comptes après sa mission de contrôle annuelle. Élaboration du budget Envoi aux directions d une note de préparation du budget en juin N 1 Travail de concertation entre établissement et service budget Programmation en septembre/octobre d une journée avec chaque direction pour établir conjointement ce budget Arbitrage éventuel par direction générale Examen par la Commission financière et approbation par le Conseil d Administration Communication aux CE et CCE Dépôts des budgets pour le 31/10 N 1 Appui des services à la négociation des directeurs auprès des autorités de tarification Les directeurs d établissement veillent à la bonne compréhension des tâches par les secrétaires comptables dans les établissements : les services du siège ont le souci d apporter aux directeurs l information et le conseil nécessaires pour une connaissance optimum de leur outil comptable. La journée de travail entre chaque direction et les services centraux est l élément clé de la concertation entre le siège et les établissements : les services apportant la technicité et l expertise, les directions une connaissance fine de leurs besoins et de leurs priorités. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 14

15 S il y a procédure contradictoire, service centraux et directions d établissement préparent la réponse envoyée par la Direction Générale Procédure spécifique aux CPOM La direction Générale pilote le dossier, Les directeurs d établissement sont associés à l élaboration des fiches actions ainsi qu aux arbitrages des actions négociées. Actuellement trois CPOM ont été élaborés, et deux sont conclus. ANAIS dispose actuellement d une meilleure maitrise de la conduite de ce type de projet qui devrait permettre une meilleure implication des directeurs dans l élaboration et le suivi des CPOM Procéder à un recours tarifaire Arrêter les comptes administratifs de chaque établissement et services et de l association Relations en cours de budget avec l administration (crédits non reconductibles par exemple) Les directions d Établissement font des propositions à la direction générales qui les approuve et les envoie à l administration concernée Recours tarifaire Recours gracieux : celui ci est décidé en concertation avec les directeurs concernés et mis en œuvre par la direction générale Celui ci est décidé par le conseil d administration sur proposition de la direction générale : la direction générale monte le dossier avec la collaboration des directeurs concernés. Les services centraux établissent les comptes administratifs Les directions d établissement participent à la réalisation et vérifient les documents et proposent l affectation des résultats. La commission financière sur proposition de la direction générale donne son avis et le conseil d administration approuve les comptes au plus tard le 30 avril de l année N+1. La direction générale et les services centraux procèdent à l arrêté des comptes. Les directeurs d établissement et la direction générale examinent l avenir de l établissement. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 15

16 Assurer le paiement des dépenses Les dépenses sont engagées par les opérateurs qui en ont la délégation (Document unique de délégation). Les services centraux de la direction financière en assurent le paiement. Assurer l enregistrement et l encaissement des produits La direction générale et les services centraux se tiennent à la disposition de l administration pour répondre à ses questions. Éventuellement procédure de recours dans les mêmes formes que le recours tarifaire. Les services centraux arrêtent les comptes de l association (bilan, compte de résultats et annexes) La commission financière examine les comptes et l Assemblée Générale les approuvent après la certification du commissaire aux Comptes Les services centraux procèdent au règlement des factures et contrôlent les dépenses Dépenses d investissement Les frais de séjour Les services centraux contrôlent et valident les factures Les directeurs d établissement sont partie prenante des réponses à l administration. Ce sont les directions d établissement qui engagent ces dépenses et les enregistrent en relation avec le budget exécutoire. Les établissements concernés doivent viser la facture et la transmettre dans les meilleurs délais au siège (et avant le 15 du mois). Le paiement est réalisé dans le respect des textes en vigueur, en tenant compte des contraintes des fournisseurs afin de les fiabiliser. La doctrine comptable impose la séparation des tâches entre l ordonnateur (établissement) et le payeur (siège). Par dérogation à cette règle, les directeurs d établissement ont la possibilité de régler eux mêmes les dépenses urgentes, immédiates et occasionnelles, actuellement dans la limite de 500. Il s agit là d une dérogation à la règle comptable. La direction générale signe les accords de dépassement. Ce sont les directeurs d établissement qui engagent la dépense d investissement courante sur la base du Plan Pluriannuel d Investissement (P.P.I.) autorisé ou par les autorisations accordées sur le budget. Les directeurs d établissement font les demandes de prise en charge et les renouvellements dans les délais nécessaires afin d éviter toute rupture de facturation. PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 16

17 Les services centraux contrôlent les paiements Les services du siège gèrent le contentieux Les recettes de production Les services centraux contrôlent les factures et les valident. Ils encaissent les règlements, assurent une veille sur les relances et, le cas échéant, entament un contentieux Optimiser les achats Certains achats sont centralisés, notamment : Les véhicules qui entrent ainsi dans un achat «grands comptes» Les téléphones portables Le matériel informatique Le siège apporte un appui si nécessaire. Après obtention de la prise en charge, Ils établissent les factures de frais de séjours et les adressent aux autorités de tarification. Les établissements font les rappels éventuels, et si les rappels sont infructueux, le dossier est transmis aux services du siège. Les directions d établissement établissent les devis et les factures lesquelles doivent être envoyées au siège avant le 15 du mois suivant la prestation Les établissements suivent les comptes clients et font les relances, en concertation avec le siège. Ils doivent impérativement informer les services centraux des clients douteux De nombreux souhaits émanent des établissements soit pour proposer une politique d achats groupés plus volontariste, soit pour disposer d une plus grande liberté de saisir les opportunités locales. S agissant des véhicules, aucun avantage de proximité ne peut rivaliser avec le système «grands comptes». Programmer et financer l évolution du patrimoine Maintenir la qualité du patrimoine immobilier avec les dispositifs financiers spécifiques à la gestion immobilière S agissant de l équipement informatique, celui ci pour des raisons de sécurité et de fiabilité du système ne peut être fait qu avec l expertise du service interne. Certains achats pourraient être groupés, cela relève de la mutualisation qui est l un des axes du Schéma d Orientation Stratégique PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 17

18 Prévoir et mettre en œuvre le financement des nouveaux projets Établir et suivre les dossiers de demandes de financement : emprunts, subventions PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 18

19 PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 19

20 AINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES La direction des ressources humaines s inscrit dans la logique d une action au service des usagers non directement, mais en soutien aux établissements qui les accueillent pour leur apporter économies d échelle, expertise, sécurisation des pratiques, cohérence associative, développement de nouveaux projets. La direction des ressources humaines a ainsi en charge la définition, avec la direction générale, l instruction et l application de la politique des ressources humaines. Ses missions s articulent autour des grandes fonctions suivantes : Rémunérer et gérer administrativement le personnel et les travailleurs handicapés (salaires, charges, déclarations ), Garantir la politique de recrutement et de formation, Veiller au bon déroulement des ruptures de contrat, Exercer le droit disciplinaire en concertation avec les directions d établissement, Assurer une veille législative et réglementaire, Assurer un conseil en management relatif aux situations collectives ou individuelles, Gérer les relations collectives du travail (organisation des élections professionnelles, négociations collectives ), Traiter le contentieux social avec la direction générale, Assurer les relations avec les organismes sociaux et les partenaires extérieurs liés à la gestion des ressources humaines, Comme le Schéma d Orientation Stratégique l avait relevé, l articulation entre la singularité des établissements et l intérêt global de l Association est constamment à revisiter : «Toute demande d adaptation singulière d un établissement, aussi légitime soit elle au regard de sont intérêt propre, doit s apprécier à l aune d une jurisprudence globale qui doit rester conforme à l intérêt collectif supérieur de l association» PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 20

21 FONCTIONS TÂCHES CONDITIONS DE RÉUSSITE Le service assure, pour l ensemble de l Association, une fiabilisation des traitements et une économie d échelle. Assurer le paiement des salaires et des charges de l ensemble du personnel de l association (personnel et travailleurs handicapés) Gérer les arrêts de travail Assurer le traitement des états d aides aux postes et les différents états administratifs Traitement de la paie Réalisation de l ensemble des paies et soldes de tout compte Déclaration et paiement des charges Le service calcule et verse les différentes charges sociales Gestion des arrêts (maladie, accident du travail, invalidité) Réalisation des déclarations employeurs pour recouvrir les indemnités journalières (S.S. et prévoyance et/ou pensions) Traiter les états d aides aux postes pour les salariés reconnus travailleurs handicapés d EA et les usagers d ESAT Traiter les différents états administratifs, en particulier les déclarations obligatoires de main d œuvre Le respect des délais légaux et de réalisation pratique : Éléments de paie pour le 17 du mois Versement des salaires pour le dernier jour du mois au plus tard Le 5 du mois pour l URSSAF Tous les mois, pour assurer un traitement sécurisé Début de mois Mensuellement ou trimestriellement Afin de permettre un traitement optimisé des contacts par e mail entre les établissements et la Direction des Ressources Humaines, trois boites mail collectives ont été créées. Elles permettent un meilleur suivi des demandes et ainsi une meilleure réactivité. Cette boite mail est destinée à être utilisée pour l ensemble des démarches courantes concernant la gestion de la paie. Elle fait l objet d un suivi. Pour les contacts relatifs à la paie (dont les variables de paie mensuelles) : PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 21

22 L une des fonctions principales du service est de contribuer et d assurer la cohérence de l adaptation des ressources humaines, tant quantitativement pour le recrutement que qualitativement pour la formation. Le recrutement : adapter la ressource humaine quantitativement Créer un poste Recruter, avec la direction générale, les cadres en contrat à durée indéterminée Pour les cadres intermédiaires, le directeur d établissement rédige une offre, supervisée par le service RH qui la diffuse. L établissement reçoit les candidatures et fait une présélection qui est transmise à la direction des ressources humaines et la direction générale qui recrute, en concertation avec l établissement Superviser le recrutement des non cadres en CDI Ceux ci sont validés au regard du budget et de la politique RH de l association Pour certains métiers, l offre est supérieure à la demande, et le recrutement est délicat. La direction RH veille à ne pas déqualifier le poste. Rédiger les contrats de travail L ensemble des CDI et les CDD spécifiques (hors remplacement et contrats aidés) sont rédigés par le service afin de sécuriser le processus. Un outil de rédaction des CDD a été mis à disposition des établissements afin de faciliter le recrutement réactif (absences ) et la bonne application des dispositions législatives et conventionnelles. Il est actualisé. La création de poste est une opération qui croise l action des directeurs d établissement, les financeurs et les services du siège. Décision de la direction générale, elle nécessite une concertation entre les services financiers et RH Des dossiers complets de demande de contrat sont nécessaires pour un traitement rapide de la demande La stricte utilisation de l outil est nécessaire pour sécuriser les CDD PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 22

23 La formation : adapter la ressource humaine qualitativement Accompagner et gérer la rupture du contrat de travail La rupture de contrat de travail est un acte important et présentant des règles juridiques complexes de formalisme. Le service, en concertation avec les directions d établissement traite ces situations afin de permettre une cohérence associative et de limiter les risques de contentieux. Exercer le droit disciplinaire Le droit disciplinaire est exercé conjointement par les directions d établissement jusqu à l observation écrite et pour les sanctions plus graves, par la direction générale et la direction des ressources humaines : il s agit de garantir une équité de traitement Le service RH vient en appui autant que de besoin sur les questions de formation des établissements (plans de formation, financement) Il assure le traitement administratif du financement avec l OPCA Unifaf Réalisation des bordereaux annuels de déclaration et de versements Accompagner les directions d établissement dans la gestion des démissions Gérer les situations d inaptitude médicale Gérer le licenciement disciplinaire Gérer les ruptures conventionnelles Transiger Le service RH vient en appui/conseil auprès des directions (aspects juridiques et jurisprudentiels) Lorsque la question disciplinaire se pose, elle révèle toujours une difficulté importante pour les établissements, difficulté que les directeurs souhaitent traiter rapidement. Informer les directions du siège, se donner du recul et exercer son discernement suppose des consultations dans la confiance et la transparence pour trouver une solution pour laquelle le flou, la fuite Le remboursement des frais de formation par l OPCA Unifaf est conditionné par la transmission d un dossier de formation COMPLET. Les dossiers incomplets retardent le traitement et surchargent le service. Une boite mail est destinée à être utilisée pour l ensemble des démarches courantes concernant la formation. Elle fait l objet d un suivi. Pour les contacts relatifs à la formation : La communication des informations le plus en amont possible à la direction des ressources humaines est nécessaire pour sécuriser et simplifier la rupture du contrat. Information précoce et complète Respect des délais et du formalisme PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 23

24 et une sécurisation des pratiques dans le respect du formalisme juridique pour l ensemble de l association. Traiter le contentieux social Le contentieux social, prud homal ou devant le tribunal des affaires sociales met en jeu la personnalité juridique de l association : il est du ressort de la direction générale avec l expertise juridique de la direction des ressources humaines et le cas échéant d un cabinet extérieur Assurer le conseil en droit social et exercer une veille juridique Le conseil en droit social pour être fiable et à jour est une mission complexe : la direction RH exerce une veille en droit social (nouvelles dispositions, jurisprudence) et sollicite la fédération employeur, la FEGAPEI dans les situations les plus complexes Gérer les relations collectives du travail La gestion des relations collectives du travail (animation des instances du personnel, négociations) sont un domaine partagé et le pourrissement n ont pas leur place. Le service instruit et exécute les sanctions disciplinaires (à l exception de l observation écrite) Le directeur des ressources humaines est généralement le représentant de l employeur lors de la procédure En appui à la direction générale, étudier et gérer le dossier de contentieux Représenter l Association sur délégation Assurer le suivi du dossier avec le conseil juridique Venir en conseil aux directions d établissements sur les questions qui surviennent dans leur gestion Appliquer une procédure de réception des demandes Appliquer une procédure de réponse réactive qui tienne compte des délais des cas les plus complexes Traiter l information juridique des revues spécialisées et organiser la documentation afin qu elle soit opérationnelle Organiser les élections professionnelles (DE, CE, CCE, CHSCT) Animer certaines instances représentatives du personnel et venir en appui aux présidents des instances dans leur gestion Échanger les informations le plus précocement possible Établir une relation professionnelle de confiance Une boite mail est destinée à être utilisée pour l ensemble des démarches courantes concernant la gestion des ressources humaines. Elle fait l objet d un suivi. Pour les contacts relatifs à gestion des ressources humaines : Instaurer une relation de confiance avec les partenaires sociaux, en respect avec un positionnement d employeur PRESENTATION DES SERVICES DU SIEGE ET PRESTATIONS 24

LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE

LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE ANNEXE 1 CONTRAT DE MANDAT PUBLIC DE REALISATION D UN POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE À SAINT PIERRE SUR DIVES LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE OCTOBRE 2014 1/11 SOMMAIRE

Plus en détail

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez Organisation et planification des activités du service Gestion des ressources matérielles Gestion et coordination des informations Relations professionnelles Rédaction et mise en forme de documents professionnels

Plus en détail

Aurélie CAMROUX Marc CLOUVEL

Aurélie CAMROUX Marc CLOUVEL LA CREATION D UN SIEGE SOCIAL Aurélie CAMROUX Marc CLOUVEL Experts comptables Commissaires aux comptes Blog AXIOME D.I.S. (actualité règlementaire secteur S.M.S.) http://flash.info.sms.over-blog.com 1

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

Le Référentiel Management/Encadrement

Le Référentiel Management/Encadrement répertoire des métiers Le Référentiel Management/Encadrement Le management/encadrement est vu comme une fonction transversale liée à l organisation et à l ensemble des familles professionnelles. Le référentiel

Plus en détail

Réalisation d une station d épuration et de son réseau

Réalisation d une station d épuration et de son réseau Mandat public Annexe Liste des tâches résultant des attributions confiées au mandataire Réalisation d un ouvrage de bâtiment ou d infrastructure Réalisation d une station d épuration et de son réseau Date

Plus en détail

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER FINANCE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER cteur administratif et financier Autres primes Total fixe Vaiable Intéressement Participation Moyenne 45 11 22 116,3 4,4 116,9 23,4 24,2 137,8 6,2 9,1 144,2

Plus en détail

Définition de Fonction

Définition de Fonction Définition de Fonction Emploi de référence de la convention collective ( ) Missions principales: DIRECTEUR GENERL D SSOCITION Général (DG)! Bonne exécution des décisions des instances statutaires de l

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Document Unique de Délégation de l'i.a.d.e.s. validé par le Conseil d'administration en date du 18-12-2014

Document Unique de Délégation de l'i.a.d.e.s. validé par le Conseil d'administration en date du 18-12-2014 1. GESTION ET ANIMATION DES RESSOURCES HUMAINES Embauche CDD non cadre Embauche CDD ou CDI cadre Embauche CDI non cadre Embauche CDI Directeur Général Embauche CDI Directeur d'établissement Sanction disciplinaire

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

DECRET D'ORGANISATION DGCPR

DECRET D'ORGANISATION DGCPR DECRET D'ORGANISATION DGCPR Texte d organisation de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement de la Tunisie Décret n 2007-1198 du14 mai 2007, modifiant et complétant le décret

Plus en détail

DES SOLUTIONS EXPERTES SUR-MESURE DES SOLUTIONS EXPERTES SUR-MESURE MISSIO NS COMPTAB L ES

DES SOLUTIONS EXPERTES SUR-MESURE DES SOLUTIONS EXPERTES SUR-MESURE MISSIO NS COMPTAB L ES MISSIO NS COMPTAB L ES M IS S IO N S F IS C ALE S Dans un environnement de plus en plus complexe, Aliantis répond à vos inquiétudes et limite vos risques. Vous préférez être accompagné, plutôt que suivi

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés.

REPUBLIQUE FRANCAISE. Un secrétariat général, trois directions, un service et trois missions lui sont directement rattachés. REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2014.0019/DP/SG du 30 avril 2014 du président de la Haute Autorité de santé portant organisation générale des services de la Haute Autorité de santé Le président de la Haute

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

BATIMENT TRAVAUX PUBLIC S.A.S au Capital de 500 000. Tél : 04 90 60 00 94 - Fax : 04 90 63 05 01. Manuel Qualité

BATIMENT TRAVAUX PUBLIC S.A.S au Capital de 500 000. Tél : 04 90 60 00 94 - Fax : 04 90 63 05 01. Manuel Qualité BATIMENT TRAVAUX PUBLIC S.A.S au Capital de 500 000 Tél : 04 90 60 00 94 - Fax : 04 90 63 05 01 Manuel Qualité Préambule La note ci jointe décrit les engagements de la société vis-à-vis des procédures

Plus en détail

M A N U E L Q U A L I T É

M A N U E L Q U A L I T É M A N U E L Q U A L I T É 1. CONTEXTE 1.1. Présentation de la Fondation Agropolis Fondation est une Fondation de coopération scientifique créée en février 2007. La Fondation dispose de dotations apportées

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS Référentiel d activités Le référentiel d activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l encadrement

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

Parcours RH (modularisable)

Parcours RH (modularisable) Parcours RH (modularisable) OBJECTIF Maîtriser les règles et obligations liées à la gestion des ressources humaines, en terme de gestion des contrats de travail, de gestion des relations avec les instances

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14

REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales

VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales VADE-MECUM DES RELATIONS ELUS / AGENTS dans les collectivités locales Préambule : quels enjeux? La question des relations élus / agents se pose dans les collectivités locales en raison de la coexistence

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE ASSISTANT GESTION FINANCIERE

FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE ASSISTANT GESTION FINANCIERE FICHE DESCRIPTIVE DU POSTE Direction : Service : FINANCIERE Financier ASSISTANT GESTION FINANCIERE MISSION-FINALITE : Assister le responsable du service dans la bonne exécution des opérations relatives

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 Monsieur, Madame, Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

Association X XXX X F-XXXXX Xxx

Association X XXX X F-XXXXX Xxx Siège : X Association X XXX X F-XXXXX Xxx Document Unique de Délégation XXXX Directeur La présente délégation est consentie en application des dispositions de l article L. 315-17 du Code de l Action Sociale

Plus en détail

Les missions de l expert-comptable

Les missions de l expert-comptable Les modalités d exercice de la profession 85 Les missions de l expert-comptable Missions comptables Missions d assurance sur les comptes complets historiques Audit d états financiers contractuel Examen

Plus en détail

Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS

Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS Institut du Travail Social de Tours Cellule VAE Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS Annexe I de l arrêté du 2 août 2006 relatif au Diplôme d État d Ingénierie Sociale

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

DESCRIPTION DE POSTE

DESCRIPTION DE POSTE Poste tenu par : Responsable hiérarchique : Le Directeur DRHRS 1) DENOMINATION DU POSTE : DESCRIPTION DE POSTE Chef du Service Carrière et Rémunération Grade et filière ATTACHE ou ATTACHE PRINCIPAL / ADMINISTRATIVE

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur.

Agent comptable. Référentiels métier des personnels d encadrement. des établissements publics d'enseignement supérieur. Référentiels métier des personnels d encadrement des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche Agent comptable Sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l encadrement

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins MINISTERE D AFFAIR SOCIAL ET DE LA SANTE Bureau de l efficience des établissements de

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

du Commercial Profil d activités

du Commercial Profil d activités Activités des salariés permanents des agences d intérim Profil d activités du Commercial Activités type Développer et suivre le chiffre d affaire et la rentabilité du portefeuille confié par des actions

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures.

La finalité de cet appel à projet est de favoriser la fluidité des parcours en augmentant la capacité d accompagnement de ce type de mesures. Cahier des charges de l appel à projet lancé par le Conseil général pour la création de 0 places de PEAD (placement éducatif à domicile) dans le département du Finistère I - identification des besoins

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DE L INRA...

PRESENTATION GENERALE DE L INRA... Marché à procédure adaptée (MAPA) pour l assistance à maîtrise d ouvrage afin d accompagner l Inra dans la phase de lancement de l instrumentation de ses processus sur le périmètre fonctionnel de la gestion

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

Chargé(e) de prestations comptables

Chargé(e) de prestations comptables Code fiche BUD001 Chargé(e) de prestations comptables Définition synthétique de l emploi-type Assure la gestion opérationnelle des actes d exécution de la dépense, des recettes non fiscales et de gestion

Plus en détail

L expérience des Hommes

L expérience des Hommes L expérience des Hommes audia est un cabinet d expertise comptable et de commissariat aux comptes, fort d une équipe qualifiée et experte installée au Maroc à Casablanca. Notre cabinet vous apportera l

Plus en détail

REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES «CONDUCTEUR DE TRAVAUX»

REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES «CONDUCTEUR DE TRAVAUX» Document mis à jour le 04/02/2015 APGP - Association Paritaire de Gestion du Paritarisme 8 rue du chalet - 75010 PARIS Tél. : 01 42 84 28 71 - Fax : 01 42 02 68 53 cpnef.architecture@apgp.fr www.branche-architecture.fr

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/CP/FG/DEJ/N 13-21( 1 bis) Equipe RH 4 01 43 93 89 45 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

Chargé d affaires PA 4700 PERSONNEL CONCERNÉ

Chargé d affaires PA 4700 PERSONNEL CONCERNÉ Chargé d affaires PERSONNEL CONCERNÉ Conducteur de travaux, Chargé d'affaires ayant moins de 5 années d'expérience dans la fonction et toute personne amenée à devenir Chargé d affaires. Mise à niveau du

Plus en détail

ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE

ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE ATELIERS «MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL» MARDI 15 ET JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015 SYNTHESE I. PRESENTATION GENERALE DES ATELIERS II. SYNTHESE DE CHAQUE ATELIER (identification des idées fortes)

Plus en détail

8 juin 2006. ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale

8 juin 2006. ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale 2 ème CONFERENCE REGIONALE POUR L EMPLOI ET LA FORMATION 8 juin 2006 ATELIER 1 : Recruter des compétences, concilier les logiques d efficacité et de cohésion sociale Contribution de la VILLE DE SAINT ETIENNE

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques

Plus en détail

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT

Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :

Tout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante : Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 RESPONSABLE DE RESSOURCES HUMAINES Code : GRH01 Responsable de ressources humaines FPEGRH01 Il définit et met en œuvre la politique de ressources

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère délégué aux personnes âgées et à l autonomie Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Réunion

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire DOSSIER COMPLET A DEPOSER AVANT LE 30 AVRIL 2015 Le cachet d arrivée faisant foi,

Plus en détail

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets Paris, le 03 avril 2007 Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/B/07/00024/C Objet : Pôle d appui au contrôle de légalité de LYON. Extension au 1

Plus en détail

EXPERTISE COMPTABLE. Libérer. Développer. de la Gestion Quotidienne, la Stratégie d Entreprise.

EXPERTISE COMPTABLE. Libérer. Développer. de la Gestion Quotidienne, la Stratégie d Entreprise. EXPERTISE EXPERTISE COMPTABLE Libérer de la Gestion Quotidienne, Développer la Stratégie d Entreprise. De l'audit au conseil et à la mise en place de missions d'expertise comptable, S&A vous apporte une

Plus en détail

ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES

ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES TITRE PROFESSIONNEL DE NIVEAU III ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES www.cyform.fr Objectifs Cette formation permet d acquérir les techniques et compétences nécessaires à l exercice des fonctions de gestion

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

L association de gestion de l Institut Michel FANDRE gère 3 Etablissements :

L association de gestion de l Institut Michel FANDRE gère 3 Etablissements : I - Contexte. Ce présent appel d offres est fixé en référence aux Textes règlementaires ci-après : La Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Le Décret n 20106975 du 15

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S

RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S Se former tout au long de la vie RÈGLEMENT GÉNÉRAL A.R.E.F.I.S Article 1 : Qualité de membre de l association (Article 4 des statuts) L exclusion d un membre adhérent de l association ne peut être prononcée

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

Diagnostics Accompagnements Entreprises du tourisme, de l hôtellerie, la restauration et des activités de loisirs

Diagnostics Accompagnements Entreprises du tourisme, de l hôtellerie, la restauration et des activités de loisirs Diagnostics Accompagnements Entreprises du tourisme, de l hôtellerie, la restauration et des activités de loisirs Mai 2015 Date limite de réponse : 20 juin 2015 Cahier des charges Pour accompagner les

Plus en détail