ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION

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1 ANNEXE 2 ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION FORMULAIRE DE DÉCLARATION GLOBAL POUR LES ÉLECTIONS SIMULTANÉES DU 25 MAI PARTIS POLITIQUES - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l élection du Parlement européen - Loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques Lorsque vous compléterez le présent formulaire, veuillez lire attentivement les notes en bas de page et consulter, si possible, le vade-mecum qu a rédigé la Commission parlementaire fédérale de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques à l occasion des élections parlementaires du 10 juin 2007 (Doc. parl., Chambre, n /1 et Sénat, n /1). Vous pouvez consulter ce vade-mecum en ligne sur les sites web de la Chambre des représentants et du Sénat : et Dénomination, sigle ou logo et, le cas échéant, numéro d ordre commun du parti politique :... Adresse du siège national du parti politique :.... Nombre de listes présentées sous un numéro d ordre commun et un sigle ou logo protégé :.. 1 Vous êtes tenu d introduire ce formulaire de déclaration, complété, daté et signé, dans les quarantecinq jours qui suivent la date des élections, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l élection de la Chambre des représentants, dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi, et à transmettre, en vue de l exercice du droit de consultation visé à l article 94ter, 2, alinéa 2, du Code électoral, une copie de cette déclaration, selon le cas, au président du collège électoral français, néerlandais ou germanophone. Vous vous verrez alors remettre ou envoyer un récépissé.

2 2 Le(s) soussigné(s), dûment mandaté(s) par le parti politique mentionné ci-dessus, déclare(nt) les dépenses électorales mentionnées ci-après : A. DÉPENSES ÉLECTORALES Le montant maximum qui vaut pour votre parti 2 3 : Veuillez compléter les rubriques ci-dessous ainsi que celles sous B et éventuellement celles sous C. Dépenses pour la campagne commune avec des candidats Dépenses pour la campagne du parti politique Part du parti politique dans la campagne commune 4 Coût total de la campagne commune 1. Messages sonores et verbaux (par exemple les campagnes téléphoniques non commerciales ou une cassette, un CD ou autre support informatique contenant un message politique indélébile à préciser 5 ) : 2. Messages écrits : a. Coût de publicité dans la presse : 1. Frais de projet et de production : 2. Prix de l espace publicitaire : b. Frais de projet et de confection de dépliants électoraux : c. Coût de lettres et d enveloppes : d. Coût d autres imprimés (à préciser 6 ) : e. Dépenses de courriels non commerciaux et de campagnes sms : 2 Vous devez conserver, pendant les deux ans qui suivent la date des élections, les pièces justificatives relatives aux dépenses électorales (factures, etc.) et à l origine des fonds que vous y avez consacrés. 3 La campagne doit être menée dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée (voir les notes et l avis de la Commission de la protection de la vie privée publiés en annexe du vademecum de la Commission de contrôle). 4 Lorsque le parti s associe à ses candidats pour mener une campagne électorale commune, ils doivent déterminer préalablement et par écrit la part que chacun d entre eux va déclarer. Vous joindrez une copie de cet accord en annexe à votre déclaration. 5 Lorsqu on vous demande des précisions, veuillez les communiquer sur une feuille annexe. Chaque annexe doit être numérotée, datée et paraphée. 6 Voir la note en bas de page nº 5.

3 3 3. Frais d envoi et de distribution de propagande électorale : a. Frais de port au tarif réduit imprimés électoraux : 1. envois adressés : 2. envois non adressés : b. Frais de port d autres envois : c. Autres frais de distribution (à préciser 7 ) : 4. Messages visuels : a. Frais de confection et de location de panneaux non commerciaux de 4 m² ou moins 8 : b. Frais d impression et de confection d affiches de 4 m² ou moins : c. Autres (à préciser 9 ) : 5. Autres dépenses : a. Manifestations électorales : b. Frais de production de site ou de page web confectionné(e) à des fins électorales : c. Divers (à préciser 10 ) : SOUS-TOTAUX : MONTANT TOTAL des sous-totaux : 7 Voir la note en bas de page nº 5. 8 Lorsque le parti confectionne ou achète des panneaux lui-même, il peut en amortir les coûts sur trois élections auxquelles il participe, quelles qu elles soient, avec un minimum d un tiers de la dépense par élection. S il loue ces panneaux, il est tenu d en déclarer le loyer dans sa totalité. Cette location doit être commercialement justifiée (par ex. un tiers du prix de revient). L utilisation de panneaux totalement amortis ne doit pas être imputée. 9 Voir la note en bas de page nº Voir la note en bas de page nº 5.

4 4 B. RÉPARTITION DES DÉPENSES ÉLECTORALES EN FONCTION DE L ORIGINE DES FONDS SERVANT À FINANCER LA CAMPAGNE Rubrique Montants 1. Fonds en provenance du patrimoine propre du parti : 2. Dons en espèces de personnes physiques : a. dons à enregistrer d un montant de 125 euros ou plus par donateur 11 : b. dons à ne pas enregistrer d un montant de moins de 125 euros par donateur : 3. Contre-valeur de dons en nature de personnes physiques : a. contre-valeur à enregistrer d un montant de 125 euros ou plus par donateur 12 : b. contre-valeur à ne pas enregistrer d un montant de moins de 125 euros par donateur : 4. Contre-valeur de prestations ou services de personnes physiques assimilés à des dons : a. contre-valeur à enregistrer d un montant de 125 euros ou plus par donateur 13 : b. contre-valeur à ne pas enregistrer d un montant de moins de 125 euros par donateur : 5. Intervention financière des composantes du parti politique : 6. Contre-valeur de dons en nature des composantes du parti politique : 7. Contre-valeur de prestations ou services assimilés à des dons des composantes du parti politique : 8. Divers (à préciser 14 ) : MONTANT TOTAL : Vous êtes tenu d enregistrer l identité du donateur ainsi que le montant reçu de lui et de transmettre ces renseignements, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, au moyen du formulaire en annexe, directement, en ce qui concerne les élections du Parlement européen et de la Chambre des représentants, à la Commission fédérale de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Chambre des représentants, Secrétariat de la Commission de contrôle des dépenses électorales, Place de la Nation, 2, 1008 Bruxelles) et, en ce qui concerne les élections des Parlements de communauté et de région, au Parlement de communauté ou de région concerné ou à l organe désigné par lui. Etant donné leur caractère strictement confidentiel, ces données ne peuvent pas être communiquées au président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral et ne peuvent par conséquent pas être consultées par les électeurs. Voir la note en bas de page n 11. Voir la note en bas de page n 11. Voir la note en bas de page n 5.

5 5 C. DIVERS 1. Figure de proue Les figures de proue qui ont été désignées par le parti conformément à l article 2, 1 er, dernier alinéa, des lois précitées du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, sont les suivantes : Candidat (nom et prénoms) Election Circonscription électorale ou collège électoral Montant 2. Soutien de la campagne électorale individuelle par le parti (la règle dite des 25 pour cent 10 pour cent) Conformément à l article 2, 1 er, avant-dernier alinéa, des lois précitées du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, le parti peut transférer à ses candidats 25 pour cent du montant maximum qui vaut pour lui et qu il peut consacrer aux dépenses électorales. Sur ces 25 pour cent, un parti ne peut attribuer que 10 pour cent maximum à un candidat. Ce dernier peut affecter ce montant, comme bon lui semble, à sa campagne électorale individuelle. Le candidat ne doit pas mentionner ce montant dans sa propre déclaration de dépenses électorales. C est au parti qu il appartient de le faire. Toutefois, le candidat concerné est tenu de mentionner, pour mémoire, les dépenses en question dans sa déclaration. Le parti a octroyé aux candidats suivants dans les limites fixées par l article 2, 1 er, avantdernier alinéa, des lois précitées du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, afin de financer leur campagne électorale individuelle, le montant mentionné ci-après : Candidat (nom et prénoms) Election Circonscription électorale ou collège électoral Montant 3. Candidats supplémentaires qui peuvent dépenser le montant maximum Collège électoral pour l élection du Parlement européen Français Germanophone

6 6 l élection de la Chambre des représentants Bruxelles-Capitale Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur l élection du Parlement wallon Nivelles Mons Soignies Tournai-Ath-Mouscron Charleroi Thuin Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne Neufchâteau-Virton Liège Huy-Waremme

7 7 Verviers Namur Dinant-Philippeville l élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale l élection du Parlement de la Communauté germanophone Nombre d annexes (chaque annexe doit être numérotée, datée et paraphée) : Date et signature,

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