Basse-Normandie. Contrat de bon usage médicaments, produits et prestations de la 2 ème à la 3 ème génération COPIL mardi 26 novembre 2013

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1 Basse-Normandie Contrat de bon usage médicaments, produits et prestations de la 2 ème à la 3 ème génération COPIL mardi 26 novembre 2013

2 Ordre du jour Missions du COPIL CBUMPP Rappel du contexte national Bilan du CBUMPP2 Définition : - des objectifs généraux, des indicateurs de suivi, des cibles - des modalités d évaluation, de pondération des résultats - des modalités de fixation du taux de remboursement 2

3 Ordre du jour Missions du COPIL CBUMPP Rappel du contexte national Bilan du CBUMPP2 Définition : - des objectifs généraux, des indicateurs de suivi, des cibles - des modalités d évaluation, de pondération des résultats - des modalités de fixation du taux de remboursement 3

4 Missions du comité de pilotage du CBUMPP Construction du nouveau dispositif lié au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (mentionnés à l article L du CSS), en : Définissant les objectifs prioritaires pour la période 2014/2018 Définissant les modalités d'évaluation annuelle : - Indicateurs de suivi lorsqu ils ne sont pas définis par le niveau national - Pondération des résultats et calcul des taux de remboursement. 4

5 Ordre du jour Missions du COPIL CBUMPP Rappel du contexte national Bilan du CBUMPP2 Définition : - des objectifs généraux, des indicateurs de suivi, des cibles - des modalités d évaluation, de pondération des résultats - des modalités de fixation du taux de remboursement 5

6 Contexte national Résultats des enquêtes sur les CBU : difficulté de benchmarking entre les régions malgré le socle commun d indicateurs et de critères ; Nouvelle gouvernance des établissements de santé en matière de qualité et de sécurité des soins mise en œuvre d un programme d actions assorti d indicateurs de suivi ; Publication de l arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge thérapeutique du patient ; Articulation entre le programme GDR «liste en sus» et le CBU ; CPOM nouvelle génération : volet qualité et sécurité des soins ; Cohérence des actions et chainage des contrats : état ARS, ARS ES Obligation de diffusion publique des indicateurs 6

7 Contexte national Nécessité de faire évoluer le décret relatif au CBU : - Standardiser le rapport d étape annuel en intégrant les indicateurs de la HAS ; - Harmoniser les périodes de recueil et d évaluation : CBU - GDR - HAS ; - - Accompagner les régions avec des outils d évaluation harmonisés ; Améliorer le pilotage national du dispositif 7

8 Décret CBU Toilettage de forme : - Renvoi du contrat type national sous forme d un arrêté du Ministre en charge de la santé ; - Renvoi du rapport d étape annuel sous forme d un arrêté du Ministre en charge de la santé ; - Alignement de la période des contrats pour toutes les régions : 5 ans identique à la durée des CPOM ; - Suppression du rapport d étape annuel de fin de contrat : Un seul et même document d évaluation pour la dernière année du contrat 8

9 Décret CBU Toilettage de forme : - Transmission du rapport d étape au plus tard le 1 er avril - Evaluation portant sur l année civile précédente - Taux de remboursement proposé communiqué à l établissement avant le 15 mai - 10 jours (après réception) pour transmettre les observations écrites - Taux de remboursement fixé au plus tard le 1 er juin pour la période du 15 juin de l année en cours au 15 juin de l année suivante 9

10 Décret CBU Sur le fond du contrat : - Passage dans le corps du décret de l article relatif à la conformité des prescriptions aux conditions d utilisation Modulation du taux de remboursement de la spécialité, produit ou prestation concerné en cas de non respect / récupération d indus de l AM - Applicable à compter du 1 er janvier Annexe au décret de 2005 (CBU) est abrogé à compter du 1 er janvier 2014 (article 9) - Taux fixé à 100% du 1 er janvier 2014 au 15 juin

11 Rappel du calendrier 2011 /2015 : contractualisation en avril 2011 Evaluation au 15/10/13 période contradictoire du 10/11/13 au 20/11/13 Fixation du taux de remboursement au 01/12/ /01/2014 au 15/06/2014 : taux à 100 % CBUMPP2 15/10/13 100% COPIL : 26/11/13 Taux % (MO DMI) Définition des : objectifs prioritaires indicateurs de suivi modalités de remboursement 2014/2018 : contractualisation Evaluation au 01/04/14 Proposition du taux de remboursement au 15/05/14 Fixation du tauxde remboursement au 01/06/14 Taux de remboursement fixé du 15/06/14 au 15/06/15 Evaluation au 01/04/15 CBUMPP3 11

12 Articulation de deux dispositifs 12

13 Ordre du jour Missions du COPIL CBUMPP Rappel du contexte national Bilan du CBUMPP2 Définition : - des objectifs généraux, des indicateurs de suivi, des cibles - des modalités d évaluation, de pondération des résultats - des modalités de fixation du taux de remboursement 13

14 Bilan du CBUMPP2 évolution sur les 5 chapitres : avec une atteinte des objectifs à 92.5% pour le 1 er chapitre, à 98% pour le 2 ème, 94% pour le 3 ème, 88% pour le 4 ème et 91% (baisse de 3 points comparé à 2012) pour le chapitre «stérilisation». Evolution des moyennes des scores obtenus par chapitre ,8 64,8 Amélioration et sécurisation des produits de santé 28,2 28,05 25,21 28,41 26,4 24,6 26,4 19,8 Amélioration de la qualité de la prescription centralisée des anticancéreux Conformité aux référentiels de l'utilisation des molécules onéreuses Conformité aux référentiels de l'utilisation des dispositifs médicaux implantables Amélioration de la qualité de stérilisation des dispositifs médicaux ,8 26,4 24,6 19,8 26, ,8 28,2 28,05 25,21 28, ,3 29,5 28,41 26,47 27,38 14

15 Chapitre 1 : "Amélioration et sécurisation des produits de santé" Evaluation des pratiques de prescriptions chez les sujets âgés : audits sur anticoagulants, digitaliques, psychotropes et opiacés forts (pour les HAD) compte tenu de spécificité (court séjour, DMS parfois très courte) parfois peu concernés par les items : évolution de l audit en 2013 Développement des liens Ville / Hôpital : prescription en DCI, amélioration de la lisibilité et de la compréhension des ordonnances de sortie, mise en place de la conciliation médicamenteuse : reste à développer 15

16 Chapitre 1 : "Amélioration et sécurisation des produits de santé" Formalisation d une politique d amélioration de la qualité de la prise en charge médicamenteuse (PECM) : doit être complétée, pour certains établissements, par des indicateurs de suivi, avec la désignation d un responsable du système de management de la PECM. Ces actions doivent être intégrées dans le programme d actions pour la qualité et la sécurité des soins (validé par la commission médicale en lien avec le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, chargé d en assurer la mise en œuvre). Mise en œuvre d une étude des risques encourus par les patients. Ces études doivent être complétées par des actions d amélioration avec la notion de priorisation. Manque de communication à l ensemble des professionnels de santé concernés des actions mises en place à toutes les étapes du processus de PECM. Certains établissements l ont inscrit dans leur plan de formation pluriannuel des personnels en développant une culture «positive» autour de la sécurité dans les établissements de santé. 16

17 Chapitre 1 : "Amélioration et sécurisation des produits de santé" Poursuivre les formations sur la qualité et la sécurité des soins, avec le signalement et l analyse des évènements indésirables : retours d expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse Mise en place du système documentaire relatif à l'assurance qualité de la prise en charge médicamenteuse. - un manuel de la qualité comprenant la politique de la qualité, les exigences à satisfaire (législatives, règlementaires), les objectifs de la qualité, une description des processus et de leurs interactions ; - les procédures et des modes opératoires pour atteindre les objectifs, - tous les enregistrements des activités réalisées et des résultats obtenus, - une étude des risques encourus par les patients au cours de la prise en charge médicamenteuse 17

18 Chapitre 1 : "Amélioration et sécurisation des produits de santé" Renforcer la sécurisation du circuit notamment - aux points de transition (admission, transfert et sortie) : le rappel règlementaire des modalités de prescriptions sur support unique par les chirurgiens et anesthésistes, la gestion des traitements personnels sont des thématiques développées par certains établissements qui peuvent être facilement reproduites sur d autres ; - pour les médicaments à risques (anticoagulants, stupéfiants, insuline, électrolytes concentrés, médicaments ayant des similitudes de conditionnement ou de nom) - pour les patients à risques (patient avec insuffisance rénale, hépatique, enfants, nouveaux-nés, personnes âgées, femmes enceintes, allaitantes, etc.) Evaluer la prescription des antibiotiques et le suivi des résistances bactériennes, (plan antibiotiques ) : en lien avec l ARLIN et la CORA : nouvel audit proposé (et un audit spécifique aux carbapénèmes proposé par SPILF en 2014) 18

19 Chapitre 2 "Amélioration de la qualité de la prescription centralisée des anticancéreux" Mise à jour des protocoles de chimiothérapie sur la région pour l ensemble des localisations, en lien avec le réseau OncoBN Nécessité du suivi du hors référentiel avec remontée semestrielle à l OMéDIT, pour remontée régionale anonymisée à INCa/ANSM/HAS - Mise à jour des RTU 19

20 Chapitre 3 "Conformité de l utilisation des molécules onéreuses" Suivi des indications au regard des référentiels, en particulier s agissant des traceurs nationaux Remontée semestrielle des situations hors AMM et RTU à l OMéDIT 20

21 Chapitre 4 " Conformité de l utilisation des dispositifs médicaux implantables" Traçabilité informatisée des implantations, Préparation au plan de contrôle sur dossiers patients, avec le suivi des utilisations par la remontée des «hors référentiels» à l OMéDIT 21

22 Chapitre 5 "Stérilisation" Retour d expériences des établissements au regard du respect des BPPH 22

23 Taux d informatisation des établissements MCO HAD Dialyse au 15 octobre 2013 CBUMPP2 : Taux fixé à 60% des lits MCO en 2015 Objectif de montée en charge repris sur nouveau décret Pour info : - Hôpital numérique : valeur cible 50% des séjours (taux de séjours pour lesquels les prescriptions des médicaments sont informatisés - indicateur D3.1) - HAS: seuil minimal certification en 2013 est de 15% 23

24 Taux d informatisation et analyse pharmaceutique au 15 octobre 2013 Informatisation MCO Informatisation SANITAIRE Analyse pharmaceutique MCO Analyse pharmaceutique SANITAIRE TOTAL 59% 63% 66% 70% Ets privés 49% 48% 55% 57% HAD 6% 6% 25% 25% Ets de dialyse 100% 100% 100% 100% CH 52% 57% 61% 68% Ets Espic 98% 98% 81% 72% CBUMPP3 : Développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative 24

25 Bilan régional des audits Obligatoires du CBUMPP2 Audit Prescription 1) Identification du patient (9 critères) : Nombre de support, utilisation de support institutionnel, nom,prénom, âge, date de naissance, sexe, poids, taille ou la surface corporelle du patient, identification du service ou de l unité 2) Identification des prescriptions (5 critères) : Nombre d épisodes de prescription, identification du prescripteur, date de prescription, horaire de prescription Conformité régionale de 76% Conformité régionale de 73% 3) Identification des médicaments (7 critères) : Nombre de lignes de prescription, nom du médicament, forme/ voie d administration, dosage posologie, schéma d administration / rythme, durée de traitement Conformité régionale de 84% 25

26 Bilan régional des audits Obligatoires du CBUMPP2 Audit Administration 1. Nombre d administrations de médicaments attendues 2. Nombre d administrations de médicaments tracées 3. Identification de la personne qui administre 4. Date d administration 5. Heure ou moment d administration Conformité régionale de 75% 26

27 Bilan régional des audits obligatoires du CBUMPP2 Audit Dispensation - Transport Analyse pharmaceutique (18 critères) : liste institutionnelle des prescripteurs à la PUI, accessible, présence pharmaceutique effective, le pharmacien dispose soit d une copie de la prescription n ayant pas fait l objet de retranscription, soit d un accès à la prescription informatisée, en dispensation Conformité régionale de 88,1% nominative, le pharmacien a connaissance de la totalité du traitement du patient au moment de l analyse pharmaceutique de prescriptions, analyse pharmaceutique, tracée, accès aux données cliniques, biologiques, aux informations techniques sur le médicament, le pharmacien vérifie que la prescription reçue est conforme à la réglementation, l adéquation du produit prescrit avec les données cliniques et biologiques, l adéquation de la posologie avec le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et avec les caractéristiques cliniques ou biologiques du patient, l adéquation entre le mode, le rythme d administration prescrit et le RCP du produit, recherche les interactions majeures nécessitant une alerte, les redondances, les incompatibilités, analyse l ordonnance de préparation magistrale au regard de la pertinence scientifique et de la faisabilité technique, transmet au prescripteur un avis pharmaceutique. 27

28 Bilan régional des audits obligatoires du CBUMPP2 Audit Dispensation - Transport Modalités de dispensation (11 critères) : Tous les services de l'établissement sont en dispensation nominative Dispensation nominative pour tous les médicaments, pour les stupéfiants, pour les médicaments dérivés du sang, pour les anti infectieux, pour les anticancéreux, pour les psychotropes, pour les Médicaments Onéreux de la liste hors GHS, pour les médicaments en Autorisation Temporaire d Utilisation (ATU), pour les préparations magistrales Délivrance des dotations sur justificatif des prescriptions en application de la réglementation Conformité régionale de 75,8% 28

29 Bilan régional des audits obligatoires du CBUMPP2 Modalités de délivrance archivage (5 critères) : 1. délivrance de tous les médicaments est effectuée par un pharmacien, un interne en pharmacie ou un préparateur en pharmacie en présence effective d un pharmacien 2. médicaments délivrés par la pharmacie sont clairement identifiés (Nom, dosage, forme, numéro de lot et date de péremption) 3. Pour les médicaments en délivrance nominative, après analyse pharmaceutique et avant l envoi dans les services, les médicaments prêts à être délivrés font l objet d une double vérification de concordance entre médicament prescrit et médicament prêt à être délivré 4. La délivrance sous forme de conditionnement unitaire des médicaments est réalisée 5. L'archivage de toutes les prescriptions transmises à la pharmacie est organisé Conformité régionale de 83,1% 29

30 Bilan régional des audits obligatoires du CBUMPP2 Modalités de livraison transport (8 critères) : 1. Le transport des produits pharmaceutiques fait l objet d une procédure spécifique 2. L'établissement dispose pour le transport des médicaments de systèmes munis d une fermeture à clef ou d'un mode de fermeture assurant la même sécurité 3. L unité de soins ou le service destinataire est précisée sur le système de transport 4. Les systèmes sont scellés pendant le transport (fermeture à clé ou bague de sécurité) depuis la pharmacie jusqu à l arrivée dans l unité de soins destinataire. 5. Les médicaments nécessitant le maintien au froid sont transportés dans des systèmes isolants spécifiques. 6. Les dispositifs médicaux sont transportés dans un conditionnement final permettant de garantir l intégrité du conditionnement primaire et le bon adressage des produits 7. Une organisation est mise en place pour les livraisons des produits de santé entre la PUI et les services/unités de soins, et est connue de tous. 8. La livraison est tracée par un bordereau de livraison identifiant la personne ayant livré et la personne ayant réceptionné la livraison Conformité régionale de 83,1% 30

31 Bilan régional des audits obligatoires du CBUMPP2 Audit Traitement personnel 1. demande au patient de fournir les prescriptions des traitements en cours 2. traitement personnel recherché et évalué avant admission en chirurgie programmée 3. traitement personnel recherché et évalué à l'admission et fait l'objet d'une prescription dans le dossier patient après réévaluation 4. mise en quarantaine du traitement personnel du patient 5. stockage du traitement personnel du patient se fait dans un espace réservé, sécurisé, identifié et individualisé 6. retrait et la restitution du traitement personnel du patient sont tracés 7. PUI fournit, sauf exception, l intégralité du traitement prescrit 8. A titre exceptionnel et sur décision médicale, l infirmier peut recourir au traitement personnel du patient Conformité régionale de 57% 31

32 Bilan du CBUMPP2 en HAD présentent un écart à la moyenne régionale : - Moyenne HAD sur :» QSB: 48,8 /90 (Moy. Reg. : 83,3)» MO : 22,5/30 (Moy. Reg. : 28,4) 6 établissements ne respectent pas au moins 1 des objectifs prioritaires : - 1 établissement : QSB31 (organisation de la prescription des internes, médecins non thésés) - 1 établissement : C8 et C9 (Procédure et formation de tout le personnel à la manipulation des anticancéreux) - 1 établissement : MO8 et MO9 (transmission à l OMéDIT du suivi des traceurs) - 2 établissements : PPO6, PPO7 et PPO8 (bilan, analyse et envoi à l OMéDIT des utilisations hors LPPR) - 3 établissements : PPO13 (Informatisation de la traçabilité des DMI) 32

33 Ordre du jour Missions du COPIL CBUMPP Rappel du contexte national Bilan du CBUMPP2 Définition : - des objectifs généraux, des indicateurs de suivi, des cibles - des modalités d évaluation, de pondération des résultats - des modalités de fixation du taux de remboursement 33

34 Le rapport d étape annuel Trois parties : Fichier remis sur table Socle national avec des indicateurs de suivi - Qualité de la prise en charge TDP, IDM, RCP, DAN - Bon usage ICATB2, Indications hors GHS Socle national sans indicateurs de suivi nationaux - Politique qualité, sécurité et efficience du médicament et dispositifs médicaux Politique et gestion des risques (arrêté du 6/04/2011), Résultats de certification, informatisation Politique d achat, livret thérapeutique Socle régional - Laissé à l appréciation des régions 34

35 Taux 15/06/14 au 15/06/15 : propositions au COPIL Evaluation complémentaire réalisée au 1 er avril 2014 sur l année complète 2013 pour les établissements ne respectant pas au moins un des objectifs prioritaires fixés au précédent contrat, Modulation du taux de remboursement (15 juin 2014 au 15 juin 2015), dans le cadre du contrat de 3 ème génération, pour les établissements qui ne respecteraient toujours pas ces engagements au 1er avril

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