Contexte actuel, faisabilité et possibilités ouvertes, étapes clefs

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1 Contexte actuel, faisabilité et possibilités ouvertes, étapes clefs 18, rue de la Pépinière PARIS Tél. : Fax : Edmond COUSIN Julien MARX Lundi 8 septembre 2014

2 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

3 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

4 Une expertise sur les marchés de l électricité et du gaz depuis 20 ans Plus de missions auprès des collectivités Expertise reconnue, parfaite maitrise des acteurs, connaissance approfondie des réseaux et des coûts supportés par les opérateurs Une expertise technique, économique, financière et juridique Equipe pluridisciplinaire Maitrise du fonctionnement des collectivités, des marchés publics Une parfaite indépendance Société coopérative d intérêt collectif, sous actionnariat majoritaire public (FNCCR) et salariés Exclusivement tourné vers les collectivités

5 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

6 Achat de gaz pour les besoins de chaque membre du groupement de commande Personnes morales de droit public (notamment les communes) Certaines personnes morales de droit privé Date de début d exécution des prestations de fourniture : 1 er janvier 2014 (situation idéale)

7 CONTENU GENERAL PROCEDURES ET MARCHES PUBLICS PHASE 1 : Création du groupement de commandes Définition des modalités de création et de fonctionnement du groupement coordonné par le SMED 13 (convention constitutive, adhésion des membres.) Adéquation des statuts du SMED 13 Sécurisation de la convention constitutive Procédures d adhésion des membres PHASE 2: Etat des lieux de l existant et définition de la stratégie PHASE 3 : Rédaction des pièces de la consultation PHASE 4 : Analyse des offres et appui au cours des procédures Collecte et agrégation des données de consommation et de facturation des membres Analyse des données et informations collectées Cadrage des paramètres du groupement Cadrage des paramètres de la consultation Pour accord cadre et marché subséquent : Rédaction des pièces techniques et appui sur les pièces administratives Accompagnement dans le déroulement de la procédure, Analyse des procédures, de l allotissement, de la faisabilité des stratégies Sécurité juridique de la procédure Cohérence des pièces Appui à la rédaction des pièces administratives Analyse des candidatures et des offres, sécurisation de la procédure (CAO,

8 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

9 Trois activités strictement séparées Source : SIGEIF

10 LES INFRASTRCUTRUES GAZIERES L activité de transport et les terminaux méthaniers : deux activités régulées par la CRE Les réseaux de transport Le réseau est la propriété de GDF Suez et de Total Géré par GRTgaz (filiale GDF-Suez) et TIGF (consortium) Les terminaux méthaniers 2 gérés par la société Elengy (100% de GDF Suez) (Montoir-de-Bretagne / Fos Tonkin) 1 géré par la société Fosmax LNG, filiale d Elengy et de Total Gaz Electricité Holding France (Fos Cavaou)

11 LES INFRASTRCUTRUES GAZIERES Une activité de stockage souterrain définie par l autorisation du ministre chargé de l énergie. deux opérateurs mais soumise à Une activité de distribution publique du gaz naturel régulée par le CRE Les installations de stockage 12 sites exploités par Storengy, (GDF-Suez), regroupés en 7 groupements de stockage 2 sites gérés par TIGF (TOTAL) dans le Sud- Ouest : un seul groupement de stockage. Les réseaux de distribution Le réseau est la propriété des communes Géré par GrDF (GDF-Suez) délégataires obligés des communes en dehors DNN ou ELD et de certaines nouvelles dessertes communales)

12 L APPROVISIONNEMENT EN CONCURRENCE Deux types de marchés à dissocier : Le marché de gros Permet aux acteurs gaziers (négociant, fournisseur )de s approvisionner en gaz naturel (réalisation des opérations d'achat et de vente de gaz) Le marché de détail Permet aux consommateurs finaux de s approvisionner en gaz naturel.

13 L APPROVISIONNEMENT EN CONCURRENCE : LE MARCHE DE GROS Approvisionnement des fournisseurs sur deux types de marché de gros : Le marché de gré-àgré (les contrats de long terme) Mode d approvisionnement traditionnel des opérateurs historiques (grande majorité des échanges) Sécurisation des approvisionnements pour les acheteurs à un prix contrôlé et peu volatile et sécurisation des débouchés sur une longue période pour les producteurs Indexation sur le prix du pétrole Les marchés intermédiés (marchés organisés) Dès 2007 en, France avec la création de la bourse de l énergie Powernext et le lancement de la plateforme Balancing GRTgaz (cotation du gaz naturel à des fins de couverture des besoins d'équilibrage) : possibilités aux différents acteurs d échanger différents types de contrats: Les contrats spot (Powernext Gaz Spot, marché au comptant) comme les contrats Within-day (le jour même), Day ahead (du jour au lendemain) et Week-end ; Les contrats à terme (Powernext Gaz Futures): produits mensuels, trimestriels, saisonniers et calendaires.)

14 L APPROVISIONNEMENT EN CONCURRENCE : LE MARCHE DE GROS >> focus sur les marchés intermédiés Livraison physique de ces contrats sur le réseau de transport au niveau de points virtuels : les Points d Echange de Gaz (PEG). Trois zones d équilibrage du réseau de transport : La zone Nord (GRTgaz), la zone Sud (GRTgaz) et la zone Sud-Ouest (TIGF). Un net déséquilibre entre le Nord et le Sud + problèmes de congestion physique

15 L APPROVISIONNEMENT EN CONCURRENCE : LE MARCHE DE DETAIL Le consommateur final peut bénéficier de deux types d offres : Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) uniquement proposés par les fournisseurs historiques ou DNN Les tarifs à souscription / les tarifs en distribution publique Fixés par les pouvoirs publics, sur avis de la CRE Les offres de marché Proposées par tous les fournisseurs de gaz naturel ( historiques ou alternatifs ) Fixés librement par les fournisseurs Les prix (TRV ou OM) doivent couvrir à la fois les coûts d utilisation des réseaux et les coûts liés à la fourniture (c'est-à-dire les coûts d approvisionnement du gaz et les coûts commerciaux).

16 Source : CRE

17 Hors toutes taxes Toutes taxes comprises Transport 6% Distribution 25% Taxes et contributions 17% Transport 6% Distribution 18% Achat du gaz 52% Stockage 4% Commercialisation 12% Stockage 5% Fourniture 55%

18 Historique des tarifs réglementés ( /MWh) Source : CRE Evolution du prix day-ahead sur les principaux marchés européens ( /MWh) Source : Sources: Powernext EOD, Heren et CRE

19 QUELLE CONCURRENCE? Premières vagues de libéralisation : directives 96 et 98 Notion de «clients éligibles»: libres d acheter au fournisseur de leur choix Eligibilité : fonction d un seuil de consommation L achèvement du processus : directives 2003 Principaux acteurs publics ayant lancé une consultation Eligibilité : fonction du statut du consommateur 1 er juillet 2004 : clients «non résidentiels» = industriels, commerçants, acheteurs publics, 1 er juillet 2007 : particuliers (ouverture totale des marchés) SNCF, RATP, ADP, La Poste, MINEFI, SIPPEREC, SIGEIF, SYDEV, SIEL, CHU Besançon, CHU Lille, Source : SIGEIF

20 QUELLE CONCURRENCE? Achat d énergie en offre de marché = secteur concurrentiel de la fourniture L acheteur a le choix de son fournisseur Passation et exécution du contrat soumises aux règles de la commande publique dès le 1 er euro Manquement aux règles de passation potentiellement pénalement sanctionnés Nature du contrat d achat d énergie en offre de marché Contrat de droit administratif Juge administratif compétent en cas de litige L énergie est payée selon un tarif «négocié» par les parties au contrat

21 La concurrence est-elle obligatoire pour le gaz? (1/2) Sur un site existant, l'acheteur est titulaire d'un contrat L'acheteur souhaite souscrire un nouveau contrat Aux TRV En OM Pour un site existant Pour un nouveau site NON (pas de limite dans le temps) OUI (A l'expiration du contrat) mais REVERSIBILITE POSSIBLE (si conso < 30 MWh/an) NON Aux TRV (pas de limite dans le temps) En OM <30 MWh/an OUI (A l'expiration du contrat) mais REVERSIBILITE POSSIBLE (si conso < 30 MWh/an) NON (pas de limite dans le temps) >30 MWh/an OUI

22 La concurrence est-elle obligatoire pour le gaz? (2/2) Des échéances brèves Article L445-4 du Code de l énergie modifié par la loi n du 17 mars 2014 Suppression des TRV au 31/12/2014 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh/an, y compris pour les chauffages collectifs Suppression des TRV au 31/12/2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 30 MWh/an, y compris pour les chauffages collectifs (>150 MWh/an) Obligation de soumission au Code des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs Question de la conformité de l offre transitoire avec le droit de la commande publique

23 Nbr de sites Part des sites en OM Une ouverture à la concurrence limitée 0,01% 6% 35% ,8% 18,9% 20,7% 22,9% 25,0% 27,4% 30% 25% 20% 94% 39% % 10% Nbr de sites Sites résidentiels Sites non résidentiel distribution Sites non résidentiels transport 26% Consommation au 01/01/2013 au 31/03/2013 au 30/06/2013 au 31/09/2013 au 31/12/2013 au 31/03/2014 Nbr de sites au tarif réglementé de vente Nbr de sites en offre de marché Part des contrats en offre de marché 5% 0% Une ouverture à la concurrence plus forte pour les professionnels 6% 39% 48% 74% 73% 55% 26% 26% 11% 12% 15% 15% Sites non résidentiels transport (1 000 sites) Sites non résidentiel distribution ( sites) Sites résidentiels (10,6 M sites) Tous sites (11,3 M sites) Offres de marché (fournisseurs alternatifs) Offres aux tarifs réglementés Offres de marché (fournisseurs historiques)

24 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

25 Le SMED 13 coordonateur du groupement Dépendant des compétences du coordinateur : Les membres du groupement ont la possibilité de participer à un groupement de commandes, sans besoin de définition explicite d une compétence en achat d énergie Au-delà des statuts, possibilité pour le SMED 13 d être coordonnateur du groupement d achat de gaz naturel dès lors qu il est acheteur d énergie pour ses besoins propres (station de compression).

26 L intérêt du groupement Susciter la concurrence Par la massification des besoins Par l effet «d image» Par la commodité offerte aux fournisseurs : une seule consultation à laquelle répondre Répartir sur l ensemble des acheteurs les engagements de consommation L engagement de consommation, permettant d obtenir les meilleurs prix, est un engagement global, donnant plus de souplesse aux acheteurs Renforcer le rôle du SMED 13 Eviter les procédures de passation des marchés lourdes à gérer pour les communes Les membres du groupement ne sont pas limités aux seules communes (possibilité d élargir à toute personne morale telles que les collectivités territoriales, établissements publics, groupements d intérêt public, sociétés d économie mixte, organismes privés d habitations à loyer modéré )

27 Les limites du groupement Quelles limites? Un travail de recueil des données lourd à gérer pour le coordonnateur Question de l indemnité du coordonnateur : choix du SMED 13 de supporter les charges La gestion des clients multi-sites contraignante pour certains fournisseurs Limite le nombre de potentiels fournisseurs intéressés en écartant les plus petits Le tarif d utilisation des réseaux s applique par point de livraison Pas d effet de massification et donc de gains d échelle pour la partie transport/acheminement Les acheteurs s engagent à ne pas résilier le contrat de fourniture durant la durée du marché (les sites peuvent toutefois sortir librement du groupement : réhabilitation d un site, changement d énergie

28 La création d un groupement de commande Le groupement est créé entre acheteurs par convention de façon, pérenne pour des achats récurrents chaque membre doit pouvoir en sortir à la fin de chaque marché Le coordonnateur est désigné par la convention Convention constitutive crée et validée en juin 2014 Il doit être mandaté pour recueillir les données de consommation des membres auprès du distributeur GrDF

29 Le fonctionnement d un groupement de commande Le coordonnateur passe, notifie et signe le marché Un seul acte d engagement est signé (par le coordonnateur) Ce n est pas un transfert de compétence Chaque membre du groupement exécute le marché et paie les factures La Commission d Appel d Offres est celle du coordonnateur Eventuellement constitution d une commission ad hoc, chaque membre du groupement désignant selon des règles qui lui sont propres un ou des représentants pour participer aux commissions Chaque membre du groupement Communique au coordonnateur avec précision ses besoins en gaz et toutes les données nécessaires au marché (cf. infra) S assure de la bonne exécution des marchés portant sur l intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d exécution Le cas échéant, participe aux frais de fonctionnement du groupement

30 Information et communication Rencontre de certains membres potentiels Validation de l acte constitutif du groupement d achat Adhésion du coordinateur au groupement d achat Délibération et adhésion des membres du groupement Etat des lieux de l existant (indispensable à la procédure de passation) Collecte des consommations par PDL auprès du distributeur GrDF Collecte des PDLet données /éléments documentaires nécessaires (contrats/ factures ) Bilan de l existant *PDL : Points De Livraison ** PCE : Point de Comptage et d Estimation (PDL =PCE)

31 Pour chaque membre du groupement Le liste des numéros PCE (Point de Comptage et d Estimation) Pour les sites qu il souhaite voir intégrer à la procédure d appel d offre Pour chaque membre et pour chaque PCE Le nom du bâtiment ou du site L adresse du site/bâtiment La date prévisionnelle de mise en service (PDL en cours de raccordement) Le numéro du Point de Comptage et d'estimation (PCE) Le profil de consommation (P12, P17, etc ) La consommation annuelle de référence (CAR) La consommation sur les douze derniers mois consécutifs L'option tarifaire de fourniture de gaz naturel (Base, B0, B1, B2I, B2S ) Nature de l offre de fourniture Offre au tarif règlementé Offre au tarif de marché La date de fin du contrat fourniture (uniquement pour les sites actuellement en offres de marché) Les informations complémentaires (pérennités des consommations notamment)

32 La procédure de marché public de fourniture d énergie Forme du marché (un avantage à l accord cadre / marchés subséquents) Rédaction des pièces contractuelles notamment le cahier des charges, allotissement, description des services, facturation, actualisation des prix, certification, bordereau des prix, délai L analyse des offres Elaboration des offres par les candidats L analyse des offres déposées par les candidats (aspects techniques, financiers, juridiques) Vie du groupement.

33 Présentation d AEC Cadre de l étude et objectifs de la mission Le marché du gaz naturel Le groupement de commandes (faisabilité, examen préalable du montage juridique et état de l existant ) Planning détaillé et prochaines échéances

34 Etape réalisée Etape en cours de réalisation Etape à venir Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Phase de communication et de recensement des adhérents potentiels Rédaction de l'acte constitutif Finalisation de l'acte constitutif Délibération du SMED pour valider l acte constitutif et adhésion au groupement de commandes Envoi de l'acte constitutif aux membres potentiels pour délibération Délibération des membres potentiels pour adhésion au groupement Collecte des données auprès des membres Consolidation des données des membres /collecte des données complémentaires auprès des membres Rédaction et échanges sur les pièces nécessaires au marché (CCAP, CCTP, RC, AE, annexes) Délibération avant publication Publication de l'aapc (accord-cadre/ marchés subséquents) Délai de consultation de l'accord-cadre Date limite de remise des offres de l'accord-cadre Analyse des candidatures Marchés-subséquents Accord- cadre Tenue de la Commission d'analyse des offres au stade des candidatures (à définir si conjointe à la CAO d'attribution) Analyse des offres au stade de l'accord-cadre Présentation du rapport d'analyse des offres au stade de l'accord-cadre Tenue de la Commission d'analyse des offres au stade de l'accord-cadre (attributions) Notification du (des) attributaire(s) de l'accord-cadre (envoi courrier avec AR) Délai de suspension de la signature ou de "stand-still" (permettre au candicat évincé de faire un éventuel recours précontractuel) Signature (conclusion) de l'accord-cadre Réalisation du dossier à transmettre au contrôle de Légalité Lancement des marchés subséquents (délai raisonnable) Date limite de remise des offres des marchés subséquents Analyse des offres au stade des marchés subséquents Attribution des marchés subséquents (choix du (des) titulaire(s) par le représentant du pouvoir adjudicateur (CAO - Président) Signature (conclusion) des marchés subséquents Notification du (des) attributaire(s) des marchés subséquents (courriel de notification + contrat signé + demande de courriel avec AR) Réalisation du dossier à transmettre au contrôle de Légalité (non obligatoire si le montant des marchés subséquents < 207 k ) 11 j. 24h Réalisation par le(s) fournisseur(s) des opérations préalables à l'exécution des prestations de fourniture Début des prestations de fourniture par le(s) fournisseur(s) titulaire(s) Délais juridiques incompressibles Délais estimés

35 Collecte des informations : en cours Délibérations des membres : avant fin octobre Rédaction du cahier des charges : en cours Réunion de validation du cahier des charges : octobre Publication de l AAPC : début novembre

36 Merci de votre attention

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