SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES ET INTERNET POUR LES PARCS NATIONAUX DE FRANCE

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FIXES, MOBILES ET INTERNET POUR LES PARCS NATIONAUX DE FRANCE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES COMMUN AUX 5 LOTS Le présent document comporte 14 feuillets numérotés de 1 à 14 CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 1 sur 14

2 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION OBJET DE LA CONSULTATION Les objectifs recherchés Contraintes ENVIRONNEMENT EXISTANT Téléphonie fixe Accès internet Téléphonie mobile DETAILS DES BESOINS PAR LOTS Lot 1 : Téléphonie fixe Lot 2 : Accès internet fixe Lot 3 : Téléphonie mobile illimitée Lot 4 : Téléphonie mobile sur forfait Lot 5 : Internet mobile MODE DE FACTURATION POUR LES LOTS 3, 4 et CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS Contact Commercial et Technique Exploitation Intervention en cas de dysfonctionnement Qualité de Service Caractéristiques générales Sécurité du service Rupture de service Modalités de Facturation Facture Rapport Périodicité Contractualisation Informatisation Prestations complémentaires Statistiques des interventions Modalités contractuelles complémentaires Compléments CADRE GENERAL DE PRESENTATION DES OFFRES Proposition du titulaire Technique Cas d adjonction de matériel Calendrier de mise en œuvre Contrat Offre Contenu de l'offre Forme de l'offre Critères de jugement de l'offre Commanditaire Remise de l'offre Renseignements...14 CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 2 sur 14

3 1 INTRODUCTION L'établissement public national à caractère administratif «Parcs Nationaux de France» (PNF) a été crée par la loi du 14 avril Ses missions consistent à valoriser les parcs nationaux au niveau national et international, à constituer un centre de ressources, d appui et d'échange des savoirs et des expériences et à mettre en place des services communs, notamment la gestion financière et la gestion des ressources humaines. L'établissement compte à ce jour 32 personnes ainsi que, en fonction de besoins et opportunité, jusqu'à 10 personnes supplémentaires (stagiaires, vacataires, prestataires de services). 2 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la fourniture à Parcs Nationaux de France (PNF) de services de télécommunications fixes entrante et sortante, accès internet fixe Il inclut également la fourniture aux parcs nationaux et à PNF des produits et services suivants : téléphonie mobile internet mobile Ce marché se décompose en 5 lots distincts : Nature Lot Désignation Téléphonie fixe 1 Abonnements, Raccordements, Communications locale, nationale, internationale et vers tous types de mobiles, gestion des communications vers les services à valeur ajoutée, maintenance matériel Accès internet 2 Connexion du Lan de PNF à internet fixe Téléphonie mobile 3 Abonnements, Matériels, Communications et services illimitée liés à la mobilité en illimité Téléphonie mobile sur forfait Internet mobile 4 Connexion à internet mobile illimitée 2.1 Les objectifs recherchés 4 Abonnements, Matériels, Communications et services liés à la mobilité sur forfait Les objectifs recherchés sont principalement : maîtrise et lisibilité des dépenses des télécommunications; optimisation des ressources et performances nécessaires à l'exploitation des réseaux téléphoniques et informatiques ; fexibilité du système permettant d absorber l évolution de l organisation des parcs 2.2 Contraintes Le titulaire est informé au travers de ce CCTP des différentes contraintes techniques et environnementales liées à l'existant. Il devra en tenir compte dans la rédaction de son offre. Le titulaire devra exécuter les impératifs qui lui incombent en particulier les points suivants : livraison, pose et programmation de matériels et/ou logiciels formation aux matériels et/ou logiciels du personnel garantie, y compris pendant la phase d installation, de la continuité du service et l acheminement des communications (gestion de la transition avec le service existant) et du bon fonctionnement de la taxation s il y a lieu; CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 3 sur 14

4 information régulière par le titulaire par des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du marché; Amélioration le niveau de service, gestion de la QS, débits, et souplesse du réseau (adjonctions, modifications débits, etc.) ; fiabilité et la disponibilité (Garantie de temps de Rétablissement). La solution proposée devra être évolutive pour faire face à l'évolution du nombre des personnels et des débits nécessaires. 3 ENVIRONNEMENT EXISTANT 3.1 Téléphonie fixe PNF dispose à ce jour de son propre système téléphonique composé comme suit : IPBX ASTRA «e-diatonis Mx R4.2» 4 T0 (alimentation de l'autocommutateur pour la voix, les télécopieurs, les relevage EDF et un S0 pour la visioconférence) 1 Ligne analogique pour la télésurveillance ( ) Il dispose également de séquences SDA sur les T0 comme détaillé ci-dessous : numéro de tête numéros en (53, 54, 55, 56, 57) 1 numéro isolé ( ) 30 numéros en (30 à 59) 10 numéros en (26 à 35) Nous disposons des appareils téléphoniques suivants : téléphones numériques téléphones analogiques 5 téléphones DECT (associés à 2 bornes DECT reliées à l'autocommutateur) 2 pieuvres téléphoniques pour salle de réunion (polycom) PNF est engagé, vis-à-vis de l'opérateur actuel jusqu au 1/06/2010 pour l ensemble de ces lignes. Consommation mensuelle moyenne actuelle Forfait mensuel de 75h30 France et mobiles + 5 % de minutes mobiles pour deux mois (soit 37h45 par mois). Consommations mensuelles au-delà du forfait : Type Nbre d'appel Durée local 48 02:16:27 national 43 01:00:56 dom 80 07:35:24 international 15 00:41:17 mobiles 65 03:01:40 mobiles Caraïbe DOM 8 00:34:52 mobiles international 2 00:06:56 Services spéciaux :59:28 total :17:00 CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 4 sur 14

5 3.2 Accès internet PNF dispose d un accès SDSL 1Mo. Cet accès est associé à 8 adresses IP fixes, à Téléphonie mobile PNF dispose actuellement d'une flotte de mobile et de carte 3G. La flotte fonctionne actuellement avec un pool d'heures internes (tous les mobiles de la flotte + tous les numéros fixe de PNF + tous les standards des 9 parcs nationaux français) et un pool d'heures externes La flotte est composé comme suit : voix : 10 lignes voix + 15Mo de data par mois : 2 lignes Clé 3G illimité métropole : 5 Certaines lignes disposent, fonction des besoins, d'options supplémentaires forfait international forfait 30 sms par mois Consommation mensuelle moyenne actuelle Type forfait consommé Heures internes 28:00:00 04:52:33 Heures externe 28:00:00 30:00:02 autres 02:42:03 4 DETAILS DES BESOINS PAR LOTS 4.1 Lot 1 : Téléphonie fixe PNF souhaite conserver ses équipements existants. Il s'agit : d'assurer la maintenance de l'autocommutateur et matériels associés (bornes DECT, standard, pieuvres...) existants acquis par PNF des nouveaux matériels installés par le titulaire en remplacement ou supplément des matériels existants de garantir le raccordement au réseau téléphonique par le biais de 4 T0 et une ligne analogique d'effectuer les raccordements, si nécessaire, de lignes complémentaires ou de T2 en remplacement des T0 existants de fournir de nouveaux équipements compatibles avec l'existant. d'assurer l'acheminement des communications internes et externes et la taxation associée, vers les destinations locale, nationales, internationales, numéros spéciaux, mobiles et numéros IP de conserver les plages SDA existantes, et de permettre l'ajout de nouveaux numéros SDA. de proposer des forfaits de communications permettant de rendre la solution plus économique, en particulier sur les destinations national et DOM 4.2 Lot 2 : Accès internet fixe PNF souhaite conserver son accès SDSL 1Mo, voire le faire évoluer vers des débits supérieurs. CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 5 sur 14

6 Il s'agit : de garantir un accès SDSL 1Mo ou plus avec un Garantie de Temps de Rétablissement inférieure à 4h de 8h à 18h avec un débit garanti à 80% montant et descendant (0,8Mo pour un accès à 1Mo) avec une disponibilité mensuelle supérieure à 97% dans les périodes 8h-18h du Lundi au Vendredi de conserver les 8 adresses IP fixes existantes et possibilité d'ajout d'adresses supplémentaires de permettre l'utilisation du lien sans aucune restriction sur les ports. 4.3 Lot 3 : Téléphonie mobile illimitée Afin de faciliter la gestion de son parc de téléphonie mobile, PNF souhaite basculer une partie de sa flotte en téléphonie illimitée. Il s'agit de couvrir : l'ensemble des appels vers des téléphones fixes métropolitains (IP et RTC) l'ensemble des appels vers des mobiles métropolitains des opérateurs existants et à venir l'ensemble des appels vers des téléphones fixes des DOM (IP et RTC), principalement Guadeloupe, Guyane et Réunion. l'ensemble des appels vers des mobiles ultramarins des opérateurs existants et à venir, principalement Guadeloupe, Guyane et Réunion. Cette couverture doit être effective 24h/24h, 7j/7j au titre du forfait illimité. Le titulaire doit également : conserver les numéros existants permettre la souscription de nouvelles lignes et options aux mêmes conditions sur la toute la durée du marché permettre la résiliation de ligne au delà du premier anniversaire et d'option à tout moment garantir le fonctionnement vers ou de l'international, l'accès gratuit à la messagerie vocale propre au numéro, de permettre l'envoi et la réception de sms/mms fournir un combiné téléphonique (avec chargeur secteur et chargeur 12v) au démarrage du marché et de le remplacer gratuitement, par un matériel équivalent, 1 fois par numéro durant l'exécution dudit marché à la demande de PNF. Les combinés doivent être en mesure d'accepter les puces d'autres opérateurs. Les postes actuels concernés par ce lot sont : Le candidat doit fournir dans son offre une carte exhaustive de la couverture offerte par le réseau qu'il propose. CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 6 sur 14

7 4.4 Lot 4 : Téléphonie mobile sur forfait Certains poste ne nécessitent pas d'accès illimité. Le titulaire du lot doit pouvoir permettre au client du marché de souscrire à des offres à forfait. Il s'agit : conserver les numéros existants permettre la souscription de nouvelles lignes et options aux mêmes conditions sur la toute la durée du marché permettre la résiliation de ligne au delà du premier anniversaire et d'option à tout moment garantir le fonctionnement vers ou de l'international, l'accès gratuit à la messagerie vocale propre au numéro, de permettre l'envoi et la réception de sms/mms fournir un combiné téléphonique (avec chargeur secteur et chargeur 12v) au démarrage du marché et de le remplacer gratuitement, par un matériel équivalent, 1 fois par numéro durant l'exécution dudit marché à la demande de PNF. Les combinés doivent être en mesure d'accepter les puces d'autres opérateurs. Le titulaire doit proposer un gamme de forfaits «métropole» non bloqué avec un report des minutes sur les mois suivants. Les postes actuels concernés par ce lot sont : Le candidat doit fournir dans son offre une carte exhaustive de la couverture offerte par le réseau qu'il propose. 4.5 Lot 5 : Internet mobile PNF dispose à ce jour de cartes internet mobile illimité sur la France métropolitaine. Il s'agit : d'offrir le même service (accès illimité à internet) au travers de modules USB fournis par le titulaire en début de marché et remplacés gratuitement 1 fois durant l'exécution dudit marché à la demande de PNF. de permettre la souscription de nouveaux accès avec fourniture du matériel dans les mêmes conditions que ci-dessus. de permettre la résiliation de ligne au delà du premier anniversaire et d'option à tout moment Le candidat doit fournir dans son offre une carte exhaustive de la couverture offerte par le réseau qu'il propose. 5 MODE DE FACTURATION POUR LES LOTS 3, 4 ET 5 Pour les lots relatifs à : la téléphonie mobile illimitée (lot 3) la téléphonie mobile sur forfait (lot 4) l'internet mobile (lot 5) le candidat devra impérativement fournir une facturation détaillée par numéro de ligne. Sur chaque facture devra apparaître clairement la consommation et son cout pour chaque matériel (identifié par son numéro de ligne). Les factures fournies devront permettre d'identifier pour chaque numéro de ligne le coût lié au forfait et le coût des communications et services hors forfait. Aucune facture globale, regroupant partiellement ou totalement les consommations CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 7 sur 14

8 des matériels, ne pourra être produite. Les candidats fourniront pour chacun des lots un exemple de facture. 6 CONDITIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS 6.1 Contact Commercial et Technique Le candidat de chaque lot met à disposition de PNF, un guichet unique joignable pendant les jours et heures ouvrables, en mettant à disposition les informations suivantes : Toutes les coordonnées téléphone, fax, GSM du chargé d affaire commercial et technique ainsi que le gestionnaire de compte en charge du projet (mise en œuvre et suivi) Ce guichet doit pouvoir répondre à des questions techniques, commerciales ou comptables de 8h à 18h, du lundi au vendredi 6.2 Exploitation Dans le cadre de l exploitation courante des équipements, si une intervention sur site est nécessaire, l'opérateur informera, au moins 48 heures ouvrables à l'avance, les informations suivantes : jours et heures de l intervention durée de l intervention identité des intervenants impact potentiel sur la qualité du service. En fonction des risques encourus, PNF se réserve le droit de demander à l opérateur de replanifier l intervention. Chaque nouvelle installation, ou modification, sera obligatoirement accompagnée de la mise à jour systématique des différents supports de recensement des équipements et liaisons existantes (listings, plans...). 6.3 Intervention en cas de dysfonctionnement La personne publique doit pouvoir signaler à l'opérateur tout incident affectant le fonctionnement du service en précisant la nature de l'incident ainsi que tout élément pouvant faciliter le diagnostic de la panne. L'opérateur doit pouvoir prendre en compte les appels de la personne publique 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Le candidat fournira les éléments permettant à PNF d effectuer cette signalisation : il s agit, a minima, du numéro de "hot line" joignable et des données à communiquer impérativement. Si la réparation nécessite une intervention dans les locaux de PNF, l'intervention de l'opérateur pourra avoir lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. Si l intervention doit s effectuer en dehors de ces périodes, l'intervention s'effectuera, alors, en présence d'une personne responsable de l'astreinte. Le délai d intervention prévu(en heures ouvrables) est, au maximum : Lot 1 : de 4 à 24 heures suivant le type de contrat et service ; Lot 2 : 4 heures ; Lot 3, 4 et 5 : rétablissement de la liaison sous 4 heures et/ou remplacement du matériel défectueux sous 24h livré à l'adresse indiquée lors de la déclaration de l'incident. CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 8 sur 14

9 Dans ce délai, l'opérateur s'engage à informer PNF du diagnostic et de la durée estimée de la panne. En cas de non-respect du délai de rétablissement, PNF se réserve le droit d'appliquer les pénalités de retard prévues au CCAP. L'opérateur devra tenir un historique des appels où les informations suivantes seront consignées : Numéro de dépannage ; Date et heure d'appel ; Nature du dépannage ; Site ; Renseignements sur la panne ; Nom du technicien ; Date et heure de résolution de l'incident. ; Bilan de l'intervention. Ces informations pourront être transmises mensuellement à la demande de PNF. 6.4 Qualité de Service Caractéristiques générales Le candidat présentera, dans sa réponse, les critères qualitatifs qu'il propose pour l'appréciation de ses prestations et de la qualité de service (QS) associée. Les critères proposés seront notamment les suivants : Taux de disponibilité ; Délai d'établissement des communications ; Continuité du service ; Débit garanti selon le type de données (voix, fax, visioconférence) ; Type et taux de compression et de distorsion des communications ; Taux de réussite des appels et taux d'appels perdus. En cas de non-respect de ses engagements associés à la qualité de service et après mise en demeure restée sans effet 48 heures après la réception de la lettre recommandée notifiant son manquement à l'opérateur, la personne publique se réserve la possibilité d'appliquer les pénalités prévues au CCAP. L'opérateur présentera par ailleurs, les procédures ou les garanties qu'il propose pour assurer la sécurité de l'établissement des communications. Le candidat précisera différents niveaux de services (temps de rétablissement et de sécurisation) selon différents types de services Sécurité du service Le candidat précisera le niveau de sécurité et de confidentialité du service proposé Rupture de service Chaque opérateur notifié se devra de mettre en place les moyens nécessaires afin d'assurer l'acheminement du trafic dont il sera candidat et garantir ainsi, la continuité de service attendue en cas d incident. En cas de rupture de service, et éventuellement de transfert du trafic sur l opérateur de boucle locale (décret du 27/10/1999), le delta coût des communications sera à la charge du candidat du lot correspond, si la défaillance technique provenait de ses propres infrastructures. CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 9 sur 14

10 6.5 Modalités de Facturation Dans le cadre de sa réponse, le candidat devra préciser les modalités de facturation qu'il propose, notamment : Possibilité, pour un paiement unique, de regrouper les factures pour l ensemble des lots dont le titulaire a la charge (tout en conservant une facture par matériel) ; Possibilité de transmettre l'ensemble des factures sur support papier et sous format électronique, exploitable par les outils de bureautique standard Facture Les abonnements ainsi que toutes les prestations annexes seront détaillés. Les remises éventuelles devront apparaître clairement, sur chaque facture. Le candidat doit présenter dans son offre un spécimen de facture, pour chacun des lots Rapport Les factures devront pouvoir être accompagnées des informations de détail liées au volume des données transportées. Par exemple, dans le cas du lot 1, il s agira du détail des communications passées, avec au minimum les informations suivantes : Numéro de poste de l'appelant ; Date et heure de l'appel ; Durée de la communication ; Numéro de l'appelé ; Type d'appel (vers des numéros spéciaux, les appels locaux, de voisinage, nationaux, internationaux, vers des mobiles) ; Coût de l'appel. Le candidat joindra à son offre des exemples de documents pouvant être réalisés. Ces documents seront fournis selon les mêmes périodicités que celles de la facture Périodicité Les factures seront établies pour des mois entiers, c'est-à-dire intégrant le dernier jour du mois, quelque soit la date de résiliation ou de mise en œuvre d'une installation. Ces factures seront demandées par bimestre ou à échéance mensuelle Contractualisation En cas de non-respect de l'ensemble de ces dispositions, la personne publique se réserve le droit d'appliquer les pénalités prévues au CCAP, nonobstant la suspension du paiement de la facture correspondante tant que celle-ci ne sera pas jugée conforme Informatisation Le candidat précisera les conditions d'échanges de données informatisées. Si les données sont exploitées via un extranet, celui-ci devra être sécurisé tant au niveau de l authentification que du cryptage. A ce titre un Login/Password devra être remis exclusivement à la personne responsable du marché. Afin de rendre l exploitation facile pour la personne responsable du marché, une formation d une heure minimum devra être prévue par le candidat. Le coût de cette formation devra être détaillé au bordereau des prix, s il y a lieu. Le coût supporté par l inscription à un Extranet ou par tout autre support devra être clairement détaillé dans l offre commerciale et dans le bordereau des prix, CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 10 sur 14

11 s il y a lieu. L'opérateur précisera si la prestation est incluse dans la facture. 6.6 Prestations complémentaires Statistiques des interventions L'opérateur sera tenu de pouvoir relever et de fournir à PNF, les statistiques mensuelles suivantes: délais d'intervention ; délais de clôture d'un incident ; nombre d'appels non résolus ; nombre d'appels résolus avec dépassement des délais d engagement de rétablissement ; nombre total d'appel par lot ; nombre d'appels hors délais ; classement des réclamations en fonction de la nature de la panne Modalités contractuelles complémentaires Pour chaque prestation complémentaire qu'il propose en plus de celles définies par la personne publique dans le présent CCTP, le candidat devra indiquer les conditions de mise en œuvre, de modification et de résiliation de ces prestations si elles diffèrent de celles imposées pour les prestations obligatoires en précisant notamment : les dates d'effet et durée des prestations ; les conditions de souscription et de modification des prestations ; la modification des prestations à la demande de la personne publique ; la modification des conditions générales ou spécifiques ; les conditions de résiliation de la prestation ; la résiliation sur demande de la personne publique ; la résiliation par l'opérateur ; les incidences financières de la résiliation (solde et remboursement) ; les conditions de retrait d'une offre par l'opérateur ; les clauses de suspension des obligations de la prestation ; les conditions d'information et de confidentialité Compléments Dans sa réponse à la présente consultation, le candidat s'engage à fournir à PNF, la liste de tous les autres services qu'il propose et qui sont intégrés dans son offre même s'ils ne sont pas décrits explicitement par la personne publique. Il s'engage à tenir informé avec précision la personne publique de tous les nouveaux services proposés (coûts, mode de fonctionnement et procédure d'accès). 7 CADRE GENERAL DE PRESENTATION DES OFFRES 7.1 Proposition du titulaire Technique L'opérateur devra répondre impérativement et point par point au CCTP. Les prestations sollicitées sont celles d'une réalisation clés en mains ; l'ensemble des services et matériels sera livré prêt à fonctionner, sur la base d un existant. Le candidat est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des contraintes CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 11 sur 14

12 techniques liées aux prestations à réaliser dans le cadre du marché ; il est réputé avoir intégré dans sa proposition, les limites techniques de compatibilité de mise en œuvre et de fonctionnement entre les solutions proposées et les installations existantes. Le candidat ne pourra se prévaloir de l'imprécision ou de l'omission au sein du présent CCTP, d'un quelconque élément indispensable à la mise en œuvre des services de télécommunications, pour refuser l'exécution des prestations qui lui auront été confiées dans le cadre du marché. Le candidat aura la responsabilité exclusive de la fourniture, de la mise en œuvre et de la qualité de l ensemble des services et prestations décrits au présent document, pour un lot donné Cas d adjonction de matériel Le titulaire précisera dans ce cas : Si le matériel est neuf et le niveau de garantie proposé. En cas d incompatibilité de matériels ou logiciels installés avec le matériel existant, le titulaire sera responsable du mauvais fonctionnement et devra assurer le remplacement du (des) matériel(s) et logiciel(s) à ses frais Calendrier de mise en œuvre Avant la mise en œuvre de toute nouvelle prestation, la personne publique pourra exiger du titulaire la proposition d un échéancier précis. Cet échéancier inclura la liste de toutes les taches à réaliser. Si nécessaire, une phase d étude, à la charge du titulaire, sera réalisée. Aucune mise en oeuvre ne pourra démarrer sans validation de cette échéancier par la personne publique. A défaut de validation, il sera demandé une nouvel échéancier et les pénalités de retard prévues au CCAP, s appliqueront sous huit jours après notification de la décision de la personne publique. Une fois la prestation réalisée, elle devra être acceptée par la personne publique. Les retards dans l acceptation, consécutifs à une qualité insuffisante ou une non-conformité, n entraîneront aucun report de délai contractuel. La personne publique s engage à mettre à la disposition du titulaire, si nécessaire, les emplacements suffisants pour recevoir les équipements nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation. Le titulaire prendra à sa charge toute adjonction technique aux équipements existants, nécessaire pour la mise en œuvre de la prestation. Les équipements nécessaires à la mise en œuvre d une prestation seront fournis, installés et entretenus par le titulaire qui en assurera la responsabilité. La date de limite de mise en œuvre est fonction du lot; elle sera précisé lors de la notification du marché et ne pourra excéder 4 mois au delà de cette notification. 7.2 Contrat Le marché sera conclu pour une durée de de 1 an à compter de sa date de début d'exécution fixée par le premier bon de commande émit pour chaque lot et chaque tranche, et pourra être reconduit expressément 3 fois une année. La décision de reconduction sera notifiée au titulaire au moins trois mois avant la fin de durée de validité du marché. En l'absence de notification le marché est réputé ne pas être reconduit. Les premiers bons de commande pourront être émis dès notification du marché ; les suivants interviendront au fur et à mesure des besoins. Quelle que soit la décision prise par le pourvoir adjudicateur, le titulaire CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 12 sur 14

13 peut faire part à celle-ci, au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché, de sa volonté de se dégager du contrat, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. En cas de non reconduction du marché, les commandes émises avant l'entrée en vigueur de la mesure considérée seront exécutées suivant les conditions en vigueur au moment de leur notification au titulaire. 7.3 Offre Contenu de l'offre La proposition financière à fournir en 3 exemplaires comprendra : Les coûts induits par la mise en place du service proposé en distinguant les coûts des investissements (frais d'accès, frais de dossiers, équipements, etc...) et de fonctionnement (abonnements mensuels, forfaits, etc...) ; La présentation des offres devra obligatoirement être présentée sous la forme d'un catalogue détaillé avec l ensemble des prestations, accompagnée du bordereau des prix dument complété; Les candidats pourront répondre à un, plusieurs ou à l'ensemble des lots. Dans le cas d'une proposition présentée sous la forme d'un prix global, le montant inhérent à chaque lot devra pouvoir être apprécié Forme de l'offre L offre se présentera sous 2 enveloppes : «enveloppe n 1 pièces administratives» qui comportera DC4, DC5 et DC7. «enveloppe n 2 offre financière» qui comprendra l'acte d'engagement (DC8), la note méthodologique intégrant l ensemble des informations demandées au précédent paragraphe, et ce en 3 exemplaires. Toute proposition incomplète (ou non signée) sera réputée irrecevable. Important : l'acte d'engagement précisera le montant pour chaque lot des frais relatifs aux investissements et au fonctionnement hors «communication hors forfait» Critères de jugement de l'offre Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : niveau d'adéquation de l'offre par rapport aux besoins énoncés dans le présent document (40% de la notation); coût de la prestation (30% de la notation); la capacité de mise en oeuvre des changements, la réactivité et la souplesse du prestataire envers les demandes d'évolution (20% de la notation); expérience du candidat et qualité du guichet unique (10% de la notation); 7.4 Commanditaire Ce marché est commandé par Parcs Nationaux de France. Le pouvoir adjudicateur est assuré par Monsieur Jean-Marie PETIT, Directeur de Parcs Nationaux de France. 7.5 Remise de l'offre L offre est à adresser à Monsieur le RSI de Parcs Nationaux de France le 30 Juillet 2010 à 12 heures au plus tard. Elle sera soit envoyée par la poste sous pli recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à l adresse suivante : CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 13 sur 14

14 Marc LAFFARGUE RSI de Parcs Nationaux de France Château de la Valette 1037, rue Jean-François Breton Montpellier 7.6 Renseignements Les renseignements techniques seront fournis aux candidats en réponse aux mails adressés à Le mail, intitulé «Marché Télécom de PNF :» paragraphes concernés par ses demandes. devra précisé en objet les CCTP Parcs Nationaux de France Mai 2010 Page 14 sur 14

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