RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DANS LE CADRE DU MANDAT JUDICIAIRE

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1 RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DANS LE CADRE DU MANDAT JUDICIAIRE INTRODUCTION ÊTRE RESPONSABLE, C EST REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS Dans une société de droit, quiconque cause un dommage à autrui doit la réparer. Le M.P., conformément à l'art CC est aussi responsable des dommages qu'il cause à autrui. Le mandataire et par délégation le délégué doivent veiller à ce que le M.P. Soit couvert par une assurance RC Des obstacles apparaissent néanmoins dans la mise en ouvre de ce principe, et s articulent autour de deux axes le premier concerne les conditions et les limites de l obligation de réparer le dommage occasionné à autrui le second vise les modalités et les possibilités de réparation. Pour être indemnisé : l assureur de responsabilité n intervient que si la responsabilité est engagée, selon les règles de droit en vigueur, et non pas dès qu il y un dommage et une assurance souscrite. la preuve de l engagement de responsabilité d une personne n implique pas nécessairement l indemnisation par un assureur de responsabilité, soit parce que le responsable n a pas contracté d assurance (ce n est pas obligatoire, sauf pour les risques professionnels), soit parce que le contrat existant exclut le risque concerné. Attention : pour les M.P., le contrat de groupe est bien souvent plus intéressant que les RC intégré dans leur multirisque habitation. I Les différents types de responsabilité : pénale, civile, administrative 3 sortes de responsabilité : Si le fait générateur du dommage relève d une infraction, c e s t d e l a

2 re s p on s a bilit é p én al e Si le fait générateur relève de la commission d agissements de l'administration, c est de l a re s p on s a bilit é a d mini s tr ativ e Si le fait générateur relève de la commission de faute ou de fait commis par une personne morale ou privée, c e s t d e l a re s p on s a bilit é civil e. La Responsabilité pénale DEFINITION La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui commet une infraction, quelque soit sa gravité : une contravention, un délit, ou encore un crime. C' e s t le C od e P é n al qui détermine la responsabilité pénale La répression engendrée par sa responsabilité pénale est inassurable. E x e m pl e : le m a n d atair e, le d él é g u é à la pr ot e ction r é p o n d e nt p e r s o n n ell e m e nt e n m ati èr e d e r e s p o n s a bilité p é n al e. C a s d e mi s e e n c a u s e d a n s l'e x er ci c e d e s fo n ctio n s : e s c r o q u eri e, a b u s d e c o nfian c e, n o n a s si sta n c e à p e r s o n n e e n d a n g e r, vi olatio n d u d o mi cil e, d e la c orr e s p o n d a n c e DI S TI N C TIO N On distingue 3 types d infraction - les contraventions Ce sont des agissements répréhensibles, sanctionnés par une peine de police, c'est-à-dire une amende. - Les délits Ce sont des agissements plus graves que les précédents, punis par des peines correctionnelles, sanctionnés par des peines de prison et/ou d amende. - Les crimes C est l infraction la plus grave, passible d une peine afflictive (prison) ou infamante (perte de ses droits civiques). L A MI S E E N O E U V R E La mise en œuvre suppose l intervention d un tribunal répressif. Vous devez donc répondre de cette infraction devant la société représentée par le Ministère Public ou Parquet, (Magistrats établis auprès des juridictions répressives

3 (pénales), qui veillent à l application des lois et «punissent» toute personne violant la loi : amende, prison...). La responsabilité pénale a un e fon ction punitiv e : sanctionner les comportements sources de troubles pour la société. Les poursuites pénales appelées action publique sont engagées par le Ministère Public. Le Ministère public représenté auprès de chaque juridiction par le Parquet jouit d un monopole et est seul juge de l opportunité des poursuites / Il décide ou non de poursuivre. L action publique, c'est-à-dire la possibilité de poursuivre. D él ai d e pr e s cription : un an pour mes contraventions trois ans pour les délits dix ans pour les crimes. La Responsabilité administrative. D E FI NITIO N La responsabilité administrative est la responsabilité qui peut incomber à une personne de droit public,pour les dommages causés aux particuliers dans le cadre d un service public ou dans l exécution de travaux publics. Elle relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Elle peut concerner une personne privée chargée de l exécution d une mission de service ou de travaux publics. Ainsi cette responsabilité intervient lorsque le dommage a été occasionné dans le cadre d activité d intérêt général. EX : - La commune engage sa responsabilité administrative en cas de faute lourde commise dans la mise en oeuvre des secours contre l incendie. -Un hôpital public doit répondre sur le plan administratif des dommages occasionnés par une mauvaise organisation du service, par une faute de son personnel MI S E E N O E U V R E Les juridictions compétences sont : les tribunaux administratifs qui jugent en première instance les Cours d appel administrative chargées des appels formés contre les décisions

4 des tribunaux administratifs le Conseil d Etat qui vérifie la bonne application des règles de droit administratif. Le Conseil d Etat joue le même rôle que la Cour de Cassation en matière judiciaire. Exceptions : selon la nature, elles peuvent être examinés par les tribunaux civils. E x e m pl e : le s a c cid e nt s d e la cir c ulatio n o u le s d o m m a g e s r é s ultant d e la faut e d e s e n s ei g n a nt s d e l Éd u c atio n n ation al e, La Responsabilité civile DEFINITION L a re s p on s a bilit é c ivil e e s t l oblig ation lé g al e qui in c o m b e a un e p er s o nn e d e rép ar er le s do m m a g e s c a u s e s a a u trui ; On parle alors de responsabilité civile, qui a donc une fonction de REPARATION du dommage causé. Exemple : Vous êtes en retard pour un rendez-vous et partez en courant sur le trottoir. Dans votre précipitation, vous bousculez au passage un piéton dont l attaché-case tombe dans le caniveau et est endommagé. Vous n avez pas commis de faute pénale car la loi n interdit pas de courir sur le trottoir. Par contre vous avez causé un dommage matériel au piéton et vous devrez réparer ce dommageable à la victime. MISE EN OEUVRE Vous engagez alors votre RESPONSABILITÉ CIVILE sur le fondement des textes du Code Civil. La responsabilité civile est mise en œuvre par la victime, et ne suppose pas fort heureusement l intervention nécessaire du tribunal. Au cas où le litige deviendrait contentieux, le tribunal compétent serait civil : TI ou TGI L action de la victime se prescrit sauf textes spéciaux par un délai de dix ans, en responsabilité civile délictuelles trente ans, en responsabilité contractuelle. Pour la gestion du mandataire : 5 ans après décès, main levée ou dessaisissement. Un acte peut engager à la fois la responsabilité PÉNALE ET la responsabilité CIVILE dès lors qu un dommage est causé par une faute pénale. Ex : un accident de voiture qui a, entraîné un préjudice matériel,mais aussi corporel, Des enfants jouent entre eux avec un paquet d allumettes, et mettent le feu à la grange

5 voisine. Dans ce cas la victime «se porte partie civile» lors du procès pénal. intéressant car le juge pénal dans ce cas assure : 1 ) son rôle normal de juge pénal, qui consiste à examiner si l auteur a effectivement violé la loi et, dans l affirmative, de prononcer à son encontre une peine de prison et/ou d amende. 2 ) un rôle exceptionnel de juge civil qui consistera à examiner si la victime a effectivement subi un préjudice du fait de la faute pénale et de déterminer le montant de l indemnité due à la victime qui s est constituée partie civile. A noter que la victime n est pas obligée de se constituer partie civile à l audience pénale pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut proposer une transaction en vue d un règlement amiable par l auteur du dommage, ou décider d exercer un procès civil, c est-à-dire un procès devant une juridiction civile. Rappel : vous pouvez vous portez partie civile lors du dépôt de plainte jusqu'au procès (avant le réquisitoire du parquet). la procédure pénale est généralement plus rapide et moins coûteuse. même si il y a relaxe, en ce qui concerne les poursuites pour homicide ou blessures volontaires le juge répressif demeure compétent pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu. en fait, il semblerait que le juge pénal se montre plus favorable aux victimes. R a p p el : Art C C t o u s l e s o r g a n e s d e la m e s u r e d e p r o t e c ti o n ju di c i air e s s o n t r e s p o n s a bl e s d u d o m m a g e r é s ult a nt d'u n e fa ut e q u e l c o n q u e q u'il s c o m m e t t e n t d a n s l' e x e r c i c e d e l e ur f o n c ti o n... Art C C C C e t C C C e tt e r e s p o n s a bilit é e st c o u v ert e d a n s le c a dr e d'u n c o ntrat d'a s s u ra n c e R e s p o n s a bilité ci vil e. L e d él é g u é n e r é p o n d p a s dir e ct e m e nt d e s «d o m m a g e s» : c' e st le P r é si d e nt d e l'a s s o ci atio n, le dir e ct e ur d' éta bli s s e m e nt. P a r contre, le mandataire peut rechercher la faute : qui, comment et applique une sanction disciplinaire. L e m a n d atair e (p er s o n n e p h y si q u e d oit e n r é p o n dr e ) La responsabilité du mandataire démarre à compter de la notification du jugement et s'effectue dans plusieurs domaines : Dans la gestion patrimoniale : l'int er v e n a nt tut élair e e st te n u à u n e o bligatio n d e r é s ultat s :

6 E x é c ution d e s a ct e s c o n s e r v at oir e s O bligatio n s fi s c al e s : n e p a s h é sit er à pr e n dr e c o n s eil a u pr è s d u S e r vi c e d e s I m p ôt s, C o n s eill er fi s c al p o ur I S F Inv e ntair e d u p atri m oin e : n o n e x é c ution : injo n ction, a m e n d e, ra diatio n L e s d e m a n d e s d' e x o n é ration le s pla c e m e nt s h a s ar d e u x le s a ction s e n ju stic e n o n r é ali s é e s, la r e mi s e e n c a u s e d e la r e s p o n s a bilité d e s ti er s L e s c a pitau x n o n pla c é s : r e d e v a bl e s d e s int ér êt s le s d o u bl e s p ai e m e nt s le s o u bli s o u r etar d p o ur s ollicit er d e s dr oit s s o ci a u x, dr oit s à la r etrait e l'o mi s si o n d e s ind e x atio n s p o ur le s loy er s, le s o bligation s ali m e ntair e s Sur des fautes graves : Non exécution des ordonnances du juge ou mauvaise exécution Non requête pour actes de disposition L'absence de contractualisation d'une assurance RC, Multirisque habitation... Des attitudes indélicates : dépenses somptuaires sans demande du M.P., actes interdits La non présentation des comptes de gestion : Les articles 510 et 511 CC rendent obligatoires la remise annuelle des comptes et pièces justificatives. L'Art 514 CC réglemente le compte final et la remise des 5 dernières années de compte Le non respect peut entrainer : injonction, amende, radiation. Dans le cadre de la protection de la personne : responsabilité plus difficile à cerner Elle est recherchée dans l'inaction. La traçabilité est importante : information du JT, information de l'employeur. En cas de danger : application Art 459 CC et surtout ART 416 CC : solliciter le JT pour visiter ou faire visiter. LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ËTRE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE Il existe deux terrains de responsabilité civile : L a R C c o ntr a c tu ell e : lorsque le dommage dont se plaint la victime résulte de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une convention. Il s agit alors de la réparation du dommage résultant d une défaillance contractuelle. Il faut que le dommage naisse de l inexécution du contrat. E X : u n e p er s o n n e fait a p p el à u n plo m bi er p o ur r é p ar er u n e ro bin ett eri e d éfaillant e. A u c u n é c rit n e s tip ul e le s e n g a g e m e nt s c o ntra ctu el s d e c h a q u e p artie, à s a v oir p o ur le pr of e s si o n n el, l o bligatio n d eff e ctu er le s tra v a u x s el o n le s m o d alit é s arr êt é e s ; et p o ur le cli e nt l o bligatio n d e p a y er le s fo ur ni s s e ur s et pr e st ation s. S i le s tra va u x s o nt d éf e ctu e u x, le plo m bi er e n g a g e ra s a r e s p o n s a bilit é civile c o ntra ctu ell e. L a R C d éli ctu ell e ou qu a si d éli ctu ell e

7 La responsabilité civile est dite délictuelle lorsque le dommage naît d un fait juridique, sans se rattacher à l inexécution d un contrat. Il s agit de la réparation d un dommage résultant d un délit (l acte dommageable est volontaire, mais pas nécessairement le dommage), ou d un quasi délit (l acte dommageable est involontaire, comme par exemple une négligence) C est une obligation légale qui est régie par les articles 1382 à 1386 du code civil. On est responsable de son fait personnel du fait d autrui (liste exhaustive) des choses dont on a la garde (un animal par exemple) LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Une fois que l'on a déterminé le type de responsabilité concernée (RC délictuelle ou contractuelle), il faut réunir les éléments constitutifs et triptyques, afin de mettre en cause le responsable : obligatoires et cumulatifs : - l existence du dommage - le fait générateur ou fait dommageable : événement qui est à l'origine du dommage - l existence du lien de causalité. : lien ce cause à effet Si un seul de ces trois éléments fait défaut, "x" ne peut voir sa responsabilité civile engagée a l égard de"y". La victime doit évaluer le préjudice et communiquer les éléments permettant son évaluation. La réparation est dite indemnitaire, c'est-à-dire proportionnelle au préjudice subi. Elle s'oppose à la réparation forfaitaire prédéterminée et sans proportion avec le dommage subi (comme en matière d'accident du travail par exemple). Il s agit donc de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice. Cela implique notamment en matière de dommage matériel que la vétusté ne doit pas être déduite.«l application d un coefficient de vétusté est contraire au principe de la réparation intégrale».