PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL DE LA MRC D ARGENTEUIL

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1 14 août 2013 À la séance ordinaire du conseil de la MRC d Argenteuil, tenue le 14 août 2013, à 19 h, dans la salle Lucien-Durocher, située au 430, rue Grace, à Lachute, formant quorum sous la présidence de monsieur le préfet suppléant, Scott Pearce. Sont présents : Georges Dinel Scott Pearce Luc Grondin Michel Brosseau Jacques Parent Daniel Mayer Yvon Samson Roland Weightman Marcel Raymond Maire de la ville de Brownsburg-Chatham Maire du canton de Gore et préfet suppléant Représentant du village de Grenville Maire de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge Maire du canton de Harrington Maire de la ville de Lachute Maire de la municipalité de Mille-Isles Représentant de la municipalité de Saint-André d Argenteuil Représentant du canton de Wentworth Sont absents : Ronald Tittlit André Jetté Edmund Kasprzyk Maire du village de Grenville et préfet Maire de la municipalité de Saint-André-d Argenteuil Maire du canton de Wentworth Est également présent : Marc Carrière Directeur général et secrétaire-trésorier 1- OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDINAIRE Le préfet suppléant de la MRC d Argenteuil, monsieur Scott Pearce, déclare la séance ouverte ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont pris connaissance de l ordre du jour, à savoir : 1- Ouverture de la séance 2- Adoption de l ordre du jour 3- Approbation et suivi du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC, tenue le 10 juillet Première période de questions 5- Évaluation a) Rapport du coordonnateur du service de l évaluation 6- Sécurité publique et Transport a) Ministère de la Sécurité publique transmission d un chèque de $ représentant le versement de l aide financière gouvernementale accordée à la MRC dans le cadre du Programme conjoint de protection civile pour l exercice financier b) Ministère des Transports du Québec transmission du 3 e versement, au montant de $, de la subvention au transport adapté aux personnes handicapées pour l année Aménagement du territoire, urbanisme et environnement /08/14

2 a) Rapport verbal de la réunion du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC d Argenteuil tenue 13 août 2013 b) Ville de Lachute demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin d autoriser une utilisation non agricole déjà existante, soit l exploitation d une sablière déjà existante, sur les lots numéros , , , , et ( Québec inc. David Riddell Excavation et Transport) c) Ville de Brownsburg-Chatham demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin d autoriser un usage autre qu agricole, soit l exploitation d une sablière dans l objectif d extraire et d exporter le sable, sur la propriété située sur le lot 907 du cadastre du canton de Chatham, située sur la Route du Nord (Route 327) ( Québec inc. monsieur Claude Baril) d) Ville de Brownsburg-Chatham demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin de permettre l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l exploitation d une ébénisterie à même un bâtiment accessoire agricole existant sur la partie du lot 953 du cadastre du canton de Chatham, situé au 1222, Route du Nord (Route 327) (monsieur Jonathan Doyle) e) Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge - demande d autorisation auprès de la CPTAQ afin d autoriser la vente de terrains excédentaires situés hors de l emprise de l autoroute 50 (ministère des Transports du Québec) f) Canton de Harrington demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro sur les usages conditionnels g) Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro modifiant le règlement d'urbanisme numéro R.161 relatif au territoire du village de Calumet dans le but de créer une nouvelle zone et d'autoriser l'usage «Hôtel de ville» dans la souscatégorie d'usages communautaires P2 h) Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro modifiant le règlement de zonage numéro relatif au canton de Grenville, dans le but d'autoriser l'usage «Hébergement récréotouristique» i) Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge demande d avis de conformité au schéma d aménagement et de développement révisé du règlement numéro relatif à l'émission des permis et certificats pour des projets de construction ou de lotissement en raison de certains risques et contraintes j) Municipalité de Saint-André-d Argenteuil - avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement de modification au schéma d'aménagement et de développement révisé afin de modifier des normes d'aménagement concernant les bâtiments accessoires en zone inondable de grand courant et la reconstruction en rives et dépôt d'un projet de règlement k) Barrages anthropiques - nouveau positionnement faisant suite à l'appui de la FQM l) Adoption de la politique et procédures relatives à la gestion des cours d eau sous juridiction de la MRC d Argenteuil m) Adoption du règlement numéro régissant les matières relatives à l écoulement des eaux des cours d eau situés sur le territoire de la MRC d Argenteuil 8- Développement économique, emploi, décentralisation, main d œuvre et ruralité /08/14

3 a) Ministère des Finances et de l Économie transmission d un chèque de $ représentant le premier versement de la contribution du Ministère pour le financement des activités du CLD d Argenteuil pour l année 2013 b) Signature de l entente de gestion entre la MRC et le CLD d Argenteuil pour l année 2013 c) Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire transmission d un chèque au montant de ,84 $ représentant le versement de la subvention octroyée à la MRC d Argenteuil pour l année dans le cadre du Pacte rural Développement social, culturel, communautaire et habitation et saines habitudes de vie a) Autorisation de signature du formulaire de demande d expertise du Centre de conservation du Québec pour le monument funéraire de Maude Abbott, le monument commémoratif de la bataille du Long-Sault et le monument de Dollar et ses compagnons, dans la municipalité de Saint-André-d Argenteuil b) Octroi d aides financières dans le cadre du Fonds communautaire GENS c) Octroi d aides financières dans le cadre du Fonds pour le sport amateur et l activité physique (FSAAP) d) Québec en forme transmission d un versement de $ à la MRC d Argenteuil à titre de gestionnaire du programme Québec en forme Argenteuil pour l année Invitations, colloques, congrès, formation a) Commission gouvernementale sur les enjeux énergétiques : consultation publique, le 20 septembre 2013, à Saint-Jérôme b) Participation de l agent de développement rural au Colloque tourisme, vélo et Route verte organisé par Vélo Québec les 24 et 25 octobre 2013, à Lévis c) Groupe relève pour personnes aphasiques Laurentides invitation à participer au souper-bénéfice qui se tiendra le 2 novembre 2013, au Club de golf Oasis 11- Correspondance 12- Administration, ressources humaines, finances et affaires municipales a) Adoption des comptes payés et à payer du 10 juillet 2013 au 14 août 2013 b) Adoption du règlement modifiant le règlement numéro portant sur les redevances d exploitation des carrières et sablières c) Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides desserte ambulancière dans le secteur ouest de la MRC d Argenteuil d) Taxes sur l essence vs financement de travaux d infrastructures e) Positionnement de la MRC d Argenteuil face aux nouvelles normes en lien avec le Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier Volet II f) Gestion des arénas régionaux approbation du plan d exploitation g) Contribution financière 2013 de la MRC à la ville de Lachute à titre de compensation financière pour les organismes sociocommunautaires d envergure régionale logeant au 55, rue Harriet, à Lachute h) Positionnement de la MRC d Argenteuil face à l offre de rachat par Hydro-Québec des parts détenues par la MRC dans la société en commandite Chute Bell i) Centre des sciences de l environnement de Tamaracouta demande d appui au projet de création du centre, dans la municipalité de Mille- Isles /08/14

4 13- Divers a) Mandat pose de membrane imperméable piste d athlétisme, derrière la polyvalente Lavigne b) Mandat pour revêtement d acrylique et pose de membrane élastomère c) Achat d un photocopieur pour le service de l évaluation 14- Seconde période de questions 15- Clôture ou ajournement de la séance EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Samson, appuyé par monsieur le conseiller Luc Grondin et RÉSOLU ce qui suit : QUE l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que présenté. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ APPROBATION ET SUIVI DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MRC, TENUE LE 10 JUILLET 2013 Proposé par monsieur le conseiller Daniel Mayer, appuyé par monsieur le conseiller Jacques Parent et RÉSOLU ce qui suit : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC d'argenteuil, tenue le 10 juillet 2013, soit et est approuvé tel que rédigé. 4- PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS Un groupe d exploitants de carrières et sablières pose des questions sur le règlement numéro portant sur les redevances d exploitation des carrières et sablières sur le territoire de la MRC. Ils souhaitent en connaître davantage sur la portée régionale dudit fonds découlant du règlement numéro et sur la manière dont les sommes sont réparties et les projets de voirie sélectionnés. Les réponses sont données par les membres du conseil et par le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC. 5- ÉVALUATION a) Rapport du coordonnateur du service de l évaluation Dépôt du rapport d activités du service d évaluation pour le mois de août 2013, préparé par monsieur Sylvain Cyr, coordonnateur du service d évaluation de la MRC d Argenteuil. 6- TRANSPORT ET SÉCURITÉ PUBLIQUE a) Ministère de la Sécurité publique transmission d un chèque de $ représentant le versement de l aide financière gouvernementale accordée à la MRC dans le cadre du Programme conjoint de protection civile pour l exercice financier Dans une lettre datée du 19 juin 2013, le ministre de la Sécurité publique, monsieur Stéphane Bergeron, transmet un chèque au montant de $, dans le cadre du Programme conjoint de protection civile pour l exercice financier , en lien avec l aménagement d une génératrice et d un centre régional de mesures d urgence dans l édifice centenaire de la MRC, à Lachute /08/14

5 b) Ministère des Transports du Québec transmission du 3 e versement, au montant de $, de la subvention au transport adapté aux personnes handicapées pour l année 2013 Dans une lettre datée du 24 juillet 2013, le chef du service du soutien à la gestion du ministère des Transports du Québec, madame Sonia Mercier, transmet un chèque au montant de $ représentant le troisième versement de la subvention accordée à la MRC d Argenteuil par le ministère des Transports du Québec dans le cadre du Programme d aide gouvernemental au transport adapté aux personnes handicapées pour l année AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT a) Rapport verbal de la réunion du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC d Argenteuil, tenue le 13 août 2013 Le maire de la ville de Lachute et membre du comité consultatif agricole de la MRC, monsieur Daniel Mayer, résume verbalement le contenu dudit rapport b) VILLE DE LACHUTE APPROBATION DE LA DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA CPTAQ AFIN D AUTORISER UNE UTILISATION NON AGRICOLE, SOIT L EXPLOITATION D UNE SABLIÈRE DÉJÀ EXISTANTE, SUR LES LOTS NUMÉROS , , , , ET ( QUÉBEC INC. DAVID RIDDELL EXCAVATION ET TRANSPORT CONSIDÉRANT que la ville de Lachute a reçu une demande d autorisation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part de la compagnie Québec inc. (David Riddell Excavation et Transport), afin d autoriser une utilisation non agricole, soit l exploitation d une sablière déjà existante, sur les lots numéros , , , , et ; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro de la MRC d Argenteuil et ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole (CCA), celui-ci se doit d analyser toute demande d autorisation provenant du territoire agricole des municipalités de la MRC d Argenteuil devant être adressée ultérieurement à la CPTAQ; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 3 juin 2013, le conseil municipal de la ville de Lachute a adopté la résolution numéro , appuyant la présente demande d autorisation auprès de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que suite à une visite des lieux, les membres du CCA ont pu constater que la surface de la phase précédente d exploitation de la sablière a été retournée à la sylviculture (plantation de pins blancs) et que les sols arables ont été mis de côté pour permettre le réaménagement de la phase d exploitation actuellement en cours ; CONSIDÉRANT que les membres du CCA ont pris connaissance du rapport de madame Marlène Fossatti, ingénieure, mandataire au dossier, accompagnant la demande d autorisation à la CPTAQ qui fait état notamment du projet de réaménagement sylvicole prévu à la suite des travaux ; /08/14

6 CONSIDÉRANT que la présente demande n entraîne pas d impacts négatifs supplémentaires à l agriculture puisque ce milieu est déjà déstructuré par la présence de sablières; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 13 août 2013, les membres du comité consultatif agricole de la MRC d Argenteuil ont unanimement adopté la résolution numéro CCA , afin de recommander au conseil la MRC d approuver ladite demande devant être présentée à la CPTAQ pour approbation finale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Georges Dinel, appuyé par monsieur le conseiller Michel Brosseau et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve ladite demande d autorisation auprès de la CPTAQ visant une utilisation non agricole, soit l exploitation d une sablière déjà existante, sur les lots numéros , , , , et du cadastre du Québec ( Québec inc. a/s David Riddell Excavation et Transport). c. c. Monsieur Pierre Gionet, directeur général, ville de Lachute Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) c) VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM APPROBATION CONDITIONNELLE D UNE DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA CPTAQ AFIN D AUTORISER UN USAGE AUTRE QU AGRICOLE, SOIT L EXPLOITATION D UNE SABLIÈRE DANS L OBJECTIF D EXTRAIRE ET D EXPORTER LE SABLE, SUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE SUR LE LOT 907 DU CADASTRE DU CANTON DE CHATHAM, SITUÉE SUR LA ROUTE DU NORD (ROUTE 327) ( QUÉBEC INC. MONSIEUR CLAUDE BARIL) CONSIDÉRANT que la ville de Brownsburg-Chatham a reçu une demande d autorisation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part de la compagnie Québec inc. (monsieur Claude Baril) afin d autoriser un usage autre qu agricole, soit l exploitation d une sablière dans l objectif d extraire et d exporter le sable, sur la propriété située sur le lot 907 du cadastre du canton de Chatham, située sur la Route du Nord (Route 327); CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro de la MRC d Argenteuil et de ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC, celui-ci se doit d analyser toute demande d autorisation provenant du territoire agricole des municipalités locales de la MRC devant être adressées ultérieurement à la CPTAQ; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 2 juillet 2013, le conseil municipal de la ville de Brownsburg-Chatham a adopté la résolution numéro , appuyant la présente demande d autorisation auprès de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que la demande vise à reprendre les activités d extraction laissées en place par l ancien propriétaire; /08/14

7 CONSIDÉRANT que suite à une visite des lieux, les membres du CCA ont constatés : - que le site visé est situé dans un secteur agroforestier adjacent à une autre sablière; - qu aucune exploitation agricole ne se retrouve à proximité; - que la demande vise particulièrement l abaissement de la butte de sable jusqu au niveau du sol adjacent ; - que puisqu il s agit d une reprise des activités d extraction, aucun dépôt de sols arables n a été entreposé sur le site; CONSIDÉRANT que selon un rapport de la firme Aecom déposé au CCA en soutien à la demande, la superficie d exploitation est de 2,26 ha impliquant le déboisement de petits îlots boisés et que les sols arables seront entreposés sur place pour le réaménagement du site en un milieu naturel forestier; CONSIDÉRANT que ces nouvelles activités auront peu d impacts négatifs sur le milieu agricole déjà déstructuré par la présence d autres sablières à proximité; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 13 août 2013, les membres du comité consultatif agricole de la MRC d Argenteuil ont unanimement adopté la résolution numéro CCA , afin de recommander au conseil la MRC d approuver ladite demande devant être présentée à la CPTAQ pour approbation finale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Brosseau, appuyé par monsieur le conseiller Jacques Parent et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve conditionnellement ladite demande d autorisation auprès de la CPTAQ visant un usage autre qu agricole, soit l exploitation d une sablière dans l objectif d extraire et d exporter le sable, sur la propriété située sur le lot 907 du cadastre du canton de Chatham, située sur la Route du Nord (Route 327) ( Québec inc. a/s monsieur Claude Baril), et ce à la condition suivante : - Qu un plan détaillé de réaménagement agricole ou sylvicole du site soit déposé avant l obtention des autorisations de la ville et de la CPTAQ. c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général, greffier et trésorier, ville de Brownsburg-Chatham Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) /08/14

8 d) VILLE DE BROWNSBURG-CHATHAM DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA CPTAQ AFIN DE PERMETTRE L UTILISATION À DES FINS AUTRES QUE L AGRICULTURE, SOIT POUR L EXPLOITATION D UNE ÉBÉNISTERIE À MÊME UN BÂTIMENT ACCESSOIRE AGRICOLE EXISTANT SUR LA PARTIE DU LOT 953 DU CADASTRE DU CANTON DE CHATHAM, SITUÉ AU 1222, ROUTE DU NORD (ROUTE 327) (MONSIEUR JONATHAN DOYLE) CONSIDÉRANT que la ville de Brownsburg-Chatham a reçu une demande d autorisation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part de monsieur Jonathan Doyle afin de permettre l utilisation à des fins autres que l agriculture, soit pour l exploitation d une ébénisterie à même un bâtiment accessoire agricole existant sur la partie du lot 953 du cadastre du canton de Chatham, situé au 1222, Route du Nord (Route 327) ; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro de la MRC d Argenteuil et de ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole (CCA) de la MRC, celui-ci se doit d analyser toute demande d autorisation provenant du territoire agricole des municipalités locales de la MRC devant être adressées ultérieurement à la CPTAQ; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 2 juillet 2013, le conseil municipal de la ville de Brownsburg-Chatham a adopté la résolution numéro , appuyant la présente demande d autorisation auprès de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que le lot visé par la présente demande est situé aux limites nord-ouest de la zone agricole de Brownsburg Chatham à l intérieur de l affectation agroforestière au schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC; CONSIDÉRANT que le potentiel agricole des sols pour la partie sud du lot visé est de classe 4; CONSIDÉRANT que l usage d ébénisterie sera exploité dans un bâtiment accessoire existant et qu aucune vente sur place ne sera effectuée ; CONSIDÉRANT que ce faisant, la présente demande ne comporte aucun impact négatif sur la pratique de l agriculture autant sur le lot visé que sur les lots voisins; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 13 août 2013, les membres du comité consultatif agricole de la MRC d Argenteuil ont unanimement adopté la résolution numéro CCA , afin de recommander au conseil la MRC d approuver ladite demande devant être présentée à la CPTAQ pour approbation finale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Roland Weightman, appuyé par monsieur le conseiller Luc Grondin et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve ladite demande d autorisation auprès de la CPTAQ visant un usage autre qu agricole, soit /08/14

9 pour l exploitation d une ébénisterie à même un bâtiment accessoire agricole existant sur la partie du lot 953 du cadastre du canton de Chatham, situé au 1222, Route du Nord (Route 327) (monsieur Jonathan Doyle). c. c. Monsieur René Tousignant, directeur général, greffier et trésorier, Ville Brownsburg-Chatham Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) e) MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE APPROBATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AUPRÈS DE LA CPTAQ AFIN D AUTORISER LA VENTE DE TERRAINS EXCÉDENTAIRES SITUÉS HORS DE L EMPRISE DE L AUTOROUTE 50 (MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC) CONSIDÉRANT que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a reçu une demande d autorisation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part du ministère des Transports du Québec, afin d autoriser la vente de terrains excédentaires situés hors de l emprise de l autoroute 50, soit les lots 7D-P, 7B-Pet 8E-P du cadastre du Canton de Grenville; CONSIDÉRANT qu en vertu du règlement numéro de la MRC d Argenteuil et ses amendements, qui régissent les activités et mandats du comité consultatif agricole (CCA), celui-ci se doit d analyser toute demande d autorisation provenant du territoire agricole des municipalités de la MRC d Argenteuil devant être adressée ultérieurement à la CPTAQ; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 9 juillet 2013, le conseil de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté la résolution numéro , qui «autorise l appui au projet du MTQ conditionnellement à ce que la municipalité ait le premier recours dans l acquisition desdits terrains»; CONSIDÉRANT que le MTQ avait acquis ces terrains afin d obtenir une emprise routière nécessaire à la construction de l autoroute 50 à l angle du chemin Scotch; CONSIDÉRANT que suite à un changement, l emprise et les terrains excédentaires qui en découlent n ont pas été utilisés à ces fins; CONSIDÉRANT que la présente demande vise des terrains majoritairement en culture actuellement, pour une superficie globale de 21,2 ha ; CONSIDÉRANT que le fait de vendre ces terrains excédentaires aux propriétaires voisins, notamment à un producteur laitier, assurera le maintien d une vocation agricole dans ce secteur; CONSIDÉRANT que lors d une assemblée tenue le 13 août 2013, les membres du comité consultatif agricole de la MRC d Argenteuil ont unanimement adopté la résolution numéro CCA , afin de recommander au conseil de la MRC d approuver ladite demande devant être présentée à la CPTAQ pour approbation finale; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Georges Dinel, appuyé par monsieur le conseiller Luc Grondin et RÉSOLU ce qui suit : /08/14

10 QUE le conseil de la MRC d Argenteuil approuve ladite demande d aliénation devant être soumise auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) de la part du ministère des Transports du Québec afin d autoriser la vente de terrains excédentaires situés hors de l emprise de l autoroute 50, soit les lots 7D-P, 7B-Pet 8E-P du cadastre du Canton de Grenville, dans la municipalité de Grenville-sur-la- Rouge. c. c. Madame Carolyn Ayoub, directrice générale et secrétaire-trésorière, municipalité de Grenville-sur-la-Rouge Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) f) CANTON DE HARRINGTON CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO SUR LES USAGES CONDITIONNELS CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que lors de sa séance ordinaire tenue le 8 juillet 2013, le conseil municipal du canton de Harrington a adopté, en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le règlement numéro sur les usages conditionnels; CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 19 juillet 2013, conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver le règlement s il est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement numéro du canton de Harrington est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Mayer, appuyé par monsieur le conseiller Yvon Samson et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro sur les usages conditionnels du canton de Harrington; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; /08/14

11 3. QUE le règlement numéro sur les usages conditionnels du canton de Harrington entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ c. c. Madame Sarah Channell, directrice générale et secrétaire-trésorière, canton de Harrington g) MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO R.161 RELATIF AU TERRITOIRE DU VILLAGE DE CALUMET DANS LE BUT DE CRÉER UNE NOUVELLE ZONE ET D AUTORISER L USAGE «HÔTEL DE VILLE» DANS LA SOUS-CATÉGORIE D USAGES COMMUNAUTAIRES P2 CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que lors de sa séance extraordinaire tenue le 17 juillet 2013, le conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge a adopté, en vertu de l article 134 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le règlement numéro modifiant le règlement d urbanisme numéro R.161 relatif au territoire du village de Calumet dans le but de créer une nouvelle zone et d autoriser l usage «Hôtel de ville» dans la sous-catégorie d usages communautaires P2 (résolution numéro ); CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 25 juillet 2013, conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver tout règlement modifiant un règlement d urbanisme, si le règlement de modification est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; CONSIDÉRANT que le conseil de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge indique dans sa résolution numéro qu aucun contribuable ne s est prévalu des articles 132 et 133 de la loi sur l aménagement et l urbanisme, attestant ainsi que toute disposition susceptible d approbation référendaire est réputée avoir été approuvée par les personnes habiles à voter; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller Jacques Parent et RÉSOLU ce qui suit : /08/14

12 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro modifiant le règlement d urbanisme numéro R.161 relatif au territoire du village de Calumet dans le but de créer une nouvelle zone et d autoriser l usage «Hôtel de ville» dans la sous-catégorie d usages communautaires P2 de la municipalité de Grenville-sur-la- Rouge; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; 3. QUE le règlement numéro modifiant le règlement d urbanisme numéro R.161 relatif au territoire du village de Calumet dans le but de créer une nouvelle zone et d autoriser l usage «Hôtel de ville» dans la sous-catégorie d usages communautaires P2 de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ c. c. Madame Carolyn Ayoub, directrice générale et secrétaire-trésorière, municipalité de Grenville-sur-la-Rouge h) MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO RELATIF AU CANTON DE GRENVILLE, DANS LE BUT D AUTORISER L USAGE «HÉBERGEMENT RÉCRÉOTOURISTIQUE» CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que lors de sa séance extraordinaire tenue le 17 juillet 2013, le conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge a adopté, en vertu de l article 134 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le règlement numéro modifiant le règlement de zonage numéro relatif au canton de Grenville, dans le but d autoriser l usage «Hébergement récréotouristique» dans la zone F-118 (résolution numéro ); CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 25 juillet 2013, conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver tout règlement modifiant un règlement d urbanisme, si le règlement de modification est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; /08/14

13 CONSIDÉRANT que le conseil de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge indique dans sa résolution numéro qu aucun contribuable ne s est prévalu des articles 132 et 133 de la loi sur l aménagement et l urbanisme, attestant ainsi que toute disposition susceptible d approbation référendaire est réputée avoir été approuvée par les personnes habiles à voter; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Daniel Mayer, appuyé par monsieur le conseiller Georges Dinel et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro , de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, modifiant le règlement de zonage numéro relatif au canton de Grenville, dans le but d autoriser l usage «Hébergement récréotouristique»; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; 3. QUE le règlement numéro de la municipalité de Grenvillesur-la-Rouge modifiant le règlement de zonage numéro relatif au canton de Grenville, dans le but d autoriser l usage «Hébergement récréotouristique» entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ c. c. Madame Carolyn Ayoub, directrice générale et secrétaire-trésorière, municipalité de Grenville-sur-la-Rouge i) MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE CONFORMITÉ AVEC LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DU RÈGLEMENT NUMÉRO RELATIF À L ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS POUR DES PROJETS DE CONSTRUCTION OU DE LOTISSEMENT EN RAISON DE CERTAINS RISQUES ET CONTRAINTES CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC d Argenteuil est entré en vigueur le 1 er juin 2009; CONSIDÉRANT que lors de sa séance ordinaire tenue le 11 juin 2013, le conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge a adopté, en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le règlement numéro relatif à l émission des permis et certificats pour des projets de construction ou de lotissement en raison de certains risques et contraintes ; CONSIDÉRANT que le règlement numéro a été transmis à la MRC d Argenteuil le 25 juillet 2013, conformément à l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil de la MRC doit, dans les 120 jours de sa transmission, approuver le règlement s il est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire; /08/14

14 CONSIDÉRANT que les recommandations transmises au conseil de la MRC sont à l effet que le règlement de modification numéro de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC et aux dispositions du document complémentaire; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Samson, appuyé par monsieur le conseiller Luc Grondin et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil approuve le règlement numéro de la municipalité de Grenvilles-sur-la-Rouge relatif à l émission des permis et certificats pour des projets de construction ou de lotissement en raison de certains risques et contraintes; 2. QUE le conseil de la MRC d'argenteuil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC à émettre, pour le règlement numéro , le certificat de conformité prévu à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; 3. QUE le règlement numéro de la municipalité de Grenville-surla-Rouge relatif à l émission des permis et certificats pour des projets de construction ou de lotissement en raison de certains risques et contraintes entrera en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard, conformément à l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ c. c. Madame Carolyn Ayoub, directrice générale et secrétaire-trésorière, municipalité de Grenville-sur-la-Rouge j) MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D ARGENTEUIL - AVIS DE MOTION EN VUE DE L'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT DE MODIFICATION AU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ AFIN DE MODIFIER DES NORMES D'AMÉNAGEMENT CONCERNANT LES BÂTIMENTS ACCESSOIRES EN ZONE INONDABLE DE GRAND COURANT ET LA RECONSTRUCTION EN RIVES ET DÉPÔT D'UN PROJET DE RÈGLEMENT - REPORT CONSIDÉRANT que la municipalité de Saint-André-d Argenteuil a demandé à la MRC de modifier le schéma d aménagement et de développement révisé (SADR), afin de modifier les normes d'aménagement concernant les bâtiments accessoires en zone inondable de grand courant; CONSIDÉRANT que, faisant suite à une recommandation du comité consultatif en environnement formulée lors d une rencontre tenue le 6 juin 2013, le conseil de la MRC d Argenteuil envisage la possibilité d amender le document complémentaire du SADR afin de doubler la superficie maximale autorisée pour un bâtiment accessoire dans une plaine inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans), à la condition que le requérant dépose une preuve écrite à l effet que l installation septique du bâtiment principal est conforme ; CONSIDÉRANT que le 10 juillet 2013, le ministre du Développement durable, de l Environnement de la Faune et des Parcs (MDDEFP), monsieur /08/14

15 Yves-François Blanchet, annonçait publiquement que le gouvernement du Québec impose par décret le cadre normatif de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables à Laval et dans les MRC de Deux-Montagnes et Thérèse-De Blainville; CONSIDÉRANT que dans ce contexte, des validations au préalable doivent être effectuées auprès du MDDEFP avant d amorcer une procédure de modification au schéma; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Roland Weightman, appuyé par monsieur le conseiller Daniel Mayer et RÉSOLU ce qui suit : QUE le conseil de la MRC d Argenteuil reporte à sa séance du 11 septembre 2013 la prise de décision concernant l adoption d un projet de règlement modifiant le schéma d aménagement et de développement révisé afin de modifier la superficie maximale autorisée pour un bâtiment accessoire dans une plaine inondable de grand courant (récurrence 0-20 ans). c. c. Monsieur Pascal Surprenant, directeur général, municipalité de Saint- André-d Argenteuil k) BARRAGES ANTHROPIQUES - NOUVEAU POSITIONNEMENT FAISANT SUITE À L'APPUI DE LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 16 janvier 2013, le conseil de la MRC d Argenteuil a adopté la résolution numéro , demandant au gouvernement du Québec : - de favoriser la mise en place d un programme dédié à la mise aux normes des barrages anthropiques, - d ajuster les règles législatives pour permettre à une municipalité locale d accorder une aide financière à un OBNL propriétaire d un barrage et d imposer une compensation assurant ainsi un financement équitable des travaux requis pour garantir la sécurité publique et la protection du milieu écologique associé à cet ouvrage de retenue des eaux, - d inscrire cet enjeu à l ordre du jour de la prochaine rencontre de la Table Québec-municipalités pilotée par le MAMROT et - d inscrire cet enjeu aux ordres du jour des assemblées générales annuelles 2013 de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et de l Union des municipalités du Québec (UQM); CONSIDÉRANT que lors d une réunion tenue le 20 juin 2013, le comité exécutif de la FQM a adopté la résolution numéro CE /03, afin d appuyer la MRC d Argenteuil concernant les barrages anthropiques; CONSIDÉRANT que ladite résolution demande au gouvernement du Québec d apporter des assouplissements législatifs permettant à une municipalité locale d acquérir un barrage au même titre qu une MRC et de réaliser des travaux d entretien, et ce, lorsqu il y a entente entre la MRC et la municipalité locale; /08/14

16 CONSIDÉRANT qu en date du 22 mars 2013, le gouvernement du Québec a annoncé la création d un 5 e volet au Programme Infrastructures Québec- Municipalités (PIQM) intitulé Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM), visant principalement les infrastructures municipales de base telles que les casernes d incendie, les bureaux municipaux, les garages municipaux et les centres communautaires ; CONSIDÉRANT que pour certaines municipalités rurales du Québec, les barrages anthropiques sont devenus des infrastructures importantes qui retiennent des étendues d eau (lacs) utilisées à des fins d approvisionnement en eau potable, de villégiature et de développement résidentiel, constituant ainsi un moteur essentiel pour leur économie ; CONSIDÉRANT que pour ces municipalités, la mise aux normes des barrages anthropiques est un enjeu prioritaire au même titre que l investissement en infrastructures de base ; CONSIDÉRANT qu actuellement la réfection de ces barrages n est pas admissible présentement au PIQM et qu ainsi, certaines municipalités ne peuvent pas choisir d y affecter les sommes qu elles ont droit en vertu de ce programme; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Georges Dinel, appuyé par monsieur le conseiller Yvon Samson et RÉSOLU ce qui suit : 1. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil exprime son accord avec la position du comité exécutif de la Fédération québécoise des municipalités inscrite dans sa résolution numéro CE /03; 2. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande au gouvernement du Québec d apporter des assouplissements législatifs permettant à une municipalité locale d acquérir un barrage au même titre qu une MRC et de réaliser des travaux d entretien, et ce, lorsqu il y a entente entre la MRC et la municipalité locale; 3. QUE les barrages anthropiques, une fois propriété municipale, puissent être admissibles au Programme Infrastructures Québec-Municipalités (PIQM) ; 4. QUE le conseil de la MRC d Argenteuil demande à la Fédération québécoise des municipalités (FQM) d inscrire cette résolution à l ordre du jour de son assemblée générale annuelle c. c. Monsieur Sylvain Gaudreault, ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Monsieur Yves-François Blanchet, ministre du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Monsieur Roland Richer, député d Argenteuil Monsieur Bernard Généreux, président, Fédération québécoise des municipalités Monsieur Éric Forest, président, Union des municipalités du Québec Les MRC des Laurentides Les 9 municipalités locales de la MRC d Argenteuil /08/14

17 l) ADOPTION DE LA POLITIQUE ET PROCÉDURES RELATIVES À LA GESTION DES COURS D EAU SOUS JURIDICTION DE LA MRC D ARGENTEUIL CONSIDÉRANT que la MRC d Argenteuil s est vu confier la compétence exclusive des cours d eau de son territoire en vertu des articles 103 à 109 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6), en vigueur depuis le 1 er janvier 2006; CONSIDÉRANT que depuis 2006, la MRC d Argenteuil s est notamment prévalue de l alternative prévue à l article 108 L.C.M. pour conclure une entente intermunicipale avec ses neuf (9) municipalités locales concernant diverses responsabilités de la MRC d Argenteuil à l égard des cours d eau; CONSIDÉRANT que la MRC d Argenteuil souhaite définir le cadre d intervention quant aux obligations et responsabilités qui incombent à la MRC à l égard des cours d eau situés sur son territoire et vise l atteinte des cinq grands objectifs globaux suivants : A) S adapter aux changements climatiques en développant des outils de gestion des infrastructures B) Favoriser une approche de gestion par bassin versant des cours d eau C) Protéger les habitats aquatiques D) Favoriser la cohabitation harmonieuse des usages E) Valoriser les écosystèmes humides et aquatiques d intérêt dans un contexte de conservation et de mise en valeur; CONSIDÉRANT que cette Politique doit également servir d outil de référence pour les différents intervenants concernés par la gestion des cours d eau; CONSIDÉRANT que cette Politique a été élaborée en collaboration étroite avec le comité consultatif en environnement de la MRC, avec l appui des inspecteurs et urbanistes municipaux et de certains directeurs des travaux publics municipaux ; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 28 novembre 2012, le conseil de la MRC d Argenteuil a adopté son plan d action , découlant de sa planification stratégique intitulée Ensemble, façonnons l avenir!; CONSIDÉRANT que l adoption de ladite Politique répond à un objectif précis identifié au plan d action de la planification stratégique (Action 64: Rédiger une politique et un règlement régissant l'écoulement de l'eau); CONSIDÉRANT qu une version préliminaire de cette Politique a été présentée aux membres du conseil de la MRC le 10 juillet 2013; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Michel Brosseau, appuyé par monsieur le conseiller Daniel Mayer et RÉSOLU ce qui suit : /08/14

18 QUE la MRC d Argenteuil adopte la Politique et procédures relatives à la gestion des cours d eau sous juridiction de la MRC d Argenteuil, telle que déposée séance tenante. c. c. Les neuf (9) municipalités constituantes de la MRC d Argenteuil m) ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO RÉGISSANT LES MATIÈRES RELATIVES À L ÉCOULEMENT DES EAUX DES COURS D EAU SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC D ARGENTEUIL CONSIDÉRANT que la MRC d Argenteuil s est vu confier la compétence exclusive des cours d eau de son territoire en vertu des articles 103 à 109 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6), en vigueur depuis le 1 er janvier 2006; CONSIDÉRANT que depuis 2006, la MRC d Argenteuil s est notamment prévalue de l alternative prévue à l article 108 de la Loi sur les compétences municipales pour conclure une entente intermunicipale avec ses neuf (9) municipalités locales concernant diverses responsabilités de la MRC d Argenteuil à l égard des cours d eau; CONSIDÉRANT que la vision et les objectifs de gestion des cours d eau sont décrits dans la Politique et procédures relatives à la gestion des cours d eau sous juridiction de la MRC d Argenteuil, adoptée séance tenante (résolution numéro ); CONSIDÉRANT que l article 104 de cette loi autorise la MRC à adopter des règlements pour régir toute matière relative à l écoulement des eaux d un cours d eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances; CONSIDÉRANT que lors d une séance ordinaire tenue le 28 novembre 2012, le conseil de la MRC d Argenteuil a adopté son plan d action , découlant de sa planification stratégique intitulée Ensemble, façonnons l avenir!; CONSIDÉRANT que l adoption de ce règlement répond à un objectif précis identifié au plan d action de la planification stratégique (Action 64: Rédiger une politique et un règlement régissant l'écoulement de l'eau); CONSIDÉRANT qu un avis de motion en vue de l adoption de ce règlement a été donné par monsieur le conseiller Edmund Kasprzyk lors de la séance du conseil de la MRC tenue le 10 juillet 2013, avec dispense de lecture; CONSIDÉRANT qu une version préliminaire de ce règlement a été présentée ce même jour aux membres du conseil de la MRC; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Luc Grondin, appuyé par monsieur le conseiller Jacques Parent et RÉSOLU ce qui suit : QUE la MRC d Argenteuil adopte le règlement numéro régissant les matières relatives à l écoulement des eaux des cours d eau situés sur le territoire de la MRC d Argenteuil, tel que déposé séance tenante. c. c. Les neuf (9) municipalités constituantes de la MRC d Argenteuil /08/14

19 8- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, DÉCENTRALISATION ET MAIN D ŒUVRE a) Ministère des Finances et de l Économie transmission d un chèque de $ représentant le premier versement de la contribution du Ministère pour le financement des activités du CLD d Argenteuil pour l année 2013 Dans une lettre datée du 22 juillet 2013, le directeur régional du ministère des Finances et de l économie du Québec, monsieur Jocelyn Bianki, transmet un chèque au montant de $ représentant le premier versement de la contribution gouvernementale pour le financement des activités du CLD d Argenteuil pour l année b) REPORT DE LA SIGNATURE MRC-CLD EN LIEN AVEC LE RENOUVELLEMENT EN 2013 DE L ENTENTE DE GESTION POUR LE FINANCEMENT DU CLD D ARGENTEUIL DURANT LA PÉRIODE CONSIDÉRANT qu en vertu des dispositions de la Loi sur le MDEIE, les MRC et les CLD doivent signer une entente qui a pour objet de définir le rôle et les responsabilités que la MRC confie au CLD en matière de développement local ainsi que les conditions de leur exercice; CONSIDÉRANT qu un projet de renouvellement d entente de gestion entre la MRC d Argenteuil et le CLD d Argenteuil pour 2013 est actuellement en préparation et qu il sera disponible pour validation par le conseil de la MRC, à la fin du mois d août ou au début de septembre 2013; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Samson, appuyé par monsieur le conseiller Daniel Mayer et RÉSOLU ce qui suit : QUE le projet de renouvellement en 2013 de l entente de gestion pour le financement du CLD d Argenteuil soit déposé pour discussion et adoption lors de la séance ordinaire du conseil de la MRC, le 11 septembre c) Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire transmission d un chèque au montant de ,84 $ représentant le versement de la subvention octroyée à la MRC d Argenteuil pour l année dans le cadre du Pacte rural Dans une lettre datée du 25 juillet 2013, la directrice régionale du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, madame Claudette Larouche, transmet un chèque au montant de $, représentant le versement de la subvention octroyée à la MRC dans le cadre du Pacte rural , pour l année DÉVELOPPEMENT SOCIAL, CULTUREL ET COMMUNAUTAIRE /08/14

20 a) AUTORISATION DE SIGNATURE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D EXPERTISE DU CENTRE DE CONSERVATION DU QUÉBEC POUR LE MONUMENT FUNÉRAIRE DE MAUDE ABBOTT, LE MONUMENT COMMÉMORATIF DE LA BATAILLE DU LONG-SAULT ET LE MONUMENT DE DOLLAR ET SES COMPAGNONS, DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D ARGENTEUIL CONSIDÉRANT que le Centre de conservation du Québec (CCQ), qui est une agence gouvernementale mise sur pied en 1979 et relevant du ministère de la Culture et des Communications (MCC), regroupe la plus importante équipe de spécialistes de la conservation et de la restauration du patrimoine au Québec ; CONSIDÉRANT que le CCQ a pour mission de contribuer à la conservation préventive et à la restauration du patrimoine du Québec, c est-à-dire les objets, les œuvres d art, les meubles, l art public, etc., et vise ainsi à assurer une meilleure accessibilité et une valorisation de l'héritage culturel du Québec ; CONSIDÉRANT que le mandat du CCQ consiste à fournir des services professionnels de restauration et d'expertise, à sensibiliser les institutions muséales et autres à l'importance de la conservation préventive et à encourager le développement de la connaissance, des compétences et des aménagements nécessaires à la meilleure conservation du patrimoine ; CONSIDÉRANT le docteur Maude Abbott, native de Saint-Andréd Argenteuil, une des premières femmes médecins au Canada, qui a été une sommité en matière de maladies congénitales est une personnalité importante de l histoire locale, régionale, nationale et internationale, CONSIDÉRANT que madame Abbott est enterrée dans le cimetière de l église anglicane Christ Church, à Saint-André-d Argenteuil, et que son monument funéraire est dans un état tel qu il est presque impossible de lire son épitaphe; CONSIDÉRANT que la bataille du Long Sault de 1660 a eu lieu sur le territoire de Saint-André-d Argenteuil; CONSIDÉRANT que c est lors de cette bataille que sont morts Dollard des Ormeaux, ses 16 compagnons ainsi que des membres des nations indiennes; CONSIDÉRANT que cette bataille a donné lieu à la création de deux œuvres d art commémoratives importantes, soit les bronzes du sculpteur Alfred Laliberté et les 18 monolithes de Jacques Folch-Ribas, Paul Borduas et Jordi Bonnet, tous quatre des artistes de renom; CONSIDÉRANT que les bronzes d Alfred Laliberté, créés en 1919 et appartenant à la fabrique Saint-Joseph de Carillon, ont été volés en juillet 2009, et que l œuvre ne compte plus maintenant que le monument en granit sur lequel sont gravés les noms des compagnons et sur lequel reposaient les deux bronzes; CONSIDÉRANT que les monolithes, créés dans les années , ont fait l objet de nombreux actes de vandalisme pendant des années, dont de multiples graffitis (maintenant nettoyés), vols des plaques de bronze identifiant chaque monument, systèmes d éclairage et d eau démantelés, etc.; /08/14