Guide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à l intention des professionnels de la santé

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1 Guide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à l intention

2 Ce document est disponible en format substitut sur demande. ISBN (Imprimé) This document is also available in English. ISBN (PDF) Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2013 ISBN (HTML) Guide du POSPH à l intention

3 Table des matières Introduction Objet du Guide Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Admissibilité au POSPH Catégorie prescrite Évaluation de l admissibilité Détermination de l invalidité Processus de détermination de l invalidité Qui détermine l admissibilité en matière d invalidité Processus de demande Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l admissibilité Contenu de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l admissibilité Qui remplit la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l admissibilité? Remplir la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l accessibilité Soumettre les formulaires remplis Renseignements sur la facturation Coordonnées Annexe A : Définitions du ministère des Services sociaux et communautaires Annexe B : Guide de facturation pour les renseignements médicaux supplémentaires demandés par le MSSC Guide du POSPH à l intention

4 Introduction En votre qualité de fournisseurs de soins de santé agréés, il est possible que l on vous demande des renseignements médicaux pour une patiente ou un patient qui fait une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Il est important de noter que le MSSC n évalue pas votre patiente ou patient en personne. Les renseignements que vous fournissez aideront le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) à évaluer l admissibilité de cette personne au soutien du revenu et aux prestations du POSPH ou si elle y demeure admissible. Objet du Guide En qualité de fournisseurs de soins de santé agréés en Ontario, vous jouez un rôle essentiel dans la demande de soutien aux personnes handicapées de votre patiente ou patient. Les renseignements que vous fournissez aideront le MSSC à évaluer si votre patiente ou patient est une personne handicapée au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Ce Guide fournit des renseignements importants, qui vous aideront à remplir votre section de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité, afin de déterminer l admissibilité de votre patiente ou patient au soutien aux personnes handicapées comme l indique la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le Guide a pour but : de donner un aperçu du POSPH; d expliquer votre rôle et vos responsabilités dans le processus de demande au POSPH; de mentionner les renseignements importants requis par le MSSC pour prendre une décision éclairée; de donner des éclaircissements concernant les renseignements sur la facturation. Guide du POSPH à l intention 2

5 Ce Guide vise à vous aider à fournir la meilleure assistance possible à votre patiente ou patient qui fait une demande de prestations du POSPH. Nota : Si des sections de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité ne sont pas remplies tel que demandé, le formulaire vous sera renvoyé, et cela pourrait retarder le traitement de la demande. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Le POSPH s adresse aux personnes handicapées qui ont besoin d aide financière. Il offre des mesures de soutien du revenu et de l emploi ainsi que des prestations aux personnes handicapées. Pour avoir droit au soutien du revenu et aux prestations, les personnes auteures de la demande doivent d abord satisfaire aux critères d admissibilité financière du programme. Admissibilité au POSPH Votre patiente ou patient peut avoir droit au soutien aux personnes handicapées si il ou elle : vit en Ontario; a 18 ans ou plus; est financièrement dans le besoin; a un handicap physique ou mental important (selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Critères du POSPH pour déterminer si une personne est handicapée Pour que votre patiente ou patient bénéficie des mesures de soutien du POSPH, il ou elle doit être «une personne handicapée» au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Guide du POSPH à l intention 3

6 La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées considère qu une personne est handicapée si : a) telle a une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d au moins un an; b) l effet direct et cumulatif de la déficience sur la capacité de la personne de prendre soin d elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d une ou de plusieurs de ces activités de la vie quotidienne; c) cette déficience et sa durée probable ainsi que les limites des activités de la vie quotidienne ont été confirmées par une personne qui a les qualités prescrites. Catégorie prescrite Certains de vos patients peuvent être exemptés du processus de détermination de l invalidité s ils sont admissibles en tant que membre d une «catégorie prescrite» et s ils sont financièrement admissibles. En voici des exemples : Une personne qui reçoit des prestations du Programme de prestations d invalidité du Régime de pension du Canada (PPIRPC); Une personne qui est âgée de 65 ans ou plus et n est pas admissible à la Sécurité de la vieillesse (SV); Une personne qui reçoit des prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec; Une personne résidente d un établissement psychiatrique désigné ou d un foyer de soins spéciaux. Nota : Dans la majorité de ces cas, le MSSC traite habituellement ces demandes sans Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité. Guide du POSPH à l intention 4

7 Évaluation de l admissibilité sur la base de l état pathologique de la patiente ou du patient Pour avoir le droit de recevoir un soutien du revenu et des prestations du POSPH, votre patiente ou patient doit être une personne ayant un handicap qui : est une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d au moins un an, a pour effet direct de se traduire par une limitation importante de ses activités de la vie quotidienne; est confirmé par un professionnel de la santé approuvé (voir la page 6 pour avoir plus de détails). Voir à l annexe A (page 18) les définitions du MSSC concernant les termes et phrases qui précèdent. Détermination de l invalidité Processus de détermination de l invalidité Une fois que les formulaires sont remplis et que la demande est soumise au MSSC, l étape suivante consiste à déterminer si votre patient satisfait aux critères d admissibilité au soutien aux personnes handicapées. Le MSSC a une unité centralisée l Unité des décisions sur l admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) - où toutes les demandes font l objet d une évaluation de l admissibilité. Guide du POSPH à l intention 5

8 Qui détermine l admissibilité en matière d invalidité? L UDAPH emploie des évaluatrices et évaluateurs de l admissibilité des personnes handicapées (évaluatrices ou évaluateurs) qui sont spécialement formés pour : évaluer tous les renseignements que votre patiente ou patient et vousmême fournissez pour déterminer s il s agit d une «personne handicapée» aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. fixer une date de réexamen médical, sauf s il est improbable qu il y ait une amélioration du ou des états pathologiques de la patiente ou du patient. Si l UDAPH détermine que votre patiente ou patient n est pas «une personne handicapée» au sens de la loi, elle informera cette personne de la façon d interjeter appel de la décision, si elle le désire. Processus de demande Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l admissibilité Pour recueillir les renseignements requis pour déterminer l admissibilité, le MSSC fournit aux personnes auteures de demande une Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité. En plus des renseignements requis dans la Trousse, nous vous incitons à soumettre des renseignements médicaux complémentaires et des documents justificatifs, comme vos notes cliniques, des rapports d hôpital ou des rapports de consultation concernant spécifiquement l état de santé actuel de votre patiente ou patient. Cela aidera le MSSC à prendre une décision éclairée. Guide du POSPH à l intention 6

9 Contenu de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité 1. Rapport sur l état de santé (HSR) [pages 1 à 10] est conçu pour recueillir des renseignements sur l état ou les états pathologiques de votre patiente ou patient au moment considéré, sur ses déficiences et limitations ainsi que sur les traitements ou interventions en rapport avec eux; comporte aussi une Grille d évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) [page 7] - qui devrait être remplie en cas d état pathologique lié à des diagnostics concernant l état mental, intellectuel ou neurologique; comporte d autres sections pour les déficiences visuelles et auditives, aux pages 8 et 9 respectivement, qui doivent être remplies quand ces types de diagnostic figurent parmi les principaux états pathologiques; doit être rempli pour tous les patients. 2. Rapport sur les activités quotidiennes [pages 11 à 14] est conçu pour recueillir de l information sur l incidence directe de la ou des déficiences du patient ou de la patiente sur son aptitude à prendre soin de soi, à fonctionner dans la collectivité et dans le lieu de travail; doit être rempli pour tous les patients. 3. Rapport personnel est conçu pour que votre patiente ou patient ou une personne qu ils ont désignée décrivent la façon dont le handicap affecte les activités quotidiennes de la patiente ou du patient; est un formulaire optionnel. 4. Consentement à la divulgation de renseignements médicaux il s agit d un formulaire d autorisation qui permet l échange d information entre les professionnels de la santé et le MSSC; elle doit être signée par la patiente ou le patient ou bien par un fiduciaire. 5. Feuille d instructions et enveloppe adressée à l UDAPH Guide du POSPH à l intention 7

10 Qui remplit la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité? Si vous êtes une professionnelle ou un professionnel de la santé agréé de la province de l Ontario, vous pouvez remplir certaines parties de la Trousse, en particulier : Le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes peuvent être remplis un professionnel de la santé agréé en Ontario, comme on l indique dans le Tableau 1. ou Une professionnelle ou un professionnel de la santé, autre que celle ou celui qui a rempli le Rapport sur l état de santé, peut remplir le Rapport sur les activités quotidiennes. Le Tableau 1 mentionne les professionnels de la santé approuvés qui peuvent remplir le Rapport sur l état de santé et/ou le Rapport sur les activités quotidiennes. Tableau 1 Rapport sur l état de santé Rapport sur les activités quotidiennes Associé(e)s en psychologie Infirmières autorisées ou infirmiers autorisés de la catégorie spécialisée (IA cat. spéc.) Médecins Ophtalmologistes Optométristes Psychologues Rapport sur les activités quotidiennes Audiologistes Chiropraticiennes ou chiropraticiens Ergothérapeutes Infirmières autorisées ou infirmiers autorisés (IA) Orthophonistes Physiothérapeutes Travailleuses sociales ou travailleurs sociaux Guide du POSPH à l intention 8

11 Remplir la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité Étant donné que le MSSC n évalue pas directement votre patiente ou patient, les renseignements médicaux fournis dans le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes sont essentiels pour déterminer s il s agit d une personne handicapée au sens de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Quand vous remplissez le Rapport sur l état de santé et/ou le Rapport sur les activités quotidiennes, il est important de répondre le plus complètement possible aux questions de toutes les sections. Si certaines sections ne sont pas remplies, le formulaire sera retourné pour être complété, et cela peut retarder le traitement de la demande de votre patiente ou patient. De plus, il est essentiel que les renseignements que vous soumettez à l UDAPH soient lisibles, car cela aidera l évaluatrice ou l évaluateur à évaluer les renseignements rapidement et avec exactitude. Certaines parties du Rapport sur l état de santé sont requises pour chaque patiente ou patient. Certaines sont facultatives, en fonction de l état pathologique de la personne. Les sections mises en évidence ci dessous sont les parties obligatoires du Rapport sur l état de santé. 1. Identification de la patiente ou du patient Figure 1 L identification personnelle du patient doit être fournie par lui-même ou par vous. Guide du POSPH à l intention 9

12 2. État(s) pathologique(s) énoncés, déficiences, limitations et durée Les pages 3 et 4 du Rapport sur l état de santé posent des questions sur le ou les états pathologiques énoncés, et sur les déficiences et limitations connexes dans les colonnes représentées ci-dessous. Figure 2 N indiquez que les états pathologiques actuels et continus et les déficiences connexes. Vous devez indiquer à la page 4 la durée prévue (pour chaque état pathologique et pour les déficiences connexes) afin que nous puissions traiter la demande. Figure 3 Si la durée n est pas indiquée, nous vous retournerons la demande pour la compléter. Les renseignements complémentaires, comme le ou les médicaments actuels de la patiente ou du patient et les autres interventions d appoint (physiothérapie, hospitalisations, chirurgie, psychothérapie, etc.) sont utiles lors de l évaluation. Ces renseignements peuvent être mentionnés dans les sections pertinentes des pages 5 et 6. Guide du POSPH à l intention 10

13 3. Renseignements médicaux supplémentaires et autres documents justificatifs Vous devriez soumettre avec la demande, en plus des renseignements requis dans le Rapport sur l état de santé et dans le Rapport sur les activités quotidiennes, tout autre renseignement médical et document justificatif comme vos notes cliniques, des rapports d hôpital ou des rapports de consultation qui concernent spécifiquement l état de santé actuel de la patiente ou du patient. Cela aidera le MSSC à prendre une décision éclairée et rapide. Il est utile de joindre des renseignements médicaux supplémentaires qui corroborent les renseignements que vous avez mentionnés dans le Rapport sur l état de santé ou dans le Rapport sur les activités quotidiennes, et qui donnent des éclaircissements à ce sujet. N envoyez que les rapports qui concernent les états pathologiques et les déficiences mentionnés dans le Rapport sur l état de santé; il n est pas nécessaire d envoyer le dossier médical complet de votre patiente ou patient. Si vous avez indiqué dans le Rapport sur l état de santé que vous disposez de documents supplémentaires, mais qu ils ne sont pas fournis avec la demande, le MSSC peut demander ces renseignements avant de prendre une décision. Figure 4 Guide du POSPH à l intention 11

14 4. Grille d évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) La Grille d évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) est une échelle en 13 points qui sert à recueillir des renseignements sur les états pathologiques et les déficiences d ordre psychiatrique, psychologique ou neurologique. Il est important de remplir cette échelle lorsque c est pertinent. Figure 5 5. Rapport sur les activités quotidiennes Le Rapport sur les activités quotidiennes est une échelle en 24 points qui sert à évaluer l aptitude d une personne auteure de demande à prendre soin d ellemême, à fonctionner dans la collectivité et à fonctionner dans un lieu de travail. Vous devez remplir le Rapport sur les activités quotidiennes pour que la demande de votre patiente ou patient soit traitée. Figure 6 Rapport sur les activités quotidiennes Guide du POSPH à l intention 12

15 6. Signer le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes La professionnelle ou le professionnel de la santé approuvés sont tenus de signer le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes pour que l on considère que la demande est complète. Il y a deux pages de signature. Si vous avez rempli le Rapport sur l état de santé, veuillez signer et dater la page 10. Si vous avez rempli le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes, veuillez signer et dater la page 14. Veuillez noter que deux professionnels de la santé différents peuvent remplir la même demande dans la mesure où ils satisfont aux critères de professionnels ayant les qualifications prescrites qui figurent dans le Tableau 1 (page 6). Par exemple, une ou un médecin de famille peut remplir le Rapport sur l état de santé et signer la page 10, une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé peut remplir le Rapport sur les activités quotidiennes et signer la page 14. En signant et datant le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes, les professionnels de la santé indiquent que les renseignements cliniques fournis sont un récit véridique du ou des états pathologiques de la patiente ou du patient, de sa ou ses déficiences connexes et de sa ou ses limitations au moment où la demande a été remplie. Guide du POSPH à l intention 13

16 Figure 7 Il est important d inclure vos coordonnées dans cette section. La section de la page 10 doit inclure votre signature originale [pas de timbre de signature] et datée si vous remplissez seulement le Rapport sur l état de santé. Veuillez remplir cette page si vous remplissez le Rapport sur l'état de santé et le Rapport sur les activités de la vie quotidienne ou seulement le Rapport sur les activités de la vie quotidienne. La demande ne sera pas traitée si cette page est incomplète. Figure 8 Il est important d inclure vos coordonnées dans cette section. La section de la page 14 doit inclure votre signature originale [pas de timbre de signature] et datée quand vous remplissez le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités Guide du POSPH à l intention 14

17 Soumettre les formulaires remplis quotidiennes. Sur réception de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité, la patiente ou le patient dispose de 90 jours pour soumettre sa demande au MSSC. Il est important que la patiente ou le patient respecte cette échéance afin de prévenir les retards. Si le délai n est pas respecté, il faudra recommencer le processus de demande. La patiente ou le patient peut demander une prorogation pour avoir plus de temps si nécessaire. Il faut soumettre à l UDAPH les originaux du Rapport sur l état de santé et du Rapport sur les activités quotidiennes : les photocopies ne sont pas acceptées. Si possible, la patiente ou le patient doit soumettre en même temps tous les formulaires (Rapport sur l état de santé, Rapport sur les activités quotidiennes, Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et le Rapport personnel (optionnel), ainsi que, le cas échéant, des renseignements médicaux supplémentaires et autres documents justificatifs). Le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux doit être rempli et signé par la patiente ou le patient ou bien par un fiduciaire, et doit être envoyé avec la demande. Il est recommandé que vous gardiez une copie du Rapport sur l état de santé et du Rapport sur les activités quotidiennes dans le dossier de votre patiente ou patient. Vous devriez également inciter cette personne à garder une copie pour son propre dossier. Guide du POSPH à l intention 15

18 Renseignements sur la facturation Comme on l indique à la page 2 de la demande, des honoraires sont payés à la professionnelle ou au professionnel de la santé approuvé lorsque cette personne remplit le Rapport sur l état de santé et/ou le Rapport sur les activités quotidiennes. La grille tarifaire figure dans le Tableau 2. Si vous êtes une ou un médecin qui remplit un formulaire ou les deux, vous pouvez facturer directement le RASO en utilisant les codes ci-dessous. Tableau 2 Formulaires Honoraires Codes du RASO Rapport sur l état de santé et Rapport sur $100 KO50 ($100) les activités quotidiennes (totalité des sections et des pages de la demande) Rapport sur l état de santé (pages 3 à 10) $80 KO51 ($80) Rapport sur les activités quotidiennes (pages 11 et 12) $20 KO52 ($20) Tous les autres professionnels de la santé approuvés doivent envoyer une facture au MSSC à l adresse mentionnée à la page 16 (voir les modalités de soumission à l annexe B pour les honoraires applicables). Il y a également un paiement à l acte quand le MSSC demande des renseignements médicaux supplémentaires et d autres documents justificatifs. Voir à l annexe B (page 19) la grille de facturation distincte et le processus de présentation des factures. Guide du POSPH à l intention 16

19 Coordonnées Téléphone : UDAPH : région du grand Toronto - (RGT) à l extérieur de la RGT ATS : RGT ATS : à l extérieur de la RGT Nous répondons aux appels à frais virés. Adresse postale : Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées Unité des décisions sur l admissibilité des personnes handicapées Case postale B18 Toronto ON M7A 1R3 Site Web : Guide du POSPH à l intention 17

20 Annexe A Définitions du MSSC Continu ou récurrent «Continu» signifie d une durée ininterrompue. «Récurrent» signifie de nature cyclique et répétitive, qui se produit maintes fois. Déficience «Déficience» désigne la maladie physique de l organisme de la personne ou sa maladie mentale, qui sont médicalement reconnues. Désigne la perte, la perte fonctionnelle ou l atteinte d un membre, d un système ou d une fonction de l organisme. Il peut s agir d une fonction psychologique ou psychique. (Rapport sur l état de santé page 4) Durée Une déficience physique ou mentale peut être continue ou récurrente et sa durée prévue d au moins un an à compter de la date à laquelle la demande est remplie par la professionnelle ou le professionnel de la santé approuvé. État pathologique Désigne la maladie, le stade de la maladie, le diagnostic ou le syndrome. (Rapport sur l état de santé page 4) Limitation «Limitation» désigne une limite aux activités qui empêche une personne d effectuer une activité ou qui lui cause de la difficulté pour l accomplir; elle peut concerner les soins personnels, le fonctionnement dans la collectivité ou le fonctionnement dans un lieu de travail. Désigne la limitation des activités de la vie quotidienne découlant directement ou indirectement de la déficience (Rapport sur l état de santé page 4). Guide du POSPH à l intention 18

21 Annexe B Guide de facturation pour les renseignements médicaux supplémentaires demandés par le MSSC 1. Renseignements devant figurer sur votre facture : a. Nom et prénom de la cliente ou du client. b. Date de naissance de la cliente ou du client. c. Numéro d identification du cas (se trouve sur notre lettre de demande). d. Carte Santé ou autre identificateur aux fins de vérification. e. Nom et prénom du ou de la bénéficiaire (pas d initiales. Si le bénéficiaire n est pas une personne, veuillez indiquer le nom de la compagnie). f. Adresse de la ou du bénéficiaire ou bien de la compagnie. g. Numéros pour vous contacter (téléphone et/ou télécopieur). 2. Détails sur le service rendu et montant réclamé sur la base de ce qui suit : (Seuls le rapport ou les renseignements demandés seront payés) Court récit sous forme de rapport dactylographié Examen de dossier et préparation de rapport médical (15 à 20 minutes) 50,00 $ Récit complet sous forme de rapport dactylographié (au moins deux pages ou 40 à 45 minutes) 100,00 $ Renseignements photocopiés tirés du dossier de la patiente ou du patient et/ou courte déclaration ou paragraphe (5 premières pages) 25,00 $ Renseignements photocopiés tirés du dossier de la patiente ou du patient et/ou courte déclaration ou paragraphe au-delà des 5 premières pages 1,08 $/page Guide du POSPH à l intention 19

22 3. Veuillez noter que votre facture SERA RETOURNÉE si : le nom de la patiente ou du patient n est pas lisible, ou si nous ne trouvons pas son nom et son identificateur dans notre base de données; le document porte la mention RELEVÉ; le document est facturé à la cliente ou au client; il est imprimé ou rédigé sur un papier de format plus petit qui ne comporte pas d espace pour les approbations et les signatures; il est adressé à d autres bureaux du gouvernement comme Service Canada, Ressources humaines, Régime de pension du Canada (RPC), ou programme Ontario au travail; le montant facturé dépasse les tarifs approuvés par le POSPH. 4. La facture doit être sur papier de format lettre et être adressée à : Unité des décisions sur l admissibilité des personnes handicapées Direction du soutien à l aide sociale et aux municipalités, Case postale B18 Ministère des Services sociaux et communautaires Toronto ON M7A 1R3 Guide du POSPH à l intention 20

23 Points importants On considère que la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité est complète quand : une professionnelle ou un professionnel de la santé qui a les qualités prescrites remplit le Rapport sur l état de santé et le Rapport sur les activités quotidiennes; la durée de tous les états pathologiques et des déficiences qui en résultent est indiquée; les pages pertinentes sont signées par la professionnelle, le professionnel ou les professionnels de la santé; le Consentement à la divulgation de renseignements médicaux est rempli et signé; l original de la Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l invalidité est soumis dans sa totalité. Dans l intérêt supérieur de votre patiente ou patient, une demande précise, complète et lisible aidera le MSSC à déterminer rapidement l admissibilité de cette personne aux prestations du POSPH. Guide du POSPH à l intention 21

24 Guide du POSPH à l intention

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