FIVONDRONAN NY MPANDRAHARAHA MALAGASY FIV.MPA.MA STATUTS

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1 FIVONDRONAN NY MPANDRAHARAHA MALAGASY FIV.MPA.MA STATUTS

2 TITRE I : Constitution Dénomination Devise - Objet Siège Durée Article 1 : Constitution Il est constitué, entre les entrepreneurs économiques privés malagasy et de toutes autres personnes morales remplissant les conditions ci-après fixées, un groupement professionnel sous forme d association régie par l ordonnance n du 0 3 octobre 1960 et les textes subséquents, ainsi que les présents statuts. Article 2 : Dénomination Le groupement a pour dénomination : FIVONDRONAN NY MPANDRAHARAHA MALAGASY. «FIV.MPA.MA» Il ne pourra être transformé que sur décision de l Assemblée Générale Extraordinaire. Article 3 : Objet Le FIV.MPA.MA a pour objet de promouvoir la participation effective de ses membres dans la vie économique et sociale. A ce titre, le groupement se doit de: - Rechercher et défendre les droits du secteur privé national ; - Soutenir et appuyer toutes les actions en faveur de la promotion de l entreprise privée nationale ; - Apporter la participation effective des nationaux et œuvrer pour une meilleure utilisation des potentialités nationales existantes dans tous les domaines de la vie économique ; - Promouvoir les relations entre les entrepreneurs nationaux sur la base de la solidarité et de la confiance mutuelle dans le cadre d une économie libérale ; - Assurer le rôle de conseil des autorités et autres décideurs concernant la mise en œuvre des mesures et politiques de développements économique et social. Article 4 : Siège Le siège du groupement est fixé au VF 7 Immeuble Malaky Amparibe, 2ème étage, Antananarivo 101. Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur le territoire de la République de Madagascar par simple décision du Conseil d Administration. Article 5 : Durée Le FIV.MPA.MA est constitué pour une durée indéterminée.

3 TITRE II : Des Membres TITRE II : Des Membres Article 6 : Conditions d adhésion Le groupement est composé par les : - membres d honneur - membres actifs 1. Le titre de membre d honneur peut être décerné par le Conseil d Administration à toute personnalité ayant rendu des services signalés au groupement. Les membres d honneur sont libres de tout engagement. 2. Les membres actifs sont toutes entreprises de droit malagasy détenues entièrement par des nationaux, pour les entreprises individuelles ; et au moins 35% du capital social pour lessociétés. Les membres actifs sont toutes personnes morales : o directement intéressées à la réalisation des buts et objectifs du groupement etsusceptibles d y contribuer ; o Adhérant aux présents statuts ; o Versant une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseild administration. Article 7 : Droits et obligations des membres Tout membre actif, à jour de sa cotisation annuelle à la date prescrite par le règlement intérieur, participe avec voix délibérative aux assemblées générales. Il est éligible au sein du Conseil d Administration. Tous les membres sont tenus de respecter les statuts et de se conformer au règlement intérieur du groupement. Ils sont dans l obligation de défendre les intérêts du FIV.MPA.MA. Article 8 : Faillite Dissolution Incapacité - Exclusion d un membre Le groupement n est pas dissout par la faillite, la dissolution ou l incapacité frappant l un de ses membres. Tout membre, quelle que soit sa classification, perd sa qualité : - l interdiction ou la dissolution du groupement ou de l association membre ; - une faute grave contre l honneur et la probité ou pour avoir porté atteinte aux intérêts légitimes de l Association dûment constatée par l Assemblée Générale, et après audition des membres concernés ; - la démission signifiée par lettre recommandée au Président.

4 TITRE III : DES ORGANES Article TITRE 9 II : L ASSEMBLEE Des Membres GENERALE Organe suprême du groupement, l assemblée générale est investie de tous pouvoirs, elle prendtoutes les décisions majeures. Elle nomme et révoque les Administrateurs. L assemblée générale est constituée par la réunion de tous les membres, elle peut être ordinaire ou extraordinaire. 1. L assemblée générale extraordinaire Est qualifiée d assemblée générale extraordinaire l assemblée dont les décisions se rapportent à une modification des statuts dans toutes leurs dispositions, ainsi qu à la radiation ou à l exclusion d un membre, prévues par l article 8 ci-dessus. Elle peut en outre décider la dissolution anticipée du groupement ou de son union avec d autres associations. En cas de dissolution, elle statue sur la dévolution du patrimoine du groupement. Pour délibérer valablement, l assemblée extraordinaire doit être composée d au moins des trois-quarts (3/4) des membres ayant le droit d y prendre part. Si cette condition n est pas remplie, l assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d intervalle, suivant la forme prescrite par l article 12 ci-après. Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés mais seulement sur les questions à l ordre du jour de la première réunion. Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers (2/3) des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 2. L assemblée Générale Ordinaire L assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d Administration (C.A.) sur sa gestion et sur la situation morale et financière du groupement. Elle approuve ou redresse les comptes de l exercice clos. Elle donne toute autorisation au Conseil d Administration pour effectuer toutes opérations rentrant dans l objet du groupement. Elle autorise notamment, sans que la liste ait un caractère limitatif :

5 - toutes acquisitions d immeubles, - tous les échanges et ventes d immeubles, - la constitution d hypothèque - les emprunts nécessaires à la réalisation de l objet du groupement. D une manière générale, l assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions d intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d Administration. L assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des membres soit présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée dans les mêmes formes pour délibérer et les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Article 10 : Convocation et tenue des assemblées L assemblée générale est convoquée sur initiative du Conseil d Administration. Chaque fois que nécessaire, le Président peut convoquer l assemblée générale après avis du Conseil d Administration. Article 11 :Le tiers, au moins, des membres et ayant droit de vote peut requérir du Conseil d Administration qu une assemblée générale soit tenue. Article 12 :Les convocations, indiquant l ordre du jour, la date, le lieu et l heure de la réunion doivent être faites au moins quinze (15) jours à l avance. L ordre du jour est dressé par le Conseil d Administration. Toutes questions non inscrites à l ordre du jour ne peuvent faire l objet d une délibération au cours de session. Article 13 :L assemblée se réunit au siège du groupement ou en tout autre endroit indiqué sur l avis

6 de convocation. Article 14 : Droit de vote Chaque membre du groupement a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu ilreprésente, excepté les membres d honneur qui ne siègent qu à titre consultatif. Article 15 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le groupement est administré par le Conseil d Administration, à ce titre il assure l exécution des décisions prises en assemblée générale et il est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes nécessaires à la bonne marche du groupement dans la limite de l objet social et des présents statuts. Le Conseil d Administration établit et modifie le règlement intérieur du groupement. Article 16 : De la composition du Conseil d Administration Le Conseil d Administration est composé de quinze (15) membres au maximum et de trois (3) au minimum appelés «Administrateurs» élus parmi les membres du groupement par l assemblée générale ordinaire. Le Conseil d Administration est composé de: - Un (1) Président qui est le Président National du FIV.MPA.MA - Deux (2) Vice-présidents - Un (1) Trésorier général - Un (1) Trésorier général Adjoint - Un (1) Secrétaire Général - Neuf (9) Conseillers Le mandat du Conseil d Administration est de deux ans renouvelable une fois. Les fonctions des membres du Conseil d Administration sont gratuites. Le Président du Conseil d Administration est le Président National du FIV.MPA.MA. Article 17 : Réunions Le Conseil d Administration se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président,

7 soit au siège soit en tout autre endroit indiqué sur la convocation. L ordre du jour est dressé par le Président. Article 18 :Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Article 19 :Si le Conseil d Administration ne s est pas réuni depuis plus de deux mois, au moins le tiers des Administrateurs peut convoquer le conseil, ils doivent indiquer l ordre du jour de la séance. Article 20 :En cas de vacance de poste dans le Conseil d Administration, celui-ci pourvoit, à titre provisoire, au remplacement du ou des membre(s) empêché(s). La durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu ils remplacent. Article 21 :Un membre du Conseil d Administration peut se faire représenter par un autre par mandat donné par lettre, par télégramme ou par tout autre moyen écrit. Article 22 :Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Article 23 : Secrétariat Exécutif Le Conseil d Administration dispose d un secrétariat exécutif composé par des salariés supervisés par le Président ou en cas d empêchement de celui-ci par l un des vices présidents. Le secrétariat exécutif est doté de tous les moyens (humain, matériel et financier) nécessaires à son bon fonctionnement. Le secrétariat exécutif a comme attribution de : - assumer le rôle de secrétariat administratif en général. - réaliser les plans d actions dressés par le Conseil d Administration. - tenir et gérer la banque de données du groupement (gestion de toute information). - assurer la liaison permanente et systématique entre les membres du groupement. - arrêter annuellement les comptes du groupement.

8 - dresser, à chaque fin d exercice, un rapport de gestion qui sera soumis à l assemblée générale. - Préparer et organiser toutes les assemblées générales. - Rédiger les procès-verbaux de toutes les assemblées générales et réunions du Conseil d Administration et en général de toutes les écritures concernant le fonctionnement du groupement. Le secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire Général Exécutif salarié. TITRE IV : DES RESSOURCES ET DEPENSES TITRE II : Des Membres Article 24 : Ressources Les ressources du groupement se composent, sans qu ils aient un caractère limitatif : - des cotisations versées par ses membres ; - des droits de participations aux activités du groupement ; - des subventions qui pourraient lui être accordées - levée de fonds (évènementiels, ) - ristourne, dons et legs Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d Administration et est porté à la connaissance des membres lors de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Article 25 : Dépenses Les dépensent comprennent, sans que l énumération ci-après ait un caractère limitatif : - les charges de fonctionnement du secrétariat exécutif. - les fonds de démarrage accordés aux entreprises créées par le groupement - les frais de mission et de représentation des membres du Conseil d Administration ou des personnes mandatées officiellement par le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration peut percevoir d autres ressources et engager des dépenses dans la mesure où les opérations correspondantes ne sont pas contraires aux objectifs du groupement.

9 TITRE V : DES RESULTATS Article 26 : Exercice L exercice du groupement commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 27 : Comptabilité Il sera tenu une comptabilité régulière des opérations effectuées par le groupement. Les comptes du groupement sont vérifiés chaque année par un commissaire aux comptes désigné par l assemblée générale sur proposition du Conseil d Administration. TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 28 : Dissolution Le groupement peut être dissout par : - décision d une assemblée générale extraordinaire prévue par l article 11 susmentionné. - décision de justice. Article 29 : Liquidation La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Toutefois, les pouvoirs des administrateurs prennent fin à partir de la date de la dissolution. Pendant les opérations de liquidation, le secrétaire exécutif et le commissaire aux comptes restent en fonction et ce, jusqu à la clôture des dites opérations. La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l assemblée générale extraordinaire qui constate la dissolution du groupement. Si l assemblée ne peut procéder à cette nomination, le ou les liquidateurs seront nommés par décision de justice. Les liquidations ont les pouvoirs les plus étendus pour mettre fin à toutes les opérations engagées au nom du groupement, leurs fonctions consistent à apurer le passif.

10 Les membres du groupement sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes, sur les quitus du ou des liquidateurs et constater la clôture de la liquidation. L actif sera affecté à des groupements d entrepreneurs Malagay ayant le même objet social. Article 30 : Règlement intérieur. Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d Administration et pourra toujours être modifié par lui. Ce règlement intérieur déterminera les conditions de détail propres à assurer l exécution des présents statuts ou les modalités d accomplissement des opérations constituant l objet de l association. Article 31 : Tribunal compétent Toutes contestations qui pourraient s élever entre les membres pendant la durée du groupement ou lors de sa liquidation, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. Article 32 : Pouvoirs pour formalités TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Tous pouvoirs sont donnés au porteur d un original, d une copie ou d un extrait de présents statuts, à l effet d accomplir toutes les formalités conformément à la loi et qui seront les conséquences des présentes. Antananarivo, le Erick RAJAONARY Président National du FIVMPAMA

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