CONSEIL MUNICIPAL. COMPTE RENDU de la Séance du 2 octobre 2014

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU de la Séance du 2 octobre 2014 L an deux mille quatorze, le deux octobre à 19 h 05 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 septembre Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. VIOIX Michel, Mme BADOUX Sylvie (arrivée à 19h15mn), M. GAUTHIER Philippe, Mme FARES-MAZOUZI Noria, Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila, M. MATILI Mounir, Mme ABENZOAR Madeleine, M. AMMOURI Jamal (arrivé à 19h15mn), Mme BERNIERES Claudine, M. BARADJI Madigata, M. LERMUSIAUX Thomas, Mme TEKKOUK Fadila, M. NABAL Charles, Mme METAYER Sabrina, M. EL KASMI Boujemaa, M. VERGER Alain, M. JAKUBOWICZ Jacques, M. SOLLIER Patrick, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, Mme NAHAR HAMIDI Rabia, Mme RAJENDRAM Lilawtee, Mme CAUCHEMEZ Claire, M. ZAHI Ali (arrivé à 19h20mn), Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Mme SECK Aïssata, Mme ABBAS Souhila, Mme DIABY Hadjanité (arrivée à 19h13mn), M. ONG Thomas, Mme DEDONCKER Wadislawa, Mme LACOMBE-MAURIES Véronique, Mme PETITJEAN Guylène, M. ALLOUACHE Karim, M. RESSAIRE Philippe, M. MOUNDANGA Blaise, M. HERVE Stéphen, M. ALOUT Rafik, Mme PIERRONNET Dominique, M. KADRI Hakim. Absents excusés, ont donné procuration : M. TABOURI Abdelmagid à Mme METAYER Sabrina Mme HUGUES Agnès à Mme CAUCHEMEZ Claire M. EL BAZE Sébastien à Mme ABBAS Souhila Mme CHETTOUH Assina à M. ALLOUACHE Karim M. ONG Thomas (départ à 22h25mn) à Mme AMBOLET Hassina Conformément à l article L du texte précité, il a été procédé à la nomination d un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. ONG Thomas, a été désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l Ordre du Jour. CR du 02 octobre /22

2 14 1 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 36 Contre : 2 (Bondy Autrement) Abstentions : 3 (UDI) Non participés : 4 (UMP) 14 2 Bilan 2013 du Médiateur de la Ville Le Conseil Municipal, PREND ACTE du bilan d activités du médiateur de la Ville pour l année 2013 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Présentation du rapport d activités 2013 du Syndicat Intercommunal pour la Production et la Livraison Alimentaire pour la Restauration Collective (SIPLARC) Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel d activité 2013 du Syndicat Intercommunal pour la Production et la Livraison Alimentaire pour la Restauration Collective (SIPLARC) et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Présentation du rapport d activités 2013 de la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel d'activités de la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE pour 2013 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 02 octobre /22

3 14 5 Budget principal - Décision modificative n 1 Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la décision modificative n 1 du budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 34 Contre : 11 (5 UMP 3 UDI 1 MODEM 2 Bondy Autrement) 14 6 Budget principal - Admission en non valeur Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de l admission en non-valeur pour un montant de ,59 ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal sur le chapitre 65 article 654 «Pertes sur créances irrécouvrables» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Admission non valeur - Taxes d urbanisme dûes par le Diocèse de Saint Denis pour la construction au 1-9 avenue Carnot et avenue Henri Barbusse à Bondy - PC 01011B0089 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE l admission en non valeur des taxes d urbanisme dues par le Diocèse de Saint-Denis (intérêts), d un montant de 322 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Tarifs communaux Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, FIXE les tarifs de la voirie, du stationnement, du secteur enfance et des marchés forains, tels que présentés dans les tableaux suivants : CR du 02 octobre /22

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6 Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 35 Contre : 10 (1PRG/Mme DIABY 5 UMP 3 UDI 1 MODEM) 14 9 Attribution d une subvention à l association Société des membres d honneur de la Légion d honneur (SMLH) Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d allouer une subvention d un montant total de mille euros (1.000 euros) à l association citée en objet ; PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 28 Abstentions : 16 (6 PC 5 UMP 3 UDI 1 MODEM 1 Bondy Autrement/Mme PIERRONNET) Non participé : 1 (Bondy Autrement/M. KADRI) CR du 02 octobre /22

7 14 10 Attribution d une subvention à l association Rassemblement des Travailleurs Maliens de France (R.T.M.F) Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d allouer d une subvention d un montant total de deux mille cinq cents euros (2.500 euros) à l association citée en objet ; PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Contre : 2 (UMP/ Mme DEDONCKER et Mme LACOMBE-MAURIES) Abstentions : 6 (3 UMP 3 UDI) Octroi d une subvention d urgence Gaza Fonds d action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) - Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI) Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de soutenir la population Gazaouis face à la crise humanitaire en répondant à l appel du MAEDI ; AUTORISE le versement d une subvention de dix mille euros ( euros) au fonds d action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le centre de crise du MAEDI ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal, chapitre 67 article 6748 «Autres subventions exceptionnelles» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Contre : 7 (4 UMP 3 UDI) Abstention : 1 (UMP/M. HERVE) Suppression du dispositif d indemnité de départ volontaire Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la suppression du dispositif d indemnité de départ volontaire ; RAPPORTE la délibération n 601 en date du 30 juin 2010 ; PRECISE que les demandes déposées et acceptées avant la date de la présente délibération seront traitées par la collectivité et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 33 Contre : 10 (5 UMP 3 UDI 2 Bondy Autrement) Abstentions : 2 (1 DVG/Mme TEKKOUK et 1 MODEM) CR du 02 octobre /22

8 14 13 Approbation de la convention de mise à disposition d un agent communautaire entre la Ville de Bondy et la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bondy et la Communauté d agglomération EST ENSEMBLE ; AUTORISE la Maire à la signer ; PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Marché n Accompagnement de la Ville de Bondy dans l élaboration du projet éducatif territorial - Autorisation accordée à la Maire de signer l avenant n 1 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le projet d avenant n 1 au marché n comme suit : Montant initial du marché Montant de l avenant Nouveau montant du marché HT TVA (20%) TTC Il AUTORISE la Maire à signer l avenant n 1 au marché n Accompagnement de la Ville de Bondy dans l élaboration du projet éducatif territorial, avec la société Le Cinquième Pôle, sise 38 rue Notre Dame de Nazareth Paris ; DIT que les sommes correspondantes sont inscrites au budget de l exercice 2014 de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Approbation de la convention entre l ACSE et la Ville de Bondy relative au financement du poste de travailleur social au commissariat de police de Bondy Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSE) relative au financement du poste de travailleur social au commissariat de police de Bondy ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 02 octobre /22

9 14 16 Mission de maîtrise d oeuvre sur les espaces publics et VRD sur les quartiers Noue Caillet et Terre Saint Blaise : Approbation de l avenant n 2 au marché n 08ANRU02 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public n 08ANRU02 de maîtrise d œuvre pour les espaces publics et VRD des quartiers Noue Caillet et Terre-Saint-Blaise et l avenant n 2 comme suit : HT montant marché initial ,86 montant avenant n ,68 sous-total ,54 variation avenant n 1 18,60 % suppression honoraires pour la VN ,17 suppression variante ,00 montant total suppressions ,17 montant avenant n ,51 Variation avec avenant n 2 7,41% Nouveau montant du marché de maîtrise d œuvre ,37 Soit un nouveau montant du marché de ,37 euros HT (un million dix-neuf mille cinquantecinq euros et trente-sept centimes hors taxes), Il AUTORISE la Maire à signer ledit avenant ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Mission de maîtrise d oeuvre sur les espaces publics et VRD sur les quartiers Noue Caillet et Terre-Saint-Blaise : autorisation donnée à la Maire de signer le marché complémentaire n Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le marché complémentaire n de mission de maîtrise d œuvre pour les espaces publics et VRD des quartiers Noue Caillet et Terre- Saint-Blaise et AUTORISE la Maire à le signer comme suit : Titulaire (nom et adresse) Montant Montant en TTC SARL Philippe Hamelin , ,10 35 rue Jean Moulin VINCENNES Mandataire du groupement constitué par les sociétés : - SARL Philippe Hamelin (35 rue Jean Moulin, VIINCNNES - Egis France (31 cours des Julliottes Maison-Alfort) Soit trois cent soixante-neuf sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et dix centimes Toutes Taxes Comprises CR du 02 octobre /22

10 Il DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 43 Contre : 2 (Bondy Autrement) PRU quartier Noue Caillet avenue Jean Moulin rue Germaine Tillion Désaffectation et déclassement d un terrain à détacher de la parcelle B n 338 devant être cédée à Foncière Logement Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le constat de désaffectation d une emprise cadastrée section B n 338p, d une superficie d environ 850 m², située rue Germaine TILLION ; PRONONCE le déclassement de cette emprise ; AUTORISE la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Local commercial sis à Bondy 12 place de la République : Acquisition des droits au bail du commerce de restauration rapide «Pizza Presto» Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE l acquisition par la Ville du droit au bail de la SARL «PIZZA PRESTO» sis 12 place de la République à Bondy, au prix de euros ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville chapitre 20, article 2088, fonction 90 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 37 Abstentions : 8 (5 UMP 3 UDI) Villa Fleury Cession du bien à la SCI KONUK Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la cession au profit de la SCI KONUK, représentée par Mme KONUK ou tout substitué, du bien sis 29 Villa Fleury, cadastré section J n 320, d une superficie de 214 m², en l état, au prix net vendeur de ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune chapitre 21, article 2111, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 02 octobre /22

11 14 21 Cession du bien sis 7 chemin Latéral au profit de l aménageur de la ZAC des Rives de l Ourcq Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la cession au profit de l aménageur de la ZAC des Rives de l Ourcq du bien sis 7 chemin latéral, cadastré section H n 92, au prix net vendeur de euros ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune chapitre 024, article 024, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Cession du bien sis 11 chemin Latéral au profit de l aménageur de la ZAC des Rives de l Ourcq Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la cession en l état au profit de l aménageur de la ZAC des Rives de l Ourcq du bien sis 11 Chemin Latéral, cadastré section H n 94, d une superficie de 406 m², au prix net vendeur de euros ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune chapitre 024, article 024, fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Allée de la Fauvette restitution du bien aux consorts TOURTOIS Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE la Maire à procéder à la restitution du bien sis 13 allée de la Fauvette, cadastré section AL n 20, au profit des consorts TOURTOIS ; DIT que les taxes foncières des trois dernières années précédant l incorporation du bien devront être perçues par le centre des impôts foncier de Bobigny ; AUTORISE la Maire à percevoir le remboursement par les consorts Tourtois des frais engagés par la Ville pour la maîtrise du bien ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Convention d intervention foncière entre la Ville de Bondy et l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France (EPFIF) : approbation de l avenant N 3 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l avenant n 3 à la convention d intervention foncière passée avec l Etablissement Public Foncier d Ile-de-France ; AUTORISE la Maire à le signer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 02 octobre /22

12 14 25 Adhésion de la Ville de Bondy à l association EUROPAN dans le cadre de la candidature au concours EUROPAN 13 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l adhésion de la ville à l association Europan France Bondy permettant de s inscrire au concours EUROPAN 13, pour un coût de ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de la commune «concours divers», nature 6281, ligne ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget de la commune «Participations autres organismes», nature 7478, ligne et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Approbation de la procédure de la deuxième modification du Plan Local d Urbanisme Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d approuver la procédure de la première modification du plan Local d Urbanisme de la commune. Cette modification portera sur les points suivants : - intégration au PLU, du règlement de la ZAC des Rives de l Ourcq, créée le 9 avril 2013, de compétence communautaire, - mise à jour du cahier des emplacements réservés, - modification de l emprise de certains jardins protégés identifiés au P.L.U, - clarification de certains points du règlement actuel sans modification de la portée réglementaire des articles, Il AUTORISE la Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l élaboration de la modification du Plan Local d Urbanisme ; PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du Plan Local d Urbanisme seront inscrits au budget ; PRECISE que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois, étant précisé que la date à prendre en compte est celle du premier jour où il est effectué. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sa publication au recueil des actes administratifs sera effectuée et PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter : - De sa réception en préfecture, - De l accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus. Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 36 Contre : 8 (5 UMP 3 UDI) Abstention : 1 (MODEM) CR du 02 octobre /22

13 14 27 Autorisation donnée à la Maire de passer en procédure adaptée le marché de travaux relatif au réaménagement du Centre Technique Municipal Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de déléguer à la Maire, la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d aménagement du Centre Technique Municipal, d un montant inférieur à euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal de l exercice 2014 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 42 Contre : 2 (Bondy Autrement) Abstention : 1 (MODEM) Réhabilitation de l école maternelle Noue Caillet : Autorisation donnée à La Maire de signer l avenant n 2 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le projet d avenant n 2 au marché public n concernant la réhabilitation de l école maternelle Noue Caillet comme suit : montant marché initial Montant avenant n 1 % de variation par rapport au montant initial Nouveau montant du marché après avenant n 1 en HT Montant avenant n 2 % de variation par rapport au montant du marché initial Nouveau montant du marché après avenant n 2 % de variation par rapport au montant initial , ,00 4, , ,65 2, ,05 7,58 Il APPROUVE la prolongation du délai d exécution des travaux jusqu au 30 octobre 2014 ; AUTORISE la Maire à signer l avenant n 2 au marché public n de la réhabilitation de l école maternelle Noue Caillet ; DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget de l exercice 2014 de la Ville de Bondy et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Mission de maîtrise d oeuvre pour la réhabilitation des écoles élémentaires de la Noue Caillet et Albert Camus : Autorisation donnée à la Maire de signer l avenant n 1 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public de maîtrise d œuvre n 12ANRU04 pour la réhabilitation des écoles élémentaires de la Noue Caillet et Albert Camus et l avenant n 1 comme suit : CR du 02 octobre /22

14 Taux de rémunération : 6,90 % HT TTC Montant prévisionnel des travaux , ,00 Montant des travaux supplémentaires , ,00 Montant prévisionnel définitif des travaux , ,00 Montant initial honoraires maîtrise d œuvre , ,00 Montant CSSI , ,00 Montant OPC , ,00 Montant total des honoraires initiaux maîtrise d œuvre , ,00 Montant honoraires supplémentaires - Avenant n , ,52 Nouveau montant des honoraires après avenant , ,52 Variation en % 22,73 Soit un nouveau montant du marché de maîtrise d œuvre de ,93 HT, soit ,52 TTC (quatre-cent vingt-trois mille neuf cent trente-trois euros et cinquante-deux centimes Toutes Taxes Comprises). Il AUTORISE la Maire à signer l avenant n 1 au marché de maîtrise d œuvre n 12ANRU04 pour la réhabilitation des écoles élémentaires de la Noue Caillet et Albert Camus, comme indiqué ci-dessus ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Restructuration et extension de l école maternelle du Mainguy n : Autorisation donnée à la Maire de signer l avenant n 2 au lot 6 et les avenants n 1 aux lots n 11 et 12 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché à procédure adaptée n concernant la restructuration et l extension de l école maternelle du Mainguy, et les avenants n 2 au lot 6 et n 1 aux lots 11 et 12 comme suit : Montant du lot 6 montant avenant 2 AVENANT N 2 AU LOT 6 % de variation par rapport au montant initial Nouveau montant du lot après avenant , ,55 14, ,41 Montant du lot 11 AVENANT N 1 AU LOT 11 montant avenant 1 % de variation par rapport au montant initial Nouveau montant du lot après avenant 1 en HT , ,08 13, ,08 CR du 02 octobre /22

15 Montant du lot 12 montant avenant 1 AVENANT N 1 AU LOT 12 % de variation par rapport au montant initial Nouveau montant du lot après avenant 1 en HT , ,95 8, ,95 Il APPROUVE la prolongation de la durée d éxecution des travaux concernant cette opération au 17 décembre 2014 ; AUTORISE la Maire à signe ces avenants ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Mission de programmation et de maîtrise d oeuvre pour la réhabilitation du centre social Daniel Balavoine : Autorisation donnée à la Maire de signer l avenant n 1 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public n 11/ANRU/PA/07 concernant la mission de programmation et de maîtrise d œuvre du centre socioculturel Daniel Balavoine, et l avenant n 1 comme suit : Taux de rémunération du maître d œuvre 9,00 % Montant Montant prévisionnel définitif des travaux ,00 honoraires du maître d œuvre mission de base ,00 OPC mission complémentaire ,00 TOTAL marché maîtrise d œuvre ,00 montant travaux supplémentaires avenant ,62 montant travaux supplémentaires marché complémentaire ,34 montant total travaux supplémentaires ,46 montant avenant rémunération du maître d œuvre ,46 x 9% x 41%(VISA, DET, AOR) 8 798,45 allongement chantier 2 mois pour TS (DET 2700x2) 5 400,00 TOTAL rémunération supplémentaire maître d œuvre ,45 variation en % 9,47 Nouveau montant du marché de maîtrise d œuvre ,45 Il AUTORISE la Maire à signer l avenant n 1 au marché n 11/ANRU/PA/07 concernant la mission de programmation et de maîtrise d œuvre du centre socioculturel Daniel Balavoine ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. CR du 02 octobre /22

16 14 32 Marché de réhabilitation du centre socio-culturel Daniel Balavoine : Autorisation donnée à la Maire de signer l avenant n 2 Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications au marché public n 12/ANRU/PA04 concernant les travaux de réhabilitation du centre socioculturel Daniel Balavoine et l avenant n 2 comme suit : Marché initial en H.T Avenant n 1 en H.T Nouveau montant du marché après avenant 1 Avenant n 2 Variation % Nouveau montant du marché après avenant n , , , ,36 5,58 % ,76 Soit un nouveau montant du marché de ,76 euros HT, un million cinq cent quatre-vingt-onze mille et cinquante-six euros et soixante-seize centimes Hors Taxes. Il AUTORISE la Maire à signer l avenant n 2 au marché n 12/ANRU/PA04 concernant les travaux de réhabilitation du centre socioculturel Daniel Balavoine, comme indiqué ci-dessus ; APPROUVE la prolongation de la durée d exécution des travaux au 30 novembre 2014 ; PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Extension du groupe scolaire Pierre Curie : Autorisation donnée à la Maire de déposer les demandes d autorisation d urbanisme Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE la Maire à déposer pour le compte de la commune de Bondy un Permis de Construire et une Autorisation de Travaux, ainsi que toute autorisation d urbanisme qui serait nécessaire, pour les travaux d extension du groupe scolaire Pierre Curie ; AUTORISE la Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Plan Climat Energie Territorial : Validation du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre et poursuite de la démarche Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, PREND ACTE du Bilan d Emissions de Gaz à Effet de Serre ; APPROUVE la convention constitutive d un groupement de commande pour des prestations intellectuelles visant à l élaborer une concertation mutualisée et réaliser les plans d actions climat-airénergie des communes de Bondy, Pantin, Bobigny, Bagnolet et de la Communauté d agglomération Est Ensemble ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous les documents afférents ; PRECISE que la Communauté d'agglomération EST ENSEMBLE est désignée coordonnateur du groupement de commande et que mandat lui est donné afin d exécuter les missions décrites à l article 2.2 de la convention ; CR du 02 octobre /22

17 PRECISE que les conditions de prise en charge financière des prestations du marché sont mentionnées à l article 6.3 «Engagements financiers des membres du groupement» de la convention constitutive du groupement de commande ; PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au buget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Marché complémentaire n Mission de maîtrise d oeuvre pour la réhabilitation du parc relais - Autorisation accordée à la Maire de signer le marché Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l acte d engagement ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit : Titulaire Montant TTC (nom et adresse) GROUPEMENT CONJOINT CABINET MERLIN/MARC BRICET ARCHITECTE ,70 Il DIT que les dépenses correspondante seront inscrites au budget communal de l exercice 2014, Chapitre 23 Article et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat Délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage - Rapport annuel du délégataire Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d activité relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la Ville de Bondy, présenté par la Société VINCI PARK située 61 avenue Jules Quentin Nanterre, pour période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Question orale présentée par M. Stephen HERVE du groupe UMP : «Madame le Maire, Vous avez souhaité initier une réorganisation des services de la ville. Cette démarche, nous le savons, est un processus délicat en ce qu il touche au capital humain avant tout, à la conscience professionnelle des agents et à leur reconnaissance dans leur travail. Or nous nous interrogeons sur la méthodologie employée, comme sur la volonté réelle de préservation de ce capital humain. L exemple le plus remarquable en cette rentrée concerne les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il s agit d un service qui est en réalité démantelé, sous les motifs d incidents dans le service et d insuffisance de productivité. CR du 02 octobre /22

18 Nous souhaitons donc vous demander : - Sur quelle base objective (quels indicateurs? quels rapports internes?) avez-vous pu motiver ce démantèlement? - Selon les motifs évoqués, supposant une certaine durée significative, quelles autres actions ont été tentées avant le démantèlement des ASVP? - Quelles procédures de réaffectation avez-vous mis en place : entretien individuel avec les agents? propositions de plusieurs postes? Analyse en fonction du dossier personnel des agents et de leur souhait d évolution? Enfin, plus généralement, nous souhaitons vous demander d organiser au sein du conseil municipal une table-ronde sur les services municipaux et leurs fonctionnements face aux besoins des Bondynois. Je vous remercie.» Question orale présentée par M. Hakim KADRI du groupe BONDY AUTREMENT : «Madame le maire, Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que toute coupure d eau pour impayés dans une résidence principale est à présent illégale. L article L115-3 de la loi Brottes n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes a été modifié en ce qui concerne les coupures pour impayés par le décret n du 27 février 2014 modifiant le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. Dans sa nouvelle version, il précise : «Les distributeurs d eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d eau aux personnes ou familles.» La disposition législative est parfaitement claire : la loi exclut toutes les coupures sans prévoir d exception. Cette disposition n'a pas pour autant rendue l eau gratuite. Les factures doivent être payées. Notre question : Avez-vous l intention d adresser au président du SEDIF M. Santini une demande de modification du règlement de service en eau potable du SEDIF pour le rendre conforme à la loi actuelle? Il s agira en particulier d enlever toutes les références aux coupures d eau pour impayés dans l article 33-1, chapitre 7, ainsi que la mention de frais de fermeture pour non paiement dans l annexe G (barème des prestations diverses) qui n a plus lieu d être.» Question orale présentée par M. Karim ALLOUACHE du groupe UDI : «Amiante dans nos écoles élémentaires et maternelles : Nous tenons à vous informer du problème constaté l année dernière sur une école. En effet, il a été constaté la présence d amiante dans des locaux suite à un diagnostic effectué depuis 2005 dans le cadre d un Diagnostic Technique d Amiante. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la commune n a pas respecté la loi, car celle-ci impose un contrôle périodique tous les 3 ans, or aucun n a été fait depuis cette date. CR du 02 octobre /22

19 Nous vous rappelons qu il s agit tout de même de la protection de nos enfants et du personnel d établissement. Madame le Maire en charge de l éducation, pouvez-vous nous dire quand la commune va-t-elle se décider à se mettre en conformité avec la loi??? Nous souhaitons qu un DTA soit effectué sur tous les établissements scolaires. Quel sera le plan d action de la mairie pour remédier à ces présences d amiante? En vous remerciant.» Voeu présenté par les groupes des Elus Socialistes, Divers Gauche, Communistes et Europe Ecologie Les Verts relatif à l encadrement des loyers Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, ADOPTE le vœu suivant : «Fin août, la mesure phare de la loi ALUR (loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), à savoir l'encadrement des loyers, mesure pourtant votée à l'unanimité par tous les partis de gauche représentés à l'assemblée nationale, a été retirée par le Premier ministre. En réaction, de nombreux élus d Ile-de-France, attachés au respect de cette mesure de justice sociale et de solidarité nationale, indispensable pour notre territoire, ont signé un courrier au Premier ministre lui demandant de revenir sur sa décision, mais aussi d'appliquer cette mesure sur tout le territoire de la métropole du Grand Paris. A Bondy, comme dans de nombreuses communes d'ile-de-france, la crise du logement est plus que jamais un sujet de préoccupation majeur. Ici comme ailleurs, les loyers connaissent une hausse continue depuis plus de 20 ans. Ici comme ailleurs, le prix du foncier ne permet plus aux classes moyennes et aux familles plus modestes de s'installer en tant que propriétaire dans notre ville et met en péril la mixité sociales dans nos quartiers. Paris n'est donc pas la seule ville à avoir besoin d'un encadrement des loyers. La loi ALUR doit s'appliquer partout où frappe la crise du logement pour protéger et soutenir les locataires qui chaque mois, sacrifient à leur loyer, parfois plus de la moitié de leurs revenus. Plus que jamais, nous devons -élus et population des territoires franciliens- lutter contre la ségrégation spatiale et sociale et agir pour que chacun puisse trouver toute sa place dans nos communes d'ile-de-france. C'est en ce sens que la Maire de Bondy, au nom du Conseil municipal, adressera un courrier au Premier ministre pour exiger l'expérimentation de cette mesure sur l'ensemble des territoires franciliens.» Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 36 Contre : 6 (5 UMP 1 MODEM) Abstentions : 3 (UDI) CR du 02 octobre /22

20 Voeu présenté par les groupes des Elus Socialistes, Divers Gauche, Communistes et Europe Ecologie Les Verts relatif à la fin du blocus de la bande de Gaza Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, ADOPTE le vœu suivant : «La ville et la population de Bondy sont soulagés qu un cessez le-feu illimité soit enfin intervenu entre Israël et le Hamas après 50 jours d un déluge de feu et de mort sur la population de Gaza. Pour autant, rien n est réglé et après les opérations «plomb durci» en 2008/2009, «pilier de défense» en 2012 et «bordure protectrice» en 2014, qui n ont fait qu ajouter des morts aux morts, des destructions aux destructions, de l humiliation à l humiliation, sans une nouvelle avancée dans les négociations qui s ouvrent pour mettre fin au blocus, rien n empêchera dans un an, dans deux ans ou trois ans une nouvelle et meurtrière agression contre Gaza. La ville de Bondy est particulièrement attachée à la Paix, à la justice et à la solidarité avec les peuples qui souffrent et sont privés des droits humains les plus élémentaires en contravention avec le droit international et les nombreuses résolutions votées par les Nations Unies. C est la raison pour laquelle, la municipalité s est engagée tout cet été pour exiger le cessez-le-feu à Gaza, a soutenu les manifestations à Paris organisées à l appel du Collectif national pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens, a demandé des sanctions contre l Etat israélien qui ne respecte pas le droit international et a voté une subvention de euros pour venir en aide aux Gazaouis en participant à la reconstruction. C est aussi au nom de la Paix et pour soutenir toutes les forces qui agissent en Israël et en Palestine pour la création d un Etat libre, viable et souverain, -la Palestine, aux côtés d Israël dans la sécurité réciproque- que nous avons fait citoyens d honneur Léa Tsemel, israélienne, avocate et défenseure des droits, et Marwan Barghouti, parlementaire palestinien, dirigeant du Fatah emprisonné en Israël. C est par solidarité, par amitié et pour démontrer que la Palestine possède toutes les compétences requises pour gérer des collectivités territoriales aussi bien qu un Etat que nous nous employons à renforcer une coopération décentralisée entre Bondy et la ville palestinienne d Al-Ram dans l intérêt mutuel de nos deux peuples. Aujourd hui, plus que jamais, la paix est en danger et il est urgent de mettre un terme à cette occupation illégale et de reconnaitre enfin l Etat de Palestine, et pour commencer de mettre fin au blocus inhumain de Gaza. La plus meurtrière des guerres menée par Israël contre Gaza, ce n est pas seulement les tués et blessés dont un quart d enfants, ce n est pas seulement les maisons détruites et autres endommagées, ce n est pas seulement les personnes sans abris, la destruction de 5 hôpitaux, de 182 écoles bombardées, c est aussi une situation sanitaire au bord de la catastrophe humanitaire avec l absence d électricité, la pénurie d eau et de médicaments. Sans la levée du blocus par les autorités israéliennes dans les meilleurs délais, on pourra trouver toutes les solutions inimaginables, lever les fonds, multiplier les solutions de reconstruction, cela reviendra à mettre un cautère sur une jambe de bois. Le Conseil Municipal de Bondy, demande la fin rapide du Blocus inhumain de la Bande de Gaza, et parce que La Paix dans cette région du Moyen-Orient passe par la cohabitation de deux Etats dans la sécurité, nous demandons la fin de l occupation par Israël des territoires occupés en Palestine, condition sine qua none pour une paix durable. Nous demandons enfin à l Etat français et à l Union Européenne de reconnaitre l Etat Palestinien, comme Etat à part entière.» CR du 02 octobre /22

21 Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Pour : 40 Contre : 5 (UMP) Voeu présenté par les groupes des Elus Socialistes, Divers Gauche, Communistes, Europe Ecologie Les Verts, UMP, UDI, MODEM et BONDY AUTREMENT relatif à la baisse massive des dotations de l Etat Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, ADOPTE le vœu suivant : «Ce vœu est présenté en soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017 (3.7 milliards d euros annoncés pour 2015) - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La ville de Bondy prend très régulièrement position en faveur d un véritable dispositif de péréquation entre les communes françaises. La baisse des dotations annoncée par l Etat touchera nos collectivités sans distinction quant aux ressources dont elles disposent et aux charges qu elles ont à assumer. Ce n est pas acceptable. Les élus de la ville de Bondy rappellent que les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble»; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. CR du 02 octobre /22

22 C est pour toutes ces raisons que les élus de la ville de Bondy soutiennent les demandes de l AMF : - la mise en place d un dispositif de péréquation permettant d atténuer l impact des baisses de dotations pour les communes les plus en difficultés, quel que soit la hauteur de l effort financier décidé, - réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, - réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.» Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. RIEN N ETANT PLUS A L ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 00 H 10 mn CR du 02 octobre /22