Convention de mise à disposition gratuite de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour la commune de Gouesnou et ses administrés.

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1 Convention de mise à disposition gratuite de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour la commune de Gouesnou et ses administrés. Entre les soussignés Brest métropole, domiciliée 24 rue Coat-ar-gueven, BREST, représentée par son Président, François Cuillandre, agissant en vertu de la délibération du D une part, Et La Ville de Gouesnou, domiciliée, place des fusillés,29850 Gouesnou, représentée par son Maire, Stéphane Roudaut, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal du, D autre part, Préambule Il a été convenu ce qui suit : Brest métropole propose la mise à disposition gratuite du droit d utilisation de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» via internet, à la Ville de Gouesnou. Cette application, développée par la Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications, a pour fonction de valoriser l action du citoyen dans le cadre d une démarche participative. En effet, grâce à l application disponible sur le site de Brest métropole et accessible via le site internet de Gouesnou, les habitants de la commune de Gouesnou pourront participer à l amélioration de leur cadre de vie en déclarant via internet, les désagréments constatés sur l espace public. La présente convention définit les conditions d accès et d utilisation de l application logicielle par la Ville de Gouesnou. 1. Conditions de mise à disposition et d utilisation 1.1 Application logicielle «Relations Administrés en ligne» L application logicielle «Relation Administrés en ligne» permet à la Ville de Gouesnou de disposer d une base de données des réclamations faites par les administrés au titre de l exploitation sur l espace public de la commune.

2 1.2 Installation «Relation Administrés en ligne» est accessible au citoyen : à partir d un ordinateur connecté à INTERNET, équipé de Microsoft Internet explorer V9 ou de Mozilla firefox V6 (ou versions supérieures), ou à partir d un smartphone type «Iphone» ou «androïd» de dernière génération connecté à internet. Pour instruire les réclamations, la Ville de Gouesnou doit respecter les prérequis techniques suivants : Navigateur internet explorer V9.0 ou supérieure avec accès Internet Acrobat Reader V8.0 ou supérieure Système d Exploitation du poste de travail Windows 7 ou supérieur, Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d utilisation. Dans l hypothèse d une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d avenant au présent contrat. L échange des données servant à l alimentation de la base de données Relations Administrés en ligne se fait par un lien sécurisé HTTPS. 1.3 Accès à l application logicielle L application est accessible 7j/7, 24h/24, hors des temps de sauvegarde des données, (effectuée toutes les nuits entre 22h30 et 6h du matin) et hors temps de maintenance. 1.4 Usage La mise à disposition de l application est accordée à la Ville de Gouesnou, le droit d utilisation n étant ni transférable, ni exclusif. Il est expressément convenu que l application mise à disposition est uniquement utilisée par la Ville de Gouesnou pour : - Enregistrer toutes les demandes de médiations des usagers ; - Saisir l ensemble des informations liées au traitement de ces demandes, - Tracer et conserver un historique de l ensemble des demandes. La Ville de Gouesnou tiendra Brest métropole informée de toute modification dans l organisation mise en place (changement d environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de coordonnées ). La Ville de Gouesnou veillera à ne transmettre aux services de Brest métropole uniquement les demandes relevant des compétences transférées. 1.5 Correspondants Brest métropole désigne en qualité de : Responsable fonctionnel pour l administration fonctionnelle (habilitations, formation accompagnement et interfaces avec la Direction des systèmes d information et des télécommunications) : Martine DALLET Direction de la proximité 2 rue Frézier BREST :

3 Correspondant pour les aspects techniques : Assistance Utilisateurs Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications 6, boulevard de l Europe, BREST : Exploitation des données Brest métropole s engage à n utiliser les données saisies par les administrés de Gouesnou qu à des fins de chiffrage statistique et d analyse. 1.7 Assistance Une hot-line fonctionnelle sera accessible du lundi au vendredi pour les agents de la commune de Gouesnou de 9h à 17 h. : Les frais de télécommunication restent à la charge de l appelant. La Ville de Gouesnou répondra aux enquêtes ou demandes d informations spécifiques qui pourraient être formulées par Brest métropole (état des saisies effectuées, coordonnées des correspondants ). 1.8 Evolutions et maintenance Brest métropole se réserve le droit de modifier l application de manière à en faire évoluer les spécifications sans que la Ville de Gouesnou puisse s y opposer. Dans le cas d une évolution ayant des impacts sur la structure des données déjà saisies, Brest métropole effectuera leur reprise d antériorité de manière à ce que les mises à jour soient les plus transparentes possibles pour la Ville de Gouesnou. Les procédures d évolution et de maintenance seront mises en œuvre par la Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications de Brest métropole. 1.9 Date d effet La présente convention prend effet au jour de la plus tardive des signatures des co-contractants. 2. Propriété La Ville de Gouesnou est informée que l application «Relations Administrés en ligne», dans son état actuel comme dans celui résultant de ses développements futurs, ainsi que la documentation y afférente, est la propriété exclusive de Brest métropole et que la mise à disposition de l application logicielle n entraîne le transfert d aucun droit de propriété. La Ville de Gouesnou s engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l intermédiaire de tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la Ville de Gouesnou prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits. La Ville de Gouesnou s engage à prendre à l égard de son personnel et de toutes personnes extérieures qui auraient accès à l application logicielle «Relations Administrés en ligne», toutes les mesures pour assurer le secret, la confidentialité et le respect du droit de propriété sur ladite application.

4 En particulier, la Ville de Gouesnou s interdit de reproduire, modifier ou traduire, en tout ou partie, l application logicielle «Relations Administrés en ligne» notamment par la confection d autres programmes. De même, la Ville de Gouesnou s interdit de mettre l application logicielle «Relations Administrés en ligne» et sa documentation à la disposition de tiers directement ou indirectement. Le nonrespect de ces conditions d utilisation constituera une cause de résiliation du droit d utilisation. Les informations et données transmises à Brest métropole par la Ville de Gouesnou sont libres de tous droits de propriété. 3. Responsabilité La Ville de Gouesnou est responsable de la protection et de l utilisation des données saisies à l aide de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» et de l utilisation qu elle en aura fait ainsi que de toutes les conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler. L utilisation des données s effectue conformément aux dispositions de la loi Informatiques et libertés du 6 janvier La Ville de Gouesnou renonce à rechercher la responsabilité de Brest métropole au titre de la présente convention et notamment : - En cas de préjudice causé aux tiers résultant d une inexécution ou de non-respect des règles d utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par Brest métropole; - En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la Ville de Gouesnou résultant de l exécution ou de l exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d actions engagées par des tiers. 4. Conditions financières Les droits et services associés sont concédés à titre gracieux par Brest métropole. 5. Incessibilité intransmissibilité Le présent accord est strictement personnel entre les parties et ne pourra pas être cédé, apporté ou transmis, à titre onéreux ou gracieux, ni dans son objet, ni dans ses résultats. 6. Résiliation La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l issue d un préavis de six mois. Brest métropole pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours en cas de manquement par la Ville de Gouesnou aux dispositions décrites et notamment en cas d utilisation de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour un usage autre que celui mentionné à l article 1.4 ou par défaut d usage de l application logicielle «Relations Administrés en ligne». Brest métropole pourra résilier cette mise à disposition à tout moment en cas de cession ou mise à disposition sous quelque forme que ce soit l application logicielle «Relations Administrés en ligne» à un tiers.

5 7. Litiges Les parties s efforceront de régler à l amiable toute difficulté résultant de l interprétation ou de l application de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes. Convention établie en deux exemplaires originaux. Fait à Brest, le Pour Brest métropole, Le Président, Pour la Ville de Gouesnou Le Maire, François Cuillandre Stéphane Roudaut