REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes Entre la Grosne et le Mont Saint- Vincent Communauté de Communes Entre la Grosne et le Mont Saint-Vincent 1 Route des Prairies SAVIGNY-SUR-GROSNE Objet de la consultation Exécution de services de transport régulier routier créés pour assurer, la desserte d'établissements Etabli en application de l Ordonnance n du 23 juillet 2015 et du Décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Date et heure limites de remise des propositions : 24 juin 2016 à 12 h 00 Page 1/7

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur... 3 Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation Forme du marché... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Durée du marché - Délai d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes... 4 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation... 4 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation... 6 Article 6 - Jugement des propositions... 6 Article 7 - Renseignements complémentaires... 7 Page 2/7

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes Entre la Grosne et le Mont Saint-Vincent Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Exécution de services de transport régulier routier créés pour assurer, la desserte d'établissements. Références à la nomenclature européenne : CPV n Services spécialisés de transport routier de passagers. 2-2-Procédure de passation La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles 66 à 68 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 2-3-Forme du marché Les prestations donnent lieu à un accord-cadre avec émission de bons de commande sans minimum et avec un maximum de euros HT, en application des articles 78 et 80 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour en connaître le détail, il convient de se référer à la liste des lots jointe en annexe au présent document. Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Le marché est décomposé en 5 lots définis comme suit : Lot n 1 : Circuit Lot n 2 : Circuit Lot n 3 : Circuit Lot n 4 : Circuit Lot n 5 : Circuits et Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque lot qu'ils souhaitent se voir attribuer Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché - Délai d'exécution Le marché est un accord-cadre avec émission de bons de commande passé pour une période de quatre (4 ans) à compter du 16 août L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Ils seront exécutés conformément aux dispositions de l article 78-IV du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai d exécution des prestations sera fixé dans chaque bon de commande conformément aux éléments fixés à l article 4.1 du CCAP. Page 3/7

4 3-3-Modalités de financement et de paiement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. 3-4-Forme juridique de l'attributaire En cas d attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de l acheteur conformément à l'article 45 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 3-6-Variantes La proposition de variantes n est pas autorisée. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, - la liste des lots avec le numéro de circuit et l école concernée, - l'acte d'engagement, - le CCAP, - le CCTP, ET Pour chaque lot : - les éléments constitutifs suivants : * les fiches horaires des circuits avec le nombre de circuits, d élèves inscrits et de kilomètres en charge, ainsi que les points d arrêt, - les documents à compléter par les candidats : * le Bordereau de prix unitaires, * le Détail estimatif indicatif annuel, * la liste des véhicules affectés à la prestation, * la fiche descriptive des véhicules affectés à la prestation, * la fiche des modalités d'organisation, 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article 43 de l Ordonnance n du 23 juillet 2015 et aux articles 39 à 42 du Décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marches.e-bourgogne.fr. Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Attention! Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications prévues à l'article 4-3 du présent règlement de la consultation. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Page 4/7

5 Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Justificatifs candidature - Lettre de candidature (DC1) et déclaration du candidat (DC2), Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises. - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, - Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation, - Les moyens techniques et humains du candidat, - Liste des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires, - Attestation d inscription au registre des transporteurs; - Attestation de capacité professionnelle du Directeur de l entreprise de transports de personnes. - Copie de la licence de transport public ou licence de taxi. Contenu de l'offre Pour chaque solution proposée : - l Acte d Engagement (AE) dûment complété et signé, - le Bordereau de prix unitaires, - le Détail estimatif indicatif annuel, - la liste des véhicules affectés à la prestation, - la fiche descriptive de chaque véhicule affecté à la prestation, - la fiche des modalités d'organisation, - la liste des dépôts ou centres d exploitation avec leurs adresses, - Graphique à plat montrant l enchainement des véhicules affectés au lot 3 et justifiant du nombre de véhicules (uniquement pour le lot 3). En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre : - L'annexe à l'acte d'engagement dûment complétée et signée; - Les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ; - Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction conformément aux articles 45, 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Conformément à l'article 55 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les documents, certificats et attestations prévus aux articles 50 à 54 du même décret. Il devra également fournir son attestation d assurance de responsabilité civile avant la notification du marché. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 5-4-Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro. 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : "Exécution de services de transport régulier routier pour assurer la desserte d'établissements - NE PAS OUVRIR ". Page 5/7

6 L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés aux articles 48 à 54 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au présent règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. Les plis devront être remis contre récépissé avant la date et l heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Communauté de Communes Entre la Grosne et le Mont Saint-Vincent 1 Route des Prairies SAVIGNY-SUR-GROSNE par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 43 l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles 39 à 42 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des plis par voie électronique sur la plate-forme d'administration électronique e-bourgogne (https://marches.e-bourgogne.fr ) et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous : - Les candidats doivent pour cela disposer d un certificat de signature électronique. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. Les candidats devront respecter les termes de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et notamment les dispositions relatives aux formats de signature électronique autorisés. Ils fournissent le cas échéant le mode d emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires (article 2 de l arrêté précité). - Les documents fournis devront être au format pdf, jpeg, html ou à des formats compatibles avec word 2003, excel 2003, powerpoint 2003 ou project 2003 ou versions antérieures. - La transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. - Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Elle ne peut être ouverte que dans les cas prévus par l article 7 de cet arrêté. - Les candidats sont en outre invités à tester la configuration de leur poste de travail et à répondre à une consultation test, et ce afin de s assurer du bon fonctionnement de leur environnement informatique. En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur demandera au soumissionnaire retenu de transformer son offre électronique en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts. La salle des marchés de la plate-forme e-bourgogne comporte une rubrique «aide» mettant à disposition des candidats un guide utilisateur qu il est conseillé de consulter. Il est également conseillé de commencer le dépôt d un pli bien en amont des dates et heure limites de remise des plis. 5-6-Négociation Les négociations sont interdites. Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles 62 et 63 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés public au moyen des critères suivants : Critères de sélection des candidatures : 1. Capacités professionnelles 2. Capacités techniques Page 6/7

7 Critères de jugement des offres : 1. Prix des prestations, avec une pondération de 70 %, jugé au vu du montant du détail estimatif indicatif annuel (70 x montant moins-disant / montant de l'offre jugée), 2. Valeur technique de l'offre, avec une pondération de 30 %, se décomposant comme ci-dessous : - Capacités à optimiser les moyens mis en œuvre, pour 10 %, jugées au vu des véhicules affectés (somme des quotités véhicules précisées au DEIA ne tenant pas compte des véhicules de réserve) pour 5 %, et au vu du nombre de kilomètres totaux (en charge et à vide) effectués sur une année scolaire pour 5 %, - Qualités environnementales des véhicules affectés, hors véhicules de réserve, pour 10 %, jugée au vu de la norme Euro (ou de l âge moyen des véhicules affectés pour ceux de moins de 3,5 T de PTAC), - Qualités d exécution des prestations, pour 10 %, jugée au vu des modalités d exécution. NOTA 1 : L absence de renseignements demandés dans le mémoire justificatif ne rendra pas systématiquement l offre irrégulière mais pourra impliquer une diminution de la note attribuée au candidat. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif indicatif annuel sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif indicatif annuel seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif indicatif annuel qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur(s) question(s) au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres : - via la plate-forme de dématérialisation e-bourgogne : https://marches.e-bourgogne.fr. Ou - par demande écrite à : Communauté de Communes Entre la Grosne et le Mont Saint-Vincent 1 Route des Prairies SAVIGNY-SUR-GROSNE Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Page 7/7

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