Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france REHABILITATION DU PARC LOCATIF SOCIAL TROISIEME INDIVIDUALISATION DE SUBVENTIONS POUR LES CONVENTIONS REGIONALES DE PATRIMOINE SOCIAL APPROUVEES PAR LA COMMISSION PERMANENTE LE 27 NOVEMBRE 2008 RECTIFICATION DU SOLDE DE LA CONVENTION DE PATRIMOINE DE FRANCE HABITATION

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3 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 905 : Aménagement des territoires Code fonctionnel 54 : Habitat-Logement Programme HP (154003) : Réhabilitation du parc locatif social Action : Réhabilitation du parc locatif social Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE N Rappel du dispositif Rappel des objectifs contractualisés Troisièmes avances Proposition d ajustement ANNEXE N ANNEXE N ANNEXE N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE N ANNEXE N ANNEXE N ANNEXE N

4 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 5 subventions et de proposer l affectation de d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - sous fonction 54 «Habitat Logement», programme HP (154003) «Réhabilitation du parc locatif social», action «Réhabilitation du parc locatif social» du budget Ces aides relèvent de l intervention régionale en faveur de la réhabilitation du parc locatif social votée par délibération n CR du 14 février 2005 modifiée relative à la politique régionale du logement en Ile-de-France et plus particulièrement du dispositif des conventions régionales de patrimoine social. Quatre subventions concernent les troisièmes avances des conventions de patrimoine dont la signature a été approuvée par la délibération n CP du 27 novembre Les opérateurs concernés sont les OPH de Seine-et-Marne, Plaine commune habitat, de Seine- Saint-Denis et la SA d HLM Emmaüs habitat. Suite au deuxième point d étape de mise en œuvre des conventions de patrimoine, trois de ces conventions font l objet d un ajustement de leur périmètre entraînant la signature d avenants. Le rappel du dispositif des conventions de patrimoine ainsi que le détail des opérations éligibles et leurs caractéristiques vous sont présentés en annexe. Il vous est également proposé de rectifier le montant de la subvention allouée à la SA d HLM France habitation dans le cadre de la mise en œuvre de sa convention de patrimoine approuvée par la délibération n CP du 31 mai 2007, afin de tenir compte d une erreur matérielle dans le décompte des aides auxquelles elle peut prétendre. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 Rappels du dispositif et des engagements

6 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Rappel du dispositif Les conventions de patrimoine social ont une durée maximale de 5 ans. L aide régionale correspond à un forfait de par logement aidé, portée à pour les opérations listées dans un protocole CGLLS signé. Les opérations qui mettent en œuvre une démarche de développement durable ou des énergies renouvelables peuvent par ailleurs mobiliser des financements complémentaires. Ainsi, des primes et subventions peuvent être délivrées dans les cas suivants : - gestion durable de l eau (récupération des eaux pluviales pour un usage adapté) : subvention de 25 % de la dépense plafonnée à 762 par logement ; - mise en œuvre d énergies renouvelables : prime de 762 par logement ; - création de terrasses végétalisées : subvention de 50 % de la dépense plafonnée à 45 par mètre carré de toiture végétalisées ; - haute qualité environnementale : prime de 762 par logement pour les opérations certifiées Patrimoine habitat & environnement. Des avances de la subvention régionale sont versées selon un échéancier prévu par la convention type, elles font l objet de rapports d étape en commission permanente faisant le point sur les programmes déjà réalisés ou en cours et ceux programmés pour chaque période intermédiaire. Le solde est liquidé à l expiration de la convention au vu des réalisations effectives et après vérification du respect des conditions d éligibilité posées par la délibération du 14 décembre 2005 modifiée. Il tient bien évidemment compte des avances précédemment versées. 2. Rappel des objectifs contractualisés Organisme Réhabilitations / résidentialisations prévisionnelles Subventions prévisionnelles OPH de Seine-et-Marne logements OPH Plaine commune habitat logements OPH de Seine-Saint-Denis logements SA d HLM Emmaüs habitat logements Il est rappelé que deux avances des subventions prévisionnelles régionales ont d ores-et-déjà été approuvées lors de précédentes réunions de la commission permanente. Le montant de ces avances s est élevé à : Organisme Avances OPH de Seine-et-Marne OPH Plaine commune habitat OPH de Seine-Saint-Denis SA d HLM Emmaüs habitat

7 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Troisièmes avances - OPH de Seine-et-Marne : La convention de patrimoine social approuvée avec l OPH de Seine-et-Marne concernait 24 groupes immobiliers et logements susceptibles d être aidés. Parmi ces programmes, 12 sont livrés : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 77 Combs-la-Ville 1 à 8, square des Platanes Brie-Comte-Robert 82 et 84, rue du Général Leclerc / 2 et 4, rue du Parc de l'epinette Brie-Comte-Robert 32 à 44, rue de Ecoles Lagny-sur-Marne 2-6, allée des Tilleuls Dammarie-les-Lys 84 à 220, allée de la Justice / 70 à 198, avenue de la Liberté Tournan-en-Brie 1 à 7, rue du Marché / 12 rue du Marcel Micheau La Ferté-Gaucher 2 à 8, d'idalie / 11 à 29 et 31 à 45, rue 8 mai La Ferté-sous- Jouarre 2 à 14 et 5 à 31, square Montmirail Bagneaux-sur-Loing 1 et 3, rue de Maulny Villeparisis 35 à 43, avenue Normandie Niémen Villeparisis 42 à 64, avenue Normandie Niémen Le Mée-sur-Seine 27, 34, 51, 60, 67, square des Sorbiers Les fiches synthétiques de réalisation des programmes achevés sont annexées au présent rapport. Les travaux engagés permettent des gains énergétiques allant jusqu à plus de 48 % des consommations. kwh ep/m².an Opération avant réhabilitation après réhabilitation Gain en % Combs-la-Ville ,79 Brie-Comte-Robert (Leclerc / Epinette) ,49 Brie-Comte-Robert (Ecole) ,43 Lagny-sur-Marne ,79 Dammarie-les-Lys ,90 Tournan-en-Brie ,24 La Ferté-Gaucher ,18 La Ferté-sous-Jouarre 345 à à ,62 à 48,11 Bagneaux-sur-Loing ,64 Villeparisis (35 à 43) ,27 Villeparisis (42 à 64) ,04 Les autres programmes inscrits dans la convention de patrimoine sont tous en cours de réalisation. Le nombre de logements relevant du périmètre Anru de Melun est en légère diminution compte tenu des modifications intervenues dans le programme Anru. Cette baisse est compensée par l ajout d une opération de 38 logements située à Collégien dont la réhabilitation permettra des gains significatifs dans les consommations énergétiques.

8 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Le périmètre de la convention de patrimoine de l OPH de Seine-et-Marne reste inchangé à logements potentiellement éligibles à une aide régionale (2.635 réhabilitations et 209 résidentialisations). Douze opérations sont en site Anru (1.177 réhabilitations et 172 résidentialisations). Compte tenu de la somme perçue au titre des deux premières avances et du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, le montant de la troisième avance de la convention régionale de patrimoine social de l OPH de Seine-et-Marne s élève à logements potentiellement éligibles x = Avance 3 : 65 % de la subvention prévisionnelle avances 1 et 2 : ( x 65 %) = OPH Plaine commune habitat : La convention de patrimoine social approuvée avec Plaine commune habitat, dont le périmètre a été ajusté lors du 1 er point d étape, en novembre 2010, concernait 23 ensembles immobiliers et logements susceptibles d être aidés. Parmi ces programmes, 9 sont livrés : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 93 Pierrefitte-sur-Seine 16, rue des Boucheries / 1-18, allée Jean Vilar, 8, avenue Emilie Saint-Denis 2-6, place S. Mallarmé / 8-9, allée S. Mallarmé / 1 à 3, rue Arthur Rimbaud / 3, rue Charles Baudelaire / , rue Gabriel Péri 93 Saint-Denis 14-34, rue de Strasbourg / 2-6 passage Saint Michel du Degré / 1, passage du Moulin de Choiseul 93 La Courneuve 5 et 7, allée des Tilleuls / 4, 5, 9, 11, place Pommier de Bois / 79-81, 83-85, 87-89, avenue de la République 93 La Courneuve 28-56, avenue Henri Barbusse Saint-Denis Ilot 4, 2-8 place du Caquet / 1-5 Esplanade de la Rosace / 1-5 rue du Pont Godet , avenue Albert Einstein / 7-14, avenue 93 Saint-Denis Joliot Curie / 1-3, allée Gutenberg / 2 à 5, rue Maurice Audin / 1-2, allée Léonard de Vinci 93 Pierrefitte-sur-Seine 1 et 2, rue Boris Vian Saint-Denis 9-13, rue Monmousseau / 15-17, rue Timbaud Les fiches synthétiques de réalisation des programmes achevés sont annexées au présent rapport. Les travaux engagés permettent des gains énergétiques allant jusqu à 64 % des consommations. kwh ep/m².an Opération avant réhabilitation après réhabilitation Gain en % Pierrefitte-sur-Seine Vilar ,98 Saint-Denis Gabriel Péri tranche 2 de 230 à 238 de 171 à ,15 à 28,26 Saint-Denis Moulin de Choisel de 149 à 205 de 100 à à 36,70 La Courneuve Tilleul ,91 La Courneuve Barbusse de 172 à 229 de 140 à % * Saint-Denis Ilot 4 Rosace ,04 Saint-Denis Joliot Curie ,05

9 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP Pierrefitte-sur-Seine Boris Vian Saint-Denis Monmousseau/Timbaud M : 267 T : 182 M : 96 T : 94 M : 64,04 T : 51,16 * en moyenne Le programme de 143 logements situé à Pierrefitte est certifié Patrimoine habitat & environnement et celui du Moulin de Choiseul à Saint-Denis bénéficie d une toiture végétalisée, ils peuvent bénéficier à ces titres de primes régionales. Les trois opérations suivantes précédemment inscrites dans le périmètre de la convention de patrimoine sont retirées : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 93 Saint-Denis 3, rue Jean Jaures / 2, place de la Halle / 8-12, rue A. Blanqui / 2-4, rue Edouard Vaillant / 11-13, place du Caquet / 1-3, rue Albert Walter 93 Saint-Denis 10-32, avenue du Colonel Fabien Saint-Denis 2-5, rue J. Woog, 1-3, allée du Professeur Frühling / 29-31, boulevard Félix Faure / 8, 9, 12, 13, place P. Langevin / 5-11, rue Guy Môquet Il apparaît en effet que les travaux ne pourront être achevés pendant la période contractuelle. Les autres programmes inscrits dans la convention de patrimoine sont tous en cours de réalisation. Le nouveau périmètre actualisé de la convention de patrimoine de l OPH de Plaine commune habitat s établit dorénavant à logements potentiellement éligibles à une aide régionale (4.712 réhabilitations et résidentialisations). Huit opérations sont en site Anru (2.004 réhabilitations et résidentialisations). Compte tenu de la somme perçue au titre des deux premières avances, de la diminution du périmètre de la convention et du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, le montant de la troisième avance de la convention régionale de patrimoine social de l OPH de Plaine commune habitat s élève à , prime comprise logements potentiellement éligibles x = Avance 3 : 65 % de la subvention prévisionnelle avances 1 et 2 + primes : ( x 65 %) (762 x 143 logements) + (45 x m²) = OPH de Seine-Saint-Denis : La convention de patrimoine social approuvée avec l OPH de Seine-Saint-Denis, dont le périmètre a été ajusté lors du 1 er point d étape, en novembre 2010, concernait 39 ensembles immobiliers et logements susceptibles d être aidés. Parmi ces programmes, 6 sont livrés : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 93 La Courneuve 1 à 10, place François Villon Epinay-sur-Seine 14-24, rue du Général Julien / 26-30, rue de Paris Montfermeil 1-3-5, avenue Paul Cézanne - Les Bosquets B4E Pantin 1-7, allée Copernic / 4-8, allée Newton Stains Le Clos Saint Lazare, 2 à 10, rue François Villon (D3) / 21 à 41, rue Paul Verlaine (C1) 160 0

10 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Stains Le Clos Saint Lazare, 4-6, rue Charles Péguy (Sasaki TB2) Les fiches synthétiques de réalisation des programmes achevés sont annexées au présent rapport. Les travaux engagés permettent des gains énergétiques allant jusqu à près de 67 % des consommations. kwh ep/m².an Opération avant réhabilitation après réhabilitation Gain en % La Courneuve ,71 Epinay-sur-Seine ,19 Montfermeil ,98 Pantin ,35 Stains - Villon / Verlaine ,81 Stains - Sasaki ,60 Le programme situé à Pantin est certifié Patrimoine habitat & environnement et peut bénéficier à ce titre d une prime de 762 par logement. Les opérations suivantes précédemment inscrites dans le périmètre de la convention de patrimoine sont retirées : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 93 Stains Claudel Nerval Carco Stains Centre sud C3 Lamartine D4 Max Jacob Stains Centre sud C4 Lamartine Stains Centre sud T3 Max Jacob / Square Béranger T4-T Stains Centre sud C5 Musset Stains Centre Nord D1 / C2 / D Stains Collectifs Stains Collectifs Stains Square Molière La Courneuve Braque La Courneuve Curie La Courneuve Beaufils La Courneuve Musset Villetaneuse Grandcoing Pierrefitte Boris Vian Il apparaît en effet que soit les travaux ne pourront être achevés pendant la période contractuelle (cela concerne essentiellement la partie sud du Clos Saint Lazare à Stains en raison de retards accumulés sur les 1 ère opérations de la convention Anru), soit les opérations ne pourront bénéficier de la certification demandée par la Région. Il est à noter que certains de ces programmes peuvent, dans leur principe, prétendre à un soutien régional au titre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique. L office de Seine-Saint-Denis propose par ailleurs que soit insérée au périmètre de sa convention de patrimoine une opération de 152 logements correspondant à la troisième tranche de réhabilitation de la cité jardin à Stains. Il s agit d un patrimoine particulièrement énergivore dont la consommation énergétique actuelle est estimée à 498 kwh. Les autres programmes inscrits dans la convention de patrimoine sont tous en cours de réalisation.

11 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP Le nouveau périmètre actualisé de la convention de patrimoine de l OPH de Seine-Saint-Denis comprend désormais 20 programmes et s établit dorénavant à logements potentiellement éligibles à une aide régionale (3.133 réhabilitations et résidentialisations). Quinze opérations sont en site Anru (2.289 réhabilitations et résidentialisations). Il est à signaler que l ensemble des programmes inscrits dans le périmètre de la convention régionale de patrimoine sociale de l OPH de Seine-Saint-Denis relève d un protocole CGLLS. Compte tenu de la somme perçue au titre des deux premières avances, de la diminution du périmètre de la convention et du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, le montant de la troisième avance de la convention régionale de patrimoine social de l OPH de Seine-Saint- Denis s élève à , prime comprise logements potentiellement éligibles x = Avance 3 : 65 % de la subvention prévisionnelle avances 1 et 2 + prime : ( x 65 %) (762 x 287 logements) = SA d HLM Emmaüs habitat : La convention de patrimoine social approuvée avec Emmaüs habitat, dont le périmètre a été ajusté lors du 1 er point d étape, en novembre 2010, concernait 11 opérations et logements susceptibles d être aidés. Parmi ces programmes, 6 sont livrés : Dpt Commune Adresse Réhab Résid 95 Saint-Ouenl'Aumône 21 à 53, allée du Parc le Nôtre - bâtiment A à F, L et K / 122, avenue de Verdun - bâtiments PSR Mantes-la Ville Rue Robert Desnos bâtiments A1 et 2, B1 et 2, C1 et 2, D1 à D3, E1 à E3, F1 à F3 - Tranche Mantes-la Ville Rue Georges Brassens - Domaine de la Vallée - Tranche Argenteuil 80-86, rue de la Victoire / , rue du Perreux / 1 à 5, allée des Sorbiers / 2-24, rue des Peupliers / 7-9, rue d'oradour-sur-glane Le Blanc-Mesnil Résidence Voie Verte, boulevard Jacques Decour Méry-sur-Oise 1 à 9, rue des Nations Les fiches synthétiques de réalisation des programmes achevés sont annexées au présent rapport. Les travaux engagés permettent des gains énergétiques allant jusqu à près de 60 % des consommations. kwh ep/m².an Opération avant réhabilitation après réhabilitation Gain en % Saint-Ouen-l'Aumône de 233 à 266 de 108 à 163 de 38,72 à 53,75 Mantes-la Ville - tranche 1 de 321 à 372 de 129 à 152 de 59,13 à 59,81 Mantes-la Ville - tranche ,33 Argenteuil ,21 Le Blanc-Mesnil 395* 291* 26,32* Méry-sur-Oise ,41 * en moyenne Les opérations suivantes précédemment inscrites dans le périmètre de la convention de patrimoine sont retirées :

12 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Dpt Commune Adresse Réhab Résid 93 Bobigny T1-T2 Cité de l'étoile Bobigny T3 Cité de l'étoile Saint-Ouen-l'Aumône Blanche de Castille Limay Village S agissant des opérations de Bobigny, les demandes des architectes des bâtiments de France rendant impossible toute isolation par l extérieure, la SA d HLM Emmaüs habitat a été obligée de redéfinir son programme de travaux. Ces projets ne pourront donc être réalisés pendant les délais contractuels de la convention de patrimoine et les certifications demandées ne pourront être obtenues. L immeuble de Saint-Ouen-l'Aumône a connu un incendie qui a entraîné un contentieux toujours en cours, l opération de réhabilitation ne pourra par conséquent intervenir dans les temps. Il en est de même pour le programme de Limay qui ne pourra être engagé avant la fin Le programme de 48 logements situé à Saint-Ouen-l'Aumône devrait pour sa part être engagé prochainement. Le nouveau périmètre actualisé de la convention de patrimoine de la SA d HLM Emmaüs habitat s établit dorénavant à logements potentiellement éligibles à une aide régionale (1.283 réhabilitations et 713 résidentialisations). Six opérations sont en site Anru (1.213 réhabilitations et 643 résidentialisations). Compte tenu de la somme perçue au titre des deux premières avances, de la diminution du périmètre de la convention et du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, le montant de la troisième avance de la convention régionale de patrimoine social de la SA d HLM Emmaüs habitat s élève à logements potentiellement éligibles x = Avance 3 : 65 % de la subvention prévisionnelle avances 1 et 2 : ( x 65 %) = Proposition d ajustement Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de patrimoine de la SA d HLM France habitation, le rapport n CP du 20 octobre 2011 portant troisième individualisation de subvention proposait de valoriser, comme le prévoit la délibération cadre logement du 14 décembre 2005, l obtention de la certification Patrimoine habitat et environnement ainsi que la création d une toiture végétalisée en sus de la subvention de base. En conséquence, une aide de aurait dû être affectée correspondant à de subvention de base et de primes, comme précisé en page 13 de l exposé des motifs. Or, suite à une erreur matérielle, la proposition d affectation de la délibération (fiche Iris n ) n a pas pris en compte ces primes. Il vous est donc proposé de rectifier cette erreur matérielle par l affectation d une subvention complémentaire de Le montant total de l aide mobilisée par la Région au titre de la convention de patrimoine de France habitation serait ainsi porté à

13 13/02/13 13:02:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 Périmètres

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP OPH de Seine-et-Marne Opérations achevées : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab Lgts résid kwhep/m².an avant réhabilitation kwhep/m².an après réhabilitation Gain en % Caractéristiques 77 Combs-la-Ville 1 à 8, square des Platanes ,79 PH 82 et 84, rue du Général 77 Brie-Comte- Robert Leclerc / 2 et 4, rue du Parc de l'epinette ,49 PH 77 Brie-Comte- Robert 32 à 44, rue de Ecoles ,43 PH 77 Lagny-sur- Marne 2-6, allée des Tilleuls ,79 PH X 77 Dammarieles-Lys 84 à 220, allée de la Justice / 70 à 198, avenue de la Liberté ,9 PH 77 Tournan-en- Brie 1 à 7, rue du Marché / 12 rue du Marcel Micheau ,24 PH 77 La Ferté- Gaucher 2 à 8, d'idalie / 11 à 29 et 31 à 45, rue 8 mai ,18 PH 77 La Ferté-sous- Jouarre 2 à 14 et 5 à 31, square Montmirail à à ,62 à 48,11 PH 77 Bagneauxsur-Loing 1 et 3, rue de Maulny ,64 PH 77 Villeparisis 35 à 43, avenue Normandie Niémen ,27 PH 77 Villeparisis 42 à 64, avenue Normandie Niémen ,04 PH X 77 Le Mée-sur- Seine 27, 34, 51, 60, 67, square des Sorbiers PH : Certification Patrimoine 13/02/13 13:02:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Opérations en cours de travaux : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab 77 Fontenay-Trésigny 1 à 17, square Jean Mermoz Provins 1 à 33, rue Paul Vigny / 2 et 4 rue du Poirier X 77 Melun 15 à 41, rue Charles Péguy X 77 Melun 13, square de Lorient X 77 Melun 1 à 11, 13 à 19, 21-23, 2 à 12, square P. Mérimée X 77 Melun 15-21, square de Lorient à Melun 32 0 X 77 Melun 8,10,12,15,17 rue G. Houdart 45 0 X 77 Melun 8 à 18, rue Jules Ferry 53 0 X 77 Melun 1 à 17, square Couperin / 29 rue Saint-Exupéry X 77 Melun 1 à 13, rue Saint-Exupéry 69 0 X 77 Melun 41 à 47, rue Saint-Exupéry 40 0 X 77 Melun 2 à 20, square Blaise Pascal / 27 rue Saint-Exupéry Collégien 1 et 3 rue de la vallée 2 allée du petit Bois 38 0 Lgts résid Date prévisionnelle de livraison T T T T T T T T T T T T T4 13/02/13 13:02:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP OPH Plaine commune habitat Opérations achevées : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab 93 16, rue des Boucheries / 1-18, Pierrefitte-surallée Jean Vilar, 8, avenue Seine Emilie 2-6, place S. Mallarmé / 8-9, allée S. Mallarmé / 1 à 3, rue 93 Saint-Denis Arthur Rimbaud / 3, rue Charles Baudelaire / , rue Gabriel Péri 14-34, rue de Strasbourg / Saint-Denis passage Saint Michel du Degré / 1, passage du Moulin de Choiseul 5 et 7, allée des Tilleuls / 4, 5, X 93 La Courneuve 9, 11, place Pommier de Bois / 79-81, 83-85, 87-89, avenue de la République Lgts résid kwhep/m².an avant 13/02/13 13:02:00 kwhep/m².an après réhabilitation Gain en % ,98 PHE de 230 à 238 de 165 à de 149 à 205 de 100 à ,15 à 28,26 27 à 36, ,91 PH X 93 La Courneuve 28-56, avenue Henri Barbusse de 172 à 229 de 140 à % * PH 93 Saint-Denis Ilot 4, 2-8 place du Caquet / 1-5 Esplanade de la Rosace / ,04 PH rue du Pont Godet X 93 Saint-Denis 12-14, avenue Albert Einstein / 7-14, avenue Joliot Curie / 1-3, allée Gutemberg / 2 à 5, rue Maurice Audin / 1-2, allée Léonard de Vinci ,05 PH X 93 Pierrefitte-sur- Seine X 93 Saint-Denis * en moyenne 1 et 2, rue Boris Vian ,94 PH 9-13, rue Monmousseau / 15-17, rue Timbaud M : 267 / T :182 M : 96 / T : 94 M : 64,04 / T : 51,16 Caractéristiques PH PH / TV PH option BBC Effinergie rénovation

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP PH : Certification Patrimoine habitat PHE : Certification Patrimoine habitat & environnement BBC : Bâtiment basse consommation TV : Toiture végétalisée Opérations en cours de travaux : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab Lgts résid Date prévisionnelle de livraison X 93 Saint-Denis 3-7, 15-19, rue Eugène Hénaff T X 93 La Courneuve 48, rue Salengro T X 93 La Courneuve 2-20, rue Paul Verlaine T La Courneuve 15 à 33, rue Waldeck Rochet T Villetaneuse 4, route de Saint Leu / 2-14, rue Ozanam 64 0 T Ile-Saint-Denis 13-19, 23, 29, quai de Seine, / 8-12, rue Luis Boxin / 3-7, ruelle des Pécheurs, 26, rue du Bocage T Saint-Denis Les Cosmonautes, 2-18, rue Vladimir Komarov / 1-7, rue Virgil Grissom / 2-4, Edward White / 1 et 2 place Youri T Gagarine / 1-7, Alexis Léonov 93 Saint-Denis 38, rue Paul Eluard / 1 à 8, rue Jean Lurcat / 1-7, place Paul Eluard T Saint-Denis 7-21, 25-31, avenue du Colonel Fabien, 1-5 allée J. Catelas / 1-15, 19, rue des Martyrs de Châteaubriand / 2-4, place T Lucien Sampaix 93 Pierrefitte-sur- Seine 35, rue du 8 mai T Pierrefitte-sur- Seine 43-45, chemin des Joncherolles T4 13/02/13 13:02:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP OPH de Seine-Saint-Denis Opérations achevées : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts Lgts réhab résid X La Courneuve 1 à 10, place François Villon X X X X X Epinay-sur- Seine 14-24, rue du Général Julien / 26-30, rue de Paris Montfermeil 1-3-5, avenue Paul Cézanne 30 0 Pantin 1-7, allée Copernic / 4-8, allée Newton Stains Le Clos 2 à 10, rue François Villon / 21 Saint Lazare à 41, rue Paul Verlaine Stains Le Clos 4-6, rue Charles Péguy Saint Lazare PH : Certification Patrimoine habitat PHE : Certification Patrimoine habitat & environnement Opérations en cours de travaux : kwhep/m².an avant réhabilitation kwhep/m².an après réhabilitation Gain en % , , , , , ,6 Caractéristiques PH PH PH PHE PH PH ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab X X X X /02/13 13:02:00 Lgts résid Date prévisionnelle de livraison Le Blanc-Mesnil 121 au 129, avenue Aristide Briand T La Courneuve 2-4, 1-9, , allée Philippe Roux / 6, allée du Progrès T La Courneuve 2 au 14, rue Saint Just / 2, place du Château d'eau / 23, rue Parmentier / 3-11, rue Saint Just T La Courneuve 2-4, allée du Moulin Neuf / , rue du Moulin Neuf T Drancy et 2-14, square Libération 98 0 T4 2013

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP X X X X X Neuilly-sur-Marne 1 à 11, Esplanade Rambouillet T Neuilly-sur-Marne 6, rue de l'artois / 1-15, rue de l'artois / 14-20, rue de l'epargne / 1-9 rue du 19 Mars T Le Pré-Saint-Gervais Stade / Cité Jardin Henri Scellier T Le Pré-Saint-Gervais Rues Danton et Louis Blanc 55 0 T Saint Ouen 32-34, rue Emile Zola / 38, rue Martin Levasseur T , avenue de Stalingrad / et 14-22, avenue de la Stains Cité Jardin Division Leclerc / 4 et 7, place Marcel Pointet / 1-5 et 2-6, T rue Albert Moreau 2-6, 18-60, rue Raoul Duchêne / 1 à 30, rue Rolland (n Stains Cité Jardin pairs et impairs) / 1-37, et 2-54, rue Léon Gonot / 25 à 39 rue Pierre de Geyter (n pairs et impairs) / 1-43 rue Léon T Brochet / avenue Paul Vaillant Couturier Stains Le Clos Saint Lazare 10-12, rue Charles Péguy T Villetaneuse 65 au 75, rue Maurice Grandcoing / 2 au 28, avenue Victor Hugo T4 13/02/13 13:02:00

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP SA d HLM Emmaüs habitat Opérations achevées : ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab Lgts résid kwhep/m².an avant réhabilitation kwhep/m².an après réhabilitation 21 à 53, allée du Parc le Nôtre - Saint-Ouenl'Aumône bâtiments A à F, L et K / 122, av. X 95 de Verdun - bâtiments PSR de 233 à 266 de 108 à 163 Rue Robert Desnos bâtiments A1 Mantes-la et 2, B1 et 2, C1 et 2, D1 à D3, X 78 X 78 Ville Mantes-la Ville 95 * en moyenne Gain en % de 38,72 à 53,75 E1 à E3, F1 à F3 - Tranche de 321 à 372 de 129 à 152 de 59,13 à 59,81 PH Rue Georges Brassens - Domaine de la Vallée - Tranche ,33 PH 80-86, rue de la Victoire / , rue du Perreux / 1 à 5, allée des Sorbiers / 2-24, rue des Peupliers / 7-9, rue d'oradoursur-glane ,21 PH X 95 Argenteuil Le Blanc- X 93 Mesnil Résidence Voie Verte, boulevard Jacques Decour * 291* 26,32* PH Méry-sur- Oise 1 à 9, rue des Nations ,41 PH : Certification Patrimoine habitat HPE : Haute performance énergétique Opération en cours de travaux : Caractéristiques PH PH option HPE rénovation ANRU Dpt Commune Adresse Lgts réhab Lgts résid Date prévisionnelle de livraison X 95 Saint-Ouen-l'Aumône Jules César T4 13/02/13 13:02:00

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 3 Fiches synthétiques de réalisation OPH de Seine-et-Marne : pages 22 à 35 OPH Plaine commune habitat : pages 36 à 53 OPH de Seine-Saint-Denis : pages 54 à 65 SA d HLM Emmaüs habitat : pages 66 à 13/02/13 13:02:00

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74 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 74 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 4 Comptes et 13/02/13 13:02:00

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82 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION Réhabilitation du parc locatif social Troisième individualisation de subventions pour les conventions régionales de patrimoine social approuvées par la commission permanente le 27 novembre 2008 Rectification du solde de la convention de patrimoine de France Habitation LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE DU VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 14 décembre 2005 modifiée relative à la politique régionale du logement en Ile-de-France, et notamment son titre VI «aide régionale en faveur de la réhabilitation des logements locatifs sociaux» ; VU La délibération n CR du 10 février 2011 modifiée relative à l action régionale en faveur du logement ; VU La délibération n CP du 30 novembre 2006 portant première série de convention pour 2006 et approbation d une convention-type ; VU La délibération n CP du 31 mai 2007 relative aux conventions régionales de patrimoine social troisième série de convention pour 2007 ; VU La délibération n CP du 27 novembre 2008 relative aux conventions régionales de patrimoine social troisième série de convention pour 2008 et portant modification de la convention type ; VU La délibération n CP du 17 novembre 2010 portant deuxième individualisation de subvention pour les conventions régionales de patrimoine social approuvées par la commission permanente le 27 novembre 2008 ; VU La délibération n CP du 20 octobre 2011 portant troisième individualisation de subvention pour les conventions régionales de patrimoine social approuvées par la commission permanente le 25 janvier 2007 et le 31 mai 2007 ; VU La délibération n CP du 11 octobre 2012 portant solde des conventions régionales de patrimoine social approuvées par la commission permanente les 22 mars et 31 mai 2007 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; APRES EN AVOIR 13/02/13 13:02:00

83 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 83 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Attribue, dans le cadre des conventions régionales de patrimoine social approuvées par la délibération n CP du 27 novembre 2008, une subvention d un montant de conformément au tableau récapitulatif et aux fiches projet figurant en annexes 1 et 2 de la présente délibération. Affecte à cet effet une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», sous-fonction 54 «Habitat Logement», programme HP (154003) «Réhabilitation du parc locatif social», action «Réhabilitation du parc locatif social» du budget Article 2 : Approuve les listes modifiées des opérations des organismes HLM ayant signé des conventions régionales de patrimoine social approuvées par la délibération n CP du 27 novembre 2008, présentées en annexe 3 à la délibération. Article 3 : Approuve les avenants présentés en annexe 4 de la délibération relatifs aux conventions régionales de patrimoine social signées le 27 novembre 2008 avec l OPH Plaine commune habitat (2008 AE ), l OPH de Seine-Saint-Denis (2008 AE ) et la SA d HLM Emmaüs habitat (2008 AE ) et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Subordonne la poursuite de la mise en œuvre des conventions régionales de patrimoine social de l OPH Plaine commune habitat, de l OPH de Seine-Saint-Denis et de la SA d HLM Emmaüs habitat à la signature de ces avenants. Article 4 : En régularisation d une erreur matérielle, attribue, dans le cadre de la convention régionale de patrimoine social de la SA d HLM France habitation approuvée par la délibération n CP du 31 mai 2007, une subvention d un montant de conformément au tableau récapitulatif et à la fiche projet correspondante figurant en annexes 1 et 2 de la présente délibération. Affecte à cet effet une autorisation de programme d un montant de disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires», sous-fonction 54 «Habitat Logement», programme HP (154003) «Réhabilitation du parc locatif social», action «Réhabilitation du parc locatif social» du budget JEAN-PAUL 13/02/13 13:02:00

84 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 84 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 Etat 13/02/13 13:02:00

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87 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 87 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 2 Fiches 13/02/13 13:02:00

88 88 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : CONVENTION DE PATRIMOINE - OPH 77 - AVANCE 3 PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Réhabilitation du parc locatif social PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE ET MARNE Adresse administrative : 10 AVENUE CHARLES PEGUY MELUN CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial Représentant : Madame Maud TALLET, Présidente N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Convention régionale de patrimoine social Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le 27 novembre 2008, la commission permanente approuvait la signature d'une convention de patrimoine social avec l'oph de Seine-et-Marne. Un premier point d'étape a été réalisé le 17 novembre 2010 à l'occasion duquel et une seconde avance de la subvention régionale a été affectée. En application de la convention régionale, un deuxième point d'étape est effectué après quatre années de mise en œuvre et il est proposé à la commission permanente l'affectation d'une troisième avance de la subvention prévisionnelle régionale. Le périmètre de l'oph de Seine-et-Marne reste inchangé avec logements susceptibles d'être accompagnés par la Région. Le montant de la troisième avance de la subvention régionale s élève à correspondant à 20 % du montant de la subvention prévisionnelle, il tient compte du rattachement des programmes à un protocole CGLLS et du montant des avances déjà perçues. Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD

89 89 CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Convention régionale de patrimoine social , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Politique énergie climat ,00 Montant total ,00

90 90 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : CONVENTION DE PATRIMOINE - OPH PLAINE COMMUNE HABITAT - AVANCE 3 PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Réhabilitation du parc locatif social PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Adresse administrative : BOULEVARD JULES GUESDE SAINT DENIS CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial Représentant : Monsieur STEPHANE PEU, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Convention régionale de patrimoine social Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le 27 novembre 2008, la commission permanente approuvait la signature d'une convention de patrimoine social avec l'oph communautaire de Plaine commune. Un premier point d'étape a été réalisé le 17 novembre 2010 à l'occasion duquel le périmètre d'intervention régional a été actualisé avec un nombre de logements potentiellement éligibles à une aide régionale inchangé à (19 groupes immobiliers) et une seconde avance de la subvention régionale a été affectée. En application de la convention régionale, un deuxième point d'étape est effectué après quatre années de mise en œuvre et il est proposé à la commission permanente l'affectation d'une troisième avance de la subvention prévisionnelle régionale. L'OPH Plaine commune habitat a procédé à un ajustement de son périmètre afin de tenir compte des contraintes de montage des opérations. Le nombre de logements susceptibles d'être accompagnés financièrement par la Région est ramené à répartis sur 20 programmes. Le périmètre actualisé est présenté en annexe 3 à la délibération et fait l objet de l avenant présenté en annexe 4 à la délibération. Le montant de la troisième avance de la subvention régionale s élève à correspondant à 20 % du montant de la subvention prévisionnelle, il tient compte de la réduction du périmètre de la convention de patrimoine, du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, du montant des avances déjà perçues et des primes mobilisables.

91 91 Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Action régionale de renouvellement urbain en faveur des PRU ou OPI , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Convention régionale de patrimoine social , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Aide à l'écriture de scénario (structures) 5 000, Financement des dossiers PRU et OPI , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux ,00 Montant total ,00

92 92 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : CONVENTION DE PATRIMOINE - OPH 93 - AVANCE 3 PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Réhabilitation du parc locatif social PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : OPH 93 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL A BOBIGNY CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Convention régionale de patrimoine social Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le 27 novembre 2008, la commission permanente approuvait la signature d'une convention de patrimoine social avec l'oph de Seine-Saint-Denis. Un premier point d'étape a été réalisé le 17 novembre 2010 à l'occasion duquel le périmètre d'intervention régional a été ajusté à logements potentiellement éligibles à une aide régionale (39 groupes immobiliers) et une deuxième avance de la subvention régionale a été affectée. En application de la convention régionale, un deuxième point d'étape est effectué après quatre années de mise en œuvre et il est proposé à la commission permanente l'affectation d'une troisième avance de la subvention prévisionnelle régionale. L'OPH de Seine-Saint-Denis a procédé à un ajustement de son périmètre afin de tenir compte des contraintes de montage des opérations. Le nombre de logements susceptibles d'être accompagnés financièrement par la Région est ramené à répartis sur 20 programmes. Le périmètre actualisé est présenté en annexe 3 à la délibération et fait l objet de l avenant présenté en annexe 4 à la délibération. Le montant de la troisième avance de la subvention régionale s élève à correspondant à 20 % du montant de la subvention prévisionnelle, il tient compte de la réduction du périmètre de la convention de patrimoine, du rattachement des programmes à un protocole CGLLS, du montant des avances déjà perçues et des primes mobilisables.

93 93 Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Convention régionale de patrimoine social , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 575, Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Financement des dossiers PRU et OPI , Contrat Urbain de cohésion Sociale , Politique énergie climat ,00 Montant total ,00

94 94 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : CONVENTION DE PATRIMOINE - EMMAUS HABITAT - AVANCE 3 PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Réhabilitation du parc locatif social PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA D'HLM EMMAUS HABITAT Adresse administrative : 92 BD VICTOR HUGO CLICHY Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Jacques OUDOT, Président Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Convention régionale de patrimoine social Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le 27 novembre 2008, la commission permanente approuvait la signature d'une convention de patrimoine social avec la SA d'hlm Emmaüs habitat. Un premier point d'étape a été réalisé le 17 novembre 2010 à l'occasion duquel le périmètre d'intervention régional a été réduit avec logements potentiellement éligibles à une aide régionale (11 groupes immobiliers) et une seconde avance de la subvention régionale a été affectée. En application de la convention régionale, un deuxième point d'étape est effectué après quatre années de mise en œuvre et il est proposé à la commission permanente l'affectation d'une troisième avance de la subvention prévisionnelle régionale. La SA d'hlm Emmaüs habitat a procédé à un ajustement de son périmètre afin de tenir compte de contraintes posées par les architectes des bâtiments de France dans le montage de certaines opérations. Le nombre de logements susceptibles d'être accompagnés financièrement par la Région est ramené à répartis sur 7 programmes. Le périmètre actualisé est présenté en annexe 3 à la délibération et fait l objet de l avenant présenté en annexe 4 à la délibération.

95 95 Le montant de la troisième avance de la subvention régionale s élève à correspondant à 20 % du montant de la subvention prévisionnelle, il tient compte de la réduction du périmètre de la convention de patrimoine, du rattachement des programmes à un protocole CGLLS et du montant des avances déjà perçues. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Convention régionale de patrimoine social , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux ,00 Montant total ,00

96 96 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : CONVENTION DE PATRIMOINE - REGULARISATION SOLDE FRANCE HABITATION PAR APPLICATION DU BAREME MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM ,00 Imputation budgétaire : Réhabilitation du parc locatif social PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA D'HLM FRANCE HABITATION Adresse administrative : 1 SQUARE CHAPTAL LEVALLOIS PERRET Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur MICHEL CEYRAC, Président Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Convention régionale de patrimoine social Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : Le 31 mai 2007, la commission permanente approuvait la signature d'une convention de patrimoine social avec la SA d'hlm France habitation. Le périmètre définitif retenu à ce titre comprend réhabilitations et résidentialisations pour logements éligibles. Le montant total de l'aide régionale mobilisable s'élève à , il tient compte des caractéristiques des programme et notamment des primes complémentaires liées à l'obtention de certifications Patrimoine habitat et environnement et à la création de toitures végétalisées. Or, suite à une erreur matérielle dans l'affectation de la troisième avance et contrairement à ce qui avait été indiqué dans le rapport de l'époque, les primes, soit de subventions, n'ont pas été accordées. Le montant de la troisième avance s élève donc à correspondant à l avance proprement dite, soit , à laquelle s ajoute de primes. Il convient donc de rectifier cette erreur.

97 97 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide en faveur du logement étudiant , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Politique énergie climat , Convention régionale de patrimoine social , Convention régionale de patrimoine social ,00 Montant total ,00