Secrétariat du comité médical. (collectivités affiliées au CDG29)

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1 Questions sociales Note d information n du 2 septembre 2013 Secrétariat du comité médical (collectivités affiliées au CDG29) Références Loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment l article 113 ; celui-ci a modifié l article 23 II de la loi n du 26/01/84); Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ; Décret n du 30 juillet 1987 relatif à l organisation des comités médicaux ; Circulaire du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l article 113 de la loi n du 12 mars ; Convention du 19 juin 2013 entre l Etat (Préfecture du Finistère et Direction de la cohésion sociale) et le CDG 29. A retenir Les centres de gestion assurent dorénavant le secrétariat du comité médical pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés. Ces dispositions sont effectives au Centre de Gestion du Finistère à partir d octobre En concertation avec les services de l Etat, le bénéfice de cette prestation sera proposé aux collectivités non affiliées pour 2014.

2 SOMMAIRE 1. COMPETENCES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (CMD) LE ROLE DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CDG) PILOTAGE DE LA PROCEDURE INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LE CONSEILLER RH PREPARATION DES SEANCES PAR LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF SUIVI DES AVIS DU CMD ROLE DU MEDECIN-RAPPORTEUR DU CENTRE DE GESTION LE ROLE DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR... 3

3 1. Compétences du comité médical départemental (CMD) Le CMD est chargé de donner à l employeur un avis sur les questions médicales relatives notamment à l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public. Le comité médical est composé de deux médecins généralistes figurant sur la liste des médecins agréés du département et d un médecin spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire. Il est consulté préalablement à : La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; L octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ; L'aménagement des conditions de travail des agents après congé de maladie, disponibilité d'office ou placement en congés sans traitement pour les non titulaires ; Le placement en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l agent, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. 2. Le rôle du Centre de Gestion du Finistère (CDG) Le centre de gestion assure le secrétariat de cette instance médicale. 2.1 Pilotage de la procédure Le secrétariat assure notamment les fonctions suivantes : Elaboration du calendrier annuel des réunions, en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) Mise à disposition des collectivités d un accès au logiciel AGIRHE permettant notamment de connaître : - l état du dossier et des pièces manquantes s il est incomplet; - la date initiale de saisine ; - la date à laquelle le dossier est complet ; - la date de prise de rendez-vous avec l expert ; - la date de l expertise ; - les coordonnées de l expert ; - la date de réception du compte rendu de l expertise par le CDG ; - la date de la séance du comité médical où est inscrit le dossier ; 1

4 - l avis émis par le comité médical. Veille réglementaire concernant les domaines d attribution du comité médical. 2.2 Instruction des dossiers par le conseiller RH Conseil et accompagnement de la collectivité dans l analyse des dossiers individuels et la mise en œuvre de la procédure adaptée ; Réception du dossier de saisine, vérification des pièces reçues et demande des éléments complémentaires ; Vérification des données du dossier saisies par la collectivité (dossier dématérialisé) ; Enregistrement de la demande complète et validation avec le secrétariat administratif. Information de la collectivité de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, et transmission du courrier destiné à l agent l informant de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de le compléter Transmission de l avis du comité médical et suivi de la décision de l autorité territoriale. 2.3 Préparation des séances par le secrétariat administratif Information du médecin du service de médecine préventive dont relève la collectivité; Contact de l expert proposé par le médecin-rapporteur, et fixation du rendez-vous à l agent pour l expertise ; Suivi de l expertise, contact avec le médecin expert (relance, demande d éléments complémentaires, réception de l expertise) ; Inscription des dossiers à l ordre du jour de la réunion du CMD dans le mois qui suit la constitution du dossier complet ; Préparation des dossiers conjointement avec le médecin rapporteur ; Convocation des membres du CMD avec indication de l ordre du jour ; Présence, sans voix délibérative, aux séances du comité pour veiller à son bon déroulement. 2.4 Suivi des avis du CMD Etablissement des procès-verbaux de la réunion, et recueil des signatures par le secrétariat administratif ; Transmission, par le conseiller RH, de l avis du comité médical à la collectivité ; Suivi de la décision de l autorité territoriale. 2

5 Calculs et versements des indemnités dues aux médecins généralistes et aux spécialistes présents (déplacement et vacations) par le secrétariat administratif. 2.5 Rôle du médecin-rapporteur du Centre de Gestion Le médecin-rapporteur désigné par le Centre de Gestion assure la responsabilité du secrétariat médical. Il assure le lien avec les médecins traitants, le médecin de prévention, les médecins experts agréés et ceux du comité. Préparation des séances avec le secrétariat administratif, proposition du choix de l expert compétent ; Présence, comme rapporteur sans voix délibérative, aux séances du comité médical ; Réponses aux sollicitations des médecins experts et aux demandes de ses confrères du corps médical. Accueil des agents, à leur demande et sur rendez-vous, pour l exercice de leur droit d accès aux pièces médicales. 3. Le rôle de la collectivité employeur La collectivité : Saisit le CMD via le logiciel AGIRHE ; Transmet au secrétariat toutes les pièces utiles aux médecins du CMD afin qu ils puissent émettre un avis éclairé ; Prend en charge les frais d expertise ; Informe l agent de la date de réunion du comité médical ; Communique l avis du CMD à l agent et l informe sur les voies de recours ; Informe le secrétariat du CMD des décisions qu elle prend et qui ne sont pas conformes à son avis ; Transmet au secrétariat du CMD les dossiers de recours destinés au comité médical supérieur. 3

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