PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE portant diverses mesures en matière d action sociale * RAPPORT

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1 431 ( ) - N ( ) - N 4 PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 1998 PROJET DE DÉCRET-PROGRAMME portant diverses mesures en matière d action sociale * RAPPORT présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures par MM. M. Barbeaux et M. Deffet * Voir Doc. 431 ( ) - N os 1 à 3.

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures s est réunie, le mercredi 2 décembre 1998, afin d examiner le projet de décret-programme portant diverses mesures en matière d action sociale (Doc. 431 ( ) - N 1) (1). (1) Ont participé aux travaux: MM. Antoine, Barbeaux (Rapporteur), Bayenet, Burgeon, Deffet (Rapporteur), Evers, Kubla, Malisoux, Marchant, Thissen (Président), Vancrombruggen, Wahl. Ont assisté aux travaux: Mme Corbisier-Hagon, M. Desgain, Mme Salmon-Verbayst; M. Taminiaux, Ministre de l Action sociale, du Logement et de la Santé; Mme Desille, M. Dumont, Lefèvre, Rappe, Auditeurs à la Cour des comptes. 2

3 EXPOSÉ DE M. TAMINTAUX, MINISTRE DE L ACTION SOCIALE, DU LOGEMENT ET DE LA SANTÉ M. le Ministre mentionne que le décret-programme en question comporte des dispositions en matière d action sociale qui peuvent être distinguées aisément. L article 2 a trait à la médiation de dettes et l article 3, à la tutelle sur les centres publics d aide sociale en matière d informatique. En ce qui concerne la médiation de dettes, il rappelle qu en vertu de l article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les institutions pratiquant la médiation de dettes telle que définie par l article 1er, 13, de cette loi doivent être agréées par l autorité compétente. En Région wallonne, le décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes organise les conditions et les procédures d octroi de l agrément. Actuellement, cent trente-neuf institutions disposent d un agrément en Région wallonne (cent vingtdeux CP.A.S., une commune (Mouscron), seize asbl et un organisme public (Office d aide aux militaires)). Dans le cadre d une politique de soutien aux institutions pratiquant la médiation de dettes, des subventions facultatives leur ont déjà été accordées. La D.P.RC. prévoyait que le principe d un subventionnement récurrent soit introduit. Ce subventionnement sera fonction du nombre de dossiers traités ainsi que de la complexité de ceux-ci. L article 11 bis, l e, de ce projet vise donc à concrétiser ce principe en fixant les conditions de subventionnement des centres de médiation de dettes. Cette disposition entrera en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement. Par ailleurs, l article 11 bis, 2, du même projet introduit une dimension nouvelle en prévoyant le subventionnement des centres de référence chargés d assister, sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes, les institutions agréées, et de coordonner leurs actions. En effet, le caractère complexe de la matière du crédit, l évolution jurisprudentielle et l adoption récente de la loi sur le règlement collectif de dettes impliquent qu une structure plus spécialisée apporte un soutien aux médiateurs de terrain, voire prenne en charge certains cas plus complexes. Le projet de décret fixe également les conditions de base pour l agrément. Les centres de référence devront être créés par au moins huit C.P.A.S. sous la forme d une association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. Les centres de référence n ont pas vocation à se substituer aux services de médiation de dettes organisés par des C.PA.S. ou par des asbl, mais bien à les assister en mettant à leur disposition une aide très spécialisée en ce qui concerne notamment la jurisprudence la plus récente des tribunaux. Ils devront également mettre à la disposition des services de médiation de dettes un centre de documentation. Ils se situent donc résolument en seconde ligne. Ils devront compter parmi leur personnel au moins un médiateur de dettes spécialisé et un juriste. Le coût des centres de référence sera donc relativement élevé. On comprendra donc aisément qu il sera hors de question d en multiplier le nombre. C est pourquoi la norme d un centre pour deux cent mille habitants a été fixée. Les sous-régions connaissant les conditions sociales les moins favorables devront faire l objet d une attention particulière mais rien n empêche tout service de médiation de dettes agréé de collaborer avec le centre de référence le plus proche suivant des modalités à définir entre eux. L article 11 ter en projet concrétise, conformément à la Déclaration de politique régionale, la reconnaissance de l Observatoire du crédit et de l endettement établi à Charleroi. Créé en 1994, l Observatoire du crédit et de l endettement a développé des études de qualité sur le crédit et le surendettement des particuliers et a assuré l accompagnement des expériences pilotes de la Région wallonne en matière de traitement du surendettement. Le soutien à l Observatoire est donc tout à fait utile pour continuer à assurer l étude et la réflexion sur le crédit et le surendettement, ainsi que la mise au point de nouvelles pratiques à l intention des médiateurs de dettes dans le cadre de l application au ier janvier 1999 de la nouvelle loi sur le règlement collectif de dettes, et la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. 3

4 Il appartiendra au Gouvernement de fixer, éventuellement via une convention cadre, les conditions et modalités de reconnaissance et de subventionnement. L autre aspect abordé par le décret-programme est l abrogation d une mesure de tutelle qui apparaît inutile. En effet, l article 3 vise à abroger, pour la Région de langue française, la tutelle d approbation du Gouvernement sur les opérations de location-financement de matériels ou de programmes informatiques réalisées par les centres publics d aide sociale. Cette tutelle résulte de l article 34, 5, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires , telle que modifiée par la loi du 10 juin 1993 (Moniteur belge du 7 août 1993). A l origine, toutes les opérations d achat, de location ou de location-financement de matériel informatique réalisées par les services de l Etat, les organismes d intérêt public, les provinces, les communes, les intercommunales et les administrations subordonnées aux provinces et aux communes étaient soumises, en vertu de cette loi, à une tutelle d approbation du Roi. Celui-ci était aussi habilité à prendre les mesures de rationalisation en matière d informatique dans le but d une coordination dans la mise en oeuvre de matériel ou de programme informatique. En 1974, date de l adoption de la loi, le matériel informatique était coûteux et les appareils produits par les différents fabricants n étaient, en outre, pas compatibles. C est pour éviter une nouvelle anarchie lors de l informatisation que ces mesures avaient été prises. En 1993, une première réforme a supprimé la tutelle d approbation sur l acquisition ou la location simple de matériel informatique, seules les décisions de location-financement restant d application, et encore, avec des exceptions. M. le Ministre n a d ailleurs dû se prononcer sur aucun dossier de location-financement depuis qu il occupe les fonctions de Ministre de l Action sociale. Compte tenu de la baisse constante des coûts d achat ou de location de matériels et logiciels informatiques depuis l adoption de la loi du 23 décembre 1974, cette tutelle d approbation n a, non seulement, plus de raison d être, mais elle n est pas appliquée puisque les opérations de location-financement sont elles-mêmes tombées en désuétude. Il apparaît dès lors tout à fait justifié de simplifier les règles en abrogeant purement et simplement cette disposition. Par ailleurs, la Communauté flamande a déjà procédé à son abrogation par décret du 24 juillet 1996 (Moniteur belge du 28 août 1996). DISCUSSION GÉNÉRALE M. Wahl s étonne que les dispositions prévues soient examinées sous la forme d un décret-programme. Sur la forme, il ne voit pas très bien en quoi elles concernent des mesures d exécution budgétaire. Il renvoie à la lecture du rapport des travaux relatifs au décret-programme de l an dernier, où les ministres concernés s étaient engagés à ne plus procéder de la sorte. Les remarques qui avaient été formulées l an dernier par le Conseil d Etat stigmatisaient l attitude du Gouvernement, auquel il était reproché d utiliser la technique du décret-programme. Il estime malsain que des modifications apportées à des législations interviennent par le biais du décret-programme. Le décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes avait été examiné au sein de la commission compétente. Le Gouvernement wallon modifie à présent ce décret en Commission du Budget. Il s agit, selon M. Wahl, d un détournement de la philosophie du décret-programme. Il déplore à nouveau ce procédé et constate que les engagements pris par l ensemble des membres du Gouvernement n ont pas été respectés. M. le Ministre souhaite faire une distinction entre le décret-programme de l an dernier et celui-ci. En 1997, le décret-programme contenait des dispositions à caractère social qui concernaient de nouvelles matières (les maisons d accueil pour adultes). Le présent décret-programme concerne des subventionnements pour les services de médiation de dettes, tel que cela a été largement souhaité, ainsi que la transformation de subventions facultatives en subventions organiques. 4

5 EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE PREMIER - DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1er L article le" n a fait l objet d aucune observation. CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L ACTION SOCIALE Article 2 A l article 11 bis, 2, alinéa 4, sub article 2, MM. Bayenet et Antoine déposent un amendement (Doc. 431 ( ) - N 3) visant à remplacer le 30 par le texte suivant «3 disposer des services d un docteur ou d un licencié en droit au moins soit par le biais d un engagement soit par le biais d une convention». Les auteurs justifient cet amendement par le fait que, selon l article 128, contenu dans le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale, l association a la possibilité de recruter son personnel sous un régime statutaire et/ou contractuel. Il convient donc d adopter une formulation qui permette de rencontrer ces deux hypothèses. M. Wahl constate que le projet de décret-programme vise à créer une institution nouvelle, le centre de référence. Il ne s agit pas à proprement parler d une mesure d exécution de dispositions budgétaires. Mme Servais partage totalement le point de vue de M. Wahl. Elle déplore d autant plus cet état de choses que la Commission de l Action sociale est très active et qu il s agit d une matière importante dont l examen s imposait au sein de la commission ad hoc. Sur le fond, elle considère que l éclatement du service de médiation de dettes du point de vue activités est une mauvaise chose. Le nombre de dossiers est en augmentation. En 1995, deux mille cas ont été traités par ce service. M. le Ministre aurait dû mentionner le nombre de dossiers gérés. Ce nombre traduit un état de désarroi de la part de la population. Elle souhaite dès lors obtenir un rapport d activités de ce service et du type de dossiers traités. Le Gouvernement wallon se donne les pleins pouvoirs en ce qui concerne les critères d agrément et de subventionnement des centres de référence. Mme Servais souhaite savoir comment le Gouvernement compte justifier la création de centres de référence. N y a-t-il pas un parallèle entre ces centres et les sociétés faîtières? A-t-on bien examiné l opportunité de créer ces centres de référence? Fallait-il vraiment créer ce système, vu son coût? L Observatoire du crédit et de l endettement ne pouvait-il se charger de l aspect documentation? Mme Servais estime que les parlementaires devraient disposer d un rapport annuel chiffré d activités pour les missions de l Observatoire du crédit et de l endettement établi à Charleroi. Dans cette perspective, Mme Servais et Consorts déposent l amendement (Doc. 431 ( ) - N 2) visant à ajouter, à l article 2 insérant un article liter au décret du 7juillet 1994, un deuxième alinéa libellé comme suit: «L Observatoire rédige un rapport annuel contenant l évolution de l endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que toute donnée utile à une politique de prévention du surendettement. Il transmet ce rapport au Gouvernement wallon ainsi qu au Conseil régional wallon au plus tard le 30 juin de chaque année.». M. le Ministre envisage la question sous l angle du fonctionnement par subventionnement facultatif ou d une autre manière. Sur le fond, il est tout à fait disposé à fournir un rapport sur le surendettement en Wallonie. Il rappelle que la Région wallonne a été la première à obtenir la reconnaissance des centres habilités à pratiquer la médiation de dettes. Il se réfère au Rapport général sur la pauvreté qui mettait en exergue ce rôle de précurseur joué par la Région wallonne. La pratique sur le terrain montre les difficultés rencontrées par les services de médiation de dettes. Ces services agissent tout d abord en tant qu outil de justice sociale par rapport aux débiteurs fragilisés. En effet, pour de nombreuses personnes, la médiation ne serait pas possible sans cet outil. Une jonction va devoir être mise en place entre les compétences fédérales (la loi Di Rupo votée en juillet 1998) et les compétences régionales (le décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes). Toute une jurisprudence existe et est en pleine évolution. Les opérateurs sur le terrain ont besoin de l aide des centres de référence pour les éclairer sur la jurisprudence en vigueur afin de régler au mieux les cas les plus délicats. C est notamment le rôle dévolu aux centres de référence. 5

6 Il rappelle que l Observatoire du crédit et de l endettement remplit une mission importante, à savoir l évaluation du mode de fonctionnement des services et des expériences pilotes, la conception de dépliants d information sur le surendettement et de répertoires d adresses utiles, la collecte et l enregistrement de données pour l ensemble de la Région wallonne et l organisation de sessions d information en matière de règlement collectif de dettes. Il estime que les missions de l Observatoire du crédit et de l endettement et celles des centres de référence sont différentes mais complémentaires. M. Barbeaux craint que le seuil de deux cent mille habitants exigé pour la création d un centre de référence ne lèse les milieux ruraux. Il rappelle à cet égard l expérience des agences immobilières sociales où l exigence initiale de cinquante mille habitants pour une commune a été revue par la suite afin de permettre à plusieurs communes d atteindre ce seuil de population. Le Commissaire plaide pour la nécessaire proximité entre les centres de référence et les centres de médiation, et ce, également en milieu rural. L Intervenant constate que les centres de référence doivent être créés par huit C.P.A.S. au minimum, sur la base du chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. Le Commissaire se demande si les seize asbl de droit privé pratiquant la médiation de dettes peuvent également s associer avec les C.P.A.S. pour organiser un centre de référence. Le décret permet-il que les asbl se regroupent pour former un centre de référence et participer avec les C.P.A.S. à la gestion de celui-ci? Ceci permettrait de coordonner les efforts communs pratiqués par les C.P.A.S. et les asbl. Le Commissaire juge également utile de demander un rapport à l Observatoire du crédit et de l endettement et, constatant que celui-ci est cofinancé par l Etat fédéral, s interroge sur la manière dont vont s articuler les subventions émanant des deux niveaux de pouvoir. M. le Ministre rappelle le critère des huit C.P.A.S. et de deux cent mille habitants nécessaires pour créer un centre de référence. Ce ne sont pas des personnes individuelles mais des services qui dialogueront avec les centres de référence. M. le Ministre se dit préoccupé par les zones rurales et juge que les services de médiation de dettes actifs dans ces zones peuvent conclure une convention avec un centre de référence afin de bénéficier de son expérience et de ses services. Le critère des huit C.P.A.S. totalisant au moins deux cent mille habitants s est imposé eu égard aux disponibilités budgétaires. M. le Ministre précise que si le décret exige la réunion de huit C.P.A.S., les asbl, une fois cette condition remplie, pourront rejoindre un centre de référence en qualité de membre du pouvoir organisateur. M. le Ministre marque son accord sur la proposition de Mme Servais pour que l Observatoire du crédit et de l endettement publie un rapport sur l endettement qui soit transmis au Parlement wallon. Article 3 L article 3 n a fait l objet d aucune observation. CHAPITRE III - DISPOSITION FINALE Article 4 L article 4 n a fait l objet d aucune observation. 6

7 VOTES M. Wahl déclare que son groupe se retirera au L amendément (Doc. 431 ( ) - N 2) moment du vote sur les deux projets de décret-pro- déposé par Mme Servais et Consorts a été adopté à gramme car il dénonce cette technique du Gouverne- l unanimité des Membres présents. ment wallon de rassembler dans un décret unique des L article 2 tel qu amendé a été par huit voix dispositions variées sur lesquelles le Parlement est contre deux. contraint de se prononcer très rapidement. M. Marchant partage l avis de M. Wahl et annonce que le groupe Ecolo ne participera pas aux votes des décrets-programmes qui représentent à ses yeux un mépris du rôle du Parlement. Article 3 L article 3 a été adopté à l unanimité des Membres présents. Article ier L article 1er a été adopté par huit voix et deux abstentions. Article 2 L amendement (Doc. 431 ( ) - N 3) déposé par MM. Antoine et Bayenet a été adopté à l unanimité des Membres présents. Article 4 L article 4 a été adopté par huit voix et deux abstentions. * * * L ensemble du projet de décret tel qu amendé a été adopté à l unanimité des Membres présents. RAPPORT A l unanimité des Membres présents, il a été décidé de faire confiance aux Rapporteurs et au Président pour l élaboration du rapport. Les Rapporteurs, Le Président, M. BARBEAUX, R. THISSEN, M. DEFFET, 7

8 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET-PROGRAMME portant diverses mesures en matière d action sociale CHAPITRE PREMIER - DISPOSITION GÉNÉRALE Article premier Le présent décret règle, en application de l article 138 de la Constitution, une matière visée à l article 128, 1 SF, de celle-ci. CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L ACTiON SOCIALE Art. 2 Le décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes est complété par les articles 11 bis et il ter suivants: «Art. 11 bis. - 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu il-fixe, des subventions aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes. Les modalités de subventionnement tiennent compte du nombre et de la spécificité des dossiers traités par l institution agréée. Le présent paragraphe entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. 2. Le Gouvernement peut également agréer et subventionner, suivant les conditions et modalités qu il fixe et dans les limites des crédits budgétaires, des centres de référence chargés d assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées. Cette assistance peut consister en la prise en charge des cas les plus difficiles. Le centre de référence devra disposer de la documentation lui permettant d offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l information nécessaire relative à la bonne exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente. Il fixe le ressort territorial des centres de référence. Celui-ci doit couvrir au moins huit communes représentant au total au moins deux cent mille habitants. Pour être agréés, les centres de référence doivent: 1. être créés par au moins huit centres publics d aide sociale, sur base des dispositions du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale; 2. disposer d un travailleur social affecté à plein temps à la médiation de dettes, ayant suivi une formation spécialisée de trente heures au moins en cette matière et justifiant de cinq années d expérience professionnelle en matière de travail social; 3. disposer des services d un docteur ou d un licencié en droit au moins soit par le biais d un engagement soit par le biais d une convention. Le Gouvernement subventionne des frais de personnel et de fonctionnement des centres de référence agréés. Les frais de personnel subventionnés ne peuvent excéder les barèmes fixés par le Gouvernement. Art. 11 ter. - Le Gouvernement reconnaît, aux conditions et modalités qu il détermine, l Observatoire du crédit et de l endettement. Cet organisme est chargé de collecter des données statistiques, d étudier l évolution de la législation, les pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées, ainsi que d organiser la prévention du surendettement et de dif - fuser toute information utile auprès du public et des professionnels de l action sociale ou du crédit. L Observatoire rédige un rapport annuel contenant l évolution de l endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que toute donnée utile à une politique de prévention du surendettement. Il transmet ce rapport au Gouvernement wallon ainsi qu au Conseil régional wallon au plus tard le 30 juin de chaque année. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu il fixe, des-subventions à l Observatoire.». Art. 3 L article 34, 5, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires , modifiée par la loi du 10 juin 1993, ne s applique pas, pour ce qui concerne la région de langue française, aux centres publics d aide sociale. CHAPITRE III - DISPOSITION FINALE Art. 4 Le présent décret-programme entre en vigueur le i er janvier

9 ANNEXE 1. Médiation de dettes - C.P.A.S. - Rapport 1997 C.P.A.S. Province Matricule RW/SMD Usagers en 1997 C.P.A.S. Province Matricule RW/SMD Usagers en 1997 Aiseau-Presles Hainaut 142 Habay Luxembourg Ans Liège Ham-sur-Heure- Arlon Luxembourg Nalinnes Hainaut 196 Ath Hainaut Hamois Namur Attert Luxembourg Hantait Liège 158 Aubange Luxembourg Havelange Luxembourg Awans Liège Héron Liège Aywaille Liège Herstal Liège Baelen Liège Herve Liège Bassenge Liège Houffalize Luxembourg Beaumont Hainaut Houyet Namur Bauraing Namur Huy Liège Bertogne Luxembourg Ittre Brabant Beyne-l-leusay Liège Juprelle Liège Blégny Liège La Louvière Hainaut Bouillon Luxembourg La Roche-en-Ardenne Luxembourg Brame l Alleud Brabant Lasne Brabant 152 Brame-le-Château Brabant Léglise Luxembourg Braives Liège Lessines Hainaut Brunehaut Hainaut Leuze-en-Hainaut Hainaut Chapelle- Libin Luxembourg lez-herlaimont Hainaut Liège Liège Charleroi Hainaut Lobbes Hainaut Chastre Brabant Malmedy Liège Châtelet Hainaut Martelange Luxembourg Chaudfontaine Liège Meix-devant-Virton Luxembourg Colfontaine Hainaut Merbes-le-Château Hainaut Coinblain-au-Pont Liège Messancy Luxembourg Comines-Warneton Hainaut Mons Hainaut Crisnée Liège Montigny-le-Tilleul Hainaut Dalhem Liège Musson Luxembourg Daverdisse Luxembourg Namur Namur Dison Liège Nassogne Luxembourg Durbuy Luxembourg Oupeye Liège Ecaussinnes Hainaut Paliseul Luxembourg Enghien Hainaut Pepinster Liège Etalle Luxembourg Pont-à-Celles Hainaut Farciennes Hainaut Quévy Hainaut Flémalle Liège Rebecq Brabant 161 Fléron Liège Rendeux Luxembourg Fleurus Hainaut Rochefort Namur Florenville Luxembourg Rouvroy Luxembourg Frameries Hainaut Saint-Hubert Luxembourg Gedinne Namur 120 Saint-Georges- Gembloux Namur sur-meuse Liège Gouvy Luxembourg Saint-Léger Luxembourg Grâce-Hollogne Liège Saint-Nicolas Liège

10 C.P.A.S. Province Matricule RW/SMD Usagers en 1997 Sainte-Ode Luxembourg Seneffe Hainaut Soignies Hainaut Spnmont Liège Tellin Luxembourg Tenneville Luxembourg Theux Liège Thuin Hainaut Tournai Hainaut Trois-Ponts Liège Trooz Liège C.P.A.S. Province Matricule RWISMD Usagers en 1997 Verviers Liège Vielsaim Luxembourg Virton Luxembourg Visé Liège Vresse-sur-Semois Namur 210 Walcourt Namur Waremme Liège Yvoir Namur 207 Totaux Médiation de dettes - Autres que C.P.A.S. - Rapport 1997 Matri- Usagers Institution Province cule en 1997 RW/SMD Infor Famille Liège Liège Infor Famille Brabant wallon Brabant Infor Famille Charleroi Hainaut SOS Surendettement Liège asbl Bien-être & Santé Namur Act. soc. Brabant wallon Brabant FPS Centre & Soignies Hainaut Ville Mouscron Hainaut Promotion Famille Hainaut FMSS prov. Liège Liège FPS Dinant-Philippeville Namur Sol. Aliment. Entre Sambre et Meuse Namur GASCOT Namur Bâtissons notre Avenir Liège ORAF Bruxelles Le Rayon Bleu Hainaut FMS Luxembourg Luxembourg Maison de la Solidarité Namur 519 Entraide sociale Namur Totaux

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