Comité socio-économique national pour la distribution. Rapport d activités Période 1/03/ /12/2005

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1 Comité socio-économique national pour la distribution. Rapport d activités 2005 Période 1/03/ /12/2005 1

2 I. Préface Le Comité Socio-Economique National pour la Distribution (CSEND) bénéficie, dans la nouvelle loi sur les implantations commerciales, d un rôle consultatif au profit des communes. Les membres jugent les demandes individuelles selon quatre critères légaux déterminés : la localisation spatiale, les intérêts des consommateurs, l influence du projet sur l emploi et les répercussions sur le commerce existant. La composition mixte du comité (représentants du gouvernement et groupes d intérêts) est garante d un traitement nuancé de chaque demande. Des avis divergents peuvent être émis par les memmbres et sont pris en considération dans l avis du Comité. Le présent rapport donne un aperçu du fonctionnement du CSEND en En plus des textes, vous trouverez un certain nombre de tableaux dans lesquels la nature des dossiers ainsi que le suivi du processus de décision sont exposés. Durant les activités du Comité, nous avons été confrontés à quelques problèmes concernant l interprétation de la loi et l application de certaines définitions. Ceux-ci ne sont pas traités dans ce rapport mais seront soumis aux Ministres sous tutelle avec des propositions de compléments et de modifications des dispositions en question. Enfin, je remercie les membres qui ont participé activement aux débats et je souhaite exprimer mon estime envers les efforts des collaborateurs du secrétariat mais également envers le dévouement des autres collègues qui sont derrière la scène et qui, parfois dans des circonstances difficiles, ont mené à bien les nombreux dossiers soumis au Comité. Erik Sterckx Président 2

3 II. La nouvelle loi du 13 août 2004 La nouvelle loi du 13 août 2004 relative à l autorisation d implantations commerciales, en vigueur depuis le 1 er mars 2005, remplace la loi du 29 juin 1975 et règle la matière concernant l autorisation d établissements de commerce de détail ayant une certaine surface commerciale nette destinée à la vente et accessible au public. En application de l article 16 de l AR du 23/02/2005, le Comité socio-économique national pour la distribution établit un rapport annuel concernant ses activités et fait parvenir ce dernier au Ministre de l Economie et au Ministre des Classes Moyennes. Ce rapport n est donc pas une analyse de la loi mais un rapport des activités du CSEND au cours de l année passée. Considérant que la loi est entrée en vigueur le 1 er mars 2005, le rapport concerne une période d activités de 10 mois. 3

4 III. Modifications importantes par rapport à la loi du 29 juin 1975 A. Remarques générales La nouvelle loi du 13 août 2004 loi relative à l autorisation d implantations commerciales conserve le principe de base de l ancienne loi du 29 juin 1975, à savoir la recherche d un équilibre entre les différents types de commerces lors de l implantation de surfaces commerciales. Un point important consiste dans le fait que l autorisation socio-économique n est plus liée à l obtention d un permis de bâtir. La nouvelle loi vise une simplification importante par la mise en place d une procédure plus simple et plus transparente pour l octroi d une autorisation socio-économique. Par l imposition de délais stricts, le traitement rapide d un dossier est intégré dans une procédure. B. Les surfaces La nouvelle loi prend en considération un critère supplémentaire pour la surface, à savoir, la surface de vente extérieure, couverte ou non, accessible au public. La séparation du territoire en zones a été abandonnée en tant que critère de la surface bâtie brute. Dans la nouvelle loi, une autorisation est exigée pour les projets d implantations commerciales d une surface commerciale nette de plus de 400 m² après réalisation du projet. Par conséquent, les plus petits projets d implantations commerciales non situés en périphérie sont désormais soumis à une procédure administrative relativement étendue. Un autre point important est la nouvelle perception de la notion de «surface commerciale nette». Dans l ancienne loi, celle-ci était définie comme «la surface destinée à la vente et accessible au public». La nouvelle loi la définit comme «la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes». Ainsi, alors que, sous l ancienne loi, les surfaces non couvertes n étaient même pas prise en compte dans la surface bâtie brute, sous la nouvelle loi, elles font partie de la surface de vente nette si elles sont destinées à la vente. C. Procédures La loi du 13 août 2004 prévoit différentes procédures selon le type de projet d implantation commerciale. 4

5 Un des principaux objectifs de la nouvelle loi est la réduction des délais dans lesquels une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être prise. La loi stipule que les délais doivent être calculés en jours calendrier. Le délai dans lequel une décision doit être prise diffère en fonction de la procédure qui est d application. Pour les projets d une surface commerciale nette de plus de 1000 m², le Collège des Bourgmestre et Echevins doit demander un avis préalable auprès du comité national appelé Comité socio-économique national pour la distribution. La nouvelle loi prévoit trois procédures lors de l introduction d un dossier en fonction de la surface de vente nette occupée : 1) Procédure 1 : Il s agit d une simple procédure d information qui est d application lors d un déménagement au sein de la commune ou lors d une extension limitée de la surface de vente nette d un commerce de détail disposant déjà d une autorisation. Cette procédure est d application pour : a) Les extensions limitées à 20% de la surface de vente nette existante et autorisée avec un maximum de 300 m² ; b) Les relocalisations d implantations commerciales existantes dans un rayon maximum de 1 km au sein de la commune en conservant une même surface nette de vente ; c) Les relocalisations mentionnées sous b) accompagnées d une extension limitée comme mentionnée sous a). 2) Procédure 2 : Cette procédure concerne les dossiers d une surface de vente nette comprise entre 400 et 1000 m². Ces dossiers doivent être soumis à une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du lieu d implantation. 3) Procédure 3: Cette procédure concerne les dossiers d une surface de vente nette de plus de m². Dans cette procédure, la décision communale doit être précédée d un avis du CSEND. Lorsque la surface dépasse m², les communes limitrophes sont informées du projet et sont invitées à faire part de leurs éventuelles remarques au CSEND. D. Délais et compétence décisionnelle Le grand changement apporté par la loi consiste en la réduction du délai dans lequel la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être prise. Dans les deux procédures introduites, la compétence décisionnelle demeure entièrement au Collège des Bourgmestre et Echevins. Un avis préalable non contraignant du CSEND est uniquement exigé pour les dossiers de la procédure 3. Le délai dans lequel la décision doit être prise diffère selon la procédure qui est d application. Il commence à courir au moment de la réception du dossier par la commune. Dans la procédure 2, ce délai est de 50 jours maximum. 5

6 Dans la procédure 3, il est de 70 jours maximum. Il s agit dans ce cas, du délai de délivrance d un avis par le CSEND. Le bon fonctionnement du Comité est généralement déterminé par le sérieux avec lequel la commune respecte le délai, fixé à 5 jours calendrier, d envoi du dossier au CSEND. En effet, avant d être soumis à l avis du Comité, le secrétaire doit déclarer le dossier complet. Cette déclaration de complétude doit avoir lieu dans un délai de 20 jours après la date de l accusé de réception du dossier par la commune. En cas d envoi tardif ou d absence d envoi du dossier par la commune au CSEND, c est à dire après le délai des 5 jours calendrier, les délais d examen du dossier sont extrêmement courts voire inexistants et le dossier, pour cause d expiration des délais, devra être considéré complet d office. De telles déclarations «complet d office» ne suspendent pas les délais suivants. Les délais de départ continuent à courir. La loi ne prévoit pas de sanctions pour les communes qui ne respectent pas ces délais. Si le Collège des Bourgmestre et Echevins ne prend pas de décision dans les délais impartis, la décision sera jugée favorable pour le demandeur (autorisation tacite). Par le principe «d autorisation tacite», le législateur a voulu protéger le demandeur contre une éventuelle inertie dans le traitement du dossier. E. Critères d évaluation Il y a peu de changement par rapport à l ancienne loi concernant les critères d évaluation. Comme le Comité dans ses avis, le Collège des Bourgmestre et Echevins doit tenir compte des quatre critères légaux pour motiver sa décision. Les critères d évaluation sont fixés dans la loi et précisés dans les arrêtés royaux d exécution. Ces critères sont les suivants : - La localisation spatiale de l implantation commerciale projetée ; - L implantation commerciale et l aspect consommateur ; - L incidence sur l emploi ; - L incidence sur le commerce existant. F. La composition du CSEND Les différents organes consultatifs qui étaient en place sous l ancienne loi du 29 juin 1975 ont été remplacés par un seul organe consultatif, le «Comité socio-économique national pour la distribution». Ce comité consultatif est composé de 18 membres effectifs, nommés par le Roi, dont des fonctionnaires fédéraux (4) et régionaux (2 par région), des représentants de groupements socio-économiques associations de consommateurs (2), des représentants des travailleurs (3), des représentants des entreprises de grande distribution (2), des représentants des PME et des indépendants (3) et des représentants des classes moyennes des conseils économiques provinciaux (2 par province). 6

7 G. Recours Un recours contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins peut être introduit auprès du Comité Interministériel pour la Distribution (CID). Ce recours peut être introduit par le demandeur même, le CSEND ou par au moins 7 de ses membres. H. La publicité de l autorisation L AR du 1 er mars 2005 prévoit que l autorisation doit être rendue publique par l affichage de la notification à l endroit où le projet d implantation commerciale jouxte une voie publique et sur chacune des voies publiques si le projet en jouxte plusieurs. Selon la nature de l autorisation, il y a deux modèles d affichage qui sont imposés par l arrêté royal. L affichage a pour objectif principal d informer les tiers de la délivrance d une autorisation de sorte qu en cas d objection, ces derniers puissent encore introduire un recours. I. Péremption de l autorisation L autorisation est périmée lorsque le projet n a pas été mis en œuvre dans les quatre années de son octroi. Elle périme donc de plein droit. Une prorogation de l autorisation est éventuellement possible pour une période d un an, si la demande est introduite par lettre recommandée au moins deux mois avant l écoulement du délai de quatre ans précité. 7

8 IV. Aperçu du fonctionnement du Comité socio-économique national pour la distribution durant la période du 1/3/2005 au 31/12/2005 La mission la plus importante du Comité est de donner aux autorités communales des avis concernant les dossiers d implantations commerciales d une surface de vente nette de plus de m² qui leur sont soumis. En plus de cette compétence consultative, le Comité ou 7 de ses membres peuvent également introduire un recours contre la décision prise par la commune dans des dossiers traités aussi bien en procédure 3 qu en procédure 2. Pour son fonctionnement, le CSEND est assisté d un secrétaire qui peut lui-même faire appel à ses collaborateurs appartenant aux directions de E3 et E5 pour les activités administratives et logistiques. Cette répartition des tâches est réglée par un protocole conclu entre les deux directions. Pour que le CSEND puisse exercer sa mission légale de délivrance des avis et de contrôle, ce secrétariat dispose d une plate-forme ICT où tous les dossiers transmis par les communes, quelle que soit la procédure, sont enregistrés et suivis quotidiennement. Cette mise à jour des données est transmise chaque semaine par mail aux membres du Comité. Ce système offre à chaque membre la possibilité de connaître la situation de n importe quel dossier à tout moment. A. Règlement d ordre intérieur L article 2 4 de l AR du 22 février 2005 stipule que le fonctionnement interne du Comité est réglé par un règlement d ordre intérieur établi par le Comité. A l heure actuelle, ce règlement interne n a pas encore été approuvé par les deux ministres compétents de l Economie, d une part, et des Classes moyennes, d autre part. Le fait qu il ne soit pas approuvé est la conséquence d'une différence d'interprétation concernant la composition du Comité lorsque ce dernier prend une décision relative à l'introduction d'un recours auprès du Comité Interministériel pour la Distribution. B. Séances Les tableaux suivants donnent un aperçu du nombre de dossiers reçus par le Comité ainsi que du nombre de séances d avis organisées en fonction des dossiers traités en procédure 3 qui lui ont été transmis. 8

9 Tableau 1 Nombre de dossiers reçus par le CSEND sur la période d'activités du 1/3/2005 au 31/12/2005 nature des dossiers introduits Région flamande Région wallonne procedure Région Bruxelles- Capitale Total Procédure Procédure Procédure Total

10 Tableau 2 Le tableau donne un aperçu du nombre de dossiers procédure 3 traités par le CSEND lors des séances de 2005 Région nombre de Région Région Bruxelles Période séances Anvers Flandre or. Limb. Brabant F Flandre occ. flamande Hainaut Liège Lux. Namur Brabant W wallonne Capitale Total mars 0 avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Pourcentage (%) 15 13,75 8,75 3,75 11,25 52,5 12,5 13,75 4,375 6,875 7,5 45 2,5 En 2005, 184 dossiers procédure 3 ont été reçus par le secrétariat, dont 160 dossiers ont reçu un avis, soit 86,9% Dans les dossiers ayant été soumis à un avis, 52,5 % concernait la Région flamande, 45 % des dossiers concernait la Région wallonne et 2,5 % concernait la Région Bruxelles-Capitale 10

11 C. Dossiers traités Lors de la lecture des tableaux suivants, il est important de prendre connaissance de la terminologie des termes utilisés. 1. Implantation Cela concerne la surface commerciale nette (SCN) d une nouvelle implantation d un commerce de détail ou d un nouveau complexe commercial, encore à réaliser (le bâtiment doit encore être construit). 2. Extension L extension est toujours liée à une surface commerciale nette existante et autorisée ou en règle, mais pas la surface commerciale nette opérationnelle non autorisée (ex : surface extérieure légale) L extension future influencera plus ou moins cette surface commerciale nette existante. Cette extension future peut se faire dans une surface brute déjà existante, par la délivrance d une autorisation pour une surface commerciale nette existante non autorisée auparavant mais qui n était pas en infraction (surface extérieure légale) ou par une extension future d une implantation existante et autorisée. 3. Déménagement Cela concerne une implantation existante avec une surface commerciale nette autorisée qui se relocalise. Le seul déménagement n apporte aucune nouvelle surface commerciale nette. 4. Réaffectation Cela concerne une implantation existante, mais non soumise à la réglementation qui sera, dans l avenir, dédicacée à une activité de commerce de détail, comme défini dans la loi du 13/08/ Modification de l assortiment Seul l assortiment proposé est modifié. Il n y a donc pas de nouvelles surfaces commerciales nettes ajoutées. 6. Régularisation Toute surface commerciale nette existante mais non encore autorisée (en infraction avec la loi du 29/06/1975 et du 13/08/2004) qui demande une autorisation en application de la loi du 13/08/

12 Tableau 3 Procédure 1 (déclaration préalable) : déménagement avec ou sans extension limitée. surface nombre de dossiers : 134 nature des dossiers commerciale nette déménagement extension combinaison en surplus Région flamande Anvers Sur la période d'activités 2005, Limbourg le secrétariat a reçu 134 dossiers, 7 représentant m² de surface Flandre or commerciale nette supplémentaire. 14 Brabant fl Flandre occ Région wallonne Hainaut Liège Luxembourg Namur Brabant wallon Région Bruxelles-Capitale TOTAL : 134 dossiers

13 Tableau 4 Procédure 2 : Implantations commerciales d'une surface commerciale nette comprise entre 400 et m² nombre de m² Nombre de m² décidés nombre de m² de surface commerciale nette par nature de demande soumis au CBE par CBE favorable dont absence implantation (1) extension (2) déménagement (3) réaffectation (4) modification de régularisation (6) croissance de décision Région flamande l'assortiment (5) (1)+(2)+(4)+(6) Anvers Limbourg Flandre or Brabant fl Flandre occ Région wallonne Hainaut Liège Luxembourg Namur Brabant wallon Région Bruxelles-Capitale Bruxelles Total En procédure 2, sur la période d'activité du Comité, m² de surface commerciale nette supplémentaire ont été soumis à une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins m² de surface commerciale nette, soit 91% de la surface demandée, ont obtenu une décision favorable du Collège des Bourgmestre et Echevins. 26,2 % des décisions favorables proviennent de l'absence de décision du Collège des Bourgmestre et Echevins (favorable par défaut) 13

14 Tableau 5 Procédure 3 Implantations commerciales d'une surface commerciale nette de plus de m² Total de m² de surface commerciale nette soumise à avis m² supplémentaires soumis à avis en 2005 avis favorable du Comité (en m²) décision favorable du CBE (en m²) dont absence de décision (en m²) nombre de m² de surface commerciale nette par nature de demande ( ) ( ) nvo ( ) implantation extension déménagement réaffectation modification de régularisation Région flamande (1) (2) (3) (4) l'assortiment (6) Anvers Limbourg Flandre or Brabant fl Flandre occ Région wallonne Hainaut Liège Luxembourg Namur Brabant wallon Région Bruxelles Capitale Total sur la période du 1/3/2005 au 31/12/ m² de surface commerciale nette (surplus) ont été soumis à un avis du CSEND Pour 61,7 % des surfaces précitées, un avis favorable a été formulé par le Comité.89,8% de la surface précitée a reçu une décision favorable du CBE. 14

15 Tableau 6 Croissance de la surface commerciale nette en m², en 2005 ( période du 1/3/2005 au 31/12/2005 ) Type de procédure Surface commerciale nette (m²) Procédure Procédure Procédure Total Sur la période du 1/3/2005 au 31/12/2005 la surface commerciale nette a augmenté de m². 15

16 V. Aperçu des lois et décisions Lois Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Coordination officieuse) Arrêtés Arrêté ministériel du 2 février 2006 désignant le secrétaire du Comité socio-économique national pour la Distribution (Moniteur belge du 17 février 2006) Arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution (Moniteur belge du 17 mai 2005) Arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge du 15 avril 2005) Arrêté royal du 1er mars 2005 fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge du 1er mars 2005) Arrêté royal du 1er mars 2005 relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Moniteur belge du 1er mars 2005) Arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution (Coordination officieuse) Arrêté royal du 22 février 2005 concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution (Moniteur belge du 28 février 2005) Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socioéconomique (Moniteur belge du 28 février 2005) 16

17 VI. Composition du Comité socio-économique national pour la distribution Membres CSEND Instances (situation au 25/09/2006) AUVRAY Olivier De Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest BAIJOT Anne Conseil économique et social de la Région wallonne pour la province du Brabant wallon BARLET Anne-Valérie La Région wallonne BEULEN Ludo De Sociaal-Economische Raad Voor Vlaanderen voor de Provincie Limburg BITAINE Georges Conseil économique et social de la Région wallonne pour la province de Luxembourg BOSSICART Cécile Conseil économique et social de la Région pour la Province de Luxembourg BREYNE Petra De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie West-Vlaanderen BRIET Hervé La Région wallonne BUIJS Bianca Het Vlaamse Gewest BUTENEERS Patrick De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Limburg BYL Karel De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Antwerpen CANDAELE Bart Het Vlaamse Gewest CANNAERTS Leo De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Antwerpen COLIN Laurence Le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. COYETTE Jean-Marie wallonne pour la Province du Hainaut DE DEYN Erwin De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven namens de werknemersorganisaties de LAMINNE de BEX Gérard Le Conseil de la Consommation, pour le commerce intégré DE MUYNCK Sophie le Conseil économique et social de la Région wallonne pour la Province de Namur DE NEEF Johan De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Vlaams-Brabant DE ROECK-ISEBAERT Ann De Raad voor het Verbruik namens de verbruikersorganisaties DE ROOVER Alain La Région wallonne DE SCHRIJVER Katrien De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie West-Vlaanderen 17

18 DEHAN Xavier DELBROUCK Brigitte DESTRYCKER Hans DETHY Dominique DU BLED Sophie ERNOTTE Pascal FELIX Maryse GAILLY Jean-Paul GALLIAERT Ilse GARCIA-VILAR Isabel GEIRNAERDT Wim GERARD Félix GHILMOT Séverine GILLAIN Léon GOEBELS Xavier HAEGEMAN Peter HENROT Alex HENROT Alex INDEKEU Jacques JUNGLING Jean KIEKEN Thierry LESNE Véronique LINSEN Louis LOULTCHEFF Tania MARIS Geert MARTENS Els MATTON Stefaan La Région de Bruxelles-Capitale Le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Het Vlaamse Gewest wallonne pour la province de Namur Le Ministre de l'emploi Le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. wallonne pour la Province de Luxembourg Le Ministre de la Mobilité et des Transports De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven namens de werknemersorganisaties Le Ministre de l'economie (suppléante du Président) De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Oost-Vlaanderen wallonne pur la Province de Liège wallonne pour le Province du Hainaut Le Ministre de la Mobilité wallonne pour la Province de Luxembourg De Raad voor het Verbruik namens de geïntegreerde handel wallonne pour la Province du Brabant wallon wallonne pour la Province de Namur Le Conseil économique et social pour la Région du Bruxelles-Capitale wallonne pour la Province de Liège La Région wallonne wallonne pour la Province du Hainaut De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Limburg wallonne pour la Province de Liège De Raad voor het Verbruik namens de geïntegreerde handel De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Oost-Vlaanderen De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor 18

19 de Provincie West-Vlaanderen MEIRSMAN Adriaan Le Conseil de la Consommation, pour les organisations des consommateurs MIGNOLET Frédéric wallonne pour la Province de Liège MOËS Grégoire La Ministre des Classes moyennes NAVET Gilbert Le Conseil économique et social de Région wallonne pour la Province de Namur PETRE Irène Le Conseil Central de l'economie, pour les organisations de travailleurs PINT Nathalie De Raad voor het Verbruik namens de geïntegreerde handel PROVOST Pierre La Région de Bruxelles-Capitale ROSKAMS Jeroen De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven namens de werknemersorganisaties RUELENS Philippe De Hoge Raad voor Zelfstandigen en K.M.O.'s SERRUYS Frederik De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie West-Vlaanderen SOMVILLE René wallonne pour la Province du Brabant wallon STERCKX Erik De Minister voor Economie (Voorzitter) TALLON Tony De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Vlaams-Brabant TIMMERMANS Romain Secretaris VAN ASSCHE Benny Het Vlaamse Gewest VAN DROOGENBROECK De Centrale Raad voor het Bedrijfsleven namens de Chris werknemersorganisaties VAN ESPEN Nancy De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Vlaams-Brabant VAN ESPEN Nancy De Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest VAN GORP Michel De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Antwerpen VAN HECKE Rudi De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Oost-Vlaanderen VAN KLEEF Astrid Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Brusselse Hoofdstedelijke regering VAN LOMMEL Luc De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Antwerpen VAN SINTJAN Peter De Minister voor Werkgelegenheid VAN WINKEL Clem De Raad voor het Verbruik namens de verbruikersorganisaties VANCOMPERNOLLE Mia De Hoge Raad voor Zelfstandigen en de K.M.O.'s VANDERCAMMEN Marc Dde Raad voor het Verbruik namens de 19

20 verbruikersorganisaties VANDERGETEN Pierre wallonne pour la Province du Brabant wallon VERDONCK Paul De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Oost-Vlaanderen VERHAMME Michiel Dde Hoge Raad voor Zelfstandigen en K.M.O.'s VERMEYLEN Margaretha De Minister voor Middenstand VOJTASSAK Marc La Région de Bruxelles-Capitale VOLS Frank De Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen voor de Provincie Limburg WAMBERSIE Christophe wallonne pour la Province de Hainaut WERTH Francine Le Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale WIDART Angélique Le Conseil central de l'economie, pour les organisations de travailleurs WILLEMS Véronique De Sociaal-Economische Raad voor Vlaanderen voor de Provincie Vlaams-Brabant 20