POLITIQUE D INVESTISSEMENT de la FONDATION POUR L ÉDUCATION de L ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES

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1 POLITIQUE D INVESTISSEMENT de la FONDATION POUR L ÉDUCATION de L ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES JANVIER

2 MISSION La mission de l Association canadienne des ex-parlementaires est de tirer parti des connaissances et de l expérience combinées des ex-parlementaires canadiens afin d apporter de l aide aux Canadiens et à d autres personnes, dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l éducation et de la participation à l élaboration et à l évaluation de la politique publique. BUTS Les buts de l Association canadienne des ex-parlementaires, par l intermédiaire de la Fondation pour l éducation de l ACEP, sont de créer des fonds de dotation qui suffiront à répondre aux besoins de fonctionnement de la Fondation pour l éducation et d offrir des ressources financières afin d exécuter la programmation, soit directement, soit par l entremise de tiers, afin d aider la Fondation à remplir sa mission. OBJECTIFS 1. Créer d ici 2025 une DOTATION DE FONCTIONNEMENT de $ et qui, à 4 % d intérêt, suffira à financer les dépenses de fonctionnement de la Fondation pour l éducation, qui sont d environ $ par an (exercice actuel ). 2. Créer d ici 2025 une DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL de $ qui, à 4 %, suffira pour générer $ par an entre 2026 et 2045 afin de financer les coûts du programme général de la Fondation pour l éducation et remplir sa mission générale. 3. Créer des FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES, financés par des fondations, des entreprises du secteur privé ou des legs conçus pour appuyer des programmations spécifiques qu exécutera la Fondation conformément à sa mission et à celle des promoteurs. PROCESSUS CONÇUS POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DE LA FONDATION Définitions : i) Dotation de fonctionnement ou Fonds de dotation de fonctionnement signifie Fonds de dotation de fonctionnement (réserve restrictive); ii) Dotation du programme général ou Fonds de dotation du programme général signifie Fonds de dotation du programme général (réserve(s) restrictive(s)); iii) Dotation(s) de programmes spécifiques ou Fonds de dotation de programmes spécifiques signifie Fonds de dotation de programmes spécifiques (réserve(s) restrictive(s)). 2

3 A) CRÉER UN «FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT» 1. Créer d ici 2025 un «FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT» de $ qui, à 4 %, suffirait à financer les frais annuels de fonctionnement prévus de la Fondation pour l éducation, soit environ $ par an. 2. L ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES, au nom de la FONDATION POUR L ÉDUCATION, tiendra un dîner-bénéfice annuel, habituellement à Ottawa ou, à la discrétion de la direction, à d autres endroits du Canada, en ciblant les dons de particuliers, d entreprises (publiques ou privées), d associations ou autres donateurs. 3. La première tranche de $ du produit net provenant chaque année du dîner-bénéfice annuel sera remise au «FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT», à des fins d investissement. 4. Faire don du solde du produit net du dîner-bénéfice annuel (après le montant de $ versé au «FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT») au FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL, à des fins d investissement. 5. Chaque année, en novembre, solliciter des dons des membres de l Association canadienne des ex-parlementaires au profit de la Fondation pour l éducation. Tous les fonds reçus de cette initiative seront déposés au FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT. 6. Les autres dons à la Fondation seront déposés dans le FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT, sauf s ils sont accompagnés d instructions écrites précises voulant qu ils soient versés au FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL ou à un projet spécifique du ou des FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES. 7. Lorsque le FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT aura atteint sa cible de $, tous les autres dons reçus par la Fondation seront acheminés au FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL, sauf si ces dons sont accompagnés d instructions écrites voulant qu ils soient versés au FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES ou à un projet particulier des FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES. 8. Entre maintenant et le 31 décembre 2025, réinvestir intégralement les intérêts, les participations et autres gains provenant du FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT dans ce même fonds. 9. Dans le FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT, nous devons conserver des investissements à court terme égaux à trois fois les frais de fonctionnement annuels de la FONDATION POUR L ÉDUCATION. La maturité de ces investissements devrait être structurée de manière à ce qu environ le tiers de ces valeurs mobilières arrivent chaque année à maturité. 3

4 10. Dans le FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT, nous devons conserver des investissements dépassant trois fois les frais annuels de fonctionnement, mais moins de six fois ces frais de fonctionnement à moyen terme (un à cinq ans) en investissements de type à risque modéré. La maturité de ces investissements devrait être structurée de manière à ce qu environ 20 % de ces dépôts arrivent chaque année à maturité. 11. Une fois que nous aurons des niveaux d investissement suffisants pour répondre aux besoins des alinéas 9 et 10 ci-dessus, le solde des valeurs mobilières qui s y trouve, à savoir dans le FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT, devrait être conservé dans un portefeuille diversifié de valeurs mobilières en conformité avec le «principe de gestion prudente» et notre «politique d investissement» exposée aux présentes. B) CRÉER UN «FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL» 1. Créer d ici 2025 un «FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL» de $, suffisant pour offrir annuellement $ entre 2026 et 2045 pour financer les frais du programme général de la Fondation pour l éducation, de manière à remplir la mission de l organisme. 2. À l adoption de la politique, un nouveau FONDS de dotation du programme général sera créé conformément à l objectif 2 de l organisme. 3. Tous montants levés au-delà de $ grâce au dîner-bénéfice annuel et non nécessaires pour les activités de l exercice en cours seront déposés au FONDS de dotation du programme général. 4. Au plus tard le 31 mars 2014, la Fondation pour l éducation lancera une campagne de dons d entreprises ciblant les initiatives philanthropiques des entreprises dont les objectifs seraient atteints par l intermédiaire des programmes de la Fondation pour l éducation. La campagne sera préparée et exécutée par un comité spécial du Conseil d administration dirigé par le président et pourrait supposer le recrutement de tiers spécialistes des campagnes de levée de fonds. 5. La totalité des fonds provenant de la campagne de dons des entreprises sera déposée au Fonds de dotation du programme général. 6. Avant 2025, la totalité des intérêts, revenus et autres gains provenant du Fonds de dotation du programme général seront réinvestis dans ce même fonds. 7. Au plus tard le 31 mars 2014, la Fondation pour l éducation lancera une campagne de legs ciblant les parlementaires, actuels et anciens, et les autres personnes intéressées. La campagne sera préparée et exécutée par un 4

5 comité spécial du Conseil d administration dirigé par le président et pourrait supposer le recrutement de tiers spécialistes des campagnes de levée de fonds. 8. La totalité des fonds provenant de la campagne de legs sera déposée au Fonds de dotation du programme général. 9. Nous devrions conserver environ $ des investissements dans ce Fonds de dotation du programme général (environ trois ans de répartitions), à court terme, dans des investissements conservateurs. Le solde pourrait être investi dans le cadre d une stratégie à risque modéré dans les actions de premier ordre en respectant le principe de la gestion prudente et notre «politique d investissement» exposée aux présentes. C) Créer des «FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES» 1. Pour créer des FONDS DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES, financés par des fondations, des entreprises publiques et privées et des legs, ciblés de manière à soutenir des programmes spéciaux exécutés par la Fondation et conformes à sa mission et à celle du promoteur. 2. Dans le cadre de la campagne de levée de fonds de la Fondation pour l éducation auprès des entreprises et qui doit être lancée d ici le 31 mars 2014, la Fondation offrira aux donateurs la possibilité d utiliser leurs dons pour appuyer certains programmes spécifiques ou nouveaux répondant à la mission générale de la Fondation. 3. Dans le cadre de la campagne de legs de la Fondation pour l éducation, qui doit être lancée d ici le 31 mars 2014, la Fondation offrira aux donateurs la possibilité d utiliser leurs dons pour appuyer un programme spécifique actuel ou nouveau correspondant à la mission générale de la Fondation. 4. Tous les dons reçus des entreprises donatrices et les legs où on stipule un appui à une initiative particulière du Fonds pour l éducation seront déposés dans un compte de dotation distinct et décaissés conformément aux directives du donateur. 5. En totalité, les intérêts, revenus et autres gains provenant du Fonds de dotation de programmes spécifiques seront déposés dans ce même fonds. 6. À défaut d instructions précises en matière d investissement, les montants déposés dans le Fonds de dotation de programmes spécifiques seront gérés de la façon précisée immédiatement ci-après : À investir en veillant à ce qu une partie des investissements arrive à maturité dans chacune des trois premières années et le solde, conformément aux principes de gestion prudente et de la manière précisée à la «Politique d investissement». 5

6 D) Politiques générales 1. La «Politique d investissement de la Fondation pour l éducation» sera revue annuellement lors de l AGA des membres de l ACEP. 2. Le conseil d administration peut décider d imposer une modeste cotisation au titre du Fonds de dotation de fonctionnement, du Fonds de dotation du programme général et/ou des Fonds de dotation de programmes spécifiques pour compenser les coûts directs de gestion des investissements. 3. Le conseil d administration s efforcera de réduire au maximum les frais administratifs. Ces frais seront attribués au Fonds de dotation de fonctionnement. Le conseil n imposera pas de frais d administration aux dotations du programme général ou de programmes spécifiques. 4. Le Conseil d administration de la Fondation approuvera les dépenses de programmation et d administration décaissées des dotations de fonctionnement et de programmes conformément à ses statuts constitutifs et règlements et au budget approuvé. 5. Les retraits dépassant le budget annuel doivent être approuvés par les conseils d administration de la Fondation et de l Association canadienne des ex-parlementaires. E) RÉCEPTION DE DONS 1. La FONDATION acceptera les dons par chèques, traites bancaires, actions, bons de souscription, bons, CPG, produits de polices d assurance-vie ou autres instruments financiers négociables. 2. La FONDATION N ACCEPTERA AUCUN don en espèces. 3. Le donateur doit préciser par écrit les conditions liées à son don au moment où il le fait, particulièrement s il s agit d un don destiné à un fonds de dotation de programme spécifique. 4. Ces conditions doivent recevoir l agrément du Conseil d administration et être conformes aux statuts constitutifs et règlements de la FONDATION. 5. Les donateurs seront mentionnés dans le rapport annuel, sauf s ils demandent l anonymat. Les donateurs ne demandant pas l anonymat peuvent être officiellement reconnus par d autres moyens, à la discrétion du Conseil d administration. 6

7 F) LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. La présente partie constitue la «Politique d investissement» de la FONDATION POUR L ÉDUCATION de l ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES, qui doit être approuvée et adoptée par un vote des deux tiers des voix (des membres présents) par le Conseil d administration de l Association canadienne des ex-parlementaires et adoptée au deux tiers des voix (des membres présents) par le Conseil d administration de la Fondation pour l éducation. 2. Toute modification exigera également les deux tiers des voix de chaque conseil d administration pour être adoptée. 3. La Politique d investissement de la Fondation pour l éducation sera revue annuellement lors de l AGA de l Association canadienne des ex-parlementaires. 4. Le trésorier de la Fondation pour l éducation déposera à chacune des AGA un état annuel des investissements, approuvé par le vérificateur, et donnera de vive voix un résumé de chacun des fonds de dotation suivants : a. FONDS DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT b. FONDS DE DOTATION DU PROGRAMME GÉNÉRAL c. FOND(S) DE DOTATION DE PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 5. Aucune valeur mobilière ne doit dépasser $ ou 10 % de la valeur totale du portefeuille, à l éventualité la plus élevée. 6. Les cibles d affectation du portefeuille se situeront dans l éventail suivant : 1. Espèces : de 0 à 10 % 2. Valeurs mobilières : de 35 à 60 % 3. Valeurs à revenu fixe : de 35 à 60 % 7. Aux fins de la présente Politique d investissement : a. «ESPÈCES» s entend de la devise canadienne ou d un instrument en espèces ou du marché monétaire reconnu. b. Les «actions» dans lesquelles le Fonds de dotation pour l éducation peut investir : i. sont des actions ordinaires, actions privilégiées, fiducies de placement immobilier, fonds de redevances (pétrole ou gaz), négociés à une grande bourse reconnue; ii. se limitent aux sociétés ouvertes ayant établi un rendement constant et des répartitions constantes de dividendes sur une période de cinq années consécutives au moins. Ces actions sont fréquemment appelées actions de premier ordre. c. Les «valeurs à revenu fixe» dans lesquelles peut investir la Fondation pour l éducation sont : 7

8 i. obligations du gouvernement du Canada; ii. obligations d un gouvernement provincial canadien; iii. obligations d une administration municipale canadienne; iv. obligations d une société publique inscrite à une grande bourse reconnue; v. actions privilégiées d une entreprise inscrite à une grande bourse reconnue. d. Ces obligations doivent être cotées au minimum «BBB ou B++» par le Dominion Bond Rating Service ou l agence de cotation des instruments à revenu fixe Standard and Poor s. e. Les actions privilégiées doivent être des actions d une société constituée en personne morale et inscrite à l une des grandes bourses reconnues, mais se limitant aux personnes morales dont les actions privilégiées sont cotées au minimum «P3» par le Dominion Bond Rating Service ou l agence de cotation des instruments à revenu fixe Standard and Poor s. f. Bons du Trésor. g. CPG. 8