RAPPORT DE GESTION CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne

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1 RAPPORT DE GESTION 2008 CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne

2 Table des matières Page RAPPORT DE GESTION Rapport annuel 3 Bilan 7 Compte d exploitation 9 Annexes aux comptes annuels 1. Bases et organisation Membres actifs et bénéficiaires de rentes Nature de l application du but Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture Explications relatives aux placements et au résultat net des placements Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation Consignes de l autorité de surveillance Autres données concernant la situation financière Découvert et mesures d assainissement Rapport concluant (motifs d extension) selon l art. 59 OPP Rapport de l organe de révision 30 En cas de litige quant à l interprétation du présent rapport de gestion, seul le texte allemand fera foi. 2/31

3 Rapport annuel Nos clients Durant les 4 premiers exercices après la séparation d avec Swiss Life au 1 er janvier 2005, la CPP FSA a pu augmenter le nombre de ses assurés d environ 25 % pour atteindre plus de 1'300 personnes affiliées. Lors de cette même période, le capital géré par la CPP FSA a été doublé pour se monter à environ 231 millions. Cette augmentation est due en particulier aux rachats d années de cotisations manquantes. Ceux-ci étaient d environ 18 millions lors de l exercice Ces quelques chiffres démontrent que la satisfaction des clients par rapport au service de la CPP FSA est particulièrement élevée. Un des objectifs de la CPP FSA lors de l exercice 2008 fut de continuer à se faire connaître parmi les avocates et les avocats, mais également de consolider sa position sur le marché, but qui n a pas encore été entièrement réalisé. Suites aux nombreuses réactions reçues par le secrétariat, l organisation de la CPP FSA répond aux besoins de ses clients et satisfait leurs exigences. La CPP FSA informe ses assurés, ainsi que les personnes désirant des renseignements sur la caisse, de manière détaillée au moyen de son site Internet 2. Nos prestations 2.1 Prestations de risque La CPP FSA verse des prestations en cas de décès ainsi qu en cas d invalidité d une personne affiliée selon le plan d assurance choisi. Cette obligation d allouer les prestations est entièrement réassurée. Grâce au contrat de réassurance encore plus avantageux conclu avec la Société d assurances sur la vie «La Mobilière», la CPP FSA a pu, une seconde fois depuis 2005, diminuer les cotisations de risque jusqu à 20 % au 1 er janvier Prestations de vieillesse Lorsqu une personne assurée atteint l âge de la retraite, la CPP FSA lui verse ses prestations de vieillesse soit sous forme de rente, soit sous forme de capital (correspondant au capital accumulé). 3/31

4 La CPP FSA a calculé les rentes de vieillesse à un taux de conversion avantageux de 6.9 % en Le Parlement a décidé de diminuer progressivement le taux de conversion à 6.4 % d ici à Notre gestion de fortune A compter du 1 er janvier 2008, les placements en capitaux de la CPP FSA ne sont plus gérés que par le Crédit Suisse et Lombard Odier Darier Hentsch et Cie (LODH). Grâce à la concentration de la gestion des placements sur deux banques, il faut s attendre à ce que les frais d administration des placements diminuent à moyen terme. Le rendement net (après déduction des frais de gestion de fortune) réalisé par les deux gestionnaires de fortune pour l exercice 2008 se montait à 20.2 %, contre + 1 % lors de l exercice précédent. Le Comité des placements a décidé début 2008 déjà, de n investir les nouveaux avoirs 2008 d une moyenne de 15 millions que dans des dépôts à terme. Cette mesure a permis à la CPP FSA d éviter de nouvelles pertes sur ces montants. De même, le Comité des placements a également décidé début 2008 de ne plus effectuer de securities lending (prêt de papiers-valeurs). Afin de diminuer les risques, les obligations en monnaies étrangères ont été assurées contre les pertes de change. 4. Le découvert 4.1 Suite à la crise financière, la CPP FSA se trouve en situation de découvert. Le degré de couverture est passé de % fin 2007 à 85.1 % à la fin de l exercice C est la raison pour laquelle la réserve de fluctuations de valeurs d un montant d environ 9.8 millions a été entièrement dissoute. De plus, le Conseil de fondation a décidé de prendre les mesures d assainissement suivantes : La CPP FSA rémunère les avoirs de vieillesse 2008 rétroactivement à un taux de 2 % au lieu de 2.75 %. Un contrat d affiliation peut être résilié pour la première fois après une durée de trois années complètes, moyennant un délai de six mois pour la fin d une année civile. En cas de résiliation de contrat, la prestation de sortie sera diminuée en proportion du découvert à la date de sortie. 4/31

5 La CPP FSA renonce à une nouvelle baisse des cotisations de risque. La CPP FSA n accorde plus de versement anticipé pour l encouragement à la propriété du logement en vue d un remboursement hypothécaire. Ainsi donc, un retrait EPL ne peut être entrepris que pour l achat d un logement. Le taux de conversion se monte à 6.8 % en Le Conseil de fondation a informé tous ses assurés de la situation de la CPP FSA de manière détaillée au début du mois décembre 2008 déjà. 4.3 Les prestations de vieillesse versées à l âge ordinaire de la retraite (sous forme de capital ou de rente) ne sont en revanche pas réduites. Lorsqu un/e employé/e change d employeur, il/elle reçoit également l intégralité de sa prestation de libre passage. 4.4 La CPP FSA a une part de bénéficiaires de rente de moins de 5 %, ce qui représente une bonne capacité de risque structurelle. La liquidité de la caisse était et continue d être garantie à tout moment. De plus, grâce au bon déroulement des risques, la caisse peut compter avec des excédents provenant de la réassurance des risques. Le Conseil de fondation juge les mesures d assainissement adoptées en 2008 actuellement suffisantes. Il se réunira au mois de novembre 2009 afin de décider de la rémunération des avoirs de vieillesse pour Le Comité des placements ainsi que le Conseil de fondation suivent attentivement l évolution des marchés financiers et sont conseillés par M. le Dr. Dominique Amman de la société PPCmetrics AG, Zurich dans le domaine de la stratégie de placements. 4.6 Les organes de la CPP FSA suivent également de près l évolution des éléments décisifs au calcul du degré de couverture, et prendront les mesures qui s avéreront nécessaires. Nous remercions nos assurés et nos partenaires pour la confiance qu ils nous témoignent. Nous adressons également nos sincères remerciements aux collaboratrices et collaborateurs du secrétariat qui s engagent chaque jour au service de nos clients. Dr. Franz-Xaver Muheim Président de la CPP FSA Hermann Soltermann Gérant Berne, le 16 avril /31

6 La CPP FSA en un coup d oeil Chiffres clés Changement Contrats d affiliations % Assurés actifs % Bénéficiaires de rentes % Taux d intérêt (obligatoire et surobligatoire) 2.00% 2.50% Rendement brut des placements -22.5% 1.5% Degré de couverture 85.1% 104.2% Cotisations de risque dès le % Compte d exploitation millions millions Changement Cotisations (épargne et risque) % Rachats d années de cotisations manquantes % Apports de libre passage % Prestations aux assurés % Excédent de charges Frais d administration par assuré Bilan millions millions Changement Capitaux de prévoyance (réserve mathématique) % Somme au bilan % Réserve de fluctuation de valeurs % 6/31

7 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2008 Numéro annexe ACTIFS Moyens opérationnels 36'614'299 20'080'863 Liquidité et placements sur le marché '274'277 15'824'475 monétaire Créances résultant de cotisations dues 3'776'401 3'345'990 Autres créances ' '309 Compte de régularisation actif ' '089 Titres (portefeuilles) : '515' '417'522 Liquidité de dépôts de titres 1'818'717 13'672'014 Obligations 6'208'060 4'664'877 Obligations étranger en 43'133'282 66'571'744 Obligations étranger en ME 34'470'597 16'191'010 Emprunts convertibles 9'599'519 9'119'499 Hypothèques 9'704'091 6'259'809 Fonds immobiliers 17'885'223 16'022'815 Actions Suisse 11'728'273 15'413'905 Actions étranger 42'273'094 54'018'568 Hedge funds 6'978'431 10'711'761 Matières premières 6'419'144 11'352'315 Private equity 2'766'948 1'041'015 Autres placements alternatifs 1'529'825 2'378'190 Total actifs '129' '498'385 7/31

8 BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2008 (Suite) Numéro annexe PASSIFS Dettes 5'517'064 4'371'396 Prestations de libre passage et rentes 5'104'971 3'875'397 Cotisations payées à l'avance 279' '979 Autres dettes 132' '020 Compte de régularisation passif ' '311 Réserve de contributions de l'employeur '606 15'780 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 264'630' '824'834 Capital de prévoyance assurés actifs '666' '563'923 Réserve mathématique retraités '605'302 8'263'021 Provisions techniques 5.5 1'358'528 3'997'890 Réserve de fluctuation de valeurs '832'064 Fonds propres -39'474'372 0 Situation en début de période 0 0 Excédent de charges -39'474'372 0 Total passifs 231'129' '498'385 8/31

9 COMPTE D EXPLOITATION Numéro annexe Cotisations et apports ordinaires et autres 42'612'401 44'468'451 Cotisations des salariés '990'310 10'782'893 Cotisations de l'employeur '990'310 10'782'893 Primes uniques et rachats '611'781 22'902'665 Apports dans réserve de contributions '000 0 de l'employeur Prestations d'entrée 7'808'334 11'359'028 Apports de libre passage 5.2 7'030'987 11'040'918 Remboursements versements anticipés ' '110 EPL / divorce Apports provenant de cotisations et 50'420'735 55'827'479 prestations d'entrées Prestations réglementaires -1'347'075-2'358'416 Rentes de vieillesse -511' '879 Rentes de survivants -119'224-84'694 Rentes d'invalidité 0 0 Exonérations de primes -113'763-96'980 Prestations en capital à la retraite '942-1'803'010 Prestations en capital en cas de décès et d'invalidité Prestations de sortie -14'236'625-11'300'581 Prestations de libre passage en cas de sortie '820'376-9'601'391 Paiements comptants '022-16'958 Versements anticipés EPL / divorce 5.2-1'221'907-1'678'627 Utilisation réserve de contributions de l'employeur 6.9-3'320-3'605 Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -15'583'700-13'658'997 9/31

10 COMPTE D EXPLOITATION (Suite) Numéro annexe Reports (voir compte d'exploitation page 9) Apports provenant de cotisations et 50'420'735 55'827'479 prestations d'entrées Dépenses relatives aux prestations et -15'583'700-13'658'997 versements anticipés Dissolution / constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et -31'822'654-43'685'541 réserves de contributions Constitution de capitaux de prévoyance assurés actifs -27'598'525-35'733'307 Constitution de réserve mathématique pour retraités 5.4-2'342'281-2'120'982 Dissolution / constitution de provisions techniques 5.5 2'639'362-1'193'346 Rémunération capitaux de prévoyance assurés actifs 5.2-4'504'530-4'641'510 Constitution de réserve de contributions de l'employeur -20'000 0 Dissolution de réserve de contributions de l'employeur 6.9 3'320 3'604 Produits de prestations d'assurance 91'694 35'796 Prestations d'assurance 91'694 35'796 Charges d'assurance -3'378'963-2'553'592 Primes d'assurances -4'166'980-3'584'755 Participation aux excédents de la "Mobilière" 498' '089 Subventions du fonds de garantie 289' '074 Résultat net de l'activité d'assurance -272'888-4'034'855 10/31

11 COMPTE D EXPLOITATION (Suite) Numéro annexe Report -272'888-4'034'855 Résultat net des placements '437'690 2'280'168 Résultat liquidité de dépôts de titres 1'575' '688 Résultat obligations en 576' '634 Résultat obligations étranger en 256' '531 Résultat obligations étranger en ME -1'082' '800 Résultat emprunts convertibles -4'290' '419 Résultat fonds hypothécaires 445' '497 Résultat fonds immobiliers -2'474'245-17'542 Résultat actions Suisse -5'627'064-41'272 Résultat actions étranger -28'613' '278 Résultat hedge funds -3'707' '122 Résultat matières premières -3'554'851 1'091'619 Résultat private equity -123'940-44'749 Résultat autres placements alternatifs -914'955 95'386 Sous-total résultat dépôt de titres '535'606 3'091'587 Résultat moyens opérationnels ' '483 Frais d'administration des placements '051' '902 Autres produits 2'328 2'144 Produits de prestations fournies 2'328 2'144 Autres frais Frais d'administration -597' '138 Frais d'administration ' '093 Frais de marketing et de publicité -76'482-96'045 Excédent de charges avant dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs -49'306'435-2'319'170 Dissolution de la réserve de fluctuation de valeurs 9'832'063 2'319'170 Excédent de charges -39'474' /31

12 Annexes aux comptes annuels 1. Bases et organisation 1.1 Forme juridique et but En tant qu institution de prévoyance, la CPP FSA, qui revêt la forme d une fondation, a pour but la prévoyance professionnelle des membres de la Fédération Suisse des Avocats, des indépendants des branches professionnelles similaires, en particulier les notaires, leur personnel, ainsi que des survivants des personnes assurées. 1.2 Enregistrement LPP et fonds de garantie LPP La CPP FSA remplit les conditions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des dispositions d exécution y relatives, en particulier en rapport avec la LPP obligatoire. La CPP FSA est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (N C1.0055) et s acquitte des contributions légales au fonds de garantie LPP. 1.3 Acte de fondation et règlements Acte de fondation du 30 novembre 1983, actualisé le 22 novembre 2007 ; Règlement de prévoyance du 1 er octobre 2007, en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 ; Règlement de placement du 22 novembre 2007, en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 ; Règlement relatif à la liquidation partielle du 4 mars 2009, en vigueur depuis le 1 er janvier Organe de gestion paritaire / Droit à la signature Membres du Conseil de fondation : représentants des employeurs Dr. Franz-Xaver Muheim, avocat, Président Commission d organisation (Président) et commission des placements Me Markus Fischer, avocat Commission des placements (Président depuis le ) Me Stephan Imboden, avocat Commission des placements (depuis le ) Membres du Conseil de fondation : représentants des employés René Rall Commission de communication (Président), commission des contrats, d organisation et des placements Me Andreas Frank, avocat Commission d organisation Dr. Walter Knüsli (depuis le ) Commission des placements Me Fabienne Schürmann-Christen, avocate jusqu au Les membres du Conseil de fondation sont élus pour la période de 2006 à Hermann Soltermann, économiste d entreprise ESCEA expert-comptable diplômé Gérant Les membres du Conseil de fondation ainsi que le gérant signent à deux à titre collectif. La CPP FSA a adhéré au Code de déontologie dans le domaine de la prévoyance professionnelle, Zurich, à partir de l exercice /31

13 1.5 Experts, organe de contrôle, conseillers, autorité de surveillance, réassurance Expert en matière de prévoyance professionnelle Me Martin Hubatka, avocat, expert diplômé en assurances de pension, Seestrasse 6, 8027 Zurich. Organe de révision HB&P Wirtschaftsprüfung AG, Peter Scheuring, expert-comptable diplômé, St. Alban- Anlage 44, 4010 Bâle. Investment Controlling Complementa AG, Dr. Daniel Hofstetter, Gaiserwaldstrasse 14, 9015 St. Gall. Conseiller Dr. Dominique Amman, PPCmetrics AG, Badenerstrasse 6, 8004 Zurich. Autorité de surveillance Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne. Réassurance Mobilière Suisse Société d assurances sur la vie, Chemin de la Redoute 54, 1260 Nyon Nombre d affiliations Nombre d affiliations Membres actifs et bénéficiaires de rentes 2.1 Assurés actifs Hommes Femmes Nombre total d assurés actifs Bénéficiaires de rentes Rentes de vieillesse Rentes d invalidité Rentes pour enfant de personne invalide 1 1 Rentes de veuve / veuf 5 5 Rentes d orphelin / rentes pour enfant de retraité 4 4 Total Les prestations d invalidité et de décès, y compris les prestations aux survivants, sont réassurées par «La Mobilière», société d assurances sur la vie. «La Mobilière» verse les rentes d invalidité directement aux assurés. 13/31

14 3. Nature de l application du but 3.1 Explication des plans de prévoyance La fondation propose les plans de prévoyance Basis et Confort financés conjointement par l employeur et les salariés. La CPP FSA a introduit les plans Patron et Familia qui s adressent en particulier aux avocates et avocats indépendants. Le but des plans de prévoyance (qui vont au-delà du plan LPP minimum obligatoire) consiste à offrir aux assurés une solution de prévoyance optimale en tout temps. Selon le plan de prévoyance choisi, l accent peut être mis sur la couverture du risque en cas d invalidité et de décès, ou sur l épargne pour les prestations de vieillesse. 3.2 Financement, méthodes de financement Les plans de prévoyance sont financés de 2 manières : Prestations de risques : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des prestations. Les prestations définies en pourcent du salaire assuré (en cas d invalidité et de décès) sont financées par les primes. Prestations de vieillesse : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des cotisations. Les rentes de vieillesse correspondent au capital d épargne individuel accumulé, multiplié par le taux de conversion actuariel. 3.3 Autres informations sur l activité de prévoyance L activité de prévoyance se conforme au règlement de prévoyance ainsi qu à ses avenants. Aucune autre prestation n est actuellement versée. 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence 4.1 Confirmation de la présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26 La tenue des comptes, l établissement du bilan et l évaluation reposent sur les prescriptions prévues par le code des obligations (CO) et la LPP. Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte d exploitation et de l annexe, reflètent fidèlement la situation financière au sens de la législation sur la prévoyance professionnelle. Ils respectent les normes Swiss GAAP RPC Principes comptables et d évaluation 14/31 Les principes d évaluation ci-après ont été appliqués au 31 décembre 2008 (inchangés par rapport à l exercice précédent) : Titres : les titres (actions, obligations et placements collectifs dans toutes les catégories de placements) sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes sur cours réalisés et non réalisés qui en résultent sont comptabilisés dans le résultat des catégories de placements correspondantes.

15 Devises étrangères : les actifs et dettes en devises étrangères sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes sur cours réalisés et non réalisés qui en résultent sont enregistrés dans le compte d exploitation. Les hypothèques sont placées par une fondation de placement du Crédit Suisse et sont portées au bilan à la valeur de marché. Il s agit exclusivement de placements hypothécaires en Suisse et en francs suisses. Les capitaux de prévoyance et provisions techniques sont déterminés chaque année par l expert en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus sur des bases techniques généralement admises. Le contrat de réassurance des risques d invalidité et de décès avec la Mobilière Suisse Société d assurances sur la vie SA, Nyon a entièrement été pris en compte. L inscription au bilan des autres actifs et passifs s effectue à la valeur nominale. 4.3 Modification des principes d évaluation, des principes comptables et de présentation des comptes Les principes d évaluation n ont subi aucune modification par rapport à l exercice précédent. 5. Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture 5.1 Nature de la couverture des risques, réassurances La caisse de pension est une caisse semi-autonome. Les risques actuariels liés à la vieillesse, au décès et à l invalidité sont couverts par la société d assurances sur la vie «Mobilière Suisse», dans le cadre d un contrat de réassurance conclu au 1 er janvier Swiss Life a transmis les dossiers des bénéficiaires de rentes d invalidité à la Mobilière Suisse Société d assurances sur la vie au 1 er janvier 2005, qui, à compter de cette date se charge de verser les rentes d invalidité aux assurés. Les réserves mathématiques pour les rentes de vieillesse et de survivants ont été calculées avec un intérêt technique de 3.5 % (exercice précédent 3 %). Les réserves techniques ont été augmentées par rapport à l exercice précédent (voir chiffre 5.5). 15/31

16 5.2 Développement et rémunération du capital de prévoyance des assurés actifs Situation du capital de prévoyance au '563' '189'106 Cotisations d'épargne employés 9'504'510 8'323'244 Cotisations d'épargne employeurs 9'504'510 8'323'244 Rachats 18'611'781 22'902'665 Apports de libre passage 7'030'987 11'040'917 Remboursements versements anticipés EPL / divorce 777' '110 Prestations de libre passage en cas de sortie -12'820'375-9'601'391 Paiements comptants -191'022-16'958 Report sur capital des rentes -2'994'364-2'074'034 Versements anticipés EPL / divorce -1'221'907-1'678'627 Dissolution suite à retraite, décès, invalidité -602'942-1'803'863 Rémunération du capital de prévoyance (2 % / exercice précédent 2.5 %) 4'504'531 4'641'510 Total capital de prévoyance assurés actifs '666' '563'923 Le Conseil fédéral a fixé les taux d intérêts pour la part obligatoire comme suit : pour 2009 : 2 %, pour 2008 : 2.75 % et pour 2007 : 2.5 %. Le Conseil de fondation a décidé lors de sa séance du 20 novembre 2008 de rémunérer les avoirs de vieillesse ainsi que les rachats d années de cotisations manquantes pour l exercice 2008 à un taux de 2 %. La rémunération légale sera accordée sur la part obligatoire, si la part obligatoire de l avoir de vieillesse, intérêts compris, est supérieure à l avoir de vieillesse disponible. Pour 2009, un intérêt provisoire de 0 % a été fixé par le Conseil de fondation qui se réunira au mois de novembre 2009 pour fixer l intérêt définitif pour l exercice La rémunération légale sera accordée sur la part obligatoire, si la part obligatoire de l avoir de vieillesse, intérêts compris, est supérieure à l avoir de vieillesse disponible (appelé compte témoin). 5.3 Somme totale des avoirs de vieillesse selon la LPP Avoirs de vieillesse selon la LPP (compte témoin) 54'494'730 49'626'146 Taux d'intérêt minimal, fixé par le Conseil fédéral 2.75% 2.50% 5.4 Evolution de la réserve mathématique pour les bénéficiaires de rente Etat de la réserve mathématique au '263'021 6'142'039 Adaptation au nouveau calcul au '342'281 2'120'982 Total réserve mathématique bénéficiaires de rente 10'605'302 8'263'021 Nombre de bénéficiaires de rente de vieillesse et de survivants /31

17 La réserve mathématique pour les rentes de vieillesse et survivants a été calculée avec un intérêt technique de 3.5 % (exercice précédent : 3 %) et repose sur les bases techniques «LPP 2000». 5.5 Résultat de la dernière expertise actuarielle Composition des provisions techniques Supplément de longévité de 3.5 % (exercice précédent : 3 %) sur la réserve 371' '890 mathématique des bénéficiaires de rente Fonds pour fluctuation des risques 0 3'000'000 Perte sur retraites 987' '000 Total provisions techniques 1'358'528 3'997'890 Le Conseil de fondation a décidé de renouveler le contrat de réassurance des risques d invalidité et de décès avec la Mobilière Suisse Société d assurances sur la vie, Nyon au-delà de l exercice Le fonds pour fluctuation des risques (d invalidité et de décès) a donc été dissous fin Les réserves techniques pour perte sur retraites d un montant de 987'344 (exercice précédent : 750'000) sont basées sur l hypothèse d une diminution réglementaire du taux de conversion et sur la supposition que 80 % des prestations de vieillesse seront versées sous forme de capital (sur 10 ans). 5.6 Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel Etat des provisions techniques au '997'890 2'804'544 Adaptation au nouveau calcul au '639'362 1'193'346 Total provisions techniques au '358'528 3'997' Degré de couverture selon l art. 44 OPP Capitaux de prévoyance nécessaires et provisions techniques 264'630' '824'834 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 264'630' '824'834 Découvert / Réserve de fluctuation de valeurs -39'474'372 9'832'063 Disponible pour couvrir les engagements réglementaires 225'156' '656'897 Degré de couverture 85.1% 104.2% 17/31

18 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.1 Organisation de l activité de placement, règlement de placement Me Markus Fischer, avocat Me Stephan Imboden, avocat Dr. Walter Knüsli Dr. Franz-Xaver Muheim, avocat René Rall Président de la commission des placements depuis le Membre de la commission des placements depuis le Membre de la commission des placements depuis le Membre de la commission des placements depuis le Membre de la commission des placements depuis le Investment Controlling Conseils en placement Mandat de gestion de fortune et dépositaires Gestion des placements monétaires Dr. Daniel Hofstetter, Complementa AG, St. Gall Dr. Dominique Ammann, PPCmetrics AG, Zurich (depuis le ) Crédit Suisse Asset Management, Zurich Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, Zurich Administration / Secrétariat Règlement de placement du , en vigueur depuis le Utilisation de l extension des possibilités de placements avec résultat du rapport (art. 59 OPP 2) La fondation remplit les conditions mentionnées à l art. 59 OPP 2 concernant la sollicitation de l extension des possibilités de placements et en fait également usage. Des placements en hedge funds ainsi que dans les matières premières ont été effectués de manière ciblée pour des raisons de diversification et d optimisation. Le rapport de PPCmetrics AG, Zurich (voir annexe) arrive à la conclusion que l institution de prévoyance définit, gère et contrôle ses placements en capitaux de manière consciencieuse. 18/31

19 6.3 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs Etat de la réserve de fluctuation de valeurs au '832'064 12'151'234 Dissolution / Constitution de la réserve de fluctuation de valeurs -9'832'064-2'319'170 Réserve de fluctuation de valeurs au '832'064 Objectif de la réserve de fluctuation de valeurs (montant) 42'123'565 36'612'311 Déficit de la réserve de fluctuation de valeurs -42'123'565-26'780'247 Engagements (capitaux de prévoyance) 263'272' '826'944 Réserve de fluctuation de valeurs disponible en % des engagements 0.0% 4.3% Objectif de la réserve de fluctuation de valeurs en % des engagements 16.0% 16.0% L objectif de la réserve de fluctuation de valeurs a été calculé en accord avec le règlement de placement ainsi qu en collaboration avec M. le Dr. Dominique Ammann de la société PPCmetrics AG, à Zurich selon la méthode dite économico-financière. L objectif de la réserve de fluctuation de valeurs est défini en pourcent des engagements. Le niveau de sécurité souhaité à atteindre se monte à 97.5 % sur une année. La stratégie de placement actuelle nécessite une réserve de fluctuation de valeurs d environ 16 % des capitaux de prévoyance. 19/31

20 6.4 Présentation des placements par catégorie Catégories de placements Total Part Total Part Stratégie % % % Liquidité moyens opérationnels 31'274' '824' Créances 4'598' '629' Compte de régularisation actifs 741' ' Liquidité dans dépôts de titres 1'818' '672' Obligations en 6'208' '664' Obligations étranger en 43'133' '571' Obligations étranger en ME 34'470' '191' Emprunts convertibles 9'599' '119' Fonds hypothécaires 9'704' '259' Total des valeurs nominales 141'548' '559' Fonds immobiliers 17'885' '022' Actions Suisse 11'728' '413' Actions étranger 42'273' '018' Hedge funds 6'978' '711' Matières premières 6'419' '352' Private equity 2'766' '041' Autres placements alternatifs 1'529' '378' Total des valeurs réelles 89'580' '938' Total somme du bilan 231'129' '498' Liquidité moyens opérationnels Fin décembre 2008, des rachats d années de cotisations manquantes d un montant d environ 11 millions ainsi que des paiements de cotisations ordinaires d environ 2 millions nous ont de nouveau été versés. Le poste «liquidité moyens opérationnels» a atteint un niveau exceptionnel d environ 31.2 millions ou 13.5 % en fin d année. Ce montant sera utilisé d une part en tant que réserve de liquidité pour les prestations en capital et d autre part en prévision de placements directs dans des projets immobiliers ces prochains mois. Comme les banques suisses les plus sûres n ont plus rémunéré les dépôts à terme, aucun investissement à terme n a plus pu être entrepris depuis le mois de novembre Suite à l évolution négative des marchés boursiers, le Conseil de fondation a décidé de placer les nouveaux avoirs dans des dépôts à terme lors de l exercice Cette mesure a permis à la CPP FSA de réaliser des produits d intérêts raisonnables et d éviter ainsi de nouvelles pertes en bourse sur ces avoirs notamment. 20/31

21 Fonds hypothécaire La marge inférieure du fonds hypothécaire se monte selon la stratégie de placement à 3 %. Suite à l augmentation massive de la fortune, la part effective se montait fin 2007 à 2.5 % seulement. 3 millions de francs supplémentaires ont été investis dans ce fonds durant le 1 er trimestre Produits dérivés en cours Contrats à terme de devises en cours Valeur de marché au Valeur de marché au Créances FRS 18'879'211 9'123'666 Engagements EUR -16'192'699-4'634'728 Engagements JPY - -1'540'409 Engagements USD -2'272'032-2'830'375 Total 414' ' Valeurs de marché et cocontractants des titres en securities lending Cocontractant Valeur de marché au Valeur de marché au Crédit Suisse 0 5'223'603 Total 0 5'223'603 Le Conseil de fondation a renoncé dès janvier 2008 déjà à effectuer des placements en securities lending, le risque de ces placements étant trop élevé par rapport au rendement pouvant être réalisé. 6.7 Explications du résultat net des placements Explications des éléments essentiels du résultat net Produits d'intérêts provenant des liquidités (net) 186' '241 Intérêts rémunératoires sur prestations de sortie -37'422-24'758 Résultat net liquidités et placements sur le marché monétaire 149' '483 21/31

22 Honoraires pour gestion de fortune (banques) 872' '286 Autres honoraires et responsabilité civile 222' '222 à déduire rétrocessions reçues -42'757-3'606 Frais d'administration des placements 1'051' ' Rendement des placements Rendement net de la fondation Somme au bilan au début de l'année 247'498' '837'250 Somme au bilan à la fin de l'année 231'129' '498'385 Avoir moyen (non pondéré) 239'313' '167'818 Produit net de la fondation (après déduction des frais d'administration des placements) -48'437'690 2'280'168 Rendement net de la fondation % 1.01% Les placements en capitaux ont été gérés par les banques Crédit Suisse et Lombard Odier Darier Hentsch & Cie selon les objectifs définis par la commission des placements de la CPP FSA. 6.8 Placements des moyens opérationnels Caisse, poste 21'519' '250 Divers comptes bancaires 9'754'739 15'225 Placements à terme selon échéances - jusqu'à 1 jour jusqu'à 30 jours 0 15'600'000 Liquidités et placements sur le marché monétaire 31'274'277 15'824'475 Suite des placements des moyens opérationnels Impôts anticipés 822' '308 Autres créances 822' '308 22/31

23 6.9 Explications de la réserve de contributions de l employeur Etat au '780 19'212 Affectation 20'000 0 Utilisation -3'320-3'605 Intérêt 1 % Total réserve de contributions de l'employeur 32'606 15' Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation 7.1 Compte de régularisation actif Excédent Mobilière Suisse 498' '089 Rétrocession 2008 de LODH 42'757 0 Compte de régularisation actuariel 180' '000 Total compte de régularisation actif 721' '089 L excédent provenant du contrat de réassurance avec la Mobilière Suisse Société d assurances sur la vie, Nyon est crédité chaque année au compte d exploitation. Tous les assurés profitent des primes de risques avantageuses. Depuis la séparation de Swiss Life, la CPP FSA a réduit pour la deuxième fois les cotisations de risques jusqu à 20 % au 1 er janvier La part d excédent restante a été utilisée pour consolider la réserve technique (voir point 5.5). 7.2 Compte de régularisation passif Compte de régularisation gestion de la caisse de pension 422' '802 Compte de régularisation provisions '509 Total compte de régularisation passif 423' '311 23/31

24 7.3 Frais d administration Charges de personnel 306' '632 Charges d'exploitation, y. c. loyer 65'620 68'019 Charges informatiques 32'935 2'916 Conseil de fondation, sauf commission des placements 69'628 79'055 Organe de contrôle, experts et honoraires divers 46'928 39'471 Total frais d'administration 521' '093 Nombre d'assurés y. c. bénéficiaires de rente 1'324 1'267 Frais d'administration (sans frais de gestion des placements) par assuré Frais d administration Les indemnisations des membres de la commission des placements de 30'000 (exercice précédent 28'000) sont prises en compte dans les frais de gestion des placements. 8. Consignes de l autorité de surveillance L autorité de surveillance, l Office fédéral des assurances sociales (OFAS), exige des fondations la publication écrite de la réglementation contractuelle des rétrocessions. La CPP FSA ne renonce en principe pas aux rétrocessions. Le remboursement des rétrocessions est réglé par un contrat entre la CPP FSA et les gestionnaires de fortune. Les rétrocessions reçues sont indiquées au point Autres données concernant la situation financière 9.1 Découvert et mesures d assainissement La CPP FSA affiche un taux de couverture de 85.1 % au 31 décembre Le Conseil de fondation est légalement tenu d engager des mesures d assainissement lorsque le taux de couverture est inférieur à 90 pourcent. C est la raison pour laquelle le Conseil de fondation a décidé de prendre les mesures suivantes lors des séances des 20 novembre 2008 et 16 avril 2009 : 2 % d intérêt pour 2008 sur l ensemble des avoirs de vieillesse. La rémunération légale de 2.75 % pour 2008 a été accordée si la part obligatoire de l avoir de vieillesse, intérêts compris, est supérieure à l avoir de vieillesse disponible. 24/31

25 0 % d intérêt sur les avoirs de vieillesse dès le 1 er janvier La rémunération légale de 2 % sera accordée si la part obligatoire de l avoir de vieillesse, intérêts compris, est supérieure à l avoir de vieillesse disponible. En novembre 2009, le Conseil de fondation décidera en fonction de l évolution des bourses, des rendements et du degré de couverture si, compte tenu de l effectif des assurés au 31 décembre 2009, une rémunération peut néanmoins être accordée pour Le Conseil de fondation se rallie à la décision du Parlement de baisser le taux de conversion des rentes à 6.4 % d ici à Ce taux sera donc successivement abaissé à 6.25 % jusqu en La CPP FSA calcule les rentes de vieillesse versées à l âge ordinaire de la retraite depuis l exercice 2009 à un taux de conversion de 6.8 %. Les caisse de pensions des assurances versent d ores et déjà des rentes calculées à un taux de conversion de 5.8 % pour la part surobligatoire. La CPP FSA renonce jusqu à nouvel ordre à une nouvelle baisse des primes de risques. D éventuels excédents provenant des cotisations de risques seront consacrées à la consolidation de la réserve mathématique. Le règlement relatif à la liquidation partielle sera appliqué lors de la résiliation d un contrat d affiliation. En conséquence, la CPP FSA diminue la prestation de sortie en proportion du découvert. Un retrait anticipé pour encouragement à la propriété du logement (EPL) se pourra être entrepris que pour l achat d un logement en propriété à utilisation personnelle. La CPP FSA a suspendu tout versement anticipé EPL en vue d un remboursement hypothécaire. Les mises en gages EPL ne sont pas soumises à cette restriction. Les prestations de sorties à l âge ordinaire de la retraite ainsi que les rentes actuellement versées ne seront pas réduites jusqu à nouvel ordre. Suite aux mesures d assainissement décidées et citées ci-dessus, le Conseil de fondation s attend à ce que le degré de couverture de la CPP FSA remonte au-dessus de 100 % dans les 3 à 5 prochaines années. Le Conseil de fondation juge ces mesures suffisantes pour le moment, car la CPP FSA affiche un taux de bénéficiaires de rente de moins de 5 % et prévoit pour les prochaines années un excédent de produits d au moins 15 millions par année. La CPP FSA suit attentivement l évolution des marchés financiers et est conseillé par M. le Dr. Dominique Ammann de PPCmetrics AG, Zurich. Le Conseil de fondation se réserve toutefois le droit de prendre des mesures d assainissement supplémentaires en fonction de l évolution du rendement de la CPP FSA. Tous les assurés ont déjà été informés de la situation de la CPP FSA par écrit de manière détaillée au début du mois de décembre /31

26 9.2 Rapport concluant (motifs d extension) selon l art. 59 OPP2 26/31

27 27/31

28 28/31

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30 10. Rapport de l organe de révision 30/31

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