Règlement d attribution des prestations d action sanitaire et sociale de la MSA Ile-de-France

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1 vous guider Règlement d attribution des prestations d action sanitaire et sociale de la MSA Ile-de-France n Plan d action Sanitaire et Sociale

2 PRÉAMBULE En cas de garde alternée, il faut considérer qu il y a deux foyers. L étude du dossier se fera au regard des ressources du foyer demandeur. Présentation du règlement En tant que service public, «l accès aux droits et aux services» est une priorité en terme d intervention pour notre institution et l Action sanitaire et sociale y participe, en accueillant, conseillant, orientant et facilitant la résolution de difficultés de nos assurés qu elles soient d ordre administratif, social, ou familial. Dans le cadre du plan d actions de la MSA IDF, cette orientation est définie comme transversale au même titre que le maintien dans un logement de qualité et le développement d actions sur les territoires. Ainsi, «l accès aux droits et aux services» concerne tous les publics et doit prendre en compte les besoins spécifiques de nos assurés habitant tant en zone urbaine que rurale, quelque soit leur âge, leur situation familiale, sociale ou professionnelle. Afin de faciliter cet accès aux droits, différents modes d interventions en travail social sont possibles, l accès à des prestations extra légales en est un. Ainsi, le présent règlement recense toutes les aides permettant à nos assurés de mieux appréhender les étapes clés de leur vie et soutenir leurs projets. Il décline des prestations transverses à tous les publics notamment sur les aides au logement, les secours ponctuels, l accès à des soins de qualité et des prestations spécifiques en fonction de publics cibles comme les familles, les jeunes, les retraités. Une attention particulière a été apportée aux publics en situation de fragilité (personnes en situation de handicap, vieillissantes, en recherche d emploi, femmes isolées, actifs de plus de 50 ans...), publics prioritaires du plan , afin de lutter contre leur exclusion et favoriser leur insertion sociale et/ou professionnelle. Même si ce règlement s appuie sur des publics définis et des orientations déterminées pour tous ces publics, il s agit pour l ASS de la MSA Ile-de-France de prendre en compte l individu dans son parcours de vie. Il peut ainsi selon les événements qui le touchent correspondre plus à un public ou à un autre. Il convient également de rappeler que les cinq orientations proposées dans le cadre de la COG sont déclinées dans le cadre du plan d actions ASS Le présent règlement des prestations extra légales de la MSA de l Ile de France, répond particulièrement à trois d entre elles : Consolider l engagement de la MSA dans l accueil des jeunes enfants du régime agricole Harmoniser la politique d aide à domicile aux personnes âgées par l adoption d un socle commun institutionnel Lutter contre l isolement et développer les solidarités autour des retraités sur les territoires les plus dévitalisés. Contribuer au développement d une offre d hébergement médico-social de proximité en milieu rural à l intention des personnes âgées ou handicapées en perte d autonomie Conforter l accompagnement des actifs agricoles en situation de précarité. Il est à préciser que toute aide accordée par ce présent règlement, l est en complément des autres aides existantes et obtenues par ailleurs par l assuré. CLAUSE DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE : Afin de prévenir tous risques de dépassement de crédits budgétaires réservés à l attribution des aides (prestations extralégales prêts subventions) prévues au règlement d attribution des prestations d action sanitaire et sociale, la Caisse se réserve la possibilité de différer ou de refuser son accord pour les demandes de prise en charge qui ne pourraient être financées. Par ailleurs, elle s autorise au vu des dépenses engagées à modifier les barèmes des prestations. En ce qui concerne «l aide à domicile des retraités», elle est attribuée en référence au tarif de la CNAV qui peut être revalorisé en cours d année ; si tel est le cas, l augmentation se fait à défaut sur le bénéficiaire. 2

3 Sommaire I. Les prestations pour tous les publics... 4 L aide exceptionnelle aux assurés en situation de fragilité... 5 L aide au remplacement sur une exploitation ou une entreprise agricole... 6 La participation aux frais de santé restant à la charge de l assuré La participation aux frais de santé restant à la charge des bénéficiaires CMUC-ACS... 8 La participation aux frais de consultations psychologiques... 9 L aide à domicile auprès des familles, des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de fragilité. 10 L aide dans le cadre de soins palliatifs L aide pour la prise en charge de prestations indues en santé, retraite et invalidité Le prêt «accès à un logement» Le prêt «équipement ménager et/ou mobilier» Le prêt «amélioration de l habitat et lutte contre l habitat indécent» II. Les prestations spécifiques pour les actifs fragiles et les actifs de plus de 50 ans L aide à l insertion professionnelle et à la mobilité L aide aux loisirs des publics fragiles bénéficiaires du RSA socle et activité L aide à la formation BAFA III. Les prestations spécifiques pour les personnes retraitées Le panier de services pour l aide au maintien à domicile des personnes retraitées L aide à domicile L aide au portage de repas L aide à la téléassistance L adaptation du logement à la perte d autonomie L aide pour le maintien du lien social et l autonomie dans la vie quotidienne L aide à la garde de la personne âgée L aide à l hébergement temporaire et accueil de jour IV. Les prestations spécifiques pour les personnes en situation de handicap L aide à l amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap L aide aux vacances des personnes en situation de handicap L aide aux loisirs des personnes en situation de handicap V. Les prestations spécifiques pour les familles avec enfants L aide exceptionnelle pour l arrivée d un enfant L aide à la garde en structures péri et extra scolaires La prime à l installation d un(e) assistant(e) maternel(le) L aide aux loisirs des enfants et des familles L aide aux vacances des familles VI. Les prestations spécifiques pour les jeunes de 17 à 25 ans L aide à la poursuite d études L aide à l entrée dans la vie active VII. Les annexes au règlement Annexe 1 : Index des termes employés Annexe 2 : Le calcul des quotients Annexe 3 : La fiche de suivi prestation extra légale (remplie par le service) Annexe 4 : Demande de prestation d action sociale (remplie par le travailleur social) Annexe 4 bis : L évaluation sociale (remplie par le travailleur social) Annexe 5 : La fiche budget Annexe 6 : Avis d impositions SA ou NSA (les éléments à prendre en compte) Annexe 7 : L autorisation de paiement à un tiers Annexe 7 bis : Demande d aide financière (à remplir par l assuré) Annexe 8 : Les actes de prêts

4 I. Les prestations pour tous les publics 4

5 L AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSURÉS EN SITUATION DE FRAGILITÉ Objectif Bénéficiaires Garantir des ressources pour vivre. Permettre aux personnes en situation de fragilité d assumer les charges courantes et incompressibles liées à leurs besoins essentiels ou à une dépense exceptionnelle. Salariés ou Non Salariés Agricoles, Assurés et/ou Allocataires, ainsi que les Retraités à titre principal, résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Les ressources prises en compte sont celles de l année précédent la demande (sauf modification significative des ressources, dans ce cas, les ressources prises en compte seront celles du mois précédent la demande), excepté pour les prestations familiales qui sont celles du mois précédent. Pour les NSA, ressources prises en compte = N-1, si intervention travailleur social pour une aide exceptionnelle étudier la moyenne des revenus des trois dernières années. Conditions complémentaires : L aide accordée est de nature exceptionnelle et doit être la conséquence d un événement fragilisant dans la situation familiale ou professionnelle ou de la santé de l assuré (ex : frais de santé hors nomenclature). Elle a des répercussions sur sa vie sociale et/ou familiale. L aide n est pas attribuée dans le cas de difficultés chroniques. L aide attribuée est destinée à limiter le risque de précarisation des situations ou atténuer la précarisation. Pièces justificatives : Facture(s) et tout autre justificatif en lien avec la demande Justificatif(s) de loyer ou de prêt immobilier des deux derniers mois Avis d imposition de l année N-1 Notifications Pôle emploi, CAF, et/ou autres ressources Autorisation de paiement à tiers Par un TS sur présentation d une évaluation sociale. Montant de l aide Ressources quotient Montant de l aide De 0 à % Au cours des 5 années du plan ASS , le total des aides exceptionnelles attribuées ne pourra pas dépasser a pour une famille et a pour une personne seule. Selon les situations le paiement à tiers sera privilégié. 5

6 L AIDE AU REMPLACEMENT SUR UNE EXPLOITATION OU UNE ENTREPRISE AGRICOLE Objectif Bénéficiaires Aider à la continuité des activités. Faciliter le remplacement des non salariés agricoles qui ne peuvent plus assurer leur travail sur l exploitation ou l entreprise agricole pour cause de maladie ou d accident de la vie privée. Les chefs d exploitation, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux déclarés à la MSA IdF. Critères d attribution Conditions : Le bénéficiaire de la prestation doit justifier d une prescription médicale d arrêt de travail (sont exclus les accidents du travail, les congés maternité et paternité) que la personne soit assurée ou non dans la limite de 40 jours par an et par exploitation. Pièces justificatives : Facture du service de remplacement ou du sous-traitant en cas de remplacements particuliers Bulletin de salaire et contrat de travail du remplaçant Avis d arrêt de travail RIB du demandeur Si assurance complémentaire : justificatif de la souscription Autorisation de paiement à tiers Montant de l aide Versement Evaluation sociale par un travailleur social. 100 a par jour dans la limite de 40 jours par an jours de carence inclus. Au-delà de 40 jours de remplacement, possibilité de présenter le dossier en CASS pour une prise en charge supplémentaire. Au bénéficiaire ou à tiers (service de remplacement). 6

7 LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SANTÉ RESTANT À LA CHARGE DE L ASSURÉ Permettre l accès à des soins de qualité. Objectif Permettre aux assurés d accéder : aux soins requis par leur état de santé en complément de la prise en charge de l assurance maladie, aux cures thermales sur prescription médicale. Bénéficiaires Les assurés maladie, en accident de travail ou en maternité couverts à la date où les soins sont prescrits. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : L aide concerne ces différentes dépenses qui sont cumulables : Le ticket modérateur Le forfait hospitalier La cotisation mutuelle Les frais de transports et d hébergement d une cure thermale. La prime de fin de stage à la demande de la Commission des rentes Accident du Travail Pièces justificatives : Avis d imposition Décompte de l assurance complémentaire Justificatif de la dépense et/ou prescription médicale Notification de la Commission des rentes AT Justificatifs des ressources Autorisation de paiement à tiers (si nécessaire) La demande doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant la date de remboursement de la part obligatoire des soins pour lesquels l aide est demandée. Pour la cotisation de mutuelle, justifier de l obtention ou non de l ACS (comme le justificatif de l obtention ou non de l ACS peut mettre plusieurs mois pour être obtenu, le fait d en mentionner la demande ou non vu les ressources du demandeur tient donc lieu de justificatif). Pour la prime de fin de stage, le dossier est constitué par le service des rentes Accident du Travail et transmis à l ASS. L enquête sociale est effectuée uniquement pour la prime de fin de stage. Montant de l aide Pour le ticket modérateur de soins ou de prothèses : Plafonné à par an et par personne selon le QF. Prise en charge possible sur avis médical des séances de psychomotricité. Ressources quotient Montant de l aide De 0 à % plafonné à De 351 à % plafonné à De 751 à % plafonné à Pour le forfait hospitalier : Plafonné à par an et par personne selon le QF. Ressources quotient Montant de l aide De 0 à % plafonné à De 351 à % plafonné à De 751 à % plafonné à Pour la participation à une cure thermale : Plafonnée à 150 par an et par personne selon le QF. Ressources quotient Montant de l aide De 0 à % Pour la cotisation à une mutuelle : L aide est accordée aux assurés dont les ressources dépassent le plafond mensuel CMUC. Plafonnée à par an et par personne selon le QF. Ressources quotient Montant de l aide De 0 à % De 351 à % De 751 à % Pour la prime de fin de stage le montant est décidé par la Commission des rentes Accident du Travail. Versement Au bénéficiaire Au tiers (autorisation de paiement) 7

8 LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SANTÉ RESTANT À LA CHARGE DES BÉNÉFICIAIRES CMUC-ACS Objectif Bénéficiaires Critères d attribution Permettre l accès à des soins de qualité Prise en charge des soins dentaires et optiques des bénéficiaires de la CMUC et ACS. Les bénéficiaires de la CMUC et de l ACS à la date du remboursement des soins. Ne pas avoir déjà fait l objet préalablement d une prise en charge sur la même partie de dépense au titre de la prestation participation aux frais de santé restant à charge (hors CMUC-ACS) La demande doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois suivant la date de remboursement de la part obligatoire des soins pour lesquels l aide est demandée. Pièces justificatives : Décompte prestation santé Décompte de l assurance complémentaire Montant de l aide Versement 100% plafonné à du montant restant à charge après remboursement de la mutuelle et du panier de service, et après déduction de 15 laissés à charge par personne du foyer. Au bénéficiaire ou au tiers avec autorisation de paiement. 8

9 LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSULTATIONS PSYCHOLOGIQUES Objectifs Permettre l accès à des consultations auprès d un psychologue ou d un psychothérapeute. Répondre à des situations de stress intense Prévenir les situations de dépression et/ou de suicide Prévenir la dégradation de situations repérées comme fragiles Aider les adhérents à résoudre des difficultés d ordre personnel, familial, et/ou professionnel. Bénéficiaires Critères d attribution Assurés sociaux et leurs ayant droits, Allocataires et enfants à charge, Retraités majoritaires agricoles résidant en IDF Pas de conditions de ressources L aide intervient après une éventuelle prise en charge par la mutuelle Par un TS sur présentation d une évaluation sociale Le TS doit informer le bénéficiaire du caractère temporaire de l aide et si nécessaire l orienter vers les partenaires adéquats (association, CMP, etc.) Le TS peut être amené à faire le lien avec le médecin traitant pour : une éventuelle prise en charge médicale une orientation vers les professionnels de santé mentale du secteur Montant de l aide Versement 60 maximum par séance L aide est plafonnée à 600 par personne sur une année de date à date Au bénéficiaire ou au tiers (autorisation de paiement + RIB) Dès réception de(s) facture(s) * Vu le caractère urgent de cette prestation, cette demande devra être traitée dans la semaine. 9

10 L AIDE À DOMICILE AUPRÈS DES FAMILLES, DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITÉ Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Apporter une aide à domicile aux parents ou aux assurés confrontés à une situation de dépendance ponctuelle ou chronique liée à la maladie, à la maternité ou au handicap. Les familles allocataires ayant des enfants à charge. Les assurés non retraités. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Cette aide participe au financement d une aide à domicile ou d une TISF d un service prestataire, mandataire ou d un emploi à domicile degré à gré La prestation n est cumulable ni avec l allocation compensatrice tierce personne ni avec la majoration pour tierce personne des pensions d invalidité ni avec la prestation de compensation attribuées aux personnes en situation de handicap Pièces justificatives : Dernier avis d imposition Justificatif des aides obtenues par ailleurs Pour les services mandataires : - Justificatif de versement des cotisations URSSAF Pour le gré à gré : - Avec CESU, avis de prélèvement automatique des cotisations - Sans CESU, justificatif de versement des cotisations URSSAF Pour les services prestataires : - Facture Montant de l aide Par un TS qui fixe le nombre d heures accordées après évaluation sociale. La participation de la Mutualité sociale agricole s effectue en référence à un tarif horaire pratiqué par l association prestataire d aide à domicile (TISF ou aide à domicile). Barèmes pour service prestataire Quotient familial Participation bénéficiaire Participation MSA % tarif horaire % tarif horaire De 0 à % 90 % De 246 à % 80 % De 456 à % 70 % De 601 à % 50 % Barèmes pour service mandataire ou emploi de gré à gré sous réserve du versement des cotisations à l URSSAF Quotient familial Participation MSA De 0 à 750 5,00 de l heure - L aide est plafonnée à 5 de l heure pour l emploi de gré à gré. - Une participation forfaitaire minimum de 5 % du tarif horaire sera laissée à l assuré. - Les aides allouées par d autres organismes (Agrica, mutuelle, CE, autres ) viendront en déduction des sommes versées par la MSA. - Les aides sont plafonnées à 200 H par an et par personne pour l emploi d une aide à domicile ou d une TISF et à 120 H par an pour l emploi à domicile de gré à gré. - La Mutualité sociale agricole d Ile-de-France pourra exiger le remboursement des aides suite à l octroi, avec effet rétroactif, de l allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration pour tierce personne des pensions d invalidité, de la prestation de compensation attribuée aux personnes en situation de handicap. Versement Au service prestataire Au bénéficiaire si emploi de gré à gré ou mandataire 10

11 L AIDE DANS LE CADRE DE SOINS PALLIATIFS* Objectif Bénéficiaires Critères d attribution Permettre le maintien à domicile des personnes en fin de vie. Accompagner la personne en fin de vie et soulager son entourage. Les assurés maladie ayant droit ou ouvrant droit à la MSA IDF. Prise en charge par un service de soins palliatifs ou une Hospitalisation A Domicile (HAD). Conditions complémentaires : L aide concerne ces différentes dépenses qui sont cumulables : Appareillage Médicaments Assistance à domicile Autres Par un TS en lien avec le réseau de soins palliatif ou le service HAD. Pièces justificatives : dernier avis d imposition, facture et/ou prescription médicale de médicaments ou produits non remboursables médicalement justifiés. Montant de l aide En fonction des Ressources Annuelles (QF n 1) : QF < e 90% de la dépense dans la limite de e par mois. L APA est prise en compte dans le calcul de l aide le cas échéant. Versement Au bénéficiaire ou à tiers * Vu le caractère urgent de cette prestation, cette demande devra être traitée dans la semaine. 11

12 L AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE PRESTATIONS INDUES EN SANTÉ, RETRAITE ET INVALIDITÉ 1. INDUS EN PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ Objectif Bénéficiaires Critères d attribution Garantir des ressources pour vivre. Faciliter le remboursement de prestations versées à tort. Tout ressortissant du Régime Agricole assuré à la MSA Ile-de-France résidant de manière permanente sur le territoire français.. L indu doit être contesté par l assuré, et validé par la C.R.A. (Commission de Recours Amiable). Conditions de ressources : La valeur de référence est de 708, 95 a pour une personne seule et 1157, 46 a pour un couple (plafond de ressources du 01/04/2010 applicable à l allocation supplémentaire et à la majoration pour conjoint à charge prise en compte pour la remise d indu dans le cas d une créance pour prestation vieillesse). Ressources au regard du QF 1 Les ressources prises en compte sont celles de l année précédant la demande ainsi que celles des trois mois précédant la notification de refus de la CRA. Montant de l aide Par l assuré ou la CRA. Pièces justificatives : Dernier avis d imposition, relevé de compte bancaire, notification de ressources (bulletin de salaire, notification de retraite, d ASSEDIC...). Formulaire de demande complété. Pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 708, 95 a pour une personne seule et 1157,46 a pour un couple, remise totale de la dette. Pour les autres situations se référer au tableau joint. Remarque : Toute demande qui ne serait pas prise en compte au regard du tableau proposé pourrait cependant faire l objet d un examen particulier dès lors que les éléments de la situation sociale, familiale, financière, professionnelle le justifient. Versement À la caisse (avec autorisation de paiement à un tiers si le dossier est instruit par l assuré) RESSOURCES MENSUELLES Montant de l'indu Prise en charge ASS Reste à charge Enquête sociale Inférieures à 708,95 a pour une personne seule ou 1157,46 a pour un couple (inférieures au plafond de l AVTS) Inférieures à 1417,90 a pour une personne seule ou 2314,92 a pour un couple (inférieures à 2 x le plafond de l AVTS) Entre 1417,90 a et 2126,85 a pour une personne seule, ou entre 2314,92 a et 3472,38 a pour un couple (entre 2 et 3 X le plafond de l AVTS) Ressources supérieures à 2126,95 a pour une personne et 3472,38 a pour un couple (supérieures à 3 X le plafond de l AVTS) Tout montant 100,00% 0 Non Inférieur à 1000 a 50,00% Maximum 500 a Non Supérieur à 1000 a Passage en CASS - Oui Inférieur à 1500 a 50,00% Maximum 750 a Non Supérieur à 1500 a Passage en CASS Au moins 750 a Oui Inférieur à 1500 a Pas de prise en charge - Non Supérieur à 1500 a Passage en CASS - Oui 12

13 L AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DE PRESTATIONS INDUES EN SANTÉ, RETRAITE ET INVALIDITÉ 2. INDUS EN PRESTATIONS VIEILLESSE ET INVALIDITÉ Objectif Bénéficiaires Critères d attribution Garantir des ressources pour vivre. Faciliter le remboursement de prestations versées à tort. Tout ressortissant du Régime Agricole assuré à la MSA Ile-de-France résidant de manière permanente sur le territoire français.. L indu doit être contesté par l assuré, et validé par la C.R.A. (Commission de Recours Amiable). Conditions de ressources : Avoir des ressources supérieures à 2 X 708, 95 a pour une personne seule et 2 x 1157, 46 a pour un couple (plafond ressources du 01/04/2010 applicable à l allocation supplémentaire et à la Majoration pour Conjoint à Charge, pris en compte pour la remise d indus dans le cas d une créance pour prestation vieillesse). Ressources au regard du QF 1 Les ressources prises en compte sont celles de l année précédant la demande ainsi que celles des trois mois précédant la notification de refus de la CRA. Montant de l aide Par l assuré ou la CRA. Pièces justificatives : Dernier avis d imposition, relevé de compte bancaire, notification de ressources (bulletin de salaire, notification de retraite, d ASSEDIC...). Formulaire de demande complété. Se référer au tableau joint. Remarque : Toute demande qui ne serait pas prise en compte au regard du tableau proposé pourrait cependant faire l objet d un examen particulier dès lors que les éléments de la situation sociale, familiale, financière, professionnelle le justifient. Versement À la caisse (avec autorisation de paiement à un tiers si le dossier est instruit par l assuré) RESSOURCES MENSUELLES Montant de l'indu Prise en charge ASS Reste à charge Enquête sociale Entre 1417,90 a et 2126,85 a pour une personne seule, ou entre 2314,92 a et 3472,38 a pour un couple (entre 2 et 3 X le plafond de l AVTS) Ressources supérieures à 2126,95 a pour une personne et 3472,38 a pour un couple (supérieures à 3 X le plafond de l AVTS) Inférieur à 1500 a 50,00% Maximum 750 a Non Supérieur à 1500 a Passage en CASS Au moins 750 a Oui Inférieur à 1500 a Pas de prise en charge - Non Supérieur à 1500 a Passage en CASS - Oui 13

14 LE PRÊT «ACCÈS À UN LOGEMENT» Objectif Bénéficiaires Maintenir et permettre l accès à un logement ou un hébergement. Favoriser l accès et le maintien dans un logement. Les assurés et les allocataires ainsi que les retraités à titre principal résidant en Ile-de- France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Le prêt accordé favorise l accès au logement en participant au financement : - de la caution locative (1 mois de loyer). - du premier loyer - des frais d agence - de l assurance habitation dans la limite de 60 - des frais d ouverture de compteurs Le prêt est accordé aux personnes qui ne répondent pas aux critères d attribution du FSL, du Locapass, ni aux aides proposées par d autres organismes. Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement et ne doit pas déclarer de dettes de loyers. Pièces justificatives : Contrat de location Avis d imposition Justificatif de ressources Justificatifs de dépenses Montant de l aide Par un TS sur évaluation sociale Le prêt est limité à maximum remboursable sur 36 mois. Les mensualités du prêt seront prélevées en priorité sur les prestations familiales pour les allocataires. Ressources quotient Hauteur du prêt De 0 à De 500 à Composition familiale Plafond loyer 1 ou 2 personnes personnes personnes personnes ou plus 1000 Versement Au bailleur ou au bénéficiaire sur présentation de justificatifs de dépenses. 14

15 LE PRÊT «ÉQUIPEMENT MÉNAGER ET/OU MOBILIER» Objectif Bénéficiaires Amélioration des conditions de vie et d habitat. Permettre aux assurés aux ressources modestes d acheter des articles ménagers et/ou du mobilier de première nécessité en leur évitant le recours au crédit commercial. Les assurés, les allocataires et les retraités à titre principal résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Ne pas se trouver en situation de surendettement au moment de la demande. Ne pas avoir un même prêt en cours de remboursement. Conditions complémentaires : Ce prêt peut financer : l équipement ménager : - Réfrigérateur, réfrigérateur combiné-congélateur, congélateur - Plaques de cuisson ou cuisinière - Four, micro-ondes - Lave-linge, sèche linge l équipement mobilier : - Sommier et matelas - Table et chaises - Armoire, commode - Canapé convertible Pièces justificatives : Devis Avis d imposition de l année précédente Justificatifs de ressources Par un TS sur présentation d une évaluation sociale Montant de l aide Le montant de l aide ou du prêt remboursable sur 36 mois maximum est limité à Quotient inférieur à 800 Les mensualités du prêt sont prélevées en priorité sur les prestations familiales pour les allocataires et sur la pension de retraite pour les retraités. Dans certains cas, à préciser dans l évaluation sociale, les mensualités seront prélevées directement sur compte bancaire. Versement Au tiers (ou à l assuré dans cas exceptionnel) sur présentation d une facture pro forma. 15

16 LE PRÊT «AMÉLIORATION DE L HABITAT ET LUTTE CONTRE L HABITAT INDÉCENT» Cette prestation sera proposée à titre expérimental et tous les dossiers seront soumis à l accord du Comité d Action Sanitaire et Sociale. Objectif Bénéficiaires Lutter contre l habitat indécent et la précarité énergétique. Améliorer les conditions de vie des assurés par la réalisation de travaux d aménagement, d isolation ou de réparation : disposer d un logement de qualité. Les assurés et les allocataires ainsi que les retraités à titre principal résidant en Ile-de- France locataires ou propriétaires ou propriétaires bailleurs d un logement construit depuis plus de 5 ans. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 Conditions complémentaires : Le prêt accordé favorise l amélioration de l habitat en participant au financement de travaux : - de réparation (plomberie ou chauffage, électricité), - d assainissement (humidité, peinture, raccordement, fosse sceptique). - d isolation thermique et phonique - d étanchéité (toiture, ravalement) Le prêt est accordé en complément des autres aides existantes et obtenues par ailleurs (aides de l ANAH ) Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement. Dans le cadre de la précarité énergétique, et de travaux d isolation, un diagnostic énergétique doit être établi par un organisme spécialisé et reconnu (Pact, services du Conseil Général ). Pièces justificatives : Contrat de location si locataire Avis d imposition Justificatif de ressources Justificatifs des charges énergétiques si nécessaire Bilan énergétique ou spécifique (amiante, plomb) si nécessaire Devis des travaux d amélioration et factures une fois les travaux réalisés. Montant de l aide Par un TS sur évaluation sociale et sur avis du CASS Le prêt est limité à maximum remboursable sur 60 mois. Les mensualités du prêt seront prélevées en priorité sur les prestations familiales pour les allocataires et sur la pension de retraite pour les retraités. Ressources quotient Hauteur du prêt De 0 à Versement Au bénéficiaire ou au tiers sur présentation des devis justificatifs. 16

17 II. Les prestations spécifiques pour les actifs fragiles et les actifs de plus de 50 ans 17

18 L AIDE À L INSERTION PROFESSIONNELLE ET À LA MOBILITÉ Objectif Bénéficiaires Soutenir l emploi et l insertion professionnelle. Faciliter l insertion et le maintien dans la vie professionnelle des actifs fragiles et des actifs de plus de 50 ans. Les assurés ou allocataires MSA IDF. Critères d attribution Aide au déplacement : Quotient familial N 2 Participation au permis de conduire et/ou à l achat d un moyen de transport individuel ou en commun pour se rendre à son travail, justifié par un contrat de travail. Aide à la formation : Participer au financement d un projet de formation clairement identifié et validé (Pôle emploi, bilan de compétences, organisme de formation, ) Aide aux frais de garde des enfants : Participation aux frais de garde des enfants, pour les salariés ou NSA, parent isolé, dans le cadre d un projet d insertion professionnelle ou d une activité aux horaires atypiques. Par un TS sur évaluation sociale Montant de l aide Conditions de ressources : Quotient familial N 2 QF < 600 e Aide au déplacement : 100% de la dépense plafonnée à e sur justificatifs d achat (factures ou preuves d immatriculation) Aide à la formation : 80% de la dépense plafonnée à e sur justificatifs Participation aux frais de garde : - par CESU : 5 e /h plafonnée à 100 h/an. - par un service prestataire ou assistante maternelle agréée : 20 e /h maximum avec 5 e restant à la charge du bénéficiaire, plafonnée à 100 h/an. Versement Au bénéficiaire ou au tiers. 18

19 L AIDE AUX LOISIRS DES PUBLICS FRAGILES BÉNÉFICIAIRES DU RSA SOCLE ET ACTIVITÉ Objectif Bénéficiaires Développer la vie sociale par les loisirs : favoriser l accès aux loisirs culturels, sportifs et artistiques des publics en situation de fragilité. Favoriser la socialisation des personnes isolées bénéficiaires du RSA socle et activité en encourageant leur participation à des activités de loisirs (sportives, culturelles, artistiques, sorties, achats culturels). Les allocataires RSA sans enfants de la MSA IDF. Critères d attribution Conditions complémentaires : Le droit doit être ouvert au 30 juin de l année en cours. Conditions d attribution : Le Bon loisirs est adressé par le service GASS au bénéficiaire. Conditions d utilisation : Le Bon loisirs est à renvoyer en une seule fois au service GASS accompagné des justificatifs nominatifs. Il peut comprendre plusieurs factures différentes pour la valeur du bon. Le Bon loisirs est utilisable pour : - une sortie (spectacle, cinéma, musée, événement sportif) - une activité culturelle, sportive ou artistique - des achats de livres, CD ou DVD - un abonnement à une bibliothèque ou une revue Montant de l aide Versement Envoi du Bon Loisirs le 31 août de l année en cours par le service GASS à partir d un mailing adressé à tous les bénéficiaires. Le montant du Bon loisirs est de 100 e et valable 6 mois sous réserve que le droit RSA soit toujours ouvert à la MSA IDF. Par le service GASS au bénéficiaire ou aux tiers en une seule fois. 19

20 L AIDE À LA FORMATION BAFA Objectif Soutenir l emploi et l insertion professionnelle. Permettre l entrée dans la vie active des jeunes, maintenir dans l emploi des actifs fragiles et contribuer à l animation en milieu rural en favorisant l accès à des formations qualifiantes. Bénéficiaires Toutes les personnes à partir de 17 ans révolus : assurés maladie ou allocataires de la Mutualité sociale agricole, dont les parents perçoivent ou percevaient les prestations familiales (allocataires) en MSA. Critères d attribution Conditions complémentaires : Quotient familial N 2 Le quotient familial doit être inférieur à 1000 e Conditions complémentaires : La MSA participe au coût de la formation (840 e) pour les 1è res et 3 èmes sessions L aide MSA est attribuée lorsque le stage de base a été réalisé (1 ère session effectuée) En cas d échec lors de la formation, l aide n est pas renouvelée pour la même session L aide est attribuée après déductions des aides obtenues par ailleurs (Conseil Général, mairie, ) Pièces justificatives : Une photocopie de votre avis d imposition Un justificatif du montant de votre loyer ou d accession à la propriété Le nombre de personnes à charge de la famille L attestation qui valide la 1 ère session de stage L attestation de stage mentionnant les dates et les montants des stages (factures) Aides obtenues par ailleurs Montant de l aide Le bénéficiaire Le montant de la prestation est de 400 e maximum et payable en deux fractions de 200 e réglées à l issue de la première et de la troisième session. Si les frais sont supérieurs au montant de l aide, possibilité d accorder une aide «difficultés exceptionnelles». 20

21 III. Les prestations spécifiques pour les personnes retraitées La MSA Ile-de-France intervient auprès des personnes retraitées à titre principal au regard des facteurs de risques de fragilité suivants : grand âge (81 ans et plus), situation d isolement social, familial ou géographique, problèmes de santé (hospitalisation, chute etc.) situation d aidant, perte d un proche, déménagement de la personne ou de l aidant. LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES : 1. L aide à domicile 2. Le portage de repas 3. L aide à la téléassistance 4. L adaptation du logement à la perte d autonomie 5. L aide pour le maintien du lien social et l autonomie dans la vie quotidienne Les préconisations en matière de services feront suite à une évaluation à domicile par des structures ad hoc. L objectif de la MSA Ile-de-France est de favoriser le maintien à domicile des personnes retraitées en proposant un panier de services. Objectif : Permettre le maintien à domicile des retraités en situation de fragilité : dépendance ponctuelle, perte d autonomie, grand âge, isolement, en favorisant l intervention d aides à domicile, le portage de repas, la téléassistance et l amélioration de l habitat. 21

22 LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES 1. L AIDE À DOMICILE Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien à domicile des retraités en situation de fragilité : dépendance ponctuelle, perte d autonomie, grand âge, isolement, en favorisant l intervention de services à domicile. Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile-de-France au regard d au moins un des facteurs de risques de fragilité suivants : grand âge (81 ans et plus), situation d isolement social, familial ou géographique, problèmes de santé (hospitalisation, chute etc.) situation d aidant, perte d un proche, déménagement de la personne ou de l aidant. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Conditions complémentaires : Être en GIR 5 ou 6 Dans le cas où une demande d APA est en cours, une prise en charge d une durée maximale de 2 mois pourra être accordée dans l attente de la décision des Conseils Généraux Pièces justificatives : Dernier avis d imposition Récépissé du dépôt de demande d APA (en cas de demande d APA) Pour le gré à gré : - Avec CESU, avis de prélèvement automatique des cotisations - Sans CESU, justificatif de versement des cotisations URSSAF Montant de l aide Par le retraité ou la structure qui l accompagne. Maximum de 20h par mois Pour les associations prestataires d aide à domicile : Ressources mensuelles Participation horaire Personne seule Ménage MSA Retraité du plafond départemental de l aide sociale à 835 e du plafond départemental de l aide sociale à e 18,09 e 2,01 e (10%) de 836 à 894 e de à e 17,29 e 2,81 e (14%) de 895 à e de à e 15,88 e 4,22 e (21%) de à e de à e 14,67 e 5,43 e (27%) de à e de à e 12,86 e 7,24 e (36%) de à e de à e 9,85 e 10,25 e (51%) de à e de à e 7,03 e 13,07 e (65%) Au-delà de e Au-delà de e 5,43 e 14,67 e (73%) Tarif horaire depuis le 1 er janvier 2015 : 20,10 e Pour les retraités dont le conjoint est en maison de retraite : Le montant de l aide est calculé sur la base des revenus du couple déduction faite du montant de l hébergement. Le solde est considéré comme restant à la personne seule. On applique alors le barème «personne seule» pour définir la tranche d aide à laquelle correspond ce solde. Dans le cas où les ressources de cette personne seule seraient inférieures à la tranche la plus basse (plafond de l aide sociale), le taux de prise en charge sera calculé sur la première tranche du barème. Pour le gré à gré : L aide est plafonnée à 5,00 de l heure et limitée à 96 heures par an. Versement Au Bénéficiaire : - pour le gré à gré - lorsqu il a déjà fait l avance de notre prise en charge À l association prestataire 22

23 LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES 2. L AIDE AU PORTAGE DE REPAS Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien à domicile des retraités en situation de fragilité : dépendance ponctuelle, perte d autonomie, sortie d hôpital grand âge, isolement, en favorisant le portage de repas. Les retraités à titre principal de la MSA résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Conditions complémentaires : Être en GIR 5 ou 6 Cette aide peut financer : Le portage des repas La préparation des repas à domicile Montant de l aide Versement Par le bénéficiaire : la demande sera transmise par les ressortissants au service Gestion ASS de la MSA IDF Pièces justificatives : factures acquittées Pour les retraités ayant des ressources inférieures à 1122 pour une personne seule et pour un couple, la prise en charge sera de 4 par repas avec un maximum de 30 repas par mois soit un plafond de 120. Pour les retraités ayant des ressources supérieures à pour une personne seule et pour un couple, la prise en charge sera de 2 par repas avec un maximum de 30 repas par mois soit un plafond de 60. L aide est accordée pour une durée allant jusqu à 1 an. Au bénéficiaire ou au tiers. 23

24 LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES 3. L AIDE À LA TÉLÉASSISTANCE Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien à domicile des retraités en situation de fragilité : dépendance ponctuelle, perte d autonomie, grand âge, isolement, en favorisant l installation d un système de téléassistance. Les retraités à titre principal de la MSA résidant en Ile-de-France et ne bénéficiant pas déjà d une aide d un conseil général pour l installation d un système de téléassistance à domicile ou de son abonnement. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 L aide versée par la MSA concerne ce qui, selon les cas, ne serait pas pris en charge par le conseil général (soit l installation, soit l abonnement). Par le bénéficiaire : la demande sera transmise par les ressortissants au service Gestion ASS de la MSA IDF Montant de l aide Versement Pour les retraités ayant des ressources inférieures à 1122 pour une personne seule et pour un couple, le reste à charge pour l abonnement mensuel sera de 10 et de 5 pour les frais d installation. Pour les retraités ayant des ressources supérieures à pour une personne seule et pour un couple, le reste à charge pour l abonnement mensuel sera de 20 et de 10 pour les frais d installation. L aide est accordée pour une durée allant jusqu à 1 an. Au bénéficiaire ou au tiers. 24

25 LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES 4. L ADAPTATION DU LOGEMENT À LA PERTE D AUTONOMIE Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien à domicile des retraités en situation de fragilité : dépendance ponctuelle, perte d autonomie, sortie d hôpital, grand âge, isolement (etc.), en favorisant l adaptation du logement. Les retraités à titre principal de la MSA résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Conditions complémentaires : Être en GIR 5 ou 6 L aide doit permettre à la personne : d accéder à son logement et à son environnement extérieur, de profiter de son logement en toute sécurité et confort, de financer l assistance technique si besoin (étude de faisabilité, diagnostic) d effectuer les travaux liés à la perte d autonomie Pièces justificatives : Contrat de location si locataire Avis d imposition Devis des travaux d amélioration ou des articles nécessaires Par un TS sur évaluation sociale ou dans le cadre de l évaluation réalisée à domicile par une structure d évaluation. Montant de l aide Versement Pour les retraités ayant des ressources inférieures à 1122 pour une personne seule et pour un couple : plafonnée à 2000 sur la durée du plan ASS MSA IDF. Pour les retraités ayant des ressources supérieures à pour unepersonne seule et pour un couple : plafonnée à 1000 sur la durée du plan ASS MSA IDF Au bénéficiaire ou au tiers, sur facture ou présentation d un certificat de fin de travaux. 25

26 LE PANIER DE SERVICES POUR L AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES RETRAITÉES 5. L AIDE POUR LE MAINTIEN DU LIEN SOCIAL ET L AUTONOMIE DANS LA VIE QUOTIDIENNE Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien du lien social et l autonomie des retraités en situation de fragilité. Les retraités à titre principal de la MSA résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Conditions complémentaires : Être en GIR 5 ou 6 Cette aide peut financer : Des activités de loisirs et/ou de prévention Une aide au déplacement pédestre et/ou au transport ponctuel Des soins ou activités de bien être de la personne (exemple : pédicure, etc.) Du petit équipement pour l autonomie (chausse-pieds, canne, etc.) Montant de l aide Versement Par un TS sur évaluation sociale ou dans le cadre de l évaluation réalisée à domicile par une structure d évaluation. Pièces justificatives : factures acquittées ou devis. Pour les retraités ayant des ressources inférieures à 1122 pour une personne seule et pour un couple, l aide est d un montant maximum de 1500 par an. Pour les retraités ayant des ressources supérieures à pour une personne seule et pour un couple, l aide est d un montant maximum de 1000 par an. Au bénéficiaire ou à un tiers. 26

27 L AIDE À LA GARDE DE LA PERSONNE ÂGÉE Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Permettre le maintien à domicile des personnes âgées en situation ponctuelle de dépendance ou de perte d autonomie, en répondant à des besoins de courte durée (sortie d hospitalisation, absence momentanée de l entourage, participation de l entourage aux groupes «d aide aux aidants» ). Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Conditions complémentaires : Aide non cumulable avec l APA Pièces justificatives : Avis d imposition Facture acquittée ou devis Par un TS sur évaluation sociale (La demande peut être effectuée avant ou après la mise en place de la garde à domicile, et dans les 6 mois suivant la garde). Montant de l aide Plafond de ressources : 2000 par mois pour une personne seule 3000 par mois pour un couple L aide est plafonnée à 1330 par année civile et par personne. Le montant maximum de prise en charge des dépenses est limité à 80 % de la dépense engagée. Versement Bénéficiaire Tiers 27

28 L AIDE À L HÉBERGEMENT TEMPORAIRE ET ACCUEIL DE JOUR Objectif Bénéficiaires Favoriser l autonomie dans le cadre de vie. Faciliter l accès à une structure d hébergement temporaire ou à un weekend thérapeutique, afin de soulager l entourage ou de pallier à son absence. Les retraités à titre principal de la MSA et résidant en Ile-de-France. Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 4 Pièces justificatives : Avis d imposition Devis ou facture acquittée Par un TS sur évaluation sociale (l aide peut être en complément de l APA, la demande peut être effectuée avant le séjour ou après, et dans les 6 mois qui suivent). Montant de l aide Personne seule Jusqu à 1500 de 1501 à 2500 Couple Jusqu à 2500 de 2501 à % du prix journée hébergement 75% du prix journée hébergement 100% du prix journée hébergement 75% du prix journée hébergement L aide est attribuée dans la limite de 50 par jour, pour l ensemble des frais liés à la prise en charge (hébergement, repas, nuitée, etc.). Maximum de 30 jours par année civile. Versement Bénéficiaire Tiers 28

29 IV. Les prestations spécifiques pour les personnes en situation de handicap 29

30 L AIDE À L AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Objectif Favoriser l'autonomie dans le cadre de vie. Améliorer les conditions de vie des assurés en situation de handicap par l acquisition d équipements ou la réalisation d aménagements spécifiques. Bénéficiaires Les assurés maladie percevant soit : une pension d invalidité* une rente accident du travail supérieure à 30%* une AAH* une AEEH* une reconnaissance de la «Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées» avec un taux d invalidité supérieur à 80% indiquant une restriction substantielle et durable à l accès à l emploi Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 et plafonné à 700 Conditions complémentaires : L aide accordée concerne : L aménagement de l habitat L adaptation des moyens de locomotion Les aides techniques Ces aides interviennent en complément des aides qui peuvent être obtenues par ailleurs (prestation de compensation, aides du CG ) Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif d invalidité ou du handicap Facture acquittée Par un TS sur présentation d un rapport social. Montant de l aide Ressources quotient Montant de l aide de 0 à % de 451 à % L aide est limitée annuellement à par personne et par an 1 Versement Bénéficiaire ou son représentant Tiers *Ces aides sont servies par la MSAIF 1 Barèmes donnés sous réserve d une analyse des conditions d accès et des modalités d évaluation des équipes de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. 30

31 L AIDE AUX VACANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Objectif Développer la vie sociale par les loisirs et les vacances. Favoriser l accès aux vacances pour les personnes en situation de handicap en participant au financement de leur séjour en milieu ordinaire ou dans un centre adapté à leur handicap. Bénéficiaires Les assurés maladie percevant soit : une pension d invalidité* une rente accident du travail supérieure à 30%* une AAH* une AEEH* une reconnaissance de la «Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées» avec un taux d invalidité supérieur à 80% indiquant une restriction substantielle et durable à l accès à l emploi Critères d attribution Conditions de ressources : Quotient familial N 2 et plafonné à 700 Conditions complémentaires : Le montant de l aide est calculé en fonction du coût du séjour (pension ou location), les frais de transport ou d animation ne sont pas pris en charge La durée du séjour est limitée à 21 jours par année civile L aide n est pas cumulable avec l aide aux vacances familles de la MSA ou la CAF Pièces justificatives : Avis d imposition Justificatif d invalidité ou du handicap Facture acquittée Le bénéficiaire ou son représentant. Montant de l aide Ressources quotient Montant de l aide de 0 à % de 451 à % L aide est limitée annuellement à par personne et par an Versement Bénéficiaire ou son représentant Tiers *Ces aides sont servies par la MSAIF 31

32 L AIDE AUX LOISIRS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Objectif Bénéficiaires Développer la vie sociale par les loisirs : favoriser l accès aux loisirs culturels, sportifs et artistiques des publics en situation de fragilité. Favoriser la socialisation des personnes isolées ou avec enfant(s) à charge bénéficiaires de l AAH en encourageant leur participation à des activités de loisirs (sportives, culturelles, artistiques, sorties, achats culturels). Les allocataires AAH à taux plein de la MSA IDF. Critères d attribution Conditions de ressources : Le droit doit être ouvert au 30 juin de l année en cours. Conditions d attribution : Le bon loisirs est adressé par le service GASS au bénéficiaire. Conditions d utilisation : Le bon loisirs est à renvoyer en une seule fois au service GASS accompagné des justificatifs nominatifs. Il peut comprendre plusieurs factures différentes pour la valeur du bon. Le Bon Loisirs est utilisable pour : - une sortie (spectacle, cinéma, musée, événement sportif) - une activité culturelle, sportive ou artistique - des achats de livres, CD ou DVD - un abonnement à une bibliothèque ou une revue Par le service GASS à partir d un mailing adressé à tous les bénéficiaires au 1 er août de l année en cours. Montant de l aide Le montant du Chèque loisirs est de 100 et valable 1 an. Versement Par le service GASS au bénéficiaire ou à un tiers. 32