PROJET DE DELIBERATION. Exposé des Motifs. Le concessionnaire verse à la Ville une redevance correspondant à 3 % de son chiffre d affaires.

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1 Direction des Finances et des Achats Service des concessions Pôle Gestion 2015 DFA 109 Signature d une convention d occupation du domaine public pour l exploitation d un Poney-club situé dans le domaine de Beauregard à la Celle Saint-Cloud (78). Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION Exposé des Motifs La Ville de Paris est propriétaire du domaine de Beauregard situé à la Celle Saint-Cloud (78), qu elle a acquis par acte de donation du 30 juin Par convention d occupation du domaine public du 23 septembre 1988, modifiée par deux avenants de 1989 et de 1993, a été concédé, de gré à gré, à la SARL PONEYLAND DE PARIS BEAUREGARD le droit d occuper une emprise de ce domaine d une superficie d un hectare en vue d y exploiter un Poneyclub, pour une durée de 20 ans à compter du 1 er juin L emprise concédée comprend : - Des bâtiments élevés à rez-de-chaussée, en bois, destinés à l activité équestre : une salle commune, des écuries, une sellerie, un hangar à paille, une fosse recevant la paille usagée, un manège, une carrière, un paddock, un logement et un parking à ciel ouvert ; - Des espaces extérieurs. Le concessionnaire verse à la Ville une redevance correspondant à 3 % de son chiffre d affaires. En 2005, la Ville a souhaité vendre le domaine boisé de Beauregard comprenant le Poney-club et a entamé des discussions avec la commune de la Celle Saint-Cloud, ce qui a conduit la Ville, à la fin de la convention, le 31 mai 2008, à accorder une prolongation de la concession par autorisation d occupation temporaire d un an, renouvelée par la suite chaque année, dans l attente d une finalisation des discussions. La commune de la Celle Saint-Cloud n a toutefois pas donné suite à son projet d acquisition du domaine boisé, amenant la Ville de Paris à repousser son projet de cession. La dernière AOT arrivant à échéance le 31 août 2015 suivie d un mois prévu en cas de sortie des lieux de l actuel occupant, il a été décidé de mettre en concurrence l exploitation de ce Poney-club, conformément au principe de mise en concurrence préalable porté par le vœu adopté par le Conseil de Paris des 7 et 8 juin Le dossier de consultation fixe un montant plancher de la redevance à annuels, valeur locative estimée par les services municipaux, ainsi que la durée du contrat à 12 ans à compter de sa notification. Il est laissé la possibilité au candidat de réaliser tous les investissements qu il jugera nécessaires pour assurer l exploitation du lieu. Une phase unique de consultation est prévue avec remise de la candidature et de l offre pendant cette phase. Le règlement de la consultation prévoit une phase de négociation et les critères d attribution suivants, hiérarchisés par ordre décroissant d importance : - le montant de la redevance minimale garantie et le taux de redevance sur chiffre d affaires,

2 - l intérêt et la cohérence d ensemble du projet d exploitation, en fonction de sa capacité à contribuer à l animation du site et au respect de la destination du bien. Un avis d appel public à concurrence a été publié, à compter du 1 er juin 2015, sur le site internet paris.fr, le Moniteur et le Parisien. La date limite de remise des plis était fixée au 30 juin Deux dossiers de candidatures et d offres ont été déposés, dans les délais impartis, par les sociétés PONEYLAND DE PARIS BEAUREGARD et EQ INVEST. Les deux candidatures et offres ont été déclarées recevables et ont été analysées au regard des deux critères définis par le règlement de consultation. Propositions de la société EQ INVEST : 1 er critère «Le montant de la redevance minimale garantie et taux de redevance sur chiffre d affaires» : Le candidat propose une redevance minimale garantie annuelle de et un taux de redevance de 10 % du chiffre d affaires. 2nd critère «L intérêt et la cohérence d ensemble du projet d exploitation, en fonction de sa capacité à contribuer à l animation du site et au respect de la destination du bien» : Le projet du candidat a pour objectif de : - recevoir un public le plus large possible (âges, disciplines) - promouvoir des pratiques d'équitation de loisirs ou de compétition, - protéger l environnement. Il envisage ainsi la première année un objectif de 300 cavaliers via une activité dite club, à laquelle s ajoutent la pratique de toutes les disciplines équestres (saut d'obstacle, dressage, horse-ball, équifun) jusqu à la compétition et en dehors de ces horaires, l accueil de groupes scolaires, du public des instituts médico-éducatifs et des comités d entreprise. Par la suite, le candidat souhaite diversifier ses activités pour proposer l organisation d activités souhaitées par les cavaliers, des activités originales liées à l'environnement (ramassage de détritus, balisages de chemins) mais aussi des animations à thèmes tous les dimanches après-midi (perfectionnement ou découverte de nouvelles activités), des stages pendant les vacances scolaires voire des journées d'initiation dédiées aux non adhérents. Il envisage un projet de travaux de réhabilitation et d équipement (équidés et matériels) d un montant de , avec un financement sécurisé constitué d emprunts bancaires à des taux de 2,2 et 2,8 % sur 5 et 9 ans. Proposition du PONEYLAND DE PARIS BEAUREGARD 1 er critère «Le montant de la redevance minimale garantie et taux de redevance sur chiffre d affaires» : Le candidat propose une redevance minimale garantie annuelle de et un taux de redevance de 3 % du chiffre d affaires. 2nd critère, «L intérêt et la cohérence d ensemble du projet d exploitation, en fonction de sa capacité à contribuer à l animation du site et au respect de la destination du bien» : Le projet du candidat a pour objectif de : 2

3 - faire du site un lieu de vie convivial - favoriser l accès à la compétition pour le plus grand nombre (bon esprit d'équipe, développement des valeurs de courage, challenge et humilité) - de développer une gestion saine basée sur une politique continue d'investissements et de renouvellement des immobilisations, garants de la qualité de l'exploitation. Le projet se présente comme avant tout éducatif : favoriser le développement des capacités de l'enfant à différents niveaux (social, affectif, sportif). Des activités d'initiation et d'enseignement sont proposées à une clientèle individuelle (enfants et adultes) alors que la compétition est abordée le dimanche. La proposition se complète de stages durant les vacances scolaires et de séjours au parc équestre fédéral de Lamotte-Beuvron. Des activités destinées à une clientèle collective, telles que l équitation scolaire, l équithérapie avec groupe d'enfants handicapés et les centres de loisirs sont aussi envisagées. Le candidat ne prévoit pas de travaux d'investissement mais seulement de mise aux normes d'accessibilité et d entretien. Les projets d exploitation des deux candidats étant satisfaisants, les négociations ont porté sur le critère financier. Un courrier a été envoyé le 4 août 2015 aux deux candidats les invitant à remettre une offre améliorée avant le 6 août Les candidats ont répondu dans les délais impartis mais seul le candidat EQ INVEST a déposé une offre améliorée, augmentant la redevance minimum garantie annuelle de à , tandis que PONEYLAND DE PARIS BEAUREGARD maintient sa proposition initiale à par an A l issue de ce processus, les propositions financières se composent comme suit : Nom du candidat APRES NEGOCIATION N 1 EQ INVEST N 2 PONEYLAND DE BEAUREGARD Minimum garanti annuel proposé année Taux de redevance applicable au chiffre d affaires Nom du candidat N 1 EQ INVEST 10% N 2 PONEYLAND DE BEAUREGARD 3% Taux de redevance (après négociation) EQ INVEST propose un montant de redevance fixe plus de trois fois supérieur au plancher fixé par le dossier de consultation et un taux de redevance variable de 10 % du chiffre d affaires sont très satisfaisants pour la Ville. Son offre est très satisfaisante tant du point de vue de la redevance minimale garantie que du taux de redevance. 3

4 PONEYLAND DE PARIS BEAUREGARD propose un montant de redevance égal au plancher fixé par le dossier de consultation. Son offre est moyennement satisfaisante. Le candidat EQ INVEST propose les conditions financières les plus intéressantes. Par ailleurs, le projet d exploitation d EQ INVEST est satisfaisant. Il est cohérent et contribue à l animation du site et au respect de la destination du bien. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé : - d approuver le projet de convention d occupation du domaine public pour l exploitation d un poneyclub dans le domaine de Beauregard à la Celle-Saint-Cloud ; - de conclure avec la société EQ INVEST SAS la convention d occupation du domaine public pour l exploitation du Poney-club, d une durée de douze ans à compter de sa notification. - d autoriser le concessionnaire à déposer toutes les demandes d autorisations administratives, notamment d urbanisme, qui seraient nécessaires à l exécution de la convention. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 4

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6 2015 DFA 109 Signature d une convention d occupation du domaine public pour l exploitation du Poney-club situé dans le domaine de Beauregard à la Celle Saint-Cloud (78). Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses article L et suivants ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Vu le projet de délibération 2015 DFA 109, par lequel Mme la Maire de Paris soumet au Conseil de Paris pour approbation la signature de la convention d occupation du domaine public relative à l exploitation du Poney-club situé dans le domaine de Beauregard à la Celle Saint-Cloud (78) avec la société EQ INVEST ; Sur le rapport présenté par Monsieur Julien BARGETON, au nom de la 1 ère Commission ; Délibère Article 1 : La convention d occupation du domaine public pour l exploitation d un poney-club dans le domaine de Beauregard à la Celle-Saint-Cloud, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée. Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la convention d occupation du domaine public, pour l exploitation du Poney-club d une durée de 12 ans à compter de sa notification, avec la Société EQ INVEST SAS, ayant son siège 92 rue de Chatou Sartrouville. Article 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 75, article 757, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2015 et suivants (revenus des immeubles). Article 4 : Le concessionnaire est autorisé à déposer toutes les demandes d autorisations administratives, notamment d urbanisme, nécessaires à l exécution de la convention.