Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I

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1 Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I

2 L activité professionnelle L exercice d une activité salariée Le cadre général Le CDI Le CDD classique Le CDD à objet défini L exercice d une activité non salariée L autoentrepreneur Le consultant indépendant La société Le portage salarial L activité à l étranger Le Volontariat International en Entreprise (VIE) Le salarié détaché Le salarié expatrié Le travailleur étranger salarié en France

3 L activité salariée Principe : Lien de subordination : Exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Avantages : Statut protecteur Couverture sociale Assurance chômage Inconvénients : Selon sa personnalité

4 La hiérarchie des normes Traités internationaux La constitution La loi Les décrets Les accords de branches (ccn) Les accords d entreprise Les usages d entreprise Le contrat de travail

5 Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Contrat de droit commun Période d essai 2 mois pour les ouvriers et employés 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise 4 mois pour les cadres Renouvelable si la Convention collective et le contrat de travail le prévoient, et si le salarié accepte Variable selon la Convention collective Délai de prévenance de 24h à 1 mois selon l ancienneté Mode de rupture (après la période d essai) Démission Licenciement (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude, économique) Rupture conventionnelle

6 Le Contrat à Durée déterminée (CDD) Motifs de recours limités (hors politique de l emploi) Remplacement d un salarié ou d un chef d entreprise Accroissement temporaire d activité Emplois saisonniers Emplois d usage Période d essai Contrats 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines Contrats > 6 mois : 1 mois Durée Terme imprécis si remplacement, durée minimale prévue au contrat Terme précis : maxi 18 mois

7 Le Contrat à Durée déterminée (CDD) Renouvellement : 2 fois maxi Rupture anticipée Commun accord des parties Faute grave Embauche du salarié en CDI Inaptitude Force majeure Succession de contrats Possible si : de remplacement, saisonnier ou d usage Sinon, sur le même poste : délai de carence Contrat initial < 14 jours : 1/2 de la durée totale Contrat initial 14 jours : 1/3 de la durée totale

8 Le CDD à objet défini (ou de mission) CDD conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d un objet défini Mêmes règles que le CDD «classique» Exceptions : Prévu par accord de branche ou d entreprise définissant : Nécessités économiques Fixation de garanties spécifiques (aide au reclassement, validation des acquis de l expérience, priorité d embauche ) Conditions de priorité d accès au CDI dans l entreprise Motif exclu : accroissement temporaire d activité Durée et terme: entre 18 et 36 mois et non renouvelable Si terme imprécis : durée minimale prévue au contrat, prend fin avec la réalisation de l objet après un préavis d au moins 2 mois Rupture anticipée (motif supplémentaire) : Sur motif réel et sérieux au bout de 18 mois et à date anniversaire du contrat, soit 24 mois.

9 L activité non salariée Principe : Absence de lien de subordination Avantages : Liberté d action Indépendance Bénéficiaire de sa créativité Inconvénients : Précarité du statut Risque économique supporté par l entrepreneur Couverture sociale à constituer en partie Pas d assurance chômage

10 L autoentrepreneur Principe : Permet de tester l exercice d une activité professionnelle en indépendant Permet d exercer à titre accessoire une activité professionnelle à côté d un statut étudiant, salarié ou retraité Avantages : Simplicité du formalisme à la création Simplicité administrative en cours d exercice Cotisations sociales faibles Inconvénients : Couverture sociale minimaliste Impossibilité de déduire les charges réelles des recettes (système d abattement) Changement de statut obligatoire lors de l atteinte des seuils supérieurs de CA

11 Le consultant indépendant Principe : Exercice à titre individuel et indépendant de l activité professionnelle Avantages : Simplicité de fonctionnement du fait d une seule personnalité juridique Cotisations sociales assez faibles Inconvénients : Couverture sociale à compléter Responsabilité de l entrepreneur sur ses biens propres Imposition sur le résultat de l activité même si on ne peut prélever les bénéfices Difficulté dans la gestion et le suivi des cotisations sociales

12 La société Principe : Création d une entité juridique indépendante de l entrepreneur, avec ou sans associé Avantages : Séparation des patrimoines Capacité à lever des capitaux plus importante Possibilité de piloter le revenu du dirigeant si société soumise à l impôt société Possibilité de choisir le statut social du dirigeant (assimilé salarié, travailleur non salarié) avec la forme juridique de la société Inconvénients : Complexité administrative plus importante

13 Le portage salarial Principe : Possibilité de tester une activité indépendante en conservant un statut salarié Salarié porté : Degré d autonomie suffisant pour rechercher ses propres clients Rémunéré par l entreprise de portage Il doit : Démarcher l entreprise cliente Fournir une prestation de service à l entreprise cliente Rendre compte de son activité à la société de portage Rémunération : Rémunération minimale : par mois Indemnité d apport d affaires : 5% de la rémunération Les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées

14 Le portage salarial Entreprise de portage : Activité exclusive de portage Elle doit : Établir un contrat de travail Transmettre au moins une fois par mois un compte d activité Contrôler l activité du salarié Souscrire pour le compte du salarié une assurance RCP Entreprise cliente : Avec le salarié Négocie le prix et la nature de la prestation Est responsable des conditions d exécution du travail et des questions liées à la santé et la sécurité Avec l entreprise de portage Verse le prix de la prestation Informe la société de portage de tout évènement qui pourrait impacter la pérennité de la prestation

15 Le Volontariat International en Entreprise Définition : Le VIE effectue sa mission au sein d une entreprise française à l étranger. Il occupe un emploi d ordre commercial, technique, scientifique Durée : 6 à 24 mois renouvelable une fois dans la limite des deux ans. Public : étudiant ou diplômé en recherche d emploi de 18 à 28 ans Gratification : indemnité mensuelle fixe d environ 715. Lors des missions à l étranger, indemnité supplémentaire mensuelle de 731 à selon la destination. Organisme gestionnaire : Business France Site internet : (inscription obligatoire)

16 Le salarié détaché Contrat de travail international Transfert du salarié dans l une de ses implantations étrangères Maintien du contrat de travail français Maintien du lien de subordination avec l employeur d origine Possibilité de coexistence d un contrat de travail local selon les pays d accueil Affiliation au régime de sécurité sociale français Possibilité d une seconde couverture sociale obligatoire dans le pays d accueil Durée du détachement par nature temporaire et qui varie surtout au regard des engagements bilatéraux en matière de couverture sociale. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale:

17 Le salarié expatrié Contrat de travail international Signature d un nouveau contrat avec l entreprise d accueil Suspension du contrat de travail initial Lien de subordination très atténué durant la suspension Continuité du contrat initial à la fin de l expatriation Plus d obligation en matière de couverture sociale française Relève de la loi nationale de sécurité sociale du pays d accueil Si hors UE ou EEE, obligation de cotiser à l assurance chômage en France Pas de limitation de durée pour l expatriation Caisse des Français de l Etranger :

18 Le salarié étranger Ressortissant de l UE, EEE, Suisse : Pas de formalisme particulier (sauf Croatie) Etranger non européen : Résident hors de France : procédure d introduction Paiement d une redevance à l OFII Normalement exigence d une pénurie sur le poste proposé Résident en France : obligation de détenir un titre de séjour valant autorisation de travailler Jeune professionnel Public 18 à 35 ans Situation de l emploi non opposable Situation variable selon les accords bilatéraux Voir :

19 Merci pour votre attention et votre intérêt