PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD PROCES VERBAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD 2007-2009- PROCES VERBAL"

Transcription

1 PLAN DEPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -PDALPD PROCES VERBAL TABLEAU SYNTHETIQUE BILAN PERSPECTIVES

2 du Comité de pilotage LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE : Pilotage DDE * Globalement en progression sur les 3ans * 90% de la demande sur Perpignan et sur la plaine du Roussillon * Composition familiale des ménages demandeurs égale à 2,5 personnes * 70% des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM Evaluer et suivre les besoins en logement des ménages en difficulté en créant un outil commun d observation à partir de l'analyse des fichiers numéro unique, HLM, PST et d un cahier des charges élaboré par les partenaires (prise en compte de l observatoire de PMCA qui sera mis en place dans le courant du 1 er trimestre 2007). Fin du 1 er trimestre 2007 : formalisation du cahier des charges Ajouter un indicateur : ratio entre la production de logements sociaux (public et privé) et l ensemble de la production de logements sur le département. L OFFRE EN LOGEMENT TRES SOCIAL : Pilotage DDE Parc Public : PLAI * Au 01/01/2006 :1551 PLAI * 282 PLAI produits au cours des 3 années écoulées, principalement sur la plaine du Roussillon, le territoire PMCA et les communes concernées par la loi SRU * difficulté pour suivre l occupation de ces logements Parc Privé : PST * 85 logements PST produits au cours des 3 années écoulées principalement sur la plaine du Roussillon et dans le bassin d habitat du Conflent. * convention d opération arrivée à échéance le 31/12/2005. * Réaliser 45 logements adaptés par an pour répondre aux modes d'habiter spécifiques, dont 2/3 sur PMCA, soit 135 logements au total, avec une montée en puissance sur les trois années du plan, rendue nécessaire par le fait qu'à ce stade, la programmation 2007 n'a pas tenu compte de cet objectif. Fin du 1 er trimestre 2007 : formalisation du cahier des charges * Mettre en place une programmation de logements très sociaux pour équiper en priorité les territoires déficitaires - crédits de l'etat ou crédits de l'etat délégués à PMCA - crédits du Conseil Général - aides de la CAF pour les familles nombreuses, familles allocataires dans le cadre de conventions Le cahier des charges précisera la méthode de travail pour repérer les familles, cibler les besoins en matière de logement (caractéristiques physiques du bâti), programmer la réalisation dans le temps avec les différents opérateurs et instaurer un volet accompagnement adapté à la problématique de chaque famille. Le volet accompagnement nécessite l implication de tous les partenaires (Etat, Conseil général, PMCA, Opérateurs publics, CAF, MSA, Maires).

3 Parc Privé : Logement d Insertion Privé (LIP) 20 LIP sur les OPAH et 10 LIP sous forme de Baux à Réhabilition sur le «diffus» par an soit 90 LIP sur 3 ans - Crédits ANAH ou crédits ANAH délégués à PMCA suivant les dispositions du règlement général de l ANAH et en fonction des enveloppes existantes. - Crédits du Conseil Général : /T3 ; /T4; à partir du T5 (même participation que pour le PST), soit un montant plafond de par an. - Aides de la CAF : selon modalités d intervention définies dans les conventions OPAH signées : /T4 ; /T5 et plus. La procédure d attribution de ces LIP est la même que celle mise en œuvre par le Conseil Général dans le cadre du PST ce qui garantit la gestion de ces logements. LA PROSPECTION SOCIO- IMMOBILIERE : Pilotage DDE * 2 associations agréées, l une sur le bassin d habitat du Conflent, l autre sur les bassins d habitat Albères Côte Vermeille et Vallespir * 200 dossiers en moyenne par an * l agglomération de Perpignan et les hauts cantons sont dépourvus de ce dispositif. * en octobre 2006, le Conseil Général et la CAF ont conventionné à titre expérimental, pour 1 an, l association Habitat et Humanisme sur une partie de Perpignan. * Au vu de l évaluation partenariale menée conjointement par le CG, la DDE et la CAF : - Conforter l action des associations en charge de ce type de dispositif, - Favoriser la couverture départementale complète de ce dispositif. -Participation financière de l Etat pour trois ans : pour les associations agréées SESAME et FDPLS pour une prospection socio- immobilière Plaine du Roussillon à créer - Participation financière du Conseil Général par an : par ETP (2 pour Sésame, 2 pour FDPLS + autre organisme pour Plaine du Roussillon) -Participation financière de la CAF par an : pour SESAME et FDPLS (autre organisme pour Plaine du Roussillon). La Prospection Socio Immobilière est reconnue comme un outil efficace dans l accompagnement des familles vers un relogement durable, et donc à promouvoir. Validation du Comité de Pilotage pour l agrément d une troisième association pour permettre la couverture totale du département..

4 LE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT : Pilotage Conseil Général *Application de la loi «Libertés et Responsabilités Locales» du 13/08/04. Compétence exclusive du CG à compter du 1 er janvier Organisation : Un GIP Financier et Comptable et un service dit CLAFI (Cellule Logement Aides Financières Individuelles) * dossiers traités en moyenne par an * /an sous forme d aides individuelles * / an sous forme d aides indirectes. * Le principe de Chèques d Accompagnement Personnalisés (CAP) en lieu et place du paiement des factures délivrées par les magasins ou associations conventionnées a été voté par l'assemblée Départementale. * En ce qui concerne les demandes d ASLL, la décision sera décentralisée au sein des Maisons Sociales de Proximité. *La contribution du FSL sera sollicitée pour la réalisation des objectifs du plan conformément à la loi ENL. *Financement CG à 85 % soit plus de par an sur crédits de droit commun et sur crédits d insertion. *Crédits CAF et EDF pour 7.02 % chacun. *Autres financeurs : les offices HLM, la MSA, la Ville de Perpignan et les associations caritatives. LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES : Pilotage Préfecture * Le nombre de dossiers traités par la CDAPL est stable. * Baisse des assignations et des commandements de quitter les lieux et augmentation des accords du concours de la force publique dans le secteur public : conséquence d une meilleure distinction entre locataires de bonne foi et locataires de mauvaise foi grâce à une bonne coordination inter services. * Mettre en place une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, conformément aux dispositions de la loi ENL, article 60, II-3 -d) Calendrier : 1 er semestre 2007 *Etat, Conseil Général, organismes payeurs (MSA, CAF), bailleurs sociaux *Moyens et logistique propres à chaque partenaire LA RESERVATION PREFECTORALE : Pilotage Préfecture * Dispositif mis en place en avril 2006 * Depuis la mise en place du dispositif "réservation préfectorale", d'avril 2006 à octobre 2006, 116 dossiers ont été examinés par les commissions territoriales qui ont validé 82 demandes. * L objectif est de 100 relogements pour 2006 répartis entre les bailleurs selon l importance de leur patrimoine. * Conforter et améliorer le dispositif de la réservation préfectorale mis en place en avril 2006, conformément aux dispositions de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, article 60, II-3 -a) et c). * Calendrier : 1 er semestre 2007 Moyens et logistique propres à chaque partenaire.

5 L HEBERGEMENT D URGENCE : Pilotage DDASS * La période a vu notamment la création d un centre d accueil et d hébergement hivernal au Centre Hospitalier de Perpignan par la Croix-Rouge, ainsi que l ouverture d une maisonrelais à Céret par l association Etape- Solidarité (12 places). * Les structures existantes ne sont cependant pas en capacité de répondre à l ensemble des demandes d hébergement des couples avec enfant, dont la demande sur la plaine du Roussillon a pu être identifiée. La difficulté reste d orienter les sortants de CHRS par défaut de logements adaptés et un manque de logements autonomes. * Création de Lits Halte Soins Santé : -10 places sur l arrondissement de Perpignan -1 place sur l arrondissement de Prades -1 place sur l arrondissement de Céret * Maisons- Relais : - 15 places sur l arrondissement de Prades en places sur l arrondissement de Perpignan en * Hébergement d Urgence : - 8 places pour les couples avec enfant, sur l arrondissement de Perpignan : fonctionnement effectif en places sur l arrondissement de Prades à partir de 2008 Lits Halte soins santé : Crédits Etat (DDASS/DDE) Pour les deux autres actions : Crédits Etat (DDASS et DDE) et Conseil général en investissement et en fonctionnement La participation du Conseil Général est un acte volontaire car ce domaine ne relève pas de sa compétence. LES NOUVELLES ACTIONS A PROMOUVOIR ENTRE 2007 et 2009 Bilan Perspectives Financements Observations LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE : Copilotage DDASS, CG et CAF * Mise en commun des données DDASS et CAF visant, à terme, à mettre en œuvre une MOUS (Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale) Départementale de Lutte contre l Habitat Indigne en co-maîtrise d ouvrage avec le Conseil Général. * le comité responsable du plan doit mettre en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g. article 60 du chapitre V de la loi ENL du 13/07/06. *Création d un guichet unique de traitement de 250 plaintes par an relevant du logement indécent, insalubre et menaçant ruine en vue de l élaboration d un observatoire de l habitat indigne conformément à l article 60 de la Loi ENL du 13 juillet * Elaboration du cahier des charges et appel d offres au 30 mars 2007 pour mise en œuvre fin du 1 er semestre * Développer un outil commun d information sur les procédures à l intention des maires et des présidents d EPCI : fin du 1 er trimestre 2007 Le montant prévisionnel annuel de la dépense est de euros euros pour le Conseil Général (voté) euros pour la CAF (voté) euros pour la DDASS. Montant prévisionnel : pour le conseil général pour la CAF pour la DDASS Le guichet unique permet l accompagnement du locataire dans toutes les procédures administratives et/ou judiciaires. Une articulation est indispensable avec le Fonds Solidarité Logement. Avant diffusion, ce livret sera testé dans deux ou trois communes.

6 LE LOGEMENT DES JEUNES : Pilotage CAF La prise en compte dans le plan du thème "logement des jeunes" a été recommandée par une circulaire du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 13/10/2006 relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes et à l'élaboration d'un plan départemental pour le logement des jeunes. A ce titre les trois actions suivantes ont été repérées : *Création du CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) en février 2006 * Projet «Générations Part âges : Expérience lancée à la rentrée universitaire sur la ville de Perpignan. * Lancement de l étude- action visant à la création d une Résidence Sociale FJT pour les jeunes. *Faire vivre le CLLAJ *Suivre le projet générations part âges sur Perpignan. *Création d une résidence sociale «foyer de jeunes travailleurs» de 80 places, sur la commune de Perpignan. Financeurs : L Etat, le Conseil Général, Perpignan Méditerranée Communauté d Agglomération (PMCA), la Ville, le Conseil Régional, la CAF, la MSA, le CIL LA CREATION D UNE ADIL : Pilotage Conseil Général CLLAJ : Action confortée par le recrutement d un animateur. Générations part âges : mobilisation difficile des personnes hébergeantes. Création d une résidence sociale : Projet à revoir compte tenu des difficultés liées au foncier et au type de structure proposée (faire plutôt du foyer «soleil». Néant Initier la création d une ADIL : Créée à l initiative des Conseils Généraux, l Agence Départementale pour l Information sur le Logement a pour vocation d offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. La répartition type des financements : 40 % collectivités locales 40 % Etat- UCL 6 % CAF Organismes HLM CIL Budget moyen d une ADIL : répartis : plan national plan local Eviter la superposition de dispositifs en privilégiant la mutualisation.

Le Plan d'action et les fiches d objectifs. Plan d'action du PDALPD

Le Plan d'action et les fiches d objectifs. Plan d'action du PDALPD PDALPD de la Sarthe 2008 2012 Les fiches d objectifs du Plan d action Le Plan d'action et les fiches d objectifs Plan d'action du PDALPD Responsable Orientation n 1 : La prévention de la perte du logement

Plus en détail

Mai 2008 Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d engagements pour le Chantier National Prioritaire 2008-2012

Mai 2008 Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d engagements pour le Chantier National Prioritaire 2008-2012 Mai Tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d pour le Chantier National Prioritaire -2012 Note méthodologique : Le tableau comparatif constitue l outil de suivi du collectif des 30 associations

Plus en détail

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT

HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT INTERVENTION DE FRANÇOIS-XAVIER FABRE CHEF DU SERVICE AMÉNAGEMENT Direction Départementale des Territoires de la Lozère, 04 avenue de la gare BP132, 48005 Mende cedex Tel : 04.66.49.41.00 Télécopie

Plus en détail

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne

Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne DEPARTEMENT DE L'HERAULT Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Formation plénière 24 janvier 2012 Lutte contre l habitat indigne Définition Etat des lieux L habitat indigne Définition Un

Plus en détail

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV 2012 - N. de Bollivier Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et

Plus en détail

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information

HABITAT. Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information HABITAT Direction de l Habitat, de l urbanisme et de l aménagement urbain Direction de l Information regionpaca.fr Fiche 1 Soutien régional aux dispositifs programmés de réhabilitation du parc privé Depuis

Plus en détail

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT

PRINCIPALES MISSIONS OPÉRATIONNELLES HABITAT Les missions de la Direction de l Habitat La Direction de l Habitat (2 services ; 9 personnes) est chargée d organiser et de mettre en œuvre la politique locale de l habitat sur le territoire de Brest

Plus en détail

brochure de synthèse

brochure de synthèse brochure de synthèse Les politiques sociales du logement, de l hébergement et de l accès aux droits : les mesures de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové février 2015 www.dihal.gouv.fr

Plus en détail

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims

Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué Lundi 7 décembre 2015 Une OPAH pour réhabiliter les logements privés anciens de l agglomération de Reims Communiqué COMMUNIQUE Pour la 1 re fois, une OPAH pour l ensemble des 16 communes de

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

Programme Habiter mieux. Bâtir Eco / BTP 77. 28 novembre 2012

Programme Habiter mieux. Bâtir Eco / BTP 77. 28 novembre 2012 Bâtir Eco / BTP 77 28 novembre 2012 L'Agence nationale de l'habitat (Anah) Établissement public de l État Met en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés

Plus en détail

PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE

PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE PRESENTATION ET SIGNATURE DU PLAN d ACTIONS 2015 / 2019 DOSSIER DE PRESSE I) Le Plan Local D actions pour le Logement et l Hébergement des Personnes Défavorisées 1.1 PLALHPD 2015-2019 Le PLALHPD 2015-2019

Plus en détail

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. GARD développe les solidarités Le www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante «Ma volonté : tout mettre en oeuvre afin que chaque famille dispose d un logement convenable.» Damien ALARY Plan Départemental

Plus en détail

L accès au logement social et la réforme des attributions

L accès au logement social et la réforme des attributions 5 juin 2015 L accès au logement social et la réforme des attributions Rencontre régionale hébergementlogement USH 1 Gestion de la demande et des attributions : Les grands principes 2 Le contexte de la

Plus en détail

ANNEXE 3 CONVENTION 2012 Au titre du Programme Local de l Habitat Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux et L ADIL 33 de la Gironde ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine

Plus en détail

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Préambule Conformément à l article R 441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d administration d IMMOBILIERE PODELIHA définit

Plus en détail

Qu est ce qu un Cllaj? Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

Qu est ce qu un Cllaj? Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes Qu est ce qu un Cllaj? Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes Document réalisé par l Union Nationale des CLLAJ Mise à jour juillet 2014 Sommaire Le texte institutionnel Les Services Logement

Plus en détail

PREFECTURE DU LOIRET «PLAN SOLIDARITÉ LOGEMENT 45»

PREFECTURE DU LOIRET «PLAN SOLIDARITÉ LOGEMENT 45» PREFECTURE DU LOIRET «PLAN SOLIDARITÉ LOGEMENT 45» Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) du Loiret 2008-2013 PDALPD du Loiret 2008-2013 2 Préambule La politique

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action

Le Plan Départemental d'action Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées DE LA RÉGION AQUITAINE DE LA GIRONDE Gironde gironde.fr le PDALPD de la Gironde 2008-2010 Ce plan est co-piloté par l Etat et

Plus en détail

n tio a ic n u m m o c e ic rv e : s n tio p e c n o - c 5 0 0 r 2 rie v fé

n tio a ic n u m m o c e ic rv e : s n tio p e c n o - c 5 0 0 r 2 rie v fé GIRONDE HABITAT CHARTE DES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION DÉMOLITION février 2005 - conception : service communication - LA CHARTE de GIRONDE HABITAT Pour les OPERATIONS DE CONSTRUCTION/DEMOLITION Les opérations

Plus en détail

Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux

Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux Réunion Actualisation des connaissances en matière de logement des élus locaux 4 novembre 2014 1 Actualisation des connaissances en matière de logement - Plan Les conditions d accès au logement social

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

Dérouler les implications du droit au logement opposable.

Dérouler les implications du droit au logement opposable. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Note de synthèse du 13 e rapport (mars 2008) Dérouler les implications du droit au logement opposable. Adoptée dans l urgence en début d année 2007,

Plus en détail

Comité de pilotage départemental 12 novembre 2013

Comité de pilotage départemental 12 novembre 2013 PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT (PREH) Comité de pilotage départemental 12 novembre 2013 La rénovation de l habitat : un triple enjeu Environnement Réduire les consommations d énergie pour

Plus en détail

Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées. Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012

Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées. Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012 Le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées Réunion de lancement de la démarche d Actualisation 29 mars 2012 Le schéma: outil de planification Document opposable, adopté pour 5 ans par le Conseil

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES DE LA MAYENNE 2009-2013

PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES DE LA MAYENNE 2009-2013 PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES DE LA MAYENNE 2009-2013 Le 5 février 2010 PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES 2009-2013 Table

Plus en détail

I. Contexte. Date d'application : immédiate NOR : AFSA1313911C Classement thématique : Inclusion

I. Contexte. Date d'application : immédiate NOR : AFSA1313911C Classement thématique : Inclusion CIRCULAIRE N DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l offre de logement accompagné par un renforcement de l Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences

Plus en détail

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire

Habiter mieux. un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE. 31 janvier 2014. Sommaire Habiter mieux un programme de lutte contre la précarité énergétique DOSSIER DE PRESSE Conception-réalisation : DDT 71 janvier 2014 31 janvier 2014 Sommaire Communiqué de presse Lutter contre la précarité

Plus en détail

AFG. Mercredi 20 mars 2013

AFG. Mercredi 20 mars 2013 AFG Mercredi 20 mars 2013 1 Un budget d intervention renforcé 2 Le budget d intervention 2013 Une augmentation significative du budget de l Anah qui témoigne de la nouvelle priorité accordée par l Etat

Plus en détail

COORDINATION SIAO 06. Association GALICE

COORDINATION SIAO 06. Association GALICE COORDINATION SIAO 06 COORDINATION SIAO 06 Association GALICE SIAO URGENCE ALC P.U.I.P. 115 SIAO HEBERGEMENT INSERTION GALICE Bassin Antibois Service logement CASA Bassin Cannois CCAS de Cannes SIAO LOGEMENT

Plus en détail

INSERTION. à l usage du public GUIDE. Le rôle. du Conseil général

INSERTION. à l usage du public GUIDE. Le rôle. du Conseil général INSERTION à l usage du public GUIDE PRATIQUE social sanitaire Pôle Le rôle du Conseil général SOMMAIRE Le rôle du Conseil général de l Orne p.3 Le Revenu de Solidarité Active p.4-5 Le Programme départemental

Plus en détail

Contrats de ville de nouvelle génération. Premier bilan

Contrats de ville de nouvelle génération. Premier bilan Contrats de ville de nouvelle génération Premier bilan Atelier club des agglomérations et métropoles de l AdCF 24 juin 2015 Les grands principes des contrats de ville (décision 22 du CIV) Des contrats

Plus en détail

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat

Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Signature de la convention P.N.R.Q.A.D entre la Ville de Sedan et l Etat Mardi 16 octobre 2012 Dossier de Presse 1 SOMMAIRE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés page 3 Un

Plus en détail

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?» Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Avenant relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux» Programmes d Intérêt Général de la Communauté d Agglomération

Plus en détail

Visite de la Maison Départementale du. Logement. Dossier de presse. par Bernard BONNE, président du conseil général. l u n d i 7 f é v r i e r 2 0 1 1

Visite de la Maison Départementale du. Logement. Dossier de presse. par Bernard BONNE, président du conseil général. l u n d i 7 f é v r i e r 2 0 1 1 l u n d i 7 f é v r i e r 2 0 1 1 Dossier de presse Visite de la Maison Départementale du Logement par Bernard BONNE, président du conseil général Ouverture d une Maison du Logement dans la Loire : 2 Présentation

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Syndicat mixte du Pays Thur Doller Schéma régional climat air énergie 4 décembre 2013 1 CALENDRIER 2003 : lancement d un

Plus en détail

PREFET DE TARN-et-GARONNE CAHIER DES CHARGES. Pour la création de 10 places de maison relais en TARN-et-GARONNE DESCRIPTIF DU PROJET PRÉAMBULE

PREFET DE TARN-et-GARONNE CAHIER DES CHARGES. Pour la création de 10 places de maison relais en TARN-et-GARONNE DESCRIPTIF DU PROJET PRÉAMBULE PREFET DE TARN-et-GARONNE CAHIER DES CHARGES Pour la création de 10 places de maison relais en TARN-et-GARONNE DESCRIPTIF DU PROJET NATURE PUBLIC TERRITOIRE Maison relais Personnes en situation de précarité

Plus en détail

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche DIRECTION DE L ACTION EDUCATIVE ET DE L ENFANCE MCPS/VM 2000/191.11 PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche Préambule MCPS/VM 2000/259.12 La circulaire du 30 novembre 2000 (Bulletin Officiel de

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire-Atlantique et

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement des Hauts-de-Seine

Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement des Hauts-de-Seine Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement des Hauts-de-Seine www.hauts-de-seine.fr . Approuvé par délibération de la Commission permanente du 14 décembre 2015 et applicable à compter

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence. Paris, le 21 novembre 2013

DOSSIER DE PRESSE. Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence. Paris, le 21 novembre 2013 DOSSIER DE PRESSE Sortir de la gestion saisonnière de l hébergement d urgence Paris, le 21 novembre 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue

Plus en détail

Le plan logement outre-mer

Le plan logement outre-mer HCCP du 21 novembre 2014 Le plan logement outre-mer Philosophie générale du plan : Lors des congrès de l USH (23/09/2014) et de la Fédération des EPL outre-mer (6/10/2014), annonce par la ministre des

Plus en détail

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL

VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU QUARTIER DU MAIL POLITIQUE LOCALE DE L HABITAT L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat: Outil des Collectivités Territoriales face aux enjeux de la précarité énergétique VILLE DE TORCY L EXEMPLE DES OPAH DU

Plus en détail

répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté

répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté répondre aux besoins des personnes sans domicile ou mal logées Guide des dispositifs d hébergement et de logement adapté Ce document est une co-production DGAS / DGALN - DHUP réédition novembre 2008 Editorial

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 S A M E D I 2 2 N O V E M B R E 2 0 1 4 P R É S E N T A T I O N P A R V A L E N T I N E D U H A U T, J U R I S T E Présentation de la réunion Le fonctionnement

Plus en détail

Agenda Hlm 2015-2018

Agenda Hlm 2015-2018 Agenda Hlm 2015-2018 25 septembre 2014 Entre l État, Et L Union sociale pour l habitat (USH) représentée par : Jean-Louis DUMONT, Président Les fédérations représentées par : Christian BAFFY, Président

Plus en détail

A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite.

A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite. Le Président RECOMMANDEE AVEC AR PERSONNEL ET CONFIDENTIEL Strasbourg, le 21 décembre 2006 MOR/CR/n 06-730/gr Madame la Présidente, Par lettre du 2 novembre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport

Plus en détail

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012

QUATRE MOYENS D ACTION CINQUANTE MESURES PREVENIR LA DELINQUANCE AIDER LES VICTIMES 2010-2012 SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE QUATRE MOYENS D ACTION ET CINQUANTE MESURES POUR PREVENIR LA DELINQUANCE ET AIDER LES VICTIMES 2010-2012 1 - Développer la

Plus en détail

FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN. Présentation au CNIS.

FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN. Présentation au CNIS. FICHIERS DEPARTEMENTAUX de la DEMANDE LOCATIVE SOCIALE des PAYS de la LOIRE et du MORBIHAN Présentation au CNIS Mardi 30 mai 2006 La GENESE et les PRINCIPALES ETAPES La genèse (Loire-Atlantique) 1er trimestre

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 7 AVRIL 2016 COMMISSION DU LOGEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT Direction Générale Adjointe Aménagement Direction de l'urbanisme, du Logement et des

Plus en détail

Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 66)

Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 66) Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD 66) Département des Pyrénées-Orientales Le Président du Conseil Général Le Préfet En association avec : Le Directeur de la

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier

DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier Contacts presse : Emmanuelle Gantié 04 97 13 42 12 - emmanuelle.gantie@nicecotedazur.org

Plus en détail

Guide méthodologique. pour les Plans départementaux d Action pour le logement des personnes défavorisées. Méthodes et outils

Guide méthodologique. pour les Plans départementaux d Action pour le logement des personnes défavorisées. Méthodes et outils Guide méthodologique pour les Plans départementaux d Action pour le logement des personnes défavorisées Méthodes et outils Juillet 2012 Ce guide a été rédigé par ACADIE - groupe reflex pour la direction

Plus en détail

régionaux et CAR du 1 er octobre 2008

régionaux et CAR du 1 er octobre 2008 Collège des chefs de service régionaux et CAR du 1 er octobre 2008 REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES Présentation des travaux relatifs à la création de la direction départementale de la population

Plus en détail

POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT

POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT POLITIQUE DE LA VILLE POLITIQUE DE L HABITAT ET LOGEMENT VOS CONTACTS : Mehdi ABDERRAHMANI Conseiller Formation mehdi.abderrahmani@cnfpt.fr Allison DEQUIDT Assistante de formation allison.dequidt@cnfpt.fr

Plus en détail

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PLAN REGIONAL D INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - VU la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 2007 2013 Axe 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations Volet B Appuyer les politiques

Plus en détail

Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien

Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien Interventions du Grand Lyon en faveur de la rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu d entretien CONTACT / VÉRONIQUE GUILLAUMIN : 0 44 77 39 55 OU 06 37 55 09 98 24 avril 203 L amélioration du

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires

L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires L'accès au logement et à l'hébergement des publics prioritaires Le système Priorité Logement (SYPLO) Le droit au logement opposable (DALO) Le Service Intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) SYPLO

Plus en détail

Logements adaptés. Signature des conventions opérationnelles le lundi 8 avril 2013 à 10h15 Toulon

Logements adaptés. Signature des conventions opérationnelles le lundi 8 avril 2013 à 10h15 Toulon Logements adaptés Signature des conventions opérationnelles le lundi 8 avril 2013 à 10h15 Toulon Communiqué de synthèse Adapter le logement au vieillissement et au handicap, une démarche innovante pilotée

Plus en détail

L exemple du Plan de sauvegarde de La Morée (2008/2012) Ville d Aulnay-sous-Bois

L exemple du Plan de sauvegarde de La Morée (2008/2012) Ville d Aulnay-sous-Bois Atelier 2 Quel accompagnement social pour faire converger les intérêts entre copropriétaires et favoriser une gestion collective du patrimoine commun? L exemple du Plan de sauvegarde de La Morée (2008/2012)

Plus en détail

Dispositions diverses

Dispositions diverses Loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion Dispositions diverses 1- HEBERGEMENT L article 69 a pour objet : Plan départemental d accueil, d hébergement

Plus en détail

entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille)

entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille) Convention de partenariat entre Le Ministère de l Education Nationale (Académie d Aix-Marseille) et Le Ministère de la Culture et de la Communication ( Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES-

TRAMONTANE est un service de l association CONVERGENCES 34, membre du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- du Groupement d Associations Mutualisées d Economie Sociale à Montpellier GAMMES- Union des Associations du CSP-Espoir Vingt ans d expérience auprès des familles gitanes, du voyage, semi-sédentaires ou

Plus en détail

Projet culturel amplepuisien 2014-2020

Projet culturel amplepuisien 2014-2020 Projet culturel amplepuisien 2014-2020 «La culture, dans son sens large, est considérée comme l ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une

Plus en détail

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère

PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère PALHDI 20 1 4 2020 Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère PRÉAMBULE Co-piloté par l Etat et le Conseil général de l Isère, le 4 ème plan départemental

Plus en détail

PROTOCOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT

PROTOCOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT PROTOCOLE POUR L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DES MENAGES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DE L AMELIORATION DE L HABITAT DE LILLE METROPOLE Entre : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée

Plus en détail

Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE :

Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE : Le 31 janvier 2006 Programme de Réussite Éducative SOMMAIRE : 1 - Les étapes de la construction du programme à Aubervilliers. 2 - Les orientations générales du dispositif de Réussite Éducative. 3 - Les

Plus en détail

ADIL 33 ETUDE. Locataires en difficulté en 2014

ADIL 33 ETUDE. Locataires en difficulté en 2014 ADIL 33 ETUDE Locataires en difficulté en 2014 Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX Sommaire ADIL 33 - ETUDE Locataires en difficulté en 2014 Age moyen

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

LE LOGEMENT. Introduction

LE LOGEMENT. Introduction LE LOGEMENT Introduction Le logement est un facteur clé de la politique de lutte contre l exclusion. Aider les familles à bien vivre dans leur habitat (accès, maintien et amélioration du cadre de vie)

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier

DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier DOSSIER DE PRESSE Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés - PNRQAD Notre-Dame / Thiers / Vernier Contacts presse : Emmanuelle Gantié 04 97 13 42 12 - emmanuelle.gantie@nicecotedazur.org

Plus en détail

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts

Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Convention entre l Union Sociale pour l Habitat et la Caisse des Dépôts Entre L Union Sociale pour l Habitat, représentée par son Président, Michel Delebarre et la Caisse des Dépôts, représentée par son

Plus en détail

COMPETENCES DE L ÉTAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EHPAD

COMPETENCES DE L ÉTAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EHPAD COMPETENCES DE L ÉTAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EHPAD I - RAPPELS HISTORIQUES Didier JOLIVET. Diplôme Universitaire Médecin Coordonnateur Année 2008-2009 La dénomination «État» regroupe le ministère

Plus en détail

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic

Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Programme communautaire en faveur de l habitat 2012-20152015 Réunion publique - 14 novembre 2012 - Volvic Contexte Un programme dans la lignée des opérations précédentes : - Opération Programmée d Amélioration

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. Département du Var REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Département du Var DELEGATION GENERALE A LA SOLIDARITE ET A LA VIE SOCIALE Juin 2012 SOMMAIRE PREAMBULE...3 I. ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Département du Puy-de-Dôme PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2012 2016 Avis favorable du Comité Régional de l Habitat le 7 mars 2012 Validé par l Assemblée départementale

Plus en détail

Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Règlement Intérieur du Fonds Solidarité Logement Approuvé par l Assemblée départementale du 26 juin 2012

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

LES PERSPECTIVES. Poursuite et développement de nos Actions sur l ensemble du département

LES PERSPECTIVES. Poursuite et développement de nos Actions sur l ensemble du département 0 LES PERSPECTIVES Poursuite et développement de nos Actions sur l ensemble du département La Fédération des PACT et la Fédération Nationale HABITAT et DEVELOPPEMENT ont engagé un processus de rapprochement,

Plus en détail

Etat des lieux de l action de l Etat dans la politique du logement aidé dans l AUDE

Etat des lieux de l action de l Etat dans la politique du logement aidé dans l AUDE PRÉFET DE L AUDE Le logement aidé dans l AUDE Source : Etude DDTM 11 Etat des lieux de l action de l Etat dans la politique du logement aidé dans l AUDE Direction Départementale des Territoires et de la

Plus en détail

Rénovation énergétique / Précarité énergétique

Rénovation énergétique / Précarité énergétique www.pacthd29.fr Rénovation énergétique / Commission Aménagement et Développement Durable du Pays de Brest Brest, le 19 Février 2014 1 2 Association loi 1901, reconnue «entreprise de l économie sociale

Plus en détail

Hébergement d urgence ; transfert de compétence.

Hébergement d urgence ; transfert de compétence. Hébergement d urgence ; transfert de compétence. I. Rappel des réflexions engagées. Présenté par : Monsieur le Maire La Communauté Urbaine a engagé, suite à la réforme de l'intercommunalité définie par

Plus en détail

Conférence intercommunale du logement

Conférence intercommunale du logement Conférence intercommunale du logement 6 juillet 2015 Communauté Urbaine Le Creusot Montceau DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse Première conférence intercommunale du logement concernant la Communauté

Plus en détail

Assemblée Générale ordinaire du 6 Mai 2013

Assemblée Générale ordinaire du 6 Mai 2013 Assemblée Générale ordinaire du 6 Mai 2013 Le dispositif du SIAO 06 en 2012 SIAO urgence Mise à l abri et orientation : 115 et PAU Hébergement : SIAO insertion - ALT - CHRS Urgence - CHRS Insertion - Lits

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 18 OCTOBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/15.207 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Lutte contre le changement climatique : vers un Plan Climat Languedoc- Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT

CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT CHARTE D ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE SARTHE HABITAT Préambule : Conformément au IV de l article R441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d Administration de Sarthe Habitat définit

Plus en détail

Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012. Bilan. Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012. Bilan. Direction Départementale de la Cohésion Sociale Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012 Bilan Direction Départementale de la Cohésion Sociale La CCAPEX : Aboutissement d'un processus initié par la Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre

Plus en détail

Lutter contre la précarité énergétique

Lutter contre la précarité énergétique Lutter contre la précarité énergétique Un constat simple : incapacité à satisfaire un besoin élémentaire pour des raisons budgétaires Une réalité complexe, plusieurs causes se combinant : - faible qualité

Plus en détail

Signature des conventions de délégation des aides à la pierre

Signature des conventions de délégation des aides à la pierre Barberaz Barby Bassens Challes-les-Eaux Chambéry Cognin Curienne Jacob-Bellecombette La Motte-Servolex La Ravoire La Thuile Les Déserts Montagnole Puygros Saint-Alban-Leysse Saint-Baldoph Saint-Cassin

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux

Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux Cadre Juridique de l attribution des logements sociaux Présentation Adil Vaucluse Mardi 26 avril 2016 Communauté d Agglomération du Grand Avignon Politique de la ville et Habitat Dans un contexte de crise

Plus en détail

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > >SOMMAIRE Pré des >l of Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > La place de la Caf

Plus en détail