Mairie de Champagne sur Seine Hôtel de ville 149, rue Grande Champagne sur Seine

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1 Mairie de Champagne sur Seine Hôtel de ville 149, rue Grande Champagne sur Seine ACCORD CADRE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MARCHANDISES INDUSTRIELLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Vendredi 12 avril 2013 à 16h Accord cadre passé en application des articles 26, 33 et 77 du code des marchés publics Le présent cahier des clauses administratives particulières devra être paraphé, daté et signé par le candidat Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 1 / 8

2 A titre liminaire, il est indiqué que les termes du présent accord-cadre seront complétés ou précisés, en tant que de besoin, par les termes particuliers qui seront contenus dans les marchés subséquents. Les accords-cadres sont soumis aux principes de la commande publique contenus à l article 1 er du code des marchés publics. Article 1 - Objet de l accord cadre 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières ont pour objet de définir un cadre contractuel régissant la passation de marchés ultérieurs en matière de fourniture de marchandises industrielles nécessaires au fonctionnement des services techniques municipaux (plus précisément, le service des bâtiments recouvre les corps de métiers suivants : peintre, menuisier, électricien, plombier etc ). 1-2-Décomposition de l accord cadre Le présent accord cadre est alloti comme suivant : Lot Désignation 1 Quincaillerie - Serrurerie 2 Tréfilerie 3 Electricité 4 Lampes et tubes d éclairage 5 Maçonnerie - Plâtrerie - Carrelage 6 Menuiserie 7 Outillage 8 Peinture et papiers peints 9 Plomberie sanitaire 10 Vitrerie - fourniture de matériel et matériaux de second œuvre 11 Fourniture de polycarbonate et matériaux de synthèse Les candidats peuvent répondre à un seul lot, à plusieurs lots ou à la totalité des 11 lots. Mode de dévolution : multi-attributaires. Chaque lot sera conclu avec plusieurs opérateurs économiques (minimum 3 et maximum 5). 1-3-Durée du marché La durée de l accord cadre est fixée à 2 ans, renouvelable une fois pour une durée ne pouvant excéder 2 ans. La remise en concurrence des titulaires de l accord est organisée selon une périodicité prévue par le présent CCP, elle portera sur tous les lots. 1-4-Marchés subséquents passés sous la forme de marchés à bons de commande (périodicité et critères) L organisation d une remise en concurrence pour les marchés subséquents des entreprises retenues dans le cadre de l accord-cadre est obligatoire. Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 2 / 8

3 Chaque lot du présent accord cadre sera passé avec plusieurs opérateurs économiques (minimum 3 et maximum 5). La remise en concurrence des candidats aura lieu annuellement, à l issue de l exécution des marchés subséquents conclus pour un an. L attribution de tout marché subséquent se fera par l organisation d une nouvelle mise en concurrence des seuls candidats qui ont été retenus à l issue de la procédure de passation du présent accord-cadre. Les critères de sélection seront les suivants : - Prix des prestations (coefficient de pondération : 60 %) - Délai de livraison (coefficient de pondération : 30 %) - Valeur technique de l offre (coefficient de pondération : 10 %) Les modalités de la consultation pour les marchés subséquents. Le pouvoir adjudicateur adressera par courriel et par courrier postal le cas échéant, pour chacun des lots, un règlement de la consultation précisant les modalités de la remise en concurrence, la définition du besoin et le délai imparti pour répondre. Le délai minimal pourra être fixé à deux semaines. Pour les titulaires, il s agira de remettre une offre et tous les certificats et attestations exigées, le cas échéant. 1-5-Bons de commande Les marchés subséquents seront des marchés à bon de commande conclus pour une durée d un an à l issue d une remise en concurrence des titulaires des lots. Chaque bon de commande détaillera celles des prestations décrites dans l accord cadre et dans le marché subséquent le cas échéant, qui feront l objet de la commande ainsi que le délai d exécution imparti. Chaque bon de commande précisera : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du bon de commande ; les références du marché subséquent auquel le bon se rapporte ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. 1-6-Sous-traitance Un marché de fournitures ne peut donner lieu à sous-traitance. Un fournisseur qui procure à l entreprise principale de simples fournitures comme des matériaux standardisés ou une simple charpente, sans être néanmoins chargé de la pose, ne peut être considéré comme sous-traitant. Article 2 - Documents contractuels L accord cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 3 / 8

4 - L'acte d'engagement, - Le présent Cahier des Clauses Particulières, - le règlement de la consultation de l accord cadre, - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, - L'offre technique (mémoire) et financière (BPU) des titulaires de chacun des lots. Article 3 - Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dans les conditions suivantes : Préalablement à chaque commande, un devis sera demandé et devra être fourni sous 48h. Après acceptation du devis et établissement du bon de commande par la Ville, le titulaire peut procéder à la livraison. Les délais d'exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande relatif au marché subséquent ou dans la notification du marché subséquent au titulaire. Le bon de livraison devra comporter les références du devis. Les factures doivent comporter les références des bons de livraison dont elles font l objet. Pour le lot n 4 «Lampes et tubes d éclairage» : le matériel, une fois utilisé par la collectivité sera repris par le fournisseur qui devra assurer la gestion des déchets. La livraison des fournitures sera faite dans les conditions de l article 15 du C.C.A.G.-F.C.S. à l adresse suivante : Services technique bâtiment 25, 130 avenue du Général De Gaulle Champagne sur Seine Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). Le candidat doit indiquer dans son offre financière le montant minimal pour obtenir le Franco de Port ainsi que le coût de la livraison si le franco n est pas atteint. Article 4 Vérifications, admission et garantie Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Les produits reconnus défectueux et/ou inutilisables devront être remplacés dans un délai moyen de 48 heures Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S Garantie technique L outillage électrique devra être garanti pendant une durée d un an pièce et main-d œuvre. Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 4 / 8

5 Article 5 Variante Les variantes ne sont pas autorisées. Article 6 Garantie-Sûreté Le marché subséquent pourra prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie sera de 5 % du montant initial du marché subséquent. Le titulaire pourra substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande. Article 7 - Modalités de détermination des prix 7-1-Prix définitif Le prix définitif ne pourra être précisé qu au moment de la passation et de l attribution du marché pris en application de l accord-cadre. L offre remise par chaque concurrent retenu dans le cadre de la remise en concurrence viendra préciser l engagement pris par chaque entreprise au stade de l accord-cadre. Les prestations faisant l objet du marché subséquent seront réglées par application, aux quantités réellement exécutées, des prix du bordereau des prix unitaires propre au marché. Les articles ne figurant pas au bordereau des prix unitaires seront rémunérés par application, aux quantités réellement exécutées, du ou des tarif(s) diminué(s) du ou des rabai(s) consenti(s) dans la proposition financière du concurrent titulaire du marché subséquent. 7-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 7-3-Variation des prix Le concurrent s oblige à présenter une offre de prix conforme à son engagement de niveau de prix proposé et retenu au stade de l accord-cadre. 7-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Article 8 - Avance Il ne sera pas alloué d'avance. Article 9 - Acomptes Des acomptes pourront avoir lieu si l exécution d un bon de commande dépasse un mois. Dans ce cas, la demande de paiement peut intervenir tous les 30 jours. Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 5 / 8

6 Article 10 - Paiement-établissement de la facture 10-1-Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Les règlements seront effectués par virement bancaire au crédit du compte ouvert désigné à l'acte d'engagement de l accord cadre ou du marché subséquent, le cas échéant Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant total des prestations exécutées ; - la date. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : Mairie de Champagne sur Seine Hôtel de ville 149, rue Grande Champagne sur Seine 10-3-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Au-delà de ce délai, le paiement d intérêts moratoires sera effectué par la personne publique conformément aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics et de l article 5 du décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Article 11 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie du marché est l euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 6 / 8

7 "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. " Article 12 Pénalités de retard Par dérogation aux dispositions de l article 14 du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité journalière de retard de 150 (cent cinquante euros) par jour calendaire de retard. Article 13 Opérations de vérification-admission Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Les produits reconnus défectueux et/ou inutilisables devront être remplacés dans un délai moyen de 48 heures. L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 14 - Résiliation Le pouvoir adjudicateur peut résilier l accord cadre selon les dispositions des articles 29 et suivants du CCAG FCS. Toutefois, en cas de résiliation par le pouvoir adjudicateur pour motif d intérêt général, la résiliation n'ouvrira droit pour le titulaire à aucune indemnité. La résiliation du présent accord-cadre et/ou la résiliation des marchés subséquents à bons de commande passés sans minimum, ne donneront pas droit à indemnisation. Article 15 - Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance et doit fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de ses missions. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police d assurance complémentaire si celle existant n est pas considérée comme suffisante par le pouvoir adjudicateur pour assurer la couverture des risques liés aux missions qu il entend lui confier. Article 16 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : - l article 12 déroge à l article 14 du CCAG FCS ; - L article 14 déroge aux articles 29 et 33 du CCAG FCS; Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 7 / 8

8 A le A Champagne-sur-Seine le. (le candidat) Cachet et signature de l entreprise Le représentant du pouvoir adjudicateur (Commune) François ROGER, Maire Commune de Champagne-sur-Seine CCP Accord cadre page 8 / 8