CCIM Comment financer vos activités innovantes /06/2013

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1 Juin 2013 CCIM Comment financer vos activités innovantes /06/2013 Intervenant : - Ph. ARDON : Responsable de service à l Agence Française de Développement (AFD), en charge de l activité OSEO.

2 INNOVATION Financement de la recherche et du développement : Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) Aide pour le développement de l innovation (ADI) Aide au Transfert de Technologies (AT) Aide au Partenariat Technologique (APT) Financement du Crédit Impôt Recherche (mobilisation et préfinancement) Amorçage (Prêt Participatif d Amorçage) Accompagnement des lancements industriels et commerciaux (PPI et CDI) Partenariats : Autres interventions

3 MODALITES D INTERVENTION La recherche et l innovation sont des atouts décisifs pour le développement des entreprises. OSEO a pour mission de soutenir l innovation et la croissance des entreprises. Ce soutien s effectue par l accompagnement : - en amont, des programmes de R&D, le plus souvent par le biais d aides publiques (subvention, avance remboursable, prêt à taux zéro). - en aval, des programmes de pré lancement, de mise sur le marché, le plus souvent par des prêts en partenariat bancaire.

4 MODALITES D INTERVENTION En matière de R&D, OSEO accompagne généralement des projets d innovation de produits (biens ou services) ou procédés à contenu technologique présentant des perspectives d industrialisation et/ou de commercialisation. Cet accompagnement concerne le plus souvent les phases de faisabilité (analyse de la faisabilité et de la rentabilité du projet et établissement d un premier plan d affaires) et de développement (validation technique et commerciale du projet et affinement du plan d affaires) de l innovation. Cela passe par une pré qualification du caractère innovant du projet, à savoir une note de présentation synthétique mettant en avant les caractéristiques particulières qui distinguent le produit (bien ou service) compte tenu de l état de l art en la matière. Une fois le caractère innovant validé, une demande de financement peut être instruite. L intervention financière d OSEO sera alors modulée en fonction du caractère risqué du projet.

5 MODALITES D INTERVENTION En matière de pré lancement et de mise sur le marché, OSEO intervient le plus souvent en partenariat bancaire, en prêt ou garantie. L objectif de cette démarche consiste à inciter la banque à intervenir en partageant le risque avec elle. Nous avons cependant la possibilité d accompagner les porteurs de projets par des financements directs (Prêt Participatif d Amorçage ou Prêt Pour l Innovation), voire par de la mobilisation ou du préfinancement de créances (Crédit Impôt Recherche).

6 Tout au long de votre projet Pour des projets ambitieux Avances Remboursables Subventions Contrat de développement innovation Fonds de garantie innovation Formulation Faisabilité Recherche et développement Lancement Exploitation Un continuum dans la chaîne de financement

7 Financement de la R&D Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) Aide pour le développement de l Innovation (ADI) Aide au Transfert de Technologies (AT) Aide au Partenariat Technologique (APT)

8 Aide pour la Faisabilité de l Innovation (AFI) BÉNÉFICIAIRES PME et entreprises de moins de salariés. FINALITÉS Inciter l entreprise à innover en l aidant dans sa préparation des projets de recherche et développement par : des études de faisabilité, l intégration de compétences permettant de valider les différentes composantes du projet DÉPENSES FINANCÉES Études préalables aux activités de recherche industrielle et de développement expérimental. Conception et définition du projet, planification, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, recrutement de cadres de R&D... MODALITÉS D INTERVENTION Participation au financement de l étude sous forme de subvention jusqu à euros, ou sous forme d avance à taux zéro remboursable en cas de succès.

9 Aide pour le Développement de l Innovation (ADI) BÉNÉFICIAIRES PME et entreprises de moins de salariés, voire moins de FINALITÉS Aider les entreprises de l industrie ou des services à l industrie qui mènent des projets en phase de recherche industrielle et/ou de développement expérimental : à mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants dans le cadre de projets présentant des perspectives concrètes de commercialisation, à financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens dans le cadre de projets d innovation. DÉPENSES FINANCÉES Conception et définition du projet, études de faisabilité technico commerciale, mise au point de l innovation par le personnel de R&D, prestations et conseils extérieurs, réalisation de prototypes, de maquettes, dépôt et extension de brevets (pour les PME), achat d équipements et de connaissances, préparation du lancement industriel MODALITÉS D INTERVENTION Selon les caractéristiques du projet (collaboratif ou non) et de l entreprise, participation au financement du projet sous forme de subvention jusqu à euros ou sous forme d avance à taux zéro remboursable en cas de succès.

10 Aide au Transfert de Technologies (AT) BÉNÉFICIAIRES Organismes de recherches publics, universités, écoles. FINALITÉS Projets de transfert vers le monde industriel de résultats de recherche parvenus au stade où ils peuvent faire l objet d une démarche de protection intellectuelle et de valorisation industrielle. L aide peut couvrir : la faisabilité du transfert (maquettes probatoires, stratégie de propriété intellectuelle, études de marchés, études d applications potentielles, recherche de partenaires industriels, ). la maturation de résultats de recherche acquis en laboratoire : - soit en vue d un transfert à une PME existante - soit en pré incubation avant création d une entreprise destinée à exploiter ces résultats. l accompagnement d un laboratoire partenaire d un projet collaboratif. DÉPENSES FINANCÉES Coût des personnels (y compris le recrutement de post doctorants), les achats de produits et petits matériels, la sous-traitance et les prestations externes, les frais de déplacement, les frais généraux ou d exploitation directement supportés. MODALITÉS D INTERVENTION Subvention à hauteur de 40 % maximum des coûts complets et plafonnés à Avance remboursable à hauteur de 60 % des coûts complets (Les coûts complets peuvent être définis comme étant les coûts réels, directs et indirects, qui peuvent être rattachés à un projet).

11 Aide au Partenariat Technologique (APT) BÉNÉFICIAIRES PME et entreprises de moins de salariés. FINALITÉS Tout projet d innovation mené en mode collaboratif dans le cadre d un partenariat national, européen ou international. DÉPENSES FINANCÉES L APT pourra porter sur tout ou partie des opérations nécessaires au montage du partenariat depuis le : «Positionnement stratégique» «Montage de projet» «Négociation/Juridique/ et Propriété intellectuelle» MODALITÉS D INTERVENTION Subvention plafonnée à euros ou avance à taux zéro remboursable en cas de succès.

12 Financement du CIR Mobilisation du CIR Préfinancement du CIR (PREFICIR)

13 Mobilisation du Crédit Impôt Recherche BENEFICIAIRES Entreprises ayant un crédit d impôt recherche (CIR) FINALITES Permettre à l entreprise qui ne peut ni l imputer, ni se le faire rembourser, de mobiliser cette créance fiscale et de bénéficier ainsi d une trésorerie immédiatement disponible. CONDITIONS Contrôle ou expertise du CIR par un expert agréé par la Direction Régionale à la Recherche et à la Technologie. MODALITES D INTERVENTION Financement à partir de correspondant à 80 % du CIR.

14 Deux modes de déclaration Rescrit du CIR «direct» (selon l article L 80 B 3 bis) Les entreprises qui souhaitent obtenir une position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche peuvent saisir directement les opérateurs (sans intermédiaire de l Administration fiscale) : OSEO innovation, MESR ou ANR. Rescrit du CIR «conventionnel» (selon l article L 80 B 3 ) Pour avoir une prise de position précise de l Administration fiscale, les entreprises adressent leur demande à cette dernière, qui à son tour, peut solliciter l avis des services du MESR ou de l un des organismes suivants : ANR et OSEO innovation, pour apprécier le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche.

15 Modalités de constitution d un dossier La constitution d une demande pour la mobilisation d un CIR auprès d OSEO suppose la fourniture des pièces suivantes : - Liasse fiscale des 3 derniers exercices. - Certificat de créances 2574 SD (en original) - Déclaration auprès du Trésor 2069 A (en copie), signée par le client. - Dossier technique sur l état des dépenses. - Un chèque pour payer les honoraires de l expert. - Copie du rapport d expertise signé ou, en cas de contrôle fiscal, l avis de redressement ou de non redressement.

16 Le PREFICIR : Pourquoi? Le CIR est l un des principaux leviers publics pour accompagner le financement de l innovation. Il ne couvre cependant qu imparfaitement les besoins de financement des bénéficiaires dans la mesure le CIR couvrant les dépenses de l année N-1 n est déclaré et n est mobilisable qu après la clôture de l exercice, donc en année N. C est donc pour renforcer le rôle de ce dispositif qu OSEO propose un produit permettant de couvrir partiellement, dès leur engagement, les besoins de trésorerie liées au dépenses éligibles engagées par les entreprises de plus de 3 ans ayant déjà bénéficié d un CIR.

17 PREFICIR BENEFICAIRES: PME saines créées depuis plus de 3 ans : - qui ont produit deux bilans significatifs de 12 mois chacun - qui ont déjà bénéficié d un CIR, quel que soit son mode de récupération (imputation sur l IS, remboursement immédiat ou mobilisation). FINALITES Préfinancer le CIR pendant la phase de réalisation du programme et ainsi assurer une couverture partielle des besoins de trésorerie. CONDITIONS : Aucune garantie personnelle, ni sureté réelle du chef d entreprise ou d une société holding. Assurance décès/ptia : elle peut-être proposée FINANCEMENT Le PREFICIR est égal au plus à 80 % du CIR attendu au titre des dépenses éligibles de l année civil en cours. Minimum : 30 K. Maximum : K par groupe bénéficiaire. Durée : 2 ans, avec un différé d amortissement en capital de 18 mois. Taux fixe : celui en vigueur sur le mois considéré. Frais de dossier : 0,4 % du montant global du PREFICIR.

18 Amorçage Prêt Participatif d Amorçage

19 Prêt Participatif d Amorçage (PPA) BENEFICIAIRES PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d une aide à l innovation ou d une aide «création développement» du Concours National d aide à la création d entreprises de technologies innovantes FINALITES Faciliter l intervention d un fonds d amorçage ou d un investisseur industriel ou société de capital-risque DEPENSES FINANCEES Toutes dépenses du programme d innovation FINANCEMENT Prêt sans garantie sur l entreprise ni caution personnelle du dirigeant de 50 K à 75 K, plafonné aux apports en fonds propres et au montant de l aide à l innovation. Ce montant peut être porté à 150 K avec la garantie de la région.

20 Accompagnement des lancements industriels et commerciaux Prêt Pour l Innovation (PPI) Contrat de Développement Innovation (CDI)

21 Prêt Pour l Innovation (PPI) BENEFICAIRES: PME immatriculée en France depuis plus de 3 ans, bénéficiant d une bonne cotation BDF (3 à 5), qui pourront justifier du caractère innovant du projet par : - une aide à l innovation d OSEO (AI, FUI, ISI, PSPC, Concours MESR, ) - une intervention en soutien à la RDI par un tiers (ANR, Région, Europe,..) - une qualification relative à l entreprise innovante : qualification «entreprise innovante», label EIP, Rescrit du CIR, - un accompagnement spécifique : Incubation, Exclusions : les entreprises en «difficulté avérée» et en procédure judiciaire, les SCI, les affaires en nom personnel. FINALITES Financer en priorité, l ensemble des dépenses matérielles ou immatérielles, liées au lancement industriel et commercial d une innovation de produit, procédé ou service (recrutements, investissements immatériels et matériels, marketing, organisation et animation de la distribution, déplacements, salons, localisation des produits, augmentation du BFR, ). Exclusion : les opérations de restructuration financière, de transmission ou de création. CONDITIONS : Aucune garantie sur les actifs de l entreprise, ni caution personnelle du dirigeant, sauf une retenue de garantie de 5 % et une ADI. FINANCEMENT Compris entre et , dans la limite du double des fonds propres, quasi fonds propres de l entreprise. Durée : 7 ans, avec un différé d amortissement en capital de 2 ans. Crédit à taux fixe ou taux variable cumulable avec d autres interventions d OSEO sous forme de prêt mezzanine dans la limite de 1,5 M d encours maximum. Frais de dossier : 0,4 % du montant global du prêt.

22 Contrat de Développement Innovation (CDI) BENEFICAIRES: PME innovante de plus de 3 ans en phase de lancement industriel et commercial, qui : - développent un produit nouveau, introduit une technologie nouvelle, modernise son outil de production, - qui accède à de nouveaux marchés et/ou met en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation. Exclusions : les SCI, les affaires en nom personnel, les sociétés holding. FINALITES Contribuer au financement des investissements immatériels, des investissements corporels à faible valeur de gage, de l augmentation du BFR généré par le projet de développement. Exclusion : les opérations de restructuration financière CONDITIONS : Aucune garantie, sauf un gage espèces de 5 % rémunéré et une ADI. + financement au plus égal : - soit au montant des apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capitalrisque et/ou des apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, OCA); - soit au montant des concours bancaires d une durée de 4 ans minimum. FINANCEMENT Compris entre et , dans la limite du montant des fonds propres, quasi fonds propres de l emprunteur. Durée : 6 ans, avec un différé d amortissement de 12 mois.

23 Partenariats : autres interventions Aide au Premier Projet Innovation (APPI) Convention OSEO-MAAF n 6 Aide Passerelle ISI FUI Concours National d Aide à la Création d Entreprises de Technologies Innovantes

24 Partenariats Autres interventions... APPI OSEO a mis en place un partenariat avec la Technopole-CACEM pour accompagner les PME de moins de 50 personnes peu familiarisées avec l innovation afin de leur permettre d intégrer une dimension technologique dans leur stratégie. Convention OSEO MAAF n 6 Le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt et OSEO ont renouvelé leur collaboration afin de renforcer le développement de l innovation dans le secteur agroalimentaire (Durée : 18 mois à compter du 14/11/2012). Aide passerelle ISI FUI OSEO peut également accompagner les projets collaboratifs : - entre une entreprise indépendante et un grand groupe français ou étranger intéressé par ses travaux (Aide passerelle). - entre au moins deux entreprises indépendantes et des établissements de recherche afin de développer un produit en rupture technologique (ISI). - entre au moins deux entreprises et des établissements de recherche labellisés par un ou plusieurs pôles de compétitivité visant à développer un produit ou service hautement innovant (FUI). Concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes. Chaque année, le Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et OSEO lancent un concours national visant à favoriser l éclosion de projets innovants. Les meilleurs sont ensuite soutenus grâce à une aide financière et un accompagnement adapté.

25 Contactez-nous! Financement Court terme, Innovation, Export, cofinancements Philippe ARDON Responsable du service OSEO Financement / Innovation / Export Tél: Adresse AFD à Fort de France 1, Place François MITTERRAND BP Fort de France Cedex Tél : Notre site en Martinique / Notre site institutionnel

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