L entreprise innovante : aspect fiscal et social, son financement

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1 L entreprise innovante : aspect fiscal et social, son financement CATHERINE NATAT -GIL E X P E R T - C O M P T A B L E E L U E A U C O N S E I L R É G I O N A L D E L O R D R E R É G I O N M O N T P E L L I E R 7 M A I A M P H I A G R O P O L I S A N I M A T I O N O R G A N I S É E P A R Q U A L I M E D

2 Plan de la présentation I- Exonérations fiscales et sociales II- Crédits d impôts

3 I- Exonérations fiscales et sociales A- Exonérations fiscales B- Exonérations sociales

4 A- Exonérations sur les bénéfices Les principaux régimes d exonération ou d abattement de caractère temporaire relèvent de la politique d aménagement du territoire et concernent: les entreprises nouvelles (créées dans certaines zones) ; les entreprises implantées ou créées dans les ZFU ; les entreprises créées ou reprises dans les ZRR ; des reprises d établissements industriels en difficulté ; des entreprises qui créent certaines activités au sein des bassins d emploi à redynamiser.

5 A- Exonérations fiscales 1) Les Jeunes Entreprises Innovantes 2) Les Jeunes Entreprises Universitaires 3) Les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité

6 1) Jeune Entreprise Innovante (JEI) Le statut de JEI peut être accordé aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement créées depuis moins de 8 ans, existant le 01/01/2004 et aux entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2016. Le statut de JEI est applicable à toutes les formes d entreprises. Aucune condition relative au régime d imposition n est exigée.

7 Cinq conditions à remplir cumulativement 1) Taille de l entreprise. Le régime est réservé aux PME qui, au titre de chaque exercice : emploient moins de 250 salariés ; et soit réalisent un chiffre d affaires HT inférieur à 50 M, ramené, le cas échéant, à 12 mois, soit disposent d un total de bilan inférieur à 43 M. 2) Âge de l entreprise. Une entreprise ne peut prétendre au statut de JEI que jusqu à son 8 e anniversaire. Cette condition est appréciée à la clôture de l exercice. Dans tous les cas, l année de son 8 e anniversaire, elle perd définitivement le statut de JEI.

8 Cinq conditions à remplir cumulativement 3) Volume de dépenses de recherche. Le montant des dépenses de recherche réalisées au titre de l exercice pour lequel l entreprise demande le statut de JEI doit représenter 15 % au moins des charges fiscalement déductibles au titre de l exercice, excepté celles engagées auprès d autres JEI. Le seuil de 15 % est calculé en fonction du rapport suivant : montant des dépenses de recherche retenues et engagées par l entreprise au titre de l exercice/montant total des charges engagées par l entreprise au titre de ce même exercice.

9 Cinq conditions à remplir cumulativement 4) Composition du capital de ces sociétés. Le capital de l entreprise doit être détenu directement, et de manière continue tout au long de l'exercice, pour 50 % au moins (droits de vote et droits aux bénéfices) par un ou plusieurs des actionnaires suivants, limitativement énumérés :

10 Cinq conditions à remplir cumulativement personnes physiques ; une autre société dont la taille n excède pas les critères mentionnés ci-dessus, elle-même détenue majoritairement (50 % au moins) par des personnes physiques ; une autre JEI ; certaines structures d investissement à risques (SCR, FPCR, SDR, SFI, SUIR), à condition qu il n y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et la JEI ; associations ou fondations reconnues d utilité publique à caractère scientifique ; établissements publics de recherche et d enseignement, et leurs filiales.

11 Cinq conditions à remplir cumulativement 5) Activité réellement nouvelle. Les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l extension d activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas avoir le statut de JEI. Exception pour les JEI qui : sont issues de la reprise, de la restructuration ou de la concentration d entreprises qualifiées de JEI au moment de l opération ; sont elles-mêmes susceptibles de remplir les conditions requises pour être qualifiées de JEI à l issue de l opération.

12 Exonération des exercices bénéficiaires Exonération totale des bénéfices du premier exercice ou de la première période d imposition bénéficiaire (de douze mois maximum). Abattement de 50% des bénéfices réalisés au titre de l exercice ou période d imposition bénéficiaire suivant (de douze mois maximum). Ces avantages s appliquent à des exercices bénéficiaires qui ne sont pas obligatoirement consécutifs.

13 Exercice de l option Dans les 9 mois suivant celui du début d activité. Dans les 9 premiers mois de l exercice au titre duquel elles souhaitent bénéficier des allégements JEI. L option est irrévocable.

14 Perte des avantages Lorsque les conditions d exonération ne sont plus réunies à la clôture d un exercice : l entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice et de l'exercice suivant n'est soumis à l'ir ou l'is que pour 50 % de son montant ( période de 12 mois maximum).

15 CFE et CVAE : 7 ans d exonération Exonération de CFE et de CVAE pendant 7 ans. L exonération s applique dans les limites prévues pour les aides de minimis.

16 2) Jeune entreprise universitaire (JEU) Mêmes avantages que la JEI: Pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2008, le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) est créé et accordé aux entreprises qui valorisent les travaux de recherche effectués dans le cadre des établissements d enseignement supérieur. Les JEU constituent une variante des jeunes entreprises innovantes (JEI). Elles bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que la JEI

17 Conditions propres à la JEU Les JEU doivent respecter l ensemble des conditions prévues pour l exonération des JEI, à l exception du volume des dépenses de recherche. Elles doivent, par ailleurs : être soit dirigées, soit détenues directement à hauteur d au moins 10 %, seuls ou conjointement, par des étudiants, des jeunes diplômés (titulaires d un master ou d un doctorat depuis moins de 5 ans), des professeurs ou des chercheurs ;

18 Conditions propres à la JEU avoir pour activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé au sein de l établissement d enseignement ; organiser la valorisation de ces travaux par une convention conclue entre la JEU et l établissement d enseignement supérieur.

19 3) Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité Les entreprises qui participant au 16/11/2009 à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l État et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent bénéficier d allégements fiscaux et sociaux. Entreprises concernées : quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale ou non) ; quelle que soit leur forme juridique ; quel que soit leur régime d imposition.

20 3) Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité L'exonération totale sur les bénéfices réalisés au titre des 3 premiers exercices bénéficiaires (maximum 36 mois). Un abattement de 50 % s applique au titre des 2 exercices bénéficiaires suivants (maximum 24 mois). L'exonération totale ou partielle de 5 exercices bénéficiaires s'applique à des exercices non obligatoirement consécutifs au titre d une période maximale de 120 mois.

21 3) Entreprises implantées dans les pôles de compétitivité Dans l'hypothèse où le pôle compétitivité perd son label, l'exonération dont bénéficie cette entreprise reste applicable pour la durée restant à courir. L exonération s applique dans les limites prévues pour les aides de minimis. Cumul avec le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

22 B- Exonérations sociales 1) Les JEI : exonération de cotisations. Les jeunes entreprises innovantes (JEI), créées jusqu'au 31/12/2016, peuvent bénéficier d une exonération de cotisations sociales patronales sous certaines conditions.

23 Exonération Cotisations visées : Cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales. Plafonnement de l exonération :dans la double limite : plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC. d un montant maximum d exonération applicable par établissement et par année civile, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Non-dégressivité de l exonération: à taux plein jusqu au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création.

24 Salariés ouvrant droit à l exonération les chercheurs, cadres dans l entreprise ; les techniciens ; les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l entreprise ; les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l entreprise ; les personnels chargés des tests préconcurrentiels. Depuis le 01/01/2014, les personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits.

25 Mandataires sociaux ouvrant droit à l exonération Les rémunérations des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent ouvrir droit à cette exonération sur les rémunérations qui leur sont versées.

26 Mandataires sociaux ouvrant droit à l exonération Les dirigeants susceptibles d être concernés sont : les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d exercice libéral à responsabilité limitée ; les présidents de conseils d administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA ; les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Le mandataire social est considéré comme participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l entreprise s il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.

27 Options L option pour le régime des JEI se fait salarié par salarié et non pour toute l entreprise. 2) Les JEU : exonérations de cotisations. Les conditions à réunir pour être éligible et les exonérations dont peuvent bénéficier les JEU sont les mêmes que pour les JEI. 3) Les pôles de compétitivité.

28 II- Les crédits d impôts

29 II- Les crédits d impôts 1) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) 2) Le Crédit d Impôt Recherche Innovation 3) Le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

30 1) Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

31 1) Le crédit impôt recherche Le crédit d impôt recherche (CIR) est un dispositif optionnel réservé aux entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées d impôt sur les bénéfices qui effectuent des dépenses de recherche. Il est égal à : 30 % de la fraction des dépenses comprises dans l assiette du crédit d impôt inférieure ou égale à 100 M ; 5 % de la fraction des dépenses comprises dans l assiette du crédit d impôt supérieure à 100 M.

32 Opérations ouvrant droit au crédit d impôt Entrent dans le champ d application du crédit d impôt les activités de recherche scientifique ou technique qui couvrent les trois domaines suivants : les activités de recherche fondamentale ; les activités de recherche appliquée ; les activités de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d installations pilotes.

33 Opérations exclues du domaine de la recherche Il s agit notamment : des opérations ne présentant pas d originalité par rapport à l existant ; des travaux améliorant la productivité, la fiabilité, l ergonomie ; des travaux de conception utilisant une méthode déjà existante.

34 Contrôle du CIR : procédure de rescrit Les entreprises qui veulent s assurer que leurs projets de recherche ouvrent droit au CIR peuvent interroger : l administration fiscale. La procédure de rescrit prévoit que les contribuables peuvent solliciter l accord préalable de l administration pour s assurer que leur projet de dépenses de recherche peut bénéficier du crédit d impôt. Le ministère de la recherche ; la société Oséo Innovation ; l ANR.

35 Annualisation de l option L option pour le crédit d impôt recherche est annuelle. L option pour le crédit d impôt recherche résulte du dépôt de la déclaration 2069 A. S agissant des sociétés passibles de l IS, cette déclaration doit être jointe au relevé de solde d IS à télédéclarer auprès du service des impôts des entreprises. Pour les entreprises relevant de l IR, cette déclaration doit être jointe par voie électronique à leur déclaration annuelle de résultat 2031.

36 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses exposées en France comme à l étranger. Les dépenses de recherche sont prises en compte dans le calcul du CIR selon une condition de territorialité. Celle-ci n est toutefois pas exigée pour les frais de défense des brevets, les dépenses de veille technologique, et pour les frais de maintenance et de prise des brevets exposés à compter du 1 er janvier Dépenses calculées par année civile. Les dépenses énumérées ci-après doivent être déterminées par année civile. Les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile sont tenues d adapter les données de leur comptabilité.

37 Dépenses ouvrant droit au CIR Amortissements déductibles des immobilisations : Créées ou acquises à l état neuf et affectées directement à la réalisation d opérations de recherche. Les biens non destinés spécifiquement à l exécution des opérations de recherche sont exclus (téléphones, petit matériel de bureau, meubles de bureau).

38 Dépenses ouvrant droit au CIR Dotations aux amortissements de brevets. Ce sont les dotations fiscalement déductibles des brevets acquis pour être utilisés par l entreprise en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.

39 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche: directement et exclusivement affectées aux opérations de recherche, à l exclusion du personnel de soutien affecté au secrétariat, à la dactylographie, au nettoiement ou à l entretien (ces dépenses étant couvertes par le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement).

40 Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche Peuvent être retenues dans le calcul du crédit d impôt : les rémunérations des salariés qui, sans posséder un diplôme d ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont été promus à cette fonction au sein de leur entreprise ; les rémunérations des dirigeants non salariés si elles constituent des charges déductibles et ne concernent que l activité de recherche ; les rémunérations des personnes «assimilées aux ingénieurs» lesquelles doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : être directement et exclusivement affectées aux opérations de recherche, et avoir acquis au sein de l entreprise des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche ; les sommes versées aux salariés en application d un accord d intéressement et du régime légal de participation ; la contribution de l'employeur à une mutuelle de santé collective et obligatoire en application d'un accord d'entreprise ; les gratifications versées aux stagiaires.

41 Dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel et comprennent les rémunérations et leurs accessoires (salaires proprement dits, avantages en nature, primes), ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Sont au contraire exclus les taxes assises sur les salaires et les frais de congrès et de formation, qui entrent dans la catégorie des frais de fonctionnement. Lorsque le personnel de recherche est affecté à temps partiel aux opérations de recherche, les rémunérations, y compris les indemnités de congés payés, versées à ce personnel sont prises en compte au prorata du temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue. Ce prorata d'affectation, calculé en rapprochant le nombre d'heures (ou jours) consacrés à la recherche par rapport au total d'heures travaillées, est ensuite appliqué à la totalité du salaire des personnels concernés dès lors qu'il constitue la contrepartie des heures travaillées, y compris des congés payés.

42 Dépenses ouvrant droit au CIR Rémunérations des inventeurs et chercheurs. Les rémunérations supplémentaires et les justes prix perçus par les salariés à l occasion de la réalisation d une invention résultant d opérations de recherche sont éligibles au crédit d impôt recherche. Sont également prises en compte les rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise lorsqu ils décident d opter pour l imposition des rémunérations en question selon les règles des traitements et salaires.

43 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses de jeunes docteurs ou d un diplôme équivalent : Elles sont retenues dans le calcul du crédit d impôt pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement des personnes concernées, sous réserve que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l année précédente. Précision apportée : Doctorat est l unique diplôme national de niveau Bac +8 et par équivalent il y a lieu d entendre de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays.

44 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement sont fixées à : 75 % des dotations aux amortissements constituées au titre des immobilisations affectées à des opérations de recherche ; 50 % des dépenses de personnel. 200 % des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.

45 Dépenses ouvrant droit au CIR Prise et maintenance de brevets et de COV. Seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions brevets proprement dits, certificats d utilité et certificats d addition rattachés à un brevet ou à un certificat d utilité et les certificats d obtention végétale (COV) sont pris en compte pour le calcul du crédit d impôt, à l exclusion de ceux relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique. Peuvent être pris en compte, notamment, les honoraires des conseils et les taxes perçues au profit de l INPI. Au titre de la maintenance sont prises en compte les rémunérations versées en France et à l étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et au paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

46 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses de veille technologique. Sont concernées les dépenses de veille technologique exposées en France comme à l étranger lors de la réalisation d opérations de recherche, dans la limite de par an et par entreprise. Les dépenses de veille technologique correspondent aux dépenses d abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données et à toute autre dépense permettant à l entreprise de s informer de l état de la science dans sa spécialité.

47 Dépenses ouvrant droit au CIR Primes et cotisations afférentes aux contrats d assurance. Les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d obtention végétale dont l entreprise est titulaire sont prises en compte dans l assiette du crédit d impôt, dans la limite de par an. Il s agit des primes et cotisations afférentes à des contrats d assurance qui prennent en charge les frais de justice (émoluments des auxiliaires de justice, avocats, experts ) facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d obtention végétale de l entreprise.

48 Dépenses ouvrant droit au CIR Dépenses de participation aux réunions officielles de normalisation. Elles sont prises en compte pour 50 % de leur montant, en retenant : pour les salariés de l entreprise, les salaires et les charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles ils participent aux réunions officielles de normalisation ainsi que les autres dépenses liées à cette participation prises en compte pour un montant forfaitaire (30 % calculés sur l ensemble des salaires et des charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation) ; pour le chef d une entreprise individuelle, les personnes physiques associées d une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et les mandataires sociaux, les dépenses réelles liées à cette participation dans la limite d un plafond fixé à 450 pour une journée entière (plafond pouvant être réduit prorata temporis).

49 Dépenses ouvrant droit au CIR Subventions reçues à déduire. Les subventions publiques, remboursables ou non, doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt. Cette déduction doit être opérée au titre de l'année (ou des années) au cours de laquelle (ou desquelles) les dépenses éligibles au CIR, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées. Si une telle subvention fait l'objet d'un versement au cours d'une année et que les dépenses éligibles au crédit d'impôt que cette subvention a vocation à couvrir, sont exposées par l'entreprise au cours des années suivantes, elle doit être déduite à hauteur des dépenses engagées l'année ou les années au cours desquelles les dépenses éligibles sont exposées. Corrélativement, le montant remboursé constitue une dépense de recherche éligible au crédit d'impôt calculé au titre de l'année au cours de laquelle un remboursement est effectué, y compris dans l'hypothèse où aucune autre dépense de recherche ne serait exposée pendant l'année de remboursement.

50 Dépenses ouvrant droit au CIR Rémunérations versées à des intermédiaires à déduire. L'assiette du crédit d'impôt doit être diminuée, dans certaines limites, du montant des rémunérations versées à des tiers au titre de leurs prestations de conseil pour l octroi du bénéfice du crédit d impôt. Le montant des dépenses ainsi exposées vient en déduction des bases de calcul du CIR, à concurrence : du montant des sommes rémunérant ces prestations de conseil fixé en proportion du montant du crédit d impôt qui peut bénéficier à l entreprise ; du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles rémunérant des prestations de conseil, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes pour l octroi du CIR minoré du montant des subventions publiques.

51 Dépenses ouvrant droit au CIR Transfert de personnel et d immobilisations entre sociétés. Le crédit d impôt est calculé par chaque société partie au transfert en fonction des dépenses que chacune a réellement engagées jusqu à la date de réalisation du transfert. Lorsque l opération est assortie d un effet rétroactif, c est cette date qui doit être retenue pour le calcul du crédit d impôt, sans qu elle puisse être antérieure au 1 er janvier de l année au cours de laquelle l opération a été conclue. Les dépenses de recherche engagées par la société apporteuse au cours de l année de réalisation de l opération sont retenues par la société bénéficiaire des apports. En l absence d effet rétroactif, la société bénéficiaire des apports ne retient que les dépenses exposées à raison de l activité transférée depuis la date de réalisation définitive de l opération.

52 Utilisation du CIR Imputation sur l IS ou l IR. Créance sur le Trésor. L excédent de CIR non imputé constitue une créance sur le Trésor de même montant. Restitution immédiate aux JEI. Restitution immédiate pour les PME.

53 2) Le Crédit Impôt Recherche Innovation

54 2) Le Crédit Impôt Innovation Définition des opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ouvrent droit au volet «innovation» du crédit d impôt recherche les dépenses se rapportant à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. La réalisation d'opérations de conception de prototypes et d'installations pilotes relevant de la phase de recherche est expressément exclue des dépenses éligibles au CIR innovation (ces dépenses sont prises en compte dans le CIR «général»). L'administration se réfère au Manuel d'oslo pour définir les activités d'innovation portant sur les biens corporels et incorporels.

55 2) Le Crédit Impôt Innovation Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit.

56 Liste des dépenses éligibles La liste des dépenses éligibles au CIR innovation se rapportant à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits est la suivante : les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation des opérations ; les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations ; les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation des opérations et de 50 % des dépenses de personnel affectés à ces opérations ; les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs à ces opérations ; les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations ; les dépenses exposées pour la réalisation des opérations confiées à des entreprises, des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

57 Liste des dépenses éligibles Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation déjà prises en compte dans l'assiette du CIR, ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt innovation, et inversement. Une même opération pourra successivement être éligible au CIR et au crédit d'impôt innovation en fonction de la phase de recherche et développement, puis d innovation.

58 Calcul du CIR innovation Le montant des dépenses éligibles au CIR innovation est plafonné à par an. Il s'agit d'un plafond global, et non d'un plafond par catégories de dépenses éligibles. Le montant maximal du CIR innovation pouvant être acquis au titre d'une année civile par une PME est donc de , soit 20 % de

59 Utilisation du crédit d impôt Imputation sur l IS ou l IR. Créance sur le Trésor. L excédent de CIR non imputé constitue une créance sur le Trésor de même montant. Restitution immédiate aux JEI. Restitution immédiate pour les PME.

60 3) Le Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE)

61 3) Le CICE Depuis le 01/01/2013, les entreprises peuvent bénéficier d un «crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CICE) à raison des rémunérations qu elles versent à leurs salariés au cours de l année civile. Il se calcule sur les rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations versées en 2014 lorsqu elles n excèdent pas 2,5 SMIC.

62 LE CICE Entreprises concernées : réservé aux entreprises imposées d après leur bénéfice réel. Salariés concernés : tous les salariés au sens large. Rémunérations exclues : celles des dirigeants d entreprises au titre de leur mandat social ; celles des stagiaires en entreprise.

63 Utilisation du CICE Imputation sur l IS ou l IR La restitution du CICE : s effectue selon les mêmes modalités que pour le CIR.

64 Contrôle Deux types d organismes sont impliqués : les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l emploi des salariés ; l administration fiscale.