... Quelques nouveautés en matière de Permis d Environnement

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1 ... Quelques nuveautés en matière de Permis d Envirnnement Patrick ENGELS, Ingénieur de prjet, DGRNE, Cellule SIG Camille DERMONNE, Chargé de missin, Institut ECO-CONSEIL 12 ctbre 2007 dans le cadre du

2 Smmaire : Nuveautés législatives : Mdificatin des cnditins particulières... Études d incidences... SEVESO... Divers... Utilisatin des sites cartgraphiques cmme aide à la cnfectin des demandes de permis. Questins répnses. 2

3 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis

4 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis Base légale : art du Décret art. 95bis 97 de l AGW Prcédure Rappel : Tute la législatin envirnnementale de la Régin wallnne se truve sur : La législatin spécifique au permis d envirnnement est expliquée sur : 4

5 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Qui peut mdifier les cnditins part. et purqui? L autrité cmpétente lrsque les cnditins particulières l impsent. (art. 64 du Décret) L AC, pur délivrer le PE en première instance, peut, sur avis du fnctinnaire technique et des instances désignées par le Guvernement, cmpléter u mdifier les cnditins particulières d'explitatin : si ces cnditins ne snt plus apprpriées pur éviter, réduire le danger, la nuisance u les incnvénients u y remédier; si cela est nécessaire, pur assurer le respect des nrmes d'immissin; si cela est nécessaire, pur assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaratin des émissins des installatins (par ex. émissins de gaz à effet de serre). 5

6 Suspensin, retrait du permis Qui peut suspendre, retirer un permis et purqui? L AC, pur délivrer le PE en première instance, peut, sur avis du fnctinnaire technique, suspendre temprairement u retirer le permis s'il apparaît que, même en cmplétant u en mdifiant les cnditins d'explitatin, l'explitatin cause (encre) des dangers, nuisances u incnvénients présentant une menace grave pur l'hmme u pur l'envirnnement. 6

7 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis Qui prend l initiative d une telle prcédure? L'autrité cmpétente décide de cmpléter u de mdifier les cnditins particulières, de suspendre temprairement u de retirer le permis sit de sa prpre initiative, (prpsitin) sit sur demande : (demande) de l'explitant; des autrités et administratins cnsultées; Attentin au stand still du titulaire d'un drit réel u persnnel sur un bien qui est u risque d'être endmmagé par l'abaissement de la nappe phréatique, prvqué par une prise d'eau; du titulaire d'un permis de prise d'eau ptabilisable, si cette prise d'eau est u risque d'être altérée en quantité u en qualité. 7

8 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Intrductin de la demande de mdificatin : Auprès de qui?... de l autrité cmpétente (en première instance) Cmment? au myen du frmulaire - annexe XXII en tris exemplaires (u si entreprise à cheval sur plusieurs cmmunes) L AC prévient alrs tut le mnde : Il envie la demande de mdificatin des cnditins particulières : à l'explitant; au FT, lrsque celui-ci n'est pas l'autrité cmpétente; au cllège cmmunal des (autres) cmmunes ù est situé l'établissement, lrsque celui-ci n'est pas l'autrité cmpétente. 8

9 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Enquête publique : dans quelles circnstances : La demande de mdificatin des cnditins particulières d'explitatin est sumise à une enquête publique rganisée par le cllège cmmunal (cmme en première instance) lrsque : une pllutin causée par l'établissement est telle qu'il cnvient de réviser les valeurs limites d'émissin existantes d'un permis u d'inclure de nuvelles valeurs limites d'émissin; la demande de cmplément u la mdificatin des cnditins particulières d'explitatin peut avir un effet imprtant sur l'envirnnement. Qui juge de l imprtance de l effet? Le Fnctinnaire technique! 9

10 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Enquête publique : avis du fnctinnaire technique : Le fnctinnaire technique dispse d'un délai de trente jurs, à dater de la réceptin de la prpsitin u de la demande, pur remettre un avis sur la nécessité d'rganiser une enquête publique. A défaut d'avis dans ce délai, une enquête publique est rganisée. Le FT prévient tut le mnde (les cllèges, le demandeur et l explitant) Quels snt les degrés de liberté d actin du Cllège dans le cadre de l rganisatin de cette enquête publique? Le FT décide s'il cnvient de sustraire à l'enquête publique certaines dnnées (cmme en 1ère instance!) 10

11 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Enquête publique : prcédure : Où : - en classe 2 : la cmmune ù est situé l établissement - en classe 1 : idem la cm. visine si à mins de 500 m. de l étab. Affichage de l avis : Dans les cinq jurs de la réceptin du dcument du FT cmme en première instance en classe 1 prévenir dans un rayn de 50 mètres vingt-quatre heures avant l'uverture de l'enquête publique. Enquête : - Durée : 15 jurs - Après les 15 jurs : PV et synthèse transmis dans les 10 j. au FT. 11

12 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières Analgie : Avis du FT Rapprt de synthèse Avis du FT : Quand : Dans les 50 jurs de la récep. du PV d enquête. Qui : Le FT envie sn avis. A qui : A l autrité cmpétente. Passé ce délai, la prcédure est pursuivie. Le FT prévient tut le mnde : le demandeur et l'explitant. 12

13 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis Observatins cntradictires : Sauf urgence spécialement mtivée L AC dnne à l'explitant la pssibilité de faire valir dans des délais raisnnables ses bservatins, ralement u par écrit. L'autrité cmpétente en infrme l'explitant par lettre recmmandée à la pste. L'explitant dispse de 15 jurs à dater de la réceptin de la lettre recmmandée pur faire valir ses bservatins par écrit. S'il suhaite être entendu par l'autrité cmpétente, il en avertit celle-ci dans les 5 jurs à dater de la réceptin de la lettre recmmandée. L'autrité cmpétente cmmunique aussitôt à l'explitant la date à laquelle il purra être entendu. Cette auditin a lieu le plus vite pssible, et en tut cas dans les 20_jurs à dater de l'envi de la lettre recmmandée. 13

14 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis Décisins : Mdificatin des cnditins Suspendre, retirer un permis L AC envie sa décisin dans les 30_j. de la réceptin de l avis du FT. A défaut de décisin de l AC dans ce délai, l avis du FT vaut décisin et mdificatin du permis. L AC envie sa décisin dans les 30 j. de la lettre recmmandée de demande d bservatin cntradictire L AC prévient tus les autres intervenants. La décisin est prtée à la cnnaissance du public par vie d'affichage cmme en première instance. 14

15 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis Recurs : Mdificatin des cnditins Recurs uvert : aux persnnes qui peuvent prendre l'initiative de la mdificatin, aux persnnes justifiant d'un intérêt cntre les décisins. Suspendre, retirer un permis Recurs uvert : aux persnnes qui peuvent prendre l'initiative de la suspensin, du retrait. Le recurs n'est pas suspensif de la décisin attaquée. Le recurs est instruit cmme en première instance. 15

16 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis CONCLUSIONS (prvisires)... On peut, lrsque cela est nécessaire, rectifier une cnditin particulière sans devir recmmencer tute la prcédure du permis. La demande dit être rentrée frmellement par un nuveau frmulaire.... L explitant ne peut pas demander un allègement de ces cnditins particulières... sauf à pruver le «stand still». Cette prcédure ne tuche que les cnditins particulières... dnc ni les sectrielles, ni les intégrales sauf si ces dernières le prévient explicitement. 16

17 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis... CONCLUSIONS (prvisires)... Les mdificatins snt sumises à enquête publique sauf si le FT l en dispense La prcédure rganise le «cntradictire» à la discrétin de l explitant, sit par écrit, sit ralement,... sit pas du tut.... La prcédure mise en place est assez lngue et parfis un peu cmpliquée. La législatin est parfis ambiguë e.a. cncernant l avis du FT sur la nécessité d rganiser l enquête publique. 17

18 Mdificatin des cnditins d explitatin particulières, suspensin, retrait du permis... CONCLUSIONS (prvisires) La prcédure impse à l AC, au FT... de prévenir régulièrement tus les intervenants de sn évlutin. La prcédure prévit un recurs frmel au Guvernement

19 Études d incidences

20 Études d incidences Base légale : art. 17 du Décret Cde de l envirnnement, Livre 1er, Partie V : Évaluatin des Incidences sur l Envirnnement, Chapitre III : Système d Évaluatin des Incidences de Prjets sur l Envirnnement, art. D62 D Attentin, il faut dnc de temps en temps faire des aller et retur entre le Décret et le Cde de l Env. Cette mdificatin a été rendue nécessaire suite à un arrêt de la Curs d arbitrage (83/2005). Celui-ci blige de rendre la dispsitin décretale cnfrme à la directive eurpéenne 85/337/CEE. 20

21 Études d incidences Qui est sumis à une étude d incidence? Où une liste fermée devient semi-uverte! Les prjets cntenant des activités et installatins reprises à l annexe de l arrêté «Rubriques» qui nt une dans la clnne E.I.E. Les prjets (nn sumis d ffice) mais qui nt été déclarés par le FnctinnaireTechnique cmme étant susceptibles d avir des incidences ntables sur l envirnnement. Rappel de la grille d analyse : 1. les caractéristiques des prjets : dimensin, cumul avec d'autres prjets, utilisatin des ressurces naturelles, prductin de déchets, pllutin et nuisances, y cmpris pur la santé, risque d'accidents la sensibilité envirnnementale des znes gégraphiques susceptibles d'être affectées par le prjet les incidences ntables qu'un prjet purrait avir : sn étendue, sa nature transfrntalière, sn ampleur et sa cmplexité, sa prbabilité, sa durée, sa fréquence et sa réversibilité. 21

22 Études d incidences Que va-t-il se passer après le «cmplet et recevable» du FT? La demande est déclaréé cmplète et recevable et nn susceptible d avir des incidences ntables : la prcédure cntinue : enquête publique, avis des instances... La demande est déclarée irrecevable : le FT prévient et mtive l irrecevabilité au demandeur, et la prcédure s arrête. La demande est déclarée incmplète mais nn susceptible d avir des incidences ntables : le FT demande les dcuments manquants, et la prcédure reprendra une fis la demande définitivement cmplète. 22

23 Études d incidences Que va-t-il se passer après le «cmplet et recevable» du FT? (Suite 1) A zér La demande est déclarée susceptible d avir des incidences ntables : le FT prévient le demandeur qu il dit rentrer une nuvelle demande accmpagnée d une Étude d Incidences sur l Envir. A mins, que le demandeur ne demande au FT de recnsidérer sa psitin Recnsidératin La demande de recnsidératin dit être : écrite et mtivée envyée au FT, à la cmmune d intrductin, à l AC dans les 10 j. de la réceptin de la demande du FT Le FT prend alrs une nuvelle décisin dans les 30 j. de la demande de recnsidératin. Si pas : 1ère décisin cnfirmée. 23

24 Études d incidences Que va-t-il se passer après le «cmplet et recevable» du FT? (Suite 2) Si pur une raisn u une autre, le FT, dans sn délai, ne se prnnce pas sur la susceptibilité d avir des incidences ntables : le demandeur peut demander au FT de recnsidérer sa psitin (cfr. Recnsidératin) et frcer le FT à se prnncer Mais, si le demandeur ublie u si le FT ne se prnnce tjrs pas : La main passe à l AC (suvent le cllège!) A peine de nullité, dans sa décisin d ctryer u nn le permis l AC statue explicitement sur la nécessité qu'il y avait u nn de réaliser une étude d'incidences et, dans l'affirmative, refuse le permis demandé 24

25 Études d incidences... et l enquête publique? Les prjets qui fnt l'bjet d'une étude d'incidences (classe 1 cmme 2) snt sumis à une enquête publique seln les principes suivants : 1. la demande de permis et l'étude d'incidences, en ce cmpris le résumé nn technique, snt accessibles à la maisn cmmunale 2. les jurs uvrables et un jur jusqu'à vingt heures u le samedi matin; (par semaine, je suppse!) 3. la durée de l'enquête publique est de trente jurs 4. le délai prescrit pur une enquête publique est suspendu entre le 16 juillet et le 15 aût. Les autres délais de prcédure snt (bien entendu) adaptés. 25

26 Études d incidences... CONCLUSIONS (prvisires) Cette mdificatin ne tuche frt heureusement qu une fractin marginale des demandes de permis de classe 2. En effet, il faut que le FT déclare que le prjet sit susceptible d avir des incidences ntables... Et il n est vraiment de l intérêt de persnne d bliger les demandeurs de classe 2 de présenter une EIE sans raisn : cela cmplique la prcédure et multiplie les prcédures de type «Classe 1», cela va dnc cûter plus cher au demandeur et dnc pur l industrie en général, cela va avir un effet répulsif, pur le FT, lui-même, cela lui prcure un surcrît de travail nn négligeable. 26

27 Études d incidences... CONCLUSIONS (prvisires)... La prcédure de recnsidératin est une prcédure de - recurs en curs de prcédure - plus simple, du mins dans sn principe, e.a. n ne fait pas appel au Guvernement.... mais la recnsidératin a parfis des cas d applicatin surprenants, e.a. ù n demande au FT de recnsidérer une psitin qu il n a pas prise! Les Cllèges cmmunaux divent faire très attentin au piège du cmplet et recevable par défaut : dans ce cas, la main repasse aux COMMUNES. 27

28 SEVESO

29 SEVESO Base légale : AGW «Rubriques» art. 3 ter annexe 1. rub AGW du 19 avril 2007 déterminant les cnd. sect. applicables aux établ. présentant des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (MB ) AGW du 19 avril 2007 cncernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (MB ) Accrd de cpératin du 21 juin 1999 entre l Etat fédéral, les Régins flamande et wallnne et la Régin de Bruxelles-Capitale cncernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. 29

30 SEVESO Rubriques et classes : 1 Les rubriques et snt supprimées. Cela ne veut pas dire que les établissements SEVESO ne snt plus classés, mais la rubrique supplémentaire a disparu. Ils restent bien entendu classés cmme les autres étab. pur leurs activités spécifiques (très suvent en classe 1). Les établissements SEVESO snt d ffice en classe 1, peu imprte leur classe d rigine (nuvel article 3.ter de l AGW «Rubriques»). L annexe II de l AGW «Rubriques» est abrgée, elle faisait duble empli, et dnc était surce de cnfusin, avec l annexe I de l accrd de cpératin cncernant la maîtrise des dangers liés aux RAM. 30

31 SEVESO Dssier de demande de permis et instances d avis : Tute demande de PE u demande de PU qui prte sur un établissement SEVESO dit être accmpagnée, pur un établissement : - «Petit seuil» d une ntice d identificatin des dangers (Annexe XIII) - «Grand seuil» d une étude de sûreté. (Annexe XIV - mdifiée) Ces demandes snt bligatirement sumises pur avis - à la DPA et - au Service Réginal d Interventin. L avis de la DPA mentinne e.a. si, pur l établissement cncerné, la prbabilité et la pssibilité u les cnséquences d un accident majeur peuvent être accrues, en raisn de la lcalisatin u de la prximité d établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses. 31

32 SEVESO Cnditins d explitatin : Cnditins d explitatin transversales : ces cnditins d explitatin ne snt pas liées à des rubriques, leur applicatin dit être évaluée au cas par cas. Dans le cas ù un permis n est pas requis, et que l établissement devient «Petit SEVESO», l établissement dit envyer à la DPA la ntice d identificatin des dangers, dans les 3 mis qui suivent le délai de ntificatin de l accrd de cpératin, sauf si l établ. était préalablement «Grand SEVESO» avec une étude de sûreté en règle. Les établissements existant au jur de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui snt «Petit SEVESO» transmettent à la DPA, dans les neuf mis qui suivent cette entrée en vigueur, la ntice d'identificatin des dangers. 32

33 SEVESO CONCLUSIONS (prvisires)... Les rubriques qui faisaient duble empli nt été supprimées. L annexe à l AGW «Rubrique» qui faisait duble empli avec l accrd de cpératin a été supprimée.... Certaines dispsitins e.a. de la nuvelle cnditin sectrielle gagneraient à être plus clairement exprimées. 33

34 DIVERS

35 DIVERS Cnditins d explitatin : CS... nettyage de vêtements excl. nettyage à sec MB CS... activités émettant du CO MB CS... transfrmateurs élec. > kva MB CS... fabricatin de prduits en terre cuite pur la cnstructin MB CS... stckage de déchets dangereux MB CS... préparatin de prduits à base de viande > 2 t/jur MB CS... terrain de camping > 50 places MB CS... établissements SEVESO MB CS... stckage d huiles usagées MB

36 DIVERS Cnditins d explitatin : CS/CI... élevage de bvins > 6 mis MB CS/CI... élevage veaux > 2 sem. < 6 mis sauf veaux au pis MB CS/CI... élevage vins/caprins > 6 mis MB CS/CI... élevage d équidés > 6 mis MB CS/CI... détentin d équidés MB CS/CI... détentin de bvins > 6 mis MB CS/CI... détentin d vins et caprins MB CS/CI... détentin veaux > 2 sem. < 6 mis sauf veaux au pis MB CS/CI... machines à cycle frigrifique MB

37 DIVERS Cnditins d explitatin : CI... batteries statinnaires > 10 kvah MB CI... stckage de déchets dangereux MB CI... transfrmateurs élec. => 100 kva < kva MB CI... pistes d équitatin <= m² MB CI... cmmerces de détail + préparatin de prduits à base de viande MB CI... préparatin de prduits à base de viande > 0,1 t/jur <= 2 t/jur MB CI... terrain de camping < 50 places MB CI... stckage d huiles usagées MB

38 DIVERS Rubriques : Les rubriques «Agricles» nt été cmplètement revues par l AGW du Elles nt été également scindées en : - rub. d «élevages agricles» ( ) - rub. de «détentin d animaux» ( ) - rub. de «services annexes» (01.49) - et certaines rub. annexes adaptées «dépôts de matières rganiques» ( ) Certaines rubriques «bissns alclisées» nt été recrdnnées (15.94, 15.95) Certaines rubriques «imprimerie» nt été adaptées (22.22) Les rubriques «cycle frigrifique» et «refridissement» nt été affinées (40.3) Certaines rubriques «statin-service» nt été adaptées (50.50) 38

39 DIVERS Rubriques : Les rubriques «camping» nt été affinées (55.22) Nuvelle rubrique «centre d essai pur les armes» ( ) Les rubriques «SEVESO» nt disparu. (ex ) Les rubriques «antenne GSM» nt disparu (ex et ) Clarificatin de la rubrique «déversement des eaux usées industrielles» (90.10) Les rubriques «piscine-bain-baignade» nt été affinées ( , ) Les rubriques «manège» nt été affinées ( )... 39

40 Utilisatin des sites cartgraphiques cmme aide à la cnfectin des demandes de permis...

41 CONTACTS PLUS D INFORMATIONS : Camille Dermnne, Institut Ec-Cnseil camille.dermnne@ec-cnseil.be Cellule SIG-DCI-DGRNE-RW sig.dgrne@mrw.wallnie.be Xavier Demarets Patrick Engels (FUSAGx) Saadia Imerzukene (ULg - Aquapôle) Fabien Pasquasy (ULg) Marie-Aline Wibrin (FUSAGx) Stéphanie Zars (ULg - Aquapôle)