Règles budgétaires

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1 Règles budgétaires Analyse à l intention des CPE et BC 18 juin , rue Clark, bureau 401, Montréal (Québec) H2R 2Y4 T / / F /

2 Table des matières EN RÉSUMÉ...3 INSTALLATIONS...4 Sommaire... 4 Dépenses admissibles à titre de frais reliés aux locaux... 6 Frais généraux... 7 Optimisation des services (performance)... 8 Frais de garde et d éducation... 9 Indexation de la contribution parentale Allocation pour l exemption de la contribution parentale Allocation compensatoire liée au protocole d entente CPE-CSSS Allocation pour une installation recevant des enfants issus d un milieu défavorisé Allocation pour les places à contribution réduite offertes aux enfants d âge scolaire (PCRS) Allocation pour l intégration d un enfant handicapé Allocation pour les régimes d assurance collective et de congé de maternité BUREAUX COORDONNATEURS Sommaire Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 2

3 EN RÉSUMÉ Comme mentionné lors de la conférence Web de mars dernier, le ministère de la Famille confirme, avec la publication des nouvelles règles budgétaires, des compressions budgétaires de 74 M$ dans les services de garde subventionnés pour l année financière Ces compressions sont réparties comme suit : Compressions en CPE Installation : 49,2 M$ Compressions en BC : 2,3 M$ Compressions en garderies commerciales : 22,5 M$ Total des compressions en SGÉ subventionnés : 74 M$ Les compressions se traduisent par une mesure de rationalisation, soit la réduction de 2,95 % des dépenses admissibles à l allocation de base pour les CPE et de la subvention des BC ainsi que la récupération d une partie de leurs surplus cumulés pour une troisième année. En conséquence, il y a un gel des barèmes de financement pour l année financière Ce gel est l équivalent d une compression budgétaire additionnelle puisque les CPE doivent assumer les hausses salariales consenties par l État (progression dans les échelles) et creusent ainsi encore davantage le manque à gagner enregistré par les corporations au cours des sept dernières années. Les principaux changements sont identifiés dans le texte qui suit à l aide d une flèche placée dans la marge. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 3

4 INSTALLATIONS Sommaire 1 Rationalisation de 2,95 % 2 Gel des barèmes de financement 3 Récupération d une partie des surplus des CPE 4 Indexation de la contribution parentale à 7,55 $ Le ministère de la Famille annonce une mesure de rationalisation de 2,95 % des dépenses admissibles à l allocation de base. Le montant total de la rationalisation est de 36,9 M$. Aussi, il procède à la récupération d une partie des surplus cumulés des CPE pour une troisième année. Le montant total de la récupération est de 12,3 M$. Les barèmes étant gelés pour l année financière , les CPE doivent donc assumer pour une huitième année consécutive l augmentation attendue des dépenses liées à la progression salariale (à l intérieur des échelles) de même que des dépenses non salariales (augmentation du coût de la vie). En outre, pour une dixième année consécutive, les barèmes ne sont pas majorés en ce qui concerne les frais reliés aux locaux. Enfin, le ministère annonce que le tarif passerait de 7,30 $ à 7,55 $ (augmentation de 0,25 $) à compter du 1 er janvier Le montant définitif de la contribution parentale sera publié au moyen d un avis dans la Gazette officielle du Québec. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 4

5 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Mesure de rationalisation La rationalisation représente une réduction de 2,95 % des dépenses admissibles à l allocation de base. Le montant total de la rationalisation est de 36,9 M$. Les dépenses admissibles à l allocation de base sont composées des quatre éléments suivants : o les frais reliés aux locaux (coûts d occupation des locaux + frais de financement liés aux immobilisations) ; o les frais généraux; o l optimisation des services (performance); o les frais de garde et d éducation. La réduction s applique donc sur le total de ces allocations. Illustration de la mesure de rationalisation Places au permis (CPE propriétaire, 100 % taux d'occupation) Frais reliés aux locaux $ $ $ $ $ $ $ Frais de garde et d'éducation (10 poupons) $ $ $ $ $ $ $ Frais généraux $ $ $ $ $ $ $ Dépenses admissibles $ $ $ $ $ $ $ Rationalisation 2,95 % $ $ $ $ $ $ $ L illustration ne présente pas dans les frais reliés aux locaux le montant de subvention pour l hypothèque qui varie d un CPE à l autre, ainsi la réduction peut-être plus importante si le CPE reçoit une subvention pour le remboursement de son hypothèque (frais de financement liés aux immobilisations). Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 5

6 ALLOCATION DE BASE Dépenses admissibles à titre de frais reliés aux locaux Les normes, les modalités et les barèmes de financement sont identiques à l année dernière. Coûts d occupation des locaux Pour une dixième année consécutive, la dépense maximale admissible pour le coût d occupation des locaux n est pas majorée. Un manque à gagner est donc à prévoir, d une part pour les installations dont les coûts d occupation des locaux excédaient déjà le maximum accordé l année dernière et, d autre part, pour celles dont l augmentation de ces dépenses pour cette année les fera passer au-delà des maximums alloués (maximum pour les coûts d occupation des locaux et maximum pour les frais d entretien et réparations). Frais de financement et d amortissement Les modalités de versement des sommes pour les frais de financement et d amortissement liés aux immobilisations sont identiques à l année dernière. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 6

7 Frais généraux Les normes et les modalités de financement sont identiques à l année dernière. À cet égard, rappelons qu en , les barèmes ont aussi été gelés. Ainsi, en , les barèmes sont gelés (aucune augmentation) : inchangé à 2 476,25 $ par place annualisée pour les 60 premières places ; le montant du barème est le même que celui de ; inchangé à 1 609,55 $ par place annualisée pour les places au-delà de 60 ; le montant du barème est le même que celui de Le montant quotidien minimal par jour civil reste aussi inchangé à 194 $. Les CPE doivent donc assumer : 1. La progression des salaires à l intérieur des échelles (n est pas entièrement financé pour une huitième année consécutive); 2. L augmentation annuelle des dépenses non salariales (pour une huitième année consécutive). Puisque les conventions collectives sont échues, pour le moment, il n y a pas d augmentation des échelles salariales pour l année courante. Exception faite de l augmentation de 1 % des échelles salariales liées à l IPC. Le ministère a confirmé récemment que le Guide concernant la classification et la rémunération du personnel salarié serait ajusté pour prendre en compte cette augmentation. Aucune subvention n est prévue pour couvrir cette augmentation. Ainsi, ce gel en et cette diminution de la majoration des barèmes depuis maintenant huit ans signifient que les CPE doivent de nouveau participer à l atteinte de l équilibre budgétaire des finances du Québec. Rappelons que l effort demandé touche directement le financement attendu concernant les échelles salariales consenties par l État, une dépense importante à laquelle le CPE ne peut se soustraire. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 7

8 Optimisation des services (performance) Le seuil de performance (taux d occupation exigible) est de 90 %; il est passé de 85 % à 90 % en Rappelons que ce seuil reste cependant inférieur au taux d occupation moyen. Selon les dernières données statistiques disponibles, le taux d occupation moyen était de 97,24 % en Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 8

9 Frais de garde et d éducation Les normes et les modalités de financement sont identiques à l année dernière. Ainsi, en , les barèmes sont gelés (aucune augmentation pour une 2 e année) : inchangé à 61,86 $ par place annualisée pour les enfants de 17 mois ou moins ; le montant du barème est le même que celui de ; inchangé à 39,80 $ par place annualisée pour les enfants de 18 à 59 mois ; le montant du barème est le même que celui de Les CPE doivent donc assumer : 1. La progression des salaires à l intérieur des échelles (n est pas entièrement financé pour une huitième année consécutive) : la dépense liée à la progression salariale peut représenter près de 3,17 % pour un CPE dont le personnel n est pas au sommet des échelles. Cela pourrait constituer un manque à gagner de près de 2,54 % 1 des frais de garde et d éducation; 2. L augmentation annuelle des dépenses non salariales (pour une huitième année consécutive) : le manque à gagner peut représenter près de 0,22 % 2. Puisque les conventions collectives sont échues, pour le moment, il n y a pas d augmentation des échelles salariales pour l année courante. Exception faite de l augmentation de 1 % des échelles salariales liées à l IPC. Le ministère a confirmé récemment que le Guide concernant la classification et la rémunération du personnel salarié serait ajusté pour prendre en compte cette augmentation. Aucune subvention n est prévue pour couvrir cette augmentation. C est donc l addition de ces absences de financement qui peut constituer un manque à gagner important pour un CPE pouvant représenter jusqu à 2,76 % de la subvention (2,54 % pour la progression des salaires + 0,22 % pour les dépenses non salariales). Même en prenant pour hypothèse que la moitié du personnel des CPE est au sommet des échelles, le manque à gagner peut représenter près de 1,49 % [(2,54 % 2) + 0,22 %]. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 9

10 Facteur de modulation de la rémunération du personnel éducateur La dépense non salariale est fixée à 20 % depuis Il est à noter que depuis quelques années, elle correspondait en moyenne à 10 % de la dépense admissible au titre de frais de garde et d éducation et qu elle est passée à 15 % en Ce pourcentage est établi par le Ministère à partir d une moyenne des dépenses non salariales inscrites aux rapports financiers annuels vérifiés. Le Ministère indique aussi que le seuil de 20 % représente maintenant la moyenne des dépenses non salariales des CPE. Toujours selon le Ministère, ce mode de calcul du facteur de modulation serait plus fidèle au coût réel de la masse salariale du personnel éducateur par rapport à l ensemble des dépenses du CPE. Il reste que cette modification avait entraîné un manque à gagner pour ceux ayant un facteur de modulation supérieur à 1, et est, a contrario, un gain pour ceux inférieurs à 1. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 10

11 Indexation de la contribution parentale La contribution parentale sera indexée de : 0,25 $ à compter du 1 er janvier 2016, passera donc de 7,30 $ à 7,55 $. Le montant définitif de la contribution parentale sera publié au moyen d un avis dans la Gazette officielle du Québec. Les présentes modalités de calcul de l allocation pour les frais de garde et d éducation font en sorte que l indexation est récupérée par le Ministère (puisque dans le calcul de cette allocation, les barèmes sont réduits de la contribution parentale). Les CPE n en verront donc pas la couleur. Les autres allocations seront aussi réduites de 0,25 $ (PCRS et enfant handicapé admissible à la mesure transitoire) Cette manière de procéder est contraire au principe, nommé dans un rapport sur la tarification commandé en 2008 par le gouvernement, qui stipule expressément que l affectation des revenus de la tarification doit être consacrée à l amélioration du service tarifé 3. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 11

12 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Allocation pour l exemption de la contribution parentale L allocation sera majorée de 7,30 $ à 7,55 $ par jour d occupation à compter du 1 er janvier 2016 pour les enfants exemptés de la contribution réduite (ECP). Allocation compensatoire liée au protocole d entente CPE-CSSS Les normes, les modalités et les barèmes de financement sont identiques à l année dernière. Allocation pour une installation recevant des enfants issus d un milieu défavorisé Les normes, les modalités et les barèmes de financement sont identiques à l année dernière. Rappelons que cette allocation est calculée à partir des dépenses admissibles à l allocation de base (soit le total des frais reliés aux locaux, des frais généraux et des frais de garde et d éducation, contribution parentale comprise). L allocation n est donc pas majorée cette année puisque les barèmes des frais reliés aux locaux, frais généraux et frais de garde et d éducation sont gelés. Allocation pour les places à contribution réduite offertes aux enfants d âge scolaire (PCRS) Les normes et modalités de financement sont identiques à l année dernière : inchangé à 2,07 $ pour chaque jour de classe jusqu à décembre 2015 inclusivement, puis sera réduit de 0,25 $ à partir du 1 er janvier 2016 ; inchangé à 15,57 $ pour chaque journée pédagogique jusqu à décembre 2015 inclusivement, puis sera réduit de 0,25 $ à partir du 1 er janvier 2016 ; Allocation pour l intégration d un enfant handicapé Les normes et les modalités de financement sont identiques à l année dernière. Le montant forfaitaire est inchangé à $ par enfant nouvellement enregistré comme enfant handicapé dans l installation, à partir du 1 er avril de l année financière. Volet B : Le barème est inchangé à 39,80 $ par jour d occupation et reste identique, depuis 5 ans, à celui accordé pour les frais de garde et d éducation pour les enfants de 18 à 59 mois. Le Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 12

13 barème est aussi inchangé à 39,80 $ pour les enfants handicapés d âge scolaire (PCRS et NON PCRS). Le barème pour les enfants handicapés admissibles à la mesure transitoire est inchangé à 32,50 $ (39,80 $ - 7,30 $) par jour d occupation jusqu à décembre 2015 inclusivement, puis sera réduit de 0,25 $ à partir du 1 er janvier 2016 ; Allocation pour la garde à horaires non usuels Les normes, les modalités et les barèmes de financement sont identiques à l année précédente. ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES Allocation pour les régimes d assurance collective et de congé de maternité Le Ministère subventionne depuis l entièreté de la partie de l employeur; le montant financé est payé directement au fournisseur de services. Le montant de l allocation varie selon le module choisi. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 13

14 AJUSTEMENT LIÉ À L EXCÉDENT DES ACTIFS NETS Le ministère de la Famille procède à la récupération d une partie des surplus cumulés des CPE pour une troisième année. Le montant total de la récupération est de 12,3 M$. Les modalités de calcul demeurent inchangées, seuls les seuils minimaux et maximaux de pourcentage de récupération ont été modifiés. Dans une première étape, on doit calculer la portion des actifs nets sujets à récupération : l écart entre la somme des actifs nets affectés et non affectés (lignes 193 et 195 du rapport financier de l année précédente) et le moindre des deux montants suivants : 15 % des produits au 31 mars de l année précédente déclarés dans le RFA de l année précédente (ligne 050) et $. (Source : règles budgétaires p.35) Deuxième étape : calcul de l ajustement par tranche du montant obtenu à la première étape : Tranche de la portion des actifs nets sujets à récupération Pourcentage de récupération Moins de $ Entre 30 % et 70 % 41 % De $ à moins de 100 Entre 40 % et 80 % de l excédent 000 $ de $ 51 % De $ à moins de 200 Entre 50 % et 90 % de l excédent 000 $ de $ 61 % $ et plus Entre 60 % et 100 % de l excédent de $ 71 % Pourcentage de récupération retenu en (à titre indicatif) Le montant total de la récupération est donc l addition des récupérations dans chacune des tranches, selon le cas. Notez que les pourcentages précis de récupération seront déterminés lors du calcul de la subvention prévisionnelle en novembre 2015 après l analyse par le Ministère des rapports financiers annuels Ainsi, en novembre, le Ministère fixera un pourcentage unique pour l ensemble des CPE et ce pour chacune des tranches. La récupération sera effectuée à partir de novembre à même les versements mensuels de la subvention de fonctionnement. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 14

15 BUREAUX COORDONNATEURS Sommaire 1 Rationalisation de 2,95 % 2 Gel des barèmes de financement 3 Récupération d une partie des surplus des BC 4 Indexation de la contribution parentale à 7,55 $ Le ministère de la Famille annonce une mesure de rationalisation de 2,95 % de la subvention des BC. Le montant total de la rationalisation est de 1,7 M$. Aussi, il procède à la récupération d une partie des surplus cumulés des BC pour une troisième année. Le montant total de la récupération est de 0,6 M$. La subvention des BC reste inchangé pour une deuxième année. De plus, le Ministère annonce que le tarif passerait de 7,30 $ à 7,55 $ (augmentation de 0,25 $) à compter du 1 er janvier Le montant définitif de la contribution parentale sera publié au moyen d un avis dans la Gazette officielle du Québec. Puisque les conventions collectives sont échues, pour le moment, il n y a pas d augmentation des échelles salariales pour l année courante. Exception faite de l augmentation de 1 % des échelles salariales liées à l IPC. Le Ministère a confirmé récemment que le Guide concernant la classification et la rémunération du personnel salarié serait ajusté pour prendre en compte cette augmentation. Aucune subvention n est prévue pour couvrir cette augmentation. Rappelons que le financement des BC couvre la partie de la progression salariale puisque le Ministère accorde déjà le financement au sommet des échelles ou au seuil maximal de la rémunération des modèles d organisation du travail proposés. Ainsi, cette progression salariale est déjà financée autrement. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 15

16 ALLOCATION POUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT L allocation reste inchangée pour ; aucune majoration des montants n est accordée, quel que soit le modèle pour une deuxième année. Le ministère de la Famille procède à une mesure de rationalisation de 2,95 % de la subvention des BC. Le montant total de la rationalisation est de 1,7 M$. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 16

17 AJUSTEMENT LIÉ À L EXCÉDENT DES ACTIFS NETS Les modalités de calcul demeurent inchangées, seuls les seuils minimaux et maximaux de pourcentage de récupération ont été modifiés. Dans une première étape, on doit calculer la portion des actifs nets sujets à récupération : l écart entre la somme des actifs nets affectés et non affectés (lignes 193 et 195 du rapport financier de l année précédente) et 15 % des produits (excluant la subvention aux RSG) au 31 mars de l année précédente déclarés dans le RFA de l année précédente (ligne 499 moins ligne 521). Deuxième étape : calcul de l ajustement par tranche du montant obtenu à la première étape : Tranche de la portion des actifs nets sujets à récupération Pourcentage de récupération Moins de $ Entre 0 % et 40 % De $ à moins de $ Entre 10 % et 50 % de l excédent de $ De $ à moins de $ Entre 20 % et 60 % de l excédent de $ $ et plus Entre 30 % et 70 % de l excédent de $ Le montant total de la récupération est donc l addition des récupérations dans chacune des tranches, selon le cas. Notez que les pourcentages précis de récupération seront déterminés lors du calcul de la subvention prévisionnelle en novembre 2015 après l analyse par le Ministère des rapports financiers annuels Ainsi, en novembre, le Ministère fixera un pourcentage unique pour l ensemble des CPE, et ce, pour chacune des tranches. La récupération sera effectuée à partir de novembre à même les versements mensuels de la subvention de fonctionnement. SUBVENTION DES RSG La subvention des RSG est ajustée selon les ententes collectives. Association québécoise des CPE ANALYSE DES RÈGLES BUDGÉTAIRES DES CPE ET BC 17

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