Société :... Adresse :...

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1 Société :... Adresse : Tél :.... Mail :... Dossiier d iinscriiptiion d une Personne Moralle sur lla lliiste des commiissaiires aux comptes La copie du dossier complet est à adresser à la CRCC de GRENOBLE Version 2016

2 (Document à conserver vous) CONDITIONS A RESPECTER Réf. Texte Sociétés de commissaires aux comptes Article L du Code de Commerce Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit. Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés. Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié. En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes. L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas. Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux. Siège social Article R du Code de Commerce Le siège des sociétés de commissaires aux comptes doit être fixé dans le ressort de la compagnie régionale qui compte le plus grand nombre d actionnaires ou d associés inscrits sur la liste de la cour d appel. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l une de celles-ci. Si le plus grand nombre d actionnaires ou d associés se trouve inscrit sur la liste d une autre cour d appel par suite d une modification de l actionnariat, la société dispose d un délai d un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente. Nom de la société :.. Date 2

3 Liste des pièces à fournir Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles Pièce Une requête (cf. annexe 1) signée par le représentant légal de la société adressée directement à : Madame la Présidente Commission Régionale d Inscription des Commissaires aux Comptes Cour d Appel Palais de Justice - Place Firmin Gautier BP GRENOBLE CEDEX - (anne.vallin@justice.fr) Délibération de l assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l inscription de la société sur la liste. Un exemplaire des statuts certifié conforme (modèles CNCC disponible sur le site rubrique Sidoni et saisir Modèles de statuts-types des sociétés de CAC dans le moteur de recherche) La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d eux les nom, prénoms, adresse, l inscription sur la liste des commissaires aux comptes, ou pour les actionnaires ou associés n ayant pas la qualité de commissaires aux comptes leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société, le nombre de droits de vote, d actions ou de parts sociales que les actionnaires ou associés détiennent (cf. annexe 2) Lorsque une société de commissaires aux comptes est associée, fournir une fiche signalétique de cette société (cf. annexe 3). OU Extrait Kbis s il s agit d une personne morale non inscrite à la CRCC La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d administration ou de surveillance de la société en indiquant pour chacune d elles si elles sont commissaires aux comptes (cf. annexe 4). produite La liste des commissaires aux comptes salariés de la société mais non associés (annexe 5) Une attestation du greffier du tribunal de commerce (ou du centre des formalités) du lieu du siège social, constatant le dépôt au Greffe des statuts (sous conditions suspensive de l inscription à la CRCC permettant l immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés (1) ) ou le KBis si la société est déjà immatriculée. Attestation d inscription sur la liste des commissaires aux comptes de chaque commissaire aux comptes associé ou actionnaire de la société inscrit dans une autre CRCC, ou l adresse complète lorsqu il s agit d un associé ou actionnaire non commissaire aux comptes Cadre Réservé Liste des établissements secondaires de la société (annexe 6). La copie du dossier complet est à adresser à la CRCC de GRENOBLE Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes Une requête (cf. annexe 1) signée par le représentant légal de la société adressée à : Madame la Présidente Commission Régionale d Inscription des Commissaires aux Comptes Cour d Appel Palais de Justice - Place Firmin Gautier BP GRE NOBLE CEDEX Un exemplaire des statuts certifié conforme. Une attestation du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siège social ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement constatant le dépôt au Greffe de la demande et des pièces nécessaires à l immatriculation ultérieure de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (1) Attestation d inscription sur la liste des commissaires aux comptes de chaque commissaire aux comptes associé ou actionnaire de la société, dans une autre Crcc. Liste des établissements secondaires de la société (annexe 6). (1) Art. R : la société ne peut s immatriculer au RCS et exercer la profession de commissaire aux comptes qu après son inscription sur la liste. Nom de la société :.. Date 3

4 Annexe 1 Modèle de requête à signer par le représentant légal d une société sollicitant son inscription sur la liste des commissaires aux comptes Madame la Présidente Commission Régionale d Inscription des Commissaires aux Comptes Cour d Appel BP GRENOBLE CEDEX Je soussigné : Nom : Prénom : Adresse : Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de RENNES. Agissant en qualité de. de la société..et en fonction de l article des statuts de ladite société qui confèrent les pouvoirs nécessaires, Sollicite par la présente l inscription de la société sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d Appel de GRENOBLE. Fait à, le.. Signature Copie : CRCC 4 rue Maréchal Dode Grenoble Nom de la société :.. Date 4

5 (Document à conserver vers vous) IMPORTANT Toute société inscrite sur la liste annuelle de la Compagnie au 1er janvier d une année N est redevable d une cotisation pour cette année N, quelque soit le volume de son activité. Vie sociale : en cas de changements intervenus dans la société, celle-ci est tenue de demander à la commission régionale d inscription la modification correspondante de son inscription (avec copie à la CRCC de rattachement). En cas de modifications (transfert siège social, dénomination, objet social, forme juridique, siège social, entrée/sortie d actionnaires, modification des organes de gestion, etc ), (Art. R et suivants du Code de Commerce). Courrier à la Cour d appel précisant les modifications intervenues, accompagnée des pièces suivantes : Procès-verbal de l assemblée générale entérinant les modifications intervenues au sein de la société. Kbis modifié Actes de cessions de parts ou d actions Statuts modifiés Attestations d inscription des associés ou actionnaires CAC d autres CRCC Liste des associés ou actionnaires (annexe 2) Fiche signalétique de la société associée (annexe 3) Liste des membres des organes de gestion, de direction, d administration ou de surveillance de la société (annexe 4) Liste des établissements secondaires (annexe 6) Si la commission constate que la société à la suite de l opération demeure constituée en conformité aux dispositions de l article L du Code de Commerce, elle modifie l inscription de la société sur la liste. Dans le cas contraire, la commission régionale impartit un délai de régularisation. Si la situation n a pas été régularisée, à l expiration de ce délai, la commission régionale prononce la radiation de la société. En cas de fusion-absorption d une société de commissaires aux comptes, ou de dissolution anticipée : Ne pas oublier de demander la radiation de la société par courrier à la Cour d Appel (en joignant PV et Kbis de radiation) et copie de la demande de radiation à la CRCC de Grenoble. Nom de la société :.. Date 5

6 (Document à compléter et à renvoyer) Annexe 2 Fiche signalétique actionnaires ou associés Associés/Actionnaires commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne pour l exercice du contrôle légal des comptes Nom, prénoms/dénomination sociale Inscrit à la CRCC de Agréé par (nom de l Etat membre de la Communauté Européenne) Nombre de droits de vote détenus Nombre parts/actions détenues Nbre % Nbre % (SARL, SA, ) Total Associés/Actionnaires NON commissaires aux comptes Nom, prénoms/dénomination sociale Adresse Profession Fonction dans la société Nombre de droits de vote détenus Nombre parts/actions détenues Nbre % Nbre % (SARL, SA, ) Total CONTRÔLE Nombre total de droits de vote Nombre total de dirigeants Dont.. détenus par des commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat membre, de la Communauté Européenne pour l exercice du contrôle légal des comptes, soit...% (au moins les ¾) Dont. Commissaires aux comptes, soit...% (au moins les ¾) Nom de la société :.. Date 6

7 (Document à compléter et à renvoyer) Annexe 3 Fiche signalétique de la société associée (une fiche par société si plusieurs sociétés associées) Nom et adresse : SARL/SA Inscrite à la CRCC de... Associés/Actionnaires commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne pour l exercice du contrôle légal des comptes Nom, prénoms/dénomination sociale Inscrit à la CRCC de Agréé par (nom de l Etat membre de la Nombre de droits de vote détenus Nombre parts/actions détenues Nbre % Nbre % (SARL, SA, ) Total Associés/Actionnaires NON commissaires aux comptes Nom, prénoms/dénomination sociale Adresse Profession Fonction dans la société Nombre de droits de vote détenus Nombre parts/actions détenues Nbre % Nbre % (SARL, SA, ) Total CONTRÔLE Nombre total de droits de vote Nombre total de dirigeants Dont.. détenus par des commissaires aux comptes ou professionnels agréés dans un autre Etat membre, de la Communauté Européenne pour l exercice du contrôle légal des comptes, soit..% (au moins les ¾) Dont.. commissaires aux comptes, soit.% (au moins les ¾) Nom de la société :.. Date 7

8 (Document à compléter et à renvoyer) Annexe 4 Modèle de la liste des membres des organes de gestion, de direction, d administration ou de surveillance de la société Nom, prénoms Inscrit à la CRCC de Agréé par (nom de l Etat membre de la Communauté Européenne) Fonction de direction dans la société Nom de la société :.. Date 8

9 (Document à compléter et à renvoyer) Annexe 5 Liste des commissaires aux comptes salariés mais non associés Nom, prénoms Inscrit à la CRCC de Adresse Nom de la société :.. Date 9

10 (Document à compléter et à renvoyer) Annexe 6 Liste des établissements secondaires Adresse siège social Adresse établissements secondaires SIRET (14 chiffres) :..... NIC* (5 chiffres) Téléphone *NIC = Numéro Interne de Classement (5 derniers chiffres du SIRET propre à chaque établissement) Nom de la société :.. Date 10