DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Transcription

1 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES MP : DESIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES L Assemblée Générale a en fin d année 2011 modifié les statuts de l AGESSA pour prévoir que ses comptes seront, à compter de l exercice 2012, soumis à la certification d un commissaire aux comptes désigné par le Conseil d Administration. SECTION 1 : IDENTITE DE L ACHETEUR PUBLIC AGESSA Représentée par son Directeur, Monsieur Thierry DUMAS 21 bis rue de Bruxelles PARIS CEDEX 09 L AGESSA est un organisme chargé depuis le 1 er janvier 1978, d une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Cet organisme d environ une quarantaine de salariés, est placé sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, et du Ministère de la Culture et de la Communication. Historique : En décembre 1975, une loi instaure un régime de sécurité sociale spécifique aux activités de création et permet d unifier et de simplifier la prise en charge de la protection sociale des artistes auteurs. En décembre 1977, le Ministère chargé de la Sécurité Sociale prenait deux arrêtés pour agréer, sous la forme d associations régies par la loi de 1901, les organismes investis de la mission de gérer ce régime : l AGESSA, compétente pour les activités de création littéraire, dramatique, musicale, audiovisuelle, photographique et la Maison des Artistes, compétente pour l affiliation des auteurs d œuvres graphiques et plastiques. L AGESSA a succédé au Centre Nationale du Livre (ex Caisse Nationale des Lettres) qui gérait entre 1956 et 1976 le régime de sécurité sociale des écrivains non salariés. Depuis la réforme opérée par une loi de janvier 1994, chaque organisme est administré par un Conseil d Administration comprenant des représentants élus des artistes auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs. Mission : L AGESSA n est pas une caisse de sécurité sociale. Elle fait le lien entre les auteurs et les caisses primaires d assurance maladie pour déterminer les conditions d affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales.

2 L AGESSA ne verse aucune prestation. Ce rôle reste dévolu à l ensemble des caisses concernées (branche maladie, branche famille, branche vieillesse). L AGESSA recouvre pour le compte de la sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Ces fonds sont transférés journellement à l Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Depuis 2005 l IRCEC (Institut de Retraite Complémentaire de l Enseignement et de la Création) a confié à l AGESSA la perception des cotisations de retraite complémentaire du RACD (Régime de retraite des Auteurs Compositeurs Dramatiques) à l AGESSA, auprès de laquelle les producteurs de films qui ne passent pas par la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) doivent effectuer leurs déclarations et acquitter leurs règlements. Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l exploitation des œuvres. Présentation comptable de l organisme: Référentiel réglementaire (article L114-5 du Code de la sécurité sociale) : Le compte financier (Bilan, Compte de résultat et Annexes) est établi par l Agent comptable sous sa responsabilité et visé par le Directeur qui certifie le montant des ordres de paiement et des ordres de recettes inscrits dans les livres de l organisme agréé. Les comptes de l AGESSA sont élaborés selon le Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n du 19 septembre 2001 modifié). Organisation comptable de l AGESSA : La comptabilité de l AGESSA est divisée en gestions comptables décrivant les opérations de Gestion administrative et de Gestion du recouvrement : Les opérations de la Gestion administrative rendent compte de l exécution budgétaire de l année, au travers des dépenses de fonctionnement et d investissement. Les opérations de la Gestion du recouvrement enregistrent l ensemble des opérations de la gestion du recouvrement, auteurs et diffuseurs. Il s agit des produits des cotisations personnelles appelées aux auteurs (cotisations d assurances vieillesse, maladie, CSG et CRDS) et des cotisations et contributions sociales recouvrées par le système du précompte et la contribution de 1% à la charge du diffuseur.

3 Cette gestion intègre également, depuis l année 2005, la collecte et le reversement des cotisations du Régime de retraite complémentaire des auteurs d œuvres dramatiques (RACD) pour le compte de l IRCEC. Le budget de gestion administrative est d environ pour l année Au niveau de la gestion du recouvrement, le montant des cotisations encaissées de l exercice 2011, par encaissements directs et par transferts reçus des URSSAF (avis de créances soldées) et les cotisations prises en charge par la commission d action sociale du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (CAS) s élèvent à un peu plus de L encaissement pour le compte de la RACD s élève à un peu plus de SECTION 2 : FORME DE LA CONSULTATION La procédure de consultation utilisée est celle de l appel d offre ouvert. Les variantes ne sont pas autorisées. SECTION 3 : OBJET DE LA CONSULTATION : La présente consultation a pour objet, en application des statuts de l AGESSA, la désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un commissaire aux comptes suppléant pour six exercices (2012 à 2017). Conformément aux règles et bonnes pratiques de sa profession, le Titulaire aura en charge d exercer la mission légale telle que définie au chapitre III du titre II du livre VIII du Code de Commerce. Durée du marché : Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 6 exercices (exercices comptables 2012 à 2017), sans reconduction tacite possible. La mission attendue et ses modalités d exercice s inscrivent dans le cadre d une mission légale de commissariat aux comptes telle que définie aux sections 2 et 3 du Chapitre III du Titre II du Livre VIII du Code du Commerce. Le titulaire présentera chaque année son projet de planification des travaux d audit ainsi que ses observations aux étapes clefs de sa mission. Les conclusions des travaux seront préalablement présentées à la direction puis exposées par le titulaire à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration. La présentation de ce rapport à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration sera planifiée au début du 2 ème trimestre de chaque année. Le titulaire remettra, au plus tard, le rapport définitif 10 jours ouvrés avant la tenue de ces instances devant valider les comptes.

4 Le commissaire aux comptes, dans sa mission de certification des comptes, devra notamment : - vérifier les valeurs et les documents comptables de l AGESSA - contrôler la conformité de la comptabilité sociale aux règles en vigueur - rédiger un rapport général constatant les résultats de ses vérifications et contrôles - certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels - réaliser des missions ponctuelles de contrôle (procédures de gestion, outils informatiques ), au cours de chaque exercice, conformément aux exigences de la profession et dans le respect des règles édictées par les organismes de contrôle et de tutelle de l AGESSA. - fournir divers livrables (notamment des lettres de mission, des rapports d audit ) Les livrables à produire par le titulaire à chaque exercice sont notamment : - la lettre définissant le programme de travail de l exercice - les rapports d audit liés aux missions ponctuelles - le rapport général portant sur l appréciation des procédures et du contrôle interne existant, la revue des principes et méthodes comptables ainsi que la vérification des évaluations du patrimoine et des provisions. - Le compte-rendu d intervention contenant les corrections retenues ou non sur les comptes annuels ainsi qu un avis destiné à améliorer la fiabilité des procédures de contrôle mises en place - Les rapports nécessités par la mission du Commissariat aux comptes - Les présentations faites en assemblée générale et en conseil d administration SECTION 4 : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE Paiement Le mode de paiement choisi est le virement bancaire. Le paiement intervient par virement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Les prestations objet du marché sont facturées par le titulaire pour chaque exercice contrôlé comme il suit : - 30% (y compris avance éventuelle) du montant forfaitaire global de l exercice concerné au commencement de la prestation de contrôle - 30% du montant forfaitaire global de l exercice concerné au cours de la prestation de contrôle - 40% du montant forfaitaire global de l exercice concerné à la remise du rapport général.

5 Pénalités de retard En cas de dépassement du délai contractuel, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard qui seront calculées suivant la formule suivante : P = V x R / 500 Dans laquelle : P : montant de la pénalité journalière de retard V : montant (hors TVA) forfaitaire total de la prestation R : nombre de jours calendaires de retard arrêté par l AGESSA Si le délai d exécution n est pas respecté pour une cause imputable à l AGESSA, les pénalités prévues ci-dessus ne seront pas appliquées. Résiliation L arrêt d exécution du marché entraîne la résiliation du marché à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le titulaire. En cas de faute ou d empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l expiration normale de celles-ci sous réserve des règles propres aux organismes de sécurité sociale. Documents contractuels régissant le marché Les documents contractuels régissant le marché sont : - L acte d engagement, dont l original détenu par l AGESSA, paraphé, renseigné, daté et signé par le titulaire, fait seul foi - Le dossier de consultation des entreprises dont l original détenu par l AGESSA, paraphé, par le titulaire, fait seul foi. Avance Une avance forfaitaire prévue à l article 87 I du code des marchés publics sera versée au titulaire sauf en cas de refus par celui-ci, précisé dans l acte d engagement. Son montant est égal à 5% du montant initial des prestations du marché (en prix de base) à exécuter dans les douze premiers mois du marché. Le paiement de cette avance interviendra dans le délai d un mois à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d exécution. Propriété intellectuelle L AGESSA conserve la possibilité d utiliser librement les résultats des prestations.

6 Les livrables réalisés dans le cadre du présent marché resteront la propriété de l AGESSA. Le Titulaire du marché cède avec l ensemble des garanties de droit, tous les droits patrimoniaux qu il détient ou détiendra sur les documents qu il réalise dans le cadre du présent marché. En application de l article L du code de la propriété intellectuelle, les droits cédés comprennent les droits de reproduction, représentation, diffusion et adaptation. Le Titulaire cède le droit de distribuer, de diffuser et d éditer par tous moyens et sur tout support auprès de tout public. Les droits sont cédés de manière définitive à compter de l admission des prestations pour l ensemble du marché ou de tout autre projet qui pourrait être développé par l AGESSA, entendu au sens large, en tous lieux, dans limitation, à titre gracieux ou onéreux. Le Titulaire ne peut en aucun cas utiliser pour son propre compte les documents élaborés pour ou en collaboration avec l AGESSA dans le cadre du présent marché sous quelque forme que ce soit. Il s engage à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale ou non de tout ou partie des documents réalisés dans le cadre du présent marché. Cession Le présent marché étant conclu «intuitu personae», les Parties s interdisent de transférer le marché ou l un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers sans la signature préalable d un avenant, et de confier à un tiers l exécution de certaines de leurs obligations contractuelles sans accord expresse écrit de l autre partie. Confidentialité Conformément à l article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s engage à respecter la confidentialité des documents à traiter. Il s oblige à tenir confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration tous les documents, programmes, méthodes et informations concernant l AGESSA dont il aurait pu avoir connaissance. Le titulaire ne pourra sous-traiter l exécution des prestations à une autre société ni procéder à une cession du marché sans l accord de l AGESSA. L AGESSA pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non respect des dispositions précitées. Ces obligations devront être respectées pendant toute la durée du marché et sans limitation de durée après son expiration.

7 SECTION 5 : PRESENTATION DES PLIS : Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Enveloppe «candidature» : 1) La déclaration du candidat (Modèle DC1 et DC2) incluant notamment : - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger. - Une attestation sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement et que le candidat se conforme aux dispositions du Code du Travail relatives au respect de l obligation d emploi. - La déclaration sur l honneur selon laquelle le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. 2) Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. 3) Habilitation à exercer la profession de commissaire aux comptes (justificatif de l inscription sur la liste prévue aux articles L du code de commerce certificat d inscription à une compagnie régionale des commissaires aux comptes) Enveloppe «offre» : 4) Une déclaration présentant la structure professionnelle (organigramme, effectifs moyens annuels) du candidat pour les trois dernières années. 5) Les références du candidat pour des prestations similaires au cours des trois dernières années. 6) Attestations d assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et de participation à des formations techniques permanentes. 7) Exposé de l organisation mise en œuvre pour assurer la réalisation de la mission et présentation de l équipe présentée. 8) Un devis comprenant l évaluation de la charge de travail nécessaire à la réalisation de la mission (en nombre d heures de travail annuel) et le coût annuel. Le prix devra comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres

8 frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à l exécution de la prestation. Il comprendra également toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations incluant tous les frais (y compris frais de restauration, de déplacement et d hébergement), charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Les offres seront entièrement rédigées en langue française et chiffrées en euro. Les offres doivent être conformes aux spécifications du dossier de consultation des entreprises. SECTION 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Le candidat peut se présenter seul ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). L entreprise mandataire d un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un groupement. Il est en outre interdit à un même candidat d être membre de plusieurs groupements pour le même marché. La méconnaissance de ces règles entraînera le rejet de la totalité des candidatures concernées par cette situation. L offre devra être valable durant 120 jours. Des questions pourront être adressées par à l adresse suivante : marches@agessa.org. Les questions seront adressées jusqu au 17/04/2012 et recevront une réponse le 20/04/2012 au plus tard. SECTION 7 : CRITERES D ATTRIBUTION : Le jugement des offres sera effectué à partir des critères pondérés suivants : - Valeur technique de l offre du candidat : 35 % - Conditions financières de l offre : 40 % - Garanties et capacité professionnelles, techniques et financières 25 % Les candidats (cinq au maximum) ayant présenté les meilleures offres au regard des critères d attribution seront reçu par un comité de sélection constitué à cet effet composé notamment du directeur de l AGESSA, de l agent comptable.

9 SECTION 8 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES : Les plis cachetés contenant les offres seront transmis sous enveloppe cachetée à l adresse suivante : AGESSA 21 bis rue de Bruxelles PARIS Cedex 09 Avec les indications suivantes : MP n Ne pas ouvrir par le Service Courrier Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée sur place de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 18/05/2012 à 16 heures CONTACT : FOURNIER GUILLOT M.P. Service Affaires Générales 21 bis rue de Bruxelles PARIS Cedex 09 Fax : marches@agessa.org