Vu le Code des Pensions Militaires d Invalidité et des Victimes de la Guerre,

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1 Règlement intérieur des cimetières communaux Le Maire de la Ville de PUTEAUX, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Civil, Vu le Code Pénal, Vu le Code des Pensions Militaires d Invalidité et des Victimes de la Guerre, Vu l arrêté municipal du 22 février 2007 portant règlement des cimetières, Vu la loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, A R R E T E Le Règlement intérieur des cimetières communaux est établi comme suit. 1

2 CHAPITRE 1 DOMAINE D APPLICATION... 4 CHAPITRE 2 REGLES GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DES CIMETIERES... 4 CHAPITRE 3 LES OPERATIONS FUNERAIRES ) les inhumations ) Exhumations, réductions et réunion de corps ) Inhumations et exhumations dans un caveau provisoire ) Inhumations à titre gratuit ) La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir CHAPITRE 4 CONCESSIONS FUNERAIRES ) Conditions d obtention ) Durée des concessions A ) Concessions décennales B ) Concessions trentenaires ou cinquantenaires ) Conversion de la concession ) Emplacement, surface et dimension de la concession ) L usage de la concession ) Le déplacement de la concession ) La rétrocession de la concession ) La transmission de la concession ) L expiration, le renouvellement et la reprise de la concession A ) Le renouvellement de la concession B ) La reprise de la concession CHAPITRE 5 UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENT ET INTERVENTION ) Interventions de la Commune ) Autorisations et déclarations ) Les entrepreneurs de travaux funéraires ) Les monuments bâtis ) Sépultures en case du columbarium, scellement des urnes

3 6 ) Plantations et fleurissement CHAPITRE 6 REDEVANCES, TAXES ET TARIFS DES CONCESSIONS CHAPITRE 7 EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

4 CHAPITRE 1 DOMAINE D APPLICATION Article 1 : Le présent règlement est applicable dans les cimetières suivants qui font partie du domaine public de la Commune de Puteaux : Le cimetière ancien sis 34, rue des Bas Rogers à Puteaux (92800) Le cimetière nouveau sis 467 Boulevard Aimé Césaire à Nanterre (92000) CHAPITRE 2 REGLES GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DES CIMETIERES Article 2 : Les portes des cimetières seront ouvertes au public tous les jours : du 1er avril au 2 novembre de 8 h à 18 h (horaires d été) du 3 novembre au 31 mars de 8 h à 17 h. (horaires d hiver) Les bureaux des Conservateurs sont ouverts de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h l été, et 17 h l hiver. Les jours et heures des convois sont fixés par les familles ou leur mandataire en accord avec l agent du cimetière. En fin de journée, le dernier convoi admis à pénétrer dans le cimetière, le sera 45 minutes avant l heure de fermeture prévue. Article 3 : Il est interdit dans l enceinte du cimetière : de se livrer à un commerce quelconque ou à des quêtes ; de proposer des offres de service, y compris à l extérieur aux portes des cimetières ; de dresser des devis à l intérieur des cimetières ; de distribuer des tracts et prospectus publicitaires ou d apposer des affiches ; de faire de la propagande sous quelque forme que ce soit ; de se livrer à des travaux géodésiques, photographiques ou cinématographiques sauf autorisation spéciale du Maire. Toutefois, les concessionnaires ou leurs ayant droits qui désirent faire reproduire l aspect des monuments qu ils possèdent, peuvent obtenir une autorisation à cet effet, sur demande adressée au Conservateur du cimetière ; de déplacer des objets funéraires, fleurs et plantations sans l autorisation de l agent du cimetière, d enlever les signes funéraires existants sur les sépultures en reprise sans l autorisation du Conservateur du cimetière ; d entreposer des matériaux, croix, grilles, entourages et autres objets sur les allées et accès ; de couper ou d arracher les fleurs et les plantations ; d écrire sur les monuments ou pierres tumulaires ; d endommager de quelque manière que ce soit les sépultures ; 4

5 de faire fonctionner des appareils à diffusion sonore ou de jouer d un instrument de musique, sauf durant le déroulement d une cérémonie funèbre ; de pousser des cris, d avoir des conversations bruyantes ou disputes, d y jouer, ou d y chanter sans l autorisation du Maire ; de boire et de manger à l exception de certains rites religieux ; d escalader les murs de clôtures et les grilles, ou de monter sur les arbres ; de monter sur les monuments et pierres tombales ; de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que dans les conteneurs réservés à cet usage ; de déposer sur les tombes des objets de valeur susceptibles de tenter la cupidité de distribuer des gratifications aux agents du cimetière, à quelque titre que ce soit ; de pénétrer dans les locaux administratifs non destinés au public ; L entrée du cimetière est interdite : aux personnes en état d ivresse ; aux marchands ambulants ; aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés ; aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment ; aux animaux domestiques mêmes tenus en laisse ; Les visiteurs et les entrepreneurs qui ne se comporteraient pas dans l enceinte d un cimetière municipal avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts, seront expulsés et, en cas de résistance, le personnel chargé de la surveillance du cimetière pourra avoir recours aux services de police, sans préjudice des poursuites de droit. Article 4 : Il est interdit de pénétrer dans les cimetières avec des colis, sacs ou valises. Les gardiens peuvent, le cas échéant, demander à vérifier leur contenu à la sortie au cas où un visiteur serait entré sans être aperçu. Article 5 : Toute personne soupçonnée d emporter, sans autorisation régulière, un ou plusieurs objets provenant d une sépulture, ou des outils appartenant au cimetière, sera tenue de donner des explications au Conservateur qui en vérifiera l exactitude et conduira immédiatement le délinquant devant l autorité compétente. Article 6 : L administration ne pourra jamais être rendue responsable des vols de fleurs, vases, grilles, entourages ou objets de toute nature, commis au préjudice des familles. Article 7 : La circulation de tout véhicule (automobiles, motocyclettes, bicyclettes..) est interdite, à l exception des : fourgons funéraires, voitures de service, véhicules employés par les entrepreneurs ayant déposé une déclaration de travaux, véhicules des fleuristes chargés de l entretien des sépultures, 5

6 particuliers transportant des personnes à mobilité réduite, à la condition expresse d avoir obtenu une dérogation du Maire, personnes à mobilité réduite souhaitant suivre un convoi funèbre. La vitesse maximale dans l enceinte des cimetières communaux est limitée à 20 km à l heure. Les véhicules particuliers sont tenus de céder le passage aux convois funéraires et aux véhicules de l administration qui bénéficient, à l intérieur des cimetières communaux, d une priorité absolue. Toutes les voies de circulation seront constamment maintenues libres. En cas de nécessité, les Conservateurs pourront interdire complètement la circulation de voitures automobiles, cycles ou engins mécaniques à l intérieur du cimetière. CHAPITRE 3 LES OPERATIONS FUNERAIRES Article 8 : Toute opération funéraire est soumise à autorisation du Maire. L auteur de la demande doit justifier auprès de l autorité municipale de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. Les demandes concernant ces opérations, exception faite des exhumations ordonnées par l autorité judiciaire ou par le Maire, doivent émaner : du concessionnaire ou des ayants droit pour les inhumations de cercueils et d urnes, les dépôts d urnes au columbarium et les scellements d urnes sur les monuments, du plus proche parent du défunt pour les exhumations, réductions et réunions de corps, la dispersion des cendres et les sorties d urnes du columbarium ou d une sépulture, toutefois, lorsque le plus proche parent n est pas le concessionnaire il y a lieu d obtenir également l accord de celui-ci. Cependant, lorsque des dissensions existent entre les parents du défunt, le Maire sursoit à la délivrance de l autorisation. Il renvoie les parties devant l autorité judiciaire qui désignera la personne qualifiée à présenter la demande. Les autorisations ainsi délivrées doivent être présentées obligatoirement à l agent chargé de la surveillance à l entrée du cimetière. En cas de non présentation, l agent du cimetière doit surseoir à l exécution de l opération et aviser immédiatement l autorité municipale. Article 9 : Afin d assurer l exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, seront exécutées sous la surveillance d un fonctionnaire de police, les opérations funéraires suivantes : la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ; 6

7 les opérations de crémation ; les opérations d exhumation, de ré inhumation et de translation de corps à la demande des familles ; le moulage du corps ; les soins de conservation ; le transport de corps sans mis en bière dans une autre commune avec pose d un bracelet d identité ; le transport d un corps après mise en bière avec apposition des scellés ; l arrivée d un corps mis en bière lorsque la commune d inhumation ou de crémation n est pas la commune de décès. Pour l application du présent article, le funérarium du Mont Valérien et le Cimetière Nouveau sont considérés comme faisant partie du territoire de la Commune de Puteaux. 1 ) les inhumations Article 10 : Peuvent être inhumés dans les cimetières communaux : les personnes décédées sur le territoire de la Commune de Puteaux, quelle que soit la commune du domicile ; les personnes domiciliés à Puteaux, quel que soit leur lieu de décès ; les enfants sans vie dont les parents sont domiciliés à Puteaux, quel que soit le lieu de décès des enfants ; les personnes non domiciliées à Puteaux mais ayant droit à une sépulture de famille ; les Français établis hors de France n ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ; les personnes ayant obtenu une dérogation du Maire. Le dépôt d une urne dans une case du columbarium ou dans un caveau ainsi que le scellement d une urne sur un monument sont considérés comme des inhumations. L inhumation des animaux ou la conservation d un corps par cryogénisation sont interdites dans l enceinte des cimetières communaux. Article 11 : Aucune inhumation ou dépôt d urne ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l Officier de l Etat Civil, qui sera délivrée sur papier libre et sans frais, et qui mentionnera de manière précise, le nom de la personne décédée, son domicile, la date et l heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l article R du Code Pénal. Article 12 : Aucune inhumation (exception faite des urnes) n est autorisée dans la dernière période quinquennale des concessions, sans qu il soit procédé à un renouvellement anticipé ou à la conversion de la concession. 7

8 Article 13 : Les obsèques doivent répondre aux volontés de la personne défunte. En cas de contestation ou de conflit entre les membres de la famille ou les proches du défunt, le Maire doit être averti afin de surseoir à la remise des autorisations administratives dans l'attente d'une décision de justice. Article 14 : Lors d une inhumation à effectuer en concession décennale, trentenaire ou cinquantenaire, le représentant de la famille devra aviser le Conservateur au moins vingt quatre heures à l avance, en souscrivant une déclaration où il indiquera notamment, son nom, son adresse, ceux de la personne décédée et ceux de l entrepreneur chargé d effectuer les travaux nécessaires. Il s engagera en outre, à garantir la Ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l occasion de l inhumation à opérer. Article 15 : Pour les inhumations en pleine terre, la déclaration d inhumation devra également être déposée vingt quatre heures au moins avant l opération. Article 16 : Si l inhumation doit être effectuée en caveau, le représentant de la famille devra faire ouvrir sur le champ et à ses frais, par l entrepreneur de son choix, ledit caveau en présence d un agent de l administration et assister, ou se faire représenter, à la visite de sépulture afin de constater si celle-ci est disposée pour recevoir sans obstacle un nouveau cercueil. L ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq heures avant l inhumation. Si cette visite fait reconnaître la nécessité de quelques travaux, en dehors de ceux d assainissement qui sont assurés par les fossoyeurs, il en sera fait mention par le Conservateur sur la déclaration, ainsi que sur l invitation faite au représentant de la famille, ou à son délégué, d y pourvoir sans délai. Article 17 : Dans le cas où l inhumation ne pourrait avoir lieu que le lendemain de la déclaration, ou plus tard, et si la disposition du caveau est telle qu il y a des inconvénients à procéder immédiatement à son ouverture et à sa vérification, le Conservateur du cimetière indiquera les jour et heure auxquels cette opération pourra avoir lieu. Cette indication sera consignée sur la déclaration. Article 18 : Après l inhumation, le caveau doit être immédiatement scellé ou dans le cas d une inhumation en pleine terre, la fosse immédiatement remblayée. Article 19 : Dans l éventualité où la pose des signes funéraires n intervient pas immédiatement après l inhumation, l entrepreneur devra placer au dessus de la concession un tampon bétonné de manière à éviter tout accident. 8

9 2 ) Exhumations, réductions et réunion de corps Article 20 : Les mesures d hygiène définies par le code des collectivités territoriales s appliquent pour toutes les exhumations, y compris pour celles ordonnées par l autorité judiciaire ou par le Maire. Article 21 : Aucune exhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Maire. Le demandeur devra souscrire, à la conservation du cimetière où aura lieu l exhumation, une déclaration garantissant la Commune de Puteaux contre toute réclamation qui pourrait intervenir sur la régularité de la procédure. Article 22 : Les exhumations seront opérées à des jours fixés à l avance avec les familles. Les frais d exhumation seront à la charge des familles qui auront également à pourvoir, s il y a lieu, à l acquisition d un nouveau cercueil. Article 23 : La ré-inhumation d un corps exhumé ne pourra être effectuée que dans une concession de même catégorie ou d une catégorie supérieure à celle où le corps était placé. Article 24 : Contrairement à la réduction ou à la réunion, l exhumation d un corps peut se faire à tout moment, à l exception : de l exhumation d un défunt atteint au moment de son décès, de l une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la santé, qui ne peut être exhumé qu après un délai de un an à compter du décès, de l exhumation suivie de l incinération des restes mortels d un défunt, inhumé depuis moins de 5 ans sur autorisation du Procureur de la République suite à un problème médico-légal. Dans ce cas il y a lieu de demander l autorisation d exhumer et d incinérer au Parquet. Article 25 : Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossement ou reliquaire. Article 26 : Lorsque le cercueil est trouvé en bon état, il ne peut être ouvert que s il s est écoulé 5 ans depuis le décès (délai de rotation), à l exception des défunts inhumés dans des cercueils hermétiques, métalliques qui par définition ne peuvent être ouverts et ne peuvent être transférés dans un autre cercueil ou reliquaire. 9

10 Article 27 : Les opérations de réductions ou réunions de corps ne sont autorisées que lorsque les défunts sont inhumés depuis plus de 5 ans à l exception de ceux inhumés dans un cercueil hermétique suite à une maladie contagieuse qui ne peuvent faire l objet d une réduction ou d une réunion. Dans le cas où les corps ne sont pas suffisamment décomposés, l opération doit être interrompue. Article 28 : Les exhumations, réductions et réunions de corps ont toujours lieu avant 8 heures 30 du matin. Article 29 : Les exhumations se font en présence d un parent ou du mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire n est pas présent à l heure prévue, l opération n a pas lieu, mais les vacations dues au fonctionnaire de police sont versées comme si l opération avait été exécutée. Cette mesure ne s entend pas en cas de reprise de la concession par la Ville. Article 30 : L agent du cimetière peut suspendre ces opérations en cas de conditions atmosphériques impropres à la réalisation de celles-ci avec la décence nécessaire. Article 31 : La société chargée de l opération doit impérativement fournir aux personnes chargées de procéder aux exhumations un costume spécial mentionné à l article R du CGCT. La société devra également fournir un panneau de protection ou des bâches afin de dissimuler la sépulture aux regards extérieurs. Les cercueils doivent être arrosés avec une solution désinfectante. Il en est de même pour les outils ayant servi au cours de ces opérations. Article 32 : Les cercueils et les boites à ossement ou reliquaire contenant les restes mortels des corps exhumés doivent être recouverts d un drap mortuaire lors du transport à l intérieur du cimetière. Article 33 : Interdiction est faite aux personnes assistant aux exhumations de récupérer les objets et bijoux inhumés avec le défunt. 1

11 3 ) Inhumations et exhumations dans un caveau provisoire Article 34 : Le dépôt de corps dans un caveau provisoire est autorisé par le Maire sur demande écrite d un membre de la famille du défunt ou toute personne ayant qualité pour procéder aux funérailles, qui devra en outre, s engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir la Ville de Puteaux contre toute réclamation qui pourrait survenir à l occasion de la régularité du dépôt ou de l exhumation du corps. Article 35 : Le séjour du corps dans le caveau provisoire municipal ne pourra pas excéder le délai de trois mois. Article 36 : Passé ce délai, il sera procédé d office, par les soins de l administration et aux frais du signataire de la demande de dépôt, à l exhumation des corps déposés depuis plus de trois mois dans un caveau dépositoire municipal, lorsque celui-ci, mis en demeure par lettre recommandée, aura négligé de déférer à cette invitation dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la lettre ou n aura pas obtenu de sursis. Article 37 : Les conservateurs des cimetières autoriseront directement, et dans la limite des places disponibles, l admission dans les caveaux provisoires municipaux, des corps dont l inhumation définitive aura lieu dans une concession trentenaire ou cinquantenaire de leur cimetière, si cette concession n est pas en état de recevoir immédiatement le corps et en particulier dans les cas suivants : le lieu définitif de l inhumation n est pas fixé ; la sépulture est momentanément complète ; le caveau n est pas encore construit ; le corps doit être transporté ultérieurement dans une autre Commune ; lorsque par suite de dimensions exceptionnelles d un cercueil ou de mauvais état de la sépulture, l inhumation est rendue impossible dans la concession. Article 38 : L utilisation d un cercueil hermétique est obligatoire pour inhumer un corps après mise en bière au caveau provisoire lorsque le défunt était atteint au moment de son décès de l une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la Santé ou en cas de mise en bière immédiate en raison de la décomposition rapide du corps. 1

12 4 ) Inhumations à titre gratuit Article 39 : Un espace sera affecté, au Cimetière Nouveau, à l inhumation, à titre gratuit et pour cinq ans, des défunts pour lesquels il n a pas été acquis de concession de terrain. Article 40 : Les familles ou amis auront la faculté d acquérir, même avant l expiration du délai de cinq ans, une concession décennale, trentenaire ou cinquantenaire pour l inhumation des décédés inhumés en terrain gratuit. 5 ) La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir Article 41 : Le Jardin du Souvenir est destiné à recevoir les cendres des défunts décédés et / ou domiciliés sur la commune. Les ayants droit des personnes décédées ou domiciliées sur la commune disposent du droit à la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Les cendres sont dispersées en présence d un représentant de la Mairie. L autorisation de procéder à la dispersion des cendres sera accordée par le Maire ou son représentant, sur justification de l expression écrite des dernières volontés du défunt, ou à défaut sur la demande du ou des membres de la famille ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Article 42 : Cet espace est entretenu et décoré par les soins de la Ville Tout signe d appropriation de l espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits dans le Jardin du souvenir. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées le jour de la dispersion des cendres. Elles seront enlevées périodiquement par le personnel communal. CHAPITRE 4 CONCESSIONS FUNERAIRES 1 ) Conditions d obtention Article 43 : Les concessions nouvelles sont attribuées au Cimetière Nouveau. Les familles qui souhaiteraient bénéficier d une concession au Cimetière Ancien doivent en faire une demande justifiée auprès du Maire. 1

13 Article 44 : La demande, à l effet d obtenir une concession de terrain, sera faite au moyen d un formulaire par le postulant ou son représentant auprès du service Etat Civil. Les familles peuvent mandater une entreprise qui effectuera pour leur compte les démarches nécessaires, à l exception de la signature de la demande. L octroi d une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Le prétendant à l obtention d une concession s engage à : ne pas dépasser les limites du terrain concédé, à l exception de la semelle monobloc prévue par le présent règlement ; faire effectuer les travaux obligatoires prévus dans le présent règlement ; entretenir le terrain en bon état de propreté ; conserver les constructions en bon état de solidité. Il ne sera attribué qu une concession par famille. 2 ) Durée des concessions Article 45 : Les concessions de terrains peuvent être attribuées pour une durée de dix ans, trente ans, ou cinquante ans. Aucune concession perpétuelle ne sera délivrée. Les concessions de case de columbarium sont attribuées pour une durée de dix ans ou trente ans et ne peuvent être délivrées qu à la suite d un décès. A ) Concessions décennales Article 46 : Les concessions de terrains décennales ne sont, en aucun cas, accordées à l avance. Elles ne peuvent être attribuées qu à la suite d un décès pour une inhumation immédiate, et ne peuvent recueillir que deux corps au maximum. Dans le délai d un mois à compter de la livraison, les concessionnaires devront poser sur le terrain qui leur est concédé une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m. Article 47 : Aucun caveau ne pourra être construit sur les terrains concédés pour dix ans. 1

14 Il ne pourra y être placé que des pierres sépulcrales, croix et entourages dont l enlèvement pourra être aisément effectué lors des reprises. Article 48 : Aucune inhumation de corps placé dans un cercueil métallique ne pourra être faite dans une concession décennale. B ) Concessions trentenaires ou cinquantenaires Article 49 : Les concessions trentenaires ou cinquantenaires pourront être accordées par anticipation aux personnes domiciliées à Puteaux depuis 10 ans et âgées de 62 ans au moins. Article 50 : Les terrains concédés pour trente ou cinquante ans, qui ne seraient pas occupés immédiatement après leur livraison, seront marqués par une borne en pierre de vingt centimètres de côté, dans les quinze jours suivant la livraison. Cette borne, fichée en terre au centre du terrain, devra porter, sur sa face principale, les lettres C.T. pour les concessions trentenaires et C.C. pour les concessions cinquantenaires. Ces bornes et inscriptions devront être entretenues en bon état par les concessionnaires. Dans le même délai de quinze jours, les concessionnaires devront obligatoirement mettre le terrain au niveau définitif fixé pour la sépulture par le permis de travaux de remblaiement ou de déblaiement nécessaires. Dans le délai d un mois à compter de la livraison, les concessionnaires devront poser sur le terrain qui leur est concédé une semelle monobloc non polie, évidée en son centre, d un cadre de 0,20 m sur tout le périmètre et aux dimensions minimales de 1,10 m x 2,10 m et maximales de 1,40 m sur 2,40 m. De plus, dans le cas d une concession pleine terre, la réalisation d une fosse case en béton de 50 cm de hauteur devra également être réalisée dans les mêmes délais. En l absence de ces travaux obligatoires, la commune ne saurait être tenue pour responsable en cas d attribution de ce terrain à une autre famille. Article 51 : Dans les concessions trentenaires ou cinquantenaires, il ne pourra être déposé de corps pendant les cinq dernières années de la concession, à moins que celle-ci ne soit renouvelée par anticipation ou convertie. 1

15 4 ) Conversion de la concession Article 52 : Les concessions sont convertibles, au même emplacement, en concessions de plus longue durée, à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués. Les concessionnaires qui désireraient convertir leur concession en une concession plus longue n y seront autorisés qu après versement intégral du prix de la nouvelle concession, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, déduction faite de la valeur de l ancienne concession, compte tenu de la durée restant à courir jusqu à son expiration. Le montant de la somme à défalquer sera calculé sur la base du prix d achat de la concession convertie. Lorsque le concessionnaire d origine est décédé, le titre de concession doit faire mention de ce que la conversion est effectuée par tel ayant droit pour l ensemble des ayants droit. Le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers à l occasion d une conversion. La conversion donne lieu à l établissement d un nouveau titre de concession. La nouvelle concession prend effet à la date de la conversion. 5 ) Emplacement, surface et dimension de la concession. Article 53 : Les terrains, dont la concession aura été accordée, seront livrés au concessionnaire par le conservateur de chaque cimetière. Article 54 : L emplacement et l orientation des concessions sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet. Le concessionnaire n a en aucun cas le droit de fixer lui même cet emplacement. Article 55 : Les concessions de terrain seront accordées à la suite et sans interruption dans les divisions, conformément au lotissement fait par l administration. Il ne pourra être dérogé à cette règle que sur décision du Maire, et notamment dans les cas suivants : si l état des travaux entrepris sur une concession ne permet pas l occupation immédiate du terrain contigu ; si des terrains deviennent libres par suite, notamment, de rétrocession et sont concédés dans l ordre de réception des demandes ; s agissant des concessions d un mètre carré, lorsque les diverses parties du cimetière offrent des emplacements restés disponibles qui ne pourraient être utilisés pour des concessions plus importantes. 1

16 Article 56 : La surface des terrains concédés est de deux mètres carrés et les dimensions de 1 mètre sur 2 mètres. Les concessions jouissent d un isolement de 20 cm sur les côtés, de 40 cm à la tête et de 1m au pied. Ces terrains, nécessaires aux séparations et passages entre les concessions font partie du domaine public communal et sont insusceptibles de droits privatifs. Les entourages parpaings ou monuments ne devront en aucun cas excéder ces dimensions. Les sépultures sont accessibles au pied par un espace d un mètre et jouiront d un isolement entre elles de 0,20 mètre sur les côtés et de 0,40 mètre à la tête. Les dimensions intérieures des cases du columbarium sont de 38x38x43 cm avec l accès par une ouverture circulaire de 27 cm de diamètre. Article 57 : Exceptionnellement, des terrains d un mètre carré pourront être concédés, soit pour la sépulture d un enfant de moins de sept ans, soit pour le dépôt d urnes contenant les cendres de corps incinérés. Article 58 : En cas d anticipation, soit au-dessus, soit au-dessous du sol, l administration, sur le refus du constructeur de se restreindre dans la superficie concédée, fera immédiatement suspendre les travaux et requerra à cet effet, s il en est besoin, l emploi de la force publique. Les travaux ne pourront être continués que lorsque la portion de terrain usurpée aura été concédée régulièrement par addition. Si cette concession additionnelle n a pas eu lieu, la démolition des travaux sera requise et poursuivie par les voies de droit. Lorsque l anticipation aura été constatée après l achèvement des travaux, l administration en poursuivra soit la suppression, soit la régularisation à la charge du concessionnaire. Dans ce dernier cas, le versement d un supplément au prix de la concession sera exigé. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans la sépulture tant que la suppression ou la régularisation de l anticipation n aura pas été effectuée. Article 59 : Dans le cas où un corps aurait été indûment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement. Faute, par lui, de s être conformé à cette injonction dans un délai de quinze jours, il sera procédé d office, à ses frais et par les soins de l administration, à l exhumation du corps et à sa ré-inhumation dans la tranchée gratuite du cimetière nouveau de Puteaux, sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être réclamés par les parties intéressées. 1

17 6 ) L usage de la concession Article 60 : Le nombre de personnes pouvant prétendre à bénéficier d une inhumation dans une sépulture, est fonction de la volonté exprimée par le concessionnaire d origine. Une sépulture peut être individuelle, collective ou familiale : Individuelle : une seule inhumation est autorisée, celle de la personne nommément désignée par le concessionnaire, à l exclusion de toute autre ; Collective : inhumations accordées au bénéfice des personnes nommément désignées par le concessionnaire à l exclusion de toute autre. Familiale : inhumation au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses enfants et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants adoptifs, aux personnes qui n étant pas parents succèdent au fondateur en vertu de dispositions testamentaires. Exceptionnellement, les concessionnaires peuvent être autorisés par le Maire à inhumer, dans leur sépulture familiale, les corps des personnes ne figurant pas dans la liste énoncée ci-dessus mais auxquelles les attachaient des liens d affection ou de reconnaissance particuliers. Les cases du columbarium sont soumises aux mêmes règles que les sépultures et peuvent contenir jusqu à 4 urnes. 7 ) Le déplacement de la concession Article 61 : Les concessionnaires qui solliciteront l autorisation du Maire de changer l emplacement de leur concession ou son transfert dans un autre cimetière devront s engager par écrit à rendre le terrain délaissé, libre de corps et de construction, dûment comblé et nivelé, dans un délai de trois mois à dater de l autorisation. A défaut, le Maire pourra faire procéder aux travaux par l entreprise agrée et adresser la facture au concessionnaire par le biais de la Trésorerie Municipale Article 62 : Une demande de changement de case pour une urne est assimilée à un déplacement de concession. Article 63 : Un déplacement de concession entraine une rétrocession de la concession d origine, sauf si elle est arrivée à son terme, et l acquisition d une nouvelle concession. 1

18 8 ) La rétrocession de la concession Article 64 : La Commune pourra accepter la rétrocession d une concession trentenaire ou cinquantenaire dans les conditions suivantes : dans l hypothèse où la concession appartient à plusieurs concessionnaires, ceux-ci doivent donner leur accord ; le terrain doit être libéré de toutes constructions (caveau, monument, stèle etc..) ; la fosse doit être remblayée et nivelée. La Commune pourra accepter la rétrocession d une case de columbarium dans les conditions suivantes : dans l hypothèse où la concession appartient à plusieurs concessionnaires, ceux-ci doivent donner leur accord ; la plaque de la case rétrocédée doit être restituée vierge de toute inscription ou gravure ; l intérieur de la case doit être nettoyé. Le montant du remboursement sera calculé en fonction de la durée restant à courir. La demande de rétrocession devra être faite par le concessionnaire lui-même, sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu délivré par le Receveur Municipal. Si la rétrocession du terrain a été opérée dans le délai de douze mois après son acquisition, le remboursement de la quote-part du prix de concession revenant à la Ville sera intégral. Si la rétrocession du terrain a été opérée après une jouissance de plus d un an mais inférieure à dix ans, le remboursement sera de la moitié de la quote-part du prix de la concession attribuée à la Ville. Passé ce délai de dix ans, à compter du jour d octroi de la concession, aucun remboursement ne sera effectué. La quote-part du prix versé au Centre Communal d Action Sociale de Puteaux ne sera, en aucun cas, remboursée. Article 65 : La rétrocession d une concession décennale n est pas autorisée. Les terrains décennaux ou cases de columbarium, devenus libres par suite d exhumation, feront retour à la Ville sans donner lieu au remboursement. 1

19 9 ) La transmission de la concession Article 66 : En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est insusceptible d être vendue par son titulaire. Article 67 : Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation. Article 68 : Seule une concession non utilisée peut faire l objet d une donation ou d un legs à une personne étrangère à la famille. Dans le cas d une donation, un acte de substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire. Le Maire peut refuser l opération pour un motif d ordre public. Tous les actes portant donation entre vifs d une concession sont passés devant le notaire. Article 69 : Dans l hypothèse où le fondateur d une concession de «famille» décède sans testament, la concession revient à titre gratuit aux héritiers du sang, les plus proches en degré et en état d indivision perpétuelle. L un des cohéritiers peut renoncer à ses droits au profit des autres. Sont admis à être inhumés dans une concession familiale en état d indivision, sans l assentiment des autres ayants droit, dans la limite des places disponibles et dans l ordre des décès, le conjoint survivant du fondateur, les cohéritiers ainsi que leurs conjoints et les personnes qui bien que n étant pas parentes succèdent au fondateur en vertu d une disposition testamentaire. Cependant, l un des indivisaires ne peut, sans le consentement unanime des autres, y faire inhumer ses propres enfants, ses alliés ou des personnes étrangères. Le type «familial» de la concession fixé par le fondateur ne peut être modifié par les cohéritiers. Dans le cas d une concession «individuelle» ou «collective» : seules les personnes nommées par le fondateur jouissent de la vocation a être inhumées dans la sépulture. Les héritiers du fondateur ne peuvent autoriser des inhumations supplémentaires ou des exhumations. En revanche, ils peuvent l entretenir, la renouveler ou la convertir. 1

20 10 ) L expiration, le renouvellement et la reprise de la concession A ) Le renouvellement de la concession Article 70 : Le renouvellement est un acte qui permet, au concessionnaire ou à ses ayants droit, de reconduire pour une durée équivalente ou une durée supérieure, au même emplacement et au tarif en vigueur au moment de la demande, une concession funéraire non perpétuelle venue à expiration. Le renouvellement donne lieu à l établissement d un nouveau titre de concession délivré par le service Etat civil de la commune de Puteaux. Article 71 : Le renouvellement est autorisé dans l année civile d expiration de la concession et durant un délai de carence de deux ans à condition que les monuments, stèles, croix et semelles soient en bon état de solidité et que les travaux obligatoires aient été effectués. Lorsque le concessionnaire d origine est décédé, le titre de concession doit faire mention de ce que le renouvellement est effectué par tel ayant droit pour l ensemble des ayants droit. A l occasion d un renouvellement, le type de la sépulture (individuel, collectif ou familial) fixé par le fondateur ne peut être modifié par ses héritiers. Le renouvellement anticipé est accordé à la seule condition que l opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans la dernière période quinquennale précédant l expiration de la concession. L inhumation d une urne n est pas soumise à cette prescription. Le renouvellement, qu il soit anticipé ou non, prend effet à partir de la date d expiration de la période précédente. Trois mois avant l époque fixée pour la reprise d une concession, il en sera donné avis par voie d affichage apposé sur ladite concession. Les concessionnaires seront prévenus individuellement par l administration par lettre recommandée avec avis de réception. Article 72 : En l absence de tout héritier du fondateur, rien n interdit au maire d autoriser le renouvellement d une concession par un tiers ayant des liens affectifs avec les défunts inhumés dans la sépulture. Le tiers n a aucun droit sur la concession, il est simplement autorisé à l entretenir et à la renouveler. Article 73 : Le renouvellement anticipé est accordé à la seule condition que l opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans la dernière période quinquennale précédant l expiration de la concession. L inhumation d une urne n est pas soumise à cette prescription. 2

21 Article 74 : Le renouvellement, qu il soit anticipé ou non, prend effet à partir de la date d expiration de la période précédente. Article 75 : Les concessions centenaires consenties antérieurement ne pourront être renouvelées. B ) La reprise de la concession Article 76 : Les titulaires de concessions de dix, trente ou cinquante ans, qui n auront pas effectué de renouvellement ou de conversion, devront dans le délai de carence de 2 ans, faire enlever les monuments, signes funéraires ou autres objets quelconques existant sur les terrains concédés. Les familles devront, au préalable, justifier de leurs droits auprès du conservateur du cimetière. Article 77 : Faute, pour les concessionnaires, de se conformer aux dispositions de l article précédent, l administration fera procéder d office à l enlèvement des objets considérés comme abandonnés et reprendra possession de ses terrains. L administration ne sera en aucun cas responsable envers les familles des objets qui, par l effet de l enlèvement ou par vétusté, viendraient à être dégradés ou détruits. Article 78 : Les restes mortels provenant des concessions ainsi reprises sont réunis par famille dans un reliquaire de dimensions appropriées, comportant sur une plaque non dégradable fixée sur le reliquaire, le numéro de la concession et le nom de la famille, placés dans un reliquaire puis incinérés. Les cendres sont ensuite dispersées dans le Jardin du Souvenir. Il en va de même pour les cendres provenant des urnes issues des concessions reprises. Cependant, si les volontés du défunt telles que l affichage ostensible d une confession et les règles qui s y réfèrent, expriment manifestement une interdiction de toute crémation, le reliquaire sera placé dans l ossuaire du cimetière. Ces opérations sont réalisées en présence du Conservateur qui les enregistre sur le registre du cimetière. Les noms des défunts, même si aucun reste n a été retrouvé, sont consignés sur une liste tenue à la disposition du public. 2

22 Article 79 : Pour les concessions perpétuelles et centenaires, lorsqu après une période de trente ans, à la date de la délivrance d une concession, cette dernière aura cessé d être entretenue, le Maire pourra constater cet état d abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, deux ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours à l état d abandon, le Maire pourra saisir le Conseil Municipal qui sera appelé à se prononcer sur la reprise ou non de la concession. Dans l affirmative, le Maire prendra un arrêté prononçant la reprise par la Commune du terrain affecté à cette concession. A l issue de la procédure, l administration communale fait procéder d office à l enlèvement des monuments, signes funéraires, caveaux et à l exhumation des corps présents dans la sépulture. Les restes mortels provenant des concessions ainsi reprises sont réunis par famille dans un reliquaire de dimensions appropriées, comportant sur une plaque non dégradable fixée sur le reliquaire, le numéro de la concession et le nom de la famille, placés dans un reliquaire puis incinérés. Les cendres sont ensuite dispersées dans le Jardin du Souvenir. Il en va de même pour les cendres provenant des urnes issues des concessions reprises pour état d abandon. Cependant, si les volontés du défunt telles que l affichage ostensible d une confession et les règles qui s y réfèrent, expriment manifestement une interdiction de toute crémation, le reliquaire sera placé dans l ossuaire du cimetière. Ces opérations sont réalisées en présence du Conservateur qui les enregistre sur le registre du cimetière Les noms des défunts, même si aucun reste n a été retrouvé, sont consignés sur le registre tenu à la disposition du public. Article 80 : Les monuments, signes funéraires, caveaux et débris de cercueils sont détruits et évacués vers un centre de traitement approprié. Cependant, certains monuments en raison de leur intérêt historique ou architectural pourront ne pas être détruits et faire l objet de dispositions particulières, en veillant toutefois à ce qu il soit impossible d identifier les précédents titulaires. Article 81 : Un ossuaire, aménagé dans chaque cimetière, recevra les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises. 2

23 CHAPITRE 5 UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENT ET INTERVENTION Les modalités de construction des sépultures sont définies dans le cahier des charges annexé au présent règlement. 1 ) Interventions de la Commune. Article 82 : La Commune est chargée de l entretien : des sépultures reçues de particuliers par donation ou disposition testamentaire régulièrement acceptée ; des sépultures des carrés militaires ; des sépultures des militaires et victimes civiles tués par suite de faits de guerre ou de résistance et inhumés dans des concessions particulières ; des monuments commémoratifs. Les travaux d entretien seront exécutés par l entreprise, titulaire du marché de prestations de service, chargée de l entretien et la surveillance du cimetière. La Commune étant responsable de l entretien de ces concessions, celles-ci ne peuvent en aucun cas faire l objet d une procédure de reprise. Article 83 : En cas d urgence ou de péril imminent, lorsque la défaillance des concessionnaires ou des entrepreneurs peut présenter un danger pour les usagers du cimetière ou les sépultures voisines, les travaux nécessaires sur les terrains et monuments seront réalisés à la demande de l administration, aux frais des entrepreneurs ou des concessionnaires. Les travaux ainsi exécutés d office seront limités au minimum indispensable pour assurer la sécurité. Article 84 : La commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures du fait : des mouvements de terrain résultant d infiltrations d anciennes carrières ou de toute autre cause, des chutes de pierres, croix, stèles ou monuments consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles. de l exécution des travaux par des entrepreneurs privés et des dommages causés aux tiers qui pourront demander réparation aux entrepreneurs conformément aux règles du droit commun. 2

24 2 ) Autorisations et déclarations. Article 85 : Tout concessionnaire qui aurait l intention de faire construire un monument ou un caveau, ou de faire exécuter un travail quelconque, devra déposer une déclaration de travaux au bureau du Conservateur ainsi qu au service de l Etat Civil. Le concessionnaire devra garantir la Ville de Puteaux contre toute réclamation au sujet de ladite déclaration dont il assumera la pleine et entière responsabilité. Article 86 : La déclaration de travaux doit préciser : la localisation précise et le numéro de la concession ; les nom, prénom, adresse et signature du concessionnaire ou de l un de ses ayants droit ; la raison sociale et l adresse de l entrepreneur ; la nature et la durée des travaux à exécuter. Quand il s agira de la construction d un caveau, le déclarant indiquera le nombre de cases à construire. Les constructions comportant plus de trois cases, en plus du vide sanitaire devront obligatoirement comporter des cases numérotées. Après vérification de la qualité de concessionnaire ou d ayant droit du demandeur, l administration remettra à l entrepreneur : une copie visée de cette déclaration qui devra être présentée à l agent du cimetière avant le commencement des travaux. un permis de travaux indiquant la situation du terrain, la surface acquise, le nom du concessionnaire et la nature des travaux à exécuter. un bulletin indiquant les cotes et repères nécessaires à la détermination de l alignement et du nivellement de l emplacement. Tout travail entrepris sans autorisation régulière, ou contrairement aux indications données, sera immédiatement suspendu, sur la réquisition du Conservateur, qui fera appel à la force publique si nécessaire. Article 87 : Aucune inscription ou gravure, autre que celle concernant l état civil des défunts, ne peut être placée sur les cases de columbarium, sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l approbation du Maire. Les inscriptions en langue étrangère peuvent être autorisées par le Maire à la condition qu une traduction en français effectuée par un interprète agréé, accompagne la demande. 2

25 3 ) Les entrepreneurs de travaux funéraires. Article 88 : Les familles ont la faculté de faire appel à un entrepreneur de leur choix pour la construction et l entretien des caveaux, monuments et signes funéraires. Cependant, doivent être habilités en Préfecture les entrepreneurs, leurs personnels et les objets nécessaires effectuant les opérations funéraires relevant de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, telles que définies au chapitre 3 du présent règlement : Ne constituent pas des activités nécessitant l habilitation préfectorale : la construction ou l entretien d un caveau, d un monument l installation de signes funéraires le dépôt d une urne dès lors qu elle n est pas scellée sur un monument funéraire Tout entrepreneur chargé de l entretien d une tombe, sera tenu d apposer, dans un endroit peu apparent du monument, un signe convenu et distinct qui le fera connaître de l administration. Article 89 : De manière à prévenir les accidents aux personnes, les dégradations sur les concessions voisines et sur la voirie du cimetière, les entrepreneurs doivent : prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévoir tout danger pour les visiteurs, les ouvriers et les sépultures voisines. Ils seront d ailleurs responsables de tous accidents pouvant résulter de l exécution de leurs travaux. s assurer que tout échafaudage nécessaire pour les travaux et constructions devra être dressé de manière à ne point nuire aux constructions voisines, ni aux plantations. veiller à ne pas dépasser les limites du terrain concédé à l exception de la semelle monobloc prévue dans les travaux obligatoires, placer d une manière ostensible un écriteau en cas de travaux de peinture, étayer les fouilles s il y a lieu, de manière à prévenir les éboulements, protéger l accès aux fosses au moyen de barrières rigides telles que couvercles spéciaux dits couvre-caveaux, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants, par les soins des constructeurs afin d éviter tout danger. (les tôles en plastique ou en métal sont interdites). Si la pose du monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau, le couvre-caveau devra être entretenu en bon état de solidité. prendre des dispositions pour ne pas déposer de la terre, des matériaux, de salir et de déplacer les signes funéraires des sépultures voisines, approvisionner au fur et à mesure des besoins les matériaux, de manière à ne pas compromettre la sécurité et la libre circulation dans les allées, scier et tailler les pierres des monuments en dehors du cimetière, placer des planches de roulage pour les matériaux et les outils afin d éviter la détérioration des allées, utiliser des bacs pour le gâchage du ciment, ne pas prendre, de l eau, pour l exécution de leurs travaux, aux bornes-fontaines dont l usage est strictement réservé aux familles pour les menus travaux d entretien. Sauf autorisation de l administration, 2

26 évacuer immédiatement hors du cimetière les gravas, pierres et débris de toute sorte, et en aucun cas les déposer dans les conteneurs destinés aux ordures, évacuer et faire incinérer les bois des cercueils dans un centre de traitement habilité, avertir l agent du cimetière en cas de découverte d ossements lors du creusement des fosses, déposer provisoirement sur les emplacements qui auront été désignés par le Conservateur les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles, remblayer les fosses avec de la terre à l exclusion de tous autres matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. continuer sans interruption, tout travail de maçonnerie, ou de terrassement. En cas d interruption, l administration aura la faculté de faire remblayer la fouille ou le caveau commencé, avec de la terre et aux frais de l entrepreneur. nettoyer avec soin les abords des ouvrages et les allées à l achèvement des travaux, réparer les trottoirs et remplacer les plaques d égouts endommagées lors de l exécution des travaux, nettoyer soigneusement les abords et les bornes fontaines après le lavage des outils de chantier, enlever tout le matériel dès l achèvement des travaux (aucun dépôt en vue d un travail ultérieur ne sera toléré), aviser l agent du cimetière de l achèvement des travaux pour lui faire constater que les sépultures environnantes et la voirie n ont pas été endommagées. Veiller à ce que les ouvriers travaillant dans les cimetières n y déposent aucune ordure et maintiennent une tenue décente, ainsi qu une attitude correcte envers les agents de l administration, Les entrepreneurs qui contreviendraient à cette disposition pourront être expulsés du cimetière et poursuivis, sans préjudice de la responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux. Article 90 : Les travaux ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés. En conséquence, les matériaux devront être enlevés et les abords des travaux nettoyés le soir précédent ces interruptions. Les travaux doivent être terminés dans les 8 jours suivant le début de la construction. Article 91 : L administration surveillera les travaux de construction, de manière à prévenir les anticipations et tout ce qui peut nuire aux sépultures voisines. Lorsqu il sera résulté, des travaux exécutés par les concessionnaires ou constructeurs, une dégradation quelconque sur les sépultures voisines, copie du procès-verbal, qui l aura constatée, sera adressée à toutes fins utiles aux concessionnaires intéressés. L administration n encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers : ceux-ci pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun. Dans le cas où la construction serait défectueuse et où elle présenterait des dangers pour les fossoyeurs, toute opération d inhumation dans le caveau pourra être refusée. 2