I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES

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1 Article 1 I. DUREE ET ASSIETTE DES REDEVANCES Il est établi pour les exercices 2014, 2015 et 2016 une redevance sur les concessions au cimetière, les transports funèbres, les prestations du personnel des inhumations et des exhumations, le séjour dans le dépôt mortuaire, la location et l'ouverture de caveaux. II. TAUX Article 2 Les montants des redevances sont fixés comme suit : 2.1. Concessions au cimetière: Concessions de terrain pour sépulture en pleine terre d'une durée de 15 ans, pour une superficie de 2m² (2m x 1m) si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles ou à l expiration de la concession précédente : 800 EUR par concession; si le défunt n'avait pas sa résidence principale à Ixelles ou à l expiration de la concession précédente : 1.600,00 EUR par concession ; Prolongation d une concession sur place pour 15 ans, si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 1.750,00 EUR ; Prolongation d une concession sur place pour 15 ans, si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 3.500,00 EUR ; Concessions de terrain pour sépulture en pleine terre de deux défunts, d'une durée de 30 ans, pour une superficie de 2 m² (2 m x 1 m),y compris la confection d une bordure en béton si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 2.000,00 EUR si le défunt n'avait pas sa résidence principale à Ixelles: 4.000,00 EUR Prolongation d une concession, pour deux personnes, par tranche de 10ans : 600 EUR Concessions de caveaux pour 30 ou 50 ans Le prix de la concession dépend du domicile de la première personne inhumée. Le concessionnaire doit acheter minimum deux cases et se réserve

2 obligatoirement une place dans le caveau. Le montant repris ci-après est le coût par case achetée : 30 ans 50 ans - si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles: 1.700,00 EUR 2.500,00 EUR - si le défunt n'avait pas sa résidence principale à Ixelles: 3.400,00 EUR 5.000,00 EUR Prolongation d'une concession de caveau, par case concédée et par tranche de 10 ans: 400 EUR L'inhumation d'un corps ou d une urne supplémentaire par rapport au nombre de places réservées lors de l achat de la concession entraîne l'exigibilité d'une somme de: - Pour un corps supplémentaire : 850 EUR si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles; 2.000,00 EUR si le défunt n'avait pas sa résidence principale à Ixelles. - Pour une urne supplémentaire : 450 EUR si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles; 1.000,00 EUR si le défunt n'avait pas sa résidence principale à Ixelles Tout cercueil d'enfant qui, de par ses dimensions réduites, peut être placé dans la même case qu'un cercueil d'adulte, n'entraîne pas la débition de la somme prévue à l'alinéa précédent L entretien occasionnel de concessions (nettoyage du monument) est possible moyennant un montant de 50 EUR Concessions de cellules destinées à recevoir les urnes cinéraires (columbarium) Concessions temporaires, 15 ans, par place en cellule de columbarium : - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 600 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 900 EUR Le prix des concessions 30 et 50 ans dépend du domicile de la première personne inhumée. Le concessionnaire doit acheter minimum deux places. Le montant repris ci-après est le coût par case achetée :

3 30 ans 50 ans - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 900 EUR 1.500,00 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 2.000,00 EUR 3.000,00 EUR Prolongation d une concession de columbarium, par place concédée et par tranche de 10 ans : 400 EUR L inhumation d une urne supplémentaire, en concession de columbarium 30 et 50 ans par rapport au nombre de places réservées lors de l achat de la concession, entraîne l exigibilité d une somme de : - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 450 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 900 EUR Le dépôt de deux ou plusieurs urnes, dans la même cellule, est autorisé pour autant que leurs dimensions le permettent ; Concessions de cellules destinées à recevoir les urnes cinéraires (champ d'urnes) Concessions temporaires, 15 ans, par place au champ d urnes : - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 500 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 1000 EUR Le prix des concessions 30 et 50 ans dépend du domicile de la première personne inhumée. Le concessionnaire doit acheter minimum deux places. Les montants repris ci-dessous sont les coûts par case achetée : 30 ans 50 ans - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 850 EUR 1.200,00 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 1.700,00 EUR 2.400,00 EUR Prolongation d une concession au champ d urnes, par place concédée et par tranche de 10 ans : 400 EUR ; L inhumation d une urne supplémentaire, au champ d urnes, en concessions 30 et 50 ans par rapport au nombre de places réservées lors de l achat de la concession entraîne l exigibilité d une somme de :

4 - Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles : 450 EUR - Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 900 EUR Le dépôt de une à six urnes dans la même cellule est autorisé pour autant que leurs dimensions le permettent ; Dispersion des cendres (pelouse de dispersion) Si le défunt avait sa résidence principale à Ixelles, la dispersion de ses cendres sera gratuite ; Si le défunt n avait pas sa résidence principale à Ixelles, la dispersion de ses cendres sera payante : 115 EUR ; Champ d urnes pour animaux Inhumation en pelouse 5 ans - Si le propriétaire de l animal avait sa résidence principale à Ixelles : 50 EUR - Si le propriétaire de l animal n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 60 EUR Prolongation, par cellule et par tranche de 10 ans - Si le propriétaire de l animal avait sa résidence principale à Ixelles : 50 EUR - Si le propriétaire de l animal n avait pas sa résidence principale à Ixelles : 60 EUR La dispersion des cendres d animaux domestiques se fait gratuitement pour tous les propriétaires, ixellois et non-ixellois ; 2.2. Transports funèbres Les transports funèbres des foetus, des mort-nés, des bébés et des enfants de moins de 12 ans sont gratuits Il sera perçu une redevance supplémentaire de 75 EUR: - lorsque la levée du corps s'effectue avant 7 heures ou après 17 heures, sauf si l'heure de la levée du corps a été imposée par la Commune d'ixelles; 2.3. Prestations du personnel des inhumations Une redevance de 100 EUR est perçue par prestation de l'ordonnateur qui vérifie si les règles en matière d'hygiène et de salubrité publique sont

5 respectées, et qui appose les scellés Exhumations Pleine terre : Pour chaque corps ou urne cinéraire à exhumer, il est perçu une redevance de: EUR par exhumation demandée suite à la désaffectation des pelouses; EUR par exhumation demandée en dehors de la désaffectation des pelouses Caveau: EUR par exhumation Exhumation, transfert et ouverture de cellule de columbarium et au champ d urnes : 100 EUR Location de caveaux d'attente. Le séjour des corps dans les caveaux d'attente est soumis à une redevance de 52 EUR par mois, tout mois commencé étant dû en entier Séjour dans le dépôt mortuaire. Le séjour des corps dans le dépôt mortuaire communal, à la demande de la famille, donne lieu au paiement d'une redevance de 30 EUR par jour, toute journée commencée étant due en entier Ouvertures de caveaux et de concessions en pleine terre pour deux défunts Ouverture de caveau : 200 EUR Ouverture de concession en pleine terre pour deux défunts : 250 EUR Article 3 III. REDEVABLE La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite de la Commune d'ixelles le service tarifié. IV. EXONERATIONS

6 Article Sont exonérées du paiement de la redevance: Les exhumations de restes de victimes de la guerre, mortes pour la Patrie; Les exhumations ordonnées par les Autorités judiciaires et militaires; Les exhumations résultant de la désaffectation du cimetière; Les exhumations ordonnées par le Bourgmestre pour les nécessités du service Le transport funèbre se fait gratuitement: au moyen de chars de 1ère classe pour les ixellois invalides de guerre à 50 % au moins; pour les indigents avec l'apparat de la dernière classe payante. Article 5 V. RECOUVREMENT Les sommes réclamées conformément au présent règlement sont payables, contre quittance, entre les mains du Receveur communal ou de son délégué. Article 6 A défaut de paiement, le recouvrement se fera par la voie civile. Article 7 A défaut de règlement à l amiable, les règles du droit commun seront applicables. Article 8 VI. CONTENTIEUX VII. MISE EN APPLICATION Le présent règlement remplace, à compter de son entrée en vigueur, le règlement-redevance relatif aux concessions au cimetière, aux transports funèbres, aux prestations du personnel du service des inhumations et exhumations, au séjour dans le dépôt mortuaire, à la location et à l ouverture de caveaux adopté par le Conseil communal en séance du 24 avril 2013.

7 La présente délibération sera transmise à l Autorité de Tutelle exercée par le ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des pouvoirs locaux conformément aux dispositions de l ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu à celles de l arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l exercice de la tutelle administrative. Ainsi délibéré en séance publique à Ixelles, le 19 décembre 2013.