TITRE I LES CIMETIERES

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1 TITRE I LES CIMETIERES Article 1er - Champ d application Le présent règlement est applicable sur l ensemble des cimetières gérés par la commune du Trait. Article 2 Désignation des cimetières du Trait Les cimetières de la commune du Trait sont les suivants : - Le cimetière de l Eglise situé autour de l Eglise St Nicolas - Le cimetière Worms (dit ancien cimetière) situé rue Hyppolite Worms - Le Cimetière de la Hauteville (dit nouveau cimetière) situé rue de la Hauteville Article 3 - Aménagement du cimetière Les cimetières du Trait comprennent : - Des emplacements en terrains communs affectés pour des sépultures d adultes ou d enfants de + 7ans (cimetière de la Hauteville), en terrains concédés pour des sépultures d adultes ou d enfants de + de 7 ans (cimetière de la Hauteville), en terrains communs ou concédés pour des enfants de de 7 ans, situés dans le carré des enfants du cimetière de la Hauteville. - Des concessions pour des sépultures de type individuel, collectif ou familial. Les concessions en pleine-terre Les caveaux Des columbariums et des cavurnes (cimetière de la Hauteville) - Un espace cinéraire qui comprend le jardin du souvenir et un projet de monument commémoratif (cimetière de la Hauteville). Article 4 Service Gestionnaire des cimetières La gestion des cimetières est assurée par le service Affaires Administratives et Juridiques de la commune du Trait. 1

2 TITRE II L INHUMATION Article 5 Autorisation d inhumer Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation écrite du Maire, qui sera délivrée sur papier libre et sans frais et qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation. Article 6 - Délai entre le décès et l inhumation Aucune inhumation, sauf le cas d urgence, ne peut-être effectuée avant l expiration d un délai de 24 heures à compter du décès. Article 7 - Lieux des inhumations Les inhumations ont lieu dans le cimetière de la Hauteville. Des inhumations peuvent avoir lieu dans le cimetière Worms uniquement dans les concessions en cours. Aucun nouvel emplacement ne peut y être attribué. Des inhumations peuvent avoir lieu dans le cimetière de L Eglise, uniquement dans les concessions perpétuelles. Aucun nouvel emplacement ne peut y être attribué. Article 8 Droit à inhumation Les sépultures dans un cimetière de la commune du Trait sont affectées : - Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; - Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; - Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; - Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. 2

3 TITRE III DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE OU TERRAIN COMMUN Article 9 Attribution des emplacements Les inhumations en terrains communs se feront dans les emplacements désignés par l autorité municipale, dans des fosses creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse portera un numéro particulier. Article 10 Reprise des terrains 10-1 Délai Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations pourront être repris par l autorité municipale, à l expiration d un délai de 10 ans à compter de la date d inhumation Modalités Mise en demeure En cas de reprise de terrain par l autorité municipale, la famille sera mise en demeure, par l arrêté municipal affiché aux portes de la Mairie et du cimetière, ainsi que par avis individuel, de faire enlever les restes mortels ainsi que les monuments et signes funéraires recouvrant la tombe dans le délai prescrit par ledit arrêté et ce, à compter de la notification de cet arrêté ou de son affichage si la famille n est pas connue de l autorité municipale Enlèvements d office des monuments funéraires A défaut par les familles de se conformer à cette invitation dans le délai prescrit, il sera procédé d office à cet enlèvement par les soins de la municipalité Mise à disposition des monuments funéraires Les familles seront avisées que les monuments et signes funéraires qui auront été enlevés d office seront tenus à leur disposition pendant le délai prescrit par l arrêté de mise en demeure à compter de sa notification ou de son affichage Appropriation des monuments funéraires par la commune Faute pour la famille d avoir réclamé la remise des monuments et signes funéraires dans les délais prescrit, lesdits monuments et signes deviendront propriété de la Commune, à charge pour elle de les utiliser ou d en utiliser le produit pour l entretien et l amélioration du cimetière. 3

4 TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS Article 11 Acquisition d une concession Les familles désirant obtenir une concession funéraire devront s adresser au service Affaires Administratives et Juridiques de la commune. Elles pourront mandater une entreprise publique ou privée de Pompes Funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires, à l exception de la signature du contrat de concession. Article 12 Droit de concession Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le règlement de la concession se fera auprès du Régisseur de recettes du service Affaires Administratives et Juridiques qui délivrera un reçu ou bulletin de recettes. Toute concession donnera lieu à l établissement d un acte de concession qui indiquera, notamment, le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui ou ceux, du ou des bénéficiaires. Article 13 Types de concession Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants : - concessions temporaires de 15 ans, - concessions de 30 ans, Il en est de même pour les cases des columbariums et cavurnes. Article 14 Types de sépultures Le nombre de personnes pouvant prétendre à bénéficier d une inhumation dans une sépulture, est fonction de la volonté exprimée par le concessionnaire d origine. En effet, une sépulture peut-être : Individuelle : Une seule inhumation est autorisée, celle de la personne nommément désignée par le concessionnaire, à l exclusion de tout autre. Collective : Inhumations accordées au bénéfice des personnes nommément désignées par le concessionnaire à l exclusion de tout autre. 4

5 Familiale : inhumation au bénéfice du concessionnaire, de son conjoint, de ses enfants et de leurs conjoints, de ses ascendants, de ses alliés et de ses enfants adoptifs, voire même des personnes unies au concessionnaire par des liens affectifs et aux personnes qui n étant pas parents succèdent au fondateur en vertu de dispositions testamentaires. Il en est de même pour les cases des columbariums et cavurnes de l espace cinéraire. Article 15 Pleine terre ou caveau En dehors des concessions octroyées dans les emplacements du columbarium et dans ceux réservés aux cavurnes, l inhumation dans une concession particulière peut avoir lieu soit en pleine terre, soit en caveau, dans les parties du cimetière réservées à cet effet par l autorité municipale. Il ne pourra être construit des caveaux que sur les emplacements réservés aux concessions trentenaires qui pourront alors recevoir autant de corps que l emplacement le permettra. Article 16 Attribution des emplacements Les inhumations dans les emplacements concédés se feront dans ceux désignés par l autorité municipale. Article 17 Superficie des emplacements En terrains concédes, la superficie du terrain affectée à chaque concession sera d environ deux mètres carrés, soit deux mètres de longueur sur un mètre de largeur. Pour les cavurnes, la dimension du terrain affecté à chaque concession sera de 60 cm x 60 cm. Article 18 Renouvellement de concession Les concessions seront renouvelables à l expiration de chaque période de validité Les périodes de renouvellement pour l ensemble des concessions sont de 10 ans. Le tarif correspondant à ce renouvellement est le tarif en vigueur au moment de la date d échéance du précédent contrat. Toutefois, si la concession a expiré avant la date d entrée en vigueur du présent règlement et qu aucun tarif au moment de l expiration de la concession ne correspond à la durée précitée de 10 ans, le calcul du prix du renouvellement sera effectué au prorata du tarif de renouvellement de la concession concernée. Le concessionnaire ou ses ayant-causse pourront user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d expiration, pendant une période de 2 ans. Quelle que soit la date de renouvellement dans l intervalle de ce délai, la nouvelle période de concession a son point de départ à l expiration de la précédente. 5

6 Article 19 Conversion de concession Une concession temporaire peut à tout moment être convertie en concession de plus longue durée sans que les modalités d inhumation puissent être modifiées (ex : d une inhumation en pleine-terre vers une inhumation dans un caveau). Il sera défalqué du prix à payer, la somme correspondant aux années entières restant à courir sur la précédente. Article 20 Rétrocession de concession Le concessionnaire, et lui seul, pourra être admis à rétrocéder à la ville avant échéance de renouvellement aux conditions suivantes : La concession doit se trouver vide de tout corps, En cas de transfert d un corps hors de la commune ou d impossibilité matérielle d utiliser la concession (déménagement ou autre) Toute demande de rétrocession de terrain fera l objet d un remboursement qui sera éventuellement accordé au concessionnaire par le maire. Le montant du remboursement sera calculé en fonction de la durée restant à courir. La rétrocession d une concession n est plus possible après le décès de son fondateur. Article 21 Donation de concession De son vivant le concessionnaire peut donner sa concession. Le maire ne peut refuser l opération que pour des raisons d ordre public. Deux cas peuvent se présenter : Une donation à une personne étrangère à la famille n est possible que pour une concession qui n a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l objet d une inhumation de corps suivi d une exhumation). Le concessionnaire s en dépouille irrévocablement et les autres héritiers réservataires perdent leurs droits. Le donataire devient le nouveau concessionnaire. Une concession déjà «utilisée» peut-être donnée qu à un héritier par le sang, luimême pouvant désigner les personnes qui pourront être inhumées. Le concessionnaire s en dépouille irrévocablement et les autres héritiers réservataires perdent leurs droits. Le donataire devient le nouveau concessionnaire. La donation ou l échange doit faire l objet d un acte notarié (article 931 du Code Civil) suivi d un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire. 6

7 TITRE V REDEVANCES, DROITS ET TAXES Article 22 Modalités Les redevances, droits et taxes sont fixés par délibération du Conseil Municipal. 7

8 TITRE V DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX COLOMBARIUMS, AU JARDIN DU SOUVENIR, CAVURNES, URNES DANS LES SEPULTURES Article 23 - Dispositions générales Toutes opérations funéraires effectuées à la suite d incinération seront, au même titre que les inhumations traditionnelles, soumises à autorisation du service gestionnaire du cimetière. Article 24 Columbarium et jardin du souvenir Des columbariums sont mis à disposition des familles pour leur permettre d y déposer les urnes ainsi qu un jardin du souvenir pour leur permettre d y répandre les cendres de leurs défunts Jardin du souvenir Les familles doivent faire une demande d autorisation de dispersion de cendres dans le jardin du souvenir. Les cendres seront renversées dans la vasque de dispersion prévue à cet effet par un représentant des Pompes Funèbres ou par un membre de la famille Columbariums Alvéoles Les columbariums sont divisés en alvéoles destinées à recevoir uniquement les urnes cinéraires Urnes Chaque alvéole peut recevoir un nombre de deux urnes au maximum ; chaque urne est réservée aux cendres d un seul corps Concessions Les concessions d alvéoles ne sont accordées qu au moment du décès Durée des concessions Les alvéoles pourront être accordées pour une durée de 30 ans ou 15 ans et renouvelables par période de 10 ans aux conditions tarifaires prévues à l alinéa 2 de l article 18 et à l article 22 du présent règlement. 8

9 Reprise par la commune En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 2 ans à compter de la date d expiration, l alvéole sera reprise par la ville et mise à la disposition d une autre famille. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir. Les urnes seront tenues 3 mois à la disposition de la famille puis détruites si elles ne sont pas réclamées par celle-ci Déplacement des urnes Une urne ne pourra être déplacée du columbarium avant l expiration de la concession sans l autorisation de l autorité municipale. Cette autorisation formulée obligatoirement par écrit pourra être sollicitée en vue : D une restitution à la famille, D une dispersion au jardin du souvenir, D un transfert dans une autre concession, Inscriptions L identité de la personne inhumée au columbarium ne peut figurer que sur la plaque recouvrant l ouverture de l alvéole. Les inscriptions comporteront uniquement les nom, prénom et dates de naissance et de mort de la personne inhumée. Ces travaux seront effectués obligatoirement sous le contrôle de la ville. Article 25 Caveaux à urnes ou cavurnes 25-1 Durée des concessions Les caveaux à urnes pourront être accordés pour une durée de 30 ans ou 15 ans et renouvelables par période de 10 ans aux conditions tarifaires prévues à l alinéa 2 de l article 18 et à l article 22 du présent règlement Urnes Chaque cavurne peut recevoir un nombre de deux urnes au maximum ; chaque urne est réservée aux cendres d un seul corps Reprise par la commune En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de 2 ans à compter de la date d expiration du précédent contrat, l alvéole sera reprise par la ville et mise à la disposition 9

10 d une autre famille. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir. Les urnes seront tenues 3 mois à la disposition de la famille puis détruites si elles ne sont pas réclamées par celle-ci Dimensions Les caveaux à urnes devront être enterrés et dans tous les cas, respecter les dimensions suivantes : Longueur : 0.80 mètre Largeur : 0.60 mètre Profondeur : 0.55 mètre Les monuments ne devront excéder les dimensions suivantes : Longueur : 0.80 mètre Largeur : 0.60 mètre Hauteur de la stèle : entre 0.70 & 0.80 mètre Aussitôt le dépôt d urne effectué, l entreprise prestataire devra sceller le caveau à urnes. Les espaces entre les cavurnes ne devront pas excéder 0.60 mètres. Article 26 Urnes dans les sépultures familiales Le scellement d urnes cinéraires sur les monuments funéraires et à l extérieur de ceux-ci est interdit. Sur autorisation municipale, les urnes pourront être placées à l intérieur des sépultures familiales, en pleine-terre ou dans la case sanitaire des caveaux. 10

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