Actualités réglementaires 2014

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Florent Poulin
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1 Actualités réglementaires 2014 Mesure de perméabilité enveloppe et réseaux Gérard PEJAIRE Président de Synéole Lucille LABAT Cerema / Direction Territoriale Centre-Est (ex-cete de Lyon)

Textes concernés Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

2 Textes concernés Arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d une démarche qualité pour le contrôle de l étanchéité à l air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif GA P Version

3 MODIFICATIONS À PORTÉE GÉNÉRALE

4 Surface thermique au sens de la RT : SRT A partir du 1 er janvier 2015, la surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT (SHON RT ) est remplacée par la surface thermique au sens de la RT (S RT ). S RT = somme des surfaces horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction : des surfaces des combles et des sous-sols non aménageables ; des surfaces des combles et des sous-sols aménageables et non aménagés ; des surfaces des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ; des surfaces non closes en rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ; des surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules.

5 Surface thermique au sens de la RT : SRT SRT

6 Démarche qualité sur la perméabilité à l'air: passage en certification A partir du 1 er juillet 2015 : démarches qualités soumises à certification Certification pour : Perméabilité enveloppe des bâtiments d habitation Perméabilité réseaux des bâtiments d habitation Perméabilité réseaux des autres bâtiments Informez-vous : site

7 MODIFICATION POUR LA MESURE DE PERMÉABILITÉ ENVELOPPE

8 GA P Nouvelle version parue en décembre 2014 Prise d effet *: Application volontaire du nouveau GA (2014) pour toutes les mesures réalisées dès le 1er janvier 2015 ; Application obligatoire pour tous les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015 ; Application obligatoire pour toutes les mesures de perméabilité réalisées à partir du 1er juillet 2016 inclus. la version de 2010 du GA est encore applicable pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2014 inclus, et dont la mesure de perméabilité sera réalisée avant le 30 juin 2016 inclus. *Information publiée sur rt-batiment.fr

9 GA P Pourquoi réviser le GA? Simplifier les règles d échantillonnage Intégrer les nouvelles règles d étalonnage Intégrer les éléments de la FAQ Lever des ambigüités Formation au nouveau GA Support officiel en ligne sur rt-batiment.fr prochainement Plusieurs formations proposées actuellement par des organismes de formation autorisés 8711 Syneole

10 Règles d'étalonnage* Etalonnages à partir du 1 er janvier 2015 : Conformes au GA P Version Appareils en service au 1 er janvier 2015, hormis les systèmes complets de mesure de débit et les ventilateurs (dans le cas d'un étalonnage par partie) étalonnés conformément au GA P50-784: à la date anniversaire du dernier certificat d'étalonnage. Systèmes complets de mesure de débit, et ventilateurs dans le cas d'un étalonnage par partie, en service au 1 er janvier 2015 dans un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un autre organisme accréditeur signataire de l'accord ILAC. L'étalonnage doit être réalisé à une seule pression de référence, dont la valeur est laissée au choix du laboratoire. *Information publiée sur rt-batiment.fr

11 Règles d'étalonnage* Calendrier pour l étalonnage des systèmes complets de mesure de débit et les ventilateurs dans le cas d un étalonnage par partie Date du dernier étalonnage Date du prochain étalonnage Avant le 1er janvier er janvier 2015 Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 Date anniversaire en 2015 du dernier certificat d'étalonnage Date anniversaire en 2016 du dernier certificat d'étalonnage *Information publiée sur rt-batiment.fr

12 MODIFICATIONS POUR LA MESURE DE PERMÉABILITÉ DES RÉSEAUX

13 Mesure perméabilité réseaux À partir du 1 er janvier 2015, lorsque la perméabilité à l air des réseaux est justifiée par une mesure, celle-ci doit être effectuée : conformément au fascicule documentaire FD E et ses normes associées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction et de l'habitation par une personne indépendante du demandeur ou des organismes impliqués en exécution, maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage

14 Liens Rappel : nombreuses ressources disponibles sur le site internet du Cerema (FAQ, contact pour poser vos questions) Rappel : les communications officielles sont disponibles sur le site rt-batiment.fr

15 Merci de votre attention Avez-vous des questions? Contacts : lucille.labat@cerema.fr president@syneole.org

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