PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES Loi n du 25 décembre 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015"

Transcription

1 PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016 Loi n du 25 décembre 2015

2 Présentation Générale Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires Recettes fiscales ordinaires Total Ressources des fonds du Trésor Recettes non fiscales ordinaires

3 Présentation Générale Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires 22% Recettes du budget de L Etat 2016 Ressources des fonds du trésor 3% Recettes non fiscales ordinaires 5% Recettes fiscales ordinaires 70% 2

4 Recettes Fiscales En M.DT Prévisions Impôts directs Impôts indirects ,2 Total des recettes Fiscales ,2 3

5 Dépenses du budget de l Etat 2016 (en MD) Crédits de paiement des dépenses du Budget de l'etat pour l'année Dépenses de Gestion 18425,2 Intérêts de la dette Publique 1850 Dépenses de développement 4802 Remboursement du principal de la dette publique 3280 Dépenses des fonds spéciaux du trésor Rémunérations publiques: Moyens de services : Interventions publiques: Dépenses de gestion imprévus: Investissements directs: Financement public: Dépenses de développement imprévus: Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées :517 4

6 Principaux indicateurs La loi de finances 2016 a été élaborée en se basant sur les indicateurs suivants: Taux de croissance escompté : 2.5% Prix de référence du baril de pétrole : 55$ Taux de change moyen USD/TND : 1 D.970

7 En matière d impôt directs

8 Encouragement à la création de petites et moyennes entreprises Article 13: Exonération de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés pour une période de 5 ans des nouvelles entreprises créées au cours de l année 2016, exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d affaires annuel brut ne dépasse pas 600 mille dinars. Exonération de l impôt sur les sociétés des nouvelles sociétés créées au cours de l année 2016 dans le secteur des services ou des professions non commerciales dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars et constituées par les personnes au chômage titulaires d un diplôme universitaire ou d un brevet de technicien supérieur. 7

9 Article 17: Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire Unification de la limite maximale du chiffre d affaires exigible pour le bénéfice du régime forfaitaire à D quelle que soit la nature de l activité. Le remplacement de l impôt proportionnel calculé sur la base du chiffre d affaires annuel selon le secteur de l activité par un impôt forfaitaire calculé comme suit: 75 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales, 150 dinars pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d affaires égal ou inférieur à Dinars, 3% pour le chiffre d affaires entre Dinars et Dinars. Le régime est limité à une période de 3 ans renouvelable sur justificatifs 8

10 Assouplissement de l adhésion des personnes soumises au régime forfaitaire au régime réel Article 18: Les personnes physiques soumises au régime forfaitaire qui optent pour l imposition selon le régime réel ou celles déclassées au régime réel et dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas 150 mille dinars, peuvent opter pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d une comptabilité simplifiée basée sur la tenue : d un registre coté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés au jour le jour les produits et les charges sur la base des pièces justificatives ; d un livre d inventaire coté et paraphé par les services fiscaux compétents sur lequel sont portés annuellement les actifs immobilisés et les stocks. 9

11 Assouplissement de l adhésion des personnes soumises au régime forfaitaire au régime réel Article 18: Ces personnes sont également tenues de joindre à leurs déclarations annuelles: un compte de résultats selon un modèle établi par l administration, un relevé détaillé des amortissements. Ces personnes ne peuvent bénéficier: Ni de la déduction des provisions et des charges d exploitation, Ni des avantages fiscaux au titre des bénéfices d exploitation et au titre des bénéfices réinvestis. 10

12 Article 19: Extension du champ d application de l impôt sur le revenu La plus-value sur cession des droit dans des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, des coparticipants des sociétés en participation, des groupements d'intérêts économiques et des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux, est imposée dans la catégorie des revenus provenant de l activité de ces entités. Les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie sont soumis à une retenue à la source au taux de 25%, 11

13 Maitrise du prix de cession des titres de participation Article 20: Le prix de cession ou de rétrocession désigne : Le prix de cession pratiqué à la BVMT à la date de la cession, et ce, pour les actions cotées en bourse, Le prix de cession ou de rétrocession déclaré dans le contrat ou celui redressé par les services fiscaux, et ce, en cas de preuve d un accord ou d un paiement d un montant supérieur au montant déclaré pour les opérations de cession ou de rétrocession des parts sociales ou des actions non cotées à la BVMT et les opérations de cession des parts des fonds prévues par la législation les régissant ou de leur rétrocession. Eventuellement, et sur demande de la partie la plus diligente, un recours à l expertise peut être fait sur la base d une ordonnance du tribunal compétent. 12

14 Rationalisation de l assiette forfaitaire de l impôt pour les revenus fonciers et allégement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité Article 21: Concernant les revenus fonciers: Pour la détermination du revenu net des propriétés bâties, le taux d abattement forfaitaire au titre des charges de gestion est réduit de 30% à 20%, Pour les revenus soumis au taux de 10% au niveau des sociétés: Déduction des 2/3 des bénéficies réalisés par les personnes physiques : il s agit des bénéfices : Provenant des activités artisanales, agricoles, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ; Réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers. Condition: Tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. 13

15 Limitation de l application du taux de l impôt sur les sociétés de 10% aux bénéfices provenant de l activité principale Article 23: Limiter l application du taux réduit de 10% aux bénéfices de l exploitation ainsi qu aux bénéfices exceptionnels liés à l activité principale. Les autres bénéfices exceptionnels et occasionnels restent soumis au taux de droit commun, 14

16 Report de l application de la généralisation de l exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas dinars à toutes les personnes physiques Article 26: La généralisation de l exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas dinars à toutes les personnes physiques prévue pour le 1 er janvier 2016 est reportée au 1 er janvier

17 Réduction du taux de l avance due sur les sociétés de personnes de 25% à 10% pour les revenus et les bénéfices ayant un régime fiscal privilégié au titre de l exploitation Article 27: Réduction du taux de l avance due sur les sociétés de personnes et assimilées de 25% à 10% pour : Les bénéfices soumis à l impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres, Les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des 2/3 des revenus provenant de l exploitation. 16

18 Imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d existence à une retenue à la source libératoire au taux de 15% Article 28: Imposition des non résidents établis en Tunisie qui ne procèdent pas au dépôt de la déclaration d existence par voie de retenue à la source au taux de 15% des montants bruts leur revenant Cette retenue est libératoire de l impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés exigible sur leur activité en Tunisie. En cas de régularisation des concernés de leur situation fiscale conformément à la législation en vigueur, ladite retenue à la source est déduite de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés dû sur leur activité en Tunisie ou est restituée conformément à la législation en vigueur. 17

19 Article 29: Amélioration du recouvrement de l impôt dû par les distributeurs des marchandises et des produits Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant dans le secteur du commerce sont tenues d appliquer un taux de 3% sur leurs ventes au profit des intervenants dans la distribution de marchandises, de produits et de services ne réalisant pas de bénéfices industriels ou commerciaux au titre d une autre activité, lorsque la valeur totale des marchandises ou du services acquis ne dépasse pas dinars par an. Ledit taux est calculé sur le montant figurant sur la facture toutes taxes comprises. Le montant prélevé est libératoire de l IR pour lesdits intervenants. Toutes les obligations relatives à la retenue à la source sont applicables au montant prélevé au taux de 3%, 18

20 Article 29: Amélioration du recouvrement de l impôt dû par les distributeurs des marchandises et des produits les rémunérations en contrepartie de la performance sont désormais soumises à la retenue à la source au taux de 15%. Lesdites rémunérations doivent être portées à la déclaration de l employeur pour être admises en déduction. 19

21 Article 47: Instauration d un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité Les entreprises économiques peuvent opter pour le régime de restitution automatique et instantanée du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits dus sur le chiffre d affaires affectés au profit des fonds spéciaux de trésor. L adhésion à ce régime, donne lieu pour les entreprises bénéficiaires du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits exigibles sur le chiffre d affaires à l abandon dudit régime suspensif. Bénéficient de ce régime, les entreprises: dont la situation fiscale et douanière est en règle, soumises légalement à l audit d un commissaire aux comptes et dont les comptes sont certifiés pour les trois exercices qui précèdent l année de l option sans que la certification ne comporte des réserves du commissaire aux comptes, ayant adhéré au système de la télé-déclaration 20

22 Mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place Article 48: Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place «une caisse enregistreuse», et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental. Ces dispositions s appliquent à partir du 1 er juin Toute personne qui manque à ces dispositions ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées est punie d un emprisonnement de seize jours à trois ans et d une amende de 1000 dinars à dinars 21

23 Article 24: Assouplissement des conditions de déduction des créances abandonnées dont le nominal ne dépasse pas 100 dinars Suppression de la condition relative à la non continuation par l'entreprise à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur prévue par le numéro 3 de l article 12 du code de l IRPP et de l IS pour la déduction des créances abandonnées dont le nominal ne dépasse pas 100 D par les entreprises prêtant des services au public.(steg, SONEDE.) Article 25: Assouplissement de la déduction des créances douteuses de l Etat et des établissements publics Suppression de la condition relative à l obligation d entamer des poursuites judiciaires pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses de l Etat et des établissements publics 22

24 En matière d impôt indirects

25 Article 30: Elargissement du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée Sont désormais soumis à la TVA au taux de 6% au lieu de 0% o L'importation et la vente des papiers pour machines de bureau et similaires en bandes ou bobines, destinés à l'agence Tunis Afrique Presse. o L'importation et la vente des publications et dépliants touristiques, destinés à l'hôtellerie ainsi que des affiches publicitaires gratuites, des formulaires d'importation temporaire ou de transport international. o L'importation et la vente d'aéronefs destinés au transport public aérien, et de tous matériels destinés à être incorporés à ces aéronefs. o L'importation des absorbeurs pour capteurs solaires à usage domestique. 24

26 Article 30: Elargissement du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée L importation de matériels et équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voiries et à la protection de l'environnement par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte ; L'importation des peaux brutes. La vente des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire. La vente de matériels et équipements fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voirie et à la protection de l'environnement acquis par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte. 25

27 Article 30: Elargissement du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée La vente des chauffe-eaux solaires. les prestations de restaurants touristiques classés conformément à la législation en vigueur. Les prestations de restauration rendues au profit des étudiants, des élèves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base. Les prestations rendues par les établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel et les centres spécialisés en matière de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et les écoles de formation des moniteurs d enseignement de la conduite des véhicules, les établissements de garderie, ainsi que les services de formation en matière informatique rendus par les entreprises spécialisées agréées conformément à la réglementation en vigueur.(à partir du 1 er septembre 2016) 26

28 Article 30: Elargissement du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée Les affaires effectuées par les agences de voyages avec les hôteliers et relatives aux séjours en Tunisie des non-résidents. Les services de radio-télédiffusion rendus par les réseaux publics. La transmission, par les agences de presse, de messages de presse aux entreprises de journaux. L affrètement des navires et des aéronefs destinés au transport maritime ou aérien international. 27

29 Révision du droit de consommation Article 44: Réduction du droit de consommation dû sur certains produits: Marbre et Granit: de 25% à 10% Yacht: de 135%à 30% Suppression du droit de consommation dû sur certain produits (Thé, café, pneumatiques, climatiseurs, diamants, pierres précieuses, Parfums et eaux de toilette etc.) 28

30 Article 16: Adaptation du régime fiscal aux spécificités des mécanismes de la finance islamique Application aux opérations réalisées par les institutions de micro finance le même régime fiscal applicables aux opérations réalisées par les établissements de crédit et ce en matière d impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d enregistrement. Application aux opérations de financement Mudharaba le même régime fiscal applicable aux autres opérations réalisées par les établissements de crédit à savoir : 29

31 Adaptation du régime fiscal aux spécificités des mécanismes de la finance islamique Article 16: L exonération de la marge bénéficiaire des établissements de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs acquisitions nécessaires à leur activité L enregistrement des contrats d acquisition des immeubles une seule fois au niveau de l établissement de crédit 30

32 Clarification de l obligation de facturation pour les personnes exerçant des professions non commerciales et encouragement à l utilisation de la facturation électronique Article 22: Clarification de l obligation de facturation pour les personnes exerçant des professions non commerciales: Les personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, sont tenues : d établir une note d honoraires, conformément aux dispositions de l article 18 du code de la TVA d établir une facture globale pour les prestations autres que celles ayant fait l objet de note d honoraire, de déclarer au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription les noms et adresses de leurs fournisseurs en notes d honoraires ou, s ils procèdent à l'impression de leurs notes d honoraires par leurs propres moyens, de tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal, pour inscrire le nombre de carnets de factures ainsi que leur série numérique. 31

33 Clarification de l obligation de facturation pour les personnes exerçant des professions non commerciales et encouragement à l utilisation de Article 22: la facturation électronique Encouragement à l utilisation des factures électroniques : Extension des mêmes obligations de facturation (article 18 code TVA) au factures électroniques qui doivent: comporter la signature électronique du vendeur ou du prestataire de service ; être enregistrée auprès d une structure autorisée ; TTN comporter une référence unique accordée par une structure autorisée. Les conditions et les procédures de l émission des factures électroniques et de leur archivage sont fixées par décret gouvernemental. La facturation électronique est obligatoirement utilisée par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises pour les opérations effectuées avec l Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics. 32

34 Réduction du taux de la retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de 50% à 25% et exonération de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications de la retenue Article 34: Réduction de la retenue à la source au titre de la TVA exigible par l Etat, les collectivités locales et les entreprises et établissements publics de 50 % à 25%. Exonération de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications de la retenue au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 33

35 En matière de procédures fiscales

36 Mesures pour le renforcement de la transparence dans le domaine de l échange de renseignements et révision de la sanction applicable pour divulgation du secret professionnel Article 49: Extension du droit de communication aux contrats d assurance-vie. Dispenser toute demande d informations émanant de pays étrangers dans le cadre de l application des conventions internationales relatives aux échanges de renseignements et à l assistance administrative en matière fiscale des conditions prévues par l article 17 (nouveau) du CDPF (ordonnance judiciaire + vérification approfondie). La sanction applicable en cas de divulgation d informations obtenues auprès d une institution financière (6 mois d'emprisonnement et 120 dinars d'amende) est multipliée par 5. 35

37 Article 50: Assouplissement de l exercice par les services fiscaux de leur droit de communication Permettre aux agents de l administration fiscale: de prendre des copies des documents consultés. d adopter les correspondances électroniques pour demander les documents et informations et pour en disposer 36

38 Application de la sanction de non présentation des programmes, systèmes et applications informatiques au cours des opérations de contrôle fiscal Article 51: Application d une amende de 100 dinars à dinars en cas de non présentation aux agents de l administration fiscale des programmes, systèmes, applications informatiques et les données et informations nécessaires pour leur exploitation et l enregistrement et les traitements en découlant sur supports magnétiques ou en cas de refus de leur permettre d y accéder. Application d une amende de 1000 Dinars à toute personne qui ne respecte pas l obligation de communiquer aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements nécessaires 37

39 Lutte contre l exercice occulte des activités et renforcement des règles de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques Article 52: Toute personne n ayant pas déposé la déclaration d existence prévue par l article 56 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés est punie d une amende entre 1000 Dinars et Dinars. 38

40 Renforcement du contrôle de l obligation de la facturation et extension de la sanction fiscale pénale applicable aux opérations de fraude fiscale aux opérations de fraude en matière des factures Article 53: Permettre aux agents de l administration fiscale en sus des constatations matérielles des éléments relatifs à l exercice de l activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables de consulter les factures ou les notes d honoraires ou les documents et actes en tenant lieu. Application de la sanction d emprisonnement de 16 jours à 3 ans et d une amende de 1000 dinars à dinars aux opérations de falsification des factures. 39

41 Extension de la sanction corporelle applicable aux représentants des personnes morales à leurs dirigeants de fait Article 54: Les peines d emprisonnement s appliquent aux personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. 40

42 Simplification de la suspension d exécution des arrêtés de taxation d office Article 61: Réduction de 20% à 10% le paiement du montant de l impôt exigible en principal pour la suspension de l'exécution de l'arrêté de taxation d office ou par la production d une caution bancaire de 15% du même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification. Le montant de l impôt objet de la caution bancaire est recouvrable auprès de l établissement de crédit ayant la qualité de banque à l expiration d une année à compter de la date de la notification de l arrêté de taxation. Toutefois, et en cas de prononciation du jugement de première instance et sa notification avant l expiration dudit délai, le recouvrement sera limité au montant prononcé en première instance. A l expiration dudit délai, l établissement de crédit ne peut, ni s opposer au recouvrement, ni opposer aux services du recouvrement la poursuite des biens du contribuable. 41

43 En matière de droits d enregistrements et de timbre

44 Extension du régime fiscal privilégié des opérations d émission de Sukuk islamiques aux opérations d émission réalisées sur le marché financier international Article 35: Enregistrement au droit fixe (20D / acte) des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d une opération d émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant. Exonération des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d une opération d émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant du droit proportionnel de 1% au titre de la CPF ou de la mutation et de partage des immeubles non immatriculés et le remplacement de ce droit par un droit fixe de 100 D. 43

45 Attribution aux dons conclus dans le cadre de la coopération internationale d un régime fiscal privilégié en matière des droits d enregistrement et d autres taxes sur le chiffre d affaires à l instar de la taxe sur la valeur ajoutée Article 36: Les dons accordés à l'etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et des associations créées conformément à la législation en vigueur et tous les contrats financés par ces dons lorsque les droits de l enregistrement sont à la charge de ces parties bénéficient de l enregistrement au droit fixe (20 D par page), Bénéficient de la suspension en matière de la taxe au profit du FODEC ainsi que la taxe pour la protection de l environnement, les produits livrés à titre de don à l Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur dans le cadre de la coopération internationale. 44

46 Article 58: Mise à jour du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l enregistrement et son extension aux déclarations de succession Augmentation du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l enregistrement de 1% à 3%. Extension de ce droit aux déclarations de succession portant mutation de propriété d immeubles. Le droit est liquidé sur la base de la valeur totale des immeubles objet de la déclaration de succession. 45

47 Exonération des écrits se rapportant aux prêts accordés par la banque tunisienne de solidarité des droits d enregistrement et du droit de timbre Article 77: Exonération des écrits portant cautionnement par hypothèque, des titres de prêts et des titres commerciaux relatifs aux prêts accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d enregistrement et des droits de timbre. 46

48 Octroi de l enregistrement au droit fixe aux donations Portant sur des logements accordées au profit des époux, des ascendants et descendants des martyrs de la nation de l armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes Article 80: Enregistrement au droit fixe de 20 dinars par acte ainsi que l avantage du droit fixe à 100 dinars au titre du droit d inscription foncière ou au titre du droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés aux donations de logements accordées aux époux, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes, et ce quelque soit la qualité du donateur. 47

49 Extension du privilège de l enregistrement au droit fixe aux acquisitions des logements en devises par les tunisiens non résidents Article 82: Enregistrement au droit fixe pour les tunisiens non résidents,au même titre que les étrangers non résidents,pour leurs opérations d acquisition à titre onéreux de logements en devises convertibles. 48

50 Article 87: Simplification des procédures de l accomplissement de la formalité de l enregistrement Possibilité de mentionner le numéro du passeport, pour les personnes non habilitées à avoir la carte d'identité nationale dans les mentions obligatoires concernant l enregistrement des actes soumis obligatoirement à la formalité de l enregistrement sur la base d une copie du passeport prouvant que le demandeur de la formalité n est pas habilité à avoir une carte d identité nationale. 49

51 En matière d autres impôts et taxes

52 Article 37: Rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements entre les collectivités locales Instauration l obligation de déclaration des superficies et adresses des carrières ou des immeubles non couverts ou non bâtis situés dans chaque collectivité locale, Application d une amende de 1000 D pour chaque carrière ou immeuble non couvert ou non bâtis non déclaré. 51

53 Non exigibilité des taxes dues sur les véhicules automobiles en cas de justification de leur non circulation Article 55: Non exigibilité des taxes dues sur les véhicules automobiles en cas de présentation d un document délivré par les autorités compétentes attestant sa non circulation. 52

54 Article 56: Amélioration du recouvrement des taxes de circulation Subordonner la délivrance des attestations d assurance par les entreprises d assurance et les intermédiaires en assurance à la présentation d une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations. Les entreprises d assurance et les intermédiaires en assurance qui manquent à cette obligation sont punis d une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées 53

55 Suppression de la taxe de départ de Tunisie et son remplacement par la taxe due sur les vols internationaux Article 81: Remplacement de la taxe de départ de Tunisie par le relèvement d une taxe due sur les vols internationaux par les sociétés d aviation civile pour chaque voyageur qui entre en Tunisie par vols internationaux: 20 D ou l équivalent en devise. Les modalités de l application et du recouvrement de la taxe sont fixées par décret gouvernemental. 12,5% du rendement total de la taxe sont alloués au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme afin de préserver la partie revenant audit fonds 54

56 Prorogation des délais de paiement des taxes de circulation pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d Ijara ou de leasing Article 89: Prorogation des délais de paiement des taxes de circulation pour les véhicules destinés à la location et les véhicules acquis dans le cadre des contrats d Ijara ou de leasing jusqu au 5 mai de chaque année. 55

57 En matière d avantages fiscaux

58 Mesures pour le financement de l investissement Article 14: La non application du principe de l évaluation forfaitaire du revenu selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou selon l accroissement du patrimoine (art.43 du code de l IRPP et de l IS) aux : 1) Montants souscrits au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements ou aux montants employés dans la création de projets individuels dans des secteurs ou des activités ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux conformément à la législation en vigueur. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à : la non réduction du capital souscrit pendant une période de 5 ans à partir du 1er Janvier de l année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de réduction pour résorption des pertes ; la non cession des actions ou des parts sociales objet de l opération de souscription ou des projets individuels susvisés avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit ou celle de l emploi des montants, 57

59 Mesures pour le financement de l investissement 2) Montants déposés dans des comptes épargne en actions ou dans des comptes épargne pour investissement prévus par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés conformément aux conditions requises à cet effet, soit : Pour les comptes épargne en actions: la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne. le non retrait des sommes déposées dans lesdits comptes pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du dépôt. 58

60 Mesures pour le financement de l investissement Pour les comptes épargne pour l investissement: le non retrait des montants déposés que pour la réalisation de nouveaux projets individuels, par le titulaire du compte ou par ses enfants, éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur ou pour la souscription au capital initial d entreprises ouvrant droit à la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur relative à l incitation à l investissement. l utilisation des montants déposés, y compris les intérêts y afférents, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre de l année suivant la cinquième année de l année la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne. 59

61 Mesures pour le financement de l investissement Article 14: Ces dispositions s appliquent aux montants libérés ou déposés jusqu au 31 décembre Les montants visés par les dispositions du présent article n ouvrent pas droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et des bénéfices. Le non respect des dispositions du présent article donne lieu au paiement de l impôt sur le revenu au titre des montants ayant bénéficié de la mesure majoré des pénalités de retard exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur 60

62 Article 15: Mesures pour le financement de l investissement En matière de TVA: - Réduction du taux de la TVA de 12% à 6% pour les équipements importés et n ayant pas de similaires fabriqués localement, il s agit: des équipements prévus par la liste n I annexée au décret n du 30 mai 1994 relatif à l application de l article 9 du code d incitation aux investissements ; des équipements prévus par la liste n I annexée au décret n du 9 mai 1994 relatif à l application de l article 50 du code d incitation aux investissements et exploités par les entreprises exerçant dans le secteur du transport routier de personnes ; des bus et les voitures tout terrain exploités par les entreprises de transport en commun de personnes, par les agences de voyages ou par les hôtels, et ce, en application des arrêtés du ministre chargé des finances dans le cadre des dispositions de l article 50 du code d incitation aux investissements et du décret n du 9 mai 1994 ; des équipements prévus par la liste n I annexée au décret n du 18 avril 1994 relatif à l application de l article 56 du code d incitation aux investissements et exploités par les entreprises exerçant dans le secteur du tourisme. 61

63 Mesures pour le financement de l investissement - La suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement, et ce, sur la base d une attestation délivrée par les services des impôts compétents. Il s agit: des équipements prévus par la liste n II annexée au décret n du 30 mai 1994 relatif à l application de l article 9 du code d incitation aux investissements ; des équipements prévus par la liste n II annexée au décret n du 9 mai 1994 relatif à l application de l article 50 du code d incitation aux investissements ; des bus acquis par les entreprises de transport en commun de personnes, par les agences de voyages et par les hôtels, et ce, en application des arrêtés du ministre chargé des finances dans le cadre des dispositions de l article 50 du code d incitation aux investissements et du décret n du 9 mai 1994 ; des équipements prévus par la liste n II annexée au décret n du 18 avril 1994 relatif à l application de l article 56 du code d incitation aux investissements et acquis par les entreprises exerçant dans le secteur du tourisme. Le taux de TVA de 6% et la suspension de TVA s appliquent jusqu au 31 décembre

64 Mesures pour le financement de l investissement En matière d impôt sur le revenu et d impôt sur les sociétés: La déduction de l assiette de l impôt des amortissements effectués au titre des actifs amortissables au taux de 35%. L avantage concerne tous les actifs amortissables acquis dans le cadre des opérations d investissement prévues par l article 5 du code d incitation aux investissements : - ayant fait l objet de dépôt d une attestation de déclaration d investissement au cours des années 2016 et 2017 ; et - entrées en activité effective avant le 1 er janvier

65 Réduction des droits de douane dus à l importation des matières premières, des produits semi finis et des équipements Article 41-43: Limiter les taux des droits de douane à deux taux uniquement à savoir 0% et 20%. Suppression et réduction de certains taux des droits de douane pour certains produits Exonération des droits de douane de certains produits dont l Etat est le monopole d importation et qui sont soumis au régime de l homologation administrative des prix tel que le riz, le thé, le café, le blé etc. 64

66 Extension du champ d application du privilège exceptionnel accordé aux hôtels touristiques aux autres établissements touristiques, aux entreprises opérant dans le secteur de l artisanat et aux sociétés de gestion de zone portuaire réservée au tourisme de croisière Article 83: Extension du privilège de prise en charge par l Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux employés de nationalité tunisienne durant la période allant du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2016 aux: restaurants touristiques classés, agences de voyages catégorie «A», centres de thalassothérapie, entreprises opérant dans le secteur de l artisanat sociétés de gestion de zone portuaire réservée au tourisme de croisière, Condition: la baisse du chiffre d affaires desdites entreprises de 50% au moins durant les huit premiers mois de l année

67 En matière de comptabilité publique et de recouvrement

68 Abattement des créances fiscales et douanières constatées Article 65: Autorisation au ministre chargé des finances ou à toute autre personne déléguée par le ministre chargé des finances à cet effet d accorder, sur la base d une demande écrite du débiteur des créances publiques: un abattement total ou partiel du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite, sous réserve du dépôt par le débiteur des déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande de l abattement qui est accordé selon les critères suivants: 67

69 Abattement des créances fiscales et douanières constatées Délai de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire Taux de l abattement 3 mois 100% 6 mois 80% 9 mois 60% 1 année 50% 68

70 Abattement des créances fiscales et douanières constatées un abattement du montant des pénalités de contrôle constatées et du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite objet d une notification des résultats de vérification fiscale émise avant le 1 er janvier 2016 selon les mêmes taux précités sous réserve du dépôt d une demande écrite à cet effet auprès du receveur des finances compétent avant l expiration de l exercice un abattement du montant des pénalités douanières objet de procès-verbaux dans des affaires douanières avant le 1 er janvier. L abattement s applique comme suit : 90% du montant des pénalités n excédant pas 1 million de Dinars. 95% du montant des pénalités excédant 1 million de Dinars. 69

71 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 70

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars

- Recettes du Titre I 19 020 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 8 052 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 952 800 000 Dinars Loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 (1). Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

La loi de finances pour la gestion 2013

La loi de finances pour la gestion 2013 La loi de finances pour la gestion 2013 Dispositions fiscales: Plan 1- Avantages Fiscaux 2- Impôts directs 3- Retenue à la source 4- TVA et taxes assises sur le CA 5- Droits et procédures fiscaux 6- Droits

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014

Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Lois de finances 2015 et rectificatives 2014 Marseille, le 20 janvier 2015 www.axten.fr Aix-en-Provence Lyon Paris Shanghai Fiscalité des particuliers Rachat de titres Réduction d impôt «IR/ISF-PME» Fiscalité

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Bulletin Fiscal Tax Department- KPMG Tunisie Janvier 2014 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2014 Nouvelles mesures concernant l impôt sur le revenu des personnes

Plus en détail

Dispositions Fiscales - LF 2014. Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2014 Page 1

Dispositions Fiscales - LF 2014. Séminaire sur la loi de finances pour la gestion 2014 Page 1 Dispositions Fiscales - LF 2014 Page 1 Plan 1. IRPP & IS 15 2. Retenues à la source 55 3. Avantages fiscaux 78 4. TCL; Impôt foncier; Droits d enregistrement et de timbres 119 5. Obligations fiscales 143

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS NOTE COMMUNE N 24/2007 R E S U M E. Aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS NOTE COMMUNE N 24/2007 R E S U M E. Aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/05/18 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/35 NOTE COMMUNE N 24/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS :

CONSERVATION DES DOCUMENTS : CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

Guide. Fiscal. des PME. Les Guides CGEM Guides PME

Guide. Fiscal. des PME. Les Guides CGEM Guides PME Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2010 Edito A travers le monde, «les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l OCDE leur doivent

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches et places financières offshore au Maroc Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 MINEFI DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d ouverture commerciale, d améliorer ses capacités d exportation

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore.

Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. LOI N 58-90 RELATIVE AUX PLACES FINANCIERES OFFSHORE. Dahir n 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n 58-90 relative aux places financières offshore. Article premier

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

CABINET ZAHAF & ASSOCIES. Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des Groupes de Sociétés

CABINET ZAHAF & ASSOCIES. Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des Groupes de Sociétés CABINET ZAHAF & ASSOCIES Régime fiscal et risques associés aux transactions réalisées au sein des Groupes de Sociétés Septembre 2013 CABINET ZAHAF & ASSOCIES SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE MEMBRE DE L ORDRE

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règlement de la Banque d n 07-01 Art.1.- Le présent règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN :

CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN : Niamey, le Affaire suivie par : Kamayé Amadou CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN : Le système fiscal nigérien est fondamentalement déclaratif. Il est constitué d impôts de diverses natures que

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE

LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE Le fonds National de Garantie a été institué par la loi n 100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982, article 73 tel que modifié par l article 66

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

FLASH SPECIAL. Décembre 2012

FLASH SPECIAL. Décembre 2012 FLASH SPECIAL Décembre 2012 LOIS DE FINANCES DE FIN D ANNEE 2012 La fin d année 2012 aura été riche en actualité fiscale: Une loi de finances pour 2013 dont les vifs débats avaient commencé dès l été 2012

Plus en détail

Coordonnées du/des preneur/s

Coordonnées du/des preneur/s KFH Kreditanstalt für Hypotheken AG Case Postale 1816 8027 Zurich Tel. 044 562 10 88 Fax 044 562 10 89 Demande de prêt hypothécaire Coordonnées du/des preneur/s Demandeur A Demandeur B Nom / prénom Rue

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Loi n 2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI EXPOSE DES MOTIFS La loi n 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts a connu plusieurs modifications, notamment par la loi n 2001-07

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

Investissement immobilier: la fin des SCPI?

Investissement immobilier: la fin des SCPI? Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE

SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE SOMMAIRE ETUDE DU MOIS : FISCALITE MOBILIERE TITRE 1 : REGIME FISCAL DES PERSONNES PHYSIQUES I- PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES 2 A- TAXATION DES PROFITS DE CESSION 2 a- Champ d'application de la taxe 2

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail