Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 FORMATION PERMANENTE NATIONALE Rue de la Géraudière BP Nantes cedex 03 Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Accompagner les équipes dans la mise en œuvre du management par projet des programmes prioritaires CEPIA CCAP/accompagner les équipes dans la mise en œuvre du management par projet des programmes prioritaires CEPIA Page 1

2 Marché à procédure adaptée (article 30 du CMP) SOMMAIRE ARTICLE 1 Objet du marché Dispositions générales... 3 ARTICLE 2 Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales... 3 ARTICLE 3 Forme du marché... 3 ARTICLE 4 Durée du marché... 4 ARTICLE 5 Modalités d exécution des prestations... 4 ARTICLE 6 PRIX Forme et contenu du prix Variation des prix Moyens de paiement, modalités de facturation Moyens de paiement Facturation... 6 ARTICLE 7 Pénalités... 6 ARTICLE 8 Evaluation de la formation... 7 L intervenant désigné lors de la mise au point de la formation avec l INRA, doit demander aux stagiaires une évaluation écrite ARTICLE 9 Résiliation... 7 ARTICLE 10 Assurances... 7 ARTICLE 11 Litiges... 7 prioritaires CEPIA Page 2

3 ARTICLE 1 Objet du marché Dispositions générales Le présent marché a pour objet d accompagner les équipes dans la mise en œuvre du management par projet des programmes prioritaires CEPIA.. Le détail des prestations est mentionné dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Dans le cadre de sa politique de développement durable, l INRA met en œuvre pour ces prestations des exigences en matière de protection de l environnement en application de l article 5 du Code des Marchés Publics en insérant dans le présent marché (cf. article 5) des conditions d exécution éco-responsables. ARTICLE 2 Pièces constitutives du marché Le marché de service est passé en procédure adaptée suivant l article 30 du Code des Marchés Publics. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières - La convention - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières. - Mémoire technique - Bordereau de prix 2.2 Pièces générales - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 3 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics passé avec un minimum de un groupe (de 50 personnes environ) et un maximum de trois groupes (de 50 personnes environ). prioritaires CEPIA Page 3

4 ARTICLE 4 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période de 1 an à compter du 1 er mai En fonction de l évaluation des résultats donnés par la session pilote du dispositif et en fonction de l évolution de la politique de formation institutionnelle, Il pourra être reconduit pour une durée d un an sur demande expresse de l Inra. Sa reconduction éventuelle fera l objet de la signature d un avenant adressé par l Inra. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. ARTICLE 5 Modalités d exécution des prestations Le présent marché s exécute par émission de bon de commande pour chaque session de formation au fur et à mesure des besoins. Le bon de commande doit comporter à minima les renseignements suivants : - l intitulé de la prestation - durée d intervention - date d intervention - prix HT et TTC Dès la notification du bon de commande, le titulaire indiquera à l INRA les noms et la qualité des personnes qui seront chargées de la conduite de la formation. Obligations du titulaire Le titulaire s engage à : ce qu un seul consultant assure les différentes sessions. Le(s) consultant(s) proposé(s) en remplacement devra (ont) être agréé(s) par l INRA deux semaines avant la tenue effective d une session. Le cas échéant, la formation n aura pas lieu et le prestataire ne pourra, en aucun cas, présenter de facturation. remettre, à chaque stagiaire, les supports de formation (supports papier, clé USB, fichier transmis par mail, etc. transmettre à l Inra les feuilles d émargement des stagiaires à l issue de chaque session de formation. Dans le cadre de sa politique de développement durable, l INRA demande au titulaire de s engager à réaliser toutes ses impressions sur du papier présentant des garanties environnementales sérieuses d écolabel type «la fleur» ou «le cygne» ou équivalent. Les supports de formation peuvent être fournis aux stagiaires sur clé USB. Le titulaire devra réaliser ses impressions en noir et blanc et en recto-verso. Le titulaire peut aussi proposer de recours à la visioconférence pour les réunions de travail. Dans le cas de déplacement de travail sur les sites de formation, le titulaire doit proposer une organisation qui permette de réduire les émissions de carbone de ses transports : prioritaires CEPIA Page 4

5 véhicules propres, transport en commun. Il peut également indiquer s il participe à des mesures de compensation carbone. Obligations de l INRA L INRA s engage à : valider le ou les intervenant(s) proposé(s) pour une session de formation par le titulaire indiquer au titulaire le nombre de stagiaire inscrits dans une session remettre au titulaire tous les documents permettant de faciliter l exercice de sa mission informer le titulaire du lieu de la formation ainsi que les informations nécessaires relatives à la logistique de la mission (modalités d accès au site de formation, pauses petit déjeuner, repas etc ) ARTICLE 6 PRIX 6.1 Forme et contenu du prix Le présent marché est conclu à prix unitaires. Les prix comprennent pour une session de formation les coûts détaillés HT et TTC, pour un groupe, deux groupes et trois groupes, les supports pédagogiques, les frais relatifs aux déplacements repas, nuitées, transport- etc..) Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du fait générateur. 6.2 Variation des prix Sans objet 6.3 Moyens de paiement, modalités de facturation Le paiement interviendra, après exécution de chaque session de formation, sur présentation d une facture Moyens de paiement Le règlement s effectue par virement administratif. prioritaires CEPIA Page 5

6 Par application de l article 98-1 du Code des Marc hés Publics, les règlements s effectuent par virement administratif et les sommes dues sont payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Facturation Une facturation conforme est établie par le titulaire pour toute prestation objet du présent marché. Elle est libellée à l adresse de l unité ou du service INRA indiquée lors de la commande. Chaque facture est établie en un original. Outres les mentions légales prévues par la réglementation de la comptabilité publique, la facture comportera les indications suivantes : - le nom et l adresse du titulaire ainsi que son compte de virement tel qu il figure dans l acte d engagement du présent marché, - le numéro et la date du présent marché, - la référence de la commande, - la date d exécution des prestations, - le tarif appliqué, - le montant HT, - le taux et le montant de la TVA, - le montant TTC, - la date de facturation. ARTICLE 7 Pénalités Le titulaire encourt des pénalités dans les cas suivants : - lorsque le nom et les coordonnées du ou des différents intervenants ne sont pas communiqués à l INRA quinze jours avant le début de la session de formation - lorsque le ou les intervenants ne fournissent pas les supports pédagogiques prévus initialement dans le bon de commande Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, les pénalités sont calculées comme suit : P = V x R 100 Où P = montant de la pénalité applicable V = le montant de de la cession de formation R = nombre de jours de retard prioritaires CEPIA Page 6

7 ARTICLE 8 Evaluation de la formation L intervenant désigné lors de la mise au point de la formation avec l INRA, doit demander aux stagiaires une évaluation écrite. Le titulaire du marché transmet cette évaluation à l INRA dans les quinze jours après exécution de la prestation. ARTICLE 9 Résiliation Les articles 31 à 33 du CCAG/FCS concernant la résiliation sont applicables au présent marché. ARTICLE 10 Assurances Le titulaire doit justifier d une assurance contractée auprès d une compagnie agréée. Le titulaire doit fournir, dans les 15 jours à compter de la notification et avant tout commencement d exécution, une attestation de la police d assurance souscrite auprès d une compagnie agréée. L assurance du titulaire doit garantir la responsabilité civile, d exploitation et professionnelle, couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à l INRA ainsi qu aux tiers, par tout événement intervenant dans le cadre de l exécution du présent marché. ARTICLE 11 Litiges Les parties s efforceront de trouver un règlement amiable à leur litige. A défaut, le Tribunal Administratif est seul compétent Fait à. le La Personne Responsable du Marché A.., le.. Le Titulaire 1 Lu et Approuvé 1 Signature du Titulaire avec le nom et la fonction du signataire + cachet commercial prioritaires CEPIA Page 7

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