REGLEMENT DU CONCOURS

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1 REGLEMENT DU CONCOURS «DROIT A DISPOSER DE SON CORPS» EDITION 2016 Normalités et Sexualité, ici et ailleurs ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU Un concours intitulé «Droit à disposer de son corps» est organisé par Mutualité Française Auvergne, MGEN, et leurs partenaires : le Service de Santé Universitaire, l ABIDEC-ARDOC, le Mouvement Français du Planning Familial, la LMDE, le CRIAVS, Amnesty International et l ARS dans le cadre du Contrat Local de Santé de Clermont-Ferrand. Mutualité Française Auvergne est un organisme privé à but non-lucratif, régi par le Code de la Mutualité, conformément à l article L du même code. Elle représente une union de Mutuelles Santé de la région, régies par ledit Code. Mutualité Française Auvergne est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN Le siège de l Union Régionale est situé Place du 1 er mai, Clermont-Ferrand cedex 2. MGEN Action sanitaire et sociale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n SIREN dont le siège social est situé 3, square Max Hymans Paris Cedex 15 est représentée par Guylhaine JULHIEN, Présidente de la Section MGEN du Puy-de-Dôme, dûment habilitée Ce concours gratuit se déroule du lundi 12 octobre 2015 au jeudi 7 avril 2016, dans les conditions prévues au présent règlement. ARTICLE 2 : PARTICIPATION Ce concours gratuit est ouvert à toute personne physique (ou groupe de personnes) résidant en Auvergne et remplissant les conditions suivantes : - Les personnes physiques doivent être âgées de 18 ans, au moins, et de 28 ans, au plus, au 31 décembre 2015 et être inscrites dans un établissement d enseignement supérieur d Auvergne. - Les créations présentées par des groupes de personnes doivent obligatoirement, réunir des personnes physiques telles que définies ci-dessus. Il ne sera accepté qu une seule participation par personne physique. La participation au concours entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement. 1

2 ARTICLE 3 : ANNONCE DU CONCOURS Le concours sera accessible sur le site internet : Les documents, fiche d inscription, règlement et cahier des charges, seront téléchargeables sur le site Internet. Ils seront également mis à disposition sur les stands suivants : Dates Lieux Horaires 12/10/15 IUT d Allier Avenue Aristide Briand Montluçon 13/10/15 ITSRA 62 avenue Marx Dormoy 10h à 14h Clermont-Ferrand 14/10/15 Carnot 34 avenue Carnot Clermont-Ferrand 15/10/15 CROUS Dolet 25 rue Etienne Dolet Clermont-Ferrand 03/11/15 IUT d Aurillac 100 rue de l égalité Aurillac 04/11/15 Les Cézeaux, Maison de la vie étudiante 24 avenue des Landais Aubière 05/11/15 ESPE 36 avenue Jean Jaurès Chamlières 06/11/15 Faculté de Médecine 28 Place Henri Dunant Clermont-Ferrand 09/11/15 RU Le Bon 28 boulevard Côte Blatin Clermont-Ferrand 10/11/15 IUT Le Puy en Velay 8 rue Jean-Baptiste Fabre 8h30 à 14h Le Puy en Velay Information également disponible par voie d affichage. 2

3 ARTICLE 4 : MODALITE DE PARTICIPATION Ce concours a pour thème la sexualité. L objectif, pour les participants, est de créer un outil pédagogique permettant de capter l intérêt des étudiants pour les inciter à se poser des questions et à discuter lors de stands ou d actions de prévention sur le thème de la sexualité. L objet du concours est de primer, dans les conditions définies dans le présent règlement et dans le cahier des charges, les créations proposées par les jeunes qui s inscrivent dans la réalisation d un outil pédagogique de prévention sur le thème «Normalités et Sexualité, ici et ailleurs» et sur un des supports suivants : - support numérique (vidéo, animation, montage photo ) - support papier (affiche, photo, dessin, poster, peinture ) La participation au concours se fait exclusivement par les étudiants remplissant les conditions de l article 2. Toute inscription par téléphone, télécopie, ou courrier électronique autre que le formulaire d inscription proposé ne pourra être prise en compte. Afin de participer au concours, toute personne ou groupe doit correctement remplir les différents champs de la fiche d inscription (notamment nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, mail, établissement scolaire, numéro d étudiant) avant la date limite d inscription (vendredi 29 janvier 2016 à minuit, cachet de la poste faisant foi). Ce document est à renvoyer à Mutualité Française Auvergne Concours Droit à disposer de son corps Place du 1 er mai Clermont-Ferrand cedex 2 ou a.badoual@mutualite-auvergne.fr Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d inscription (29/01/2016) sera considérée comme nulle. Les participants devront informer Mutualité Française Auvergne de tout changement intervenu au cours de la réalisation de leur création. Le nombre de créations proposées au concours est limité à une (1) par personne ou groupe de personnes. Une personne ne peut appartenir qu à un (1) seul groupe. 3

4 ARTICLE 5 : CALENDRIER Ouverture du concours : lundi 12 octobre 2015 Clôture des inscriptions : vendredi 29 janvier 2016 à minuit, cachet de la poste faisant foi. Remise des créations : Jusqu au mardi 1 er mars 2016, merci de contacter la personne de votre département pour les modalités de dépôt : Département Contact Adresse Téléphone Allier Mme Evelyne MIOULANE Correspondante MGEN IUT de Montluçon Av Aristide Briand Montluçon Cantal Haute-Loire Mme Evelyne Delanoue Mme Nathalie Vareille Mme Marie Digonnet M. Davy Dentresangle Mutualité Française Auvergne 12 Place de la Paix Aurillac Mutualité Française Auvergne Résidence le Victor Hugo 21 rue des Moulins Le Puy en Velay Puy-de-Dôme Mme Anna Badoual Mutualité Française Auvergne Place du 1 er mai Clermont-Ferrand Cedex Expositions, vernissages et projections des supports numériques : Département Allier Cantal Haute-Loire Puy de Dôme Semaine d exposition Du 14 au 18 mars 2016 Du 21 au 25 mars 2016 Du 29 mars au 1 er avril 2016 Du 7 au 11 mars 2016 Du 4 au 7 avril 2016 Lieux Vernissage Projection des supports numériques IUT Montluçon 14/03/16 à 12h30 14/03/16 à 13h IUT d Aurillac Ancienne bibliothèque IUT du Puy en Velay CROUS Dolet Clermont-Fd Espace exposition Bibliothèque des Cézeaux à Aubière 21/03/16 à 18h30 Ancienne bibliothèque 29/03/16 à 13h Salle d exposition 7/03/16 à 18h CROUS 1 er étage 21/03/16 à 19h30 Salle d exposition 29/03/16 vers 13h30 Amphithéâtre 7/03/16 à 19h30 Salle des frères Lumière 5/04/16 à 20h Salle culturelle Cité 2 aux Cézeaux Clôture des votes : le vendredi 1 er avril 2016 à 19h pour les 2 jurys. Remise des prix : le jeudi 7 avril 2016 à 12h30 à la Bibliothèque Universitaire des Cézeaux à Aubière. 4

5 ARTICLE 6 : LE CHOIX DES CREATIONS Seules pourront être exposées les créations répondant au cahier des charges et déposées en respect des articles 1 à 5. Les créations feront l objet d une pré-sélection par le jury de professionnels. Les créations présélectionnées seront ensuite exposées. Pour chaque type de support, un minimum de 3 créations devront avoir été pré-sélectionnées. Si ce minimum n est pas atteint, les créations ne participeront pas à l exposition. Dans ces conditions, il est donc possible qu un (1) support ne soit pas présent lors de l exposition et ne fasse pas l objet d un vote et de fait d une récompense. L organisateur et ses partenaires sont souverains et leurs décisions sont sans appel. Ils pourront sélectionner un nombre maximum de 100 créations pour l exposition. ARTICLE 7 : COMPOSITION DU JURY Les créations remplissant les conditions requises indiquées dans le cahier des charges seront examinées par deux types de jury : Un jury d étudiants : composé d étudiants volontaires et inscrits auprès de Mutualité Française Auvergne. Les membres du jury ne peuvent avoir proposés de création. Un jury de professionnels : composé de professionnels de différentes structures et associations. (Mutualité Française Auvergne, MGEN, SSU, Planning Familial, LMDE, AIDES 63, CRIAVS, Amnesty International, ABIDEC-ARDOC, 2CIA, Artiste, ESPE, CADIS, CROUS Service Culturel, Camille Raynaud coordinatrice territorial de santé, Michèle Gardette journaliste, infirmières scolaires, PAEJ, Bibliothèque Universitaire des Cézeaux, Agreestudio ) ARTICLE 8 : ELECTION DES CREATIONS Les membres du jury étudiants, préalablement inscrits auprès de Mutualité Française Auvergne, voteront du 7 mars au 1 er avril h. Leur bulletin de vote, indiquant les créations choisies, sera à renvoyer par courrier électronique à a.badoual@mutualite-auvergne.fr, dûment complété. Le jury de professionnels votera du 7 mars au 1 er avril 2016 en remplissant et renvoyant le bulletin envoyé par mail en indiquant leur nom et leur structure d appartenance. Les bulletins de vote incomplets (champs obligatoires), illisibles ou comportant des erreurs ne seront pas pris en considération, ce qui entraînera automatiquement et de plein droit, la nullité du vote. Les étudiants ayant proposé une création pour le concours ne sont pas autorisés à faire partie du jury d étudiants et donc à voter. Le vote du jury d étudiants permettra de sélectionner et de récompenser une (1) création par type de support, soit 2 créations au total. 5

6 Le vote du jury de professionnels permettra de sélectionner et de récompenser une (1) création par type de support, soit 2 créations au total. Ces votes ne pourront être contestés. Les gagnants seront annoncés lors de la remise des prix qui se déroulera le jeudi 7 avril 2016 à 12h30 à la Bibliothèque Universitaire des Cézeaux à Aubière. Tout participant ou groupe de participants non disponible pourra se faire représenter par une personne de son choix. La désignation de cette personne aura été faite au préalable auprès de Mutualité Française Auvergne. Si un gagnant ou l intégralité du groupe n était ni présent, ni représenté lors de la remise des prix et s il ne répondait pas à leur notification de gain dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la notification de gain, Mutualité Française Auvergne en référerait aux organisateurs qui prendraient alors la décision de désigner le gagnant suivant ou déclarer le prix non attribué. Les créations élues seront récompensées aux conditions définies à l article 9. Article 9 : Montant des dotations Article 9.1 : Les créations choisies par le jury d étudiants seront récompensées par une dotation d un montant de deux cents euros (200 ). Article 9.2 : Les créations choisies par le jury de professionnels seront récompensées par une dotation d un montant de deux cents euros (200 ). En tant que besoin, il est précisé que la remise de la dotation aux gagnants est conditionnée par l accord sur les conditions d exploitation et de diffusion de la création (cf article 11). ARTICLE 10 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La dotation sera versée par chèque aux primés ou répartie entre les membres des groupes primés. ARTICLE 11 : DROITS D AUTEURS LIES AUX CREATIONS Les participants autorisent, à titre gracieux, d une part Mutualité Française Auvergne et MGEN, d autre part l ensemble de leurs partenaires visés à l article 1, à reproduire et représenter sur tous supports, notamment par expositions, affichage, diffusion de dépliants, projection ou tous autres supports notamment, les affiches créées dans le cadre du concours et ce pour la destination suivante : campagne d information et de prévention sur le thème de la sexualité auprès des jeunes. En conséquence, Mutualité Française Auvergne, MGEN et leurs partenaires pourront, sans avoir à verser aucune contribution complémentaire, numériser, reproduire, représenter auprès de tout public, adapter, traduire, développer, intégrer dans une autre œuvre et diffuser tout ou partie des créations ou de ses adaptations par tous moyens, sur tous supports (numérique, interactif, papier, etc.) en tous formats et en nombre d exemplaires qu il leur conviendra dans le secteur non commercial ou commercial, public ou privé en vue de leur réception collective et/ou privé. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de la propriété littéraire d après les lois françaises et étrangères ainsi que les conventions internationales actuelles et futures, y compris les prorogations qui pourraient être apportées à cette durée. 6

7 Les participants garantissent à Mutualité Française Auvergne et ses partenaires, la jouissance et l exercice paisible de tous les droits attachés à leurs créations. A ce titre, ils déclarent, sous peine d arrêt immédiat de l utilisation de la création : - ne pas avoir inséré dans les créations d éléments (musiques, photographies, images, marques, etc ) susceptibles de constituer une violation de droits d un tiers ; - qu ils sont bien seuls titulaires des droits cédés à Mutualité Française Auvergne ; qu à défaut d être seuls titulaires des droits, ils garantissent avoir obtenu par écrit, préalablement à la mise à disposition de la création, auprès de l ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la création, les autorisations leur permettant de s engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s engagent à fournir à Mutualité Française Auvergne, à la première demande de celle-ci, copie de l ensemble des écrits justifiants lesdites autorisations ; - avoir obtenu l autorisation écrite des personnes figurant dans la création, à des fins d utilisation de leur image. A cet égard, les participants s engagent à fournir à Mutualité Française Auvergne, à la première demande de celle-ci, copie de l ensemble des écrits justifiants ladite autorisation. ARTICLE 12 : MODERATION DES CONTENUS Toute création proposée par un participant, dans le cadre de son inscription au concours, est vérifiée par les organisateurs du concours qui se réservent le droit de ne pas accepter et de retirer du concours toute création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-après : 1) les créations se doivent d être des œuvres originales, ainsi que l ensemble des éléments qui les composent. 2) les créations ne doivent pas citer, faire figurer, ni évoquer de marques déposées. 3) les créations peuvent être illustrées d images, photographies, musiques sous condition que cellesci soient libres de droits (cf article 11) 4) les créations ne doivent pas comporter de contenus : - à caractère pornographique, discriminant, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; - à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l égard de tiers, personnes physiques ou morales ; - constituant une contrefaçon d un droit de propriété intellectuelle ; - portant atteinte à la vie privée, au droit à l image de tiers ; - et d une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur. ARTICLE 13 : DROIT A L IMAGE Du fait de l acceptation de son prix, les gagnants autorisent l organisateur et ses partenaires à utiliser ses noms, prénoms et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle, site internet, article liés au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. 7

8 ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles indiquées lors de l inscription ou des votes ne sont utilisées qu à des fins de vérification et ne seront pas utilisées dans un fichier pour quelconque traitement informatique de diffusion. Les données personnelles des participants et votants seront détruites dès lors que la vérification et concours seront terminés, soit le jeudi 7 avril ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE Mutualité Française Auvergne se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou d annuler le concours si les circonstances l exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. ARTICLE 16 : DEPOT DE REGLEMENT Le présent règlement est déposé à la SCP ODILE FOURNIER HUISSIER DE JUSTICE - POLE GAMBETTA, 4 AVENUE MARX DORMOY CLERMONT-FERRAND à laquelle est confiée le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Le présent règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier (avant la date de fin du concours) à l adresse suivante : Mutualité Française Auvergne, Place du 1 er mai Clermont-Ferrand Cedex 2 Le présent règlement est également consultable via internet sur le site : 8

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